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Décision

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Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Hydro-Québec

2010 QCCA 1757

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-10-002421-092

 

(600-36-000039-082)  (600-63-000003-074)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

21 septembre 2010

 

CORAM :  LES HONORABLES

PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409)

LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

 

PARTIE APPELANTE

AVOCATE

 

COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

 

 

Me DOMINIQUE TRUDEL (AT9576)

(Vigneault, Thibodeau)

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCATS

 

HYDRO-QUÉBEC

 

 

Me TRISTAN DESJARDINS (AD8858)

Me ÉRIC DOWNS (AY5868)

(Downs, Lepage)

 

 

En appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2009 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Rouyn-Noranda.

 

NATURE DE L'APPEL :

Travail (santé et sécurité du travail)

 

Greffière :  Michèle Blanchette (TB3352)

Salle :  4.33

 


 

 

AUDITION

 

 

12 h 10

Observations de la Cour;

 

Observations de Me Desjardins;

12 h 31

Suspension;

14 h 05

Me Desjardins poursuit;

 

Observations de la Cour;

14 h 48

Suspension;

14 h 56

La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Trudel;

 

Arrêt.

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

LA COUR :

[1]           ACCUEILLE l'appel;

[2]           CASSE le jugement de la Cour supérieure;

[3]           RÉTABLIT le jugement de la Cour du Québec déclarant Hydro-Québec coupable de l'infraction reprochée;

[4]           CONDAMNE Hydro-Québec aux frais tant en Cour supérieure qu'en Cour d'appel.

(Des motifs seront déposés au dossier.)

 

 

 

 

 

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 


Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Hydro-Québec

2010 QCCA 1757

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-10-002421-092

(600-36-000039-082) (600-63-000003-074)

 

DATE DE L'ARRÊT :

21 septembre 2010

DATE DU DÉPÔT DES MOTIFS :

24 septembre 2010

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

PAUL VÉZINA, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

APPELANTE - poursuivante

c.

 

HYDRO-QUÉBEC

INTIMÉE - défenderesse

 

 

MOTIFS DE L'ARRÊT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE

LE 21 SEPTEMBRE 2010

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 27 juillet 2009 par la Cour supérieure, district de Rouyn-Noranda (honorable Ivan St-Julien), qui a accueilli l'appel de l'intimée à l'encontre d'un jugement de la Cour du Québec (honorable Lucille Chabot), rendu le 22 août 2008. Ce jugement a pour toile de fond une poursuite pénale reprochant à l'intimée d'avoir commis l'infraction suivante :

Le ou vers le 12 octobre 2006, en tant qu'employeur sur un lieu de travail situé à la Centrale Rapide 7, à Rapide-Sept, a agi de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur lors de travaux d'essai diélectrique de haute tension, commettant ainsi une infraction à l'article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

[2]           La Cour a prononcé oralement, le 21 septembre 2010, son arrêt par lequel elle :

ACCUEILLE l'appel;

CASSE le jugement de la Cour supérieure;

RÉTABLIT le jugement de la Cour du Québec déclarant Hydro-Québec coupable de l'infraction reprochée;

CONDAMNE Hydro-Québec aux frais tant en Cour supérieure qu'en Cour d'appel.

[3]           Ses motifs sont les suivants.

[4]           Deux personnes, dont un employé d'Hydro-Québec, sont décédées, écrasées par une pièce de machinerie que l'on s'affairait à remettre en service après que celle-ci eut fait l'objet d'une réfection confiée à l'externe à un sous-traitant.

[5]           La juge de la Cour du Québec, dans un jugement fort élaboré et bien motivé, faisant suite à un procès d'une durée de cinq jours lors duquel trois experts ont témoigné, déclare Hydro-Québec coupable de l'infraction qui lui est reprochée. La juge détermine que la CSST a prouvé les éléments matériels de l'infraction et, s'agissant d'une infraction de responsabilité stricte, rejette la défense de diligence raisonnable présentée par Hydro-Québec.

[6]           La juge retient plus particulièrement de la preuve qu’Hydro-Québec a fait défaut d'assurer le contrôle de qualité du travail du sous-traitant qu'elle s'était engagée à faire et que sa procédure d'entretien au niveau du graissage de la pièce ayant provoqué l'accident était déficiente.

[7]           Hydro-Québec a fait appel de ce jugement. Le 27 juillet 2009, le juge Ivan St-Julien a accueilli son pourvoi et acquitté la prévenue.

[8]           Parlant de ce jugement, le juge Brossard, statuant sur la requête pour permission d'appeler de la CSST, écrit avec raison :

[5]        La facture du jugement de la Cour supérieure est telle qu'il est à peu près impossible de savoir pourquoi et quel élément du jugement initial est infirmé(…).

[9]           L'article 286 du Code de procédure pénale[1] prévoit :

286.     Appel accueilli - Le juge accueille l'appel sur dossier s'il est convaincu par l'appelant que le jugement rendu en première instance est déraisonnable eu égard à la preuve, qu'une erreur de droit a été commise ou que justice n'a pas été rendue.

(…)

[10]        Le juge de la Cour supérieure ne pouvait donc intervenir qu'en présence d'un verdict déraisonnable, d'une erreur de droit ou d'un déni de justice. Or, non seulement ce n'est pas le cas, mais en outre, le juge ne s'explique pas.

[11]        Ainsi, alors que les avocats et le juge conviennent que la question à débattre porte sur la défense de diligence raisonnable[2], le juge conclut péremptoirement que la CSST n'a pas prouvé les éléments matériels de l'infraction[3], et ce, même si la preuve présentée devant la juge Chabot établit pourtant que la cause de l'accident est due à l'absence de lubrification d'une pièce de machinerie, une omission imputable à Hydro-Québec.

[12]        Le juge de la Cour supérieure reprend également dans son jugement, sans autrement en discuter, seize éléments soumis par Hydro-Québec qui seraient favorables à sa défense de diligence raisonnable[4]. Or, il se trouve que ces éléments sont loin d'être tous pertinents et irréfutables. De plus, la conduite d'Hydro-Québec a visiblement été considérée, au regard de l'ensemble de la preuve, par la juge de la Cour du Québec qui formule des reproches précis à l'endroit de cette dernière :

[120]    Tel que l'a rappelé la Cour d'appel dans la Reine c. Légaré Auto limitée, le test afin de vérifier si la défenderesse a assumé ses responsabilités sera plus exigeant que celui de la diligence d'une simple personne ordinaire, lorsqu'il s'agit d'une activité spécialisée, ce qui est le cas en l'espèce. La simple inspection visuelle faite chez RTC par le technicien mécanique, M. Perron-Gagné, n'était ni suffisante ni concluante. Le défaut de procéder à des vérifications suite aux deux demandes de graissage faites à la centrale, alors que l'on dispose de connaissance en la matière, ne fait qu'ajouter à la précarité et au danger de la situation.

[121]    Dans les faits, les normes ou mesures de contrôle que se réservaient Hydro-Québec dans le document d'appel de soumissions (D-6) n'ont pas été utilisées par Hydro-Québec. On a même nivelé à la baisse ces exigences, tel qu'en fait foi le document rédigé par M. Perron-Gagné et approuvé par l'ingénieur Fortin. Même là, ces exigences, déjà nivelées à la baisse, n'ont pas été respectées en ce qu'une présence n'a pas été assurée aux moments importants de la réfection, notamment lors de l'essai en atelier. Les normes, si elles avaient été suivies, étaient de nature à prémunir Hydro-Québec et ses travailleurs, de même que les autres travailleurs se trouvant dans ses installations et qui au jour du 12 octobre étaient sous sa gouverne, contre un accident tel que celui survenu. Les normes, si parfaites puissent-elles être, ne sont rien si elles ne sont pas respectées par la partie qui les édicte.

[122]    De fait, Hydro-Québec était à la troisième réfection donnée à contrat et c'est comme si un certain confort s'était installé et que tout n'était devenu qu'affaire de routine. On s'est fié aveuglément à un tiers, on n'a pas assisté aux phases de réfection importantes, on n'a posé aucune question.

[123]    L'obligation qu'Hydro-Québec s'était elle-même imposée de surveiller de plus près les travaux n'a pas été respectée. Une certaine insouciance s'était installée chez ceux qui devaient être les yeux, l'intelligence d'Hydro-Québec.

[13]        L'omission de surveillance du travail du sous-traitant suivie d'une omission de vérifier si la pièce livrée était bien lubrifiée sont des faits prouvés. Ils suffisent à justifier la décision de la Cour du Québec.

[14]        Le juge de la Cour supérieure n'avait donc aucun motif pour intervenir. Il ne relève d'ailleurs aucune erreur de droit dans le jugement de la juge de la Cour du Québec. Il n'explique pas non plus en quoi le verdict auquel en arrive cette dernière serait déraisonnable ou que justice n'a pas été rendue.

[15]        C'est pourquoi, à l'audience, la Cour a accueilli l'appel, cassé le jugement de la Cour supérieure, rétabli le jugement de la Cour du Québec déclarant Hydro-Québec coupable de l'infraction reprochée et condamné Hydro-Québec aux frais tant en Cour supérieure qu'en Cour d'appel.

 

 

 

 

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

 

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

Me Dominique Trudel

Vigneault, Thibodeau

Pour l'appelante

 

Me Tristan Desjardins et Me Éric Downs

Downs, Lepage

Pour l'intimée

 

Date d’audience :

21 septembre 2010

 



[1]     L.R.Q., c. C-25.1.

[2]     Le juge écrit :

[12] Les procureurs des 2 parties admettent que le point qui fait l'objet de discussion dans le présent dossier est la notion de diligence raisonnable.

[3]     Le juge écrit :

[27] La CSST devait établir hors de tout doute raisonnable qu'il y a eu une action ou une omission qui a causé une compromission, un danger sérieux et que cette action ou cette omission est la cause directe de l'incident.

[28] Dans le cas qui nous occupe, le Tribunal n'en retrouve pas.

[4]     Jugement de la Cour supérieure, paragr. [24].

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