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Décision

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Gabarit EDJ

Sherbrooke (Ville de) c. Cour du Québec

2012 QCCS 3098

JB 3778

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

 

N° :

450-17-004390-127

 

DATE :

6 juillet 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARTIN BUREAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

VILLE DE SHERBROOKE

Demanderesse

c.

COUR DU QUÉBEC

Défenderesse

et

JONATHAN PAQUETTE VERDO

Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(sur requête en révision judiciaire)

______________________________________________________________________

 

[1]           La demanderesse, Ville de Sherbrooke, demande la révision d'une décision rendue par la Cour du Québec, Division des petites créances, le 24 février 2012. Elle invoque que cette décision est entachée d'une erreur dans l'interprétation des relations légales qui existaient avec l'un de ses administrés, le mis en cause, en regard de travaux effectués pour le raccordement de la propriété de celui-ci aux services municipaux d'égout et d'aqueduc.

[2]           La demanderesse considère que cette erreur dans la qualification juridique de cette relation a entraîné le rejet, non fondé, d'une partie de sa réclamation pour les travaux exécutés. Elle considère qu'il s'agit d'une erreur déraisonnable permettant l'intervention de la Cour supérieure et demande donc que le jugement qui aurait dû être rendu en première instance le soit ou que le dossier y soit retourné pour une nouvelle adjudication.

Les faitS ET LA QUESTION EN LITIGE

[3]           Dans son exposé à l'appui de sa requête, la demanderesse résume les faits de la façon suivante :

« [2]      Le 21 mai 2007, monsieur Charles Verdo, au nom du mis en cause, s'adressait au Service de planification et du développement urbain de la demanderesse afin de solliciter des certificats d'autorisation pour le raccordement aux services municipaux de deux (2) résidences jumelées.

[3]         L'article 7.7.12 du Règlement général numéro 1 de la Ville de Sherbrooke (P-3) prévoit la marche à suivre pour le raccordement aux services municipaux.

[4]         Le 31 mai 2007, les certificats d'autorisation numéros 2007-72475 et 2007-72477 étaient émis au mis en cause (P-2).

[5]         Lors de la demande de raccordement, le mis en cause a versé à la demanderesse la somme de 9 600 $ à titre d'acompte plus 50,00 $ pour le coût des certificats d'autorisation.

[6]         Les travaux de raccordement ont été effectués au courant du mois de décembre 2007.

[7]         Le coût total des travaux s'est élevé à la somme de 12 830,66 $.

[8]         Le mis en cause a refusé de verser à la demanderesse la somme de 3 230,66 $ représentant le solde dû, soit la différence entre le coût réel de 12 830,66 $ et l'acompte versé de 9 600 $.

[9]         La demanderesse a conséquemment pris action judiciaire contre le mis en cause pour lui réclamer la somme de 3 230,66 $ plus intérêts.

[10]       Le 15 février 2012 à 9 h 15 se tenait le procès devant la défenderesse.

[11]       Le 24 février 2012, le juge de première instance rendait jugement (R-4).

[12]       Dans ce jugement (R-4), le juge de première instance assimile la demanderesse à un “entrepreneur”, indique qu'il y a eu un “contrat d'entreprise” entre les parties et applique notamment les articles 1434 , 2098 , 2102 et 2107 du Code civil du Québec. »

[4]           La demanderesse établit ensuite la question en litige de la manière suivante :

« [13]    Les faits n'étant pas contestés dans la présente affaire, l'appelante soumet que la seule question en litige en est une de droit et peut être formulée ainsi :

·         Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit manifestement déraisonnable en appliquant les articles 1434 , 2098 , 2102 et 2107 du Code civil du Québec au cas qui nous occupe? »

La norme de contrôle applicable

[5]           Il est maintenant bien établi, tant en doctrine qu'en jurisprudence, particulièrement depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick[1], qu'il n'existe plus que deux normes de contrôle quant à des décisions soumises à un pouvoir de surveillance et de contrôle. Il s'agit de celles de la décision correcte et de la décision raisonnable.

[6]           En matière de révision par la Cour supérieure du Québec d'une décision de la Cour du Québec, Division des petites créances, il ne semble faire aucun doute que les motifs qui donnent ouverture à une telle révision sont les suivants[2] :

« [7]      Pour les jugements rendus par la Division des petites créances, aucun appel n'est possible (art. 984 C.p.c.). Le recours en révision judiciaire demeure le seul possible à l'égard d'un jugement rendu par la Cour du Québec, Division des petites créances, qui serait illégal en raison d'une absence de compétence, de la violation des règles de justice naturelle ou d'une interprétation du droit ou des faits irrationnelle, déraisonnable, manifestement erronée, équivalant à un excès de compétence. »

[7]           Quelques décisions confirment que, dans le cas où un recours est erronément qualifié juridiquement ou lorsqu'une décision ne trouve aucun appui dans la preuve présentée, cela constitue un excès ou un défaut de compétence justifiant l'intervention de la Cour supérieure.

[8]           En conséquence, tel que le suggère la demanderesse, le tribunal doit s'interroger sur la qualification juridique donnée par le juge d'instance aux relations qui existaient entre la demanderesse et le mis en cause et déterminer si une erreur de droit manifeste a été commise dans cette analyse rendant ainsi la décision attaquée déraisonnable. C'est seulement, puisque la demanderesse qualifie toute cette affaire d'erreur de droit, dans le cas où la décision serait déraisonnable que le tribunal peut intervenir.

ANALYSE ET DISCUSSION

[9]           En fonction des faits plus haut révélés, l'honorable juge de première instance qualifie la nature du litige de la façon suivante :

« [1]      La présente affaire concerne une réclamation en recouvrement d'un solde impayé relativement à un contrat d'entreprise convenu entre une municipalité et un citoyen. »

[10]        En fonction de cette qualification, l'honorable juge de première instance applique les dispositions des articles 1434 , 1617 , 2098 , 2102 et 2107 du Code civil du Québec[3]. C'est donc en fonction des dispositions relatives à des liens contractuels de la nature d'un contrat d'entreprise ou de services et eu égard à la différence entre le prix des travaux ou des services et l'estimation initiale que le juge de première instance ne reconnaît qu'une partie du montant réclamé et considère que seulement les travaux, services ou dépenses qui n'étaient pas prévisibles par l'entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du contrat peuvent être exigés.

[11]        La demanderesse plaide, avec raison, que cette qualification constitue une erreur de droit fondamentale et que cette erreur entraîne une analyse inexacte des véritables liens entre les parties et des conséquences sur les sommes exigées.

[12]        Les relations juridiques entre la demanderesse et le mis en cause, bien qu'elles puissent en apparence et à certains égards être similaires à celles d'un contrat d'entreprise ou de services, en sont toutefois différentes en ce qui touche les modifications et les ajouts financiers.

[13]        Bien qu'il y ait, de la part du mis en cause, une obligation envers la demanderesse, celle-ci ne naît aucunement d'un contrat entre les parties, mais plutôt d'une obligation légale découlant de la réglementation municipale et, plus particulièrement, du Règlement général numéro 1 de la Ville de Sherbrooke.

[14]        Le lien juridique entre la demanderesse et le mis en cause est fondé, non pas sur un contrat d'entreprise ou de services, mais sur une disposition réglementaire laquelle, en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes[4] et dudit règlement à son article 7.7.12, pose les règles qui gouvernent les modalités liées au raccordement d'une propriété située à l'intérieur du périmètre d'urbanisation au réseau d'aqueduc et d'égout.

[15]        Le tribunal considère que ce ne sont donc pas les dispositions du Code civil du Québec[5] qui gèrent les liens entre les parties, mais plutôt la réglementation particulière, et ce, en fonction de la spécificité du droit municipal.

[16]        En appliquant les dispositions des articles 2098 , 2102 et 2107 du Code civil du Québec[6], l'honorable juge de première instance s'est ainsi écarté des principes devant lier les relations entre les parties.

[17]        Cette erreur de droit est fondamentale et à pour conséquence qu'en imposant une réduction du coût réel des travaux établis par la municipalité en fonction d'une erreur d'estimation, l'honorable juge de première instance a mis de côté, sans motif valable, les dispositions de l'article 7.7.12 du Règlement général numéro 1 de la Ville de Sherbrooke qui prévoit spécifiquement ce qui suit :

« 7.7.12            Raccordements d'aqueduc et d'égout

1)   Nouveau raccordement pour une propriété située à l'intérieure du périmètre d'urbanisation

Dans le périmètre d'urbanisation, un montant est exigé et doit être versé par le requérant pour le raccordement de sa propriété aux services municipaux d'égout et d'aqueduc. Ce montant correspond au coût réel des travaux de raccordement pour un raccordement standard ou pour un raccordement non standard.

Le requérant doit verser préalablement à la réalisation des travaux, le montant calculé suivant l'estimation des coûts réels des travaux préparée par la Division de la gestion des eaux. Le dépôt doit être fait sous forme de chèque visé au nom de la Ville de Sherbrooke.

Le coût réel des travaux sera établi après la réalisation des travaux et facturé au requérant. Si le montant réel du coût des travaux excède celui versé en dépôt, le requérant devra verser le montant excédentaire dans les 30 jours de la réception de la facture à cet effet. Si le montant réel des travaux est inférieur au montant du dépôt, la Ville remboursera au requérant le montant versé en trop. »

[18]        Il s'agit du type d'erreur qui emporte, lorsque requis, une révision judiciaire.

CONCLUSIONS RECHERCHÉES

[19]        Dans les conclusions de sa requête, la demanderesse demande d'abord que le tribunal annule, à toutes fins que de droit, la décision rendue par la Cour du Québec et, qu'en plus, il condamne le mis en cause à payer la somme réclamée plus les intérêts.

[20]        La demanderesse prévoit également une conclusion subsidiaire, advenant le cas où le tribunal n'acceptait pas ses demandes, afin que le dossier soit retourné devant la Cour du Québec, Division des petites créances, pour qu'il soit statué sur sa réclamation.

[21]        En règle générale, lorsqu'un tribunal intervient à l'encontre d'une décision de première instance, le dossier devrait normalement être retourné devant ce tribunal pour qu'il statue conformément aux dispositions légales. C'est ce qu'enseigne la Cour suprême du Canada, particulièrement dans l'arrêt Giguère c. Chambre des notaires du Québec[7], où elle s'exprime ainsi :

« [65]    Par conséquent, une fois jugé que le décideur administratif a compromis sa juridiction en rendant une décision déraisonnable et qu’il subsiste une matière relevant de sa compétence, le dossier doit, en principe, lui être retourné […] »

[22]        Il est toutefois possible, dans certaines circonstances, telles que le prévoit également la Cour suprême dans cette même décision[8], d'agir autrement puisque le principe de base connaît certaines exceptions :

« [66]    Une cour de justice ne peut substituer sa décision à celle d’un décideur administratif à la légère ou de manière arbitraire, sans justification sérieuse. Ainsi, un tribunal judiciaire peut statuer sur le fond si le renvoi au tribunal administratif s’avère inutile […]. C’est aussi le cas lorsque, une fois l’illégalité corrigée, le décideur administratif est sans compétence, faute d’assise juridique […]. Il en va de même lorsque, suivant les circonstances et la preuve au dossier, une seule interprétation ou solution est envisageable, c’est-à-dire que toute autre interprétation ou solution serait déraisonnable […]. Par ailleurs, il est également acquis que le dossier ne sera pas renvoyé à l’autorité compétente si celle-ci n’est plus en état d’agir, par exemple, s’il y a crainte raisonnable de partialité […]. »

[23]        Dans le présent dossier, le mis en cause en première instance invoquait que le montant réclamé était exagéré eu égard à l'estimation des travaux que lui a remise la demanderesse avant leurs exécutions. Dans son mémoire, le mis en cause invoque, entre autres, les mêmes moyens et ajoute que (sic) : « malgré le fait qu'une présence constante au […], bien en vue des travaux exécuter, jamais personne à tenter de m'aviser d'un problème lors du raccordement et ainsi de m'aviser d'une augmentation des coûts avec détail. »

[24]        En fonction des moyens de défense invoqués en première instance et de ceux produits en appel, le tribunal considère qu'il serait à la fois inutile, superflu et non justifié en raison des coûts abusifs qui en découleraient de refuser de rendre un jugement définitif et donc de retourner le dossier en première instance.

[25]        C'est pourquoi, tout en déterminant qu'il faut réviser le jugement de première instance en raison d'une erreur de droit fondamentale, le tribunal conclut que la réclamation formulée par la demanderesse est justifiée et doit être accueillie à l'encontre du mis en cause pour le montant réclamé de 3 230,66 $. Cette somme doit porter intérêts, comme prévu à la réglementation municipale, au taux de 12 % depuis le 21 juillet 2008. Les frais en première instance de 266,39 $ doivent s'ajouter à cette somme.

[26]        Il n'y a toutefois pas lieu, malgré la contestation produite et en fonction de la nature particulière de la requête en révision, que le mis en cause paie les frais judiciaires sur la requête en révision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[27]        ACCUEILLE la requête introductive d'instance en révision judiciaire de la demanderesse;

[28]        ANNULE, à toutes fins que de droit, la décision rendue par la Cour du Québec, Division des petites créances, le 24 février 2012 dans le dossier portant le numéro 450-32-014936-108;

[29]        Et procédant à rendre la décision qui aurait due être rendue :

[30]        CONDAMNE le mis en cause, Jonathan Paquette Verdo, à payer à la demanderesse la somme de 3 230,66 $ avec intérêts de 12 % l'an à compter du 21 juillet 2008 plus les frais de première instance au montant de 266,39 $;

[31]        Sans frais.

 

 

__________________________________

MARTIN BUREAU, J.C.S.

 

Me Éric Martel

SAUVÉ CORMIER CHABOT & ASSOCIÉS

Procureure de la demanderesse

 

Monsieur Jonathan Paquette Verdo

Mis en cause

 

Date d’audience :

2 avril 2012

Mémoire de la demanderesse produit le :

30 avril 2012

Mémoire du mis en cause produite le :

15 juin 2012

Délibéré le :

18 juin 2012

 



[1]     [2008] 1 R.C.S. 190 , 2008 CSC 9 .

[2]     Mondesir c. Asprakis, 2010 QCCA 1780 .

[3]     L.R.Q. c. C-1991.

[4]     L.R.Q. c. C-19.

[5]     Précité note 3.

[6]     Précité note 3.

[7]     [2004] 1 R.C.S. 3 , 2004 CSC 1 .

[8]     Id.

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