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Décision

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Autorité des marchés financiers c. Fournier

2012 QCCA 1179

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-004721-104

(500-36-005255-099)

(500-61-244607-082)

 

DATE :

 22 JUIN 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

APPELANTE - Appelante - Poursuivante

c.

 

GILBERT FOURNIER

INTIMÉ - Intimé - Défendeur

et

BARREAU DU QUÉBEC

INTERVENANT

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 16 juin 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Réjean F. Paul), qui a rejeté l’appel du jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Claude Millette), rendu le 28 octobre 2009, acquittant l’intimé, Gilbert Fournier, de l'infraction d'avoir refusé de témoigner à la suite d'une assignation lui enjoignant de venir témoigner devant l'enquêteur chargé de la conduite de l'enquête amorcée par l'Autorité des Marchés Financiers;

[2]           Pour les motifs du juge Dufresne, auxquels souscrivent la juge en chef Nicole Duval Hesler et le juge François Pelletier, LA COUR :

[3]           INFIRME le jugement de la Cour supérieure rendu le 16 juin 2010;

[4]           INFIRME le jugement de la Cour du Québec rendu le 28 octobre 2009;

[5]           DÉCLARE l’intimé, Gilbert Fournier, coupable de l’infraction qui lui est reprochée en vertu de l’article 195 (4) de la Loi sur les valeurs mobilières; et

[6]           RETOURNE le dossier en Cour du Québec pour qu’un juge décide de la peine.

 

 

 

 

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

 

 

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

Me Éric Downs

Me Tristan Desjardins

DOWNS, LEPAGE

Pour l'appelante

 

Me Serge Fournier

BCF

Pour l'intimé

 

Me Sylvie Champagne

BARREAU DU QUÉBEC

Pour l'intervenant

 

Date d’audience :

Le 24 octobre 2011


 

 

MOTIFS DU JUGE DUFRESNE

 

 

[7]           L'intimé, Gilbert Fournier, a été acquitté par un juge de la Cour du Québec de l’infraction portée contre lui par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en vertu de l’article 195 (4) de la Loi sur les valeurs mobilières[1] (LVM), pour avoir refusé de témoigner à la suite d'une assignation lui enjoignant de témoigner devant l'enquêteur chargé de la conduite de l’enquête amorcée par l’AMF. L’appel de ce verdict en Cour supérieure a fait l’objet d’un rejet.

[8]           Puis, un juge de la Cour a autorisé l’appel de ce jugement de la Cour supérieure aux termes de l’article  291 du Code de procédure pénale[2], décelant dans la requête en autorisation d’appel des questions de droit qui méritent d’être soumises à la Cour, qu’il formule ainsi :

Le juge de la Cour supérieure a-t-il erré en droit en concluant que l’avocat de l'intimé pouvait, lors de l'interrogatoire sous contrainte, s'objecter aux questions posées par l'enquêteur de l'appelante et exiger que ses objections soient tranchées?

Le juge de la Cour supérieure a-t-il erré en droit en concluant que le refus de l'intimé de répondre aux questions de l'enquêteur de l'appelante alors qu'il y était légalement contraint peut être excusé par les objections de son avocat?

[9]           Une juge de la Cour a subséquemment permis au Barreau du Québec d’intervenir dans le présent pourvoi pour faire valoir son point de vue sur la première de ces questions de droit.

LES FAITS

[10]        Le 26 janvier 2006, l'appelante institue une enquête en vertu des articles 239 et suivants de la LVM à propos de M. Martin Tremblay, de Dominion Investments Ltd. ainsi que de Dominion Investments (Nassau) Ltd. et des sociétés ayant ou ayant eu des activités reliées à cette dernière. L'enquête porte sur les activités de courtier ou de conseiller et sur les transactions effectuées par les dirigeants, les employés, les représentants et les mandataires de ces sociétés.

[11]        Le même jour, elle désigne MM. Germain Bénard, Gaétan Paul et Mmes Maud Morissette et Marie-Claude Séguin pour mener cette enquête.

[12]        L'enquêteur Paul signifie, le 14 janvier 2008, une assignation contraignant l'intimé à comparaître devant lui pour être interrogé et à apporter des documents au sujet du compte FOUG portant le numéro 3499 chez Avantages services financiers.

[13]        L'interrogatoire a lieu un mois plus tard, le 14 février 2008. L'intimé est alors accompagné par un avocat. L’assignation n’est pas remise en question.

[14]        Au début de l'interrogatoire, l'enquêteur Paul informe l'intimé que l'enquête porte sur Dominion Investments.

[15]        L’avocat de l’intimé demande pour prendre connaissance de la décision de l’AMF instituant l’enquête. Une copie caviardée de cette décision lui est remise au cours de l’interrogatoire.

[16]        À la première question posée par l’enquêteur Paul, l’avocat de l’intimé formule une objection au motif de non-pertinence. La question était ainsi formulée :

Monsieur Fournier, est-ce que vous détenez présentement un compte de courtage?

[17]        Un échange s’ensuit au cours duquel l’enquêteur Paul affirme que l’avocat ne peut formuler d’objections, insistant pour obtenir une réponse à sa question. L’enquêteur et l’avocat étant campés sur leur position respective, l’interrogatoire est suspendu le temps de faire appel à une avocate du contentieux de l’AMF. L’avocat de l’intimé propose de soumettre dans les plus brefs délais l’objection à un juge de la Cour supérieure. L’appelante repousse cette suggestion.

[18]        L’interrogatoire reprend. D’autres questions de l’enquêteur font l’objet d’objections. Elles ne trouvent pas de réponse. Constatant l’opposition constante de l’intimé à répondre à ses questions, l’enquêteur Paul met fin à l'interrogatoire.

[19]        Le 12 mars 2008, l'appelante signifie le constat d'infraction à l’origine du pourvoi.

Jugement de la Cour du Québec

[20]        Le juge de première instance conclut à l'absence de preuve de l'actus reus en ce que « […] tout a été caviardé relativement à ce qui était susceptible de révéler la nature de l'enquête ou du mandat de monsieur Paul [l'enquêteur de l'AMF] ». Le juge reconnaît qu'il était normal pour l'avocat de l'intimé de formuler des objections aux questions de l'enquêteur de l'AMF dans la mesure où ce dernier ne lui avait pas divulgué l'objet de son enquête. Comme l'enquêteur n’a pas divulgué la nature exacte de son mandat, l'intimé n’était pas en mesure, selon le juge, d'apprécier la pertinence des questions posées.

[21]        Le juge conclut à l'absence de refus de témoigner au sens de l'article 195 de la LVM et acquitte, en conséquence, l'intimé.

Jugement dont appel

[22]        L’appel en Cour supérieure du jugement de la Cour du Québec est rejeté.

[23]        D'avis que « […] l'assignation était déficiente et la réponse de l'enquêteur Paul à l'effet qu'on ne pouvait s'objecter aux questions posées par l'enquêteur était erronée », le juge de la Cour supérieure conclut que l'appel ne pouvait réussir. Il exprime fermement l’opinion que l’avocat qui assiste la personne interrogée par un enquêteur de l’AMF a droit de formuler des objections aux questions posées à son client.

[24]        L’avocat a le droit, sinon le devoir, selon le juge, d’intervenir pendant l’interrogatoire de son client pour s’opposer aux questions de l’enquêteur. Il ajoute que « […] si un avocat s’objecte, l'on doit lui donner sommairement ou de façon élaborée les motifs de la décision de l'enquêteur ». Il note que, ici, l’enquêteur n’a pas rendu de décision motivée. Étonné que l’intimé ait été poursuivi au pénal pour avoir suivi les conseils de son avocat, le juge conclut en ces termes :

[25]      De tout ceci, il découle qu'on s'est éloigné de principes de base en matière d'assignation de l'intimé et qu'on a erronément statué que l'avocat représentant l'intimé ne pouvait s'objecter aux questions.

Dispositions législatives

[25]        Il peut être utile de rappeler les dispositions législatives pertinentes à l’examen du pourvoi :

Loi sur les valeurs mobilières[3]

195. Constitue une infraction le fait de:

[…]

4° faire défaut de comparaître à la suite d'une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par l'Autorité, ou par l'agent qu'elle a commis, au cours d'une enquête;

[…]

239.     L'Autorité peut instituer une enquête:

1°  en vue d'assurer l'application de la présente loi et de ses règlements;

2°  en vue de réprimer les infractions à la présente loi ou aux règlements;

3°  en vue de réprimer les infractions aux dispositions adoptées par une autre autorité législative en matière de valeurs mobilières;

4°  dans le cadre de l'exécution d'un accord visé au deuxième alinéa de l'article 33 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2);

5°  pour vérifier s'il y aurait lieu de demander à la Cour supérieure d'ordonner la nomination d'un administrateur provisoire conformément à l'article 19.1 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers.

 240. Le premier alinéa de l'article 6 et les articles 9 , 10 , 11 , 12 , 13 et 16 de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37) s'appliquent à ces enquêtes, compte tenu des adaptations nécessaires.

L'Autorité exerce, en vue de l'enquête, toutes les attributions d'un juge de la Cour supérieure sauf celle d'imposer une peine d'emprisonnement.

241. Une personne appelée à témoigner au cours d'une enquête ou soumise à un interrogatoire sous serment ne peut refuser de répondre, ni de produire une pièce en alléguant qu'elle pourrait s'incriminer ou s'exposer à une peine ou à des poursuites civiles, sous réserve des dispositions de la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5).

242. L'Autorité peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l'objet de l'enquête. L'Autorité a le pouvoir de rendre les pièces qui lui sont remises ou de déterminer ce qu'il y a lieu d'en faire.

[…]

244. L'enquête instituée en vertu de l'article 239 se déroule à huis clos.

245. L'Autorité peut interdire à une personne de communiquer à quiconque, si ce n'est à son avocat, toute information reliée à une enquête.

246. Toute personne appelée à témoigner au cours d'une enquête ou lors d'un interrogatoire peut se faire assister d'un avocat de son choix.

[Je souligne]

Loi sur l'Autorité des marchés financiers[4] (LAMF)

12. L'Autorité peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu un manquement à une loi visée à l'article 7.

L'enquête se déroule à huis clos.

13. L'Autorité peut autoriser une personne visée aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confère l'article 12.

14. La personne que l'Autorité a autorisée à enquêter est investie des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.

14.1. L'Autorité peut interdire à une personne de communiquer à quiconque, si ce n'est à son avocat, toute information reliée à une enquête.

14.2. Toute personne appelée à témoigner au cours d'une enquête ou lors d'un interrogatoire peut se faire assister d'un avocat de son choix.

[Je souligne]

Loi sur les commissions d'enquête[5] (LCE)

6. Afin de découvrir la vérité, les commissaires peuvent, par tous les moyens légaux qu'ils jugent les meilleurs, s'enquérir des choses dont l'investigation leur a été déférée.

[…]

9. Les commissaires, ou l'un d'eux, peuvent, par une assignation sous leur signature, requérir la comparution devant eux, aux lieu et place y spécifiés, de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l'enquête, et contraindre toute personne à déposer devant eux les livres, papiers, documents et écrits qu'ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité.

Ces personnes doivent comparaître et répondre à toutes les questions qui leur sont posées par les commissaires sur les matières qui font le sujet de l'enquête, et produire devant les commissaires les livres, papiers, chèques, billets, documents et écrits qui leur sont demandés et qu'ils ont en leur possession ou sous leur contrôle, suivant la teneur des assignations.

[…]

11. Quiconque refuse de prêter serment lorsqu'il en est dûment requis, ou omet ou refuse, sans raison valable, de répondre suffisamment à toutes les questions qui peuvent légalement lui être faites, ou de témoigner en vertu de la présente loi, commet un outrage au tribunal et est puni en conséquence.

Toutefois, nulle réponse donnée par une personne ainsi entendue comme témoin ne peut être invoquée contre elle dans une poursuite en vertu d'une loi, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

ANALYSE

[26]        Le pourvoi s’articule, comme déjà mentionné, autour de deux questions. La première a trait à la capacité de l’avocat de la personne interrogée de formuler des objections aux questions posées par l'enquêteur de l'AMF et exiger que ses objections soient tranchées. La deuxième s’énonce comme ceci : le refus de l'intimé de répondre aux questions de l'enquêteur, alors qu'il y était légalement contraint, peut-il être excusé par les objections de son avocat?

[27]        Il faudra également mesurer l'incidence de la réponse à ces questions sur le jugement d'acquittement. Mais d'abord, quelques mots à propos de la mission de l'AMF.

La mission de l'AMF

[28]        L’AMF est l'organisme spécialisé à qui le législateur québécois a confié, dans l'intérêt public, l'application de la LVM ainsi que de la LAMF, sous réserve des pouvoirs que le législateur a confiés au Bureau de décision et de révision[6].

[29]        La Cour suprême a eu l'occasion de préciser, à plus d'une reprise, que les législations sur les valeurs mobilières visent avant tout à protéger l'investisseur, mais aussi à assurer, notamment, le rendement du marché des capitaux et la confiance du public dans le système[7].

[30]        D’abord, dans l'arrêt Brosseau[8], la juge L'Heureux-Dubé s'exprime ainsi :

D'une manière générale, on peut dire que les lois sur les valeurs mobilières visent à réglementer le marché et à protéger le public. […]

Ce rôle protecteur, qui est commun à toutes les commissions des valeurs mobilières, donne à ces organismes un caractère particulier qui doit être reconnu lorsqu'on examine la manière dont leurs fonctions sont exercées aux termes des lois qui leur sont applicables.

[31]        Puis, dans l'arrêt Pezim[9], la Cour suprême, parlant de la Securities Act de la Colombie-Britannique, la qualifiait de loi de nature réglementaire qui s'inscrit dans un régime beaucoup plus général de réglementation du secteur des valeurs mobilières. Cette qualification s'applique tout autant aux lois qu'administre l’AMF.

[32]        L’intervention judiciaire visant un processus d’enquête variera selon la nature de l’enquête et l’étape où elle en est. Dans Irvine[10], la Cour suprême apporte les nuances qui s’imposent à cet égard :

Les tribunaux judiciaires doivent, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, toujours demeurer conscients du danger qu'il y a de surcharger et de compliquer indûment le processus d'enquête sur l'application de la loi. Lorsque ce processus, à l'état embryonnaire, consiste à rassembler des matériaux bruts pour étude ultérieure, les tribunaux ne sont pas enclins à intervenir. Lorsque, par ailleurs, l'organisme qui procède à l'enquête dispose de pouvoirs de statuer, dans un sens définitif ou en ce sens qu'un effet préjudiciable peut en résulter pour l'individu, les tribunaux sont plus enclins à intervenir[11].

[33]        Il importe d’observer que le législateur a doté, dans l’intérêt public, l’AMF et ses enquêteurs de pouvoirs étendus d’enquête. D’abord, il consacre son pouvoir de faire enquête dans sa loi constitutive (art. 12 de la LAMF). Puis, il détermine les attributs d’une enquête ou d’un interrogatoire sous serment, en précisant que la personne appelée à témoigner ne peut refuser ni de répondre ni de produire une pièce (art. 241 et 242 de la LVM). Enfin, il leur confère les pouvoirs de certaines des dispositions significatives de la LCE, dont ceux des articles 6 et 9, en plus d’accorder à la personne interrogée une immunité quasi complète en vertu de l’article 11 de cette même loi.

[34]        L’interrogatoire en cause ici s’inscrit dans ce contexte législatif.

Le refus de répondre

[35]        L’interrogatoire de l’enquêteur Gaétan Paul est de la nature d’une enquête administrative dont l’objet est de recueillir des éléments d’information à propos des activités des personnes physiques et morales mentionnées dans le mandat confié par l’AMF.

[36]        Voici comment l’interrogatoire s’est déroulé :

m. gaetan paul,

Enquêteur AMF:

Q.        Bonjour monsieur Fournier, mon nom est Gaétan Paul. Moi, je suis enquêteur pour l'Autorité des marchés financiers. Vous avez été convoqué ici en vertu d'une citation à comparaître faisant référence à une décision de l'AMF qui est la décision 2006-DAJS-005, rendue selon l'article  24 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers ordonnant une enquête relativement à Dominion Investments. J'ai été désigné comme enquêteur, moi-même, en vertu d'une décision de l'AMF, encore, qui est la 2006 ENQ-002. Vous êtes convoqué à titre de témoin et à ce titre, vous êtes protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, de la Charte des droits et libertés de la personne. Ceci fait en sorte que tout ce que vous direz ne pourra être retenu contre vous lors d'éventuelles procédures criminelles ou pénales, sauf en cas de parjure ou de témoignage contradictoire. Est-ce que vous avez bien compris?

 

R.        Oui.

[…]

Q.        Monsieur Fournier, est-ce que vous détenez présentement un compte de courtage?

Me STEPHANE DAVIGNON :

-   Je vais m'objecter à cette question-là large comme ça, je ne vois pas la pertinence.

M. GAETAN PAUL :

-   Parce que, Maître, vous ne pouvez pas vous objecter, c'est ça qu'est le problème, c'est que vous ne pouvez pas faire aucune objection, je ne peux pas retenir votre objection, monsieur doit répondre à la question.

[…]

M. GAETAN PAUL :

Q.        O.K. On va recommencer l'entrevue, l'interrogation. La question était adressée à monsieur Fournier: est-ce que vous détenez ou avez-vous déjà détenu un compte de courtage?

Me STEPHANE DAVIGNON :

            Alors, sur cette question, Stéphane Davignon, procureur pour monsieur Fournier, je me suis objecté et le motif de l'objection est que je considère, puisque l'enquête est tenue en vertu de l'article  239 de la Loi sur les valeurs mobilières, je comprends que l'enquêteur qui pose des questions a des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la Loi et je fais plus particulièrement référence aux articles  240 et 241 de la Loi sur les valeurs mobilières. Mais il m'apparaît néanmoins que l'enquête doit respecter ou doit se délimiter à l'intérieur de l'article 239 de la Loi et que puisqu'il n'y a pas d'enquête, que mon client ne fait pas l'objet d'une enquête comme telle, c'est la compagnie Dominion Investments qui fait l'objet de l'enquête, mon opinion, c'est que ce type de question ne peut pas être dirigée contre le témoin.

            Alors, j'offre, par ailleurs, comme je l'ai offert hors de la transcription, parce que je comprends que nous ne partageons pas la même opinion, les procureurs de l'Autorité des marchés financiers et moi, j'offre la possibilité que l'on débatte de cette question devant un juge en chambre le plus tôt possible. Je ne suis pas disponible cet après-midi mais je le serais dès la semaine prochaine. Et donc qu'on débatte de cette question à savoir quelle est l'étendue des questions qui peuvent être posées à un témoin qui est assigné en vertu de l'article 239, quelle est l'étendue des questions que l'enquêteur peut lui poser. Voilà.

OBJECTION 1

[Transcription intégrale]

[37]        Vu l’impasse dès la première question, l’enquêteur fait alors appel à une avocate du contentieux de l’AMF. Après son arrivée, l’interrogatoire se poursuit, mais sans plus de succès. Elle s’assure de vérifier le refus de répondre de M. Fournier aux questions de l’enquêteur :

Me FRANCE SAINT-DENIS,

Pour l'AMF :

Q.        Monsieur Fournier, est-ce que vous refusez de répondre à la question ?

R.        Sous les conseils de mon avocat, oui, je refuse.

[…]

M. GAETAN PAUL :

Q.        Monsieur Fournier, connaissez-vous monsieur Michel Marcoux ?

R.        Non.

Q.        Connaissez-vous Normand Desailliers ?

R.        Non.

Q.        Connaissez-vous Martin Tremblay ?

R.        Pas personnellement, de nom, mais non.

Q.        Faites-vous affaires ou avez-vous déjà fait affaires avec Avantages Services Financiers ?

Me STEPHANE DAVIGNON :

-   Je vais m'objecter à cette question pour les mêmes motifs que ceux que j'ai soulevés tout à l'heure quant à la première question.

OBJECTION 2

Me FRANCE SAINT-DENIS :

Q.        Monsieur Fournier, est-ce que vous refusez de répondre à la question de l'enquêteur ?

R.        Sous les conseils de mon conseil, oui, je refuse.

            -   Posez la prochaine question, monsieur l'enquêteur.

M. GAETAN PAUL :

Q.        Monsieur Fournier avez-vous eu ou avez-vous un compte avec Dominion Investments ?

ME STEPHANE DAVIGNON :

            -   Je vais m'objecter pour les mêmes motifs.

OBJECTION 3

Me FRANCE SAINT-DENIS :

Q.        Monsieur Fournier, est-ce que vous refusez de répondre à cette question de l'enquêteur ?

R.        Sous les conseils de mon avocat, oui, je refuse de répondre.

            -   Monsieur l'enquêteur, posez votre prochaine question.

M. GAETAN PAUL :

Q.        Monsieur Fournier, avez-vous détenu ou détenez-vous un compte qui serait identifié sous le nom de Foug ?

ME STEPHANE DAVIGNON :

            -   Je vais m'objecter pour les mêmes motifs.

OBJECTION 4

Me FRANCE SAINT-DENIS :

Q.        Monsieur Fournier, est-ce que vous refusez de répondre à cette question de l'enquêteur ?

R.        Sous les conseils de mon avocat, oui, je refuse.

M. GAETAN PAUL :

Q.        Monsieur Fournier, est-ce qu'on vous a déjà informé que des argents du compte Foug avaient été bloqués par l'Autorité des marchés financiers ?

Me STEPHANE DAVIGNON :

            -   Compte tenu de l'objection à la question précédente, je vais m'objecter à cette question aussi.

OBJECTION 5

Me FRANCE SAINT-DENIS :

Q.        Monsieur fournier, est-ce que vous refusez de répondre à la question de l'enquêteur ?

R.        Sous les conseils de mon avocat, oui.

Me STEPHANE DAVIGNON :

-   Ce que je peux peut-être dire à ce stade-ci, c'est que j'ai l'impression que toute cette ligne de questions concernant la suggestion que j'ai faite du débat de l'objection, je pense que ça pourrait être regroupé sous une même objection, sous un même thème et donc, ça ferait l'objet vraisemblablement d'un seul débat.

Me FRANCE SAINT-DENIS :

-   Avez-vous d'autres questions, monsieur l'enquêteur ?

M. GAETAN PAUL :

-   Je vais terminer, vu faute de répondre aux questions que je viens de nommer, je vais constater le refus de répondre et je vais clore l'entrevue.

Me STEPHANE DAVIGNON :

-   Très bien.

[Transcription intégrale]

[38]        Ainsi prend fin l’interrogatoire. Il y a maintenant lieu de répondre aux questions soulevées par le pourvoi.

Le droit de formuler des objections aux questions de l’enquêteur et d'exiger qu'elles soient tranchées

[39]        Le droit d’être assisté par l’avocat de son choix n’est pas remis en cause ici. Ce droit est d’ailleurs consacré par les lois applicables aux enquêtes menées par l’AMF[12]. Le pourvoi porte plutôt sur l’étendue du rôle de l’avocat(e) appelé(e) à assister ou conseiller une personne soumise à un interrogatoire sous serment à huis clos mené par un enquêteur de l’AMF en vertu de l’article 241 LVM.

[40]        L’intimé plaide que la personne interrogée n’a d’obligation que de répondre aux questions qui se rapportent à l’objet de l’enquête. En s’opposant pour ce motif, l’intimé ne refusait pas de répondre, mais faisait plutôt valoir ses droits. L’avocat qui assiste la personne interrogée peut donc formuler des objections quant à la compétence de l’enquêteur et à la pertinence des questions posées. De l’avis de l’intimé, comme d’ailleurs de celui de l’intervenant, le Barreau du Québec, les objections devraient être tranchées par une décision motivée et contrôlable de l’enquêteur.

[41]        L’intervenant soutient, quant à lui, que le droit d’être assisté d’un avocat emporte le droit, sinon le devoir, de formuler des objections aux questions de l’enquêteur de l’AMF, en vue d’assurer la légalité des questions posées et d’éviter une recherche à l’aveuglette. À défaut d’entente sur la recevabilité des objections, celles-ci peuvent être soumises à un juge de la Cour supérieure.

[42]        Qu’en est-il?

[43]        L'assignation à témoigner est muette sur l'objet de l'enquête à propos de laquelle l'enquêteur veut l'interroger. On s'en tient à identifier le compte de l'intimé auprès d'un conseiller financier, mais pas un mot n'est dit sur l'objet de l'enquête.

[44]        L'intimé se présente au jour et à l’heure indiqués dans l'avis. Ce n'est qu'au moment de l'interrogatoire, lorsque l'avocat de l'intimé formule des objections aux questions de l'enquêteur, que ce dernier divulgue plus amplement l'objet de l'enquête. Il précise alors que l'enquête ne porte pas sur l’intimé, mais sur Dominion Investments, et offre de lui remettre copie de son mandat au cours de l’interrogatoire. L’intimé et son avocat paraissent satisfaits de la réponse, puisqu’ils n’insistent pas pour l’obtenir sur-le-champ, avant d’aller plus loin.

[45]        La personne assignée à répondre aux questions de l'enquêteur désigné par l'AMF peut être assistée d'un avocat. Avec égards pour l'opinion contraire, l’avocat qui assiste cette personne ne peut toutefois formuler d'objections. Comment le pourrait-il alors que l’article 241 LVM prescrit que la personne interrogée ne peut refuser de répondre?

[46]        L’avocat peut choisir, s’il est d’avis qu’il y va de l’intérêt de son client, de lui recommander de refuser de répondre à certaines questions de l’enquêteur, mais il place alors son client devant la possibilité de faire face à un constat d’infraction pour refus de répondre aux questions de l’enquêteur (art. 195(4) LVM).

[47]        Peut-il toutefois demander de soumettre, comme l’avocat de l’intimé le suggérait au moment de l’interrogatoire, ses objections aux questions de l'enquêteur à un juge de la Cour supérieure? Je ne le crois pas, d’autant que l'interrogatoire n'était lié à aucune procédure pendante devant les tribunaux.

[48]        On ne peut s’adresser à la Cour supérieure à la seule fin de faire trancher des objections à des questions d’un enquêteur de l’AMF, sans que ces questions aient été posées dans le cadre de procédures dont cette cour est par ailleurs saisie. En somme, il n'existe pas de contrôle judiciaire pour uniquement trancher des objections à des questions posées par un enquêteur mandaté par l'AMF en vertu de l’article 239 LVM.

[49]        Toutefois, si la personne interrogée estime que l'enquêteur excède son mandat ou sa compétence, ou encore qu'il y a violation des règles de justice naturelle ou d'équité procédurale, elle peut intenter un recours en Cour supérieure et demander à un juge de cette cour la suspension de l’interrogatoire pendant les procédures judiciaires. Or, ce n’est pas la voie suivie ici.

[50]        Elle peut aussi refuser de répondre et contester en Cour du Québec le constat d'infraction que pourrait lui avoir valu son refus de témoigner. Il faut rappeler que l’article 195 LVM énonce que constituent une infraction à cette loi le défaut de comparaître à la suite d’une assignation, le refus de témoigner, comme le refus de communiquer ou de remettre des pièces ou objets réclamés par l’AMF.

[51]        De plus, l’enquête dont il est question ici est de nature administrative et non judiciaire ou quasi judiciaire. L’interrogatoire se situe donc à l’étape première où, pour emprunter au vocabulaire de l’arrêt Irvine précité, il s’agit de « rassembler des matériaux bruts pour étude ultérieure »[13]. L’interrogatoire ne se situe d’aucune façon ici dans le cadre d’un débat contradictoire.

[52]        Dans Bellemare c. Québec (Directeur général des élections)[14], le juge Yves Alain de la Cour supérieure affirme qu’il appartient à la personne responsable de l’enquête de trancher une objection formulée à la tenue de l’interrogatoire ou à l’égard d’un refus de répondre. Il écrit :

[21]      Ainsi, le Tribunal est d’avis que celui qui veut s’opposer à une assignation ou à un interrogatoire qu’il considère illégal, non pertinent ou qui risque de mettre en péril le dévoilement d'informations confidentielles ou protégées, doit seul ou accompagné de son procureur se présenter aux date et heure indiquées, et après qu’une question ait été posée, formuler une objection à la tenue de l’interrogatoire ou refuser d’y répondre en fournissant les raisons de cette objection et ce, sans nécessité de requête écrite à cette fin. Il appartient alors à la personne responsable de l’enquête de trancher. La décision rendue peut faire l’objet d’une contestation ou la question posée peut alors être modifiée pour la rendre conforme.

[53]        Le rejet par la Cour de l'appel de ce jugement ne porte pas sur cet obiter. La Cour a accueilli la requête en rejet d’appel et rejeté le pourvoi au seul motif que le juge de première instance a eu raison de conclure à la prématurité de la procédure de M. Bellemare, tout en reconnaissant que « l’assignation délivrée par le DGE était, à sa face même, valide et régulière »[15].

[54]        Avec égards, si « trancher » signifie que l’enquêteur laisse tomber sa question ou la modifie à la suite de remarques ou d’une objection de la personne interrogée ou de son avocat, ou, au contraire, persiste à la poser malgré l’opposition, je veux bien. Mais l’exercice s’arrête là. L’enquêteur de l’AMF n’a pas à rendre une décision motivée sur l’objection. Imposer le contraire aurait pour effet d’alourdir indûment l’enquête administrative tenue à huis clos à la seule fin de recueillir des informations[16]. Si la personne interrogée ne parvient pas à convaincre l’enquêteur de ne pas insister pour une réponse ou de se satisfaire de celle déjà donnée, elle doit répondre. Si elle s’y refuse, elle doit évaluer les conséquences de son refus et, le cas échéant, envisager les voies qui s’offrent à elle.

[55]        Certes, les questions posées doivent être reliées à l’objet de l’enquête de l’AMF, mais leur pertinence ne peut être mise en doute à la moindre question. En l’espèce, les refus répétés de donner quelque renseignement que ce soit au motif d’absence de pertinence témoignent davantage d’un refus systématique de répondre.

[56]        L’infraction réglementaire pour refus de témoigner en vertu de l’article 195 LVM est une infraction de responsabilité stricte[17]. Les parties en conviennent, d’ailleurs.

[57]        Pour que l'infraction soit commise, l'acte ou l'omission doit être volontaire. En l'espèce, l’obligation à laquelle l’intimé était assujetti est claire et non ambiguë. En effet, l’article 241 LVM crée une obligation de répondre aux questions pour la personne assignée à témoigner par un enquêteur de l'AMF dûment mandaté. La preuve de l'actus reus est donc établie dès que la personne assignée à répondre aux questions de l'enquêteur refuse de le faire.

La défense d’avoir suivi les conseils de son avocat

[58]         L'actus reus étant prouvé en l'espèce par le refus répété de l'intimé de répondre aux questions de l'enquêteur, l’intimé présente une défense de diligence raisonnable. Il cherche à se disculper en expliquant que son refus de répondre aux questions de l'enquêteur de l'AMF résulte des conseils que lui a prodigués l'avocat qui l'assistait lors de l'interrogatoire. Cette défense peut-elle réussir? Je ne le crois pas.

[59]        Le seul fait d'avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'avoir suivi son avis ne suffit pas à mettre le témoin assigné à l'abri d'une condamnation pour avoir refusé de répondre aux questions de l'enquêteur.

[60]        Contrairement à la situation dans La Souveraine[18], l'ignorance de la loi ou l'erreur d'interprétation de la loi n'est pas directement en cause en l'espèce, non plus que l'assujettissement à la loi à proprement parler.

[61]        L'intimé oppose au constat d'infraction sa diligence qu'il explique par le fait qu'il a suivi les conseils de son avocat. Ce dernier lui aurait recommandé de ne pas répondre tantôt au motif d'absence ou d’excès de compétence de l'enquêteur tantôt pour cause de non-pertinence de la question. Pour réussir à repousser l'accusation, il ne suffisait pas pour l'intimé de se contenter d'invoquer qu'il a suivi les conseils de son avocat, mais plutôt d'établir que son refus était justifié par une cause ou excuse valable, autrement dit fondé sur la diligence raisonnable et non sur une erreur de droit, fut-elle confirmée par un avocat[19]. L'interrogatoire était au stade très préliminaire des premières questions et le refus de répondre opposé par l'intimé en se retranchant derrière la recommandation ou le conseil de son avocat ne peut, dans les circonstances, constituer une cause valable. À cet égard, il n’a fait aucune démonstration.

[62]        Dans les faits, il est rapidement devenu clair que l'interrogatoire n'allait nulle part et que la moindre question emportait un refus de répondre, comme l'illustrent, à titre indicatif, les extraits suivants :

Est-ce que vous détenez ou avez-vous déjà détenu un compte de courtage?

Faites-vous affaires ou avez-vous déjà fait affaires avec Avantage Services Financiers?

Avez-vous eu ou avez-vous un compte avec Dominion Investments?

Avez-vous détenu ou détenez-vous un compte qui serait identifié sous le nom de Foug?

Est-ce qu'on vous a déjà informé que des argents du compte Foug avaient été bloqués par l'Autorité des marchés financiers?

[63]        Si son avocat l'a mal conseillé et si les questions étaient validement posées, l'intimé ne peut prétendre avoir fait preuve de diligence raisonnable. En somme, le fait qu'il ait suivi les conseils de son avocat ne peut en soi constituer une défense de diligence raisonnable. Pour réussir à établir une telle défense, encore fallait-il, par exemple, démontrer que l'enquêteur n'avait pas compétence ou excédait son mandat ou qu'il y a eu violation des règles de justice naturelle ou d'équité procédurale. Bref, il devait établir qu'il avait un motif valable en droit pour refuser de répondre aux questions posées. Or, il ne s’en trouve pas en l’espèce. Il n’invoque que le fait d’avoir suivi les conseils de son avocat et non la justesse de ceux-ci, qui est, de toute manière, absente ici. Cela ne peut suffire à constituer une excuse valable pour écarter la responsabilité pénale de l'intimé.

CONCLUSION

[64]        L'incidence des réponses données aux questions précédentes sur le jugement d'acquittement emporte qu'il soit infirmé. En effet, l'actus reus a été établi et aucune cause valable n'a été démontrée pour excuser le refus de l'intimé de répondre aux questions de l'enquêteur.

[65]        Il y a donc lieu, à mon avis, d'infirmer le jugement de la Cour supérieure, d'infirmer le jugement de la Cour du Québec, de déclarer l’intimé, Gilbert Fournier, coupable de l’infraction qui lui est reprochée en vertu de l’article 195(4) de la LVM et de retourner le dossier à la Cour du Québec pour qu'un juge décide de la peine indiquée dans les circonstances conformément à l’article 202 de la LVM.

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 



[1]     L.R.Q., c. V-1.1.

[2]     L.R.Q., c. C-25.1.

[3]     Supra, note 1.

[4]     L.R.Q., c. A-33.2.

[5]     L.R.Q., c. C-37.

[6]     Loi sur l'Autorité des marchés financiers, supra, note 4, art. 92 et s.

[7]     British Columbia Securities Commission c. Branch, [1995] 2 R.C.S. 3 , paragr. 54.

[8]     Brosseau c. Alberta Securities Commission, [1989] 1 R.S.C. 301, 314.

[9]     Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557 , 589.

[10]    Irvine c. Canada (Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1987] 1 R.C.S. 181 .

[11]    Ibid., paragr. 87.

[12]    Loi sur les valeurs mobilières, supra, note 1, art. 246 ; Loi sur l'Autorité des marchés financiers, supra, note 4, art. 14.2.

[13]    Irvine c. Canada (Commission sur les pratiques restrictives du commerce), supra, note 10, paragr. 87.

[14]    [2010] R.J.Q. 1760 , 2010 QCCS 3399 , paragr. 21, conf. par 2010 QCCA 1560 .

[15]    Bellemare c. Directeur général des élections (DGE), SOQUIJ AZ-50668861 , 2010 QCCA 1560 , paragr. 2.

[16]    Irvine c. Canada (Commission sur les pratiques restrictives du commerce), supra, note 10, paragr. 87.

[17]    Lévis (Ville) c. Tétreault; Lévis (Ville) c. 2629-4470 Québec inc., [2006] 1 R.C.S. 420 , 2006 CSC 12 , paragr. 15-16; Voir aussi R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299 , 1313, 1325 et 1326.

[18]    Autorité des marchés financiers c. Souveraine (La), compagnie d'assurances générales, [2012] R.J.Q. 111 , 2012 QCCA 13 , requête pour autorisation de pourvoi à la C.S.C., 6 mars 2012, 34699.

[19]    R. c. Pontes, [1995] 3 R.C.S. 44 , paragr. 34.

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