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Décision

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Gabarit EDJ

9085-4886 Québec inc. c. Amex Bank of Canada

2012 QCCS 3200

 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000564-118

 

 

 

DATE :

11 JUILLET 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

NICOLE-M. GIBEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

9085-4886 QUÉBEC INC.

et

EMILY CUNNING

Requérantes

c.

AMEX BANK OF CANADA

et

AMEX CANADA INC.

Intimées

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le 12 avril 2011, 9085-4886 Québec inc. et M. Peter Bakopanos déposaient une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

[2]           Le 30 janvier 2012, Mme Emily Cunning substituait M. Bakopanos et les requérantes entendaient agir pour le compte des groupes décrits comme suit :


Merchant Class

·         all residents in Canada who accepted as a method of payment for the sale of a good or service an American Express credit card put onto the marketplace directly or indirectly by the Respondents, or any other group to be determined by the Court;

However, a legal person established for a private interest, partnership or association is not a member of a group unless, at all times since April 12th 2010, not more than 50 persons bound to it by contract of employment were under its direction or control, and if it is dealing at arm's length with the representative of the group;

Alternately (or as subclass)

·         all resident in Quebec who accepted as a method of payment for the sale of a good or service an American Express credit card put onto the marketplace directly or indirectly by the Respondents, or any other group to be determined by the Court;

However, a legal person established for a private interest, partnership or association is not a member of a group unless, at all times since April 12th 2010, not more than 50 persons bound to it by contract of employment were under its direction or control, and if it is dealing at arm's length with the representative of the group;

Consumer Class

·         all residents in Canada who purchased a good or service from a merchant who accepted as a method of payment an American Express credit card, or any other group to be determined by the Court;

Alternately (or as subclass)

·         all residents in Quebec who purchased a good or service from a merchant who accepted as a method of payment an American Express credit card, or any other group to be determined by the Court;

[3]           Le 18 juin 2012, elles présentaient une requête pour autorisation de se désister.

[4]           Celles-ci invoquent que les marchands visés par le recours collectif sont, en cas de conflit, soumis à une clause d'arbitrage suivant le contrat qu'ils ont conclu avec les intimées.

[5]           Le Tribunal est d'avis que les principes émis dans l'arrêt Telus Mobilité v. Comptois[1] s'appliquent en l'espèce :

[…] On the contrary, it is important to remember that in Quebec, once an arbitration clause exists, the sole forum competent to hear a dispute covered by the said clause is the arbitrator, to the exclusion of the courts (art.  2638 C.C.Q.).[…]

[6]           Quant au groupe des consommateurs, la preuve du dommage subi par ces derniers pourrait s'avérer difficile, voire impossible, même en retenant les services d'experts.

[7]           Par ailleurs, le Tribunal de la concurrence possède la compétence exclusive afin de déterminer si les intimées se sont engagées dans un comportement de maintien des prix de revente, et ce, conformément à l'article 76 de la Loi sur la concurrence[2] telle qu'amendée le 12 mars 2009.

[8]           Le Tribunal est en conséquence d'avis que le désistement survient dans l'intérêt de la justice et qu'il y a lieu de l'autoriser.

[9]           En l'espèce, aucun des marchands visés par le recours collectif et un seul consommateur s'est identifié aux avocats des requérantes à leur site Internet www.clg.org.

[10]        Avec l'accord des intimées, les avocats des requérantes proposent qu'au lieu d'un avis public, les mesures suivantes soient ordonnées :

·        Afficher à l'endroit approprié sur le site Internet de leur cabinet, un avis mentionnant le désistement de ce recours collectif, plus le texte du présent jugement.

·        Transmettre un écrit à toute personne morale ou physique qui s'est identifiée comme membre potentiel du groupe visé sur le site Internet www.clg.org.

[11]        Dans les circonstances de ce dossier, le Tribunal est d'avis que la solution proposée est raisonnable et il y fera droit.

[12]        Au surplus, les intimées consentent à ce que le désistement soit autorisé chaque partie assumant ses frais engagés à date; les avocats des requérantes déclarent avoir reçu un montant forfaitaire en dédommagement de leurs débours et des honoraires encourus à ce jour.

[13]        Ce volet de la transaction étant raisonnable, le Tribunal en donnera acte.

[14]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[15]        AUTORISE les requérantes 9085-4886 Québec inc. et Emily Cunning à se désister de leur requête pour autorisation d'instituer un recours collectif, aux conditions suivantes :

[16]        ORDONNE la publication du texte intégral du présent jugement sur le site Internet www.clg.org pendant une période de 90 jours consécutifs suivant la date du présent jugement, avec une mention permettant de l'identifier facilement sur la page d'accueil de ce site;

[17]        ORDONNE que le texte intégral du présent jugement soit transmis par la poste ou par courrier électronique à chaque personne morale ou physique qui s'est identifiée au site www.clg.org, en lien avec le présent dossier;

[18]        DONNE ACTE à la déclaration des avocats des requérantes selon laquelle la transaction menant au désistement comporte le paiement d'un montant forfaitaire par les intimées en dédommagement des débours légaux et des honoraires encourus par les requérantes;

[19]        SANS FRAIS quant au surplus.

 

 

__________________________________

NICOLE-M. GIBEAU, J.C.S.

 

 

Me Jeffrey Orenstein

Consumer Law Group Inc.

Avocats des requérantes

 

 

Me Silvana Conte

Me Carine Bouzaglou

Osler, Hoskin et Hartcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Avocats des intimées

 

 

Date d'audience : 20 juin 2012

 



[1]     2012 QCCA 170 , paragr. 22.

[2][2]    Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl), Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, amendée par la Loi d'exécution du budget, L.C.S. 2009, c.2.

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