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Décision

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Monit Investments Inc

Monit Investments Inc. c. Karls

2008 QCCA 1878

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No :

500-09-017178-062

 

(500-17-016054-036)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

8 octobre 2008

 

CORAM :  LES HONORABLES

PAUL-ARTHUR GENDREAU, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

PARTIE(S) APPELANTE(S)-INTIMÉE INCIDENTE

AVOCAT(S)

MONIT INVESTMENTS INC.

Me Martin J. Sklar

 

 

PARTIE(S) INTIMÉE(S)

AVOCAT(S)

LEE KARLS

167986 CANADA INC.

Me Paule Lafontaine

Me Robert Eidinger

3093123 CANADA INC.

EIDINGER & ASSOCIÉS

 

 

PARTIE(S) INTIMÉE(S)-APPELANTE INCIDENTE

AVOCAT(S)

3093123 CANADA INC.

Me Paule Lafontaine

Me Robert Eidinger

 

EIDINGER & ASSOCIÉS

 

 

En appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2006 par l'honorable Nicole Morneau de la Cour supérieure, district de Montréal.

 

NATURE DE L'APPEL :

Louage de choses

 

Greffier :  Marc Leblanc

Salle : Pierre-Basile-Mignault


 

 

AUDITION

 

 

     

  9 h 40 Argumentation de Me Sklar.

10 h 15 Argumentation de Me Lafontaine.

10 h 36 Réplique de Me Sklar.

10 h 38 Suspension de l'audience.

10 h 59 Reprise de l'audience.

Arrêt rendu - voir page 3.

11 h 03 Fin de l'audience.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(s) Marc Leblanc

Greffier audiencier

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]               L'appelante Monit Investments inc. a signé un bail de dix ans avec l'intimée 3093123 Canada inc.  L'immeuble fut occupé pendant plus de huit ans et le loyer payé. La locatrice 3093123 Canada inc. a quitté les lieux avant la terminaison du contrat.  Aujourd'hui la locatrice appelante réclame des intimés le paiement d'une clause pénale découlant du départ prématuré et la commission versée à un courtier en vue de la relocation de l'immeuble.

[2]               Le recours qu'exerce l'appelante vise non seulement la locataire mais aussi une société liée, l'occupante des lieux, ainsi que son administrateur.  Pour rejoindre ces dernières parties, l'appelante allègue la mauvaise foi des intimés et demande, par conséquent, le soulèvement du voile corporatif et l'application de la théorie de l'alter ego.

[3]               La juge de première instance a conclu que l'appelante, une société spécialisée en semblables matières et représentée par avocat à l'occasion des négociations, savait qu'elle transigeait le bail avec une société qui n'avait aucun bien et n’avait été constituée que pour les seules fins de conclure ce contrat.  En réalité, la juge a décidé l'absence de mauvaise foi de la part des dirigeants des deux sociétés intimées.  Ces constats de la juge prennent manifestement appui dans la preuve et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'intervenir.

[4]               La juge a donc correctement condamné la locataire à payer le montant prévu à la clause pénale et la commission du courtier.  De même, elle a correctement rejeté le recours de l'appelante contre les intimés 167986 Canada inc. et Lee Karls.

[5]               L'appelante a aussi plaidé que la juge a erré en déduisant la T.P.S. et la T.V.Q. du montant réclamé à titre de pénalité.  Vu la clause 6.08 (a) du bail, cette prétention est erronée.

[6]               L'intimée 3093123 Canada inc. a, par appel incident, voulu justifier son déguerpissement en raison des défauts des lieux loués et des réparations incomplètes faites par l'appelante.  La juge a correctement rejeté cette prétention estimant même qu'il s'agissait de prétextes.  On ne nous a pas démontré une erreur manifeste et dominante qui justifierait d’intervenir à cet égard.

[7]               POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[8]               REJETTE l'appel principal, avec dépens;


[9]               REJETTE l'appel incident, avec dépens.

 

 

 

 

PAUL-ARTHUR GENDREAU, J.C.A.

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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