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Décision

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Babin c. Vigneault

2012 QCCQ 5812

JF0978

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

LOCALITÉ DE LONGUEUIL

« Chambre civile »

 

 

 

 

N° :

505-32-028216-118

 

DATE :

 18 JUIN 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC-NICOLAS FOUCAULT, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

PASCAL BABIN

 

-et-

 

VALÉRIE PAQUET

            Demandeurs

 

c.

 

LISE VIGNEAULT

 

-et-

 

3090-4320 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de Royal Lepage St-Jean

            Défenderesses

 

-et-

 

YVON LAMOTHE

            Appelé en garantie

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Pascal Babin et Valérie Paquet réclament de Lise Vigneault et de Royal Lepage St-Jean ainsi que de Yvon Lamothe, la somme de 7 000 $ principalement pour des troubles subis suite à l'achat de la résidence du […] à Saint-Hubert le 28 avril 2008.

[2]           Le consentement de Madame Paquet et Monsieur Babin a-t-il été vicié par l'omission de Madame Vigneault et Monsieur Lamothe d'indiquer dans la déclaration du vendeur que la résidence est située dans un couloir aérien?

LES FAITS

[3]           Madame Paquet et Monsieur Babin s'intéressent à la résidence de Madame Vigneault et Monsieur Lamothe en janvier 2008 et, après quelques visites avec leur agent d'immeuble, ils présentent une offre d'achat à Madame Vigneault et Monsieur Lamothe qui est acceptée.

[4]           Lors des visites préachat, certains documents sont disponibles pour les acheteurs notamment, un certificat de localisation daté de 1994, la déclaration du vendeur ainsi que le compte de taxes municipales.

[5]           Au cours de ces visites, Madame Paquet et Monsieur Babin sillonnent le quartier en prenant des marches, en analysant les lieux et en se baladant en voiture.

[6]           Ils contactent même la compagnie utilisant le chemin de fer afin de déterminer combien de trains circulent par jour.

[7]           À ce moment, ils affirment ne pas savoir que la résidence est située dans le couloir aérien de l'aéroport de Saint-Hubert.

[8]           Le contrat de vente est signé le 28 avril 2008 pour un prix de 188 000 $. L'agent d'immeuble de Royal Lepage St-Jean intervient pour les vendeurs. Tous les documents utiles à la transaction sont transmis au notaire le 19 mars 2008.

[9]           Quelque temps après l'achat, Madame Paquet et Monsieur Babin réalisent que la résidence est située dans le couloir aérien de l'aéroport de Saint-Hubert.

[10]        En fait, la résidence est située à deux (2) kilomètres au bout d'une piste de l'aéroport.

[11]        Selon Madame Paquet et Monsieur Babin, les vendeurs omettent de leur divulguer cette information dans la déclaration du vendeur. À la rubrique «autres informations (projets de développement ou construction, problèmes environnementaux [par exemple radon], couloir aérien, etc.», il n'y a aucune indication.

[12]        C'est donc par cette omission qu'ils sont induits en erreur.

[13]        Finalement, la situation devient, selon eux, tellement difficile à vivre qu'ils se doivent de vendre la résidence. C'est ce qu'ils font, le 1er mars 2011, pour une somme de 223 000 $.

ANALYSE ET DÉCISION

[14]        La question qui se pose est de savoir si, lors de la signature du contrat de vente, le consentement de Madame Paquet et Monsieur Babin a été vicié par une erreur provoquée par le silence des vendeurs. Dans l'affirmative, la loi prévoit que la victime d'un dol peut demander une réduction de son obligation équivalant à des dommages-intérêts.

[15]        Il ressort de la preuve prépondérante que Madame Paquet et Monsieur Babin avaient à portée de la main toutes les informations disponibles, soit les titres de propriétés ainsi que les certificats de localisation de 1994 et de 2008 quelques jours avant la vente. De plus, ces documents indiquent qu'il y a une servitude aérienne.

[16]        Dès lors, toute l'information nécessaire à un consentement libre est disponible pour Madame Paquet et Monsieur Babin. Bien que ceux-ci blâment Madame Vigneault et Monsieur Lamothe d'avoir omis de les informer sur la situation de la résidence, ils n'en font pas la preuve.

[17]        Dans les circonstances, ils n'ont pas été induits en erreur.

[18]        Madame Paquet et Monsieur Babin ne rencontre pas leur fardeau de démontrer par une preuve prépondérante que leur consentement a été vicié.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la requête;

LE TOUT, avec dépens.

 

 

__________________________________

MARC-NICOLAS FOUCAULT, J.C.Q.

 

 

 

Date d’audience :

Le 16 avril 2012

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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