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Décision

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Gabarit EDJ

JP1629

JG1314

JL3645

 

 

 
 Landry c. Avocats (Ordre professionnel des)

2012 QCTP 90

TRIBUNAL DES PROFESSIONS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-07-000114-075

 

 

 

DATE :

3 juillet 2012

______________________________________________________________________

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES PAQUET, J.C.Q.

LUCIE GODIN, J.C.Q.

RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

SARTO LANDRY

APPELANT-intimé

c.

PIERRE-GABRIEL GUIMONT, en qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec

INTIMÉ-plaignant

et

NANCY J. TRUDEL, en qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec

           MISE EN CAUSE

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]           L’appel concerne la décision[1] du Comité de discipline du Barreau du Québec (le Comité[2]) rendue le 2 mai 2007 qui ordonne la radiation provisoire de l’appelant aux termes de l’article 130 , al. 1, paragr. 3 du Code des professions (C. prof.)[3] qui prévoit :

130.  La plainte peut requérir la radiation provisoire immédiate de l’intimé ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles :

       1o  […]

       2o  […]

       3o  lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis une infraction de nature telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue à exercer sa profession;

       4o  […]

[2]           La plainte[4] portée contre l’appelant, à laquelle est greffée la demande de radiation provisoire[5] qui précise les raisons pour lesquelles l’intimé demande cette radiation, est ainsi libellée :

               ME SARTO LANDRY, avocat de Québec, régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre, a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité du Barreau, à savoir qu’il:

INFRACTION CRIMINELLE

1.-            a, à Québec, le 24 mars 2006, dans le dossier numéro 200-01-097425-056 de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district de Québec, été déclaré coupable, au terme d’un jugement rendu par l’Honorable Claude Provost, de l’infraction criminelle suivante ayant un lien avec l’exercice de la profession d’avocat :

" Le ou vers le 9 mars 2005, à Québec, district de Québec, s’est livré à des voies de fait contre S... B..., commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 266b) du Code criminel "

contrevenant ainsi à l’article 149.1 du Code des professions;

GESTES D’INTIMIDATION ET DE VIOLENCE

2.-            a, à Québec, le ou vers le 28 février 2006, dans le dossier Guylaine Gauthier et al. contre Danny Tavaras 200-02-036754-069, lors d’une rencontre au Palais de justice en vue d’un interrogatoire, fait défaut d’agir avec dignité, intégrité, honneur, modération et courtoisie en menaçant et en intimidant Me Jean-François Dufour, procureur de M. Tavaras; contrevenant ainsi à l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats;

3.-            a, à Québec, le ou vers le 4 août 2005, en la salle 2.5 du Palais de Justice, manqué de dignité et de modération, en narguant, provoquant et intimidant les agents correctionnels Alain Richard et Daniel Giroux; contrevenant ainsi à l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats;

4.-            a, au Palais de Justice de Québec, le ou vers le 12 avril 2005, manqué de dignité et de modération en intimidant et en proférant les menaces suivantes à l’endroit de l’agent correctionnel Guy Paradis :

" Sais-tu à qui t’as affaire, moi je suis Me Sarto Landry. "

" Paradis, c’est çà Paradis ton nom?  Je le retiens!  On va se revoir à l’extérieur, tu peux compter là dessus!  Fies-toi sur moi, on va se revoir à l’extérieur, pis là, je va régler ton cas, çà c’est sur! "

contrevenant ainsi à l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats;

5.-            a, au Palais de Justice de Québec, le ou vers le 12 avril 2005, manqué de dignité et de modération en proférant la menace suivante à l’endroit de l’agent correctionnel Alain Richard:

" Richard tu vas voir on va se voir dehors. "

Contrevenant ainsi à l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats;

6.-            a, à Québec, le ou vers le 12 avril 2005, fait défaut d’agir avec dignité, intégrité, honneur, modération et courtoisie, en menaçant et en intimidant, dans un corridor du Palais de Justice de Québec, M. Bernard Chabot, journaliste; contrevenant ainsi à l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats;

7.-           a, à Québec, le ou vers le 2 mai 2003, dans le dossier Sarto Landry contre Jean Cardinal, numéro 200-22-023527-039, fait défaut d’agir avec modération et dignité à l’occasion d’un interrogatoire tenu au Palais de Justice de Québec:

1)  en menaçant du regard son ancien client M. Jean Cardinal, tout en lui disant:  " Quand je vais avoir fini avec toi, il va te rester juste à te suicider ";

2)  en le frappant aux genoux à l’aide de sa valise:

3)  en le poussant contre le cadre de la porte donnant accès à la salle où devait se dérouler l’interrogatoire tout en l’intimidant et en le fixant d’un regard menaçant;

contrevenant ainsi à l’article 2.03 du Code de déontologie des avocats;

8.-            a, à Québec, le ou vers 9 janvier 2003, lors d’une assemblée de créanciers, invité Me Raymond Carrier, avocat de l’un des créanciers, à se battre pour régler le différend qui les opposait; contrevenant ainsi à l’article 2.03 du Code de déontologie des avocats;

9.-            a, à St-Patrice-de-Beaurivage, sur la propriété de M. Pierre Beaulieu, le ou vers le 4 août 2001, fait défaut d’agir avec modération et dignité à l’endroit de M. Pierre Beaulieu, en demeurant sur place après avoir été invité à quitter les lieux, en déclarant "Il va savoir c’est quoi un avocat", et en faisant preuve de violence à l’endroit de M. Beaulieu; contrevenant ainsi à l’article 2.03 du Code de déontologie des avocats;

PROCÉDURES ABUSIVES

10.-           a, à Québec, le ou vers le 8 avril 2005, dans le dossier de la Cour supérieure 200-17-003641-032, Sarto Landry contre Me James Rondeau et al., intenté une demande en dommages-intérêts pour atteinte à la réputation et diffamation contre Me James Rondeau, substitut du procureur général du Québec, alors qu’il savait ou qu’il était évident que pareille demande ne servait qu’à harasser Me Rondeau ou à lui nuire de façon malicieuse, selon ce qui appert d’un jugement prononcé le 4 mai 2006 par l’Honorable Michel Richard, J.c.s.; contrevenant ainsi à l’article 4.02.01 a) du Code de déontologie des avocats;

11.-           a, à Québec, le ou vers le 12 mai 2004, dans le dossier de la Cour Supérieure numéro 200-17-003953-031, Sarto Landry et als contre Jacques Talbot et als, intenté et soutenu une demande en dommages-intérêts pour harcèlement et intimidation dont le policier Jacques Talbot aurait fait preuve à son endroit lors d’incidents survenus le 1er janvier 2000, le 30 janvier 2000, le 14 février 2000, le 6 juillet 2003, le 5 novembre 2003, le 18 novembre 2003 et le 22 novembre 2003, alors qu’il savait ou qu’il était évident que pareille demande ne servait qu’à harasser M. Talbot ou à lui nuire de façon malicieuse, selon ce qui appert d’un jugement prononcé le 4 avril 2006 par l’Honorable Suzanne Ouellet, J.c.s.; contrevenant ainsi à l’article 4.02.01 a) du Code de déontologie des avocats;

12.-          a, à Québec, le ou vers le 27 juin 2003, dans le dossier de la Cour supérieure numéro 200-17-003488-038, Sarto Landry contre Jocelyn Vézina, intenté et soutenu une demande en dommages-intérêts pour atteinte à la réputation et diffamation contre Me Jocelyn Vézina, alors qu’il savait ou qu’il était évident que pareille demande ne servait qu’à harasser Me Vézina ou à lui nuire de façon malicieuse, selon ce qui appert d’un jugement prononcé le 25 juillet 2005 par l’Honorable Jacques Babin, J.c.s.; contrevenant ainsi à l’article 4.02.01 a) du Code de déontologie des avocats;

13.-          a, à Québec, le ou vers le 10 septembre 2001, dans le dossier de la Cour du Québec, numéro 200-22-018609-016, présenté une réclamation incluant notamment une somme de 6 457,16$, représentant des honoraires extrajudiciaires qu’il s’était facturés à lui-même alors qu’il savait que cette réclamation ne servait qu’à harasser M. Pierre Beaulieu ou à lui nuire de façon malicieuse, selon ce qui appert d’un jugement prononcé le 29 octobre 2004 à l’Honorable Maurice Abud, J.c.q.; contrevenant ainsi à l’article 4.02.01 a) du Code de déontologie des avocats;

14.-          a, à Québec, le ou vers le 6 août 2002, dans le dossier Jocelyn et Kevin Castonguay contre Me James Rondeau et al., Cour supérieure numéro 100-05-001899-027, intenté au nom de ses clients Jocelyn et Kevin Castonguay une demande en dommages-intérêts pour atteinte à la réputation et diffamation contre Me James Rondeau, substitut du Procureur général, alors qu’il savait ou qu’il était évident que pareille demande ne servait qu’à harasser Me Rondeau ou à lui nuire de façon malicieuse, selon ce qui appert d’un jugement prononcé le 14 novembre 2003 par l’Honorable Jean Lemelin, J.c.s.; contrevenant ainsi à l’article 4.02.01 a) du Code déontologie des avocats;

INDUIT LE TRIBUNAL EN ERREUR

15.-          a, à Québec, entre le 21 et le 28 novembre 2005, dans le dossier Sarto Landry et als. contre Jacques Talbot, et als. numéro 200-17-003953-031, tenté d’induire en erreur la juge Suzanne Ouellet, J.c.s., en ne l’informant pas du fait que le jugement d’acquittement dont il se prévalait avait été porté en appel par la ville, dans l’affaire Ville de Québec contre Sarto Landry, dossier C.M.Q. 38566, selon ce qui appert d’un jugement prononcé le 4 avril 2006 par l’Honorable Suzanne Ouellet, J.c.s.; contrevenant ainsi à l’article 3.02.01 c), du Code de déontologie des avocats;

INCONDUITE

16.-          a, à Québec, le ou vers le 10 mai 2005, lors d’une audience du conseil d’arbitrage des comptes du Barreau du Québec, dans le dossier ARB-00136633, concernant ses honoraires professionnels, fait défaut d’agir avec dignité, honneur, respect, modération et courtoisie, en quittant la salle d’audience avant la fin de la séance; contrevenant ainsi à l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocat;

se rendant ainsi passible des sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions.

                                                                                          (Reproduction intégrale)

[3]           Pour des raisons qu’il n’est pas nécessaire d’énoncer, l’appel est entendu près de cinq ans après la décision du Comité.

[4]           Entre-temps, une autre formation du Comité de discipline du Barreau a instruit la plainte sur le fond et conclu le 6 mai 2008[6] à la culpabilité de l’appelant sur 12 des 16 chefs, après quoi, par sa décision du 31 juillet 2008[7], il lui a imposé une radiation permanente « pour chacune des infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable […] ».

[5]           En appel de ces décisions, le Tribunal des professions, le 7 novembre 2011[8], infirme en partie la décision sur culpabilité du Comité, conclut que la culpabilité de l’appelant ne devrait être maintenue que sur les chefs 1, 2, 3 et 11 et acquitte conséquemment l’appelant sur les chefs 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 14.

[6]           Le Tribunal des professions infirme également la décision sur sanction.  Il retourne toutefois le dossier devant le Conseil de discipline au regard de la sanction pour les raisons qu’il précise en ces termes :

[325]     Compte tenu du fait que l’appelant est acquitté de la très grande majorité des chefs pour lesquels il avait été déclaré coupable, le Tribunal ne peut analyser le caractère raisonnable de la sanction prononcée par le Comité.

[326]     Au surplus, le Comité n’a pas ventilé les sanctions en fonction des chefs d’infraction, mais a plutôt sanctionné l’appelant « pour l’ensemble de sa conduite », et ce, contrairement aux enseignements du Tribunal des professions.

[327]     Dans les circonstances, et tenant compte du nombre restreint de verdicts de culpabilité ayant été confirmés, le Tribunal n’a d’autre alternative que d’infirmer la sanction et de renvoyer le dossier devant le Comité de discipline afin de permettre aux parties de faire les représentations quant à la sanction appropriée.

                                                                                                    (Référence omise)

[7]           Le Conseil de discipline n’a pas encore tenu d’audition suite au jugement du Tribunal des professions.  Selon les informations fournies lors de l’audition de l’appel, des problèmes se soulèvent à cet égard, si bien que l’appelant a présenté devant le président du Conseil de discipline du Barreau une requête en arrêt des procédures qui est en délibéré lors de l’audition de l’appel[9].

[8]           Malgré ces événements et le sursis de la radiation provisoire prononcée le 16 décembre 2011[10], l’appelant soutient que son appel de la décision ordonnant cette radiation provisoire n’est pas sans objet.

[9]           Pour sa part, l’intimé considère que le Tribunal devrait attendre de connaître le sort des procédures en révision judiciaire qui devaient être entendues au début de juin 2012; tant l’appelant que l’intimé demandent à la Cour supérieure de réviser judiciairement le jugement du Tribunal des professions.

[10]        L’appelant a raison.  D’une part, le présent appel est distinct de l’appel de la décision du Comité de discipline sur laquelle le Tribunal des professions s’est prononcé le 7 novembre 2011.  D’autre part, comme ce jugement renvoie le dossier devant le Conseil de discipline pour qu’il se prononce sur la sanction, compte tenu du nouveau contexte qui découle de ce jugement, le processus disciplinaire n’est pas complété.

[11]        Par ailleurs, le résultat des procédures en révision judiciaire devant la Cour supérieure n’est pas déterminant pour le présent appel qui doit être décidé en faisant abstraction de la décision du Comité de discipline du Barreau sur le fond de la plainte et du jugement du Tribunal des professions en appel de cette décision.

LA DÉCISION DU COMITÉ DE DISCIPLINE

[12]        L’audition de la requête en radiation provisoire s’est échelonnée sur 19 jours, entre le 27 juin 2006 et le 24 février 2007, au cours desquels le Comité a permis la présentation, de part et d’autre, d’une preuve quasi complète, qui a d’ailleurs été versée lors de l’instruction de la plainte.

[13]        Dans le cadre de sa décision[11], après avoir fait un résumé de ce qui composait la preuve, le Comité énonce ainsi les critères qu’il doit prendre en compte pour décider de la demande de radiation provisoire :

[64]     Quatre critères sont reconnus par les comités de disciplines des ordres professionnels pour déterminer s’il y a lieu ou non d’accorder une requête en radiation provisoire :

1.     La plainte fait état de reproches graves et sérieux

2.     Ces reproches portent atteinte à la raison d’être de la profession

3.     La protection du public risque d’être compromise

4.     La preuve « prima facie » révèle que ces gestes ont été commis.

(Référence omise)

[14]        Le Comité résume ensuite la preuve présentée de part et d’autre sur chacun des chefs de la plainte, avant de conclure que les infractions reprochées à l’appelant paraissent avoir été commises et qu’ensemble elles justifient sa radiation provisoire, parce que, selon le Comité, si l’appelant continuait alors à exercer sa profession la protection du public serait compromise.

[15]        Les paragraphes suivants de la décision du Comité précisent sa position à cet égard :

[185]     Même si le plaignant n’a pas réussi à faire la preuve « prima facie » de la plainte 06-06-02218-7, le Comité vient à la conclusion que, si l’intimé continue à pratiquer le droit, la protection du public est mise en péril et qu’une radiation provisoire s’impose parce que tous les autres chefs ont fait l’objet d’une preuve « prima facie » satisfaisante, qui n’a pas été diminuée par la défense de l’intimé.

[186]     Le public ne se limite pas à la clientèle de l’intimé ou à la clientèle en général des avocats.

[187]     Le public, qui fait les frais de poursuites abusives de la part d’un avocat, mérite d’être protégé.

[188]     La bonne relation d’un avocat avec ses anciens clients, ses confrères et les autres officiers de justice est évidemment essentielle, surtout dans un contexte où la conciliation et la collaboration en matière civile ainsi que la facilitation en matière pénale prennent de plus en plus d’importance.

[189]     La collaboration de l’avocat est essentielle à la bonne administration de la justice.

LA NORME DE CONTRÔLE

[16]        Dans Parizeau c. Barreau du Québec[12], la Cour d’appel écrit :

[78]     Tout cela, et au premier chef le respect de l’intention du législateur, sans parler de la protection du justiciable à qui l’on a donné droit de recours, milite contre l’assimilation de l’appel au Tribunal des professions à une sorte de révision judiciaire et milite aussi contre le développement d’une politique de déférence ayant pour effet de faire de cet appel une simili-révision judiciaire.  À notre avis, le Tribunal des professions exerce bel et bien une fonction et une compétence d’appel.

[79]     Reconnaître que le Tribunal des professions siège en appel, au sens propre de ce terme, n’est par ailleurs pas dire qu’il peut tout bonnement réévaluer le dossier présenté au Comité des requêtes et substituer à l’opinion de ce dernier la sienne propre.  L’appel, tel qu’indiqué plus haut (voir supra, paragr. [56]), a en effet ses limites intrinsèques (même si ce ne sont pas celles de la révision judiciaire) et n’est pas l’occasion d’un nouveau procès (du moins en l’absence d’une disposition législative allant en ce sens).  Ce n’est donc pas parce que l’article 182.6 du Code des professions, tout comme l’article 175 en matière disciplinaire, use d’un langage très large, que la fonction d’appel du Tribunal des professions est sans borne.

[80]     Quelle est donc la norme applicable à l’exercice par le Tribunal de la fonction d’appel qu’il exerce en vertu des articles 182.1 et s. du Code des professions?

[81]     La Cour suprême et notre cour ont rappelé sans cesse l’enseignement suivant :  l’instance d’appel peut en principe corriger toute erreur de droit entachant la décision dont appel ou toute erreur manifeste et dominante dans la détermination des faits ou dans l’application du droit (s’il a été correctement déterminé) aux faits.  Cette norme vaut tout aussi bien pour les appels formés auprès de tribunaux administratifs et la norme d’intervention développée en matière d’appel judiciaire est certainement transposable à l’appel quasi judiciaire, avec les réserves et les adaptations qu’imposent la loi particulière de chaque espèce ainsi que les règles générales du droit administratif.

                                                                                                (Référence omise)

[17]        En l’espèce, comme il s’agit essentiellement de questions mixtes de droit et de faits, qui ont trait prima facie à la gravité des infractions et au risque que la protection du public soit compromise, le Tribunal doit appliquer la norme de l’erreur manifeste et dominante définie ainsi par la Cour d’appel dans l’arrêt Parizeau précité :

[91]     […]  L’erreur manifeste et dominante est l’erreur qui, étant telle indiscutablement - il ne s’agit donc pas d’une divergence de vues sur l’appréciation de la preuve -, détermine l’issue du litige en ce que la conclusion du décideur des faits, c’est-à-dire le dispositif de sa décision, ne peut tenir, rendant ipso facto cette décision déraisonnable.

(Référence omise)

[18]        Il revient conséquemment à l’appelant de démontrer que le Comité a commis de telles erreurs.

DISCUSSION

[19]        La radiation provisoire d’un professionnel est une mesure à la fois draconienne et exceptionnelle.  Une telle décision est prise principalement sur la foi des reproches adressés au professionnel.

[20]        Chacun des quatre paragraphes du premier alinéa de l’article 130 C. prof. commence d’ailleurs par l’expression suivante :  « lorsqu’il lui est reproché […] ».  La rédaction des chefs de la plainte revêt donc une grande importance.

[21]        Dans cette perspective, on peut s’interroger sur l’opportunité pour le Comité de permettre une preuve aussi élaborée lors de l’audition de la demande de radiation provisoire, preuve équivalente, à toutes fins utiles, à celle appréciée par le Comité de discipline qui a instruit la plainte sur le fond.

[22]        La gravité des infractions reprochées est évidemment un facteur à prendre en compte.  Le Comité, qui a vu et entendu les témoins, considère que les reproches adressés à l’appelant sont graves et qu’ils paraissent fondés.  Il précise que l’avocat doit avoir un comportement digne en tout temps.  Il est difficile de reprocher quoi que ce soit au Comité à cet égard.

[23]        Toutefois, l’élément aussi, sinon davantage déterminant que la gravité des infractions, lorsqu’il s’agit de l’application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 130 C. prof., est le risque que la protection du public soit compromise si le professionnel continue à exercer sa profession.

[24]        Après étude du dossier, le Tribunal conclut qu’au regard de cet élément essentiel dans le cadre d’une demande de radiation provisoire, le Comité commet une erreur déterminante.  Il n’a pas été démontré devant lui que si l’appelant continuait à exercer sa profession, la protection du public risquait d’être compromise.

[25]        Le Tribunal reprend à son compte ce qu’écrivait une autre formation du Tribunal des professions dans St-Pierre c. Notaires (Ordre professionnel des)[13], sous la plume de la juge Danielle Côté :

[52]     Dans les faits, le Conseil semble plutôt avoir été convaincu de la nécessité de protéger le public en raison des accusations criminelles déposées contre l’appelant :  tel n’était pas son rôle.

[26]        Ce n’est pas une radiation provisoire qui empêchera l’appelant de narguer, provoquer ou menacer des agents correctionnels et un journaliste, à plus forte raison si l’on tient compte que de telles situations se seraient produites dans des cas où l’appelant était impliqué personnellement et non comme avocat d’une partie.

[27]        Ce n’est pas non plus une radiation provisoire qui empêchera l’appelant d’intenter personnellement des actions contre diverses personnes, pas plus qu’une telle radiation l’empêcherait de faire preuve de violence.

[28]        En mentionnant ce qui précède, le Tribunal n’entend évidemment pas banaliser la gravité des gestes reprochés à l’appelant, mais veut essentiellement montrer que la radiation provisoire ne protégera pas le public en regard de tels gestes qui peuvent être posés par un individu, même s’il n’est plus membre de son ordre professionnel, en l’occurrence le Barreau du Québec.

[29]        Le Tribunal note de surcroît, à la lecture de la plainte, que chacun des chefs réfère à une disposition du Code de déontologie des avocats[14].  Aucune des infractions reprochées n’est rattachée à l’article 59.2 C. prof.

[30]        L’importance de la disposition de rattachement est indéniable.  Dans Tremblay c. Dionne[15], le juge René Dussault écrit :

[84]  […]  les éléments essentiels d’un chef de plainte disciplinaire ne sont pas constitués par son libellé, mais par les dispositions du code déontologie ou du règlement qu’on lui reproche d’avoir violées  […].

                                                                                                (Références omises)

[31]        Il faut déduire des commentaires qui précèdent qu’en référant uniquement au Code de déontologie des avocats l’intimé considère, pour chacun des événements allégués dans la plainte, que l’appelant était dans l’exercice de sa profession.  À cet égard, il est utile de rappeler l’article 1.00.01 du Code de déontologie des avocats qui prévoit :

Le présent code détermine, en application de l’article 87 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), les devoirs dont doit s’acquitter l’avocat, quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client.

                                                                                              (Soulignement ajouté)

[32]        L’existence d’un lien avec la profession est une chose, l’exercice de la profession en est une autre.  Or, il semble, à la lecture plus particulièrement des chefs 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12 et 13, que l’appelant, bien qu’avocat, n’exerçait pas la profession d’avocat lors des événements qui y sont relatés.

[33]        La preuve prima facie, dont peut se satisfaire le Comité, vaut tant pour la gravité des infractions alléguées que pour le risque de compromettre la protection du public.

[34]        En l’espèce, le Tribunal considère qu’au regard de cette dernière partie du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 130 C. prof. le Comité n’avait pas une preuve prima facie lui permettant de conclure que si l’appelant continuait à exercer sa profession, la protection du public risquait d’être compromise.  L’appelant souligne d’ailleurs qu’avant cette plainte, dans laquelle on soulève des reproches qui se situent entre 2001 et 2006, son dossier disciplinaire était vierge.

[35]        Le Comité commet une autre erreur au paragraphe 175 de sa décision lorsqu’il écrit :

[175]     Une de ces infractions, prise isolément, ne constitue peut-être pas un élément suffisant pour une radiation provisoire, mais leur nombre, leur gravité, leur répétition et la diversité des personnes qui les dénoncent justifient, selon le Comité, le recours à la radiation provisoire.

[36]        Ce n’est pas tant le nombre des infractions qui est prépondérant, même s’il doit être pris en compte, mais la gravité de celles-ci et la protection du public, d’autant plus lorsque le libellé de la moitié des chefs de la plainte fait ressortir des infractions pour lesquelles le lien avec l’exercice de la profession est loin d’être évident, sinon clairement inexistant.

[37]        Les autres actes qu’il aurait posés dans l’exercice de sa profession ne justifient pas sa radiation provisoire.  D’ailleurs, le paragraphe [175] de la décision du Comité montre qu’à ses yeux les infractions prises isolément ne justifiaient pas la radiation provisoire de l’appelant.

[38]        Dans ces conditions, force est de constater que la décision du Comité d’ordonner la radiation provisoire de l’appelant empêche ce dernier d’exercer sa profession, mais ne l’empêche pas de poser comme individu la majorité des gestes qui lui sont reprochés dans la plainte.  Sa radiation provisoire n’élimine pas le risque de compromettre la protection du public, à supposer que ce risque existe.

[39]        Cela étant, le Tribunal doit conclure que le Comité a eu tort en radiant provisoirement l’appelant.  Sa décision doit conséquemment être infirmée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE l’appel;

INFIRME la décision du Comité de discipline du Barreau du Québec du 2 mai 2007 qui ordonne la radiation provisoire de l’appelant;

 

 

 

 

 

 

CONDAMNE l’intimé au paiement des déboursés.

 

 

__________________________________

JACQUES PAQUET, J.C.Q.

 

__________________________________

LUCIE GODIN, J.C.Q.

 

__________________________________

RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

 

Sarto Landry

APPELANT-intimé

Agissant personnellement

 

Me Daniel Chénard

Pour l’INTIMÉ-plaignant

 

Me Nancy J. Trudel

Secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec

MISE EN CAUSE

 

Date d'audience :

 

C.D. No :

17 avril 2012

 

06-06-02218

 

Décision sur requête en radiation provisoire rendue le 2 mai 2007

 

 



[1]     D.C., vol. 1, p. 117.

[2]     Pour les événements avant le 15 octobre 2008, date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2008, chapitre 11 qui remplace l’expression « Comité de discipline » par « Conseil de discipline », il sera fait référence au Comité, alors que pour les événements postérieurs à cette date il sera fait référence au Conseil.

[3]     L.R.Q., c. C-26.

[4]     D.C., vol. 1, p. 64.

[5]     Id., p. 72.

[6]     Barreau du Québec (Syndic adjoint) c. Landry, 2008 QCCDDQ 90 (CanLII).

[7]     Barreau du Québec (Syndic adjoint) c. Landry, 2008 QCCDDQ 60 (CanLII).

[8]     Landry c. Avocats (Ordre professionnel des), 2011 QCTP 208 .

[9]     Au cours du délibéré, le Tribunal est informé que le président du Conseil de discipline « décline juridiction et compétence à entendre la […] requête en arrêt des procédures ».

[10]    Landry c. Avocats (Ordre professionnel des), 2011 QCTP 235 .

[11]    Précitée, note 1.

[12]    2011 QCCA 1498 . La demande d'autorisation d'appel de cet arrêt a été rejetée par la Cour suprême du Canada le 15 mars 2012.

[13]    2010 QCTP 79 .

[14]    R.R.Q., c. B-1, r. 3.

[15]    2006 QCCA 1441 .

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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