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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) c. Québec (Gouvernement du)

2012 QCCA 1311

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-022845-127

(500-17-072160-123)

 

DATE :

LE 23 JUILLET 2012

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L'HONORABLE

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 2003, rue Saint-Hubert, en les ville et district de Montréal, H2L 3Z6

 

et

 

Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 383-2065, rue Parthenais, en les ville et district de Montréal, H2K 3T1

 

et

 

Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 15, Marie-Anne Ouest, 2e étage, en les ville et district de Montréal, H2W 1B6

 

et

 

Table de concertation étudiante du Québec (TACEQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 2265-2305, rue de l'Université, en les ville et district de Québec, G1V 0A6

 

et al. (voir liste en annexe)

 

PARTIES REQUÉRANTES - Demanderesses

c.

 

 

 

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, LÉGALEMENT REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (BERNARD ROY & ASSOCIÉS), ayant son bureau au 1 200, route de l’Église, 2e étage, en les ville et district de Québec, G1V 4M1

 

et al.

 

INTIMÉS - Défendeurs

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]           Le recours intenté par les requérantes, qui contestent la validité constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent[1] (la Loi), soulève d'épineuses et importantes questions qui seront l'objet d'un débat judiciaire complet lorsque la Cour supérieure entendra l'affaire au fond.

[2]           L'importance de ces questions et les effets de la Loi justifient-ils pour autant d'accueillir la permission d'appeler sollicitée par les requérantes? Je ne le crois pas.

[3]           Il faut rappeler qu'une demande de sursis interlocutoire en attendant le jugement au fond, comme celle qui est visée par la présente requête, est tranchée rapidement, sans l'éclairage dont pourra bénéficier le juge du fond. À mon avis, l'importance des questions en cause requiert que ce débat au fond soit tenu dans les plus brefs délais, d'autant que, à moins de modification, la Loi cessera d'avoir effet le 1er juillet 2013.

LE CONTEXTE

[4]           Les requérantes ont entrepris des procédures judiciaires en invoquant l'invalidité et la nullité des articles 16 et 17, de même que 18 à 21 de la Loi.

[5]           Elles ont demandé à la Cour supérieure de surseoir à l'application de ces articles jusqu'à ce que la décision finale soit rendue sur leur validité.

[6]           La Cour supérieure (l'honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec) (le juge de première instance) a rejeté cette demande le 27 juin dernier. C'est cette décision qui est visée par la présente requête en autorisation d'appeler. En effet, puisqu'il s'agit d'une décision interlocutoire, les requérantes doivent d'abord obtenir l'autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges avant de pouvoir interjeter appel.

[7]           Un tel jugement est le résultat de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire qui, selon une jurisprudence unanime, exige déférence de la part d'une cour d'appel, de sorte qu'une demande de permission d'appeler est rarement accordée dans de telles circonstances. Le fardeau des requérantes est lourd.

[8]           Les parties admettent que le juge de première instance a bien identifié les critères retenus par les tribunaux en la matière. C'est donc uniquement leur application qui est contestée par les requérantes.

[9]           Par ailleurs, c'est à bon droit que les parties conviennent du sérieux des questions à débattre, le premier critère retenu par la jurisprudence. En effet, selon les requérantes, les dispositions attaquées briment notamment leurs droits protégés par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte canadienne) de même que les articles 3 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte québécoise) et ne peuvent se justifier aux termes des articles 1 de la Charte canadienne et 9.1 de la Charte québécoise.

[10]        Vu les droits en litige et les effets appréhendés de la Loi, je n'ai aucun doute que les questions soulevées sont des questions sérieuses au sens, notamment, de l'arrêt RJR - MacDonald Inc. c. Canada (P.G.)[2].

[11]        En disant cela, je n'entends toutefois aucunement préjuger du résultat final du recours, pas plus d'ailleurs que ne l'a fait le juge de première instance. Ce sera le rôle du juge du fond de trancher cette question, comme les autres questions d'ailleurs.

LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE

[12]        Comme il se devait, le juge de première instance a aussi analysé les deux autres critères pertinents, soit, d'une part, l'existence d'un préjudice irréparable subi par les requérantes en cas de refus d'octroyer le sursis et, d'autre part, la prépondérance des inconvénients.

[13]        Abordant ces questions, et ce, uniquement aux fins de décider de la demande de sursis interlocutoire, le juge de première instance estime que, tout en les encadrant et en déterminant leurs modalités, la Loi ne prohibe pas comme tel les manifestations. De plus, retenant les arguments du procureur général à ce sujet, il conclut qu'elle ne prohibe pas les manifestations spontanées.

[14]        Par ailleurs, souligne-t-il, la preuve démontre que dans un passé récent, avant même la Loi, plusieurs organisations ont remis sur une base volontaire, parfois bien à l'avance, l'itinéraire prévu de leurs manifestations. Or, c'est justement l'une des obligations qui est inscrite à l'article 16 de la Loi en ce qui a trait aux manifestations de 50 personnes ou plus et dont la validité est contestée par les requérantes. Le juge de première instance ajoute que les manifestations dont on a remis l'itinéraire à l'avance se sont tenues sans les dérapages qu'ont connus les autres. À son avis, la remise d'un tel itinéraire avant la manifestation permet donc d'assurer la paix sociale, l'un des objectifs de la Loi.

[15]        En ce qui a trait aux mesures mentionnées aux articles 18 à 21, le juge de première instance écrit que les craintes évoquées par les requérantes demeurent tout au plus hypothétiques. Il explique que les associations d'étudiants ont déjà reçu les cotisations applicables au trimestre d'hiver 2012, trimestre qui reprendra le 17 août pour se terminer le 1er octobre, alors que débutera le trimestre d'automne 2012. Par conséquent, comme aucun retour de cotisation n'est prévu dans la Loi, les associations d'étudiants et les fédérations d'associations ne pourront être privées de ces cotisations. Quant au trimestre d'automne et les trimestres suivants, le juge de première instance estime qu'il faut présumer que les associations et fédérations respecteront les articles 13 et 14 de la Loi (visant à assurer le retour en classe et le libre accès aux cours), dont la validité constitutionnelle n'est pas contestée et qui sont générateurs des mesures administratives prévues aux articles 18 à 21.

[16]        En somme, étant d'opinion que la Loi ne prohibe pas les manifestations, se limitant à les encadrer et à en déterminer les modalités, et que la situation évoquée au regard des mesures administratives n'est qu'hypothétique, le juge de première instance conclut que les requérantes n'ont pas démontré l'existence d'un préjudice irréparable ni établi que la prépondérance des inconvénients supporte leur demande, face à l'intérêt du public à ce que la paix sociale soit préservée.

[17]        Ce n'est peut-être pas rendre justice au jugement de première instance que de le résumer aussi sommairement, mais cela me paraît suffisant aux fins de la demande de permission d'appeler.

L'ANALYSE

[18]        Mon rôle ne consiste pas à décider si le juge de première instance a raison ou tort. Cela relèverait de la Cour si j'autorisais l'appel. Il consiste plutôt à déterminer d'abord si le jugement est l'un de ceux visés par l'article 29 C.p.c. et ensuite si les fins de la justice requièrent que j'accorde la permission, conformément à l'article 511 C.p.c. Dans ce contexte, l'existence de faiblesses apparentes dans le jugement devient un facteur important[3].

[19]        Le paragraphe de l'article 29 C.p.c. qui est applicable à la présente requête est le paragraphe 2 de l'alinéa 1, ainsi libellé :

[Le jugement interlocutoire] ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier.

[20]        Il va de soi que le refus d'octroyer le sursis n'empêchera pas le jugement final de se prononcer sur la question constitutionnelle. Il faut donc chercher ailleurs. En fait, ce que le jugement ordonne de faire (ou ne permet pas de faire ou refuse d'ordonner, ce qui en l'espèce est similaire[4]) auquel le jugement final ne pourra remédier, ce pourrait être, par exemple, la possibilité de manifester sans être soumis aux conditions établies par la Loi ou encore la possibilité que les associations ou les fédérations d'étudiants soient l'objet de mesures administratives tellement sévères qu'elles ne puissent y survivre. J'estime que cela suffit pour conclure qu'il s'agit d'un jugement qui satisfait aux exigences de l'article 29 , alinéa 1, paragraphe 2 C.p.c.

[21]        Par ailleurs, il faut aussi que les fins de la justice requièrent l'octroi de la permission d'appeler.

[22]        La Cour d'appel doit faire preuve de déférence à l'égard des conclusions factuelles du juge de première instance, conclusions qui ne peuvent être remises en question que dans de rares cas.

[23]        Or, selon les conclusions de fait du juge de première instance, l'intérêt public à ce que la sécurité soit protégée et à ce que la paix sociale soit assurée l'emporte, à ce stade des procédures, comme le soutient le procureur général, sur le préjudice allégué par les requérantes. Par ailleurs, il faut rappeler que les requérantes s'en prennent à des dispositions légales qui n'ont pas encore été invalidées, si tant est qu'elles doivent l'être[5]. Il est vrai, comme le soulignent les requérantes, que le procureur général n'a pas le monopole de la protection de l'intérêt public, et qu'elles peuvent en soutenir une interprétation différente. Malgré cela, je ne peux déceler de faille dans le jugement de première instance qui pourrait justifier l'intervention de la Cour à cet égard.

[24]        Il s'agit d'un cas patent d'exercice de la discrétion judiciaire et le résultat d'un tel exercice ne peut être infirmé que s'il n'a pas été mené judiciairement. Ce n'est pas le cas.

[25]        Le juge de première instance a retenu les bons critères et les a analysés selon une grille qui est conforme aux règles applicables. Certains peuvent être en désaccord avec le résultat, mais cela ne change rien au fait qu'un juge, exerçant sa discrétion judiciaire en matière de sursis, comme d'ailleurs en matière d'injonction et d'ordonnance de sauvegarde, ne verra, règle générale, sa décision infirmée qu'exceptionnellement[6].

[26]        En somme, les requérantes ne me convainquent pas qu'il existe une chance raisonnable que la Cour accueille l'appel et, pour cette raison, j'estime que les fins de la justice ne requièrent pas que j'autorise le pourvoi.

[27]        Je rappelle toutefois que cette étape n'est que préliminaire et que, vu la nature des questions en litige et la durée limitée de la Loi, le débat sur le fond devrait avoir lieu dans les plus brefs délais.

[28]        POUR CES MOTIFS, je rejette la requête pour permission d'appeler, avec dépens.

 

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

Me Félix-Antoine Dumais-Michaud

M. Mathieu Huchette (stagiaire)

JURIPOP

 

Me Benoît Laurin (5e demandeur)

ROY ÉVANGÉLISTE

 

Me Jacqueline Bissonnette (8e demandeur)

POUDRIER BRADET

 

Me Claudine Morin (6e demandeur)

BARABÉ CASAVANT

 

Me Annick Desjardins (7e demandeur)

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

Me Richard McManus (4e demandeur) pour lui-même et au nom de Me Suzanne P. Boivin

 

Me Kathleen Cahill (4e demandeur)

SYNDICAT GÉNÉRAL PROFESSEURS(ES) UNIVERSITÉ DE MTL

 

Pour les requérantes

 

Me Alexandre Ouellet

Me Jean-François Paré

Me Normand Lavoie (absent)

BERNARD ROY & ASSOCIÉS

 

Pour les intimés

 

 

Date d’audience :

18 juillet 2012

 


 

LISTE DES PARTIES REQUÉRANTES - Demanderesses

 

 

FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS D’UNIVERSITÉ, personne morale dûment constituée en vertu de La loi sur les syndicats professionnels (LRQ C. S-40), ayant sa place d’affaires au 4445 boulevard Saint-Laurent, bureau 405, en les ville et district de Montréal, H2W 1Z8

-et-

SYNDICAT GÉNÉRAL DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, personne morale dûment constituée en vertu de La loi sur les syndicats professionnels (LRQ C. S-40), ayant sa place d’affaires au 3060, boulevard Édouard-Montpetit, 3ième étage, en les ville et district de Montréal, H3T 1J7

-et-

Jean Portugais, président du Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université de Montréal, résidant et domicilié au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

Marianne Kempeneers, première vice-présidente du Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université de Montréal, résidant et domiciliée au […], en les ville et district de Montréal […]

-et-

SYNDICAT DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS, (SPUQO), association de salariés dûment accréditée en vertu Code du travail, ayant sa place d’affaires au Pavillon Lucien Brault, 101, rue Jean-Bosco, ville de Gatineau J8X 3X7, district judiciaire de Hull

-et-

Louise Briand, présidente du Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais (SPUQO), exerçant sa profession  au Pavillon Lucien Brault, 101, rue Jean-Bosco, ville de Gatineau J8X 3X7, district judiciaire de Hull

Demanderesses de quatrième part

-et-

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX, personne morale dûment constituée en vertu de La loi sur les syndicats professionnels (LRQ C. S-40), ayant sa place d’affaires au 1601, rue de Lorimier, dans les ville et district de Montréal, H2K 4M5

-et-

FÉDÉRATION NATIONALE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU QUÉBEC, personne morale dûment constituée en vertu de La loi sur les syndicats professionnels (LRQ C. S-40) ayant sa place d’affaires au 1601, rue de Lorimier, dans les ville et district de Montréal, H2K 4M5

-et-

Fédération des employées et employés de services publics- CSN, personne morale dûment constituée en vertu de La loi sur les syndicats professionnels (LRQ c. S-40), ayant sa place d’affaires au 1601, rue de Lorimier, dans les ville et district de Montréal, H2K 4M5

-et-

Fédération des professionnÈLES, personne morale dûment constituée en vertu de La loi sur les syndicats professionnels (LRQ C. S-40), ayant sa place d’affaires au 1601, rue de Lorimier, dans les ville et district de Montréal, H2K 4M5

-et-

Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Sherbrooke-CSN, personne morale dûment constituée en vertu de La loi sur les syndicats professionnels (LRQ C. S-40), ayant sa place d’affaires 475, rue du Parc, ville de Sherbrooke, J1E 4K1 district judiciaire de Saint-François

-et-

Steeve MacKay, personnellement et en sa qualité de président du Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Sherbrooke - CSN, exerçant sa profession au 475, rue du Parc, ville de Sherbrooke, J1E 4K1, district judiciaire de Saint-François

-et-

Syndicat des professeurs et professeures de l’Université du Québec à Montréal, personne morale, dûment constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 1255, rue Saint-Denis, Bureau A-050, Pavillon Hubert-Aquin de l'UQAM, en les ville et district de Montréal, H3C 3P8

-et-

Michèle Nevert, personnellement et en sa qualité de présidente du Syndicat des professeurs et professeures de l’Université du Québec à Montréal, exerçant sa profession au…dans les ville et district de Montréal, H3C 3P8

-et-

Syndicat National des employés du cégep de Rivière du Loup, personne morale dûment constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 80, rue Frontenac, ville de Rivière du Loup, G5R 1S8, district judiciaire de Kamouraska

-et-

François Chouinard, personnellement et en sa qualité de président du Syndicat National des employés du cégep de Rivière du Loup, exerçant sa profession au 80, rue Frontenac, ville de Rivière du Loup, G5R 1S8, district judiciaire de Kamouraska

 

Demanderesses de cinquième part

-et-

centrale des syndicats du Québec, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du québec (csq), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, Montréal (Québec) H1L 6P3, district judiciaire de Montréal

-et-

jean falardeau, président de la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (CSQ), résidant et domicilié au […], ville de Beloeil, […], district de Saint-Hyacinthe

-et-

syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires de la montérégie (csq), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 7500, chemin Chambly, ville de Saint-Hubert, J3Y 3S6, district de Longueuil

-et-

roger tremblay, président du Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires de la Montérégie (CSQ), résidant et domicilié au […] de Saint-Basile-le-Grand, […], district de Longueuil

-et-

fédération du personnel de soutien scolaire (fpss-csq), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

diane cinq-mars, présidente de la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ), résidant et domiciliée au […], ville de Brossard,

[…], district de Longueuil

-et-

syndicat lavallois des employés de soutien scolaire (sless-csq), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 1435, boulevard Saint-Martin Ouest, bureau 475, en les ville et district de Laval,

H7S 2C6

-et-

yves brouillette, président du Syndicat lavallois des employés de soutien scolaire (SLESS-CSQ), résidant et domicilié au […], en les ville et district de Laval,  […]

-et-

fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (f.p.s.e.s.) (c.s.q.), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

marie racine, présidente de la Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (F.P.S.E.S.) (C.S.Q.), résidant et domiciliée au […], ville de Saint-Charles-sur-Richelieu, […], district de Saint-Hyacinthe

-et-

syndicat du personnel de soutien du collège d’ahuntsic (csq), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 9155, rue Saint-Hubert, en les ville et district de Montréal, H2M 1Y8

-et-

christian champagne, président du Syndicat du personnel de soutien du Collège d’Ahuntsic (CSQ), résidant et domicilié au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

fédération du personnel de l’enseignement privé (csq), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal,

H1L 6P3

-et-

francine lamoureux, présidente de la Fédération du personnel de l’enseignement privé (CSQ), résidant et domiciliée au […], en les ville et district de Montréal,  […]

-et-

syndicat du personnel de l’académie lafontaine (csq), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 2171, boulevard Maurice, ville de Saint-Jérôme, J7Y 4M7, district de Terrebonne

-et-

allan bailey, président du Syndicat du personnel de l’Académie Lafontaine (CSQ), résidant et domicilié au […], ville de Prévost, […], district de Terrebonne

-et-

fédération de la santé du québec fsq-csq, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

claire montour, présidente de la Fédération de la santé du Québec FSQ-CSQ, résidant et domiciliée au […], en les ville et district de Trois-Rivières, […]

-et-

syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l’est du québec (csq), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 11, avenue du Transfert, ville de Mont-Joli, G5H 1M7, district de Rimouski

-et-

micheline barriault, présidente du Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l’Est du Québec (CSQ), résidant et domiciliée au […], ville de Sainte-Luce, […], district de Rimouski

-et-

fédération du personnel du loisir, de la culture et du communautaire (fplcc) (csq), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les villes et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

jacques legault, président de la Fédération du personnel du loisir, de la culture et du communautaire (FPLCC) (CSQ), résidant et domicilié au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

syndicat du personnel des organismes de développement de la main-d’œuvre, association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 55, avenue du Mont-Royal Ouest, bureau 740, en les ville et district de Montréal, H2T 2S6

-et-

nadia lakrouz, présidente du Syndicat du personnel des organismes de développement de la main-d’œuvre, résidant et domiciliée au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

fédération des enseignantes et enseignants de cégep, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

mario beauchemin, président de la Fédération des enseignantes et enseignants de cégep, résidant et domicilié au […], en les ville et district de Québec, […]

-et-

syndicat des enseignantes et enseignants du cégep de bois-de-boulogne, association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 10500, avenue du Bois-de-Boulogne, en les ville et district de Montréal, H4N 1L4

-et-

éric beauchesne, président du Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Bois-de-Boulogne, résidant et domicilié au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

fédération du personnel professionnel des collèges (fppc), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

bernard bérubé, président de la Fédération du personnel professionnel des collèges (FPPC), résidant et domicilié au […], ville de Saint-Hubert, […], district de Longueuil

-et-

syndicat de professionnels et de professionnelles du collège de maisonneuve, association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa principale place d’affaires au 3800, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal, H1X 2A2

-et-

philippe bonneau, président du Syndicat de professionnels et de professionnelles du Collège de Maisonneuve, résidant et domicilié au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) (CSQ), association ayant sa place d’affaires au 320, rue St-Joseph Est, bureau 100, en les ville et district de Québec, G1K 9E7

-et-

pierre-paul côté, président de l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) (CSQ), résidant et domicilié au […], en les ville et district de  Longueuil, […]

-et-

fédération des syndicats de la santé et des services sociaux (csq), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, en les ville et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

rené beauséjour, président de la Fédération des syndicats de la santé et des services sociaux (CSQ), résidant et domicilié au […], ville de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, […], district de Trois-Rivières

-et-

syndicat des employées et employés du secteur bureau (csq) (centre hospitalier de jonquière), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 2230, rue de l’Hôpital, ville de Jonquière, G7X 7X2, district de Chicoutimi

-et-

ruth tremblay, présidente du Syndicat des employées et employés du secteur bureau (CSQ) (Centre hospitalier de Jonquière), résidant et domiciliée au […], ville Larouche, […], district de Chicoutimi

-et-

syndicat des chargées et chargés de cours de l’université de sherbrooke (csq), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au Pavillon J.-S. Bourque, bureau 225, 2500 de l’Université, ville de Sherbrooke, J1K 2R1, district de Saint-François

-et-

robert chevrier, président du Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke (CSQ), résidant et domicilié au […], ville de Magog, […], district de Saint-François

-et-

syndicat des professionnelles et professionnels de recherche de l’université laval (spprul-csq), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 2305, rue Université, B.3262, Pavillon Maurice-Pollack, en les ville et district de Québec, G1V 0A6

-et-

rachel lépine, présidente du Syndicat des professionnelles et professionnels de recherche de l’Université Laval (SPPRUL-CSQ), résidant et domiciliée au 4[…], en les ville et district de Québec, […]

-et-

fédération des syndicats de l’enseignement (csq), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 320, rue Saint-Joseph Est, bureau 100, en les ville et district de Québec, G1K 9E7

-et-

manon bernard, présidente de la Fédération des syndicats de l’enseignement (CSQ), résidant et domiciliée au […], ville de Lac-Mégantic, […], district de Mégantic

-et-

syndicat de l’enseignement de la région de québec (serq), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 1401, boulevard Bastien, en les ville et district de Québec, G2K 1G5

-et-

denis simard, président du Syndicat de l’enseignement de la région de Québec (SERQ), résidant et domicilié au […], en les ville et district de Québec,

[…]-et-

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 5100, boulevard des Gradins, en les ville et district de Québec, G2J 1N4

-et-

Lucie Martineau, présidente du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, résidant et domiciliée au […], ville de Pintendre, […], district de Québec

-et-

Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 7, rue Vallière, en les ville et district de Québec, G1K 6S9

-et-

Gilles Dussault, président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, résidant et domicilié au […], en les ville et district de Québec, […]

-et-

Secrétariat intersyndical des services publics, association ayant sa place d’affaires au 9405, rue Sherbrooke Est, bureau 120, en les ville et district de Montréal, H1L 6P3

-et-

Gilles Dussault, porte-parole du Secrétariat intersyndical des services publics, résidant et domicilié au […], en les ville et district de Québec, […]

-et-

Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 1234, avenue Papineau, en les ville et district de Montréal, H2K 0A4

-et-

Régine Laurent, en sa qualité de présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, ayant sa place d’affaires au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

Alliance interprofessionnelle de Montréal, association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaires au 1200, rue Amherst, bureau 101, en les ville et district de Montréal, H2L 3K8

-et-

Chantal Tancrède, présidente de l’Alliance interprofessionnelle de Montréal, résidant et domiciliée au […], en les ville et district de Montréal, […]

 

Demanderesses de sixième part

-et-

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, fédération syndicale constituée en personne morale en vertu de la Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats, (L.Q. 1994 chapitre 78), ayant sa place d’affaires au  565, boulevard Crémazie Est, bureau 12100, en les ville et district de Montréal, H2M 2W3

-et-

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant son siège social au 565, boulevard Crémazie est, bureau 7100, en les ville et district de Montréal, H2M 2V9

-et-

LUCIE LEVASSEUR, vice-présidente du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), résidente et domiciliée au […], en les ville et district de Longueuil, […]

-et-

SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, SECTION LOCALE 1244, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant son siège social au 3050, boulevard Édouard-Montpetit, 3e, C.P. 6128, en les ville et district de Montréal, H3C 3J7

-et-

MARGARET LAPOINTE, présidente du Syndicat des employés de l’Université de Montréal, résidente et domiciliée au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE L'UNIVERSITÉ LAVAL, SECTION LOCALE 2500 (FTQ-CTC), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 2325, rue de l’Université, local 3578, en les ville et district de Québec, G1V 0A6

-et-

LUC BROUILLETTE, président du Syndicat des employés et employées de l’Université Laval, section locale 2500 (FTQ-CTC), résident et domicilié au […], ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, […], district de Québec

-et-

SYNDICAT DES CHARGÉS DE COURS DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRE, SECTION LOCALE SCFP - 2661, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 3351 boulevard des Forges, en les ville et district de Trois-Rivières, G8Z 4M3

-et-

CAROLE NEIL, présidente du Syndicat des chargés de cours de l'Université du Québec à Trois-Rivières, résidente et domiciliée au […], ville de Saintt-Adelphe-de Champlain, […], district de Trois-Rivières

-et-

SYNDICAT DES EMPLOYÉ ET EMPLOYÉES DE SOUTIEN DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES, SECTION LOCALE SCFP 1800, SCFP 1800
organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 3351 boulevard des Forges, en les ville et district de Trois-Rivières, G8Z4M3

-et-

DENISE BÉLAND, présidente du Syndicat des employés et employées de soutien de l’Université du Québec à Trois-Rivières, résidente et domiciliée au […], en les ville et district de Trois-Rivières, […]

-et-

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE L’UQAM, SECTION LOCALE SCFP-1294, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au C.P. 8888, succ. Centre-ville, en les ville et district de Montréal, H3C 3P8

-et-

THÉRÈSE FILLION, présidente du Syndicat des employées et employés de l’Université du Québec à Montréal, résidente et domiciliée au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

SYNDICAT DES CHARGÉS D’ENCADREMENT DE LA TÉLÉ-UNIVERSITÉ, SECTION LOCALE SCFP-4476, association de salariés constituée en personne morale, ayant sa place d’affaires au 455, rue du Parvis, C.P. 4800, succ. Terminus, en les ville et district de Québec, G1K 9H5

-et-

MARTIN MALTAIS, président du Syndicat des chargés de la télé-université, section locale SCFP-4476, résident et domicilié au […], ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques Cartier, […], district de Québec

-et-

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE L'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (S.E.E.S.U.S.), SECTION LOCALE SCFP-7498, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 2500, boulevard de l'Université Bureau 230, Pavillon J.S. Bourque, ville de Sherbrooke, J1K 2R1, district de Saint-François

-et-

STÉPHANE CARON, président du Syndicat des employées et employés de soutien de l’Université de Sherbrooke, résident et domicilié au  […], ville de Sherbrooke, […], district de Saint-François

-et-

SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L’ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE MONTRÉAL ET QUÉBEC,  SCFP SECTION LOCALE 3187, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 1100, rue Notre-Dame ouest, en les ville et district de Montréal, H3C 6M8

-et-

SERGE PLAMONDON, président du Syndicat des employés de l’École de technologie supérieure Montréal et Québec, résident et domicilié au […], ville de Chambly, […], district de Longueuil

-et-

SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI, SECTION LOCALE SCFP- 1575, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 300, allée des Ursulines, bureau E-309, en les ville et district de Rimouski, G5L 2Z9

-et-

DENIS OUELLET, président du Syndicat du personnel de soutien de l’Université du Québec à Rimouski, résident et domicilié au […] en les ville et district de Rimouski, […]

-et-

SYNDICAT DES ÉTUDIANTES SALARIÉS DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (S.É.S.U.M.), SECTION LOCALE 17750- AFPC/FTQ, association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaire au C.P. 6128, succursale Centre-Ville, en les ville et district de Montréal, H3C 3J7

-et-

JESSICA LABLANC, présidente du Syndicat des étudiantEs salariéEs de l'Université de Montréal, résidente et domiciliée au […], en les ville et district de Montréal, […]

-et-

SYNDICAT DES ÉTUDIANT-E-S ET EMPLOYÉ-E-S DE L’UQAM, SECTION LOCALE 10721-AFPC/FTQ, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 209 Sainte-Catherine Est
Local V-2390, en les ville et district de Montréal, H2X 1L2

-et-

JONATHAN VALLÉE-PAYETTE, président du Syndicat des étudiant-e-s employé-e-s de l'UQÀM, résident et domicilié au […]2, en les ville et district de Montréal, […]

-et-

TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE (TUAC), association de salariés constituée en vertu du Code du travail,  ayant sa place d’affaire au 1100 boulevard Crémazie est, bureau 720, en les ville et district de Montréal, H2P 2X2

-et-

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE L'AÉROSPATIALE (AIMTA), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaire au 5255, boulevard Henri-Bourassa Ouest, bureau 102, ville de Saint-Laurent, H4R 2M6, district de Montréal

-et-

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU (SEPB-QUÉBEC), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 1200, avenue Papineau, bureau 250, en les ville et district de Montréal, H2K 4S6

-et-

LA FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES ROUTIERS (TEAMSTERS), association de salariés constituée en vertu du Code du travail, ayant sa place d’affaire au 2540, boulevard Daniel-Johnson, bureau 804, en les ville et district de Laval, H7T 2S3

-et-

SYNDICAT NATIONAL DE L’AUTOMOBILE, DE L’AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU Canada (TCA-Canada), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 565, boulevard Crémazie est, bureau 10100, en les ville et district de Montréal, H2M 2W1

-et-

SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES (STTP), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant son siège social au 5000, boulevard des Gradins, bureau 340, en les ville et district de Québec, G2J 2V6

-et-

UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE (UES-800), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 920, rue de Port-Royal Est, en les ville et district de Montréal,

H2C 2B3

-et-

Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (ftq), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 565, boulevard Crémazie Est, bureau 4300,  en les ville et district de Montréal, H2M 2V6

-et-

FTQ - CONSTRUCTION, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 565, boulevard Crémazie est, bureau 2900, en les ville et district de Montréal, H2M 2V6

-et-

SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 565, boulevard Crémazie est, bureau 1101, en les ville et district de Montréal, H2M 2V1

-et-

SYNDICAT DES MÉTALLOS, association de salariés constituée en personne morale, ayant sa place d’affaires au 565, boulevard Crémazie est, bureau 5100, en les ville et district de Montréal, H2M 2V8

-et-

GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 900-505 boulevard René-Lévesque Ouest, en les ville et district de Montréal, H2Z 1Y7

-et-

UNION DES ARTISTES, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 400-1441 boulevard René-Lévesque Ouest, en les ville et district de Montréal, H3G1T7

-et-

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE, (AQLPA), organisme constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies,  ayant son siège social au 484, route 277, ville de Saint-Léon-de-Standon, G0R 4L0, district de Beauce

-et-

CENTRE D’ÉCOLOGIE URBAINE DE MONTRÉAL, organisme constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies, ayant sa place d’affaires au 3516, avenue du Parc, en les ville et district de Montréal, H2X 2H7

-et-

ALTERNATIVES, organisme ayant sa place d’affaires au 3720 du Parc, bureau 300, en les ville et district de Montréal, H2X 2J1

-et-

ACTION POUR LA SOLIDARITÉ, L'ÉQUITÉ, L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT (ASEED), « ÉQUITERRE », organisme constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies, ayant sa place d’affaires au 340-50 rue Sainte-Catherine Ouest, en les ville et district de Montréal, H2X3V4

-et-

GREENPEACE, organisation légalement constituée ayant sa place d’affaires au 454, rue Laurier Est, en les ville et district de Montréal, H2J 1E7

-et-

CONSEIL D’INTERVENTION POUR L’ACCÈS DES FEMMES AU TRAVAIL (CIAFT) DU QUÉBEC INC., organisme constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies,  ayant sa place d’affaires au 110, rue Sainte-Thérèse, bureau 403, en les ville et district de Montréal, H2Y 1E6

-et-

FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC, association ayant une place d'affaires au 110 rue Sainte-Thérèse, bureau 309, en les ville et district de Montréal, H2Y 1E6

-et-

ACTION TRAVAIL DES FEMMES DU QUÉBEC INC., association ayant une place d'affaires au 911 rue Jean-Talon Est, bureau 224, en les ville et district de Montréal, H2R 1V5

-et-

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DU COLLÈGE MARIE-VICTORIEN, SECTION LOCALE 1993-SCFP, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 7000, rue Marie-Victorin, en les ville et district de Montréal, H1G 2J6

-et-

JOSÉE MÉNARD, présidente de l’Association du personnel de soutien du Collège Marie-Victorin, résidente et domiciliée au […], ville de Lanoraie,

[…], district de Joliette

-et-

ASSOCIATION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS ÉTUDIANTS ET TRAVAILLEUSES ÉTUDIANTES DE L’UQTR, SECTION LOCALE 12555-(ASTRE UQTR-APFC), organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au 3351, boulevard des Forges, C.P. 500, local 3124 CIPP, en les ville et district de Trois-Rivières, G9A 5H7

-et-

HUGO LORANGER, président de l’Association syndicale des travailleurs étudiants et travailleuses étudiantes de l'UQTR, résident et domicilié au […], en les ville et district de Trois-Rivières, […]

-et-

SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE LA RECHERCHE DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, SECTION LOCALE 17751 AFPC/FTQ, organisme constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), ayant sa place d’affaires au Pavillon 3744 rue Jean-Brillant, bureau 390-12, en les ville et district de Montréal

H3T 1P1

-et-

FRANCE FILION, présidente du Syndicat des employé(e)s de la recherche de l’Université de Montréal, résidente et domiciliée au […], ville de Boucherville, […], district de Longueuil

-et-

NATURE QUÉBEC, organisme constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies, ayant sa place d’affaires au 870 avenue De Salaberry, bureau 207, en les ville et district de Québec, G1R 2T9

-et-

FONDATION DAVID SUZUKI, organisation légalement constituée ayant sa place d’affaires au 460, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 307, en les ville et district de Montréal, H3B 1A7

-et-

L’Association du personnel de soutien du collège Marie-Victorin, section locale SCFP, association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40), dont les membres sont des salariés au sens de l'article 1 de la Loi spéciale

Demanderesses de septième part

-et-

Centrale des syndicats démocratiques, corporation légalement constituée en vertu de la Loi modifiant la Loi des syndicats professionnels et d’autres dispositions législatives (L.Q., c. C-68), ayant sa place d’affaires au 801, 4e rue, bureau 300, en les ville et district de Québec, G1J 2T7

-et-

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, association de salariés légalement constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q., c. S-40), ayant sa place d’affaires au 1111, rue Saint-Charles Ouest, bureau 1050, en les ville et district de Longueuil, J4K 5G4

-et-

CAROLLE DUBÉ, présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), résidant et domiciliée au […], ville de Repentigny, […], district de Joliette

Demanderesses de huitième part

-et-

LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT (FAE), personne morale incorporée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q., c. S-40), ayant sa place d’affaires au 6555, boul. Métropolitain Est, bureau 100, en les ville et district de Montréal,  H1P 3H3

-et-

PIERRE ST-GERMAIN, personnellement et en sa qualité de président de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), exerçant sa profession au 6555, boul. Métropolitain Est, bureau 100, en les ville et district de Montréal,  H1P 3H3

Demanderesses de neuvième part

 

LES PARTIES

  1. La demanderesse de troisième part, la Fédération des professeures et professeurs des universités (ci après désigné FQPUU) est un organisme à vocation politique dont la mission globale est d'œuvrer au maintien, à la défense, à la promotion et au développement de l'université comme service public et de défendre une université accessible et de qualité. Instance de concertation et d'action syndicale démocratique, la Fédération est vouée à la défense et à la promotion des intérêts de ses membres et de l'institution universitaire. Respectueuse de l'autonomie de ses affiliés, elle agit comme porte-parole sur toutes les questions touchant l'enseignement supérieur et la recherche, le statut et le développement de l'université comme service public. La FQPPU fonde son action sur l'implication militante des professeures et professeurs, sur le libre débat, le respect des opinions et la solidarité. La Fédération a comme objectif d'atteindre la parité hommes-femmes dans toutes ses instances et comités. Elle entretient des liens de coopération et de solidarité avec les syndicats de professeures et professeurs et le mouvement syndical aux niveaux national et international, ainsi qu'avec les organismes qui, dans le domaine de l'enseignement supérieur en particulier, poursuivent des buts analogues. Fondée le 16 mai 1991, la FQPPU regroupe 15 syndicats et associations rassemblant plus de 5 000 professeures et professeurs des universités du Québec;

2.    La demanderesse, le Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal (ci-après désigné le SGPUM), l’une des demanderesses de troisième part est une association de salariés en vertu du Code du travail, L.R.Q., c. C-27)

  1. La demanderesse, le Syndicat des professeures et professeurs de l'Université du Québec en Outaouais (ci-après désigné le SPUQO), l'une des demanderesses de troisième part est une association de salariés dûment constituée en vertu du Code du travail, L.R.Q., c. C-27
  2. Le SPUQO est accrédité depuis 1980 pour représenter tous les professeurs à l’emploi de l’Université du Québec en Outaouais ;
  3. Les demanderesses de troisième part ont l’intérêt juridique pour agir, leurs salariés étant visés par la Loi spéciale ;
  4. La demanderesse de troisième part possède l’intérêt juridique pour agir, leurs syndicats affiliés et les salariés qu’ils représentent étant visés par la Loi spéciale;
  5. La demanderesse, Confédération des Syndicats Nationaux (ci-après désignée CSN), l’une des demanderesses de quatrième part, est constituée suivant la Loi sur les syndicats professionnels (LRQ c. S-40) et regroupe plusieurs syndicats accrédités pour représenter des salariés du secteur de l’éducation ;
  6. La demanderesse,  Fédération Nationale des Enseignantes et Enseignants du Québec (ci-après désignée FNEEQ), l’une des demanderesses de quatrième part, regroupe des syndicats accrédités d’enseignants dans le secteur de l’éducation collégial et universitaire. Elle constitue un groupement d’associations de salariés au sens de la Loi sur le régime de négociation (R-8.2);
  7. La Fédération des Employés et Employés des Services publics (ci-après désignée FEESP), l’une des demanderesses de quatrième part, regroupe des syndicats accrédités d’employés de soutien dans le secteur de l’éducation et constitue un groupement d’associations de salariés au sens de la Loi sur le régime de négociation (LRQ c. R-8.2) ;
  8. La  Fédération des Professionnèles (ci-après désignée FP), l’une des demanderesses de quatrième part, regroupe sur une base professionnelle des syndicats accrédités, notamment dans le secteur de la santé et des services sociaux, et constitue un groupement d’associations de salariés au sens de la Loi sur le régime de négociation (LRQ c. R-8.2) ;
  9. Le Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Sherbrooke-CSN, l'une des demanderesses de quatrième part, représente tous les professeurs salariés au sens du Code du travail du Collège de Sherbrooke. Elle a un intérêt particulier pour intervenir étant directement visé par la loi contestée ;
  10. Le demanderesse de quatrième part, M. Steeve MacKay, est  professeur au Cégep de Sherbrooke et président du syndicat  Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Sherbrooke-CSN. Il a personnellement un intérêt particulier pour intervenir étant directement visé par la loi contestée. Il en est de même en sa qualité de président du syndicat ;
  11. La demanderesse de quatrième part, le Syndicat des professeurs et professeures de l’Université du Québec à Montréal (ci-après désigné SPUQ) est un syndicat dûment accrédité en vertu du Code du travail pour représenter tous les professeurs et professeurs de l’Université du Québec à Montréal. Il a un intérêt particulier parce qu’il est directement visé par la loi contestée ;
  12. La demanderesse de quatrième part, Mme Michèle Nevert, est professeure à l’Université du Québec à Montréal et présidente du SPUQ. Tant en sa qualité personnelle qu’en sa qualité de présidente du syndicat elle a un intérêt particulier à intervenir puisqu’elle est visée par la loi contestée ;
  13. Les demanderesses de quatrième part possèdent l’intérêt juridique pour agir, leurs syndicats affiliés et les salariés qu’ils représentent étant visés par la Loi spéciale ;

16. La demanderesse de quatrième part, le Syndicat National des employés du cégep de Rivière du Loup est une association de salariée dûment accrédité en vertu du code du travail pour représenter -  Tous les employés de soutien du cégep de Rivière du Loup, salariés au sens du code du travail sauf :

 

a)    Les personnes exerçant une fonction de cadres, gérants ou de contremaître;

b)    La secrétaire du directeur général et la secrétaire du responsable de la gestion du personnel;

c)    Le personnel professionnel n’exerçant pas des fonctions couvertes ou à couvrir par le plan de classification des employés du personnel de soutien mais travaillant dans une fonction exigeant un diplôme universitaire (minimum d’un baccalauréat dont l’obtention exige seize (16) années d’études ou plus);

d)    Le personnel enseignant;

e)    Les étudiants qui font des travaux reliés aux activités étudiantes et qui n’exercent pas des fonctions couvertes par le plan de classification.

 

17. Elle a un intérêt particulier puisqu’elle est directement visée par la loi spéciale.

 

18.  La demanderesse de quatrième part, M. François Chouinard, est un employé du cégep de Rivière du Loup et il est président du Syndicat National des employés du cégep de Rivière du Loup. Il a un intérêt personnel en tant qu’employé et en tant que président de son syndicat puisque la loi spéciale le vise particulière en ces deux qualités.

  1. La demanderesse Centrale des syndicats du Québec (ci après désigné CSQ), l’une des demanderesses de cinquième part est une corporation qui représente plus de 200,000 membres de différents secteurs et principalement du secteur de l’éducation et a un intérêt particulier puisqu’elle et ses membres sont directement visés par la Loi spéciale ;
  2. La demanderesse, Fédération des enseignants des collèges, (ci-après désigné FEC), l’une des demanderesses de cinquième part est une fédération qui regroupe 8 syndicats de l’enseignement collégial et a un intérêt particulier puisqu’elle  et ses syndicats sont directement visés par la Loi spéciale ;
  3. La CSQ et la FEC possèdent l’intérêt juridique pour agir, leurs syndicats affiliés et les salariés qu’ils représentent étant visés par la Loi spéciale ;

22. La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec est une association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres sont des salariés au sens de l'article 1 de la Loi spéciale.

 

23. Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat des employés de l’Université de Montréal, le Syndicat des employés et employées de l’Université Laval, le Syndicat des chargés de cours de l'Université du Québec à Trois-Rivières,  le Syndicat des employées et employés de l’Université du Québec à Montréal, le Syndicat des chargés de la télé-université, le Syndicat des employées et employés de soutien de l’Université de Sherbrooke, le Syndicat des employés de l’École de technologie supérieure Montréal et Québec, le Syndicat du personnel de soutien de l’Université du Québec à Rimouski, le Syndicat des étudiantEs salariéEs de l'Université de Montréal et le Syndicat des étudiant-e-s employé-e-s de l'UQÀM sont des associations constituées en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres sont des salariés au sens de l'article 1 de la Loi spéciale.

 

24. Le SYNDICAT DES ÉTUDIANT-E-S ET EMPLOYÉ-E-S DE L’UQAM, SECTION LOCALE 10721-AFPC/FTQ et le SYNDICAT DES ÉTUDIANTES SALARIÉS DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (S.É.S.U.M.), SECTION LOCALE 17750- AFPC/FTQ sont des associations constituées en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres sont des salariés au sens de l'article 1 de la Loi spéciale.

 

25. TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE (TUAC): Association de salariés au sens du Code du travail, L.R.Q. c. C-27. Le TUAC participe régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

26. ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE L'AÉROSPATIALE (AIMTA), association de salariés au sens du Code du travail, L.R.Q. c. C-27. Le AIMTA participe régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

27. SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU (SEPB-QUÉBEC), Association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

28. LA FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES ROUTIERS (TEAMSTERS),  Association de salariés au sens du Code du travail, L.R.Q. c. C-27. Le (TEAMSTERS) participe régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

29. SYNDICAT NATIONAL DE L’AUTOMOBILE, DE L’AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU Canada (TCA-Canada), association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

30. SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES (STTP), association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

31. UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE (UES-800), association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

32. Syndicat québécois des UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE Section locale 298(FTQ), association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

33. FTQ - CONSTRUCTION), association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

34. SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP), association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

35. SYNDICAT DES MÉTALLOS, association de salariés au sens du Code du travail, L.R.Q. c. C-27. Le syndicat participe régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

36. GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES, association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

37. UNION DES ARTISTES, association constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels dont les membres participent régulièrement à des manifestations ou à leur organisation et mobilise ses membres en vue de tels événements.

 

38. Le Centre d'écologie urbaine de Montréal est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de développer et de proposer des pratiques et des politiques urbaines contribuant à créer des villes écologiques, démocratiques et en santé. Le Centre participe régulièrement à des manifestations ou appels à l'action collective et aide à mobiliser la population pour ce type d'événements.

 

39. Alternatives est une organisation de solidarité qui œuvre pour la justice et l’équité au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde. Sa mission vise la mise en réseau, la promotion et la construction d’initiatives novatrices des mouvements populaires et sociaux luttant en faveur des droits économiques, sociaux, politiques, culturels et environnementaux. Alternatives veut renforcer l’action citoyenne et la contribution des mouvements sociaux dans la construction de sociétés durables. En ce sens, Alternatives participe régulièrement à des manifestations et à leur organisation.

 

40. Greenpeace Canada est un organisme de pression indépendant qui recourt de façon créative, mais toujours non-violente, à la confrontation pour exposer des problèmes environnementaux à l'échelle planétaire et astreindre les parties prenantes à prendre des résolutions essentielles pour un futur écologique et pacifique. À ce titre, Greenpeace organise des manifestations et participe régulièrement à de tels événements, tout en mobilisant ses membres et la population en général.

 

41. Action pour la solidarité, l'équité et l'environnement (Equiterre) est constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies et a pour mission de contribuer à bâtir un mouvement de société en incitant citoyens, organisations et gouvernements à faire des choix écologiques, équitables et solidaires. Equiterre organise des actions collectives et participe à des manifestations tout en mobilisant ses membres et la population en général.

 

42. L’association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) est constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies; elle a pour mission de contribuer à la protection de l'air et de l'atmosphère, à la fois pour la santé des humains et des écosystèmes. AQLPA sensibilise et informe les intervenants du milieu face aux méfaits de ce type de pollution et participe régulièrement à des manifestations et appels à l’action collective.

 

43. Action Travail des Femmes du Québec inc. (ATF) est un organisme à but non lucratif oeuvrant à soutenir les femmes socio-économiquement défavorisées de tous âges et origines dans leurs démarches pour accéder à des emplois décents, particulièrement dans les domaines non traditionnels. ATF participe régulièrement à des manifestations et appels à l'action collective et aide à la mobilisation pour ce type d'événement.

 

44. La Fédération des femmes du Québec (FFQ) est constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies; la FFQ travaille solidairement et en alliance avec d’autres groupes à la transformation des rapports sociaux de sexe dans toutes les activités humaines pour favoriser le développement de la pleine autonomie des femmes et la reconnaissance véritable de l'ensemble de leurs contributions à la société. La FFQ participe régulièrement à des manifestations et à des appels à l'action collective et contribue directement ou indirectement à l'organisation de tels événements.

 

45. Le conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT ) est un organisme à but non lucratif qui a pour mission la reconnaissance des droits des femmes au travail ainsi que l’amélioration de leurs conditions socio-économiques par le biais de la défense et la promotion de politiques et de mesures favorisant la réponse aux besoins spécifiques des femmes; le CIAFT regroupe près d'une cinquantaine d'organismes oeuvrant à cette mission ainsi que bon nombre de membres individuelles. Le CIAFT participe régulièrement à des manifestations et à des appels à l'action collective et contribue directement ou indirectement à l'organisation de tels événements.

  1. La Fédération des travailleurs du Québec (ci-après désigné la FTQ, l’une des demanderesses de sixième part, est une corporation représentant plus de 400,000 membres au Québec.
  2. Syndicat canadien de la fonction publique (ci-après désigné SCFP, l’une des demanderesses de sixième part, est un regroupement de plusieurs syndicats de plusieurs secteurs, notamment du secteur de l’éducation.
  3. La FTQ, la SCFP ainsi que tous les autres demandeurs de sixième part possèdent l’intérêt juridique pour agir, leurs syndicats affiliés et les salariés qu’ils représentent étant visés par la Loi spéciale ;

48.1 Lucie Levasseur est vice-présidente du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ; en cette qualité elle a un intérêt particulier à intervenir, puisque les membres qu’elle représente sont directement visés par la Loi spéciale.

 

49. Centrale des syndicats démocratiques (ci-après désignée la « CSD ») est une corporation constituée en vertu de la Loi modifiant la Loi des syndicats professionnels et d’autres dispositions législatives, et elle est régie par la Loi sur les syndicats professionnels. Elle est composée des associations de salariés qui y  adhèrent et souscrivent aux objectifs et aux valeurs de la CSD, notamment quant à la liberté de la personne humaine ;

 

50. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (ci-après désignée « APTS)  est une association de salariés accréditée, en vertu du Code du travail, pour représenter plus de 28,0000 salariés du réseau de la santé et des services sociaux, oeuvrant dans 110 établissements de la province. Elle est un agent négociateur au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs publics et parapublics (L.R.Q., c. R-8.2) ;

 

51. LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT (FAE) est une organisation regroupant 9 syndicats de l’enseignement représentant plus de 32 000 enseignantes et enseignants francophones du préscolaire, du primaire, du secondaire, de l’éducation des adultes, de la formation professionnelle et du milieu carcéral du Québec. Elle a un intérêt particulier à intervenir en ce que les organisations syndicales qu’elle représente sont directement visées par la Loi spéciale.

 

52. PIERRE ST-GERMAIN est un enseignant. Il a un intérêt particulier à intervenir en sa qualité personnelle, puisque la Loi spéciale le vise directement, et aussi en  sa qualité de président de la FAE, puisque les organisations syndicales que la FAE représente sont directement visées par la Loi spéciale.

 

 

 



[1]     L.Q. 2012, c. 12.

[2]     [1994] 1 R.C.S. 311 .

[3]     Tremblay c. Simple Concept inc., 2010 QCCA 802 , AZ-50630383

[4]     Pizza Patio Management Ltd. c. Rochon, J.E. 82-1210 , AZ-82011260 ; Diamond Flooring Ltd. c. Lawrence, (1969) B.R. 717, AZ-69011262 .

[5]     Québec (Procureur général) c. 1509-8783 Québec inc., J.E. 95-1206 (C.A.), AZ-95011609 .

[6]     Cégep de l'Outaouais c. Beauséjour, 2012 QCCA 834 , J.E. 2012-1039 , AZ-50854614 ; Haber c. Canadian Asset Based Lending Enterprise Cable Inc., 2010 QCCA 2148 , AZ-50693853 ; Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee) c. Québec (Procureur général), 2008 QCCA 2282 , AZ-50524537 ; Boulerice c. Dupuis, 2009 QCCA 885 , J.E. 2009-977 , AZ-554020; Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Scierie Valcourt-CSN c. Scierie Valcourt inc., 2008 QCCA 1243 , AZ-50498637 ; Groupe F. Farhat inc. c. Robert, 2008 QCCA 1717 , AZ-50512306 ; Déjà Musique inc. c. Desjardins, 2006 QCCA 1367 , AZ-50396663 ; Sobeys Québec inc. c. Casot ltée, 2005 QCCA 678 , J.E. 2005-1402 , AZ-50324153 ; Transcontinental inc. c. Publications TVA inc., 2005 QCCA 786 , J.E. 2005-1678 , AZ-50332714 ; Laforce c. Personnel Marie-Andrée Laforce (2000) inc., J.E. 2004-1740 , AZ-04019166 ; Québec (Procureur général) c. 1509-8783 Québec inc., J.E. 95-1206 (C.A.), AZ-95011609 ; Radiomutuel inc. c. Wilhelmy, J.E. 93-354 (C.A.), AZ-93011219 .

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