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Décision

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Gabarit EDJ

 

 

 

 

Daharpro Construction inc. c. Société immobilière du Québec

 

 

 

 

 

 

2012 QCCQ 4101

 

JB-3422

 
COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

lOCALITÉ DE QUÉBEC

 « Chambre civile »

 

N°:

200-22-054788-104

 

 

Date :

le 20 avril 2012

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q

 

DAHARPRO CONSTRUCTION INC. personne morale légalement constituée,

593, rue Principale, St-Étienne-de-Lauzon (Québec) G6H 1H1

 

Demanderesse

 

c.

 

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur la Société immobilière du Québec,

1075, rue de l'Amérique française, 2e étage, Québec (Québec) G1R 5P8

 

Défenderesse

 

 

J U G E M E N T

 

Introduction et admissions

 

[1]           Par sa requête introductive d'instance amendée, la demanderesse poursuit la défenderesse en dommages-intérêts pour la somme de 35 024,05 $ représentant sa perte de profits qu'elle comptait réaliser avec le contrat qu'elle espérait obtenir de la défenderesse relativement à la réalisation de travaux de construction portant sur des systèmes intérieurs suite à un avis public d'appel d'offres.

[2]           La défenderesse conteste soutenant avoir octroyé le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, soit : Construction Michel Gagnon ltée, et ce, selon la loi, le règlement et les documents contractuels d'appel d'offres.

[3]           À l'audition, les parties déposent les admissions écrites suivantes :

§  Toutes les pièces en demande et en défense (P-1 à P-15, et D-1 et D-2) sont admises pour production et preuve de leur contenu;

§  Le quantum est admis à la somme de 35 024,05 $; dès lors, si la demanderesse a gain de cause, c'est à ce montant que la condamnation doit être prononcée;

§  Les amendements aux paragraphes 11.1, 11.2 et 11.3 de la requête introductive d'instance amendée sont faits de consentement et le contenu de ces paragraphes est admis;

§  Dans le cadre de l'exécution de son contrat (P-15), l'entreprise Construction Michel Gagnon ltée a touché une somme au moins équivalente à 391 193 $;

§  Si madame Mary-Ann Thompson (estimatrice chez la demanderesse) était entendue, elle viendrait dire :

1.         Premièrement, elle a tapé la soumission de la demanderesse (P-5) et l'a signée;

2.         Elle reconnaît avoir reçu l'ensemble des documents de soumission (P-3 et P-4);

3.         L'utilisation du formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) découle de la révision qu'elle a faite de la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres) (P-4) au moment de la fermeture de la soumission;

4.         Elle n'a pas communiqué avec la défenderesse dans le cadre de la préparation de la soumission (de la demanderesse).

Contexte factuel

[4]           Le 1er avril 2009, la défenderesse lance un appel d'offres pour la réalisation de travaux de rénovation à l'édifice Marie-Guyart, à Québec.

[5]           Ainsi, dans le cadre de la Phase 2A « Espaces publics intérieurs », la défenderesse requiert des soumissions pour le lot 340.1 visant des travaux de systèmes intérieurs, tels qu'il appert des documents contractuels d'appel d'offres (P-3).

[6]           Avec ces documents, est notamment fourni le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait).

[7]           Le 21 mai 2009, dans le cadre de l'appel d'offres, la défenderesse publie l'Addenda # 6 « Avis aux soumissionnaires » (P-4) à l'effet que ceux-ci doivent prendre connaissance de cet addenda et en tenir compte dans la préparation de leur soumission.

[8]           Or, comme énoncé, l'Addenda # 6 (P-4) amène plusieurs modifications relativement à l'appel d'offres (P-3) déjà lancé dont, notamment, le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) qui, tel qu'énoncé, annule et remplace le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) fourni lors du lancement de l'appel d'offres du 1er avril précédent.

[9]           Dès lors, à l'Addenda # 6 (P-4) sont joints divers documents dont le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global), le bordereau de soumission destiné au calcul du montant de la soumission à prix global et une liste révisée des documents transmis (appel d'offres).

[10]        Aussi, l'Addenda # 6 (P-4) précise aux soumissionnaires que la date de réception des soumissions demeure inchangée, soit le 28 mai 2009 (P-13/D-2 et D-1).

[11]        Finalement, l'Addenda # 6 (P-4) comporte un addenda no 3 émis par le gérant de projet Verreault inc., lequel énonce avoir pour but de modifier les documents de soumission déjà émis.

[12]        Quant à l'addenda no 3, il précise « les conditions spécifiques à la spécialité » des travaux de systèmes intérieurs faisant l'objet de l'appel d'offres.

[13]        De plus, l'addenda no 3 avise les soumissionnaires qu'ils sont tenus d'établir leur offre en conséquence.

[14]        Dès lors, à cet addenda no 3 est joint le bordereau de soumission.

[15]        Le 26 mai 2009, les entrepreneurs concernés, dont la demanderesse, reçoivent l'Addenda # 6 via le système électronique d'appel d'offres (SE@O) (P-13/D-2).

[16]        Le 28 mai 2009, la demanderesse transmet à la défenderesse sa soumission selon le formulaire F-2318-0 (contrat de construction à forfait) signée par son estimatrice, madame Mary-Ann Thompson et accompagnée du bordereau de soumission par laquelle elle s'engage par écrit à exécuter tous les travaux de rénovation à l'édifice Marie-Guyart relatifs au lot 340.1 visant des systèmes intérieurs pour la somme forfaitaire de 350 245 $ (P-5).

[17]        Aussi, le 28 mai 2009, la défenderesse accuse réception de la soumission de la demanderesse (P-6).

[18]        De même, le 28 mai 2009, à l'ouverture des soumissions, le procès-verbal (P-14) fait état de 2 soumissions : celle de l'entreprise Construction Michel Gagnon ltée au montant de 391 193 $ qui est retenue, et celle de la demanderesse qui est rejetée au motif que le formulaire de soumission n'est pas celui corrigé par l'Addenda # 6 (P-4).

[19]        Le 5 juin 2009, la demanderesse reçoit une lettre de la défenderesse (P-7) lui précisant que sa soumission a été rejetée aux motifs suivants :

1.         elle n'a pas fourni le formulaire de soumission requis conformément aux documents contractuels notamment celui précisé dans l'Addenda # 6 émis le 21 mai 2009 et reçu par elle le 26 mai 2009, soit le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) (P-4);

2.         celui qu'elle a soumis, soit le formulaire de soumission F-2318-0 (construction à prix forfaitaire) rend sa soumission conditionnelle ou restrictive.

[20]        Le 9 juin 2009, la demanderesse répond par écrit  à la défenderesse (P-8) niant que sa soumission était conditionnelle ou restrictive et précisant que le formulaire utilisé provenait de la défenderesse et l'avait été dans un contexte patent d'ambiguïté causée par celle-ci.

[21]        Dans sa lettre (P-8), la demanderesse précise que, vu les circonstances, elle offre formellement par la présente de corriger toute ambiguïté pouvant résulter du formulaire de soumission utilisé, et ce, sans impact sur son prix proposé de 350 245 $. La demanderesse conclut en sommant la défenderesse de rétracter sa lettre du 5 juin 2009 (P-7), d'accepter de corriger toute ambiguïté pouvant résulter du formulaire de soumission utilisé et de lui accorder le contrat étant alors la plus basse soumissionnaire; et, qu'à défaut d'agir ainsi dans un délai de 24 heures, des procédures judiciaires seront entreprises.

[22]        Le 10 juin 2009, la défenderesse communique par téléphone avec la demanderesse à l'effet qu'elle a pris la décision de réévaluer la question de la recevabilité de la soumission à la lumière de la mise en demeure reçue (P-9).

[23]        Le 12 juin 2009, la demanderesse écrit à la défenderesse (P-9) réitérant le contenu de sa correspondance du 9 juin 2009 (P-8) en offrant notamment de préciser, si besoin est, sa soumission, et ce, sans que cette précision n'ait d'effet sur son prix total soumis.

[24]        Le 19 juin 2009, la défenderesse répond par écrit à la demanderesse (P-10), qu'ayant procédé à une réévaluation de la recevabilité de la soumission de la demanderesse, elle est toujours d'avis que celle-ci demeure irrecevable et que, partant, elle maintient sa décision de rejet de cette soumission.

[25]        Aussi, le 19 juin 2009, le contrat en cause est dès lors attribué à l'entreprise Construction Michel Gagnon ltée pour la somme de 391 193 $ (P-11), soit le plus bas soumissionnaire conforme.

[26]        Le 6 août 2009, le contrat ainsi attribué est signé par cette entreprise et la défenderesse (P-15).

Questions et analyse

[27]        Dans son recours, la demanderesse soulève les trois moyens suivants :

            1.   L'ambiguïté des documents contractuels d'appel d'offres de la défenderesse.

            2.   Le mal fondé des décisions de la défenderesse de rejeter sa soumission pour cause de non-conformité et d'irrecevabilité ainsi que son offre de corriger sa soumission.

            3.   L'omission de la défenderesse de reporter la date limite de réception des soumissions.

[28]        1- L'ambiguïté des documents contractuels d'appel d'offres de la            défenderesse.

[29]        Le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics[1] a été adopté en vertu de l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics[2].

[30]        Selon l'article 5 du Règlement, un organisme public doit prévoir dans ses documents d'Appel d'offres notamment :

30 les conditions d'admissibilité exigées d'un entrepreneur et les conditions de conformité des soumissions;

40 la liste des documents ou autres pièces exigées des entrepreneurs.

[31]        Aussi, selon l'article 7 du Règlement, des conditions de conformité doivent indiquer les cas qui entraînent le rejet automatique d'une soumission, soit notamment :

20 l'absence d'un document requis;

60 une soumission conditionnelle ou restrictive.

[32]        De même, l'alinéa 1 de l'article 9 du Règlement prévoit qu'un organisme public peut modifier ses documents d'appel d'offres s'il transmet un addenda aux entrepreneurs concernés par l'appel d'offres.

[33]        De même, l'article 16 du Règlement énonce que l'organisme public adjuge le contrat à l'entrepreneur qui a soumis le prix le plus bas.

[34]        Parmi les documents contractuels de la défenderesse (P-3) publiés lors de son appel d'offres, l'on retrouve les « Instructions aux soumissionnaires » dont l'article 3.0 intitulé : Conditions relatives à la préparation de la soumission introduit l'article 3.1 : Examen des documents contractuels, lequel est rédigé comme suit :

3.0       CONDITIONS RELATIVES À LA PRÉPARATION DE LA SOUMISSION

3.1       Examen des Documents contractuels

            Le Soumissionnaire doit s'assurer que tous les Documents contractuels énumérés à la « Liste des documents transmis » lui sont bien parvenus. À moins d'avis écrit contraire de sa part, avant la date et l'heure limites de réception des Soumissions, il est présumé que le Soumissionnaire détient tous ces documents.

            Il est de la responsabilité du Soumissionnaire de se renseigner sur l'objet et les exigences des Documents contractuels. S'il considère qu'il y a des ambiguïtés, des oublis, des contradictions au niveau des plans, devis et autres Documents contractuels ou, s'il a des doutes sur leur signification ou s'il désire obtenir des renseignements additionnels, il doit soumettre ses questions par écrit à la personne désignée à la « Liste des documents transmis » avant la date et l'heure limites de la réception des Soumissions.

            De plus, si une clause des Documents contractuels cause préjudice à un Soumissionnaire, ce dernier doit en aviser la Société sans délai.

            Par l'envoi de sa Soumission le Soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des Documents contractuels et en accepte les clauses, charges et conditions.

[35]        L'article 3 introduit aussi l'article 3.5 Addenda ainsi rédigé :

3.5       Addenda

            Tout addenda émis par la Société fait partie intégrante des Documents contractuels et doit être transmis aux Soumissionnaires à qui ont été expédiés les documents d'appels d'offres. Si l'addenda ne peut être transmis au moins sept (7) jours avant la date limite pour la réception des Soumissions, la date de clôture est reportée en conséquence, à moins que l'addenda n'apporte que des précisions ou corrections sans incidence prévisible sur le prix des Soumissions.

[36]        Quant à l'article 7.0 intitulé : Conformité des soumissions, il énonce :

7.0       CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

            Toute Soumission doit être présentée conformément aux Documents contractuels.

            Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, l'un ou l'autre des éléments suivants entraîne automatiquement le rejet de la Soumission :

            a)   le non-respect de l'endroit prévu, de la date et de l'heure limites fixées pour la réception des Soumissions;

            b)   l'absence d'un document requis;

            c)   la présentation d'une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées;

            d)   l'absence de signature requise, d'une personne autorisée;

            e)   une rature ou une correction apportée aux prix soumis et non paraphée;

            f)    une Soumission conditionnelle ou restrictive;

            g)   le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents Contractuels comme entraînant le rejet automatique d'une Soumission.

Sous réserve des paragraphes précédents, une erreur sans incidence sur les prix soumis ou une omission en regard des Documents contractuels n'entraînent pas le rejet de la Soumission, à condition que le Soumissionnaire effectue les correctifs requis, à la demande de la Société, dans les cinq (5) jours suivant l'ouverture de la Soumission.

Le Soumissionnaire ne peut prendre avantage du fait qu'il n'a pas respecté une exigence des Documents contractuels ou qu'il a négligé d'apporter à la satisfaction de la Société une correction demandée pour se retirer ou se démettre de sa Soumission.

[37]        De son côté, l'article 8.0 intitulé : Analyse des soumissions introduit l'article 8.1.1 : Soumission à prix forfaitaire, est rédigé comme suit :

8.0       ANALYSE DES SOUMISSIONS

8.1.1    Soumission à prix forfaitaire

            Lorsque la Soumission est uniquement à prix forfaitaire, le prix inscrit sur le « Formulaire de soumission » sert à déterminer la plus basse Soumission conforme.

[38]        L'article 8.0 introduit aussi l'article 8.1.2 : Soumission à prix global, ainsi rédigé :

8.1.2    Soumission à prix global

            Lorsque la Soumission est à prix global et qu'il y a divergence entre le montant inscrit sur le formulaire de soumission et le montant global inscrit sur le « Bordereau de soumission », ce dernier sert à déterminer la plus basse Soumission conforme.

            Toutefois, la Société corrige les erreurs de calcul de la plus basse Soumission s'il en est et, le cas échéant, ajoute un taux ou prix unitaire s'il n'a pas d'incidence sur le prix global. Cependant, ces corrections ne peuvent avoir pour effet de modifier un prix unitaire ou un prix forfaitaire soumis.

            Ces corrections se font selon les modalités suivantes:

            a)   si le prix global demeure moins élevé que celui de la deuxième plus basse Soumission conforme, le prix corrigé est retenu;

            b)   si le prix global devient plus élevé que celui du deuxième plus bas Soumissionnaire conforme, ce dernier devient le plus bas Soumissionnaire conforme et il fait l'objet du même processus de vérification.

[39]        Outre les « Instructions aux soumissionnaires », les documents contractuels d'appel d'offres comportent aussi les « Instructions complémentaires » dont l'article 5.0 intitulé : Réception des soumissions énonce :

La date limite de réception des Soumissions est prévue le 28 avril 2009 à 15h00.

[40]        De plus, les documents contractuels d'appel d'offres comportent les « Conditions générales » dont l'article 1.6 définit ainsi les termes « Contrat à prix global » :

contrat dont le montant est constitué de la somme des produits de chaque prix unitaire par la quantité estimée, plus les prix forfaitaires, s'il y a lieu.

[41]        Les « Conditions générales » prévoient aussi à l'article 2.0 intitulé : Dispositions générales lequel introduit l'article 2.1.1 ainsi rédigé :

L'Entrepreneur a, en tout temps, la responsabilité de signaler au Chargé de projets dès qu'il les découvre, toute ambiguïté, divergence ou contradiction que les Documents contractuels peuvent comporter et requérir toute instruction ou décision dont il peut avoir besoin pour exécuter correctement le Contrat.

[42]        Aussi, les documents contractuels d'appel d'offres (P-3) incluent deux exemplaires du formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) dont la clause 1.1. énonce que le soumissionnaire déclare avoir reçu et pris connaissance de tous les documents énumérés à la « Liste des documents transmis » du projet en titre incluant tous les addenda.

[43]        Le formulaire de soumission contient aussi la clause 2.2 énonçant que le soumissionnaire s'engage à exécuter tous les travaux pour la somme forfaitaire de: (montant en lettres) (en chiffres).

[44]        Enfin, les documents contractuels d'appel d'offres (P-3) incluent la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres).

[45]        Or, sur cette « Liste des documents transmis » (Appel d'offres) sont cochés les documents contractuels de soumission et d'information transmis notamment la Copie de l'avis d'appel d'offres, les Instructions aux soumissionnaires, les Instructions complémentaires, les Conditions générales et deux exemplaires du formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait).

[46]        Postérieurement au lancement de son appel d'offres et conformément à l'article 9 du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics précité, la défenderesse transmet aux entrepreneurs concernés dont la demanderesse un Addenda # 6 (P-4) qui vient modifier ses documents initiaux d'appel d'offres.

[47]        L'Addenda # 6 (P-4) intitulé : Avis aux soumissionnaires comporte quatre énoncés rédigés comme suit :

            1.         Les soumissionnaires doivent prendre connaissance du présent addenda et en tenir compte dans la préparation de leur soumission;

2.         Cet addenda comprend les modifications suivantes dont:

                        -     un addenda no 3 - Verreault inc.;

                        -     un bordereau de soumission - addenda no 3

                        -     un formulaire F-2321-0 qui annule et remplace le formulaire F-2318-0 transmis lors de l'appel d'offres le 1er avril 2009;

3.         Une copie révisée du formulaire « Liste des documents transmis » est jointe au présent addenda;

4.         Les soumissionnaires doivent prendre note que la date de réception des soumissions demeure inchangée.

[48]        Parmi les documents de l'Addenda # 6, l'on retrouve un addenda no 3 émis par le gérant de projet, Verreault inc., lequel énonce notamment que cet addenda fait partie intégrante des documents de soumission et qu'il a préséance en cas de litige; de même qu'il a pour but de modifier les documents de soumission déjà émis et que, partant, les soumissionnaires sont tenus d'établir leur offre en conséquence et, enfin, qu'est joint le bordereau de soumission.

[49]        Ce bordereau de soumission comporte une série d'items, leur description et le prix total de chacun. Aussi, certains de ces items requièrent un prix forfaitaire; d'autres, un prix global. Dès lors, l'ensemble de ces items chiffrés amène un grand total lequel doit apparaître au bas du bordereau et doit aussi être reporté sur le formulaire de la défenderesse.

[50]        L'Addenda # 6 inclut aussi un exemplaire du formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) dont la clause 1.1 énonce que le soumissionnaire déclare avoir reçu et pris connaissance de tous les documents énumérés à la « Liste des documents transmis » du projet en titre incluant tous les addenda.

[51]        Le formulaire de soumission contient aussi la clause 2.2 énonçant que le soumissionnaire s'engage à exécuter tous les travaux, selon les quantités réelles requises par la défenderesse, conformément au prix soumis au « bordereau de soumission », pour la somme globale de: (montant en lettres) (en chiffres).

[52]        Enfin, l'Addenda # 6 inclut la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres).

[53]        Or, cette liste révisée des documents contractuels reprend intégralement la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres) lors du lancement de l'appel d'offres où l'on retrouve cochés les mêmes items d'alors, mais qui comporte aussi de façon manuscrite l'ajout de divers autres documents d'information dont l'Addenda # 6.

[54]        La décision Structure d'acier Orléans inc.  c.  Société immobilière du Québec[3] énonce que les documents de soumission sont exigeants pour les soumissionnaires, que ceux-ci ont donc le devoir de faire un exercice complet, sérieux et attentionné, et qu'ils doivent agir selon les termes et les conditions qui sont exposés aux documents d'appel d'offres.

[55]        En ce sens, cela comporte l'obligation de questionner ou de se renseigner en cas de doute ou d'ambiguïté des documents contractuels comme l'énoncent clairement l'article 3.1 des « Instructions aux soumissionnaires » et l'article 2.1.1 des « Conditions générales » (P-3).

[56]        En l'espèce, la défenderesse lance son appel d'offres pour la réalisation de travaux de systèmes intérieurs selon le mode de contrat de construction à forfait.

[57]        La demanderesse, en tant qu'entrepreneur concerné, reçoit les documents contractuels d'appel d'offres dont les « Instructions aux soumissionnaires », les « Instructions complémentaires », les « Conditions générales », deux exemplaires du formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) et la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres) (P-3).

[58]        Postérieurement, et comme l'article 9 du Règlement le lui permet, la défenderesse modifie son appel d'offres.  Elle transmet alors aux entrepreneurs concernés, y compris la demanderesse, d'autres documents contractuels dont un Addenda # 6, un addenda no 3 - Verreault inc., un formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global), un Bordereau de soumission, et la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres) (P-4).

[59]        Or, l'Addenda # 6 intitulé « Avis aux soumissionnaires » amène une modification d'importance relativement à l'appel d'offres déjà lancé.

[60]        Ainsi, le contrat de construction ne sera plus à prix forfaitaire mais à prix global.

[61]        En conséquence, l'Addenda # 6 comporte un avis d'importance à savoir que le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) initialement prévu et transmis lors du lancement de l'appel d'offres est annulé et remplacé par le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) auquel est joint un bordereau de soumission.

[62]        Ayant reçu en tant qu'entrepreneur concerné l'Addenda # 6 (P-4) ainsi que les documents l'accompagnant, la demanderesse transmet sa soumission dans le délai limite initialement prévu et non modifié.

[63]        Toutefois, sa soumission est présentée sur le formulaire F-2318-0 (contrat de construction à forfait) mais accompagné du bordereau de soumission, et non, comme requis, sur le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) accompagné du bordereau de soumission correspondant.

[64]        À l'ouverture des soumissions, la défenderesse rejette celle de la demanderesse aux motifs de non-production du formulaire de soumission requis, soit celui corrigé par l'Addenda # 6, et retient celle de Construction Michel Gagnon ltée, la seule autre soumission conformément produite.

[65]        Dans son recours entrepris, la demanderesse allègue l'ambiguïté des termes utilisés dans l'Addenda # 6 (P-4) qui lui a été transmis par la défenderesse.

[66]        Pourtant, dans son témoignage, monsieur Daniel Plante, président depuis 17 ans de la demanderesse, une entreprise spécialisée dans la construction de systèmes d'intérieurs, reconnaît avoir reçu tous les documents initiaux d'appel d'offres de la défenderesse (P-3) dont le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) et la « Liste des documents transmis ».

[67]        Monsieur Plante reconnaît aussi avoir reçu tous les documents de l'Addenda # 6 (P-4) dont le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global), le bordereau de soumission et la liste révisée des documents transmis.

[68]        Il en est de même de madame Mary-Ann Thompson, estimatrice chez la demanderesse, qui elle aussi admet, selon son témoignage écrit déposé, avoir reçu l'ensemble des documents contractuels d'appel d'offres (P-3 et P-4).

[69]        Aussi, tant monsieur Plante verbalement que madame Thompson par écrit admettent qu'ils n'ont pas communiqué avec la défenderesse dans le cadre de la préparation de la soumission de la demanderesse (P-5).

[70]        Madame Thompson reconnaît aussi avoir dactylographié et signé la soumission de la demanderesse faite sur le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait).

[71]        Monsieur Plante ajoute quant à lui qu'il n'a pas révisé ce qui a été transmis comme soumission à la défenderesse.

[72]        Ce n'est qu'après avoir été avisé par la défenderesse que la soumission de la demanderesse avait été rejetée que monsieur Plante compare l'ensemble des documents reçus (P-3 et P-4) et qu'il se rend compte que la demanderesse a transmis sa soumission sur le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) accompagné du bordereau de soumission et non sur le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) accompagné du bordereau de soumission correspondant.

[73]        Selon le témoignage de monsieur Plante, cette comparaison l'amène à conclure après coup qu'il ne voit pas de différence entre un contrat de construction à forfait et un contrat de construction à prix global et qu'en fait, cela ne change pas grand-chose.

[74]        Pour lui, le bordereau de soumission doit l'emporter sur le formulaire tel que produit par la demanderesse.

[75]        À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l'Avis aux soumissionnaires énoncé à l'Addenda # 6 (P-4), la défenderesse a requis par son avis de modification une soumission à prix global et non plus à prix forfaitaire.

[76]        Comme clairement exprimé à l'Avis aux soumissionnaires (P-4), le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) est alors annulé et remplacé par le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global).

[77]        Par ailleurs, l'article 8.1.1 des Instructions aux soumissionnaires (P-3) énonce que lorsque la soumission est uniquement à prix forfaitaire le prix inscrit sur le formulaire de soumission sert à déterminer la plus basse soumission conforme.

[78]        C'est donc dire que dans un tel cas le formulaire de soumission est complet en lui-même et qu'il n'a nul besoin d'un bordereau de soumission. La clause 2.2 du formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) énonçant que le soumissionnaire s'engage à exécuter tous les travaux pour la somme forfaitaire de: (…) en constitue la preuve claire.

[79]        Il en est autrement dans le cas d'une soumission à prix global.

[80]        En effet, l'article 1.6 des Conditions générales (P-3) auquel réfère l'article 8.1.2 des Instructions aux soumissionnaires (P-3) définit le contrat à prix global comme un contrat dont le montant est constitué de la somme des produits de chaque prix unitaire par la quantité estimée, plus les prix forfaitaires, s'il y a lieu.

[81]        Selon cette définition, un contrat à prix global comporte nécessairement une partie variable, fonction des quantités réelles requises, et aussi, s'il y a lieu, une partie non variable, c'est-à-dire forfaitaire.

[82]        Par conséquent, un bordereau de soumission, c'est-à-dire un relevé détaillé de l'une et l'autre partie précitée, est alors nécessaire.

[83]        En l'espèce, le bordereau de soumission, exigé par la défenderesse et inclus dans l'Addenda # 6 (P-4) en appui au formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) aussi inclus dans cet addenda, comporte clairement ces deux parties.

[84]        Ainsi, les items 3.0 à 3.5 du bordereau de soumission indiquent la partie à prix global, alors que les items 1.0 à 2.4 et 4.0 à 6.0 indiquent les items à prix forfaitaire.

[85]        Le bordereau de soumission indique aussi clairement que le montant de la somme grand total doit être reporté sur le formulaire de soumission - en l'occurrence le formulaire F-2321-0 (contrat de construction à prix global) - lequel à son tour comporte à sa clause 2.2 l'engagement du soumissionnaire à exécuter les travaux, selon les quantités réelles requises par la défenderesse, conformément aux prix soumis au bordereau de soumission, et ce, pour la somme globale de: (…).

            (Notre soulignement)

[86]        Quant à l'argument de la demanderesse à l'effet qu'en l'espèce le bordereau de soumission l'emporte sur le formulaire de soumission, il est, avec égard, mal fondé.

[87]        En effet, l'article 8.1.2 des Instructions aux soumissionnaires (P-3) sur lequel cet argument appert s'appuyer ne s'applique que dans le cas d'une soumission à prix global, comme en l'espèce, mais alors qu'il y a divergence entre le montant inscrit sur le formulaire de soumission et le montant global inscrit sur le bordereau de soumission.

[88]        Or, le formulaire de soumission auquel il est fait référence ne peut être qu'un formulaire de soumission à prix global vu la nature de ce contrat et vu son lien nécessaire avec le bordereau de soumission, et non un formulaire de soumission à prix forfaitaire vu la nature de ce contrat.

[89]        Dans le présent cas, la demanderesse a utilisé et transmis le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) (P-5) lequel avait été légalement annulé par la défenderesse; de plus, il n'y avait aucune divergence entre le montant inscrit sur son formulaire de soumission et le montant global inscrit sur son bordereau de soumission (P-5).

[90]        Il s'ensuit que le bordereau de soumission tel que soumis par la demanderesse ne pouvait l'emporter sur le formulaire de soumission utilisé et constituer à lui seul et, de plus, sans signature une soumission conforme et valable.

[91]        Aussi, dans son témoignage, monsieur Plante soutient que la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres) (P-4) comportait des ambiguïtés.

[92]        Alors que dans son témoignage écrit madame Thompson dit que l'utilisation du formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) a découlé de la révision qu'elle a faite de la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres) (P-4) au moment de la fermeture de la soumission, monsieur Plante ajoute à l'audition que la « Liste des documents transmis » constituait pour lui la « Liste des documents à transmettre ».

            (Notre soulignement)

[93]        Invité à élaborer son témoignage à cet égard, monsieur Plante en est incapable et s'en réfère à madame Thompson laquelle n'a pas été entendue.

[94]        Toujours selon la « Liste des documents transmis » (Appel d'offres) (P-4), monsieur Plante souligne que l'item Formulaire de soumission est coché et indique le formulaire F-2318-0 alors que l'item Bordereau de soumission n'est pas coché.

[95]        Monsieur Plante ne fait pas mention que la liste comporte aussi l'item Addenda # 6 inscrit de façon manuscrite.

[96]        Il a été établi que monsieur Plante et madame Thompson agissant pour la demanderesse ont reçu tous les documents initiaux d'appel d'offres (P-3) dont le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) lequel, vu la nature même du contrat visé, ne nécessitait pas de bordereau de soumission, tel qu'il apparaît d'ailleurs de la clause 2.2 de ce formulaire.

[97]        Il est aussi établi que monsieur Plante et madame Thompson agissant pour la demanderesse ont reçu tous les documents d'appel d'offres de l'Addenda # 6 (P-4) dont le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) et le bordereau de soumission nécessaire vu la nature même du contrat visé tel qu'il appert d'ailleurs de la clause 2.2. de ce formulaire.

[98]        Aussi, en tant que personnes raisonnables, monsieur Plante et madame Thompson devaient, comme l'énonce l'Avis aux soumissionnaires de l'Addenda # 6 (P-4), prendre connaissance de cet addenda et surtout en tenir compte dans la préparation de la soumission de la défenderesse.

[99]        En agissant ainsi, ils auraient noté que cet avis aux soumissionnaires comportait des modifications clairement exprimées dont la suivante: le formulaire F-2321-0 (contrat de construction à prix global) annule et remplace le formulaire F-2318-0 (contrat de construction à forfait) transmis lors du lancement de l'appel d'offres le 1er avril 2009 (P-3).

[100]     Dès lors, devant un Avis aux soumissionnaires, un Formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global) et un Bordereau de soumission (P-4) aussi clairement rédigés, il devient difficile de comprendre quelle ambiguïté fondée sur la « Liste révisée des documents transmis » (Appel d'offres) (P-4) a pu surgir ainsi chez la demanderesse alors que cette liste comporte en évidence l'item Addenda # 6 (P-4) inscrit de façon manuscrite.

[101]     Il apparaît plutôt manifeste que la demanderesse a omis, en tant que personne raisonnable, de faire un exercice complet, sérieux et attentionné, et d'agir selon les termes et les conditions clairement exposés à l'Avis aux soumissionnaires de l'Addenda # 6 (P-4).

[102]     Aussi, advenant que, dans la meilleure hypothèse, cette liste révisée ait été susceptible de soulever des questions, il était alors du devoir de la demanderesse, comme clairement énoncé à l'article 3.1 des Instructions aux soumissionnaires (P-3), de se renseigner auprès de la défenderesse; ce que la demanderesse a admis avoir omis de faire préalablement à la transmission de sa soumission.

[103]     Par conséquent, le Tribunal conclut à l'absence d'ambiguïté des documents contractuels d'appel d'offres de la défenderesse (P-3 et P-4).

[104]     2- Le mal fondé des décisions de la défenderesse de rejeter sa soumission pour cause de non-conformité et d'irrecevabilité ainsi que son offre de corriger sa soumission

[105]     L'article 7.0 des « Instructions aux soumissionnaires » (P-3) reprend les articles 5 et 7 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics[4] lequel a été adopté selon l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics[5].

[106]     L'article 7.0 des « Instructions aux soumissionnaires » énonce :

Conformité des soumissions

-     Toute soumission doit être présentée conformément aux Documents contractuels.

-     Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, l'un ou l'autre des éléments suivants entraîne automatiquement le rejet de la Soumission :

a/          (…);

b/         l'absence d'un document requis;

c/ à e/  (…);

f/          une Soumission conditionnelle ou restrictive;

g/         (…);

[ajout par l'Addenda # 6] (P-4)     h/         (…).

-     Sous réserve des paragraphes précédents, une erreur sans incidence sur les prix soumis ou une omission en regard des Documents contractuels n'entraîne pas le rejet de la Soumission, à la condition que le Soumissionnaire effectue les correctifs requis à la demande de la Société, dans les cinq (5) jours suivant l'ouverture de la Soumission.

-     Le Soumissionnaire ne peut prendre avantage du fait qu'il n'a pas respecté une exigence des Documents contractuels ou qu'il a négligé d'apporter à la satisfaction de la Société une correction demandée pour se retirer ou se démettre de sa Soumission.

      (Notre soulignement)

[107]     Comme énoncé au paragraphe 3 de l'article 7 des « Instructions aux soumissionnaires » (P-3), c'est sous réserve des paragraphes précédents qu'une erreur ou une omission peuvent être corrigées par le soumissionnaire.

[108]     Or, le paragraphe 2 du même article énonce clairement que l'absence d'un document requis de même qu'une soumission conditionnelle ou restrictive entraînent automatiquement le rejet de la soumission.

            (Notre soulignement)

[109]     En l'espèce, la preuve a établi que la demanderesse n'a pas produit sa soumission selon un document requis, soit le formulaire F-2321-0 (contrat de construction à prix global).

[110]     Elle l'a produit selon le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait).

[111]     En ce sens, il y avait donc absence d'un document requis.

[112]     De plus, en soumettant le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) accompagné du bordereau de soumission, la demanderesse a produit une soumission restrictive.

[113]     En effet, sachant depuis l'ouverture des soumissions que son prix était beaucoup plus bas que celui de sa concurrente, Construction Michel Gagnon ltée, la demanderesse pouvait être tentée de vouloir retirer ou se démettre de sa soumission en se prévalant indûment de l'ambiguïté qu'elle avait créée en soumettant à la fois sa soumission selon le formulaire de soumission F-2318-0 (contrat de construction à forfait) et le bordereau de soumission devant accompagner la soumission requise selon le formulaire de soumission F-2321-0 (contrat de construction à prix global).

[114]     Par ailleurs, suite au rejet de sa soumission (P-7 et P-14) par la défenderesse, la demanderesse lui a demandé de réévaluer sa décision et lui a offert de corriger toute ambiguïté ayant pu résulter du formulaire utilisé (P-8 et P-9).

[115]     La défenderesse a alors accepté de réévaluer la recevabilité de la soumission de la demanderesse et, ayant ainsi procédé, a maintenu sa décision de rejet entraînant ainsi son refus de l'offre de correction (P-10).

[116]     À cet égard, le Tribunal est d'avis que la production du formulaire requis ainsi qu'une soumission non restrictive constituaient des conditions essentielles à la conformité et la recevabilité de la soumission de la demanderesse, et que leur non-respect ne pouvait être corrigé selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 des « Instructions aux soumissionnaires »[6] : Sous réserve des paragraphes précédents.

            (Notre soulignement)

[117]     Aussi, comme énoncé par la Cour d'appel dans la même cause[7] :

« […], le principe d'égalité des soumissionnaires est au cœur même du processus d'appel d'offres; il oblige le donneur d'ouvrage à traiter tous les soumissionnaires sur un pied d'égalité, et équitablement. »

[118]     Partant, le Tribunal est d'avis, qu'au moment où la défenderesse a pris sa décision relativement à la réévaluation de la recevabilité de la soumission de la demanderesse, il y avait absence de preuve qu'elle ait agi de mauvaise foi ou de façon illicite ou illégale; il y avait aussi absence de preuve que la décision prise était alors déraisonnable, c'est-à-dire non dictée par la raison, non conforme à une logique ou à une norme.

[119]     Dès lors, le Tribunal conclut que la soumission de la demanderesse n'était ni conforme, ni recevable; de même qu'elle ne pouvait être corrigée.

[120]     3- L'omission de la défenderesse de reporter la date limite de réception des     soumissions

[121]     L'article 3.5 des « Instructions aux soumissionnaires » (P-3) reprend l'article 9 du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics[8] lequel a été adopté selon l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics[9].

[122]     L'article 3.5 des « Instructions aux soumissionnaires » énonce :

                         ADDENDA

Tout addenda émis par la Société fait partie intégrante des Documents contractuels et doit être transmis au Soumissionnaire à qui ont été expédiés les documents d'appel d'offres. Si l'addenda ne peut être transmis au moins sept (7) jours avant la date limite pour la réception des soumissions, la date de clôture est reportée en conséquence, à moins que l'addenda n'apporte que des précisions ou corrections sans incidence prévisible sur le prix des Soumissions.

[123]     Ainsi, un organisme public peut modifier ses documents d'appel d'offres s'il transmet un addenda aux entreprises concernées par l'appel d'offres.

[124]     Or, si la modification est susceptible d'avoir une incidence sur les prix, l'addenda doit être transmis au moins 7 jours avant la date limite de réception des soumissions.

[125]     Cependant, si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

[126]     En l'espèce, la défenderesse a modifié ses documents d'appel d'offres.

[127]     La preuve a établi que cette modification, apportée par l'Addenda # 6 (P-4), à savoir : l'exécution des travaux de construction par contrat à prix global plutôt que par contrat à forfait tel qu'originellement demandé, était susceptible d'avoir une incidence sur les prix.

[128]     Dès lors, l'Addenda # 6 (P-4) devait être transmis aux entrepreneurs concernés, dont la demanderesse, au moins 7 jours avant la date limite de réception des soumissions.

[129]     Par ailleurs, c'est le 26 mai 2009 que les entrepreneurs concernés par l'appel d'offres dont la demanderesse ont reçu l'Addenda # 6 (P-13/D-2).

[130]     Or, la défenderesse n'a pas modifié la date limite initiale de réception des soumissions (D-1 et P-4) la maintenant au 28 mai 2009 telle que fixée lors du lancement de son appel d'offres.

[131]     Toutefois, malgré les modifications apportées par l'Addenda # 6 et bien qu'il ne restait alors plus que 2 jours avant la date limite, tous les entrepreneurs concernés, dont la demanderesse (P-6), ont transmis leur soumission respective à la défenderesse soit au plus tard le 28 mai 2009, date limite fixée originellement.

[132]     Ainsi, la même date limite non modifiée a couru pour tous les entrepreneurs concernés dont la demanderesse.

[133]     De plus, malgré le fait que la défenderesse n'a pas reporté la date limite de réception des soumissions comme elle se le devait et que le président de la demanderesse, monsieur Plante, a simplement affirmé sans plus de précisions qu'il avait été pressé dans le temps pour transmettre sa soumission, la demanderesse a quand même produit celle-ci dans le délai limite fixé lors du lancement de l'appel d'offres.

[134]     Dès lors, le Tribunal ne peut conclure que la demanderesse a été préjudiciée par le non-respect de la défenderesse de son obligation de reporter la date limite de réception des soumissions.

[135]     PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

[136]     REJETTE la requête introductive d'instance de la demanderesse du 6 avril 2010 telle qu'amendée le 20 octobre 2011;

[137]     Avec dépens.

 

 

 

 


                                                                                              R. PETER BRADLEY, J.C.Q.

 

 

Date d'audience : 20 octobre 2011

 

Me Marc-André Gravel

Gravel Bernier Vaillancourt

Casier : 95

Procureur de la demanderesse

 

 

Me François-Olivier Barbeau

Me Annie Gagnon

Bergeron Denille et Associés

Casier : 155

Procureurs de la défenderesse



[1]     L.R.Q., c. C-65.1, r.3.

[2]     L.R.Q., c. C-65.1.

[3]     C.S., 2005-11-30, paragr. 82 à 84, j.M. St-Pierre, AZ-50346594 .

[4]     (précité) 1.

[5]     (précité) 2.

[6]     Voir en ce sens 3469051 Canada inc.  c.  Hôpital juif de réadaptation, 2009 QCCA, 800, paragr. 38 et 39.

[7]     Idem, paragr. 40.

[8]     (précité) 1.

[9]     (précité) 2.

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