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Décision

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Lamy et Saguenay (Ville de)

2012 QCCLP 1104

 

 

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

 

 

Saguenay

15 février 2012

 

Région :

Saguenay-Lac-Saint-Jean

 

Dossier :

454210-02-1111

 

Dossier CSST :

138050430

 

Commissaire :

Valérie Lajoie, juge administratif

 

Membres :

Suzanne Julien, associations d’employeurs

 

Louise Gauthier, associations syndicales

______________________________________________________________________

 

 

 

 

 

Karine Lamy

 

Partie requérante

 

 

 

et

 

 

 

Ville de Saguenay

 

Partie intéressée

 

 

 

 

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Le 10 novembre 2011, madame Karine Lamy (la travailleuse) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle elle conteste une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) rendue le 2 novembre 2011 à la suite d’une révision administrative.

[2]           Par cette décision, la CSST confirme une décision initialement rendue le 9 septembre 2011, déclarant que la travailleuse n’a pas subi de lésion professionnelle et n’a pas droit aux prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi).

[3]           L’audience s’est tenue le 3 février 2012 à Saguenay en présence de la travailleuse et de son procureur. Un représentant de Ville de Saguenay (l’employeur) était accompagné par un procureur. La cause a été mise en délibéré le même jour.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[4]           La travailleuse demande à la Commission des lésions professionnelles de reconnaître qu’elle a subi une lésion professionnelle, le 15 août 2011, dont le diagnostic est une entorse lombaire.

LES FAITS

[5]           De la preuve documentaire et testimoniale au dossier, le tribunal retient principalement ce qui suit.

[6]           La travailleuse, âgée de 31 ans, est policière chez l’employeur depuis 2006.  Le 15 août 2011, vers la fin de son quart de travail, elle a commencé à engourdir au niveau lombaire ressentant des tiraillements et des picotements, surtout du côté gauche.

[7]           À l’audience, la travailleuse affirme qu’elle ne peut relier cet engourdissement à un événement en particulier.  À ce moment, elle est affectée à l’unité de surveillance du territoire et elle travaille suivant un horaire « 3-2-2-3 »[2].  Elle fait les quarts de nuit, soit de 16 h à 4 h, et ce, depuis l’été 2009.  Elle explique que ces quarts de travail sont relativement tranquilles, la laissant assise dans le véhicule de police entre huit et neuf heures sur un quart en comptant douze.

[8]           Le lendemain, à la fin de son quart de travail, l’engourdissement au bas de son dos s’est mué en douleur, pire que la veille.  La fin de ce quart de travail marque le début d’un congé de deux jours, au cours duquel la travailleuse se repose, ce qui entraîne une diminution de la douleur.

[9]           Le 19 août 2011, lorsque la travailleuse termine son quart de travail, la douleur s’est encore accrue.  La travailleuse rentre tout de même au travail les deux jours suivants, bien que la douleur ne cesse d’augmenter.  À la fin du troisième quart de travail, la douleur est devenue insoutenable, au point d’avoir précédemment troublé son sommeil.

[10]        Sortant du travail, à 4 h du matin le 22 août 2011, la travailleuse attend l’ouverture d’une clinique médicale sans rendez-vous, et s’y rend le jour même dès 8 h.

[11]        La travailleuse est examinée par le docteur Claude Déry qui diagnostique une entorse lombaire, pour laquelle il recommande des traitements de physiothérapie ainsi que des travaux légers, soit du travail de bureau.  Le médecin entend la revoir le 31 août suivant.

[12]        À la suite de la visite médicale du 22 août 2011, la travailleuse n’a pas travaillé pendant une période de 23 jours, incluant deux semaines de vacances.  La travailleuse s’est reposée et a aussi débuté ses traitements de physiothérapie à compter du 24 août suivant.

[13]        La travailleuse retourne effectivement à la clinique, le 31 août 2011, et rencontre le docteur Ali Muslemani qui reconduit le diagnostic d’entorse lombaire et constate une bonne évolution. Le médecin consolide la lésion au 1er septembre 2011, sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle.

[14]        C’est aussi le 31 août 2011 que cessent les traitements de physiothérapie, eu égard à la consolidation établie.  La travailleuse souligne que ces traitements ont eu peu d’effet sur la douleur.

[15]        Le 2 septembre 2011, la travailleuse soumet une réclamation à la CSST.

[16]        La CSST refuse cette réclamation de la travailleuse, le 9 septembre 2011, au motif qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail, aucun événement imprévu et soudain n’étant survenu.  Par ailleurs, la CSST considère que la travailleuse accomplissait sa tâche habituelle.  Finalement, elle conclut qu’il ne peut s’agir d’une maladie professionnelle.

[17]        Or, bien que la lésion ait été consolidée sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle, la travailleuse témoigne qu’elle ressent encore une douleur importante au niveau lombaire.  L’intensité de cette douleur varie selon que la travailleuse soit ou non au travail.  Elle confirme que pendant son repos de trois semaines, sa situation s’était nettement améliorée.

[18]        Cette variation dans l’intensité de la douleur a permis à la travailleuse de réaliser que le port de son ceinturon pouvait être associé à la douleur ressentie et à l’entorse lombaire diagnostiquée par les médecins.  D’ailleurs, avec son retour au travail le 16 septembre 2011, entraînant inévitablement le port de son ceinturon, la douleur est réapparue.

[19]        À l’audience, la travailleuse exhibe le ceinturon en question, qu’elle porte depuis son entrée en fonction au service de police.  Y sont attachés plusieurs instruments : un bâton télescopique en métal, un émetteur radio, une bonbonne de poivre de Cayenne, des menottes (la travailleuse place dans leur pochette une paire de gants de plastique, faute de place pour leur propre pochette), des clés, un couteau, un pistolet et finalement une lampe de poche.  Le poids total de cet attirail est d’environ 12 à 15 livres.  La travailleuse précise, par ailleurs, qu’elle devrait y ajouter deux chargeurs portant les balles de son pistolet, mais qu’elle n’a d’autre choix que de les mettre dans les poches « cargo » de son pantalon, eu égard au manque d’espace.

[20]        Le ceinturon possède une bande de Velcro sur sa face intérieure, qui s’arrime à une ceinture, elle aussi en Velcro, passée dans les ganses du pantalon de la travailleuse.  Pour renforcer cette armature et assurer l’immobilité du ceinturon, la travailleuse fixe les deux sangles avec des attaches (clips).

[21]        La travailleuse porte ce ceinturon en tout temps lorsqu’elle travaille, sauf pendant deux périodes d’une heure chacune correspondant à ses pauses repas.  Lorsqu’elle est passagère dans la voiture de police, elle le détache et s’assoit dessus, la douleur étant trop intense.  Cependant, explique-t-elle, elle ne peut le déposer à l’arrière ou sur le plancher du véhicule, la rapidité d’action parfois exigée dans certaines situations requérant qu’elle y ait accès promptement.

[22]        La travailleuse mesure cinq pieds et deux pouces pour un tour de hanches de 30 pouces, dans leur partie la plus large. Sa stature plutôt menue fait en sorte que lorsqu’elle est assise dans le véhicule de police, sa lampe de poche et son bâton télescopique, tous deux en métal solide, appuient fortement dans le bas de son dos, lui causant beaucoup de douleur.

[23]        La travailleuse tente de ramener vers l’avant l’ensemble des accessoires pendus au ceinturon, mais la lampe de poche et le bâton télescopique, demeurent néanmoins dans son dos.  De plus, la travailleuse explique que le port de sa ceinture de sécurité augmente cet inconfort et, par le fait même, la douleur.

[24]        Avant le 15 août 2011, la travailleuse n’avait jamais eu de problème au dos, que ce soit au niveau lombaire ou ailleurs, à l’exception d’une douleur lombaire d’origine musculaire, pour laquelle elle a consulté un médecin en 1998, qui n’a pas laissé de séquelles.  Elle considère être en bonne forme physique, s’entraînant au gymnase deux à trois fois par semaine.

[25]        À la suite des traitements de physiothérapie recommandés par les médecins, la travailleuse a reçu des traitements de chiropraxie et d’ostéopathie. Elle avait débuté les traitements de chiropraxie le 2 septembre 2011, mais a dû les cesser après trois semaines, compte tenu des coûts occasionnés.  Toutefois, au jour de l’audience, elle voit toujours une ostéopathe, à raison d’une fois par semaine, ce qui lui fait beaucoup de bien.

[26]        Il appert d’une lettre rédigée le 1er février 2012 par la docteure Évelyne Caron, la chiropraticienne consultée par la travailleuse, que les examens paracliniques analysés démontrent que la densité osseuse de cette dernière est normale. La chiropraticienne constate par ailleurs une lordose et un angle lombosacré normaux ainsi que l’absence de signe d’arthrose.

[27]        La travailleuse utilise toujours des anti-inflammatoires, en crème ou en comprimés, la douleur ne l’ayant plus quittée depuis le 15 août 2011, particulièrement lorsqu’elle porte son ceinturon.  Lorsqu’elle est assise dans le véhicule, la travailleuse ressent la douleur au niveau lombaire, tant du côté gauche que du droit.  Encore maintenant, la travailleuse qualifie la douleur d’« insoutenable ».

[28]        Un collègue de la travailleuse, responsable du comité santé et sécurité du travail, témoigne que trois autres policiers ont éprouvé des problèmes au dos qu’ils attribuaient au port du ceinturon.  Il confirme qu’il existe d’autres types de ceinturon, dont un plus souple.

[29]        Un représentant de l’employeur, adjoint administratif et responsable des relations de travail au service de police, a aussi témoigné.  Il est au courant d’un des cas rapportés de douleurs attribuées au port du ceinturon, contemporain à celui de la travailleuse.  Il souligne que cet autre dossier est au stade de l’évaluation des douleurs.

L’AVIS DES MEMBRES

[30]        La membre issue des associations d’employeurs et la membre issue des associations syndicales sont d’avis d’accueillir la requête de la travailleuse.  Elles considèrent que la preuve prépondérante démontre que la travailleuse a subi une lésion professionnelle, le 15 août 2011, et que les faits sont suffisamment précis et concordants pour conclure que l’entorse lombaire résulte du travail de policière de la travailleuse.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

[31]        La Commission des lésions professionnelles doit déterminer si la travailleuse a subi une lésion professionnelle, le 15 août 2011.

[32]        D’emblée, dans le présent dossier, en l’absence d’un avis du Bureau d'évaluation médicale rendu en vertu de l’article 224.1 de la loi, le tribunal est lié par le diagnostic établi par le médecin qui a charge de la travailleuse, en conformité avec l’article 224 de la loi.  Le tribunal rend donc la présente décision en fonction du diagnostic d’entorse lombaire qui appert du rapport final du docteur Muslemani, daté du 31 août 2011.

[33]        Le législateur a défini comme suit la notion de lésion professionnelle, contenue à l’article 2 de la loi :

2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

 

« lésion professionnelle » : une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation;

__________

1985, c. 6, a. 2; 1997, c. 27, a. 1; 1999, c. 14, a. 2; 1999, c. 40, a. 4; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 6, a. 76; 2002, c. 76, a. 27; 2006, c. 53, a. 1; 2009, c. 24, a. 72.

 

 

[34]        En l’espèce, la travailleuse n’allègue pas la survenance d’une récidive, rechute ou aggravation non plus que d’une maladie professionnelle.  Le tribunal examinera donc la présente affaire dans le prisme de l’accident du travail.

[35]        C’est aussi à l’article 2 de la loi que l’on retrouve la définition d’accident du travail :

2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

 

« accident du travail » : un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle;

__________

1985, c. 6, a. 2; 1997, c. 27, a. 1; 1999, c. 14, a. 2; 1999, c. 40, a. 4; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 6, a. 76; 2002, c. 76, a. 27; 2006, c. 53, a. 1; 2009, c. 24, a. 72.

 

 

[36]        La travailleuse doit donc démontrer par une preuve prépondérante qu’est survenu un événement imprévu et soudain qui a entraîné chez elle une lésion professionnelle.  Le tribunal considère que la travailleuse s’est déchargée de son fardeau de preuve.

[37]        Pour en arriver à telle conclusion, le tribunal fait sien le raisonnement du juge administratif dans la décision Ouellet et Ville de Québec[3].  Dans cette affaire, où la Commission des lésions professionnelles accepte la réclamation d’un policier à l’égard d’un diagnostic d’entorse lombaire posé à la suite de douleurs attribuables au port du ceinturon et dans laquelle les faits sont similaires à ceux du présent dossier, le juge administratif s’exprime ainsi :

[94]      […] Il y a lieu d’évaluer s’il y a un événement imprévu et soudain, ou des circonstances assimilables, et si cet événement peut constituer un mécanisme de production de la lésion en cause.

 

[95]      Or, à ce stade-ci, il convient alors de se pencher sur le sens que l’on doit donner au vocable du diagnostic retenu.  En effet, l’on comprend aisément que le sens que l’on donne au terme entorse peut avoir un impact certain dans la recherche et l’identification du mécanisme de production de la lésion.

 

[sic]

 

 

[38]        Par ailleurs, dans l’affaire Mc Innis et Soconex Entrepreneurs général inc.[4], où il était aussi question d’un diagnostic d’entorse lombaire, le tribunal écrivait :

[31]      […] la soussignée estime que dans les circonstances du dossier, il faut aller au-delà du sens usuel de ce diagnostic, à la lumière de l’ensemble des faits et de la preuve médicale au dossier.

 

[32]      La Commission des lésions professionnelles apprécie ici ce diagnostic dans son sens large et non dans le sens strict d’une blessure ligamentaire consécutive à un mouvement brusque d’élongation.  Les médecins utilisent parfois ce diagnostic dans un sens beaucoup plus large, plutôt que d’utiliser celui de lombalgie considéré comme purement descriptif de douleur.

 

[sic]

 

 

[39]        Par conséquent, en application de ces enseignements et en considérant le sens large du vocable d’entorse lombaire, le tribunal doit déterminer si cette entorse découle d’un événement imprévu et soudain, ou de circonstances assimilables, survenant par le fait ou à l’occasion du travail.

[40]        En l’espèce, le tribunal considère que les circonstances d’apparition de la douleur décrite par la travailleuse, attribuables au port du ceinturon, sont des circonstances assimilables à un événement imprévu et soudain.

[41]        Le tribunal croit le témoignage de la travailleuse, lequel est fiable et crédible.  Il n’est d’ailleurs pas contredit.

[42]        Donc, avant le 15 août 2011, la travailleuse n’avait ressenti aucune douleur au dos.  Elle n’a aucune problématique connue au niveau lombaire, pas plus que de condition personnelle qui pourrait être à l’origine de la douleur.

[43]        Or, à compter de cette date, la travailleuse ressent un engourdissement, à la fin de son quart de travail, qui se muera en douleur par la suite.  Après quelques jours, la douleur est insoutenable et la travailleuse est en partie soulagée lorsqu’elle est en congé.  Une entorse lombaire est diagnostiquée.

[44]        C’est après quelque temps que la travailleuse relie ses douleurs au port de son ceinturon, puisqu’elle remarque que la douleur est ressentie aux points d’appui de son dos avec le bâton télescopique et de la lampe de poche.

[45]        Le tribunal est d’ailleurs étonné par la grosseur et le poids du ceinturon ainsi que par la quantité d’instruments qui y sont attachés.  Rappelons que la travailleuse le porte au moins huit heures par quart de travail, alors qu’elle est assise dans le véhicule de police.  La preuve démontre que lorsque la travailleuse est assise, son bâton télescopique et sa lampe de poche appuient fortement dans son dos, au niveau lombaire.

[46]        Par ailleurs, force est de constater que lorsque la travailleuse s’assied dans le véhicule de police, elle n’a pas le choix de sa posture.  Elle ne peut empêcher l’appui de ces objets sur sa région lombaire.

[47]        De plus, la douleur est accentuée par le port du ceinturon et la travailleuse est quelque peu soulagée lorsqu’elle ne le porte pas.

[48]        L’appréciation de l’ensemble des faits mènent le tribunal à conclure qu’il n’y a pas d’autre cause probable à l’entorse de la travailleuse, que le port de son ceinturon.

[49]        Dans ces circonstances, le tribunal considère que le port du ceinturon est la cause la plus probable à la lésion de la travailleuse, qu’il s’agit de circonstances assimilables à un événement imprévu et soudain, lesquelles circonstances surviennent par le fait du travail de policière exercé par la travailleuse.

[50]        En conséquence, le tribunal déclare que la travailleuse a subi une lésion professionnelle, le 15 août 2011, dont le diagnostic est une entorse lombaire.

 

 

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

ACCUEILLE la requête de madame Karine Lamy, la travailleuse;

INFIRME la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail rendue le 2 novembre 2011 à la suite d’une révision administrative;

DÉCLARE que la travailleuse a subi une lésion professionnelle le 15 août 2011, dont le diagnostic est une entorse lombaire;

DÉCLARE que la travailleuse a droit aux prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

 

 

 

Valérie Lajoie

 

 

 

 

Me Serge Gagné

TRUDEL, NADEAU AVOCATS

Représentant de la partie requérante

 

 

Me Marie-Ève Boivin

SAVARD, PÉPIN, MORIN

Représentante de la partie intéressée

 

 

 



[1]          L.R.Q., c. A-3.001.

[2]           Trois jours de travail - deux jours de congé - deux jours de travail - trois jours de congé.

[3]           C.L.P. 302537-31-0611, 8 juillet 2008, S. Sénéchal.

[4]           C.L.P. 320733-61-0706, 19 mars 2008, L. Nadeau.

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