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Décision

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Halperin c

Halperin c. Laliberté

2009 QCCA 1363

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-019815-091

(500-17-051312-091)

 

DATE :

 LE10 JUILLET 2009

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L'HONORABLE

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

 

 

IAN HALPERIN

et

TRANSIT ÉDITEUR INC.

et

AGENCE DU LIVRE (ADL) LTÉE

et

GEORGETOWN PUBLICATIONS INC.

REQUÉRANTS - Défendeurs

c.

 

GUY LALIBERTÉ

INTIMÉ - Demandeur

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]                Les requérants, un auteur, son éditeur et deux agences de distribution, sollicitent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, rendu le 30 juin 2009 (l’honorable Eva Petras) accueillant la requête de l'intimé pour la délivrance, à titre provisoire, d’une ordonnance d’injonction interlocutoire restreignant la mise en marché d'un livre.

[2]                Puisque je rejette la demande, je comprends que les parties doivent retourner en Cour supérieure ce jour, à 14 h 15, d'où ce jugement écrit à la hâte.

CONTEXTE

[3]                Voulant profiter de l'intérêt entourant les 25 ans du Cirque du Soleil, Ian Halperin a écrit un livre sur la vie de son dirigeant, l'intimé, intitulé : Guy Laliberté : la vie fabuleuse du créateur du Cirque du Soleil, édité par Transit Éditeur inc., une maison de Montréal.

[4]                Le 2 juin 2009, ce livre, en version française, a été lancé à Montréal au cours d'un événement où étaient présentes de nombreuses personnes, dont un représentant du Cirque. L'événement connaît une certaine couverture médiatique.

[5]                Depuis, aux dires de l'avocate des requérants, 10 000 copies ont été distribuées au Québec par la requérante Agence du livre (ADL) Ltée et une version anglaise, aussi tirée à 10 000 copies, a été distribuée par la suite dans l’ensemble du pays par la requérante Georgetown Publications Inc., une maison ontarienne.

[6]                Des extraits ont été publiés dans la revue Maclean's le 12 juin 2009.

[7]                Le 9 juin, deux mises en demeure sont expédiées aux requérants par le cabinet Ogilvy Renaud. Dans l'une, au nom du Cirque, on demande le retrait du livre au motif que sa page couverture comprend la reproduction non autorisée d'une photo d'une artiste du Cirque. Dans la deuxième, au nom de M. Laliberté, on demande le retrait de passages dévoilant des informations dont la publication n'est pas permise sous l'art.  815.4 C.p.c.

[8]                Des échanges de lettres s'ensuivent entre le cabinet Ogilvy Renaud représentant M. Laliberté et le cabinet Brouillette et associés représentant les quatre requérants. Ces échanges ne donnent pas lieu à une entente et le dossier se retrouvera devant les tribunaux.

[9]                Entre-temps, vers le 16 ou 18 juin, en rupture de stock, l'éditeur fait imprimer 5 000 nouvelles copies françaises. Il s'agit d'une édition révisée sous deux aspects : la page couverture ne comprend pas une photo d'un artiste du Cirque et le texte est apparemment épuré de certaines références relatives à un litige familial impliquant l'intimé.

[10]           Le 23 juin, le Cirque fait signifier une requête en injonction à l'éditeur et à ADL. 

[11]           Le jeudi 25 juin 2009, un article publié dans La Presse, partie de la preuve devant la première juge, fait état qu'une version revue et corrigée devrait aboutir en librairie sous peu. L'avocate des requérants y est citée déclarant que pour éviter une bataille juridique, l'éditeur a changé la couverture du livre et modifié ou retiré certains passages. Elle ajoute avoir envoyé une mise en demeure à M. Laliberté lui réclamant 250 000 $ parce que ce dernier aurait traité M. Halperin de « crook », propos qu'elle considère diffamatoire. L'article se termine par la mention que Transit entend rendre disponible le livre fin juin aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

[12]           Le 26 juin 2009, le juge Journet de la Cour supérieure émet une ordonnance enjoignant aux requérants ADL et Transit de rappeler tous les livres en circulation avec la photo de l’artiste, de cesser l'utilisation de toute forme de la photo litigieuse et de détruire toute planche ou exemplaire d'icelle. 

[13]           Du consentement des parties, dont ADL et Transit, cette ordonnance est convertie en ordonnance de sauvegarde pour valoir jusqu'au jugement sur la demande d'injonction interlocutoire du Cirque.

[14]           Devant moi, l'avocate des requérants reconnaît que cette ordonnance ne pose pas problème; elle est cependant incapable de dire combien de copies, tant en français qu'en anglais, sont visées par le rappel (c.-à-d. des copies non achetées par des consommateurs).

[15]           Le 29 juin 2009, en fin d'après-midi, une deuxième requête en injonction est signifiée à Transit et ADL, de même qu'à l'auteur et au distributeur ontarien, le tout aux soins de l'éditeur et de Brouillette et associés, cabinet qui a déclaré précédemment les représenter tous.

[16]           Au préalable, les avocats de l'intimé avaient obtenu ex parte du juge Prévost de la Cour supérieure une ordonnance de mise sous scellé du dossier dès son ouverture, de confidentialité des procédures et des pièces (prenant fin hier), et une déclaration que le dossier est assujetti aux dispositions de l'art.  815.4 C.p.c., y compris le huis clos, même s'il s'agit d'un dossier d'injonction et de dommages-intérêts, et non d'un dossier familial.

[17]           Cette requête est entendue le 30 juin pendant pas moins de sept heures par la juge Petras. Dans le cadre de cette longue journée, l'avocate des requérants lui remet un affidavit détaillé signé par le président de la requérante, Transit.

[18]           À la fin de l'audience, la juge émet diverses ordonnances valides jusqu'au 9 juillet 2009, qui ont pour effet d'interdire la publication et la distribution de toute version du livre qui ne respecte pas les exigences de l'art. 815.4 C.p.c.

[19]           Le 6 juillet, les requérants signifient et déposent la présente requête pour permission de se pourvoir. Ils y demandent, notamment, de suspendre les procédures en Cour supérieure, de même que l'exécution des ordonnances rendues par la juge Petras. Bref, de transporter le litige en Cour d'appel.

[20]           Je procède à son audition le 9 juillet et je prends alors acte de l'engagement des requérants de se conformer aux ordonnances attaquées jusqu'à 17 h le vendredi 10 juillet 2009.

LE JUGEMENT ATTAQUÉ

[21]           Ce jugement est consigné au procès-verbal d'audience. J'en reproduis les parties les plus pertinentes :

[…]

Considérant la preuve signifiée avec la requête et déposée au dossier de la Cour;

[…]

Considérant la protection offerte au demandeur par la Charte des droits et libertés de la personne, par l'article 815.4 du Code de procédure civile et par les ordonnances de non-publication et non-divulgation rendues par la Cour supérieure;

Considérant l'apparence de droit;

Considérant que la deuxième version du livre en question est actuellement en vente dans les librairies et magasins;

Considérant que chaque livre additionnel qui est vendu peut causer un préjudice additionnel au demandeur, ainsi qu'au respect de la vie privée de ses enfants et de la mère des enfants;

Considérant l'urgence;

Considérant qu'il s'agit de 5,000 volumes en français du livre en question imprimés et distribués au Québec;

Considérant même la balance des inconvénients;

Considérant l’ordonnance de confidentialité de l’honorable André Prévost j.c.s. rendue le 29 juin 2009 et émise pour valoir jusqu’au 9 juillet 2009;

Par ces motifs,

Le Tribunal abrège les délais de signification et présentation de la présente requête;

Émet une ordonnance d’injonction provisoire pour valoir jusqu’au 9 juillet 2009 et;

Ordonne au défendeur et aux défenderesses comme suit :

Rappelle tous les exemplaires de la deuxième version ou impression du livre « Guy Laliberté et la vie fabuleuse du Créateur du Cirque du Soleil » publiés uniquement en français, encore invendus à des consommateurs où que ces exemplaires se trouvent, qu’ils soient actuellement offerts en vente dans différents points de vente (librairies, magasins à rayons ou autres) ou qu’ils soient en entrepôts ou en possession d’un distributeur au Québec;

Prend acte de la déclaration du procureur de la défenderesse Transit Éditeur qu’il n’y a pas eu d’autres impressions au Québec autre que les 5,000 volumes mentionnés ci-haut, et qu’il n’y en a pas eu d’autres impressions ailleurs au Canada ou dans le monde autre que la première impression des 20,000 volumes du livre déjà l’objet d’une ordonnance dans un autre dossier;

Prend acte de l’engagement de la défenderesse Transit Éditeur de ne pas imprimer d’autres exemplaires du livre en question en anglais ou en français jusqu’à l’audition de l’injonction interlocutoire, laquelle doit être entendue d’une façon urgente, pour ne pas abîmer les droits des défendeurs;

Prend acte de l’engagement des procureurs du demandeur de procéder d’une façon urgente de l’audition de l’injonction interlocutoire;

Ordonne aux défendeurs de s’abstenir à l’avenir, d’identifier des parties à l’instance (...) dans toutes publications ou tous médias;

Ordonne la confidentialité et la non-publication de la présente ordonnance et, plus particulièrement, ordonne à ce que la présente demeure confidentielle. Sauf si la divulgation devient nécessaire pour en assurer le respect;

[...]

Ordonne à la défenderesse Transit Éditeur de respecter leur engagement de ne pas imprimer ou publier une autre version du livre en question pour la période y mentionnée;

Il est entendu que les ordonnances concernent l’impression, la distribution et la publication d’une version du livre contenant les passages auxquels le demandeur s’est objecté dans sa requête, et les pièces à l’appui de la requête soit la pièce P-5;

[...]

MOYENS D'APPEL

[22]           Les requérants demandent la permission d'appeler pour les motifs suivants :

-         la requête en injonction était irrecevable parce que non appuyée d'un affidavit circonstancié de M. Laliberté ou, subsidiairement, si l'affidavit donné par un avocat est valide, il demeure insuffisant pour établir tous les faits nécessaires au soutien de la requête, notamment l'urgence et le préjudice pour M. Laliberté, s'il en est;

-         la juge de première instance n'a pas respecté les règles de justice naturelle en refusant les demandes de remise de l'avocate des requérants qui n'avaient pu les joindre, sauf l'éditeur;

-         la juge a erré en émettant l'ordonnance puisque les critères requis : apparence de droit, urgence et préjudice, n'ont pas été établis prima facie. Ainsi, la distribution du livre depuis le 9 juin 2009 et le défaut de l'intimé de demander dès lors une injonction démontrait l'absence d'urgence. De même, l'absence d'affidavit de M. Laliberté faisant en sorte qu'il y avait absence de preuve au dossier quant au préjudice. Quant à l'étendue de la protection offerte par l'art.  815.4 C.p.c., applicable, selon elle, uniquement au Québec, elle devait être pondérée avec la liberté d'expression et de la presse des requérants.

ANALYSE

[23]           Premièrement, il m'apparaît mal fondé de soutenir que la requête introductive en injonction était irrecevable en raison du défaut d'un affidavit circonstancié donné par M. Laliberté. Certes l'affidavit qui l'accompagne, circonstancié d'ailleurs, est signé par un avocat, membre d’un cabinet autre que celui qui occupe pour l’intimé, mais cela ne le rend pas invalide!

[24]           Si on veut tester la crédibilité de ce déclarant quant aux faits qu'il affirme être vrai à sa connaissance, il suffit de l'interroger en vertu de l'art. 93 C.p.c. (Innu-Science Canada c. Laboratoire Choisy Ltée, [2000] R.J.Q. 342 (C.A.)). Si cette connaissance s'avère inadéquate pour établir les éléments requis pour l'émission d'une injonction, le tribunal pourra agir en conséquence et refuser la demande d'injonction ou de sauvegarde.

[25]           Il demeure qu'à l'étape provisoire de la délivrance de l'injonction, la juge Petras pouvait présumer de la véracité d'une déclaration assermentée donnée par une personne, qu’elle soit ou non membre du Barreau.

[26]           Deuxièmement, il est clairement erroné de soutenir qu'il y a eu violation des règles de justice naturelle en l'espèce. L'audience a duré plus de sept heures devant la juge Petras; l'éditeur, principale partie visée par l'ordonnance, y a déposé un affidavit; l'avocate des requérants, au dossier depuis les mises en demeure trois semaines plutôt, a pu plaider, sans doute avec toute la conviction dont elle s'est montrée fort capable devant moi, tous les arguments qu'elle me soumet, jurisprudence à l'appui (l’écoute de l’enregistrement le confirme). 

[27]           Je me permets d'ajouter que le législateur a édicté que l'injonction interlocutoire, au stade provisoire, peut même être délivrée ex parte (une situation qu’il est généralement préférable d’éviter : Radiomutuel Inc. c. Wilhelmy, J.E. 93-354 (C.A., juge unique)), ce qui est indicatif que l'absence d'un débat complet à ce stade des procédures est néanmoins légale. En l'espèce, l'avocate des requérants n'a peut-être pas pu se préparer autant qu'elle l'aurait souhaité, mais il demeure qu'elle a reçu le court préavis habituel en ce domaine et qu'elle a participé activement à l'audience.

[28]           Troisièmement, l'ordonnance attaquée ne fait mal que par le rappel de la deuxième version, tirée à 5 000 copies alors que les parties étaient incapables de s'entendre sur les modifications acceptables au livre, et que les menaces de poursuites et les gros mots étaient dans l'air. L'éditeur qui prend malgré tout le risque d'autoriser un nouveau tirage peut-il se plaindre ensuite si son calcul s'avère erroné?

[29]           Quatrièmement, la confirmation du nouveau tirage et les déclarations rapportées dans La Presse quelques jours plus tôt, produites en preuve devant la juge Petras, permettaient à cette dernière de conclure raisonnablement en l'existence de l'urgence suffisante pour la délivrance provisoire d'une injonction.

[30]           Cinquièmement, certaines des autres questions soulevées par les requérants sont sérieuses et méritent une analyse. Cependant, l'ordonnance attaquée tire à sa fin et la Cour supérieure est l'instance la mieux placée pour entreprendre cette analyse, et ce, à la lumière d'un contexte factuel plus complet que celui qui fut soumis à la juge Petras et qui serait le seul pertinent si j'accordais une permission d'appeler.

[31]           Sixièmement, le jugement dont on demande la permission d’appeler ne lie d’aucune façon le/la juge saisi(e) de la requête en injonction interlocutoire ou, s'il y a lieu, d’une demande d’ordonnance de sauvegarde. En effet, rendu à la lumière d'un dossier très incomplet, où les parties visées n'ont pas eu le temps de se préparer pleinement, il ne constitue qu'un jugement rendu sur une apparence de droit et en raison d'une situation commandant une réponse urgente, et ce, pour une courte période (maximum de 10 jours).

[32]           C’est en raison de ce caractère à la fois éphémère et non liant d’un jugement sur une requête en injonction, délivrée à titre provisoire, que les juges de la Cour d’appel n’accordent qu’exceptionnellement la permission de se pourvoir contre un jugement accordant ou refusant une telle requête.

[33]           En l’instance, je suis d’avis que l’approche habituelle, soit la mise en état du dossier en Cour supérieure pour que l’audition des prochaines étapes ait lieu dans les meilleurs délais, est la meilleure voie à suivre.

[34]           Dans le cadre des représentations, j’ai invité les parties à convenir d’un échéancier pour la poursuite du dossier en Cour supérieure, ce qui n'avait toujours pas été fait. Cet échéancier, qui devra être soumis à un juge de la Cour supérieure, prévoit désormais que l'audition de la requête en injonction interlocutoire de M. Laliberté aura lieu le 28 août 2009 et qu'entre-temps des affidavits pourront être produits par les parties et des interrogatoires hors cours tenus.

[35]           Si besoin est, en raison d'un défaut d'entente entre les parties, la Cour supérieure pourra émettre toutes les ordonnances de sauvegarde appropriées à la lumière du dossier tel que constitué de jour en jour afin de permettre la mise en marché du livre tout en respectant l’art. 815.4 C.p.c.

[36]           En terminant, un dernier commentaire. L'ordonnance du 29 juin 2009, que je considère trop étendue, excédant ce qui se fait lorsque l'art.  815.4 C.p.c. s'applique directement, ne peut s'étendre aux procédures en Cour d'appel, où l'audience fut publique et où le dossier n'est pas scellé ni ne le sera. J'ajoute que le présent jugement peut être diffusé, y compris le nom des parties, dont celui de l'intimé, tout en évitant de le relier à un litige familial quelconque pour respecter l'art. 815.4 C.p.c.

[37]           EN CONSÉQUENCE : 

[38]           La requête pour permission d’appeler est REJETÉE, sans frais.

 

 

 

 

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

 

Me Michèle Frenière avec

Marguerite Auclair (stagiaire en droit)

Brouillette & Associés

Avocat des requérants

 

Me François Fontaine

Ogilvy Renault

et

Me Suzanne Pringle

Me Suzanne H. Pringle, avocats

Avocats de l’intimé

 

Date d’audience :

9 juillet 2009

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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