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Décision

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Markus c. Reebok Canada inc.

2012 QCCS 3562

JG1462

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Recours collectif)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000582-110

 

 

 

DATE :

31 juillet 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PIERRE-C. GAGNON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

YELENA MARKUS

Requérante

c.

REEBOK CANADA INC.

et

REEBOK INTERNATIONAL LTD.

et

ADIDAS CANADA LIMITED

Intimées

et

FONDS D'AIDE AU RECOURS COLLECTIF

           Mis-en-cause

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT D'AUTORISATION DU RECOURS COLLECTIF

ET D'APPROBATION DU RÈGLEMENT HORS COUR

______________________________________________________________________

 

[1]           Le 10 juillet 2012, se tenait une audience conjointe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (présidée par l'Honorable Lynne Leitch)[1] et de la Cour supérieure du Québec (présidée par le soussigné), conformément au Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels[2].

[2]           Cette audience était convoquée, tant à London (ON) qu'à Montréal (QC), pour traiter de deux démarches par les requérantes Heney et Markus :

a)    autoriser / certifier, pour fins de règlement hors cour seulement, la requête en recours collectif;

b)    approuver la Convention de règlement du 7 mai 2012.

[3]           L'audience conjointe s'est effectuée par conférence téléphonique, sans lien vidéo, le tout se déroulant facilement et efficacement, dans l'intérêt des participants et des membres représentés.

[4]           Un avantage appréciable de telle audience conjointe est d'entendre les représentations des avocats dans les deux juridictions et de pouvoir procéder avec tous les intéressés à des vérifications ayant un impact particulier au Québec (notamment quant au sort d'un potentiel reliquat, tel qu'il sera mentionné plus loin).

1.         AUTORISATION DU RECOURS COLLECTIF

[5]           La requérante Yelena Markus demande d'autoriser le recours collectif pour fins d'approbation du règlement hors cour préalablement intervenu.

[6]           Les intimées consentent à l'autorisation, mais uniquement pour les fins d'approuver la Convention de règlement du 7 mai 2012. Elles retirent leur consentement si, pour quelque raison, le Tribunal refusait d'approuver la Convention.

[7]           L'avocat de Mme Markus invoque des précédents jurisprudentiels voulant que le tribunal, en pareille situation, dispense de la vérification des critères énoncés à l'article 1003 du Code de procédure civile (le « C.p.c. »)[3].

[8]           Vu la position des intimées, et le fait qu'elles ne font aucune représentation quant à l'application des critères de l'article 1003 C.p.c., le Tribunal convient que l'analyse de ces critères est relaxée[4]. Par contre, même dans le jugement Dorion (précité) qu'invoque Mme Markus, la juge Matteau précise bien :

[31]   Ceci étant, le seul bémol se situe à l'égard du représentant qui, faut-il le rappeler, transige pour et au nom des membres du groupe. Le Tribunal doit ainsi être satisfait qu'il est en mesure d'assurer une représentation adéquate, ce qui est le cas en la présente instance, et ce, tant pour Madame Dorion que pour l'Association[5].

[9]           Dans le présent dossier, Mme Markus produit son affidavit du 8 juillet 2012. Mme Markus a assisté à l'audience du 10 juillet 2012 et le Tribunal s'est entretenu brièvement avec elle.

[10]        Le Tribunal considère que Mme Markus, elle-même membre du groupe, est bien renseignée, attentive aux procédures judiciaires et capable d'interagir avec son avocat, dans l'intérêt des membres du groupe.

[11]        Ces qualités sont requises de la personne représentante même en cas de transaction, car encore faut-il que les membres puissent ensuite acheminer leur réclamation et recevoir une indemnité conformément à cette transaction, efficacement et équitablement.

[12]        Le Tribunal statue que le critère d) de l'article 1003 C.p.c. est rempli :

d) le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.

[13]        Le Tribunal constate par ailleurs que la requête décrit le groupe                            « objectivement », comme il se doit[6]. La description est objective en ce qu'elle regroupe tous les consommateurs qui ont acquis un des « vêtements admissibles » durant la période de temps indiquée. La description aurait été circulaire ou subjective, et donc inacceptable, si par exemple l'appartenance au groupe avait dépendu d'une opinion de chaque consommateur (que le vêtement est inconfortable, inélégant, etc.) ou de critères qui ne peuvent être validés que par le jugement au fond.

[14]        Le Tribunal statue que ces vérifications suffisent dans les circonstances.

[15]        Le Tribunal autorise le recours collectif tel que décrit à la requête en autorisation, pour fins de règlement hors cour uniquement.

2.         APPROBATION DU RÈGLEMENT HORS COUR

[16]        Les parties demandent au tribunal d'approuver la Convention de règlement du 7 mai 2012, qui énonce selon elles une transaction valable, équitable, raisonnable et conforme au meilleur intérêt des membres.

[17]        Le Tribunal constate qu'avis de l'audience du 10 juillet 2012 a été publié dans les quotidiens la Presse et The Globe and Mail, éditions du 15 juin 2012.

[18]        Les avocats n'ont reçu ni avis d'exclusion par un membre potentiel, ni objection au règlement proposé. Personne n'était présent à cet effet en salle d'audience le 10 juillet 2012.

[19]        Même en ce cas, l'article 1025 C.p.c. requiert l'approbation de la transaction par le tribunal, qui doit vérifier l'application de critères élaborés par la jurisprudence. En voici les principaux.

[20]        Le tribunal doit encourager le règlement à l'amiable en donnant effet à la volonté des parties, à moins qu'il y ait atteinte à l'ordre public[7].

[21]        Le tribunal doit prendre garde de ne pas modifier significativement le contrat de transaction conclu par les parties. Le tribunal doit l'approuver tel quel ou refuser de l'entériner, quitte à renvoyer les parties négocier des modifications[8].

[22]        Le tribunal ne doit pas exiger la perfection mais décider si en fin de compte, les avantages pour les membres l'emportent sur les inconvénients[9].

[23]        Les tribunaux québécois ont adopté et adapté les critères énoncés par le juge Sharpe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans le jugement Dabbs c. Sun Life[10], comme suit :

1-    les probabilités de succès du recours collectif;

2-    l'importance et la nature de la preuve administrée;

3-    les termes et conditions de la transaction (c'est-à-dire, les avantages et les inconvénients pour les membres);

4-    la recommandation des avocats et leur expérience;

5-    le coût des dépenses futures et la durée probable du litige;

6-    la recommandation d'une tierce personne neutre, le cas échéant;

7-    le nombre et la nature des objections à la transaction;

8-    la bonne foi des parties;

9-    l'absence de collusion[11].

[24]        Les critères ne s'appliquent que dans la mesure où ils sont pertinents. Aucun n'est déterminant ou prioritaire, sauf l'appréciation du meilleur intérêt des membres du groupe, ce à quoi le critère n° 3 fait référence[12].

[25]        L'avocat de Mme Markus démontre que les critères applicables en l'espèce militent en faveur de la transaction.

[26]        Ainsi, personne n'objecte à la transaction qui intervient à distance entre parties représentées par des avocats expérimentés en matière de recours collectifs.

[27]        Le recours collectif se règle tôt (avant même son autorisation), dans le sillage du recours collectif correspondant aux Etats-Unis[13], après des pourparlers laborieux et en l'absence de collusion. À ce stade hâtif, il est difficile de mesurer les obstacles que Mme Markus aurait dû surmonter pour obtenir gain de cause.

[28]        Le Tribunal voit peu d'inconvénients dans la transaction pour les membres qui, prima facie, auraient eu fort à faire pour établir un préjudice substantiel découlant de l'achat des chaussures ou vêtements désignés.

[29]        Par contraste, le Tribunal considère que la transaction est, à maints égards, avantageuse pour les membres :

1)    les membres obtiennent un règlement immédiat;

2)    la procédure de réclamation est simple et rapide;

3)    les membres obtiennent un dédommagement en argent, ce qui est nettement mieux que, par exemple, un coupon-rabais utilisable uniquement pour acheter un bien semblable du même fabricant;

4)    les membres sont, sauf exception, dispensés de retracer et de fournir une preuve d'achat;

5)    le montant du remboursement approche 100 % du coût d'acquisition.

[30]        Également, le Tribunal tient compte que le montant forfaitaire versé pour des chaussures, des pantalons ou d'autres catégories de vêtements, correspond à celui convenu dans le cadre du recours collectif américain (précité), sauf que le montant est payable au Québec en dollars canadiens (CAD) plutôt qu'en dollars américain (USD), monnaies pratiquement au pair en date du présent jugement.

[31]        Le Tribunal approuve la Convention de règlement du 7 mai 2012, mais avec les précisions qui suivent, dont il s'est assuré à l'audience qu'elles ne constituent pas des modifications substantielles à la transaction et que les parties y consentent.

3.         LE FONDS D'AIDE AU RECOURS COLLECTIF

[32]        La requête demande d'ordonner aux parties de se conformer au Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux recours collectifs[14].

[33]        Cette demande, qui recueille l'assentiment des parties, a été analysée à l'audience.

[34]        Tant en Ontario qu'au Québec, les avocats conviennent qu'il y aurait reliquat au sens de l'article 1033 C.p.c., advenant que se réalise l'un des scénarios envisagés à la Convention de règlement du 7 mai 2012.

[35]        Ainsi, selon l'article 4 de la Convention, il se peut que le montant total des fonds dépensés pour honorer les réclamations soit moindre que 1 000 000 $. Dans ce cas, la Convention prévoit qu'un montant égal à la différence (entre 1 000 000 $ et le total dépensé) soit versé à Olympiques spéciaux Canada.

[36]        Mais auparavant, il faudrait prélever le pourcentage redevable au Fonds d'aide aux recours collectifs.

[37]        Cependant, vu que le montant de 1 000 000 $ vaut pour l'ensemble du Canada et non seulement pour le Québec, les avocats conviennent que le reliquat pour les fins d'application du règlement québécois équivaille à 24 % de la différence[15].

[38]        Par exemple, si les réclamations totalisent 800 000 $, la différence sera de     200 000 $ et le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide sera calculé sur 24 % de        200 000 $, soit 48 000 $.

[39]        Une conclusion du  jugement donne acte de l'accord de toutes les parties à cet effet.

4.         L'ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS

[40]        L'Annexe C de la Convention de règlement confie au tribunal la nomination de l'Administrateur des réclamations.

[41]        Les avocats recommandent Garden City Group, une entité relevant de Crawford Class Action Services.

[42]        Étant démontrées l'expertise et l'expérience de Garden City Group, de même que son habileté à gérer, tant oralement que par écrit, des réclamations présentées en français et en anglais, le Tribunal entérine la recommandation des avocats.

5.         PUBLICATION DE L'AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

[43]        Durant l'audience, les avocats ontariens et québécois ont convenu que   l'Annexe I de la Convention de règlement doit être retouchée, en ajoutant le quotidien Le Soleil (de Québec) à la liste des journaux dans lesquels des annonces publicitaires seront publiées. En effet, publier uniquement dans le quotidien La Presse (de Montréal) aurait été insuffisant pour rejoindre les membres francophones, surtout dans la région Est du Québec.

[44]        Les avocats ont avisé que le cabinet McCarthy Tétrault veillait à terminer la préparation d'une traduction française de la Convention de règlement, conformément à la clause 12.14 de la Convention de règlement. Cette version française devra être affichée sur le site Internet de l'Administrateur des réclamations et celui des avocats de Mme Markus. Le Tribunal exprime le souhait qu'elle le soit également sur le site Internet des avocats de Mme Heney.

[45]        Dans le même esprit, le Tribunal donne acte de l'engagement par l'avocat de Mme Markus, en regard de la section de l'Annexe I traitant des annonces publicitaires dans les médias sociaux.

[46]        Ainsi, entente sera prise avec Google pour qu'en plus des termes-clés en anglais, des termes-clés en français (excluant toutefois les marques de commerce en anglais seulement) mènent les utilisateurs d'internet au site du recours collectif.

[47]        Le Tribunal note qu'une requête ultérieure suscitera une audition distincte en vue d'approuver les honoraires et débours des avocats de Mme Markus.

[48]        En terminant, le Tribunal est avisé qu'il existe un droit d'appel en Ontario qui puisse être exercé à l'encontre de l'ordonnance définitive. Par contre, aucun appel n'est possible à l'encontre du présent jugement, vu l'acquiescement des intimées[16]. Les étapes du calendrier sont édictées en conséquence.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

WHEREFORE, THE COURT:

[44]    ACCUEILLE la requête;

 

[44]     GRANTS the present motion;

[45]    AUTORISE un recours collectif contre les Intimées pour les fins d'un règlement hors cour;

[45]  AUTHORIZES the bringing of a class action against the Respondents for the purposes of settlement;

[46]   ATTRIBUE à la Requérante le statut de représentante du groupe décrit comme suit :

« toutes personnes résidant au Québec qui ont acheté l'un quelconque des Chaussures admissibles ou Vêtements admissibles de Reebok ou ses détaillants ou grossistes autorisés, y compris sans s'y limiter les détaillants de Reebok Canada, les magasins Concept Reebok, Reebok.com, les points de vente Reebok, et les détaillants ou grossistes tiers, entre le 5 décembre 2008 et la date du jugement du tribunal québécois autorisant le recours collectif »;

[46]    ASCRIBES to the Petitioner the status of representative of the group herein described as:

"all persons resident in Québec who purchased any and all Eligible Shoes and/or Eligible Apparel from Reebok and/or its authorized retailers and wholesalers, including, without limitation, Reebok Canada Retailers, Reebok Concept Stores, Reebok.com, Reebok Outlets, and/or third party retailers or wholesalers, from December 5, 2008 up to and including the date of the Authorization Order rendered by the Québec Court."

[47] DÉCLARE que la Convention de règlement A-1 (incluant son préambule et ses Annexes) constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivant du Code civil du Québec, obligeant toutes les parties et tous les Membres du recours collectif du Québec qui ne sont pas exclus;

[47] DECLARES that the Settlement Agreement R-1 (including its Preamble and its Schedules) constitutes a transaction within the meaning of articles 2631 and following of the Civil Code of Quebec, binding all parties and all Class Members who are not excluded;

[48] DÉCLARE que la Convention de règlement R-1 est valide, équitable et raisonnable, et qu'elle correspond au meilleur intérêt des Membres du Groupe, de la Requérante et des Intimées;

[48] DECLARES that the Settlement Agreement R-1, is valid, fair, reasonable and in the best interest of the Class Members, the Petitioner, and the Respondents;

[49]    APPROUVE la Convention de règlement R-1;

[49] APPROVES the Settlement Agreement  R-1;

[50] DÉCLARE que l'ensemble de la Convention de règlement R-1 (incluant son préambule et ses Annexes) fait partie intégrante du présent jugement;

[50] DECLARES that the Settlement Agreement R-1 in its entirety (including its preamble and its Schedules) is an integral part of this judgment;

[51]  ORDONNE aux parties et aux Membres du Groupe, sauf ceux exclus conformément à la Convention de règlement et au présent jugement, de se conformer à la Convention de règlement R-1;

[51] ORDERS the parties and the Class Members, with the exception of those who are excluded in accordance with the terms and conditions of the Settlement Agreement and with this judgment, to conform to the Settlement Agreement R-1;

 

[52] APPROUVE la forme et le contenu du Formulaire de demande d'exercice du droit d'exclusion, du Formulaire de réclamation, de la Version abrégée de l'avis d'approbation du règlement, de la Version complète de l'avis d'approbation du règlement et de la Méthode de diffusion, respectivement les Annexes A, B, F, G et I de la Convention de règlement R-1; étant compris que le quotidien Le Soleil est ajouté à la première liste de l'Annexe I;

[52] APPROVES the form and content of the Opt-Out Form, Claim Form, Short Form Notice of Settlement Approval, Long Form Notice of Settlement Approval, and Method of Dissemination, respectively as Schedules A, B, F, G and I of the Settlement Agreement R-1; being understood that the daily Le Soleil is added to the first list in Schedule I;

[53] ORDONNE que chaque Membre du Groupe qui désire s'exclure de la Convention de règlement R-1 et ainsi ne pas être obligé par la Convention de règlement, soit tenu d'agir conformément avec la Convention de règlement  et le Formulaire de demande d'exercice du droit d'exclusion (Annexe A de la Convention de règlement);

[53] ORDERS that each Class Member who wishes to opt out of the Settlement Agreement R-1, and thus not be bound by the Settlement Agreement, has to do so in conformity with the Settlement Agreement and the Opt-Out Form (Schedule A of the Settlement Agreement);

[54] NOMME Garden City Group à titre d'Administrateur des réclamations;

[54] APPOINTS Garden City Group as Claims Administrator;

[55] DÉTERMINE le calendrier relatif à l'administration de la Convention de règlement, à savoir :

a)    Échéance pour la publication de l'avis aux Membres du Groupe: 30 jours calculés à partir de la date où le délai d'appel aura expiré quant à l'ordonnance définitive en Ontario;

b)    Échéance pour exercice du droit d'exclusion : 30 jours calculés à partir de la date de première diffusion de l'avis d'approbation du règlement;

c)    Échéance pour transmettre une réclamation conforme à la Convention de règlement : 90 jours calculés à partir de la date de première diffusion de l'avis d'approbation du règlement.

 

 

 

[55]   DETERMINES the schedule regarding the administration of the Settlement Agreement, namely:

(a)      The deadline for publication of the notice to class members: 30 days from the date when the time to appeal will have elapsed regarding the final order in Ontario;

 

(b)      The deadline for opting out of the Settlement Agreement: 30 days from the date a notice of settlement approval is first disseminated;

(c)      The deadline to file a claim under the Settlement Agreement: 90 days from the date a notice of settlement approval is first disseminated.

[56] DÉCLARE que pour être valides, les Formulaires de réclamation doivent être remplis et transmis tel que stipulé à la Convention de règlement;

[56] DECLARES that to be eligible, Opt-Out Forms must be completed and submitted in the manner stipulated by the Settlement Agreement R-1;

[57]  ORDONNE aux parties de se conformer à leurs obligations envers le Fonds d'aide au recours collectif, en particulier quant à la mise en œuvre du Règlement concernant le pourcentage prélevé par le fonds d'aide aux recours collectif, R.R.Q., c. R-2.1, r. 2);

[57] ORDERS that the parties respect the obligations due to the Fonds d'aide aux recours collectifs, particularly in the context of the Regulation respecting the percentage withheld by the Fonds d'aide aux recours collectifs (R.R.Q., c. R-2.1, r. 2);

[58] PRÉCISE que le reliquat au sens de l'article 1033 C.p.c. et sujet à l'application de ce règlement, correspond à 24 % de la différence entre 1 000 000 $ et le montant total versé aux membres, dans l'éventualité où tel montant serait moindre que 1 000 000 $;

[58]   SPECIFIES that the balance defined in article 1033 C.C.P. and falling under the scope of the above-mentionned regulation, corresponds to 24 % of the difference between $ 1,000,000. and the total amount paid out to the members, in the event that said amount would be less than $ 1,000,000.;

[59]  ORDONNE aux avocats de la Requérante et à l'Administrateur des réclamations d'afficher sur leur site internet les versions anglaise et  française de la Convention de règlement R-1 et RECOMMANDE que les avocats de Chelsea Heney fassent de même;

[59]  ORDERS counsel for the Petitioner and to the Claims Administrator, to post on their website the English and French versions of the Settlement Agreement R-1 and RECOMMENDS that counsel for Chelsea Heney do the same;

[60] DONNE ACTE de l'engagement des avocats de la Requérante en regard de l'Annexe I de la Convention de règlement R-1, de convenir avec Google de termes-clés en français en plus de ceux en anglais (excluant toutefois les marques de commerce en anglais seulement);

[60] GIVES ACT of the undertaking by counsel for the Petitioner with regard to Schedule I of the Settlement Agreement R-1, to agree with Google on key terms in French in addition to those in English (excluding however trademarks existing in English only);

[61] RÉSERVE le droit des avocats de la Requérante de réclamer l'approbation de leurs honoraires;

[61] RESERVES the right of counsel for Petitioner to apply for approval of their fees;

[62] RÉSERVE le droit des parties de s'adresser au tribunal pour solutionner quelque litige découlant de la Convention de règlement R-1;

 

[62]  RESERVES the right of parties to contact the Court to settle any dispute arising from the Settlement Agreement R-1;

[63]    LE TOUT, sans frais.

[63]   THE WHOLE without costs.

 

 

 

__________________________________

L'HONORABLE PIERRE-C. GAGNON, J.C.S.

 

Me Jeffrey Orenstein

Consumer Law Group

Avocats de la requérante

 

Me Céline Legendre

McCarthy, Tétrault

Avocats des intimées

 

Me Yoland Coutu

Me Frikia Belogbi

Avocats du Fonds d'aide aux recours collectifs

 

 

Date d’audience :

10 juillet 2012

 



[1] Chelsea Heney c. Reebok Canada, dossier n° 5608/11.

[2] www.cba.org/recourscollectifs ou www.cba.org/classactions. 

[3] Association coopérative d'économie familiale du Nord de Montréal c. Hoechst Aktiengesellschaft, J.E. 2002-380 (C.S.); Dorion c. Centre de la santé et de services sociaux Richelieu-Yamaska (Hôpital Honoré-Mercier), 2012 QCCS 727 .

[4] Rosen c. Gaiam inc., 2012 QCCS 2553 . Au même effet, Option consommateurs c. Virgin Atlantic Airways Ltd., 2012 QCCS 3213 .

[5] Au même effet, M.G. c. Association Selwyn House. J.E. 2009-605 (C.S.).

[6] George c. Québec (Procureur général), 2006 QCCA 1204 .

[7] Jugement Association Selwyn House (précité).

[8] Bouchard c. Abitibi Consolidated inc., J.E. 2004 - 1503 (C.S.).

[9] Jugement Association Selwyn House (précité); Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp., 2011 QCCS 4981 .

[10] [1998] O.J. 1598.

[11] Jugement Conseil québécois sur le tabac et la santé (précité).

[12] Idem.

[13] In Re Reebok Easytone Litigation, U.S. District Court for the District of Massachusetts, case no. 4:10-CV-11977-FDS.

[14] R.R.Q., c. R-2.1, r. 2 (le « règlement québécois »).

[15] Pourcentage basé sur le recensement canadien de 2011.

[16] Honhon c. Canada (Procureur général), C.S. Mtl. no 500-06-000016-960, 22 décembre 1999.

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