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Décision

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Gabarit EDJ

125569 Canada inc. c. Itzcovitch

2012 QCCS 1864

JF 0937

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-070962-124

 

 

 

DATE :

 7 mai 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LUCIE FOURNIER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

125569 CANADA INC.

Demanderesse

c.

JEFF ITZCOVITCH

Défendeur

 

______________________________________________________________________

 

TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT

RENDU SÉANCE TENANTE LE 17 avril 2012

______________________________________________________________________

 

 

1.         L'INTRODUCTION

[1]           Le Tribunal est saisi d'une requête du défendeur en vertu de l'article 54.1 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») visant le rejet de l'action, ainsi que d'une requête de la demanderesse pour l'obtention d'une ordonnance de sauvegarde.

2.         LES FAITS

[2]           Par sa requête amendée, la demanderesse réclame :

Ø  des arrérages de loyer pour un local commercial;

Ø   l'indemnité de relocation prévue au bail;

Ø  la résiliation du bail;

Ø  la remise des clés du local;

Ø  et la reprise de possession des lieux loués.

[3]           La demanderesse produit le bail intervenu le 5 mars 2005 entre elle-même et Java-U inc. où le défendeur agit pour le compte de cette dernière.  Le bail avait été précédé d'une offre de location signée le 4 décembre 2002 dans lequel le défendeur agissait également pour le compte de Java-U inc.[1]

[4]           Le bail signé le 5 mars 2005 devait se terminer le 28 février 2010. 

[5]           Le 3 septembre 2009, la demanderesse propose à Java-U inc. son renouvelle­ment pour une durée additionnelle de cinq ans.  Cette proposition est acceptée le 2 octobre 2009 par Java-U inc. qui est à nouveau représentée par le défendeur[2].

[6]           Les lieux loués sont utilisés à des fins de restauration.  Le nom du commerce est Java-U.

[7]           En décembre 2011, les lieux sont abandonnés par le locataire et les biens qui y demeuraient sont vendus par un créancier.  Le chèque pour le paiement du loyer de décembre 2011 n'est pas honoré lors de sa présentation[3]

[8]           Le 7 décembre 2011, la deman­deresse met en demeure Java-U inc. d'acquitter le montant du loyer du mois de décembre 2011[4].

[9]           Le 22 décembre 2011, les procureurs de la demanderesse réitèrent cette demande et font parvenir à Java-U inc. une mise en demeure réclamant cette fois 70 264,74 $[5].  La lettre est transmise à Java-U inc. à l'adresse des lieux loués ainsi qu'à l'adresse d'affaires de Java-U inc. sur la rue Royal Mount tel qu'elle apparaît au bail.

[10]        Le 7 février 2012, les procureurs de la demanderesse font parvenir une nouvelle mise en demeure adressée cette fois à Java-U Group inc., Café Java-U inc., Java-U Food Services inc. et le défendeur, Monsieur Jeff Itzcovitch[6].

[11]        Le 14 mars 2012, la demanderesse intente les présentes procédures[7] contre Jeff Itzcovitch person­nellement.    

[12]        La demanderesse y allègue que Monsieur Itzcovitch :

Ø  est personnellement responsable des obligations prévues au bail, car il a signé à titre de représentant de Java-U inc. tant l'offre de loca­tion que le bail et son renouvellement, alors que cette compagnie est inexistante et ne peut contracter ni ester en justice;

Ø  lui a laissé croire à l'existence de cette compagnie, dont le nom ressemble et est très similaire à ses autres entreprises, dans le but que ces dernières puissent contrôler et utiliser les lieux loués pour leurs propres fins et pour se soustraire aux obligations prévues au bail.

[13]         Dans le cadre de la requête en vertu de l'article 54.1 C.p.c. du défendeur et de la requête pour ordonnance de sauvegarde de la demanderesse, les parties ont con­venu de produire certaines pièces ainsi que des affidavits.

3.         LA REQUÊTE SELON L'ARTICLE 54.1 C.P.C.

[14]        Selon le défendeur, l'action de la demanderesse est manifestement mal fondée, frivole, abusive et entreprise de mauvaise foi.  Il en demande le rejet et qu'il soit ordon­né à la demanderesse de le rembourser de ses frais extrajudiciaires au montant de 5 000 $. 

3.1       Le droit applicable

[15]        Les articles 54.1 et suivants C.p.c. sont applicables à cette requête.  L'article 54.1 se lit ainsi :

« Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la partie qui agit de manière abusive.

L'abus peut résulter d'une demande en justice ou d'un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics. »

[16]        L'article 54.2 établit, quant à lui, le mécanisme devant régir une telle requête et est ainsi rédigé :

« Si une partie établit sommairement que la demande en justice ou l'acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l'introduit de démon­trer que son geste n'est pas exercé de manière excessive ou déraison­nable et se justifie en droit.

La requête visant à faire rejeter la demande en justice en raison de son caractère abusif est, en première instance, présentée à titre de moyen préliminaire. »

[17]        Ainsi, pour réussir dans sa requête, le défendeur doit établir non seulement le caractère manifestement mal fondé, mais également y associer un comportement blâmable de la part de la demanderesse, comme l'a mentionné la Cour d'appel dans les arrêts Acadia Subaru c. Michaud[8] et Paquet c. Laurier[9]

[18]        Si le défendeur établit som­mairement que la procédure paraît constituer un abus, la demanderesse devra démon­trer qu'elle n'agit pas de manière excessive ou déraison­nable et que sa procédure se justifie en droit. 

[19]        La Cour d'appel enseigne égale­ment qu'à ce stade des procédures le rejet d'une action doit se faire avec la plus grande prudence.

[20]        C'est sur la base de ces principes que le Tribunal doit décider si la demande de la demanderesse paraît abusive et s'il y a lieu de la sanctionner.

3.2       Analyse

[21]        La demanderesse reconnaît que toute la documentation relative au bail et son renouvellement est signée par Java-U inc., qui est représentée par Monsieur Itzcovitch.  Elle reconnaît également que, pendant la durée du bail, elle a transigé, non seulement avec Monsieur Itzcovitch, mais aussi avec plusieurs représentants des différentes compagnies dans lesquelles Monsieur Itzcovitch est impliqué et qui composent le Groupe Java-U. 

[22]        Elle ajoute qu'elle n'a pas fait de vérification sur le crédit et le statut de Java-U inc. avant la signature du bail, car la notoriété de Java-U et son intention d'investir 350 000 $ à 400 000 $ en améliorations locatives l'ont convaincue du sérieux de son vis-à-vis.

[23]        Elle invoque l'article 320 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») et différents jugements rendus sur cette question.  Elle soumet notamment, l'arrêt Investissement Ponari Mondial[10], rendu en 2007, et dont les propos suivants ont par la suite souvent été repris :

« [3] L'article 320 du Code civil du Québec constitue une application de ce principe :

« Art. 320.   Celui qui agit pour une personne morale avant qu'elle ne soit constituée est tenu des obligations ainsi contractées, à moins que le con­trat ne stipule autrement et ne mentionne la possibilité que la personne morale ne soit pas constituée ou n'assume pas les obligations ainsi sous­crites. »

[4] On le retrouve également affirmé dans l'arrêt Bélanger c. Lacaille où la juge Mailhot de notre Cour écrivait pour la majorité :

« En agissant au nom d'une compagnie inexistante, Bélanger a engagé sa res­ponsabilité personnelle ».

[Référence omise]

[24]        Le défendeur, quant à lui, fait valoir que c'est la demanderesse qui a préparé toute la documentation relative à l'offre de location, au bail ainsi qu'à la proposition de renouvellement qui a été acceptée.  Il ajoute que le loyer a été payé par Java Food Services inc. et que la demanderesse a toujours fait affaire avec les diverses compa­gnies Java-U.

[25]        Enfin, le défendeur fait valoir qu'il n'a jamais été de son intention d'agir pour lui-même ni n'en a donné l'impression à qui que ce soit.  Il laisse entendre que le bail a été signé par Java­-U inc. par erreur et que ce seul défaut ne peut le rendre personnelle­ment responsable des obliga­tions contractées au bail.  Selon lui, seul un débat entre les diverses compagnies de son groupe déterminera le véritable responsable des obliga­tions contractées au bail.

[26]        Il réfère le Tribunal à l'auteur Paul Martel[11] :

« Autrefois, si la désignation de la société dans un contrat n'était pas rigoureu­sement exacte, on concluait que ce n'était pas véritablement la société qui était partie au contrat, et que par conséquent les droits et obligations en découlant n'avaient pour elle aucun effet.  On disait alors que les dirigeants ou agents qui avaient signé pour et au nom de la société avaient agi en leur propre nom, et qu'ils pouvaient être tenus personnellement responsables des obligations résul­tant du contrat. 

Aujourd'hui, cette règle trop stricte n'a plus une telle application.  Au contraire, on peut dire que même si la dénomination sociale de la société n'est pas écrite dans le contrat exactement comme elle l'est dans l'acte constitutif, cela n'enlève pas vis-à-vis d'elle son effet au contrat, à la condition que la société puisse facilement être identifiée.  L'identification demeure toutefois une question de fait qui varie selon les circonstances. »

[références omises]

[27]        Le défendeur cite aussi certains jugements où l'enquête a permis de retenir une compagnie comme la véritable débitrice des obligations contractées.

[28]        En l'espèce, la particularité du présent recours est que seul Monsieur Itzcovitch est poursuivi.  Bien que l'on puisse se questionner sur les intentions de la deman­deresse de procéder ainsi, seul le caractère abusif et blâmable du recours tel qu'il est entrepris doit être tranché à ce stade. 

[29]        Les affidavits produits sont contradictoires sur certains points.  Par ailleurs, ils laissent certains autres dans l'ombre, comme par exemple :

Ø  qui a payé le loyer pendant toute la durée du bail?

Ø  la demanderesse a-t-elle consenti à la sous-location alléguée dans les procédures et les affidavits?

[30]        Comme le mentionne l'auteur Martel ci-devant mentionné, la détermination du véritable responsable des obligations contractées dans un tel contexte demeure une question de fait.

[31]        L'audition des témoins au mérite permettra d'établir si la demande de la demanderesse est excessive ou déraisonnable dans les circonstances et déterminera si le défendeur est personnellement responsable envers la demanderesse des obligations du bail.

[32]        Elle permettra aussi de vérifier si la demanderesse avait d'autres objectifs que celui d'exercer ses droits de bonne foi en poursuivant personnellement le défendeur. 

[33]        À ce stade des procédures, il apparaît plus prudent de ne pas priver la deman­deresse du débat contradictoire et de lui permettre de faire une preuve complète avec le seul défendeur qu'elle a choisi de poursuivre.  Il appartient à la demanderesse d'as­sumer le risque de se faire opposer à nouveau le caractère abusif et blâmable de sa procédure lorsque le Tribunal aura l'occasion d'entendre toute la preuve.

[34]        Pour l'heur, le Tribunal est d'avis qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du défendeur.

4.         L'ORDONNANCE DE SAUVEGARDE

[35]        Le Tribunal doit avant d'émettre une ordonnance de sauvegarde vérifier s'il y a :

Ø  une apparence de droit,

Ø  un préjudice sérieux et irréparable,

Ø  la balance des inconvénients et,

Ø  urgence qu'une telle ordonnance soit rendue.

[36]        En ce qui concerne l'apparence de droit, la demanderesse n'a pas un droit clair aux conclusions recherchées.  Elle devra établir que le défendeur est responsable des obligations contractées au bail, tel que discuté dans le cadre de la requête en vertu de l'article 54.1 C.p.c.

[37]        En ce qui a trait au préjudice, il appert qu'il s'agit d'un préjudice sérieux.  Il est certain que la demanderesse subit, par le non-paiement du loyer, un préjudice.  Cepen­dant, il y a lieu de noter que le défendeur n'occupe pas ou ne permet pas à quiconque d'occuper les lieux loués et que la demanderesse a pu en reprendre possession.

[38]        En ce qui a trait au critère de la balance des inconvénients, il prend toute son importance en présence d'un droit moins clair ou douteux.  En l'espèce, les conclusions recherchées par l'ordonnance de sauvegarde visent pour ainsi dire à demander un jugement sur le fond de la demande contre un défendeur dont la respon­sabilité reste à démontrer.

[39]        Enfin en ce qui a trait à l'urgence, la première mise en demeure de la deman­deresse est datée du mois de décembre 2011 et ses procédures ne sont intentées qu'en mars 2012.  Le Tribunal est d'avis qu'elle ne démontre pas l'urgence nécessaire à l'émission d'une ordon­nance de sauvegarde non plus qu'elle n'établit qu'il y a lieu à ce qu'une telle ordonnance de sauvegarde soit émise dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :    

[40]        REJETTE la requête du défendeur Jeff Itzcovitch en vertu de l'article 54.1 C.p.c.;

[41]        FRAIS À SUIVRE le sort du litige;

[42]        REJETTE la requête d'ordonnance de sauvegarde de la demanderesse;

[43]        AVEC DÉPENS.

 

 

__________________________________

Lucie Fournier, j.c.s.

 

Me Rosann M. Luciano

LUCIANO MOSHONAS, s.e.n.c.

Avocate de la demanderesse

 

Me Ari Sorek

FRASER MILNER CASGRAIN llp

Avocat du défendeur

 

Date d’audience :

17 avril 2012

 

 

Date de la demande de transcription :

20 avril 2012

 



[1]     Pièce P-2.

[2]     Pièce P-7.

[3]     Pièce P-11.

[4]     Pièce P-12.

[5]     Pièce P-13.

[6]     Pièce P-14.

[7]     La requête introductive d'instance est amendée le 4 avril 2012.

[8]     2009 QCCA 2437 .

[9]     2011 QCCA 1228 .

[10]    2007 QCCA 892 .

[11]    Paul MARTEL, De la société par actions au Québec : Les aspects juridiques, vol. 1, Montréal, Wilson & Lafleur / Martel, p. 8-30 de la société par actions au Québec.

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