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Décision

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Cascades East Angus et Syndicat des travailleurs Cascades Canada

2007 QCCLP 7178

 

 

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

 

 

Sherbrooke

Le 18 décembre 2007

 

Région :

Estrie

 

Dossier :

324464-05-0707

 

Dossier CSST :

4086970

 

Commissaire :

Me Luce Boudreault

 

Membres :

Carol Wagner, associations d’employeurs

 

Guy Rocheleau, associations syndicales

 

 

______________________________________________________________________

 

 

 

Cascades East Angus

 

Partie requérante

 

 

 

et

 

 

 

Syndicat des travailleurs Cascades Canada

 

Partie intéressée

 

 

 

 

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION

______________________________________________________________________

 

 

[1]                Le 27 juillet 2007, Cascades East Angus (l’employeur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision rendue le 17 juillet 2007 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) à la suite d’une révision administrative.

[2]                Cette décision confirme le rapport d’intervention numéro RAP0424611 émis par un inspecteur de la CSST le 30 mai 2007.

[3]                Cette décision confirme également un deuxième rapport d’intervention portant le numéro RAP0424614 et émis par le même inspecteur le 15 juin 2007, lequel complétait le précédent rapport quant aux conclusions à tirer suite à l’enquête d’accident et concerne également un suivi en ce qui concerne les dérogations émises dans le rapport du 30 mai 2007.

[4]                À l’audience tenue à Sherbrooke le 26 novembre 2007, l’employeur est présent et représenté. Les représentants des travailleurs de Cascades East Angus sont absents et non représentés.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[5]                L’employeur s’en tient au rapport d’intervention portant le numéro RAP0424611 émis le 30 mai 2007 et demande à la Commission des lésions professionnelles de conclure que l’inspecteur de la CSST ne pouvait émettre un avis de correction à Cascades East Angus puisque celui-ci ne vise pas ses travailleurs.

LES FAITS

[6]                L’inspecteur Michel Zuchoski se présente chez Cascades East Angus suite à un accident du travail qu’a subi un camionneur de Robert Transport le 18 mai 2007, alors qu’il voulait déverser un chargement de copeaux de bois chez Cascades East Angus. Monsieur Christian Fortier, camionneur de Robert Transport, s’est fait coincé les doigts d’une main entre une structure de la plateforme de déchargement et une partie de la structure de l’arrière de sa remorque.

[7]                Selon des informations complémentaires obtenues le 30 mai 2007, il appert que lors de l’accident, le train routier du camion de monsieur Fortier était reculé au maximum sur la plateforme de déchargement, appuyé sur la structure en « U » de celle-ci. Le camionneur était derrière le train routier, de l’autre côté de la structure en « U » après avoir traversé de l’autre côté du garde-corps en passant dans une zone ouverte sans garde-corps. Il avait actionné la commande de dégonflement des ballons de suspension de la remorque et s’en allait ouvrir les portes battantes arrière de celle-ci. Il a mis la paume de sa main gauche sur le dessus de la structure en « U » et simultanément, en essayant d’ouvrir une porte avec la main droite, le dessus de sa main gauche s’est coincé entre la structure en « U » et une partie de la structure de la remorque.

[8]                Selon la preuve, l’employeur Cascades East Angus se fait livrer la matière première pour la fabrication de ses produits, soit des copeaux et de l’écorce de bois. Ce sont différentes compagnies de transport qui viennent livrer ces matériaux et ce sont leurs camionneurs qui s’occupent du déchargement au quai prévu à cette fin. Il n’y a aucun travailleur de Cascades East Angus affecté à cette plateforme de déchargement.

[9]                Suite à son enquête, l’inspecteur conclut qu’il y a danger de coincement des doigts entre la structure en « U » de la plateforme de déchargement et une partie de la structure de l’arrière de la remorque du camion ainsi qu’un danger de chute au sol. Il estime que l’employeur devra prendre des mesures consistant à éliminer l’accès aux camionneurs à l’arrière de la structure en « U » de la plateforme hydraulique de déchargement. Il émet également quatre dérogations en relation avec cette enquête :

Dérogations

Vous êtes obligé d’apporter dans le délai prescrit des corrections aux dérogations suivantes :

Employeur visé                                                                                                                                                Numéro

Cascades Canada inc.                                                                                                                                        ENL81318926

NO

Code de la loi ou du règlement

No de l’article de loi ou du règlement

Description des dérogations

Délai

État

1

LSST

51.4

L’employeur n’a pas de procédure de travail écrite permettant de faire effectuer le déchargement de rebus de bois par la plateforme hydraulique de déchargement de façon sécuritaire.

 

Danger : chute au sol et blessures aux mains

10 j

Non commencée

2

LSST

51.9

L’employeur n’informe pas tous les camionneurs affectés au déchargement, de la procédure de travail à suivre pour leur permettre d’accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié.

 

Danger : Chute au sol et blessures aux mains.

10 j

Non commencée

3

LSST

51.5

L’employeur n’utilise pas les méthodes et techniques pour s’assurer que les camionneurs mettent en pratique leur procédure de travail sécuritaire, lors du déchargement des résidus de bois par la plateforme hydraulique.

 

Danger : Chute au sol et blessures aux mains

10 j

Non commencée

4

LSST

51.7

L’employeur ne rend pas la plateforme hydraulique de déchargement sécuritaire, en ne rendant pas inaccessible l’accès à l’arrière de la structure en « U ».

 

Danger : Chute au sol et blessures aux mains.

10 j

Non commencée


[10]           Des mesures temporaires ont été prescrites et il appert que Cascades East Angus s’est conformé aux directives de l’inspecteur. L’employeur a notamment prolongé le garde-corps manquant près de la structure en « U », a élaboré une procédure de travail de déchargement à partir de la plateforme hydraulique et celle-ci a été transmise aux camionneurs et aux entreprises de transport concernés.

[11]           En argumentation, l’employeur soumet que les travailleurs concernés dans le présent dossier ne sont pas ses travailleurs. En effet, ceux-ci sont plutôt à l’emploi des fournisseurs livrant des copeaux de bois et de l’écorce chez Cascades East Angus et aucun contrat de travail n’existe entre ces travailleurs et Cascades East Angus.

[12]           À ce sujet, le représentant de l’employeur fait référence à l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail[1] (la loi) lequel définit clairement la notion d’employeur et de travailleur. Un employeur est en effet une personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d’un travailleur, tandis qu’un travailleur est une personne qui exécute, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, un travail pour un employeur. Ainsi, dans le présent dossier, les camionneurs ne peuvent être considérés à l’emploi de Cascades East Angus puisque aucun contrat de travail n’existe entre ces deux parties. Il soumet donc que les avis de correction auraient dû être adressés aux transporteurs de copeaux de bois et d’écorce.

[13]           Le représentant de l’employeur souligne qu’en vertu de l’article 51 de la loi, il n’a aucune obligation envers les travailleurs concernés dans le présent dossier et il réfère à la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles qui indique que l’article 51 de la loi vise les obligations de l’employeur envers ses propres employés sauf pour le paragraphe 8 de l’article 51 qui fait exception à cette règle[2]. Il conclut donc que la Commission des lésions professionnelles devrait annuler les avis de correction émis à Cascade East Angus dans le présent dossier.

L’AVIS DES MEMBRES

[14]           Les membres issus des associations syndicales et d’employeurs sont d’avis qu’effectivement, l’inspecteur ne pouvait émettre des avis de correction à Cascades East Angus concernant les travailleurs qui ont des contrats de travail avec d’autres employeurs et qui n’ont aucun lien avec Cascades East Angus.

[15]           Cependant, ils estiment que la dérogation numéro 4, visée par le paragraphe 7 de l’article 51 de la loi doit être maintenue puisqu’il revient à Cascades East Angus de fournir un matériel sécuritaire et d’assurer son maintien en bon état sur les lieux de son établissement.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

[16]           La Commission des lésions professionnelles doit décider s’il y a lieu d’annuler l’avis de correction émis par l’inspecteur de la CSST le 30 mai 2007.

[17]           Les dispositions pertinentes de la Loi sur la santé et la sécurité du travail dans le présent litige sont les suivantes :

1.  Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

 

 

« travailleur »: une personne qui exécute, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l'exception:

 

 1° d'une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l'employeur dans ses relations avec les travailleurs;

 

 2° d'un administrateur ou dirigeant d'une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l'égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée.

 

 

« employeur »: une personne qui, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d'un travailleur; un établissement d'enseignement est réputé être l'employeur d'un étudiant, dans les cas où, en vertu d'un règlement, l'étudiant est réputé être un travailleur ou un travailleur de la construction.

[18]           L’objectif poursuivi par la loi est énoncé aux articles 2 et 3 de celle-ci :

2.  La présente loi a pour objet l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs.

 

Participation du travailleur et des employeurs.

 

Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet.

______________

1979, c. 63, a. 2.

 

3.  La mise à la disposition des travailleurs de moyens et d'équipements de protection individuels ou collectifs, lorsque cela s'avère nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers, ne doit diminuer en rien les efforts requis pour éliminer à la source même les dangers pour leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique.

______________

1979, c. 63, a. 3.

 

 

[19]           Enfin, l’article 51 énonce les obligations de l’employeur comme suit :

51.  L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il doit notamment:

 

 1° s'assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur;

 

 2° désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur;

 

 3° s'assurer que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur;

 

 4° contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l'eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques;

 

 5° utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

 

 6° prendre les mesures de sécurité contre l'incendie prescrites par règlement;

 

 7° fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état;

 

 8° s'assurer que l'émission d'un contaminant ou l'utilisation d'une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail;

 

 9° informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l'entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié;

 

 10° afficher, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs, les informations qui leur sont transmises par la Commission, l'agence et le médecin responsable, et mettre ces informations à la disposition des travailleurs, du comité de santé et de sécurité et de l'association accréditée;

 

 11° fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité conformément au paragraphe 4° de l'article 78 ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement et s'assurer que le travailleur, à l'occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements;

 

 12° permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d'emploi exigés pour l'application de la présente loi et des règlements;

 

 13° communiquer aux travailleurs, au comité de santé et de sécurité, à l'association accréditée, au directeur de santé publique et à la Commission, la liste des matières dangereuses utilisées dans l'établissement et des contaminants qui peuvent y être émis;

 

 14° collaborer avec le comité de santé et de sécurité ou, le cas échéant, avec le comité de chantier ainsi qu'avec toute personne chargée de l'application de la présente loi et des règlements et leur fournir tous les renseignements nécessaires;

 

 15° mettre à la disposition du comité de santé et de sécurité les équipements, les locaux et le personnel clérical nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

______________

1979, c. 63, a. 51; 1992, c. 21, a. 303; 2001, c. 60, a. 167; 2005, c. 32, a. 308.

[20]           Les pouvoirs importants conférés à l’inspecteur sont prévus aux articles 179 et suivants :

179.  Un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit dans un lieu où sont exercées des activités dans les domaines visés dans la présente loi et les règlements, et l'inspecter.

 

Accès aux livres.

 

Un inspecteur a alors accès à tous les livres, registres et dossiers d'un employeur, d'un maître d'oeuvre, d'un fournisseur ou de toute autre personne qui exerce une activité dans les domaines visés dans la présente loi et les règlements. Une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres ou dossiers doit en donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen.

 

Identification.

 

Un inspecteur doit, s'il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité.

____________

1979, c. 63, a. 179; 1986, c. 95, a. 302.

 

 

180.  En outre des pouvoirs généraux qui lui sont dévolus, l'inspecteur peut:

 

 1° enquêter sur toute matière relevant de sa compétence;

 

 2° exiger de l'employeur ou du maître d'oeuvre, selon le cas, le plan des installations et de l'aménagement du matériel;

 

 3° prélever, sans frais, à des fins d'analyse, des échantillons de toute nature notamment à même les objets utilisés par les travailleurs; il doit alors en informer l'employeur et lui retourner, après analyse, l'objet ou les échantillons prélevés lorsque c'est possible de le faire;

 

 4° faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements sur un lieu de travail;

 

 5° exiger de l'employeur, du maître d'oeuvre ou du propriétaire, pour s'assurer de la solidité d'un bâtiment, d'une structure ou d'un ouvrage de génie civil, une attestation de solidité signée par un ingénieur ou un architecte ou une attestation prévue par l'article 54;

 

 6° installer, dans les cas qu'il détermine, un appareil de mesure sur un lieu de travail ou sur un travailleur si ce dernier y consent par écrit ou ordonner à l'employeur d'installer un tel appareil et ce, dans un délai et dans un endroit qu'il désigne, et obliger l'employeur à transmettre les données recueillies selon les modalités qu'il détermine;

 

 7° se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l'exercice de ses fonctions.

_______________

1979, c. 63, a. 180.

 

 

182.  L'inspecteur peut, s'il l'estime opportun, émettre un avis de correction enjoignant une personne de se conformer à la présente loi ou aux règlements et fixer un délai pour y parvenir.

_______________

1979, c. 63, a. 182.

 

 

186.  Un inspecteur peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail et, s'il y a lieu, apposer les scellés lorsqu'il juge qu'il y a danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs.

 

Il doit alors motiver sa décision par écrit dans les plus brefs délais et indiquer les mesures à prendre pour éliminer le danger.

 

Disposition applicable.

 

L'article 183 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet ordre de l'inspecteur.

_______________

1979, c. 63, a. 186.

 

 

189.  Les travaux ne peuvent reprendre ou le lieu de travail être réouvert avant que l'inspecteur ne l'ait autorisé.

 

Disposition applicable.

 

L'article 183 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'autorisation de l'inspecteur.

______________

1979, c. 63, a. 189.

 

 

190.  L'inspecteur peut, lorsqu'une personne enfreint la présente loi ou les règlements, ordonner qu'elle cesse de fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer ou installer le produit, le procédé, l'équipement, le matériel, le contaminant ou la matière dangereuse concerné et apposer les scellés ou confisquer ces biens et ordonner qu'elle cesse toute activité susceptible de causer l'émission du contaminant concerné.

 

Décision motivée.

 

Il doit alors motiver sa décision par écrit en indiquant, le cas échéant, les mesures à prendre pour que le produit, le procédé, l'équipement, le matériel, le contaminant ou la matière dangereuse ou que l'activité susceptible de causer l'émission du contaminant soit rendu conforme à la loi et aux règlements.

 

Reprise du travail.

 

La fabrication, la fourniture, la vente, la location, la distribution ou l'installation du produit, du procédé, de l'équipement, du matériel, du contaminant ou de la matière dangereuse ou l'activité susceptible de causer l'émission d'un contaminant ne peut reprendre avant que l'inspecteur ne l'ait autorisée.

 

Disposition applicable.

 

L'article 183 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un ordre ou une autorisation de l'inspecteur.

________________

1979, c. 63, a. 190.

 

191.  Un ordre ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.

________________

1979, c. 63, a. 191; 1985, c. 6, a. 545.

[21]           La jurisprudence, notamment la Cour d’Appel, a reconnu de façon claire l’importance de l’objectif poursuivi par la loi ainsi que l’étendue des pouvoirs accordés à l’inspecteur pour réaliser l’atteinte de cet objectif[3].

[22]           Dans la présente affaire, le représentant de l’employeur réfère à l’affaire Donohue où l’inspecteur avait émis un avis de correction en raison du risque de chutes constaté lorsque des camionneurs venaient charger des copeaux chez Donohue. Comme dans le présent dossier, les camionneurs n’étaient pas à l’emploi de l’employeur visé par l’avis de correction et le commissaire concluait que ce n’est pas à Donohue à qui l’inspecteur aurait dû transmettre l’avis de correction. Le commissaire Vaillancourt s’exprime ainsi :

[78]      De toute évidence, Donohue n’est pas la mieux placée pour corriger les situations dangereuses auxquelles font face les camionneurs qui ne sont pas ses employés dans l’exercice quotidien de leur travail. 

 

 

[79]      La question à laquelle la Commission des lésions professionnelles doit répondre est la suivante : l’inspecteur de la CSST pouvait-il obliger Donohue à apporter des correctifs à la situation dangereuse qu’il avait constatée même si Donohue n’était pas la mieux placée pour le faire ?

 

 

[80]      Dans les circonstances du présent dossier, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que non.

 

 

[81]      Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un chantier de construction et Donohue n’est pas maître d’œuvre au sens de la LSST, de sorte que l’on ne peut lui imposer les responsabilités qui sont celles d’un  maître d’œuvre envers les travailleurs qui ne sont pas les siens.

 

 

[82]      Avec respect pour l’opinion contraire, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que les obligations de l’employeur prévues à l’article 51 de la LSST sont celles d’un employeur envers ses travailleurs à lui et cela découle non seulement de l’ensemble des dispositions de l’article 51 , mais surtout de l’objet de la LSST.

 

 

[83]      L’article 2 de la LSST édicte ceci :

 

La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

 

Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet.

 

 

[84]      Cet article reconnaît l’importance de la participation des travailleurs à l’objet de la LSST.  Le Juge Beetz dans l’affaire CSST c. Bell Canada5, en examinant le deuxième alinéa de l’article 2 écrivait ceci :

 

Le législateur énonce dans cette dernière disposition le principe d’une co-gestion au moins partielle de l’entreprise, co-gestion qu’il voudra d’ailleurs paritaire.

 

 

[85]      En l’espèce, le travailleur (ou son association accréditée par exemple) visée par la situation dénoncée par l’inspecteur n’est pas un travailleur de Donohue et ne participe pas à la co-gestion de l’entreprise Donohue en matière de santé et de sécurité du travail or, cette co-gestion vise l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. 

 

 

[91]      La Commission des lésions professionnelles considère que c’est en premier lieu au transporteur, l’employeur du camionneur, de s’assurer que son travailleur, dans un objectif d’élimination des dangers à la source n’ait pas à monter sur le chargement et si cela est nécessaire, il doit lui donner des directives quant au remplissage de la remorque.  Si le travailleur doit monter sur le chargement, c’est à lui de s’assurer que les méthodes de travail sont sécuritaires et de fournir les équipements de protection individuels, s’il y a lieu.  C’est à lui de le faire et non pas à celui qui fournit la marchandise en vrac. 

_____________

5                     1988 1.R.C.S. 749.

[23]           Dans la présente affaire, l’inspecteur a fondé son avis de correction sur les paragraphes 4, 5, 7, et 9 de l’article 51 de la loi en considérant que l’employeur n’avait pas de procédures de travail concernant le déchargement de rebus de bois, que les camionneurs n’étaient pas informés d’une telle procédure, que l’employeur ne s’assurait pas que les camionneurs mettent en pratique la procédure de travail sécuritaire et que la plateforme hydraulique n’était pas sécuritaire en ne rendant pas inaccessible l’accès à l’arrière de la structure en « U ». La Commission des lésions professionnelles doit donc décider si les dispositions de la loi invoquée par l’inspecteur sont applicables à un tiers employeur.

[24]           Il convient de rappeler le libellé des paragraphes 4, 5, 7 et 9 de l’article 51 de la loi :

 4° contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l'eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques;

 

 5° utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

 

[…]

 

 7° fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état;

 

[…]

 

  9° informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l'entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié.

 

[…]

[25]           Tel que définie à l’article 1 de la loi, la notion d’employeur réfère au concept traditionnel de la personne qui utilise les services d’un travailleur dans le cadre d’un contrat de travail et on comprend, à la lecture de l’article 51, que les obligations que la loi impose à l’employeur sont à première vue à l’égard de ses propres travailleurs. Selon quelques décisions sur le même sujet, l’employeur n’assume pas d’obligations à l’égard des travailleurs d’un autre employeur[4].

[26]           La Commission des lésions professionnelles est d’avis qu’effectivement, l’inspecteur ne pouvait émettre un avis de correction à Cascades East Angus et lui prescrire des correctifs aux dérogations 1, 2 et 3. En effet, ces trois dérogations visent une procédure de travail écrite adressée à des travailleurs d’autres employeurs, elles visent également l’obligation d’information envers des travailleurs qui ne sont pas à son emploi et l’oblige à s’assurer que d’autres travailleurs mettent en pratique une procédure de travail sécuritaire.

[27]           Comme mentionné dans l’affaire Donohue, le tribunal estime que c’est en premier lieu aux différents transporteurs, les employeurs des camionneurs, de s’assurer que ceux-ci adoptent une méthode de déchargement sécuritaire et respectent certaines directives lors du déchargement de leurs remorques. Ce n’est pas ici à Cascades East Angus à s’assurer que les méthodes utilisées par les camionneurs, qui rappelons-le, ne sont pas assistés de travailleurs de Cascades East Angus lors du déchargement, à prescrire à ces camionneurs la façon de décharger.

[28]           La Commission des lésions professionnelles est donc d’avis que ce sont aux employeurs des travailleurs visés par la situation dérogatoire que l’avis de correction aurait dû être émis. L’avis de correction concernant les dérogations 1, 2 et 3 doit donc être annulé et Cascades East Angus n'a pas à prendre les dispositions suggérées par l’inspecteur pour s’assurer que les travailleurs des transporteurs ne soient pas exposés aux dangers identifiés à ces dérogations.

[29]           Concernant la dérogation numéro 4, visée par le paragraphe 7 de l’article 51 de la loi, la Commission des lésions professionnelles estime que ce paragraphe constitue une exception à la règle voulant que les obligations que la loi impose à l’employeur soient à l’égard de ses propres travailleurs.

[30]           En effet, cette obligation est de nature plus générale et vise le matériel utilisé dans l’établissement d’un employeur. Cet article ne mentionne d’ailleurs pas le mot « travailleur » et en regard de l’objectif général de la loi, il semble incongru que l’obligation de fournir un matériel sécuritaire et d’assurer son maintien en bon état ne s’applique qu’au matériel utilisé par les travailleurs d’un employeur et que le reste de celui-ci, utilisé par d’autres travailleurs ou par des visiteurs par exemple ne doit pas être maintenu dans un bon état et être sécuritaire.

[31]           La Commission des lésions professionnelles estime que le paragraphe 7 de l’article 51 de la loi vise les lieux de travail en général et l’obligation de sécurité qui s’y rattache fait partie des obligations générales d’un employeur à l’égard de toute personne susceptible d’utiliser ce matériel. Dans les circonstances, l’inspecteur a conclu que la passerelle utilisée par les camionneurs lors de déchargement n’était pas suffisamment protégée puisqu’il n’y avait pas de garde-corps près de la structure en « U ». La Commission des lésions professionnelles est d’avis que la demande de prolonger le garde-corps manquant près de cette structure est raisonnable et estime que c’était bien à Cascades East Angus que revenait l’obligation d’apporter cette mesure de correction.

[32]           Le tribunal conclut donc que la dérogation numéro 4 doit être maintenue.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

ACCUEILLE en partie la requête de Cascades East Angus;

INFIRME en partie la décision rendue le 17 juillet 2007 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail à la suite d’une révision administrative;

ANNULE les dérogations 1, 2 et 3 de l’avis de correction RAP0424611;

MAINTIENT la dérogation numéro 4 émise dans l’avis de correction émis par l’inspecteur le 30 mai 2007 dans son rapport RAP0424611.

 

 

__________________________________

 

Me Luce Boudreault

 

Commissaire

 

 

 

 

Me Paul-A. Venne

LE CORRE ASSOCIÉS, AVOCATS

Représentant de la partie requérante

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



[1]          L.R.Q., c. S-2.1.

[2]           Produits forestiers Donohue et CSST, C.L.P. 118076-08-9906; 124761-08-9909, 17 janvier 2001, Alain Vaillancourt; Cegep Bois de Boulogne et CSST, C.L.P. 155509-72-0102; 161267-72-0105, 13 juin 2002, C.-A. Ducharme.

[3]           Domtar inc. c. Commission d’appel en matière de lésions professionnelles [1990] C.A.L.P. 989 (C.A.).

[4]           CSST et Hydro-Québec, T.T. 500-63-0002, 676-986, 28 janvier 1999, M. Brière; James McLaren inc. et S.C.E.P. (local 894), C.A.L.P. 65078-07-9411, 24 mai 1995, M. Denis; Produits forestiers Donohue inc. et CSST, précitée note 2; Coopérative Forestière du Nord-Ouest et CSST, C.L.P. 171384-08-0110, 2 juillet 2004, P. Prégent.

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