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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Droit de la famille — 121718

2012 QCCA 1229

 

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-007546-119

(415-12-006947-100)

 

DATE :

LE 4 JUILLET 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

L... M...

APPELANTE - Demanderesse

c.

 

D... G...

INTIMÉ - Défendeur

et

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DURABLE D’ARTHABASKA

MISE EN CAUSE - Intervenante

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           La partie qui souhaite interjeter appel du jugement interlocutoire prononcé par la Cour supérieure dans le cadre d'une instance en divorce peut-elle le faire de plein droit, par voie d'inscription, ou doit-elle solliciter une permission préalable, par voie de requête?

[2]           C'est la question que soulève, au premier chef, le présent pourvoi.

I.          Contexte

[3]           Le 6 décembre 2010, l'appelante dépose au greffe de la Cour supérieure une requête introductive d'instance en divorce qu'elle fait signifier à l'intimé le surlendemain. Diverses péripéties procédurales s'ensuivent, qu'il n'est pas nécessaire de relater ici.

[4]           Le 21 mars 2011, dans le cadre d'un interrogatoire dont le fondement n'est pas clair[1] et dont les parties ont convenu dans leur échéancier du 25 février 2011 (sous l'appellation « interrogatoire avant mesures provisoires du défendeur »), diverses objections sont formulées par l'avocat de l'intimé à l'endroit de certaines des questions qu'adresse à ce dernier l'avocate de l'appelante. Ces questions visent le salaire des collaborateurs de l'intimé, la valeur des actions de la société dont il est actionnaire, la liste des entreprises que, le cas échéant, il aurait vendues au cours du mariage, les sommes qu'il aurait reçues en conséquence de ces ventes et la manière dont il en aurait disposé. L'appelante souhaite également obtenir la production des relevés bancaires de l'intimé depuis 2005, et ce, en vue de déterminer le montant qu'il a dépensé pour l'aménagement d'une salle familiale, ainsi que la production des états financiers de la société mentionnée plus haut. Selon l'avocat de l'intimé, outre le fait que l'intimé n'est pas en mesure de répondre à la seconde (valeur des actions), ces questions et documents ne sont pas pertinents. Qui plus est, les états financiers de la société (qui fait l'objet d'un partenariat public-privé régi par la Loi concernant la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska[2]) seraient confidentiels.

[5]           Par ailleurs, le 5 mai 2011, dans le cadre d'un « interrogatoire avant défense et sur affidavit » de l'appelante, on pose à celle-ci une question à laquelle son avocate fait objection au motif qu'il s'agirait d'une hypothèse (on demandait à l'appelante, qui possède des actifs d'environ 1,5 million de dollars, le montant qu'elle estime nécessaire à son autonomie financière, sa procédure introductive d'instance ne quantifiant pas - même par un ordre de grandeur - la pension alimentaire, la somme globale et la prestation compensatoire qu'elle réclame à l'intimé).

[6]           Les objections formulées dans l'un et l'autre interrogatoires sont soumises au juge de première instance qui, le 31 août 2011, les tranche de la manière suivante : il accueille les objections formulées par l'avocat de l'intimé lors de l'interrogatoire de celui-ci; il rejette l'objection formulée par l'avocate de l'appelante lors de l'interrogatoire de celle-ci. Dans le premier cas, il estime pour l'essentiel soit que l'intimé a répondu à la question (valeur des actions de la société), soit que la question n'est pas pertinente (salaire des collaborateurs, relevés bancaires depuis 2005, liste des entreprises vendues, sommes reçues et distribution de celles-ci), soit qu'elle est prématurée vu l'état du litige (états financiers). Dans le second cas, au contraire, il juge la question pertinente.

[7]           Le même jour, le juge prononce trois autres jugements sur d'autres aspects du litige : il scinde l'instance en divorce, de manière à ce qu'il soit statué dans un premier temps sur la validité d'une renonciation des parties au patrimoine familial et celle d'une modification du régime matrimonial (passé de la société d'acquêts à la séparation de biens)[3]; il refuse d'octroyer une provision pour frais à l'appelante « pour le moment », en réservant toutefois « les recours sur cette demande »[4]; il rejette la requête de l'intimé en radiation de certaines allégations de la requête introductive d'instance[5].

[8]           Par voie d'inscription, l'appelante se pourvoit contre trois de ces jugements interlocutoires. Elle se désistera par la suite de son appel en ce qui touche la scission d'instance et la provision pour frais. Ne reste donc en jeu que la question des objections.

II.         Questions en litige

[9]           La Cour a proprio motu soulevé la question de savoir si l'appel avait été régulièrement formé et elle a avisé les parties de ses préoccupations, par écrit, préalablement à l'audience.

[10]        Se fondant notamment sur les arrêts Droit de la famille - 203[6] et Droit de la famille - 572[7], l'appelante estime que le jugement de première instance, quoiqu'il s'agisse d'un jugement interlocutoire, est appelable de plein droit puisqu'il a été prononcé dans le cadre d'une instance en divorce. Se fondant de son côté sur les arrêts Srougi c. Lufthansa German Airlines[8] et Droit de la famille - 092206[9], entre autres, l'intimé est d'avis que, justement parce qu'il s'agit d'un jugement interlocutoire, l'appel était assujetti aux articles 29 et 511 C.p.c. et devait donc être autorisé préalablement. La mise en cause est d'accord avec ce point de vue.

[11]        Sur le fond, les parties, ainsi qu'il ressort de leurs mémoires respectifs, reprennent le débat de première instance. La mise en cause y ajoute quelques arguments, en rapport avec l'une des objections litigieuses.

III.        Analyse

A.        Les jugements interlocutoires prononcés dans le cadre d'une instance en divorce sont-ils appelables de plein droit ou sur permission?

[12]        Deux courants principaux traversent la jurisprudence de la Cour en la matière.

[13]        Le premier, issu de l'arrêt Droit de la famille - 203[10], en 1985, conclut que les jugements interlocutoires prononcés dans le cadre d'une instance en divorce sont appelables de plein droit, même lorsqu'ils ne portent pas directement sur l'interprétation ou l'application d'une disposition de la Loi sur le divorce[11]. Ainsi, « le délai et la procédure d'appel prévus par cette loi s'appliqueraient également à l'ensemble des incidents et des questions juridiques vidées à l'occasion du divorce »[12], ce qui a l'avantage de la simplicité et évite la multiplication « [des] accrochages et [des] problèmes procéduraux »[13]. C'est de ce premier courant que s'autorise ici l'appelante.

[14]        Cependant, un second courant s'est ultérieurement développé, que le juge Dalphond résume de la manière suivante dans Droit de la famille - 09771[14] :

[8]        Section 21 of the Divorce Act provides that all orders rendered or made under the Divorce Act, whether interim or final, can be appealed as of right. No permission need be sought (L.P.T. c. M.Pa.B., J.E. 2004 - 1923 (C.A.); Droit de la famille - 572, [1989] R.J.Q. 22 (C.A.); Droit de la famille - 203, [1985] C.A. 339 ; Wygant c. Wygant (1979), 99 D.L.R. (3d) 154 (C.A. Ont.)).

[9]        As the words “rendered or made by a court under this Act” indicate, the criterion is not whether the judgment attacked is interlocutory or final, but the legislative origins of the power from which the order is derived (Doyle c. Sparling, [1985] R.D.J. 645 (C.A.); Kelvin Energy Ltd c. Lee, [1992] 3 R.C.S. 235 ) [note infrapaginale 1 : Decisions of this Court in Martel c. Chassé, [1975] C.A. 210 , Droit de la famille - 203, [1985] C.A. 339 , Droit de la famille - 226, J.E. 85-787 (C.A.) and K.(H.) v. S.(D.), 1988, 18 RFL (3d) 66, rendered before the judgment of the Supreme Court in Kelvin Energy must be ignored on this issue.].

[10]      Thus, leave to appeal must be sought in various interlocutory orders made under the C.C.P. in family cases, such as the appointment of an expert, the appointment of a lawyer to a child and access to a child for the purpose of an evaluation (arts. 26 and 29 C.C.P.).

[15]        La Cour confirme ce point de vue dans Droit de la famille - 092206[15], sous la plume des juges Gendreau, Duval Hesler et Kasirer (il s'agissait dans cette affaire d'un jugement interlocutoire en matière de divorce, statuant sur des objections à la production de documents). L'appel, en l'espèce, n'est pas conforme à la règle qu'établit ce second courant jurisprudentiel.

[16]        Il semble que le débat sur la manière d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire prononcé dans le cadre d'une instance en divorce ne soit pas unique au Québec, la question se posant également dans les autres provinces canadiennes, avec des réponses variées[16].

[17]        Or, le 29 juin 2011, dans Elgner v. Elgner[17], la Cour d'appel de l'Ontario confirme une troisième voie, qui, pour les raisons ci-dessous expliquées, vaut également pour le droit québécois.

[18]        Dans cet arrêt, la Cour d'appel de l'Ontario examine le problème en détail, à la lumière de l'article 21 de l'actuelle Loi sur le divorce[18], et conclut que les jugements prononcés en vertu de cette loi sont appelables en la manière et selon les règles ordinairement prévues par le droit provincial. En l'occurrence, selon la loi ontarienne, cela signifiait que, le jugement dont on souhaitait faire appel étant interlocutoire, une permission d'appeler était requise. Notons que cet arrêt a fait l'objet d'une requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada, requête qui fut rejetée avec dépens le 17 novembre 2011[19].

[19]        L'arrêt Elgner propose une lecture combinée des divers paragraphes de l'article 21 de la Loi sur le divorce et, plus précisément, des paragraphes (1) et (6) de cette disposition, de même que de l'article 25 de la loi :

21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les jugements ou ordonnances rendus par un tribunal en application de la présente loi, qu’ils soient définitifs ou provisoires, sont susceptibles d’appel devant une cour d’appel.

(2) Il ne peut être fait appel d’un jugement qui accorde le divorce à compter du jour où celui-ci prend effet.

(3) Il ne peut être fait appel d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi plus de trente jours après le jour où elle a été rendue.

(4) Une cour d’appel ou un de ses juges peuvent, pour des motifs particuliers, et même après son expiration, proroger par ordonnance le délai fixé par le paragraphe (3).

(5) La cour d’appel saisie peut  :

a) rejeter l’appel;

b) en faisant droit à l’appel  :

(i) soit rendre le jugement ou l’ordonnance qui auraient dû être rendus, y compris toute ordonnance, différente ou nouvelle, qu’elle estime juste,

(ii) soit ordonner la tenue d’un nouveau procès lorsqu’elle l’estime nécessaire pour réparer un dommage important ou remédier à une erreur judiciaire.

 

(6) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règles ou règlements, l’appel prévu au présent article est formé et instruit, et il en est décidé, selon la procédure habituelle applicable aux appels interjetés devant la cour d’appel contre les décisions du tribunal qui a rendu l’ordonnance ou le jugement frappés d’appel.

21. (1) Subject to subsections (2) and (3), an appeal lies to the appellate court from any judgment or order, whether final or interim, rendered or made by a court under this Act.

(2) No appeal lies from a judgment granting a divorce on or after the day on which the divorce takes effect.

(3) No appeal lies from an order made under this Act more than thirty days after the day on which the order was made.

(4) An appellate court or a judge thereof may, on special grounds, either before or after the expiration of the time fixed by subsection (3) for instituting an appeal, by order extend that time.

(5) The appellate court may

(a) dismiss the appeal; or

(ballow the appeal and

(i) render the judgment or make the order that ought to have been rendered or made, including such order or such further or other order as it deems just, or

(ii) order a new hearing where it deems it necessary to do so to correct a substantial wrong or miscarriage of justice.

(6) Except as otherwise provided by this Act or the rules or regulations, an appeal under this section shall be asserted,     heard      and      decided

according to the ordinary procedure governing appeals to the appellate court from the court rendering the judgment or making the order being appealed.

25. (1) Au présent article, « autorité compétente » s’entend, dans le cas du tribunal ou de la cour d’appel d’une province, des organismes, personnes ou groupes de personnes habituellement compétents, sous le régime juridique de la province, pour établir les règles de pratique et de procédure de ce tribunal.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’autorité compétente peut établir les règles applicables aux actions ou procédures engagées aux termes de la présente loi devant le tribunal ou la cour d’appel d’une province, notamment en ce qui concerne :

a) la pratique et la procédure devant ce tribunal, y compris la mise en cause de tiers;

b) l’instruction et le règlement des actions visées par la présente loi sans qu’il soit nécessaire aux parties de présenter leurs éléments de preuve et leur argumentation verbalement;

b.1) la possibilité de procéder selon l’article 17.1;

c) les séances du tribunal;

d) la taxation des frais et l’octroi des dépens;

e) les attributions des fonctionnaires du tribunal;

f) le renvoi d’actions prévu dans la présente loi entre ce tribunal et un autre;

g) toute autre mesure jugée opportune aux fins de la justice et pour l’application de la présente loi.

(3) Le pouvoir d’établir des règles pour un tribunal ou une cour d’appel conféré par le paragraphe (2) à une autorité compétente s’exerce selon les mêmes modalités et conditions que le pouvoir conféré à cet égard par les lois provinciales.

(4) Les règles établies en vertu du présent article par une autorité compétente qui n’est ni un organisme judiciaire ni un organisme quasi judiciaire sont réputées ne pas être des textes réglementaires au sens et pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

[Soulignement ajouté.]

25. (1) In this section, “competent authority”, in respect of a court, or appellate court, in a province means the body, person or group of persons ordinarily competent under the laws of that province to make rules regulating the practice and procedure in that court.

(2) Subject to subsection (3), the competent authority may make rules applicable to any proceedings under this Act in a court, or appellate court, in a province, including, without limiting the generality of the foregoing, rules

(a) regulating the practice and procedure in the court, including the addition of persons as parties to the proceedings;

(b) respecting the conduct and disposition of any proceedings under this Act without an oral hearing;

(b.1) respecting the application of section 17.1 in respect of proceedings for a variation order;

(c) regulating the sittings of the court;

(d) respecting the fixing and awarding of costs;

(e) prescribing and regulating the duties of officers of the court;

(f) respecting the transfer of proceedings under this Act to or from the court; and

(g) prescribing and regulating any other matter considered expedient to attain the ends of justice and carry into effect the purposes and provisions of this Act.

(3) The power to make rules for a court or appellate court conferred by subsection (2) on a competent authority shall be exercised in the like manner and subject to the like terms and conditions, if any, as the power to make rules for that court conferred on that authority by the laws of the province.

(4) Rules made pursuant to this section by a competent authority that is not a judicial or quasi-judicial body shall be deemed not to be statutory instruments within the meaning and for the purposes of the Statutory Instruments Act.

[20]        Essentiellement, la Cour d'appel de l'Ontario, sous la plume de la juge Gillese, propose de l'article 21 de la Loi sur le divorce une interprétation qui, sur le double plan téléologique et constitutionnel, consiste à dire que la formation des appels en matière de divorce est et demeure assujettie aux règles de procédure établies généralement par le droit provincial. En l'espèce, la Cour a donc conclu que le jugement intérimaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour de la famille) contre lequel l'appelant cherchait à se pourvoir devant la Cour divisionnaire ne pouvait faire l'objet d'un appel de plein droit, mais requérait une autorisation préalable, comme tous les jugements interlocutoires, et ce, en vertu de l'article 19, paragr. 1(b), de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Courts of Justice Act)[20]. Voici comment elle s'explique :

32        Mr. Elgner founds his submission on: (1) the wording of s. 21(1) of the Divorce Act; (2) the reasoning in Kelvin Energy; and, (3) decisions of the courts of appeal for British Columbia, Saskatchewan and Quebec rendered since Kelvin Energy, all of which have held that pursuant to the Divorce Act, leave is not required to appeal interim orders made under that Act, notwithstanding any leave requirement under the provincial rules of court. The decisions he relies on are G.M. v. F.L. 2009 QCCA 649 ; Farden v. Farden (1996), 141 Sask. R. 178 (C.A.); Rimmer v. Adshead (2003), 224 D.L.R. (4th) 372 (Sask. C.A.); Huculak v. Huculak, 1999 BCCA 715; De Fehr v. De Fehr, 2002 BCCA 577.

33        I do not accept this submission. In my view, the Divisional Court correctly held that by virtue of s. 21(6) of the Divorce Act, an appeal from an interlocutory order made under the Divorce Act is subject to the leave requirement in s. 19(1) of the CJA. To conclude that s. 21(1) creates a direct right of appeal, without leave, is to ignore ss. 21(6) and 25 of the Divorce Act, and the constitutional analysis that must be undertaken before applying the doctrine of paramountcy.

 

Sections 21 and 25 of the Divorce Act

34        Each province has enacted procedures for how appeals are ordinarily asserted. In Ontario, s. 19(1)(b) of the CJA stipulates that an appeal lies to the Divisional Court from an interlocutory order of the Superior Court in Ontario "with leave". This was the ordinary procedure for asserting an appeal from an interlocutory order when, in 1985, Parliament enacted s. 21(6) of the Divorce Act.

35        Section 21(1) of the Divorce Act does not stand in isolation. It must be read in context. That context includes s. 21(6), which provides that:

Except as otherwise provided by this Act or the rules and regulations, an appeal shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the appellate court from the court rendering the judgment or making the order being appealed. [emphasis added]

36        In my view, on a plain reading of s. 21(6), it stipulates that the appeal right given in s. 21(1) must be asserted in accordance with the ordinary procedure governing appeals in Ontario. That ordinary procedure is provided by s. 19(1) of the CJA, with its leave requirement.

37        This is the conclusion that Finlayson J., for a unanimous panel of this court, reached in Colletta and which I would re-affirm. Counsel in Colletta were agreed that an appeal respecting interim relief in divorce matters would be to the Divisional Court, with leave. However, Finlayson J.A. did not simply accept this concession. At para. 5 of Colletta, he discusses ss. 21(1) and (6), albeit briefly, to explain why he is satisfied that counsel were correct on the point.

38        Mr. Elgner makes two arguments against this interpretation of s. 21(6). First, he says that it reads out the words "except as otherwise provided by this Act" in s. 21(6). He submits that the Divorce Act" otherwise provides" for an unrestricted right of appeal under s. 21(1). Therefore, the incorporation of provincial procedure by s. 21(6) is subject to the appeal right granted by s. 21(1). Second, relying on 792266 Ontario Ltd. v. Monarch Trust Co. (Liquidator of) (1996), 94 O.A.C. 384 (C.A.), he argues that a right of appeal is a substantive right, not a matter of procedure. Therefore, the word "procedure" in s. 21(6) does not refer to, or have the effect of, incorporating into the Divorce Act the provincial rules governing leave to appeal.

39        In my view, the first argument is circular. Section 21(1) does not "otherwise provide" for the way in which an appeal shall be asserted. Section 21(1) sets out the appeal right and s. 21(6) sets out how, among other things, that right is to be asserted.

40        As for the second argument, while I agree that a right of appeal is a substantive right and not a mere procedural right, nothing turns on this point. A leave to appeal requirement for interim orders in divorce matters does not finally determine the rights of the parties. Interim orders are designed to be made quickly to meet the immediate needs of the claimant and allow the matter to proceed to trial. Any adjustments that must be made to interim orders can be done at the trial.

41        Moreover, by spelling out in s. 21(6) that an appeal under s. 21(1) is to be "asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals", Parliament dictated that the provincial rules are to be followed when exercising the appeal right given by s. 21(1). As has been noted, s. 19(1) of the CJA was operative when s. 21(6) of the Divorce Act was enacted. It was the "ordinary procedure" in Ontario for asserting an appeal from an interlocutory order. It can be assumed that Parliament, when enacting s. 21(6), was aware of the ordinary procedure in place in Ontario. It follows that Parliament could have inserted a provision that excluded the leave requirement. It did not. Instead, it chose to cede to the provinces the right to govern the procedure on appeal.

42        Section 25 of the Divorce Act reinforces this point. It provides that the provinces may "make rules applicable to any proceedings under this Act in a court, or appellate court". The power given to the provinces in s. 25 expressly includes regulating "practice and procedure" (s. 25(2)(a)) as well as regulating "any other matter considered expedient to attain the ends of justice and carry into effect the purposes and provisions of this Act" (s. 25(2)(g)).

43        It is trite law that the modern approach to statutory interpretation requires the court to read the words of a provision in their entire context and in their grammatical and ordinary sense, harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament: see Bell ExpressVu Ltd. Partnership v. Rex, [2002] 2 S.C.R. 559 , at para. 26. Thus, having considered the words of s. 21(1), in context, it is necessary to consider also the object of the Divorce Act and the intention of Parliament.

44        The amendments that led to the 1985 Divorce Act were based on the Law Reform Commission of Canada's Report on Family Law, [renvoi omis] which recommended a fundamental rethinking of the divorce process through the introduction of a no-fault divorce regime. At p. 33, the Report recommended that the Divorce Act create an expeditious process that would avoid delay and enforce limits to prevent unreasonable delay. It is evident that the object of the reforms underlying the 1985 amendments was to simplify divorce proceedings, thereby rendering the divorce process less expensive and more timely. Interpreting ss. 21(1) and (6) as the Divisional Court did is consonant with Parliament's intention and the object of the amendments to the Divorce Act, which were designed to shorten and simplify the divorce process.

45        Recognition of the object of the amendments also does away with Mr. Elgner's submission that the Divisional Court erred by relying on policy considerations. It will be recalled that those policy considerations, voiced by Sachs J. and endorsed by the majority, were to discourage appeals from interim orders in family law matters because they would cause the parties additional expense, emotional anguish and delay. Although referred to as a matter of policy, the Divisional Court was simply taking into consideration the object of the amendments to the 1985 Divorce Act. In light of the modern approach to statutory interpretation, set out above, it was entirely appropriate for the courts below to take into account this consideration.

[21]        Côté constitutionnel, la juge Gillese ajoute que :

46        The doctrine of federal legislative paramountcy provides that where there is an incompatibility between validly enacted but overlapping provincial and federal legislation, the provincial legislation is inoperative to the extent of the inconsistency: see Canadian Western Bank v. Alberta, [2007] 2 S.C.R. 3 , at para. 69.

47        Jurisdiction over marriage and divorce is federal but, pursuant to the double aspect doctrine, provincial legislatures can adopt valid legislation on the same subject, depending on the aspect from which the legislation is considered. No one disputes that s. 19 of the CJA is validly enacted legislation.

48        In applying the doctrine of paramountcy, a conflict will not be found merely because of overlap in the subject matter of federal and provincial laws. The question is whether it is impossible to comply simultaneously with both laws or whether the operation of the provincial law will frustrate the purpose of the federal law: Canadian Western Bank, at para. 73.

49        As I have explained above, compliance with both s. 21 of the Divorce Act and s. 19(1) of the CJA is possible. A party may comply with both by applying for leave to appeal pursuant to s. 19(1)(b) of the CJA. Furthermore, again for the reasons given above, s. 19(1) does not frustrate the federal purpose behind s. 21 of the Divorce Act. As the two provisions operate harmoniously, the doctrine of paramountcy is not engaged.

[22]        De l'avis de la Cour, les propos que tient la Cour d'appel de l'Ontario dans cette affaire (dont elle fut elle-même saisie par voie de requête pour permission d'appeler) sont transposables à la situation québécoise, pour des raisons analogues. Non seulement le texte et l'esprit des paragraphes 1 et 6 de l'article 21 de la Loi sur le divorce imposent-ils, en définitive, cette conclusion, mais aussi les préoccupations liées à la philosophie sous-jacente à la loi ainsi que les considérations de politique judiciaire relatives tant à la rapidité des instances de divorce qu'au souci d'éviter aux parties un débat stérile, mais anxiogène, et des coûts, tant personnels que financiers, qui peuvent se révéler inutiles.

[23]        Au Québec, les articles 29 et 511 C.p.c. régissent l'appel des jugements interlocutoires et requièrent (sauf exception) une permission préalable (dont les formalités sont précisées à l'article 494 C.p.c.). Ce sont ces dispositions qui doivent régir l'appel des jugements interlocutoires prononcés dans le cadre d'une instance en divorce, peu importe le sujet ou l'objet de ces jugements et qu'il s'agisse d'interpréter une disposition de la Loi sur le divorce, du Code civil du Québec, du Code de procédure civile ou d'une autre loi.

[24]        S'agit-il, du coup, de répudier la jurisprudence plus ancienne de notre cour, dont l'affaire Droit de la famille - 203, précitée[21]? Ce n'est pas le cas. D'une part, le débat tranché par cet arrêt s'inscrivait dans le cadre de l'ancienne Loi sur le divorce qui reposait sur d'autres postulats que la loi actuelle. D'autre part, il faut remarquer qu'à l'époque où le juge LeBel écrivait les motifs de l'affaire, l'article 17 de l'ancienne Loi sur le divorce, qui régissait alors l'appel, énonçait que :

17. Sous réserve du paragraphe (3), appel d'un jugement ou d'une ordonnance, qu'ils soient finals ou interlocutoires, sauf un jugement irrévocable, rendus par un tribunal en vertu de la présente loi peut être interjeté devant une cour d'appel.

(2) La cour d'appel peut

a) rejeter l'appel; ou

b) faire droit à l'appel et

(i) rendre le jugement qui aurait dû être rendu, y compris l'ordonnance ou toute ordonnance supplémentaire ou autre qu'elle estime juste, ou

(ii) ordonner un nouveau procès lorsqu'elle l'estime nécessaire dans le but de remédier à une injustice grave ou à une erreur judiciaire.

(3) Un appel en vertu du paragraphe (1) est formé par la production d'un avis d'appel au greffe de la cour d'appel au plus tard quinze jours après que le jugement ou l'ordonnance frappés d'appel ont été rendus.

(4) Sauf lorsqu'un jugement de divorce est devenu irrévocable la cour d'appel ou un juge de ladite cour peuvent, par ordonnance, pour des motifs spéciaux, avant ou après l'expiration du délai fixé par le paragraphe (3) pour interjeter appel, prolonger ce délai.

17. (1) Subject to subsection (3), an appeal lies to the court of appeal from a judgment or order, whether final or interlocutory, other than a decree absolute, pronounced by a court under this Act.

(2) The court of appeal may

(a) dismiss the apeal; or

(b) allow the appeal and

(i) pronounce the judgment that ought to have been pronounced including such order or such further or other order as it deems just, or

(ii) order a new trial where it deems it necessary to do so to correct a subtantial wrong or miscarriage of justice.

(3) An appeal under subsection (1) shall be brought by filing a notice of appeal in the court of appeal not later than fifteen days after the pronouncing of the judgment or the making of the order being appealed from.

(4) Except where a decree of divorce has been made absolute, the court of appeal or a judge thereof may, on special grounds, either before or after the expiration of the time fixed by subsection (3) for bringing an appeal, by order extend that time.

[Soulignement ajouté.]

 

[25]        Comme on le voit, cet article ne comportait pas l'équivalent du paragraphe 21(6) de la loi actuelle. Qui plus est son paragraphe (3) prévoyait expressément que l'appel à une cour d'appel se faisait par voie d'« avis d'appel » (« notice of appeal ») : manifestement, on ne pouvait conclure autrement que l'a fait le juge LeBel, en faveur d'un appel de plein droit de tous les jugements interlocutoires ou finaux visés par le paragraphe (1).

[26]        L'adoption de la nouvelle loi, en 1985, avec son paragraphe 21(6), change cependant la donne et, à l'instar de la Cour d'appel de l'Ontario, on doit inférer de ce changement que le Parlement, qui a légiféré en toute connaissance de cause lorsqu'il a décidé d'assujettir les appels prévus par le paragraphe 21(1) de la Loi sur le divorce à « la procédure habituelle applicable aux appels interjetés devant la cour d’appel » (« according to the ordinary procedure governing appeals to the appellate court »), a renvoyé ainsi à la distinction, le cas échéant, que les lois provinciales font entre jugements finaux et jugements interlocutoires, distinction que consacrent, pour ce qui est du droit québécois, les articles 29 et 511 C.p.c.

[27]        Autrement dit, les paragraphes 21(1) et (6) de la Loi sur le divorce font en sorte que tout appel d'un jugement rendu en vertu de la Loi sur le divorce est assujetti aux règles que la loi provinciale impose en toute matière à la formation des appels, ce qui signifie, dans le cas d'un jugement interlocutoire prononcé par la Cour supérieure du Québec, l'application des articles 29 et 511 C.p.c. C'est l'interprétation qui doit être retenue désormais, que préfigurait déjà le courant amorcé par la jurisprudence des dernières années.

[28]        Bref, peu importe son sujet ou son objet, tout jugement interlocutoire prononcé dans le cadre d'une instance en divorce est assujetti aux articles 29 et 511 C.p.c.

[29]        Cela étant, l'appel, en l'espèce, a été irrégulièrement formé, puisque l'appelante n'a pas sollicité la permission préalable de se pourvoir contre le jugement interlocutoire du juge de première instance et qu'elle a plutôt produit une inscription en appel.

B.        L'appel, sur le fond, est-il justifié?

[30]        Vu les circonstances, il n'est pas inutile d'examiner également le fond de l'affaire.

[31]        La Cour estime à cet égard que l'appelante n'a démontré aucun motif de réformation du jugement de première instance, le dossier, au moment du prononcé de celui-ci, n'en étant encore qu'aux étapes préliminaires de son cheminement (pour ne pas dire ses balbutiements) et le jugement dont appel, qui paraît bien fondé, n'ayant pas d'effet irrémédiable.

[32]        Dans Groupe Promutuel, fédération de sociétés mutuelles d'assurances générales c. Promutuel Dorchester, société mutuelle d'assurances générales[22], le juge Vézina, saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement accueillant certaines objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire régi par l'article 93 C.p.c., écrit ce qui suit :

[8]        Il est inutile que la Cour d'appel se penche sur la pertinence de ces questions alors que la contestation n'est qu'en partie liée. Il est préférable que les parties s'expriment complètement, qu'elles fassent entendre leurs témoins de façon exhaustive, et alors la Cour d'appel, si demande lui en est faite et si besoin est, examinera la question des oppositions à la preuve, surtout qu'on objecte l'absence de pertinence.

[33]        Ces propos sont applicables à l'espèce. Sans qu'il soit question d'attendre le procès sur le fond, on peut tout de même constater que le dossier, 15 mois, environ, après qu'a été produite la requête introductive d'instance de l'appelante, n'a guère progressé. Aucune ordonnance sur les mesures provisoires n'a encore été prononcée (si besoin était). L'échéancier dont les parties ont convenu mentionne, pour la semaine du 6 juin 2011, d'autres interrogatoires préalables (dont il est difficile de savoir s'ils ont eu lieu ou non). Une gestion d'instance semble avoir été demandée, selon ce qu'indique le plumitif de première instance. Dans les circonstances, le présent appel, il est regrettable d'avoir à le dire, paraît une perte de temps, un temps que l'on aurait mieux employé à faire cheminer le dossier de la Cour supérieure.

[34]        Il faut souligner en outre la maigreur des allégations de la requête introductive d'instance amendée et le caractère extrêmement vague de ses conclusions (la pension alimentaire réclamée par l'appelante n'est pas quantifiée, pas plus que la somme globale qu'elle réclame ou la prestation compensatoire, même par un simple ordre de grandeur). On veut bien que le concept de pertinence, au stade des interrogatoires avant procès, soit envisagé de manière large et généreuse, mais encore doivent-ils se rapporter aux faits du litige et soient de nature à éclairer celui-ci. Comme le rappelle le juge Dufresne dans Fuoco c. Société générale de financement du Québec[23] :

[6]        Le concept de pertinence s'apprécie par rapport à l'obligation des parties de faire la preuve de l'ensemble des éléments de base de leur réclamation (Domaine de la Rivière Inc. c. Aluminium du Canada Ltée, [1985] R.D.J. 30 ). Ce concept s'apprécie largement et il correspond à une notion d'utilité pour la conduite de l'instance (Glegg c. Smith & Nephew Inc. précité, Westinghouse Canada Inc. c. Arkwright Boston Manufacturers Mutual Insurance Co., [1993] R.J.Q. 2735 (C.A.), p. 2741).

[7]        Par ailleurs, l'absence de pertinence (parce qu'un fait n'a pas de rapport avec le litige ou est dénué de valeur probante) et l'absence de connexité permettent d'exclure une preuve sans intérêt (Jean-Claude Royer, La preuve civile, 3e édition, Éditions Yvon Blais, 2003, paragr. 975 et 976). La seule allégation d'un fait ne suffit pas à rendre un fait pertinent (Napper c. Cité de Sherbrooke, [1968] R.C.S. 716 , 720).

[8]        En somme, si le juge doit faire preuve de prudence lorsque l'objection est fondée sur la pertinence, étant donné le caractère exploratoire de l'interrogatoire préalable (Kruger c. Kruger, [1987] R.D.J. 11 ,17 (C.A.)), l'exercice ne peut toutefois pas constituer une recherche à l'aveuglette (Blaikie c. Commission des valeurs mobilières du Québec, [1990] R.D.J. 473 , 477 (C.A.); Westinghouse Canada Inc. c. Arkwright Boston Manufacturers Mutual Insurance Co., [1993] R.J.Q. 2735 , 2738, 2739, (C.A.)).

[35]        À ce stade de l'instance, bien sûr, les faits ne sont encore, on le sait, qu'en forme d'allégations. Mais il y a allégations et allégations : or, celles de l'appelante sont minces et sa démarche, dont témoignent tant sa procédure introductive d'instance que l'interrogatoire de l'intimé le 21 mars 2011, tient davantage de la recherche à l'aveuglette que d'un examen sérieux de la situation. Au paragraphe 22 de son jugement, le juge de première instance parle de « voyeurisme procédural » et l'examen du dossier d'appel montre à l'évidence qu'il a raison, cette étiquette étant pleinement méritée.

[36]        Par ailleurs, tel qu'indiqué précédemment[24], la Cour supérieure, le 3 mai 2012, a reconnu la validité de la renonciation des parties au patrimoine familial et le changement du régime matrimonial de la société d'acquêts à la séparation de biens (de même que la renonciation aux acquêts à cette date). Cela, à première vue, rend encore moins pertinentes les questions que l'avocate de l'appelante a posées à l'intimé au sujet de ses actifs et fait douter du sérieux de la décision d'avoir maintenu le présent appel. La situation de l'intimé, notons-le, ne paraît pas (du moins à ce stade) être celle de l'individu qui n'a que des revenus de placements (d'où l'intérêt de connaître ses actifs totaux) ou qui dissimule des revenus, qu'on peut alors estimer à un pourcentage « x » de la valeur de ses actifs. Il ne s'agit pas de dire ici que l'intimé ne pourra jamais être interrogé sur ses actifs; il s'agit simplement de dire que, pour le moment, les questions posées à ce sujet lors de l'interrogatoire du 21 mars 2011 n'étaient pas indiquées, pas plus que les autres questions auxquelles l'avocat de l'intimé a fait objection.

[37]        Sans compter que les parties (et l'appelante en particulier) n'en ont pas encore fini avec les interrogatoires préalables prévus par les articles 397 et 398 C.p.c. Or, il n'est pas dit que ce qui a été jugé non pertinent, inutile ou prématuré par le juge de première instance, en l'espèce, ne soit pas jugé pertinent à un stade ultérieur de l'affaire, selon l'évolution de celle-ci et la marche des procédures.

[38]        Un détail enfin : l'une des objections formulées par l'intimé se rapporte à la divulgation des états financiers de la société dont il est actionnaire et qui est engagée dans un partenariat public-privé avec la mise en cause. L'intimé fait valoir le caractère confidentiel des états financiers de sa société. Le 22 juillet 2011, la mise en cause dépose au dossier de la Cour supérieure une déclaration d'intervention au soutien du caractère confidentiel de ces renseignements, déclaration qui ne paraît pas avoir été contestée. À l'époque toutefois où les parties ont présenté leurs arguments au tribunal sur les objections, le 2 août 2011, la mise en cause n'a pas été appelée à participer au débat. Le juge a estimé, dans les circonstances, que la question posée à l'intimé était prématurée[25] et que, pour cette raison, l'objection devait être accueillie. Clairement, cependant, en parlant d'une question prématurée, le juge sous-entendait que, postérieurement, la même question pouvait être posée de nouveau, sous réserve d'une nouvelle objection, vraisemblablement, qui pourra être débattue en temps opportun, avec, cette fois le concours de la mise en cause. Cet éventuel débat, toutefois, n'a pas à être tranché d'avance.

[39]        Dans un autre ordre d'idées, le juge a rejeté l'objection formulée par l'avocate de l'appelante qui, lors de l'interrogatoire de sa cliente, le 5 mai 2011, s'opposait à ce qu'on lui demande « [c]ombien, dans votre esprit, est-ce que ça vous prend pour être autonome financièrement? »[26]. Comme le note le juge au paragraphe 43 de son jugement, l'appelante réclame une pension alimentaire pour elle-même, une somme globale et une prestation compensatoire, réclamations qui ne sont aucunement chiffrées. La question posée par l'avocat de l'intimé aurait permis de préciser ce que l'appelante entendait, en gros, réclamer à cet égard. Il s'agissait d'une question pertinente dans les circonstances et le juge a eu raison de rejeter l'objection.

IV.       Conclusion

[40]        Il y aura donc lieu de rejeter l'appel, mais sans frais, le pourvoi ayant permis une clarification importante de la question du droit d'appel en matière de divorce.

* *

[41]        POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[42]        REJETTE l'appel, sans frais.

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

Me Michèle Fournier

Pour l'appelante

 

Me François Terroux

DUNTON, RAINVILLE

Pour l'intimé

 

Me Vincent Leblond

BOUDREAU & ASSOCIÉS

Pour la mise en cause

 

Date d’audience :

6 juin 2012

 



[1]     Il ne s'agit pas d'un interrogatoire régi par l'article 397 C.p.c. et, au stade où en était alors l'instance, il ne s'agit pas non plus d'un interrogatoire régi par l'article 398 C.p.c. Il semble que l'interrogatoire, étant relatif à l'état des revenus, dépenses et actifs de l'intimé, a été conduit en vertu de l'article 93 C.p.c.

[2]     L.Q. 2004, c. 47.

[3]     2011 QCCS 4878 . Signalons que, le 3 mai 2012, la Cour supérieure, sous la plume du juge Étienne Parent, a reconnu la validité de la renonciation au patrimoine familial et celle de la modification du régime matrimonial et qu'il a rejeté par conséquent la contestation qu'en faisait l'appelante.

[4]     2011 QCCS 4894 .

[5]     2011 QCCS 4892 .

[6]     [1985] C.A. 339 .

[7]     [1989] R.J.Q. 22 (C.A.).

[8]     [2003] R.J.Q. 53 (C.A.).

[9]     2009 QCCA 1761 .

[10]    Précité, note 6 (motifs du juge LeBel, alors de cette cour). Dans le même sens, voir aussi, par exemple : Droit de la famille - 572, précité, note 7, et Droit de la famille - 2061, [1994] R.D.F. 633 (C.A.).

[11]    Il est question dans cet arrêt de l'ancienne Loi sur le divorce, S.R.C. 1970, ch. D-8, dont l'article 17 prévoyait le droit d'appel.

[12]    Droit de la famille - 203, précité, note 6, p. 342.

[13]    Ibid., p. 341.

[14]    2009 QCCA 649 , J.E. 2009-741 .

[15]    Précité, note 9. Dans le même sens, on peut voir aussi, par exemple : Droit de la famille - 2867, J.E. 98-156 (C.A., affaire présentant, sur le plan factuel, des similitudes avec la nôtre); Droit de la famille -121154, 2012 QCCA 934 .

[16]    Voir : Esther L. Lenkinski dans Halsbury's Laws of Canada - Family Law (édition électronique), paragr. HFA-68.

[17]    2011 ONCA 483, 105 O.R. (3d) 721.

[18]    L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.).

[19]    Dossier no 34372, jj. Binnie, Abella et Rothstein.

[20]   R.S.O. 1990, ch. C.43/L.R.O. 1990, c. C.43.

[21]    Voir supra, note 6 et paragr. [13].

[22]    2006 QCCA 1501 .

[23]    2006 QCCA 1491 , J.E. 2006-2354 .

[24]    Voir supra, note infrapaginale 3.

[25]    Le juge écrit, au paragr. 18 : « Le tribunal maintient l'objection comme étant prématurée », mais l'on comprend que c'est la question qui était prématurée.

[26]    Notes sténographiques de l'interrogatoire du 5 mai 2011, p. 39GB.

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