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Décision

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Gabarit EDJ

Greeley (Syndic de)

2012 QCCS 2680

 

 

 

JP2056

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

 

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

DISTRICT DE

BEAUHARNOIS

 

 

 

N°:

760-11-004724-098

 

N° du Surintendant: 41-1142591

 

 

 

DATE :

LE 14 JUIN 2012

 

______________________________________________________________________

 

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE 

L’HONORABLE

MARIE-ANNE PAQUETTE, J.C.S.

 

______________________________________________________________________

 

 

 

Dans l’affaire de la faillite de :

 

EDWARD RONALD GREELEY

 

Débiteur

 

et

 

 

LE PERCEPTEUR DES AMENDES AGISSANT POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

 

Créancier

Requérant

 

et

 

 

PIERRE-ROY & ASSOCIÉS INC.

 

Syndic

Intimé

 

et

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

 

Mise en cause

 

______________________________________________________________________

 

 

 

JUGEMENT sur la

requête du PERCEPTEUR DES AMENDES en appel du rejet de sa preuve de réclamation

(No 22)

 

______________________________________________________________________

 

Introduction

[1]        La présente affaire se rapporte à des amendes (« Amendes ») imposées à M. Edward Ronald Greeley (« M. Greeley » ou « Débiteur ») pour des contraventions à la Loi sur les valeurs mobilières (« LVM »)[1]. L'Autorité des marchés financiers (« AMF ») est bénéficiaire des Amendes[2]. Le Percepteur des amendes agissant pour le Procureur général du Québec (« Percepteur ») est, pour sa part, chargé de les percevoir[3]. Le Percepteur agit donc ici à titre de requérant et l'AMF, à titre de mis en cause.

[2]        Conformément à l'article 135(4) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (« LFI »)[4], le Percepteur en appelle de la décision du Syndic / Intimé, Pierre Roy & Associés inc., en sa qualité de syndic à la faillite (« Syndic ») qui rejette sa réclamation contre le Débiteur pour les Amendes.

[3]        Selon le Syndic, les Amendes ne sont pas des réclamations prouvables au sens de l'article 121 LFI. D'une part, elles auraient été imposées après la date de la faillite et à la date de la faillite, le Débiteur bénéficiait toujours de la présomption d'innocence. D'autre part, des amendes de nature pénale ne pourraient constituer des réclamations prouvables dans une faillite puisqu'il s'agit de dettes non libérables[5].

[4]        Après analyse, le Tribunal conclut que la réclamation du Percepteur pour les Amendes est une réclamation prouvable dans la faillite.

[5]        D'abord, les faits reprochés et l'émission du constat d'infraction ont eu lieu avant la date de la faillite. Avec l'émission du constat d'infraction, cette réclamation éventuelle a acquis un degré suffisant de certitude et de prévisibilité pour l'élever au rang de réclamation prouvable visée à l'article 121 LFI.

[6]        De plus, la réclamation pour les Amendes est devenue certaine avec le plaidoyer de culpabilité et été liquidée avec le Jugement sur la peine. Ces deux événements ont précédé la libération et découlent de faits antérieurs au dépôt de la cession volontaire de biens. La réclamation pour les Amendes tombe donc sous l'égide de l'article 121 LFI, puisque le Débiteur y est devenu assujetti avant sa libération, en raison d'obligations contractées avant la date de la faillite.

[7]        Finalement, sa nature pénale et non libérable ne fait pas obstacle à sa reconnaissance comme réclamation prouvable.

[8]        La chronologie détaillée des faits en litige se résume à ceci.

I.          Les faits

[9]        Le 3 mars 2008, l’AMF émet un constat d'infraction (« Constat d'infraction »[6]) où elle reproche à M. Greeley d'avoir, en plusieurs occasions en 2002 et 2003, exercé illégalement l'activité de courtier en valeurs mobilières.

[10]     Le 4 mars 2008, M. Greeley reçoit signification du Constat d'infraction[7].

[11]     Le 11 décembre 2008, il fait cession volontaire de ses biens[8]. La liste de ses créanciers[9] identifie alors le Percepteur parmi ses créanciers avec une réclamation éventuelle et non garantie de 72 000,00 $, soit deux fois la peine minimale, tel que l'AMF le réclamait à l'époque.                                

[12]     Le 31 mars 2009, M. Greeley enregistre un plaidoyer de non-culpabilité.

[13]     Le 5 juin 2009, il plaide coupable aux 12 infractions reprochées.

[14]     Le 1er avril 2010, par jugement de la Cour du Québec (« Jugement sur la peine »[10]), M. Greeley est condamné à payer les Amendes, qui totalisent 36 000,00 $.

[15]     Le 15 avril 2010, le Percepteur produit donc une preuve de réclamation pour 36 000,00 $ (« Preuve de réclamation »[11]).

[16]     Le 4 octobre 2010, M. Greeley est libéré de sa faillite (« Jugement de libération »[12]) avec effet à compter du 7 septembre 2010, date de l'audition sur la libération.

[17]     Le 7 novembre 2010, le Percepteur est informé que le Syndic rejette sa réclamation (« Avis de rejet »[13]).

[18]     Le 1er décembre 2011, le Percepteur a fait signifier et produire la présente Requête en appel du rejet d’une preuve de réclamation en vertu de l’article 135 (4) de la LFI (« Requête en appel »). L’AMF appuie la Requête en appel.

II.        La position des parties

A.         Le Syndic

[19]     Selon le Syndic, les Amendes ne sont pas des réclamations prouvables au sens de l'article 121 LFI parce que:

·        les Amendes sont une condamnation de nature pénale, à laquelle s'applique la présomption d'innocence. Partant, une telle réclamation serait trop hypothétique pour être qualifiée de réclamation prouvable tant que la culpabilité et la peine ne sont pas prononcées. Ici, puisque ces deux événements ne précèdent pas la date de la faillite, la réclamation pour les Amendes ne serait pas une réclamation prouvable;

·        les Amendes ne peuvent à la fois être des dettes non libérables en vertu de l'article 178(1)a) LFI et des réclamations prouvables au sens de l’article 121 LFI.

B.         Le Percepteur et l'AMF

[20]     Le Percepteur et l'AMF sont d'avis contraire. Selon eux, les Amendes tombent sous le couvert de l'article 121 LFI parce qu'elles constituent :

·        une créance ou un engagement futur, soit le paiement d’une amende que l'AMF a réclamé par Constat d’infraction émis le 3 mars 2008, avant la date de la faillite;

·        à laquelle le Débiteur est devenu assujetti au moment du prononcé du Jugement sur la peine (1er avril 2010), soit avant sa libération (survenue le 4 octobre 2010);

·        en raison d’une obligation contractée  avant la date de sa faillite;

·        le tout pour des infractions perpétrées en 2002 et 2003, soit bien avant la date de la faillite.

[21]     Ils sont aussi d'avis qu'une réclamation peut à la fois être prouvable (art. 121 LFI) et non libérable (art. 178(1)a) LFI).

III.       Les questions en litige

[22]     Les questions en litige se résument donc à ceci:

A.           La réclamation du Percepteur pour les Amendes respecte-t-elle les critères pour la qualifier de « réclamation prouvable » au sens de l'article 121 LFI?

B.           Les Amendes peuvent-elles être à la fois des dettes non libérables (art. 178(1)a) LFI) et des « réclamations prouvables » (art. 121 LFI)?

IV.      L'analyse

A.   La réclamation du Percepteur pour les Amendes respecte les critères pour la qualifier de « réclamation prouvable » au sens de l'article 121 LFI

[23]     Seuls deux événements se sont produits avant la date de la faillite (11 décembre 2008): la perpétration des infractions (2002 et 2003) et l'émission (et la signification) du Constat d'infraction (3 et 4 mars 2008).

[24]     Les autres événements, le plaidoyer de culpabilité (5 juin 2009) et le Jugement sur la peine (1er avril 2010), se sont produits entre la faillite (11 décembre 2008) et la libération (7 septembre 2010).

[25]     Au moment de la cession volontaire (date de la faillite), les Amendes étaient donc une réclamation éventuelle non liquidée.

[26]     Or, un tel engagement futur est une réclamation prouvable aux termes de la LFI s'il respecte certaines conditions, qui découlent du texte de l'article 121 LFI et de son interprétation jurisprudentielle.

121. (1) [Réclamations prouvables] Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.

121. (1) [Claims provable] All debts and liabilities, present or future, to which the bankrupt is subject on the day on which the bankrupt becomes bankrupt or to which the bankrupt may become subject before the bankrupt’s discharge by reason of any obligation incurred before the day on which the bankrupt becomes bankrupt shall be deemed to be claims provable in proceedings under this Act.

[Soulignements du Tribunal]

[27]     D'abord, une réclamation éventuelle non liquidée au moment du dépôt de la cession volontaire de biens (ou date de la faillite) est une réclamation prouvable si elle peut être qualifiée d'engagement futur auquel le failli est assujetti à la date de la faillite. Il en est ainsi lorsque la réclamation revêt un élément de probabilité, un degré suffisant de certitude. En effet, une réclamation incertaine ou spéculative à la date de la faillite ne

se qualifie pas de réclamation prouvable au sens de l'article 121 LFI[14].

[28]     La détermination du caractère probable ou spéculatif d'une réclamation éventuelle dépend des faits de chaque affaire[15].

[29]     Alternativement, une réclamation éventuelle non liquidée à la date de la faillite est aussi une réclamation prouvable si le failli pouvait y devenir assujetti avant sa libération, en raison d'une obligation contractée antérieurement à la date de la faillite.

[30]     La réclamation pour les Amendes répond tant à l'un qu'à l'autre de ces deux critères, tel qu'expliqué ci-dessous.

1)    Dès la signification du Constat d'infraction (avant la faillite), le Débiteur était assujetti à la créance

[31]     D'une part, la créance pour le paiement des Amendes est née et le Débiteur y est devenu assujetti avant la date de la faillite. À la date de la faillite, cette créance était suffisamment certaine et les obligations découlant du Constat d'infraction étaient assez probables pour considérer que le Débiteur y était dès lors assujetti.

[32]     En effet, en vertu du Code de procédure pénale (« CPP »)[16], la procédure pénale débute au moment l'émission du Constat d'infraction[17]. Or, celui-ci ne pouvait être délivré que si l'AMF et le poursuivant avaient des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la LVM avait été commise[18]. Ainsi, dès mars 2008, l'AMF et le poursuivant avaient des motifs raisonnables de croire que le Débiteur avait engagé sa responsabilité pénale en enfreignant la LVM et que sa responsabilité pourrait être démontrée hors de tout doute raisonnable.

[33]     Dès l'émission du Constat d'infraction, la réclamation pour les Amendes n'était donc plus une éventualité lointaine ou spéculative. Considérant les pré-requis pour l'émission du Constat d'infraction, cette dette éventuelle avait dès lors l'élément de probabilité ou de certitude requis pour la qualifier de réclamation prouvable.

[34]     Certes, la présomption d'innocence s'applique ici à la détermination du niveau de certitude de la créance, qui est de nature pénale. M. Greeley était présumé innocent et un simple doute aurait suffit pour l'acquitter.

[35]     Cependant, pour qualifier une réclamation éventuelle non liquidée de réclamation prouvable, il n'est pas nécessaire d'avoir la certitude absolue qu'elle se traduira par une sanction monétaire claire et déterminée contre le Débiteur. Plutôt, un élément de probabilité, un degré suffisant de certitude est requis.

[36]     Il suffit que la réclamation éventuelle ne soit pas trop spéculative ou éloignée. Ainsi, la perspective d'un acquittement éventuel, en raison de la présomption d'innocence ou de l'existence possible d'un doute sur la culpabilité, ne suffisent pas d'emblée à rendre une telle réclamation trop éloignée ou spéculative.

[37]     Par surcroît, une contravention à la LVM entraîne nécessairement une sanction monétaire contre le contrevenant. En effet, la LVM prévoit l'imposition d'amendes minimales[19]. Cet élément augmente la probabilité que le Débiteur, au terme du processus pénal, devienne assujetti à une obligation monétaire envers un créancier dans la faillite. L'existence de cette peine minimale en argent rend donc la créance moins incertaine et lointaine et favorise sa reconnaissance à titre de réclamation prouvable au sens de la LFI.

[38]     La réclamation pour le paiement des Amendes était donc suffisamment probable au moment du dépôt de la cession de biens.

2)    Le Débiteur est devenu assujetti au paiement des Amendes avant sa libération et cette réclamation résulte d'actes antérieurs à la faillite

[39]     D'autre part, la réclamation pour le paiement des Amendes est devenue certaine le 31 mars 2009, avec le dépôt du plaidoyer de culpabilité. Au surplus, la créance a été liquidée et sa quotité a été arrêtée le 1er avril 2010, dès le Jugement sur la peine. Ces deux événements, que le Syndic ne conteste d'aucune façon[20], précèdent ici la libération du Débiteur. En pareilles circonstances, la réclamation pour les Amendes est une réclamation prouvable[21].

[40]     En effet, le Débiteur est devenu assujetti à cette dette en raison de gestes posés en 2002 et 2003, avant qu'il ne fasse cession volontaire de ses biens. Il s'agit donc clairement d'une dette à laquelle il est devenu « assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à » la faillite[22], au sens de l'article 121 LFI[23].

[41]     Précisons que le jugement de la Cour d'appel dans Lotfi c. Québec (Procureur général)[24], que le Syndic invoque, ne modifie pas ce constat. Dans Lotfi, la Cour d'appel conclut que des sommes payées après la libération du failli sont des réclamations non prouvables; tout en ajoutant qu'elle « n’exprime pas d’avis sur la question de savoir si le failli aurait été libéré des créances auxquelles il fut assujetti avant sa libération[25] [Soulignement de la Cour d'appel] ».

[42]     Or ici, la commission de l'infraction, la signification du Constat d'infraction, le plaidoyer de culpabilité et l'imposition de la peine sont tous antérieurs à la libération.

B.   Les Amendes peuvent être à la fois des dettes non libérables (art. 178(1)a) LFI) et des « réclamations prouvables » (art. 121 LFI)           

[43]     Le créancier d'une dette non libérable en vertu de la LFI ne devrait pas être désavantagé de ce seul fait. Le caractère non libérable de sa créance ne saurait être utilisé pour l'empêcher de bénéficier des avantages qui sont à la portée des autres créanciers, dont la faillite effacera la créance.

[44]     Au contraire, le législateur reconnaît l'importance des dettes non libérables et les élève à un rang d'exception, afin que le failli en demeure responsable indéfiniment. Ainsi, le créancier d'une dette non libérable n'est pas privé de participer à la distribution, au même titre que les autres créanciers. Qualifier automatiquement les créances non libérables de réclamations non prouvables dans la faillite irait à l'encontre de l'intention du législateur en pénalisant les créanciers de telles dettes, plutôt que de les avantager.

[45]     Il est d'ailleurs reconnu qu'une réclamation peut à la fois être une réclamation non libérable et une réclamation prouvable.

[15] […] I do not agree that the other claims referred to in s. 178(1) are not claims provable in bankruptcy. If those claims were not included in s. 178(1), the bankrupt, it is to be inferred, would be released from them on his discharge because they are claims provable in bankruptcy. If those claims are outside the bankruptcy scheme, like secured claims, there would be no need to refer to them.[26]

[Soulignements du Tribunal]

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[46]     ANNULE l’avis de rejet du Syndic de la preuve de réclamation du Percepteur des amendes agissant pour le Procureur général du Québec;

[47]     CONFIRME le statut du Percepteur des amendes agissant pour le Procureur général du Québec à titre de créancier ordinaire d’Edward Ronald Greeley pour la somme de 36 000 $;

 

[48]     LE TOUT avec dépens contre la masse.

 

 

__________________________________

MARIE-ANNE PAQUETTE, J.C.S.

 

Me Francine Moyen

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Pour le demandeur, Le Percepteur des amendes

 

Me David Brossard

BROSSARD GAGNÉ AVOCATS

Pour le défendeur, Le Syndic

 

Me Mélanie Béland

Me Brigitte Gobeil

AUTORITÉS DES MARCHÉS FINANCIERS

Pour la mise en cause, Autorités des marchés financiers

 

 

Date d’audience :

27 avril 2012

 

 

 



[1] L.R.Q., c. V-1.1.

[2] LVM, art. 210.1 .

[3] Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1, art. 322.

[4] L.R.C. (1985), c. B-3.

[5] LFI, art. 178(1)a).

[6] Pièce R-1.

[7] Pièce R-2.

[8] LFI, art. 49.

[9] Pièce R-3.

[10] Pièce R-4.

[11] Pièce R-5.

[12] Pièce R-8.

[13] Pièce R-6.

[14] Houlden et Morawetz, « Bankruptcy and Insolvency Law in Canada », 4e édition révisée, vol. 2, 2009, Carswell, Toronto, p. 5-88; Chambre de la sécurité financière c. Harton, 2008 QCCA 269 , par. 54; Confederation Treasury Services Ltd. (Re), 1997 CarswellOnt 31 (C.A. Ont.) (demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée le 26 mai 1997), par. 3-5; Air Canada (Re), [2006] O.J. No 5070 (S.C. Ont.), par. 31-33; Wiebe (Re), 1995 CarswellOnt 44 (C.J. Ont.), par. 7-8; Claude Resources Inc. (Trustee of) c. Dutton, 1993 CarswellSask 26 (Q.B. Sask.), par. 29-31.

[15] Air Canada (Re), préc., note 14, par. 31; Wiebe (Re), préc., note 14,, par.8.

[16] Préc., note 3.

[17] CPP, art. 156 .

[18] CPP, art. 147 (3); Collection de droit École du Barreau, Droit pénal, procédure et preuve, vol. 11, « Le Code de procédure pénale », Michel Lebel et Jocelyne Roy, 2009-2010, Éditions Yvon Blais, Cowansville, p. 187.

[19] LVM, art. 202.

[20] Dunham (Re), 2005 CarswellNS 120 (S.C. N.-É.), par. 24, 34.

[21] Thow (Re), [2009] B.C.J. 1729 (B.-C.S.C.), par. 22, 38.

[22] Alors que la version française emploie l'expression «avant cette date», sans préciser si elle réfère par là à la date de la faillite ou de la libération, la version anglaise règle l'ambiguïté en employant l'expression: «before the day on which the bankrupt becomes bankrupt».

[23] Voir par analogie: Schacter c. Centre d’accueil Horizons de la Jeunesse, [1997] AZ-97011553 (C.A. Qué.), pp. 7-8.

[24] [2002] AZ-50338805 (C.A. Qué.).

[25] Id., par. 3.

[26] Beaudry c. Hackett, 1993 CarswellBC 577 (S.C. B.-C.) (confirmée en appel par S.H. c. J.N.H., 1994 CarswellBC 6 (C.A. B.-C.)).

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