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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie — CSN c. Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM)

2012 QCCA 1326

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-021545-116

(505-05-009785-103)

 

DATE :

 23 JUILLET 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

 

SYNDICAT DES PARAMÉDICS ET DU PRÉHOSPITALIER

DE LA MONTÉRÉGIE - CSN

APPELANT - Demandeur

c.

 

COOPÉRATIVE DES TECHNICIENS AMBULANCIERS

DE LA MONTÉRÉGIE (CETAM)

INTIMÉE - Mise en cause

et

PAUL IMBEAU, en sa qualité d'arbitre de griefs

MIS EN CAUSE - Défendeur

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Il s'agit de l'appel d'un jugement rendu le 24 février 2011 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l'honorable Robert Mongeon), qui rejette une requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale ayant confirmé le congédiement d'un employé de l'intimée.

[2]           Pour les motifs du juge Fournier, auxquels souscrivent les juges Hilton et Gagnon, LA COUR :

[3]           REJETE l'appel avec dépens.

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

Me Julie Sanogo

ROY ÉVANGÉLISTE

Pour l'appelant

 

Me Mathieu Quenneville

LAVERY, DE BILLY

Pour l'intimée

 

Date d’audience :

31 mai 2012


 

 

MOTIFS DU JUGE FOURNIER

 

 

[4]           Il s'agit de l'appel d'un jugement rendu le 24 février 2011 par la Cour supérieure, district de Longueuil, qui rejette une requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale ayant confirmé le congédiement d'un employé de l'intimée.

LE CONTEXTE

[5]           Le pourvoi pose la question de la preuve d'une faute comme condition préalable à un congédiement et de l'évaluation de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute qu'aurait commise le salarié.

[6]           L'appelant, le Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie -  CSN[1] (le syndicat), représente le salarié congédié Johnny Garand (le salarié). Ce dernier était à l'emploi de l'intimée, la Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) (la coopérative), à titre de paramédic[2].

[7]           Le salarié a déjà été en arrêt de travail pour des lésions professionnelles et il a déjà reçu des indemnités de la CSST.

[8]           Le 27 mars 2007, alors qu'il est au travail, le salarié subit une blessure au coude droit. Il est en arrêt de travail jusqu'au 7 avril 2007. La CSST accepte sa réclamation le 6 juin 2007 et l'indemnise.

[9]           Le 28 juin 2007, le salarié déclare à la coopérative s'être blessé en déplaçant un bénéficiaire, mais il continue d'effectuer normalement son travail jusqu'au 30 juillet 2007.

[10]        Le 30 juillet 2007, alors qu'il est chez lui, le salarié se blesse à la cheville. Il est en arrêt de travail et reçoit des prestations d'assurance salaire jusqu'au 5 août 2007. Il reprend le travail le 6 août 2007.

[11]        Le 25 août 2007, un médecin, le Dr Frédéric Sauvé, pose un diagnostic d'épicondylite droite, c'est-à-dire de tendinite « tennis elbow » lors d'une visite ayant pour objet un renouvellement de médicaments. Sur l'attestation, le médecin inscrit le 4 août 2007 comme date de la blessure.

[12]        Le salarié revoit le même médecin le 14 septembre 2007. Sur la feuille de consultation externe, le 14 septembre 2007 est indiqué comme date de l'accident.

[13]        Le 22 septembre 2007, le salarié signe une réclamation à la CSST. Il indique le 4 août 2007 comme date de l'événement, mais inscrit le 28 juin 2007 comme date de la rechute.

[14]        La CSST communique avec lui. L'agente indique dans une note évolutive le 22 octobre 2007 que le salarié lui déclare « un nouveau fait » survenu le 4 août 2007.

[15]        Le 21 février 2008, la CSST rejette la réclamation.

[16]        Le 27 février 2008, le salarié envoie un document à la CSST dans lequel il indique que la douleur au coude a augmenté le 4 août 2007 alors qu'il est au travail. Il demande une révision de la décision de la CSST.

[17]        La demande est refusée au motif que, le 4 août 2007, le salarié n'est pas au travail et parce que le suivi médical est insuffisant.

[18]        Le salarié conteste cette décision devant la Commission des lésions professionnelles (CLP).

[19]        La CLP rejette sa contestation le 26 janvier 2009 au motif que les circonstances sont nébuleuses et que la crédibilité du salarié est entachée. Elle souligne les contradictions entre la preuve documentaire et le témoignage du salarié. Selon la CLP, le salarié ne démontre pas son droit de façon prépondérante.

[20]        De fait, la CLP n'accorde pas de crédibilité au salarié. On lit le passage suivant dans la décision[3] :

[27] La Commission des lésions professionnelles est d’avis que le témoignage du travailleur n’est pas très crédible lorsqu’il affirme qu’il a toujours ressenti une douleur au coude droit depuis la lésion professionnelle du 27 mars 2007.

[28] Sa crédibilité est également affectée par le fait qu’il déclare aujourd’hui avoir fait une erreur quant un événement survenu le 4 août 2007. De façon contemporaine, le docteur Sauvé, le 25 août 2007, mentionne une telle date d’événement et, quand il produit sa réclamation à la CSST le 22 septembre 2007, le travailleur écrit lui-même que la douleur s’est accentuée à cette date, suite à un effort. Or, il est établi que le travailleur n’est pas au travail à cette date.

[Je souligne]

[21]        Informée de la décision, la coopérative congédie le salarié le 9 février 2009. Elle prétend qu'il a fait une fausse déclaration et qu'il a ainsi contrevenu de manière flagrante à son devoir de loyauté et rompu de manière définitive le lien de confiance nécessaire à toute relation d'emploi.

[22]        Un grief à l'encontre du congédiement est déposé le 13 février 2009.

[23]        Le 31 janvier 2010, la CLP rend une deuxième décision, cette fois-ci en révision, et rejette la demande du salarié[4].

LA SENTENCE ARBITRALE[5]

[24]        Devant l'arbitre, les parties déposent, de consentement, toutes les pièces au dossier, dont les décisions de la CLP. L'arbitre entend deux témoins pour la coopérative ainsi que le salarié.

[25]        Un certain Carl Gilbert, employé d'une entreprise spécialisée dans le traitement de données relatives à la santé et à la sécurité au travail, témoigne des coûts importants encourus par la coopérative en 2007 en matière de santé au travail.

[26]         Louis Poirier, directeur des opérations pour la coopérative, témoigne des diverses difficultés qu'a connues la coopérative en 2007-2008. Il souligne que l'honnêteté et l'intégrité sont les principales qualités recherchées des paramédics. Il ajoute que les accidents de travail coûtent environ 1 000 000 $ par année à l'entreprise. Concernant le salarié, Poirier explique que le motif de congédiement repose sur le peu de fiabilité du salarié, en raison de sa fausse réclamation auprès de la CSST. Il explique les coûts consécutifs à une telle réclamation et insiste sur le contexte particulier d'une coopérative de services ambulanciers, notamment, sur l'effet de l'absentéisme sur les quarts de travail et la capacité de la coopérative à remplir ses propres obligations.

[27]        Quant au salarié, il explique que c'est par erreur qu'il a déclaré que sa blessure s'est aggravée le 4 août 2007, date à laquelle il ne travaillait pas. Il prétend que cette erreur s'est perpétuée tout au long du processus de réclamation à la CSST. Il se serait effectivement blessé, mais à une autre date.

[28]        L'arbitre confirme le congédiement du salarié.

[29]        D'abord, il retient que le travail de paramédic au sein de la coopérative requiert un haut niveau de fiabilité.

[30]        Par contre, il reconnaît que, mis à part l'incident de la réclamation à la CSST, le salarié est compétent et possède le sens de l'organisation du travail, l'empathie et le sang-froid nécessaires à son emploi. Cependant, il retient les conclusions de fait des décisions de la CLP, qui a « conclu que le plaignant ne s'était pas acquitté du fardeau qu'il avait de démontrer le bien-fondé de cette réclamation qu'il a faite le 22 septembre 2007 à l'égard d'un accident de travail, qui serait survenu le 4 août 2007[6]. » Il note aussi que les explications du salarié, quant à son erreur, n'ont pas été retenues par la CLP.

[31]        Également, il note que la CLP siégeant en révision n'accorde pas plus de crédibilité au salarié.

[32]        L'arbitre confirme le congédiement. Il considère que le salarié n'est pas suffisamment fiable pour un travail de paramédic dans cette entreprise et il commente les conséquences qui découlent d'une pénurie de main-d'œuvre pour l'entreprise de la façon suivante :

[66]      Compte tenu enfin de la preuve faite de l'impact financier important et des difficultés considérables pour l'entreprise sur le plan opérationnel qui découlent d'une pénurie de main-d'œuvre, l'arbitre estime que l'employeur était ici bien-fondé de ne pas conserver à son service un employé offrant un niveau de fiabilité qui, tel que l'a démontré la preuve, n'est de toute évidence pas à la hauteur de la fiabilité requise d'un paramédic oeuvrant dans cette entreprise. [7]

[33]        La décision rendue le 11 juin 2010 est attaquée en temps utile par requête en révision judiciaire.

LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE[8]

[34]        Le juge de première instance conclut que l'arbitre avait suffisamment de preuve. Il estime qu'il est raisonnable d'utiliser les constats factuels de la CLP, car la preuve administrée devant l'arbitre a aussi porté sur ce sujet. Il souligne que la preuve des conséquences d'une fausse réclamation sur les affaires de la coopérative n'est pas contredite. En somme, sans nécessairement partager toutes les conclusions de fait de l'arbitre, le juge ne se permet pas d'intervenir étant donné le haut degré de déférence auquel il est astreint.

[35]        Concernant l'évaluation de la proportionnalité entre la faute et la sanction, le juge reconnaît que même si, en droit du travail, le congédiement constitue la « peine capitale », il est parfois approprié.

[36]        Le juge estime qu'il ressort de la sentence arbitrale que l'arbitre a « considéré que le salarié avait commis une faute assez grave pour que la sanction de congédiement soit justifiée.[9] » En résumé, il décide que l'arbitre a effectué l'analyse appropriée. En tenant compte des faits relatifs aux conséquences de la fausse réclamation pour la coopérative et après avoir correctement identifié la bonne norme de contrôle, soit celle de la décision raisonnable, il choisit de ne pas intervenir.

[37]        Finalement, il estime que la sentence arbitrale est suffisamment motivée.

[38]        La décision est rendue le 24 février 2011.

[39]        L'appelant signifie une requête pour permission d'appeler le 29 mars 2011, qui est accueillie le 12 mai 2011.

[40]        Le juge de première instance a identifié deux questions qui peuvent se résumer ainsi :

a)         La décision a-t-elle été rendue en l'absence de preuve et l'arbitre a-t-il donné trop de poids aux décisions de la CLP?

b)         L'arbitre a-t-il omis d'évaluer la proportionnalité entre la faute et la sanction?

[41]        Le syndicat soulève les mêmes questions en appel.

[42]        Sur la première question, l'arbitre avait devant lui les décisions de la CLP et les dossiers médicaux de même que le témoignage du salarié.

[43]        La CLP a conclu que le salarié n'avait que peu de crédibilité et qu'il réclamait des indemnités pour une blessure subie le 4 août 2007 alors qu'il n'était même pas au travail.

[44]        De plus, l'arbitre n'a pas retenu les tentatives d'explications du salarié quant à la prétendue confusion sur la date de la lésion et il en a conclu que le salarié avait déposé une fausse réclamation.

[45]        La décision de l'arbitre repose sur des éléments de preuve auxquels il peut, et c'est au cœur même de sa juridiction, donner le poids qu'il estime approprié.

[46]        Il est donc faux de prétendre que la décision sur cette question ne repose sur aucun fondement rationnel. Elle fait partie des issues possibles et le premier juge, à bon droit, s'est imposé la retenue que commande la norme de la décision raisonnable.

[47]        Encore récemment, la Cour suprême rappelait la grande déférence qui s'impose face à des décisions de tribunaux administratifs.

[48]        Dans Newfounland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor)[10], la juge Abella, confrontée à une question de révision judiciaire d'un arbitre de travail, écrit :

[12]      Il importe de souligner que la Cour a souscrit à l’observation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les décisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] « une attention respectueuse aux motifs donnés ou qui pourraient être donnés à l’appui d’une décision ». Dans son article cité par la Cour, le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractère raisonnable se rapporte aux motifs :

[TRADUCTION]  Le « caractère raisonnable » s’entend ici du fait que les motifs étayent, effectivement ou en principe, la conclusion.  Autrement dit, même si les motifs qui ont en fait été donnés ne semblent pas tout à fait convenables pour étayer la décision, la cour de justice doit d’abord chercher à les compléter avant de tenter de les contrecarrer.  Car s’il est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que c’est le tribunal, et non la cour de justice, qui a été désigné comme décideur de première ligne, la connaissance directe qu’a le tribunal du différend, son expertise, etc., il est aussi vrai qu’on doit présumer du bien fondé de sa décision même si ses motifs sont lacunaires à certains égards.[Je souligne.]

[13]      C’est dans cette optique, selon moi, qu’il faut interpréter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqu’elle a parlé de « la justification de la décision [ainsi que de] la transparence et [de] l’intelligibilité du processus décisionnel ».  À mon avis, ces propos témoignent d’une reconnaissance respectueuse du vaste éventail de décideurs spécialisés qui rendent couramment des décisions — qui paraissent souvent contre intuitives aux yeux d’un généraliste — dans leurs sphères d’expertise, et ce en ayant recours à des concepts et des termes souvent propres à leurs champs d’activité.  C’est sur ce fondement que notre Cour a changé d’orientation dans Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227 , où le juge Dickson a insisté sur le fait qu’il y avait lieu de faire preuve de déférence en appréciant les décisions des tribunaux administratifs spécialisés.  Cet arrêt a amené la Cour à faire preuve d’une déférence accrue envers les tribunaux, comme en témoigne la conclusion, tirée dans Dunsmuir, qu’il doit être « loisible au tribunal administratif d’opter pour l’une ou l’autre des différentes solutions rationnelles acceptables » (par. 47).

[14]      Je ne suis pas d’avis que, considéré dans son ensemble, l’arrêt Dunsmuir signifie que l’« insuffisance » des motifs permet à elle seule de casser une décision, ou que les cours de révision doivent effectuer deux analyses distinctes, l’une portant sur les motifs et l’autre, sur le résultat (Donald J. M. Brown et John M. Evans, Judicial Review of Administrative Action in Canada (feuilles mobiles),§§12:5330 et 12:5510).  Il s’agit d’un exercice plus global : les motifs doivent être examinés en corrélation avec le résultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles.  Il me semble que c’est ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de révision à se demander si « la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité » (par. 47).

[Transcrit tel quel]

[49]        Le juge Fish, dans Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals[11], écrivait :

[5]        Les arbitres en droit du travail ne sont pas tenus juridiquement d’appliquer les principes de common law et d’equity, dont la préclusion, de la même manière que les tribunaux judiciaires.  Leur mission est différente, car elle tient compte du contexte particulier des relations du travail.

[6]        Pour les aider à s’acquitter de cette mission, on a confié aux arbitres un large mandat qui leur permet d’adapter les principes juridiques qu’ils estiment pertinents aux griefs dont ils sont saisis.  Dans l’exécution de ce mandat, ils doivent bien entendu agir raisonnablement, en accord avec les buts et objectifs du régime législatif, les principes des relations du travail, la nature du processus de négociation collective et le fondement factuel du grief. 

[7]        En l’espèce, la décision de l’arbitre respecte largement ces limites.  Je suis d’avis d’accueillir l’appel et de rétablir la sentence arbitrale. 

[Transcrit tel quel]

[Je souligne]

[50]        Il en tire une conclusion au paragraphe 51[12] lorsqu'il écrit :

[51]      Les cours de révision doivent demeurer sensibles à ces particularités des relations fondées sur la négociation collective et réserver aux arbitres le droit d’élaborer des doctrines à vocation réparatrice propres aux relations du travail.  À l’intérieur de cette sphère, les sentences arbitrales commandent la déférence de la part des tribunaux. 

[Transcrit tel quel]

[51]        Notre Cour, dans un arrêt du 7 mai 2012, Syndicat de l'enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval[13], à la lumière des récents enseignements de la Cour suprême, rappelle la grande déférence qui est due aux décisions des arbitres de griefs. On y lit le passage suivant :

[34]      Dans Dunsmuir, la Cour suprême précise qu'il faut tout d'abord consulter la jurisprudence dans le but d'identifier, le cas échéant, les questions analogues qui se sont déjà vu appliquer par les tribunaux supérieurs l'une des deux normes.

[35]      Or, il est maintenant bien établi que, en matière de sentences arbitrales, c'est la norme de la décision raisonnable qui s'applique. Les arbitres de griefs profitent en effet d'une vaste expertise en matière de relation de travail et il est admis que l'on doit leur reconnaître pour l'accomplissement efficace de leur mandat une compétence étendue tant du point de vue du droit que d'un point de vue contractuel.

[36]      Voici comment tout récemment la Cour suprême s'exprimait sur cette question :

[48]       Les conventions collectives régissent les rapports incessants entre les employeurs et leurs employés, qui sont représentés par leurs syndicats.  Lorsque surviennent des différends - et il en survient inévitablement -, on s’attend à ce que la convention collective survive, au moins jusqu’aux prochaines négociations.  Le maintien harmonieux de cette relation repose sur un système d’arbitrage des griefs sensible aux intérêts immédiats et à long terme des employés et de l’employeur.

[49]       Les arbitres en droit du travail sont particulièrement bien placés pour répondre aux exigences des relations entre employeur et employé. Ils ont toutefois besoin de la souplesse voulue pour façonner des solutions réparatrices lorsque la situation l’exige. En effet, un processus rigide de règlement des différends risque non seulement de provoquer la désintégration de la relation, mais également de troubler la paix industrielle. [18]       Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals, supra, note 17, paragr. 48 et 49.

[Transcrit tel quel]

[52]        Nous sommes loin de la situation qui prévalait dans l'affaire Volailles Grenville inc. c. Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (T.C.A.-Canada) et Jacques Bélanger[14] où l'employeur avait congédié le salarié parce qu'il avait été impliqué dans une bagarre alors que la preuve au dossier établissait qu'il avait été agressé et qu'il s'était contenté de se défendre. L'arbitre avait maintenu le congédiement alors qu'il n'y avait aucune preuve d'une faute du salarié :

[25]      La requête en révision judiciaire alléguait que la décision de l'arbitre était manifestement déraisonnable car la preuve démontrait que M. Servant avait été la victime innocente du dénommé Latour. Par conséquent, l'employeur ne pouvait le congédier puisqu'il n'y avait aucune preuve de mauvaise conduite de sa part.

[26]      La proposition, en droit, m'apparaît incontournable.

[27]      En effet, conclure qu'un employé victime innocente de l'assaut d'un autre employé mérite le congédiement du simple fait qu'il a été impliqué dans une bagarre serait une conclusion manifestement déraisonnable. Dans l'arrêt Conseil de l'éducation, précité, au par. 49, la Cour suprême rappelle que la première étape de tout examen de la question de savoir si un employé a été congédié pour une « cause juste » consiste à se demander si l'employé est effectivement responsable de la mauvaise conduite que lui reproche l'employeur.

[28]      De plus, comme le souligne à bon droit le premier juge, il revient à l'employeur d'établir un motif sérieux pour une sanction aussi drastique que le congédiement. Parlant au nom de la Cour, après avoir cité trois jugements de la Cour supérieure, mon collègue le juge Delisle résume ainsi l'état du droit sur cette question dans Sirois c. O'Neill, J.E. 99-1343 (C.A.) :

Le fardeau de prouver que le congédiement a été fait pour un motif sérieux repose sur l'employeur. Il s'agit là d'une lourde tâche, surtout si les motifs de licenciement sont subjectifs.

[29]      Mme la juge L'Heureux-Dubé avait d'ailleurs énoncé ce principe dans son opinion concurrente dans Conseil de l'éducation de Toronto, précité, en écrivant au par. 99 :

Demander une preuve positive du caractère temporaire de la conduite de l'auteur du grief fait abstraction du fait qu'il n'incombe pas à l'employé de faire cette preuve. Il est bien établi en droit que l'employeur a le fardeau de prouver l'existence d'une cause juste.

[Transcrit tel quel]

[53]        Et plus tard, aux paragraphes[15] :

[41]      En effet, un tel énoncé est contraire au principe mentionné plus haut sur le fardeau de preuve de l'employeur d'établir le bien-fondé de toute sanction disciplinaire imposée à un salarié.

[42]      Ce renversement du fardeau de preuve écarté, comment l'arbitre pouvait-il conclure que l'appelante avait fait la preuve d'un geste fautif de M. Servant ? Le seul élément qui pouvait a priori constituer une telle preuve était le témoignage de M. Pilon à l’effet que M. Latour avait dit que M. Servant l’avait menacé le jour précédent. Même si j'admets qu'en matière d’audition d'un grief l’arbitre peut appliquer un régime de preuve libéral , rendant recevable toute preuve fiable, y compris du ouï-dire, il demeure que si ces paroles rapportaient des faits réellement survenus le jour précédent la bagarre, ce dont on peut douter vu les antécédents de M. Latour dont on connaît peu de chose si ce n'est qu'il est capable de mentir, elles ne démontraient pas un quelconque comportement fautif de M. Servant lors de la bagarre du 7 février 2001.

[43]      En pareilles circonstances, l’arbitre ne pouvait rationnellement conclure que le congédiement était justifié car l'employeur n'avait pas mis en preuve un quelconque élément duquel on pouvait inférer la participation fautive de M. Servant à la bagarre.

LA CONCLUSION

[44]      Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi a été rejeté avec dépens à l'audience.

[Transcrit tel quel]

[54]        Cet arrêt illustre ce qu'est l'absence de fondement rationnel.

[55]        Nous ne sommes pas confrontés à cette situation.

[56]        L'arbitre a retenu que la réclamation avait été rejetée et que cette réclamation pour un accident de travail était fausse ce qui constituait à l'égard de l'employeur une faute.

[57]        Les conclusions de l'arbitre ont une assise rationnelle qui commande la retenue.

[58]        Ceci étant, à la lumière des mêmes principes, je passe à l'examen de la seconde question.

[59]        La preuve non contredite des impacts de réclamations fausses non seulement en termes financiers, mais également en regard des répercussions de l'absentéisme sur les opérations de la coopérative, a amené l'arbitre à conclure que la rupture du lien de confiance dans ce contexte particulier justifiait la mesure extrême du congédiement.

[60]        Le degré de sévérité d'une sanction est au cœur même de la juridiction de l'arbitre tel que le prévoit l'article 100.12 f) de Code du travail[16] :

100.12. Dans l'exercice de ses fonctions l'arbitre peut:

[…]

f)  en matière disciplinaire, confirmer, modifier ou annuler la décision de l'employeur et, le cas échéant, y substituer la décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire. Toutefois, lorsque la convention collective prévoit une sanction déterminée pour la faute reprochée au salarié dans le cas soumis à l'arbitrage, l'arbitre ne peut que confirmer ou annuler la décision de l'employeur ou, le cas échéant, la modifier pour la rendre conforme à la sanction prévue à la convention collective;

[61]        Dans Fraternité des Policiers (C.U.M.) c. C.U.M.[17], la Cour suprême avait à décider du sort d'une sentence arbitrale qui avait annulé le congédiement d'un policier reconnu coupable d'un vol à l'étalage et ordonné sa réintégration sans indemnité pour la période de 13 mois entre le congédiement et la sentence arbitrale.

[62]        La Cour supérieure avait refusé l'émission d'un bref d'évocation, une étape préalable à ce que nous appelons aujourd'hui la révision judiciaire. La Cour d'appel est intervenue et, sur décision partagée, elle a infirmé le jugement de première instance en rappelant la déférence due à la décision d'un arbitre en matière de droit du travail.

[63]        Le juge Chouinard qui écrit pour la Cour appuie son raisonnement sur l'arrêt rendu l'année précédente dans l'affaire Blanchard c. Control Data Canada Ltée[18]. Le juge Lamer examine l'étendue de la juridiction de l'arbitre sur la sanction en vertu de la Loi sur les normes du travail telle qu'elle était alors[19]. Les dispositions de cet article accordaient à l'arbitre saisi d'une plainte déposée à l'encontre d'un congédiement sans cause juste et suffisante le pouvoir de :

128. Si l'arbitre juge que le salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, il peut:

[…]

rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.

Cependant dans le cas d'un domestique, l'arbitre ne peut qu'ordonner le paiement au salarié d'une indemnité correspondant au salaire et aux autres avantages dont l'a privé le congédiement pour une période maximum de trois mois.

[Je souligne]

[64]        Le troisième paragraphe de cet article conférait à l'arbitre le pouvoir de rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.

[65]        Une discrétion donc qui s'apparente à celle prévue à l'article 100.12 f) du Code du travail.

[66]        La juridiction de l'arbitre était aussi protégée par une clause privative.

[67]        Après avoir examiné le contexte de l'affaire et la législation applicable, le juge Lamer écrivait :

Avant de répondre à ces trois questions, il importe de rappeler encore une fois que l'art. 127 de la Loi rend applicable à l'arbitre les dispositions de l'art. 139 du Code du travail qui prévoyait le 5 avril 1982 (au jour du jugement en Cour supérieure) que:

139. Nulle action en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile, ni aucun recours extraordinaire au sens de ce code, ni aucune injonction ne peuvent être exercés contre un conseil d'arbitrage, un tribunal d'arbitrage, un agent d'accréditation, un commissaire du travail ou le tribunal en raison d'actes, d'actes de procédure ou de décisions se rapportant à l'exercice de leurs fonctions.

Bien entendu, en raison de la décision de cette Cour dans Crevier c. Procureur général du Québec, [1981] 2 R.C.S. 220 , une telle clause ne peut aucunement empêcher le contrôle judiciaire en ce qui concerne les questions de compétence. Toutefois, il est reconnu que ces clauses empêchent l'intervention judiciaire dans des questions autres que des questions de compétence. D'ailleurs le 11 mai 1982, postérieurement à la décision en Cour supérieure dans la présente affaire, le législateur québécois modifiait l'art. 139 du Code en le rendant conforme à cette jurisprudence:

139. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un conseil d'arbitrage, un tribunal d'arbitrage, un agent d'accréditation, un commissaire du travail ou le tribunal agissant en leur qualité officielle.

On doit donc garder à l'esprit l'effet de l'ancien art. 139, tel que restreint par notre jurisprudence. Cette disposition indique clairement l'intention du législateur de laisser à l'arbitre le soin de décider de façon complète et définitive les questions qui lui sont soumises par la Loi. Cette déférence repose, on ne peut en douter, tant sur le respect du législateur pour l'expertise de l'arbitre que sur l'importance de la célérité du règlement des litiges en matière de droit du travail.

Comme le soulignait le juge Dickson, alors juge puîné, dans un contexte similaire dans i'affaire Heustis c. Commission d'énergie électrique du Nouveau-Brunswick, précitée, à la p. 781:

Une très bonne raison de principe explique l'hésitation judiciaire à contrôler les arbitres dans l'exercice de leurs pouvoirs. Le but de l'arbitrage des griefs en vertu de la Loi est d'assurer un règlement rapide, définitif et exécutoire des différends résultant de l'interprétation et de l'application d'une convention collective ou d'une mesure disciplinaire imposée par l'employeur, le tout dans le but de maintenir la paix.

Les cours doivent respecter ce choix du législateur et être extrêmement prudentes dans l'exercice de leur pouvoir de révision. Elles ne doivent intervenir que si elles trouvent un véritable excès de juridiction de la part de l'arbitre et non simplement si elles se trouvent en désaccord avec ses conclusions. Le contrôle judiciaire ne peut s'exercer ici que sur des questions de compétence.

C'est en conformité avec cette attitude et avec ces réflexions à l'esprit que j'aborde maintenant la solution aux trois questions que j'ai énoncées plus haut.

[Je souligne]

[68]        L'arbitre avait considéré dans le contexte de cette affaire que, même si le salarié avait accepté des « pots-de-vin » (des billets d'avion pour la Jamaïque) et qu'il s'agissait d'un acte grave et répréhensible, ce geste ne constituait pas une cause juste et suffisante et il avait substitué au congédiement une suspension.

[69]        Le juge de première instance avait refusé l'émission du bref. La Cour d'appel, sur division, l'avait autorisée. Pour les motifs énoncés précédemment du juge Lamer et pour les motifs concordants du juge Beetz, la Cour suprême accueillait l'appel et rejetait la demande de révision judiciaire connue à l'époque comme étant une demande d'émission d'un bref d'évocation.

[70]        La spécialisation de l'arbitre sur la sévérité d'une sanction commande le plus haut degré de déférence. Si la décision trouve une assise factuelle, les tribunaux supérieurs doivent s'abstenir de s'ingérer dans l'exercice de la juridiction.

[71]        Pour l'arbitre, la preuve révélait que les réclamations à la CSST et l'absentéisme constituaient un lourd fardeau pour l'employeur et qu'en conséquence le fait de déposer une réclamation qui à sa face était fausse suffisait à rompre le lien de confiance.

[72]        Cette décision a une assise factuelle et l'arbitre a exercé la juridiction que lui accorde la loi.

[73]        Le jugement de première instance n'est pas entaché d'erreur.

[74]        Je propose, en conséquence, de rejeter l'appel avec dépens.

 

 

 

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 



[1]     Auparavant : Fraternité des paramédics et des employé-e-s des services préhospitaliers du Québec (CSN).

[2]     Selon le site Internet de l'Association professionnelle des paramédics du Québec, le terme « paramédic » est plus approprié que les termes « ambulancier » ou « technicien ambulancier ».

[3]     Garand et Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie, 2009 QCCLP 531 .

 

[4]     Garand et Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie, 2010 QCCLP 813 .

[5]     Fraternité des paramédics et des Employées et employés des services préhospitaliers du Québec (CSN) et Ambulances CETAM - Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (T.A., 2010-06-11), SOQUIJ AZ-50743238 .

[6]     Ibid., paragr. 62.

[7]     Ibid., paragr. 66.

[8]     Fraternité des paramédics et des employées et employés des services préhospitaliers du Québec (CSN) c. Imbeau, [2011] R.J.D.T. 120 (C.S.), 2011 QCCS 883 .

[9]     Ibid., paragr. 52.

[10]    [2011] 3 R.C.S. 708 , 2011 CSC 62 , paragr. 12, 13 et 14.

[11]    [2011] 3 R.C.S. 616 , 2011 CSC 59 , paragr. 5, 6 et 7.

[12]    Ibid., paragr. 51.

[13]    D.T.E. 2012T-351 (C.A.), 2012 QCCA 827 , paragr. 34, 35 et 36.

[14]    J.E. 2004-758 (C.A.), paragr. 25 à 29.

[15]    Ibid., paragr. 41 à 44.

[16]    L.R.Q., c. C-27, art. 100.12 f).

[17]    [1985] 2 R.C.S. 74 .

[18]    [1984] 2 R.C.S. 476 .

[19]    Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1.

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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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