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Décision

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Langlois c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

2012 QCCA 1206

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-10-005192-123

 

(500-36-005523-108)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

Le 27 juin 2012

 

 

L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

PARTIE REQUÉRANTE

AVOCAT

JOCELYN LANGLOIS

Me Pierre Poupart

POUPART DADOUR TOUMA & ASSOCIÉS

 

 

 

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCAT

ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

Me Stéphane Sénécal

Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

 

 

 

 

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT

 

 

Greffière : Annick Nguyen

Salle: RC-18

 


 

 

AUDITION

 

 

10h46 : Début de l'audience.

Argumentation par Me Poupart.

10h52 : Réplique de Me Sénécal.

11h00 : PAR LE JUGE.

Jugement - Voir page 3.

 

Annick Nguyen

Greffière

 


 

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]          Je suis d'avis que les moyens proposés au paragraphe 6 de la requête pour permission d'appeler justifient une étude par la Cour et par conséquent, la requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE.

 

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

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