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Décision

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Mont-St-Hilaire (Ville de) c. Bia Construction

2012 QCCM 176

 

COUR MUNICIPALE  DE MONT-SAINT-HILAIRE

CANADA

PROVINCE DE QUEBEC

DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

 

 

No :

181813

 

 

DATE:

12 juin 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE:

 

L’HONORABLE LUC ALARIE

______________________________________________________________________

 

VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE

 

                    Poursuivante

 

c.

 

BIA CONSTRUCTION

 

                    Défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]   La défenderesse est accusée d’avoir occupé la chaussée d’un chemin public sans être légalement autorisée de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin en contravention à l’article 500 du Code de la sécurité routière (LRQ, c C-24.2);

 

[2]   L’agente de police Katherine Roussy s’est rendue en face du numéro civique 872 sur la rue des Bernaches le 31 août 2011 à la suite d’une plainte. Elle a constaté la présence d’une grue qui bloquait complètement l’accès aux véhicules pour y circuler;

 

[3]   Elle s’est adressée au responsable de la construction d’une maison pour vérifier  s’il avait obtenu une permission. M. Martin St-Pierre lui a répondu par la négative et à la demande de la policière de déplacer la grue, il a répondu qu’il préférait avoir un constat que de la déplacer;

 

[4]   La policière explique qu’elle est demeurée sur les lieux pour être certaine qu’aucun véhicule d’urgence ne se présenterait jusqu’à ce que le travail avec la grue soit terminé;

 

[5]   Un constat d’infraction a été ensuite signifié à l’entrepreneur;

 

[6]   Les faits ne sont pas contestés en défense. On dépose cependant des extraits du Registre foncier indiquant que la municipalité n’est pas propriétaire du terrain sur lequel la rue est construite. Le propriétaire de la rue est la société 80691 Canada Ltée et la propriétaire de la maison en construction a témoigné en affirmant qu’elle avait obtenue de cette société la permission d’utiliser la rue;

 

[7]   La défenderesse produit également un extrait du rôle d’évaluation foncière de la municipalité confirmant qu’en date du 16 avril 2012 le propriétaire de la rue est la société 80691 Canada Ltée. La valeur au rôle est de 100,00 $ et dans la section de l’identification de l’unité d’évaluation, l’utilisation prédominante est définie comme étant « Rues et avenues pour accès local » ;

 

[8]   En somme, la défense plaide qu’il s’agit d’une rue privée qui n’est pas soumise à l’application du Code de la sécurité routière;

 

[9]    L’article 500 du Code de la sécurité routière se lit comme suit:

 

500. Nul ne peut, sans y être autorisé légalement, occuper la chaussée, l'accotement, une autre partie de l'emprise ou les abords d'un chemin public ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin.

 

Enlèvement de l'obstacle, saisie.

Un agent de la paix peut enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire toute chose utilisée en contravention au présent article. Il peut aussi saisir une telle chose; les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) relatives aux choses saisies s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux choses ainsi saisies.

 

Interprétation.

Aux fins du présent article, un chemin public comprend un chemin servant de déviation à un chemin public, même si ce chemin est situé sur une propriété privée, ainsi qu'un chemin soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenu par celui-ci.

 

 

[10]    La preuve a révélé que la rue des Bernaches dessert d’autres maisons que celle en construction. Le véhicule de police y a circulé et des véhicules d’urgence peuvent s’y présenter selon le témoignage de la policière. La preuve documentaire déposée par la défense indique bien qu’il s’agit d’une rue pour l’accès local. Cette rue est donc ouverte à la circulation publique.

 

[11]    L’article 1 du Code de la sécurité routière prévoit que :

 

1. Le présent code régit l'utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons sur les chemins publics.

 

Objet.

Il établit les règles relatives à la sécurité routière, à l'immatriculation des véhicules routiers et aux permis et licences dont l'administration relève de la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi qu'au contrôle du transport routier des personnes et des marchandises.

 

Disposition applicable.

Sauf disposition contraire, il ne s'applique aux véhicules hors route qu'aux fins de l'immatriculation du véhicule et de son identification au moyen d'un numéro apposé sur celui-ci.

 

 

[12]    L’article 1 du Code de la sécurité routière distingue donc les chemins publics des chemins privés mais ne dit pas si l’assiette de la rue doit nécessairement faire partie du domaine public comme le prévoit, par exemple, l’article 66 de la Loi sur les compétences municipales (LRQ, c C-47.1);

 

[13]    L’article 4 du Code de la sécurité routière définit par ailleurs un chemin public comme suit :

 

«chemin public»: la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception:

 

1° des chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ou entretenus par eux;

 

2° des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection;

 

3° des chemins que le gouvernement détermine, en vertu de l'article 5.2, comme étant exclus de l'application du présent code; (nos soulignés)

 

[14]    La défense plaide donc que la poursuite n’a pas fait la preuve que l’entretien de la rue des Bernarches était à la charge de la municipalité et que la poursuite n’a pas ainsi prouvé un élément essentiel de l’infraction;

 

[15]    Le chef d’accusation au constat d’infraction mentionne bien que la défenderesse a occupé la chaussée d’un chemin public sans y être légalement autorisée.  Le constat porte l’attestation de l’agente de la paix qui affirme avoir personnellement constaté ces faits[1].

 

[16]    La preuve de la défenderesse s’est limitée au titre de propriété foncière de la rue, mais sans établir que l’entretien de cette rue était à la charge de la société 80691 Canada Ltée, des propriétaires riverains ou d’un tiers autre que la municipalité.

 

[17]    Le Code de la sécurité routière définit le chemin public en fonction de la prise en charge de son entretien par la municipalité plutôt que par le titre de propriété. Il revenait donc à la défenderesse d’établir l’exception du chemin privé dont elle prétendait bénéficier[2] ou, à tout le moins, de soulever un doute raisonnable en contre-interrogeant la policière sur sa connaissance de l’entretien de la rue ou encore en offrant toute autre preuve contraire.

 

[18]    Pour ces motifs, la défenderesse est déclarée coupable.

 

 

 

 

 

 

 

LUC ALARIE

Juge de la Cour municipale

 

 

Date de l’audience : 17 avril 2012

 

Me Geneviève Pilon, pour la poursuivante

 

 

 

 

 

 

 

 

 



[1] Article 62 du Code de procédure pénale et Bouchard c. La Prairie (Ville de), 2010 QCCS 1674 (CanLII)

[2] Article 64 du Code de procédure pénale

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