Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
COUR D’APPEL

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-013719-034

(700-05-012401-026)

 

DATE :

18 MARS 2004

 

 

CORAM:

LES HONORABLES

ANDRÉ FORGET J.C.A.

PIERRE J. DALPHOND J.C.A.

PIERRETTE RAYLE J.C.A.

 

 

 

VOLAILLES GRENVILLE INC.

APPELANTE/Mise en cause

c.

 

SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE

L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES

DU CANADA (TCA-CANADA)

 

INTIMÉ/Requérant

et

 

JACQUES BÉLANGER, ès qualités d'arbitre

MIS EN CAUSE/Intimé

 

 

 

MOTIFS D'UN ARRÊT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE

 

 

[1]                L'appel interjeté contre le jugement de la Cour supérieure, district de Terrebonne (l'honorable Jacques R. Fournier), en date du 25 juillet 2003, a été entendu le 17 février 2004 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : l'appel est rejeté avec dépens, motifs à suivre.

[2]                Les motifs ci-joints du juge Dalphond, auxquels souscrivent les juges Forget et Rayle, constituent les motifs de la Cour.

 

 

 

 

ANDRÉ FORGET J.C.A.

 

 

 

 

 

PIERRE J. DALPHOND J.C.A.

 

 

 

 

 

PIERRETTE RAYLE J.C.A.

 

Me Jean-Robert Laporte

ROY, LAPORTE & SYLVESTRE

Avocat de l'APPELANT

 

Me Catherine St-Germain

Avocate de l'INTIMÉ

 

Appel entendu et jugement rendu :

le 17 février 2004


 

 

MOTIFS DU JUGE DALPHOND

 

 

[3]                L'arbitre de grief a-t-il rendu une décision manifestement déraisonnable lorsqu'il a conclu que l'appelante, un employeur, avait eu raison de congédier un membre de l'intimé, Richard Servant, à la suite d'une bagarre avec un autre salarié ? Après avoir entendu deux collègues de travail de Servant, dont l'enregistrement des témoignages devant l'arbitre avait été perdu ou détruit par ce dernier, le premier juge a conclu que la sentence arbitrale était contraire à la preuve et, par conséquent, manifestement déraisonnable.

[4]                Après analyse du dossier en révision judiciaire remis au premier juge, mes collègues et moi étions d'avis, comme lui, que la sentence arbitrale était manifestement déraisonnable. Toutefois, nous considérons qu'il était inapproprié de permettre le témoignage de deux salariés afin d'en décider. Par conséquent, notre Cour a rejeté le pourvoi au terme de l'audience avec motifs à suivre, que voici.

LES FAITS

[5]                M. Servant était à l’emploi de l'appelante, une entreprise d’abattage et de transformation de poulets, depuis près de 7 ans lorsqu'il a été congédié. En 2000-2001, il était un délégué syndical.

[6]                Entre le 4 octobre et le 22 décembre 2000, il a été suspendu à quatre reprises, pour des périodes variant de cinq jours à un mois, au motif qu'il avait exercé ses fonctions de délégué syndical pendant ses heures de travail sans obtenir au préalable l’autorisation de son contremaître, contrevenant ainsi à la convention collective. Je crois utile d'ajouter qu’à l’époque M. Servant était impliqué dans des activités qui résulteront en un changement d’allégeance syndicale en faveur de l'intimé.

[7]                Le 7 février 2001, M. Servant est partie à une bagarre avec un dénommé Raymond Latour ou Rémond Latour[1], qui avait joint l'entreprise à peine deux jours plus tôt.

[8]                Le lendemain, l’appelante congédie le dénommé Latour et M. Servant. Dans la lettre remise à ce dernier, l'appelante motive ainsi sa décision :

 

La présente fait suite à l'altercation avec un collègue de travail, M. Rémond Latour, survenu (sic) le 7 février 2001.

Il s'agit là d'un manquement très grave et intolérable en milieu de travail et en particulier, lorsque pareil incident se produit en présence de d'autres (sic) employés puisque qu'il (sic) y avait beaucoup de circulation dans le corridor principal, là même ou (sic) l'altercation s'est produite.

Comme employeur, nous avons une obligation légale et morale d'assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et un climat de travail qui soit exempt de toute forme de violence. Dans les circonstances, nous n'avons donc d'autre alternative que de (sic) vous congédier.

 

[9]                Le mis en cause est ensuite désigné pour entendre cinq griefs, soit les quatre suspensions et le congédiement. Aux prises avec des problèmes d'informatique, sa décision se fait attendre. Les parties lui demandent alors de rendre une décision intérimaire quant au congédiement avec motifs complets à suivre. C'est ainsi que le 9 septembre 2002, il rend une courte décision qui rejette le grief et confirme le congédiement du 8 février 2001.

[10]           Le 25 septembre 2002, l’arbitre rend sa sentence. Il confirme le bien-fondé des quatre suspensions imposées à M. Servant, tout en réduisant cependant la durée des deux dernières, ainsi que du congédiement. Seule la partie relative au congédiement est en litige. En voici le résumé :

10.1.                    La preuve démontre qu’il y a eu une bagarre entre Servant et Latour;

10.2.                    M. Servant a affirmé avoir été victime d’une agression. (L'arbitre ne retient pas son témoignage, précisant qu'il avait perdu sa crédibilité lorsqu'il avait d'abord affirmé avoir été autorisé à exercer ses tâches de délégué syndical puis, confronté à des témoignages à l'effet contraire, avait reconnu l'absence d'autorisations préalables);

10.3.                   Deux autres salariés qui ont été témoins de l’incident en totalité pour l'un, Vincent Daigle, et en partie pour l'autre, Lucien Dinel, ont témoigné, de même que Gilles Pilon, un surintendant, qui n’a pas vu la bagarre mais qui est intervenu pour séparer Latour et Servant;

10.4.                   Selon l'arbitre, Dinel aurait affirmé ne pas se rappeler de l’identité de l’instigateur;

10.5.                   La version de Daigle n’est pas relatée par l’arbitre, ni commentée, si ce n'est lorsqu'il écrit :

Ces faits ne sont aucunement contestés mais la manière dont elle s'est déroulée semble être différente selon les témoignages de messieurs SERVANT, DINEL et DAIGLE. Selon nous, ces témoignages nous apparaissent crédibles mais inconstants même si le plaignant a déjà "menti" par le passé. Ils se ressemblent sur plusieurs points mais ils diffèrent quelque peu quant à leur contenu. Il est vrai que l'incident s'est passé très rapidement comme ils l'ont tous souligné d'ailleurs (M.A. p. 104).

10.6.                   Quant au témoignage de Pilon, l'arbitre en retient qu'il aurait entendu Latour dire "je ne te laisserai pas faire" et qu'après avoir amené Latour dans son bureau, ce dernier lui aurait dit que Servant l'avait menacé le jour précédent et lui avait même donné un coup de coude;

10.7.                   Une fois l'altercation prouvée, l'arbitre écrit que l’intimé n’avait pas à prouver l’innocence de Servant, mais devait simplement proposer des alternatives plausibles qui auraient permis de constater que la décision de l’employeur était injustifiée. Or, il ne retient pas la preuve d'une telle alternative;

10.8.                   L’arbitre conclut que la décision de l’employeur est raisonnable et justifiée compte tenu de l’ensemble de la preuve. Il s'exprime ainsi :

En résumé, nous sommes d’avis que le délégué syndical RICHARD SERVANT s’est entêté à ne pas respecter une disposition claire de la convention collective qui l’obligeait à obtenir d’abord l’autorisation de son contremaître avant de quitter son poste de travail malgré quatre (4) avis disciplinaires de son Employeur à cet effet et se rapportant toujours au refus répété de RICHARD SERVANT à respecter une disposition claire de la convention collective.

Malgré l’ancienneté du plaignant et considérant son dossier disciplinaire précédent l’altercation du 7 février 2001 que nous considérons ‘la goutte qui a fait déborder le vase’, nous n’avons d’autres choix que de confirmer le congédiement de RICHARD SERVANT.  (M.A. p. 123).

 

[11]           Le 17 décembre 2002, l'intimé dépose une requête en révision judiciaire contestant la légalité de la partie de la sentence qui dispose du grief relatif au congédiement. Dans l'affidavit y joint, M. Servant affirme qu'il a été une victime passive et que MM. Daigle et Dinel ont déclaré devant l'arbitre que le dénommé Latour l'avait agressé. L'appelante n'a pas interrogé M. Servant sur son affidavit ni produit un affidavit contredisant ses affirmations. Il faut cependant mentionner que le dossier contenait la transcription des témoignages de MM. Servant et Pilon.

[12]           Quelques jours avant l'audition de l'affaire, l'avocate de l'intimé est avisée par l'arbitre qu'il a perdu ou détruit les cassettes contenant les témoignages de MM. Daigle et Dinel. Au jour de l'audition, elle demande la permission de les faire témoigner afin de rapporter ce qu'ils auraient déclaré devant l'arbitre.

LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE

[13]           Le juge souligne d’abord que la norme de contrôle applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable. Selon lui, cela signifie qu’il ne peut substituer son appréciation des faits à celle de l’arbitre et, par conséquent, si un seul élément de preuve rationalise la conclusion, il doit refuser d’intervenir.

[14]           Il souligne en outre que tous s’entendent pour dire que pour être en présence d’un congédiement justifié, la preuve doit démontrer la participation fautive de M. Servant dans la bagarre. Il ajoute que l’arbitre ne pouvait confirmer le congédiement de M. Servant sur la base du seul rejet de la preuve qu’il aurait été agressé.

[15]           Puis, s'autorisant de l’article 835.3 C.p.c., malgré les objections de l'avocat de l'appelante, il accepte d'entendre MM. Dinel et Daigle relater les faits qu’ils auraient relatés devant l’arbitre vu la disparition des enregistrements. Le juge en retient que ces témoins ont présenté M. Servant comme une victime passive et que les conclusions de l’arbitre quant à la faute de ce dernier ne s’appuient sur aucun élément de preuve. En réalité, selon lui, l’arbitre confirme le congédiement sur la seule base du passé disciplinaire de M. Servant, ce qui constitue en l'instance une décision manifestement déraisonnable.

[16]           En conséquence, il accueille la requête en révision, casse la partie de la décision relative au congédiement, maintient le grief du syndicat, annule le congédiement et retourne le dossier à l’arbitre pour qu’il dispose, s'il y a lieu, des questions relatives à la réintégration de M. Servant.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

[17]           L’appelante soutient que la perte de l’enregistrement des témoignages de MM. Daigle et Dinel ne justifiait pas de les faire entendre. Selon elle, l’article 835.3 C.p.c. permettant de présenter une preuve orale, en plus de la preuve par affidavit, dans le cadre de certains recours extraordinaires ne s’applique pas en matière de révision judiciaire en raison du principe de retenue propre à ce recours. En acceptant de réentendre deux témoins, le juge a, dans les faits, permis une preuve nouvelle puisqu’il est évident que les témoins n’ont pu répéter mot à mot ce qu’ils avaient déclaré devant l’arbitre. Finalement, en concluant que la preuve établissait que M. Servant avait été la victime d'une agression, le premier juge s’est substitué à l’arbitre et a rendu la décision qui aurait dû, selon lui, être rendue.

[18]           L’intimé répond qu’en vertu de l’article 835.3 C.p.c., le premier juge pouvait réentendre les personnes dont l’enregistrement des témoignages devant l’arbitre avait été détruit. Ce faisant, il n’a pas substitué son appréciation des faits à celle de l’arbitre, mais a plutôt vérifié l’existence d'une base factuelle au soutien de sa conclusion que M. Servant avait posé un geste fautif. La décision de l’arbitre apparaissait alors manifestement déraisonnable puisque tous les témoignages rendus devant l’arbitre établissaient que M. Servant avait été victime d'une agression. De plus, même si l’arbitre n’accordait aucune crédibilité aux témoignages de M. Servant et des deux salariés, encore fallait-il que l'employeur démontre que M. Servant avait posé un geste fautif à l'origine de la bagarre avec son collègue de travail. Or, aucun élément de preuve présenté devant l’arbitre ne pouvait rationnellement fonder une telle conclusion.

 

L'ANALYSE

I.                    La norme de contrôle applicable :

[19]           Il est désormais bien établi que la première étape du contrôle judiciaire d'une décision administrative est la détermination de la norme de contrôle applicable selon la méthode pragmatique et fonctionnelle. Il s'agit d'un processus ainsi résumé par le juge Gonthier dans Barrie Public Utilities c. Association canadienne de télévision par câble, 2003 CSC 28  :

[10] Il est bien connu que les cours de justice canadiennes adoptent une démarche pragmatique et fonctionnelle pour le contrôle des décisions administratives. L'énoncé de principe sur la détermination de la norme de contrôle à appliquer dans le cadre de la démarche pragmatique et fonctionnelle est exposé par le juge Bastarache dans Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, [1998] 1 R.C.S. 982 ; voir également Dr. Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] CSC 19 . Selon le juge Bastarache, il faut prendre quatre facteurs en considération : (1) la présence ou l'absence dans la loi d'une clause privative ou d'un droit d'appel; (2) l'expertise du tribunal par rapport à celle du juge de révision sur la question en litige; (3) les objets de la loi dans son ensemble et de la disposition en cause et (4) la nature du problème.

 

[20]           J'ajoute qu'aucun de ces facteurs n'est déterminant en soi, comme le rappelle, pour la Cour suprême unanime, la juge en chef McLachlin dans Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19 . La Cour suprême nous enseigne aussi dans Ryan c. Barreau du Nouveau-Brunswick, 2003 CSS 20 qu'il n'existe que trois normes de contrôle possibles : la décision correcte, la décision raisonnable et la décision manifestement déraisonnable.

[21]           Finalement, la juge en chef McLachlin dans Dr Q, précité, écrit au par. 21 : «La méthode pragmatique et fonctionnelle implique ainsi l'examen de l'intention du législateur, mais sur l'arrière plan de l'obligation constitutionnelle des tribunaux de protéger la légalité».

[22]           Je retiens des enseignements de la Cour suprême qu'en présence d'une clause privative, la Cour supérieure agissant comme tribunal de révision judiciaire ne peut s'écarter de la norme de la décision manifestement déraisonnable à l'égard des décisions d'un décideur spécialisé rendues sur des questions où il jouit d'une expertise ou encore où il exerce l'essence du mandat que le législateur voulait lui confier (par exemple, la détermination des faits et l'application à ceux-ci de la loi constitutive du décideur). Cependant, lorsqu'il doit trancher des questions d'une autre nature, telles celles relatives à des droits fondamentaux ou ne faisant pas appel à son expertise, le tribunal spécialisé peut être tenu de trancher correctement et une réponse incorrecte peut alors suffire à entraîner un résultat que l'on qualifiera de décision manifestement déraisonnable (Société Radio-Canada c. Canada (Conseil des relations du travail), [1995] 1 R.C.S. 157 , par. 48 et 49; S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail), 2003 CSC 29 , par. 156; Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63 , par. 14 et 69).

[23]           Il est bien établi que la décision d'un arbitre de grief, en raison de sa spécialisation et des dispositions du Code du travail[2], commande la plus grande retenue quant aux questions qui relèvent de sa compétence et de son expertise. En l'instance, la question qu'il avait à trancher, à savoir le bien-fondé de la décision de l'employeur de congédier l'appelant, est au cœur de sa compétence et de son expertise et en grande partie purement factuelle.

[24]           La norme de contrôle applicable est alors celle dite de la décision manifestement déraisonnable (Conseil de l'éducation de Toronto (Cité) c. F.E.E.E.S.O., district 15, [1997] 1 RCS 487 , par. 38).

II.         Le fardeau de l'employeur en matière de congédiement :

[25]           La requête en révision judiciaire alléguait que la décision de l'arbitre était manifestement déraisonnable car la preuve démontrait que M. Servant avait été la victime innocente du dénommé Latour. Par conséquent, l'employeur ne pouvait le congédier puisqu'il n'y avait aucune preuve de mauvaise conduite de sa part.

[26]           La proposition, en droit, m'apparaît incontournable.

[27]           En effet, conclure qu'un employé victime innocente de l'assaut d'un autre employé mérite le congédiement du simple fait qu'il a été impliqué dans une bagarre serait une conclusion manifestement déraisonnable. Dans l'arrêt Conseil de l'éducation, précité, au par. 49, la Cour suprême rappelle que la première étape de tout examen de la question de savoir si un employé a été congédié pour une «cause juste» consiste à se demander si l'employé est effectivement responsable de la mauvaise conduite que lui reproche l'employeur.

[28]           De plus, comme le souligne à bon droit le premier juge, il revient à l'employeur d'établir un motif sérieux pour une sanction aussi drastique que le congédiement. Parlant au nom de la Cour, après avoir cité trois jugements de la Cour supérieure[3], mon collègue le juge Delisle résume ainsi l'état du droit sur cette question dans Sirois c. O'Neill, J.E. 99-1343 (C.A.) :

Le fardeau de prouver que le congédiement a été fait pour un motif sérieux repose sur l'employeur. Il s'agit là d'une lourde tâche, surtout si les motifs de licenciement sont subjectifs.

 

[29]           Mme la juge L'Heureux-Dubé avait d'ailleurs énoncé ce principe dans son opinion concurrente dans Conseil de l'éducation de Toronto, précité, en écrivant au par. 99 :

Demander une preuve positive du caractère temporaire de la conduite de l'auteur du grief fait abstraction du fait qu'il n'incombe pas à l'employé de faire cette preuve. Il est bien établi en droit que l'employeur a le fardeau de prouver l'existence d'une cause juste.

 

[30]           La doctrine est d'ailleurs au même effet. Voir : R.P. GAGNON, Le droit du travail du Québec, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 525; F. MORIN & J.-Y. BRIÈRE, Le droit de l'emploi au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2003, p. 1111; R.P. GAGNON, L. LEBEL & P. VERGE, Droit du travail 2e éd., Québec, P.U.L., 1991, p. 724.

[31]           En l'instance, cela signifie qu'il revenait à l'employeur d'établir que la bagarre était attribuable à un geste fautif de M. Servant.

III.        L'absence de preuve d'un geste fautif :

[32]           Ceci exposé, la question en devient une de fait : la preuve recueillie à l'enquête (art. 100.11 du Code du travail) permettait-elle à l'arbitre de conclure que M. Servant supportait une quelconque responsabilité pour la bagarre ?

[33]           Selon l'intimé, cela implique le témoignage de MM. Dinel et Daigle devant la Cour supérieure, vu l'absence d'un enregistrement ou d'une transcription de leurs témoignages devant l'arbitre.

[34]           Avec égards, je ne suis pas d'accord.

[35]           D'abord, comme le rappelait le juge Chouinard dans Syndicat des employés de Molson c. Brasserie Molson-O'Keefe ltée, [1998] R.J.Q. 998 (C.A.) : « agissant en révision, la juge doit généralement s'en remettre à la preuve telle que rapportée par l'arbitre, sans le bénéfice de la véritable preuve faite, habituellement non transcrite ».

[36]           C'est uniquement lorsque l’absence d’enregistrement des témoignages rendus devant le décideur administratif rend impossible la révision judiciaire que l'on peut, possiblement, y suppléer par des affidavits (il pourrait y avoir ensuite des interrogatoires pour vérifier la sincérité des déclarants). Même en pareille situation, le but des affidavits ne serait pas d'établir les faits mis en preuve devant le décideur, mais la possibilité sérieuse que la décision rendue ne puisse reposer sur la preuve recueillie à l'enquête et, par conséquent, qu'il y a lieu de la casser. Dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 793 , Mme la juge L’Heureux-Dubé écrit :

En l'absence d'un droit à un enregistrement expressément reconnu par la loi, les cours de justice doivent déterminer si le dossier dont elles disposent leur permet de statuer convenablement sur la demande d'appel ou de révision. Si c'est le cas, l'absence d'une transcription ne violera pas les règles de justice naturelle. Cependant, lorsque la loi exige un enregistrement, la justice naturelle peut nécessiter la production d'une transcription. Étant donné que cet enregistrement n'a pas à être parfait pour garantir l'équité des délibérations, il faut, pour obtenir une nouvelle audience, montrer que certains défauts ou certaines omissions dans la transcription font surgir une «possibilité sérieuse» de négation d'un moyen d'appel ou de révision. Ces principes garantissent l'équité du processus administratif de prise de décision et s'accommodent d'une application souple dans le contexte administratif.

 

[37]           En l’espèce, le Code du travail ne prévoyant aucune obligation d’enregistrement, l'absence d'une transcription des témoignages de MM. Dinel et Daigle ne constituait pas une violation des règles de justice naturelle qui justifiait en soi la cassation de la sentence arbitrale. Il fallait ensuite déterminer si le dossier de révision à la disposition du premier juge était suffisant pour lui permettre de statuer sur la demande de révision. À mon avis, la réponse est affirmative puisqu'il disposait de l’enregistrement des témoignages de MM. Servant et Pilon, du résumé des témoignages contenu dans la sentence et du raisonnement de l'arbitre y énoncé. Or, rien dans cette preuve ne démontre que M. Servant avait posé un geste à l'origine de la bagarre.

[38]           En effet, il ressort de l'analyse du dossier, tel que remis au juge de la Cour supérieure, deux possibilités. L'arbitre a considéré MM. Daigle et Dinel crédibles, comme il l'écrit dans un passage cité plus haut de sa décision, mais a oublié le témoignage de M. Daigle qui a, selon l'affidavit non contredit de M. Servant, assisté au début de la bagarre et décrit M. Servant comme la victime d'un assaut du dénommé Latour. La décision de l'arbitre est alors contraire à la preuve et, par conséquent, manifestement déraisonnable.

[39]           Ou encore, il n'a accordé à ce témoignage aucune valeur, comme à celui de M. Servant qui "avait perdu sa crédibilité". Il demeure que l'appelante avait toujours le fardeau d'établir des circonstances entourant le début de la bagarre avec le dénommé Latour qui démontraient un comportement fautif de M. Servant.

[40]           Avec égards, c'est à tort que l'arbitre a plutôt imposé alors un renversement du fardeau de la preuve lorsqu'il a écrit :

Comme nous l'avons mentionné lors de notre décision préliminaire du 9 septembre 2002 concernant cette altercation pour laquelle le plaignant a été congédié le 8 février 2001, nous croyons que lorsqu'un employeur sanctionne un comportement fautif d'un de ses employés, il doit démontrer par prépondérance que l'incident reproché s'est bien produit, ce qui a été fait ici. De là le plaignant n'a pas à prouver son innocence, il n'a qu'à nous proposer des alternatives plausibles lesquelles nous permettraient de constater que la décision de l'Employeur était injustifiée à l'époque soit lors de sa prise de décision de congédier le plaignant.

Dans le présent dossier se rapportant à l'altercation du 7 février 2001, selon nous, le plaignant n'a pas réussi à nous convaincre d'une alternative probable compte tenu de son attitude antérieure à nier les faits et aussi de l'inconstance des témoins présents lors de l'incident.

Lors du congédiement du plaignant, nous sommes persuadé que l'Employeur lui a imposé la sanction la plus sévère en relations de travail pour faire comprendre à tous ses employées(es) que de se "battre" avec un autre employé sur les lieux du travail n'était pas toléré peu importe les circonstances.

Lorsqu'un délégué syndical se comporte ainsi, il doit savoir qu'il risque une mesure disciplinaire très sévère et nous sommes d'avis que la mesure disciplinaire imposée au plaignant, à cette époque, était raisonnable et justifiée dans les circonstances.

Il faut se rappeler que lors du congédiement en février 2001, les relations du plaignant avec son Employeur étaient très tendues compte tenu des (4) quatre suspensions pour s'être absenté de son poste de travail sans autorisation qui pesaient alors sur le plaignant et qu'à certaines occasions, il avait d'abord menti pour se reprendre par la suite lorsque "confronté" à certaines occasions. Il avait donc perdu sa crédibilité.

Nous croyons que la décision de l'Employeur est raisonnable et justifiée lorsque l'on tient compte de l'ensemble de la preuve. Malgré l'ancienneté de RICHARD SEVANT, le tribunal ne trouve aucun motif lui permettant d'intervenir dans la décision prise par l'Employeur et nous croyons que malgré la sévérité apparente de cette mesure disciplinaire, elle demeure raisonnable et appropriée dans les circonstances. D'ailleurs, une jurisprudence majoritaire nous invite à refuser d'intervenir afin de modifier une mesure disciplinaire, même sévère, lorsqu'elle n'est pas abusive ou discriminatoire. Cette décision n'appartient qu'à l'Employeur.

Nous sommes conscient que le congédiement du plaignant est une sanction des plus sévère comme mesure disciplinaire mais nous sommes d'avis que les faits reprochés à RICHARD SERVANT ne peuvent et ne doivent en aucune circonstance être tolérés surtout lorsqu'ils se produisent sur les lieux de travail.

Nous considérons que la décision de l'Employeur est juste et raisonnable et que dans les circonstances, nous n'avons aucune raison d'intervenir pour modifier sa décision de congédier le plaignant.

Selon nous, dans le présent dossier, il y a très peu de circonstance atténuante qui milite en faveur du plaignant tant au niveau des sanctions elles-mêmes qu'à celui de leur sévérité. Tout comme la perception de l'Employeur, nous sommes d'avis que l'altercation du 7 février 2001 a été un incident culminant compte tenu de l'attitude de plaignant depuis quelques mois.

 

[41]           En effet, un tel énoncé est contraire au principe mentionné plus haut sur le fardeau de preuve de l'employeur d'établir le bien-fondé de toute sanction disciplinaire imposée à un salarié.

[42]           Ce renversement du fardeau de preuve écarté, comment l'arbitre pouvait-il conclure que l'appelante avait fait la preuve d'un geste fautif de M. Servant ? Le seul élément qui pouvait a priori constituer une telle preuve était le témoignage de M. Pilon à l’effet que M. Latour avait dit que M. Servant l’avait menacé le jour précédent. Même si j'admets qu'en matière d’audition d'un grief l’arbitre peut appliquer un régime de preuve libéral[4], rendant recevable toute preuve fiable, y compris du ouï-dire, il demeure que si ces paroles rapportaient des faits réellement survenus le jour précédent la bagarre, ce dont on peut douter vu les antécédents de M. Latour dont on connaît peu de chose si ce n'est qu'il est capable de mentir, elles ne démontraient pas un quelconque comportement fautif de M. Servant lors de la bagarre du 7 février 2001.

[43]           En pareilles circonstances, l’arbitre ne pouvait rationnellement conclure que le congédiement était justifié car l'employeur n'avait pas mis en preuve un quelconque élément duquel on pouvait inférer la participation fautive de M. Servant à la bagarre.

LA CONCLUSION

[44]           Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi a été rejeté avec dépens à l'audience.

 

 

 

 

PIERRE J. DALPHOND J.C.A.

 



[1]    À la suite d'une plainte portée par M. Servant à la Sûreté du Québec, cette dernière a conclu qu’aucun nom ne correspondait à celui déclaré par cette personne et que l’adresse, le N.A.S. ainsi que le numéro de téléphone fournis par celle-ci lors de son embauche étaient faux. Il a été impossible de la localiser et elle n'a évidemment pas témoigné devant l'arbitre.

[2]    L.R.Q. c. C-27, art.100, 100.12, 101, 139 et 139.1.

[3]    Sauvé c. Banque Laurentienne du Canada, (1994) R.J.Q. 1679 , p. 1682 (C.S.; jugement infirmé en appel; le litige n'y portait cependant pas sur le fardeau de preuve); Del Duca c. Arcon Canada inc., J.E. 98-780 (C.S.); St-Pierre c. Industries fil métallique Major Ltée, J.E. 98-2163 (C.S.).

[4]    Code du travail, art. 100.2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec