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Décision

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Poulin c. Commissaire au lobbyisme du Québec

 

 

 

 

 

 

2012 QCCS 2573

JP 1975

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-051036-096

 

 

 

DATE :

13 juin 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

DANIEL W. PAYETTE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

BERNARD POULIN

et

DAVID CLICHE

Demandeurs

c.

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Par le biais d'une requête en jugement déclaratoire, les parties demandent au Tribunal de se prononcer sur la nature et la portée juridique des avis émis par le Commissaire au lobbyisme (le « Commissaire ») en vertu de l'article 52 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (la « Loi »)[1].

 

 

Les faits

[2]           Le 24 juillet 2008, les demandeurs Bernard Poulin (« Poulin ») et David Cliche (« Cliche ») (collectivement les « Requérants »), reçoivent signification de constats d'infraction du Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP »).

[3]           Le DPCP y allègue que Poulin aurait omis de s'inscrire sur le registre des lobbyistes contrevenant ainsi aux articles 8 et 60 de la Loi, alors que Cliche aurait exercé des activités de lobbyiste sans être inscrit sur ce registre, contrairement aux articles 25 et 61 de la Loi[2].

[4]           Ces poursuites pénales ont été respectivement intentées devant la Cour du Québec des districts de Montréal et de Bedford. Poulin et Cliche ont plaidé non coupables à ces constats d'infraction.

[5]           Le 10 novembre 2008, ils reçoivent « toute la preuve que le poursuivant (a) l'intention de déposer contre eux »[3].

[6]           Parmi les documents ainsi transmis se trouvent deux avis du Commissaire (les « Avis »)[4].

[7]           Le 12 janvier 2009, le procureur des Requérants demande au procureur aux poursuites criminelles et pénales de lui confirmer qu'il est d'accord que les Avis ne sont pas contraignants pour les personnes étrangères à l'administration du Commissaire[5].

[8]           Le 21 avril 2009, le procureur aux poursuites criminelles et pénales répond qu'il n'est pas d'accord avec cette interprétation[6].

[9]           Le 12 juin 2009, les Requérants déposent leur requête en jugement déclaratoire.

[10]        De consentement, les dossiers devant la Cour du Québec sont suspendus depuis.

La requête

[11]        Initialement, les Requérants dirigent leur requête en jugement déclaratoire contre le Commissaire et le Procureur général du Québec.

[12]        Celui-ci répond par deux requêtes. La première demande le rejet de la requête en jugement déclaratoire au motif que les procédures pénales intentées contre les Requérants en Cour du Québec constituent une « espèce de litispendance » et qu'il appartient au premier chef à la Cour du Québec de se prononcer sur les moyens soulevés par les Requérants.

[13]        La seconde demande la mise hors de cause du Procureur général du Québec en raison de l'absence de conclusion contre lui dans la requête en jugement déclaratoire et de l'inutilité de l'avis d'intention qui lui a été signifié, la requête ne visant pas une loi, un règlement, un décret, un arrêté en conseil ou une proclamation.

[14]        La première requête a été rayée alors que la seconde a été accueillie du consentement des Requérants.

[15]        Dans leur requête introductive d'instance amendée en jugement déclaratoire (la « Requête »), les Requérants plaident qu'ils doivent connaître la portée et la légalité des Avis avant l'audition des poursuites pénales devant la Cour du Québec de manière à pouvoir préparer leur défense en toute connaissance de cause.

[16]        Ils ajoutent qu'il leur est aussi essentiel de connaître la portée et la légalité des Avis afin de savoir s'ils doivent s'y soumettre dans leurs activités quotidiennes sans toutefois expliquer pourquoi.

[17]        Enfin, ils soutiennent que, de toute façon, et quelles que soient la nature et la portée des Avis, l'avis 2005-07 relatif à l'expression « pour une partie importante »[7] doit être déclaré illégal parce que déraisonnable.

Analyse

[18]        La première question que pose le présent dossier n'est pas de savoir si la Cour supérieure est compétente pour trancher les questions proposées par les Requérants, mais de savoir si, dans les circonstances spécifiques de l'affaire, le Tribunal doit exercer sa discrétion pour le faire. Il faut répondre à cette question par la négative.

[19]        On ne peut demander à la Cour supérieure, sous le couvert d'une requête pour jugement déclaratoire, de se prononcer sur la portée, voire la recevabilité, d'un élément de preuve que la poursuite envisage de présenter dans le cadre d'un dossier de nature pénale dont la Cour du Québec est saisi.

[20]        Il est d'ailleurs étonnant que le DPCP ait avalisé ce procédé en ne s'opposant pas à la suspension des procédures pénales.

[21]        Comme l'indique la juge Blondin :

La Cour supérieure jouit d'une grande discrétion lorsqu'il s'agit d'apprécier la recevabilité d'une requête en jugement  déclaratoire, et elle doit tenir compte, ce faisant, de l'intérêt public. De plus, elle doit exercer sa discrétion d'une façon judicieuse, propre à assurer une saine administration de la justice[8].

[22]        La saine administration de la justice commande que lorsqu'une autre instance soulevant la même question de droit est introduite, la Cour supérieure n'interviendra pas puisqu'il y a alors une « espèce de litispendance »[9].

[23]        Dans R. (Terre-Neuve) c. Commission hydro-électrique de Québec[10], la Cour suprême précise :

(…) il faut empêcher le justiciable d'avoir recours à des procédures déclaratoires dans le but d'échapper à la juridiction d'un Tribunal dont la compétence n'est ni contestée ni contestable et qui est déjà saisi d'un litige soulevant les mêmes questions de droit.

[24]        Le Tribunal partage l'analyse des auteures Danielle Grenier et Marie Paré à l'effet que :

Il va de soi que si le tribunal qui a compétence sur une question particulière est déjà saisi du problème qui fait l'objet d'une requête en jugement déclaratoire, la Cour supérieure doit attendre la décision du tribunal inférieur avant d'intervenir. Cette règle devrait recevoir application, que la juridiction du tribunal inférieur soit exclusive ou non. Il serait contraire à une saine administration de la justice de lier une juridiction inférieure, avant même que cette dernière ne se soit prononcée. De plus, l'intérêt de la justice requiert que les tribunaux évitent la possibilité de jugements contradictoires sur un même point. La jurisprudence sur cette question fait l'unanimité[11].

[25]        En l'espèce, c'est en raison des procédures pénales intentées contre eux et parce que le DPCP entend les invoquer contre eux que les Requérants demandent au Tribunal de décider de la nature et de la portée des Avis. La requête des Requérants est inextricablement liée à ces procédures. Cela appert du libellé de la Requête et des pièces, et l'interrogatoire de Cliche, entendu après que le Tribunal ait souligné ce fait à plusieurs reprises, n'y change rien.

[26]        Or, à l'instar de la Cour fédérale lorsqu'on lui soumet des bulletins d'information ou d'interprétation en matière fiscale[12], la Cour du Québec est pleinement habilitée à décider de ces questions et, dans les circonstances, il lui appartient d'en décider en premier ressort. La Cour du Québec a d'ailleurs déjà eu à trancher une objection comme celle que font valoir les Requérants et déterminer la nature et la portée des Avis dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Mathieu[13].

[27]        À une époque où la déférence face à l'exercice par les tribunaux de leur compétence et la juste allocation des ressources judiciaires s'imposent, il serait incongru d'intervenir par voie de jugement déclaratoire.

[28]        En effet, alors que les tribunaux supérieurs enseignent qu'il est généralement inopportun pour une cour supérieure d'exercer son pouvoir de contrôle et de surveillance à l'égard d'un tribunal qui y est soumis pour réviser une décision interlocutoire[14], comme une décision portant sur la recevabilité et la portée d'un élément de preuve, il serait mal à propos pour le Tribunal de disposer de la question avant même que la Cour du Québec ait eu l'occasion de se prononcer.

[29]        Si les Requérants sont insatisfaits de la réponse de la Cour du Québec, ils pourront toujours interjeter appel devant la Cour supérieure[15] puis devant la Cour d'appel[16].

[30]        Quant à la demande de déclarer illégal l'un des Avis (P-4), il est vrai que dans certaines circonstances, une partie peut présenter devant la Cour supérieure une action directe en nullité d'une loi, d'une disposition réglementaire ou d'un acte qui bénéficie d'une présomption de validité malgré des procédures pendantes devant un autre tribunal notamment pour des motifs d'inconstitutionnalité ou d'illégalité[17]. Cependant, ce n'est pas le cas en l'espèce vu les circonstances invoquées, les questions soulevées par les Requérants sur la nature même des Avis et les pouvoirs de la Cour du Québec.

 

 

 

 

 


[31]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[32]        REJETTE la requête introductive d'instance amendée en jugement déclaratoire;

[33]        AVEC DÉPENS.

 

 

__________________________________

DANIEL W. PAYETTE, J.C.S.

 

Me Louis Demers

DeGrandpré Chait

Procureur des demandeurs

 

Me Pierre Giroux

Tremblay, Bois, Mignault et Lemay

Procureur du défendeur

 

Dates d’audience :

26 et 27 avril 2012

 

 



[1]     L.R.Q., c. T-11.011.

[2]     Pièces P-1 et P-2.

[3]     Requête introductive d'instance amendée en jugement déclaratoire, par. 7.

[4]     Avis 2005-01, pièce P-3; avis 2005-07, pièce P-4.

[5]     Pièce P-5.

[6]     Pièce P-7.

[7]     Pièce P-4.

[8]     Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de Québec, division de Groupe Quebecor inc., [1996] R.J.Q. 299 , par. 15.

[9]     Duquet c. Ste-Agathe-des-Monts (Ville de), [1977] 2 R.C.S. 1132 , 1138.

[10]    [1982] 2 R.C.S. 79 , 108; voir aussi Montréal (Ville de) c. Bureau des examinateurs électriciens du Québec, [1977] C.S. 851 , cité avec approbation sur cette question dans R. (Terre-Neuve), précité; Campisi c. P.G. du Québec, [1978] C.A. 520 .

[11]    Danielle Grenier et Marie Paré, La requête en jugement déclaratoire en droit public québécois, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, p. 73.

[12]    Canadien Pacifique Ltée c. R., [1976] 2 C.F. 563 , 590; Stickel c. Ministre du Revenu national, [1972] C.F. 672, 684.

[13]    2011 QCCQ 12594 .

[14]    Harelkin c. Université de Regina, [1979] 2 R.C.S. 561 ; Cégep de Valleyfield c. Gauthier-Cashman, [1984] C.A. 633 , 634; R. v. Arcand, 2004 CanLII 46648 (ON CA), par. 13-15; R. v. 1353837 Ontario Inc., 2005 CanLII 4189 (ON CA), par. 20-21, 24; voir aussi R. v. DeSousa, [1992] 2 R.C.S. 944 , 954.

[15]    Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1, art. 270 .

[16]    Id., art. 291.

[17]    Voir par exemple Champagne c. La Tuque (Ville de), AZ-95021196 (C.S.); St-Bernard, partie Sud (Corp. municipale de) c. Pujo, AZ-96011513 (C.A.); Sorel-Tracy (Ville de) c. Cadorette, AZ-50267595 (C.Q.).

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