Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Option Consommateurs c. Banque de Montréal

2012 QCCS 4106

JL2993

 
 COUR SUPÉRIEURE

(RECOURS COLLECTIF)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000399-077

 

 

 

DATE :

LE 21 AOÛT 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

OPTION CONSOMMATEURS

Demanderesse

et

RACHEL DIONNE DUBÉ

           Membre désignée

c.

BANQUE DE MONTRÉAL

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Option Consommateurs, une association sans but lucratif, vouée à la défense et à la promotion des intérêts des consommateurs demande que Banque de Montréal soit condamnée à rembourser à ses clients une partie de la pénalité qu'elle leur a chargée lorsqu'ils ont remboursé leur prêt hypothécaire avant la fin de leur contrat.

[2]           La pénalité aurait été calculée sans que la Banque n'ait déduit du solde de l'emprunt, le montant en capital que l'emprunteur avait le droit de rembourser chaque année, sans pénalité.

[3]           Le Tribunal a autorisé un recours collectif à l'égard du groupe suivant.

Toutes les personnes physiques au Québec qui,

-     ont remboursé par anticipation la totalité de leurs hypothèques immobilières résidentielles, et

-     qui ont payé à Banque de Montréal une pénalité calculée sur la totalité du solde sans que la Banque déduise dudit solde le montant de capital prévu au contrat hypothécaire qui pouvait être remboursé annuellement sans pénalité et ce, depuis le 20 août 2001 jusqu’au jugement sur la requête en autorisation.

Pour être membre du groupe et être éligible au recours collectif il faut;

-          avoir eu un contrat hypothécaire avec Banque de Montréal contracté avant le mois de septembre 2006,

-          et

-          intitulé : Taux fixe-Privilège limité de remboursement par anticipation (ou formulaire semblable),

-          ne pas être ou avoir été en défaut au moment du remboursement par anticipation, et

-          ne pas avoir effectué de paiement par anticipation durant l’année civile précédant le remboursement par anticipation équivalant au montant de capital remboursable sans pénalité, et

-          avoir occupé sa résidence de moins de sept (7) unités d’habitation au moment ou avant le remboursement .

[4]           Option Consommateurs a le statut de représentant et Rachel Dubé celui de membre désignée.

[5]           Le 15 octobre 2008, la soussignée a été saisie du présent dossier et désignée pour entendre toutes les procédures relatives à l'exercice du recours collectif. C'est aussi la soussignée qui a rendu le jugement autorisant l'exercice du recours collectif le 7 août 2008.

[6]           Les questions à être traitées collectivement ont été identifiées comme suit :

1.    De quelle façon la pénalité est-elle calculée?

2.    L’emprunteur doit-il chercher à se renseigner sur le mécanisme du remboursement et réclamer le droit de payer sans pénalité une partie du prêt avant de payer le solde du prêt?

 

3.    La défenderesse a-t-elle l’obligation de réduire d’elle-même le capital dû, de la partie de capital que son débiteur a le droit de rembourser sans pénalité, avant de calculer la pénalité pour un remboursement avant terme?

 

4.    Banque de Montréal a-t-elle commis une faute en imposant une pénalité sur la somme totale remboursée?

 

5.    Les membres du groupe ont-ils droit au remboursement d’une portion de la pénalité pour remboursement par anticipation payée à Banque de Montréal au moment du remboursement du solde de leurs prêts hypothécaires?

[7]           Les principales conclusions recherchées sont  d'ordonner à Banque de Montréal de rembourser au membre désigné ainsi qu’à chacun des membres du groupe le montant des pénalités qui leur ont été illégalement facturées, avec intérêts, indemnité additionnelle et dépens.

Le contexte

[8]           Le Tribunal a entendu successivement deux demandes de recours collectif, l'une contre Banque de Montréal (500-06-000399-077), l'autre contre Banque Toronto Dominion (500-06-000421-079). Plusieurs aspects des deux dossiers sont communs. Le Tribunal rend jugement simultanément dans les deux dossiers. C'est pourquoi de grands pans du jugement sont identiques dans les deux cas. Les arguments particuliers à chacun sont abordés dans des chapitres distincts.

[9]           Le 30 juin 2004, Option Consommateurs dépose une requête en autorisation de recours collectif contre huit institutions financières[1]. Il sera fait référence à ce dossier comme étant le dossier Hurtubise du nom du membre désigné qui était proposé dans cette requête.

[10]        En 2006, dans l'affaire Agropur[2] la Cour d'appel juge que le membre proposé dans un recours collectif doit avoir un lien de droit avec chacun des défendeurs qu'il entend poursuivre.

[11]        Le 2 mars 2007, la requérante se désiste contre sept des huit institutions financières puisque Hurtubise n'a de lien de droit qu'avec Banque Nationale du Canada. Le Tribunal accueille la requête demandant de se désister.

[12]        Le 19 avril 2007, de nouvelles procédures sont émises, cette fois contre Banque de Montréal (la Banque) seulement.

[13]        Le désistement et la reprise des procédures ont une incidence sur la date de naissance du recours.

Le procès

[14]        Après plusieurs incidents, la question soumise arrive maintenant au stade de l'audition.

[15]        La demanderesse fait entendre Rachel Dionne Dubé ainsi que la notaire Caroline Reilly. Me Reilly a procédé à recevoir l'acte par lequel Dubé a vendu sa propriété et elle a reçu l'acte de quittance de Banque de Montréal après avoir payé, à même le prix de vente, toutes les sommes dues à la Banque y compris la pénalité exigée lors du remboursement du prêt avant terme.

[16]        Les pièces, tant celles de la demande que celles de la défense sont produites de consentement. Tous les contrats de la défenderesse applicables pour la province de Québec depuis 2001 ont été produits, tant les actes de prêt que les conventions de renouvellement avant et à échéance et les déclarations de renseignements.

[17]        Dans le jugement d'autorisation du 7 août 2008, tous les actes hypothécaires conclus en vertu des formulaires adoptés après 2006 ont été exclus du recours. Le Tribunal a jugé que les clauses de ces formulaires étaient claires : le texte des clauses dit que le droit de rembourser sans pénalité ne peut plus s'exercer lorsqu'un relevé de remboursement a été émis («vous n'avez pas le droit de faire un remboursement par anticipation aux termes du présent alinéa 5.10.1 (sans frais supplémentaires) si vous avez obtenu un relevé de remboursement (…)»). Après 2006, le droit de rembourser sans pénalité exclut clairement le remboursement total, lequel ne peut se faire qu'en payant une prime.

[18]        La source du recours étant le contrat conclu entre l'emprunteur et la Banque, l'analyse des clauses de ces contrats a une importance déterminante.

Position de la demanderesse

[19]        La demanderesse prétend que la défenderesse a chargé à la membre désignée et aux autres membres du groupe une pénalité supérieure à ce qui aurait dû être payé.

[20]        La demanderesse reconnaît que la défenderesse a le droit d'exiger une pénalité lorsque le débiteur rembourse son prêt avant échéance, mais la demanderesse soumet que la défenderesse, avant de calculer la prime, doit tenir compte de la somme que le débiteur a le droit de rembourser sans pénalité.

[21]        Les contrats d’emprunt garantis par hypothèque prévoient généralement que l’emprunteur a le privilège de rembourser sans pénalité, pour chaque année civile, un montant correspondant à 10 %, 15 % ou 20 % du montant de l’emprunt initial.

[22]        Rachel Dubé a emprunté de Banque de Montréal la somme de 90 000 $, cette somme étant garantie par hypothèque sur son immeuble. Chaque année, Dubé a le droit de rembourser 13 500 $ (15 %) de capital sans pénalité.

[23]        Au moment de la vente de sa propriété, le solde de son emprunt est de 58 072,47 $. Banque de Montréal impose à Dubé le paiement d’une pénalité au montant de 848,85 $.

[24]        Option Consommateurs et Rachel Dubé prétendent que si la Banque avait calculé la pénalité après avoir tenu compte de la somme de 13 500 $ que Dubé avait droit de payer sans pénalité, la pénalité aurait été calculée sur 44 572,47 $ au lieu d’être calculée sur 58 072,47 $.

[25]        Dubé aurait eu droit à un crédit de 197,32 $.

[26]        Le procès au mérite fait voir qu'en vertu du renouvellement du prêt de madame Dubé (D-7) la membre désignée avait le droit de payer 20 % de son prêt initial soit la somme de 18 000 $. Ainsi, la membre désignée aurait droit à un remboursement au montant de 263,11 $ (18 000,00 $, soit 20 % de 90 000,00 $ ÷ 58 072,47 $ solde du prêt x 848,85 $, montant de la pénalité imposée).

[27]        La demanderesse soutient que la Banque avait l'obligation d'appliquer son contrat avec bonne foi, cette bonne foi allant jusqu'à se comporter de façon à faire bénéficier l'emprunteur de la faculté de payer une somme inférieure.

[28]        La défenderesse aurait omis de se conformer à son devoir de se comporter avec prudence et diligence.

[29]        La demanderesse allègue aussi que la Banque a commis une faute en ne se conformant pas aux exigences de la Loi sur les banques[3] et à ses règlements quant aux explications qu'elle est requise de donner dans un langage clair pour le calcul de la pénalité.

Position de la défenderesse

[30]        La défenderesse s'en tient principalement aux clauses des différents contrats soumis. Aucune clause ne prévoit ce que demande la demanderesse. L'application d'un remboursement partiel au moment du paiement final équivaudrait à donner un privilège automatique, sans fondement contractuel. De plus, la convention ne dit pas si les deux privilèges de payer avec ou sans pénalité sont exercés consécutivement ou de façon simultanée.

[31]        La défenderesse prétend que le remboursement du solde du prêt en payant une pénalité exclut le privilège de payer une partie du prêt sans pénalité.

[32]        Le paiement d'une indemnité lors d'un remboursement avant terme fait partie des conditions, sinon expresses, du moins implicites du contrat de prêt. Elle est toujours exigible lors d’un remboursement avant terme.

[33]        La Banque soutient que dès l'émission d'un relevé de remboursement, tel celui émis dans le cas de la membre désignée (P-5) le solde complet du prêt est exigible ainsi que la pénalité calculée sur ce solde.

[34]        Le Tribunal a écarté dans le jugement d'autorisation les contrats stipulant clairement l'exigibilité de la pénalité lorsqu'un relevé de paiement a été émis. C'est la raison pour laquelle le recours a exclu les contrats conclus après 2006. La défenderesse soumet que le même sort doit être, tout au moins donné aux contrats conclus après le 1er octobre 2004.

[35]        La défenderesse soumet enfin que toute personne partie à un contrat a l'obligation de le lire, de chercher à le comprendre et de s'informer auprès de tous les intervenants disponibles, l'agent d'immeuble, le notaire et même la banque. La membre désignée n'a fait aucune démarche en ce sens ni réclamé de remboursement avant le dépôt du recours collectif.

[36]        La défenderesse soumet aussi que le recouvrement, si le recours est accordé, devrait se faire de façon individuelle puisque chaque cas appelle à connaître la situation particulière du réclamant.

[37]        La défenderesse soumet enfin qu'une partie du recours est prescrit.

Le contrat de Rachel Dubé

[38]        Le 27 mars 1997, Rachel Dionne et son mari André Dubé (collectivement appelés Dubé) souscrivent en faveur de la Banque de Montréal (la Banque) un acte hypothécaire garantissant un emprunt au montant de 90 000 $ (P-1).

[39]        L'acte contient une clause intitulée «remboursement par anticipation» dont les termes pertinents sont les suivants.

«REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

2. A) L'emprunteur n'aura pas le droit de rembourser par anticipation tout montant du capital du prêt, sauf que, sous réserve des dispositions des paragraphes C) et D) du présent article 2 de cette Annexe A:

a) l'emprunteur aura le droit, lorsqu'il n'est pas en défaut en vertu des présentes, de rembourser par anticipation de temps à autre, sans avis ni pénalité, tout montant d'au moins cent dollars ($ 100) jusqu'à concurrence d'un montant global par année civile n'excédant pas 15 % du montant en capital initial du prêt; et

(…)

B) En plus du privilège prévu au paragraphe 2 A) de cette Annexe A, mais sous réserve des dispositions des paragraphes C) et D) du présent article 2 de cette Annexe A, l'emprunteur aura le droit lorsqu'il n'est pas en défaut en vertu des présentes de rembourser par anticipation tout montant de capital du prêt en tout temps, sans avis, sur paiement d'une prime correspondant au montant suivant :

(…)»

[40]        La prime est calculée selon les hypothèses énumérées, mais elle est limitée à un montant équivalant à trois mois d'intérêts au taux fixé dans l'acte d'emprunt.

[41]        Dubé avait donc le droit de rembourser chaque année 15 % de 90 000 $ soit la somme de 13 500,00 $. Il s'agit d'un emprunt à taux fixe qualifié de « limité » quant au privilège de remboursement avant terme.

[42]        Le 13 mars 2002, Dubé et la Banque renouvellent le prêt pour un autre cinq ans (P-2).

[43]        Une convention de renouvellement accompagne ce document. Dubé ne la retrouve pas. Elle est produite par la défenderesse (D-7).

[44]        La convention de renouvellement comporte les clauses suivantes relativement au remboursement anticipé du prêt.

«A.       MODALITÉS RELARIVES AUX VERSEMENTS APPLICABLES À TOUS LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

1.          Limites relatives au remboursement anticipé. Quelles que soient les modalités de votre prêt hypothécaire, vous ne pouvez rembourser de capital par anticipation, sauf en vertu des conditions expressément énoncées à cet égard dans la présente convention.

(…)

4.          Privilèges de remboursement anticipé. (…) Si le PRIVILÈGE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ que vous avez choisi est désigné à la page 1 de cette convention par la mention « LIMITÉ » ou « CONVERTIBLE », vous pouvez, lorsque vous n'êtes pas en défaut, rembourser par anticipation jusqu'à 20 % du montant initial du capital de votre prêt hypothécaire au cours de chaque année civile, en versements minimaux de 100 $, sans préavis ni intérêts de pénalisation. Ce privilège n'est pas cumulatif.

5.          Autres privilèges limités de remboursement anticipé et pénalités de remboursement anticipé. Si le PRIVILÈGE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ que vous avez choisi est désigné à la page 1 de cette convention par la mention « LIMITÉ » ou « CONVERTIBLE », vous pouvez, lorsque vous n'êtes pas en défaut, rembourser par anticipation le capital (versement minimal de 100 $) sans préavis, moyennant le versement d'un montant supplémentaire (l'« Indemnité de remboursement anticipé »). Veuillez noter qu'avant de rembourser par anticipation tout montant de capital selon les modalités décrites au présent paragraphe, vous pouvez profiter de tout privilège de remboursement anticipé énoncé ci-dessus. (…).

(…)

b) Calcul du montant de l'Indemnité de remboursement anticipé

Les calculs suivants correspondent à des estimations seulement. Veuillez communiquer avec la Banque si vous désirez connaître le coût exact du remboursement anticipé d'une partie ou de tout le montant du capital de votre prêt hypothécaire.

(…)»

(le Tribunal met en caractère gras)

[45]        Dans le cas d'un prêt qualifié de «limité», comme celui de Dubé, l'emprunteur peut rembourser par anticipation jusqu'à 20 % du montant initial du prêt au cours de chaque année civile, sans pénalité (clause 4).

[46]        La convention accorde de plus («autres privilèges limités de remboursement anticipé et pénalités de remboursement anticipé») la possibilité de rembourser par anticipation le capital du prêt moyennant le versement d'une indemnité de remboursement anticipé (clause 5). Dans ce cas, on invite l'emprunteur à communiquer avec la Banque pour connaître le coût exact de ce remboursement.

[47]        La clause 5 relative au paiement anticipé du solde en capital du prêt comporte le texte suivant :

«Veuillez noter qu'avant de rembourser par anticipation tout montant de capital selon les modalités décrites au présent paragraphe, vous pouvez profiter de tout privilège de remboursement anticipé énoncé ci-dessus

[48]        Cette clause 5 a trait au remboursement du capital moyennant paiement de la pénalité. La clause 5 dit qu'avant de faire ce remboursement avec pénalité, l'emprunteur peut profiter du privilège de remboursement prévu au paragraphe 4. Or, le remboursement prévu au paragraphe 4 se fait sans pénalité.

[49]        L'article 5 dit aussi que l'emprunteur peut se prévaloir de ce privilège sans préavis.

[50]        Dubé a compris que la Banque ferait les calculs de la pénalité conformément au contrat. Elle exprime faire confiance à la Banque pour faire les bons calculs «ça allait de soi qu'ils feraient les bons calculs d'après le contrat» (interrogatoire hors de cour, page 117 à 121).

[51]        En cours de contrat, Dubé s'est prévalu de la possibilité d'augmenter ses paiements hebdomadaires à deux reprises (D-17, D-18). Elle a aussi fait deux remboursements de capital sans pénalité (D-19, D-20).

[52]        Le 14 avril 2003, l'immeuble est vendu (P-9). Le prêt de la défenderesse est remboursé. La Banque avait émis le 10 avril 2003 un relevé de remboursement intégral de son prêt hypothécaire (P-5). Ce relevé avait été envoyé à la notaire Caroline Reilly mandatée pour recevoir l'acte de vente. Voici ce que le relevé indique.

«(…)                     Solde actuel du prêt             $ 58, 072.47

Intérêts courus au   14/04/03 (incl.)                 $       129.49

                                         versement à effectuer         $         97.36

                                                              Solde prévu au 15/04/03                      $ 58,104.60

                                                              Pénalité de remboursement anticipé   $       848.85

(…)»

[53]        La notaire Reilly dit qu'elle se fie au relevé de la Banque pour payer le prêt, car elle doit obtenir une quittance de la Banque. Elle explique qu'elle ne peut obtenir cette quittance si le prêt n'est pas payé tel qu'établi par la Banque. La notaire Reilly est celle qui a été retenue par l'acheteur pour procéder à l'achat de l'immeuble et à un nouveau financement. La notaire Reilly n'a pas reçu d'acte entre Dubé et la Banque. Elle n'a que soumis une quittance à la Banque (P-6).

[54]        Le mémoire des ajustements à la vente (D-22) indique que la Banque a reçu la somme de 59 040,17 $. Les écritures manuscrites apparaissant au relevé de remboursement de la Banque (P-5) font voir que la somme supplémentaire provient de l'intérêt quotidien dû depuis l'émission du relevé. La Banque a donc reçu paiement d'une pénalité au montant de 848,85 $

Les contrats semblables à celui de Dubé

[55]        Les pièces D-1 à D-27 sont produites de consentement.

[56]        Les contrats D-1, D-2, D-3 et D-4 sont identiques à celui de Dubé (P-1).

[57]        Les renouvellements D-8, D-12 et D-13 sont identiques à celui de Dubé (D-7).

Les autres documents produits par la défenderesse

[58]         Dans le cadre de la requête en autorisation, le Tribunal a autorisé la production des différents documents reliés au processus d'octroi d'un prêt hypothécaire (offre de financement, déclaration du coût d'emprunt, acte de prêt hypothécaire) et ceux établissant les liens entre eux. Le Tribunal a aussi autorisé la défenderesse à faire les distinctions qui s'imposaient entre les différentes clauses de remboursement par anticipation des divers actes de prêts hypothécaires en usage à la Banque.

[59]        La défenderesse produit un formulaire intitulé «Early Renewal Mortage Amendment Offer and Agreement (to fixed rate only)» (D-10) en usage en mars 2002. Ce formulaire dit qu'au-delà du remboursement sans pénalité équivalent à 20 % du capital l'emprunteur doit payer une pénalité.

«You may also prepay principal in minimum amounts of $100 at any time without penalty, up to a total during each calendar year of 20% of your original principal amount. You cannot increase this maximum prepayable amount in any calendar year, without penalty, even if you had prepaid less than such maximum in any previous calendar year or years.» (Le Tribunal souligne)

[60]        Cette rédaction est compatible avec la position de la demanderesse à l'effet que la pénalité est exigible lorsque le paiement dépasse 20 % du capital d'origine.

[61]        Le paragraphe qui suit indique qu'en plus de faire ce remboursement (de 20 % sans pénalité) l'emprunteur peut payer le capital, mais en payant une pénalité. «(…) if you prepay principal other than as stated (…) you will be required to pay us an additional amount determined by the Bank. (…)»

[62]        La rédaction de ces clauses est modifiée en septembre 2004 pour exclure spécifiquement cette possibilité lorsqu'un état de remboursement a été émis (D-11). «You may also, unless you are in default or you have obtained a payoff statement from the Bank showing the amount required to prepay the mortgage loan in full and the payoff statement has not expired or been cancelled, prepay principal in minimum amounts of $100 at any time without penalty, up to a total during each calandar year of 20% of your original principal amount. You cannot increase this maximum prepayable amount in any calendar year without penalty, even if you had prepaid less than such maximum in any previous calendar year or years.»

(le Tribunal souligne)

Les contrats exclus

[63]        Ont été exclus du recours collectif les contrats dont la rédaction écartait clairement le droit de rembourser le capital sans pénalité. Les contrats exclus indiquaient que l'emprunteur n'avait pas le droit de faire un remboursement par anticipation sans pénalité lorsqu'il avait obtenu le relevé de remboursement. Le Tribunal indiquait que cette rédaction ne prêtait à aucune interprétation (par. 42 à 46 du jugement d'autorisation).

[64]        Une rédaction identique se retrouve aux contrats D-5, D-6, D-9, D-11 et D-14. Il s'agit des formulaires adoptés depuis septembre 2004 lesquels seront aussi écartés du recours collectif.

Les contrats visés par le recours

[65]        Les contrats visés par le recours sont donc ceux conclus en vertu des formulaires D-1, D-2, D-3, D-4, D-7, D-8, D-10, D-12 et D-13, tous adoptés et en vigueur avant septembre 2004.

[66]        Les pénalités visées sont celles qui ont été payées en vertu des contrats conclus avant septembre 2004, même si elles ont été payées après septembre 2004.

[67]        Le jugement d'autorisation vise tous les paiements faits depuis le 20 août 2001 jusqu'au jugement sur la requête en autorisation le 7 août 2008. Cette période doit être extensionnée car si un contrat a été conclu le 31 août 2004, les paiements susceptibles d'avoir été faits pourraient l'être jusqu'au 31 août 2009.

Discussion sur l'interprétation à donner aux clauses des contrats

[68]        La défenderesse fonde en bonne partie sa contestation sur l'interprétation à donner aux clauses de remboursement, l'une sans pénalité, l'autre avec pénalité.

[69]        Les commentaires qui suivent sont relatifs aux contrats retenus pour les fins de ce recours soit les clauses contractuelles prévues à D-1, D-2, D-3, D-4, D-7, D-8, D-10, D-12 et D-13 sans égard au fait qu'il peut s'agir d'actes de prêt, de déclarations de remboursement (disclosure statement) ou de conventions de renouvellement à terme ou avant terme.

[70]        Dans ces documents, les deux clauses sont exprimées dans des paragraphes distincts. La convention ne dit pas comment sont exercés les deux privilèges.

[71]        La défenderesse soutient qu'il s'agit de deux situations distinctes et que le paiement du capital du prêt est toujours fait moyennant le paiement d'une pénalité sauf pour l'option conférée à l'emprunteur de payer chaque année sans pénalité jusqu'à 20 % du montant initial du prêt. Selon la défenderesse, s'il ne s'agit pas d'un paiement sans pénalité (inférieur à 20 % du prêt initial) il s'agit du paiement du solde du prêt et la pénalité est exigible.

[72]        La défenderesse a raison d'affirmer que le remboursement avant terme implique le paiement d'une indemnité. Le terme d'un prêt est stipulé ici à l'avantage des deux parties. Le créancier peut compter pour la durée du prêt de recevoir les intérêts au taux fixé jusqu'à échéance. Le débiteur pour sa part est protégé contre les fluctuations des taux d'intérêt s'il a opté pour un contrat à taux fixe[4].

[73]        En matière de prêt d'argent, un prêteur ne peut être contraint de recevoir sa créance avant l'expiration du terme[5]. C'est le fondement de la pénalité exigible lors d'un remboursement avant terme.

[74]        Seul fait exception à ce principe le paiement jusqu'à 15 ou 20 % du capital initial. C'est pourquoi ce paiement sans pénalité est qualifié de «privilège» donné à l'emprunteur.

[75]        Les exceptions devant s'interpréter restrictivement, la défenderesse fait valoir son droit d'exiger le paiement d'une pénalité.

[76]        La demanderesse ne conteste pas le droit de la Banque d'exiger une pénalité. Tel que l'exprime le jugement d'autorisation au paragraphe 41, le débat n'est pas de savoir si la Banque peut changer une pénalité. Cela n'est pas contesté. Ce qu'il faut déterminer c'est la base du calcul de la pénalité. Doit-on retrancher du montant de capital remboursé le montant de capital que l'emprunteur avait le droit de rembourser sans pénalité avant de calculer la pénalité. C'est la question à laquelle le recours collectif demande de répondre.

[77]        La clause de remboursement par anticipation de l'acte de Dubé (P-1) énonce que l'emprunteur n'aura pas le droit de rembourser par anticipation tout montant du capital du prêt «sauf que» l'emprunteur aura le droit de rembourser, sans avis ni pénalité tout montant jusqu'à concurrence de 15 % du montant en capital du prêt «et» «en plus» il aura le droit de rembourser par anticipation tout montant du capital du prêt, en tout temps, sans avis, sur paiement d'une prime.

[78]        Le remboursement avant terme en payant une prime se fait «en plus» du remboursement sans prime. Les deux clauses sont séparées par la conjonction «et».

[79]        «En plus» est défini comme étant une locution adverbiale signifiant «en outre».

[80]        «Outre» veut dire «en plus de».

[81]        «En outre» est une locution adverbiale signifiant «de plus»[6].

[82]        Le Petit Robert[7] définit «en plus» par «aussi, avec, également».

[83]        Rachel Dubé avait donc le privilège de rembourser 15 % de son prêt sans pénalité et, en plus, de rembourser avant terme tout montant de capital du prêt moyennant le paiement d'une prime. Ainsi, Rachel Dubé a un privilège, de plus, elle en a un autre.

[84]        Les deux clauses sont énoncées comme étant deux droits qui sont conférés à l'emprunteur.

[85]        Quant à la conjonction «et», de Villers[8] dit que «et» est une conjonction de coordination qui unit des mots ou des groupes de mots de même nature. La conjonction de coordination unit des propositions indépendantes affirmatives («aura le droit (…) et (…) aura le droit (…)[9]».

[86]        Robert[10] précise que «et» est une conjonction de coordination qui sert à lier les parties du discours, les propositions ayant même fonction et même rôle et à exprimer une addition, une liaison, un rapprochement.

[87]        L'étude de la convention de renouvellement (D-7) permet de conclure qu'il s'agit de deux droits susceptibles de s'exercer en même temps.

[88]        L'article 5 débute par les mots «autres privilèges». L'utilisation du pluriel est significative.

[89]        La fin de l'article 5 dit qu'avant de rembourser par anticipation, l'emprunteur peut profiter de tout privilège de remboursement anticipé énoncé ci-dessus.

[90]        «Ci-dessus» réfère à l'article 4. Il n'y a pas d'autre interprétation possible.

[91]        De Villers[11] indique que «ci-dessus» est une locution adverbiale voulant dire «plus haut».

[92]        Robert[12] dit que «ci-dessus» veut dire «au-dessus de ce qu'on vient d'écrire».

[93]        Lorsque la convention de renouvellement indique à la fin de l'article 5 que l'emprunteur peut profiter (take advantage dans la version anglaise du document) de tout privilège déjà conféré, il n'y a pas d'autre privilège conféré dans l'acte que celui de payer 20 % sans pénalité.

[94]        C'est le seul privilège qui existe en faveur de l'emprunteur. Il faut donc conclure qu'il s'applique au moment du paiement final.

[95]        L'article 5 dit aussi que l'emprunteur peut se prévaloir de ce privilège sans préavis. Il n'est donc pas nécessaire que l'emprunteur en demande l'application au moment du remboursement final. Cette faculté donnée à l'emprunteur de profiter de tout privilège énoncé fait bien voir qu'il s'agit de deux droits qui s'ajoutent l'un à l'autre et que l'emprunteur peut en bénéficier sans autre préavis. Sans préavis veut dire que la Banque dispense l'emprunteur de faire une demande spécifique pour bénéficier de ce remboursement exempt de pénalité. On doit donc conclure que l'emprunteur peut bénéficier de ce remboursement sans pénalité même lorsqu'il rembourse par anticipation le solde dû en vertu de son prêt.

Les règles d'interprétation

[96]        Les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par les autres en leur donnant le sens qui résulte de l'ensemble du contrat (art. 1427 C.c.Q.).

[97]        Le Tribunal croit que les clauses d'un contrat peuvent aussi être interprétées à la lumière d'autres clauses se trouvant dans d'autres contrats semblables.

[98]        Ainsi, la rédaction adoptée par la Banque après septembre 2004 est claire : l'emprunteur ne peut payer une partie du capital sans pénalité lorsqu'un relevé de remboursement a été émis. Les contrats conclus avant septembre 2004 ne comportent pas cette précision. On doit donc conclure qu'ils ne comprennent pas ce que la Banque a jugé bon de préciser en septembre 2004.

[99]        Baudouin est d'avis qu'en pratique, le Tribunal fait une lecture restrictive des clauses d'un contrat. Quant au sens à privilégier, l'auteur ajoute que le législateur a préféré favoriser celui qui doit quelque chose. Si la clause n'est pas suffisamment explicite, on présumera que le créancier a été négligent en ne précisant pas suffisamment l'étendue de son droit[13].

[100]     La situation sera corrigée par la Banque en septembre 2004. La restriction apportée en septembre 2004 ne s'appliquait pas avant.

[101]     À cet argument s'ajoute le fait que la pénalité n'est pas exigible avant le remboursement. En effet, si la vente n'a pas lieu, le prêt n'est pas remboursé. La pénalité n'est donc exigible qu'au moment du remboursement et pas avant.

[102]     Au moment du remboursement le débiteur rembourse toute la dette dont la partie exempte de pénalité puisqu'il a le droit de «profiter de tout privilège de remboursement anticipé énoncé».

[103]     La pénalité ne saurait donc être calculée que sur le montant dû après avoir tenu compte de la partie que le débiteur avait le droit de payer sans pénalité.

[104]     Au moment du jugement d'autorisation, une partie de l'argumentation a porté sur la possibilité que les deux privilèges (rembourser avec ou sans pénalité) soit exclusif l'un de l'autre.

[105]     Par interprétation avec les autres contrats étudiés, soit les conventions de renouvellement D-7, D-8, D-12 et D-13 il devient clair que les deux droits existent simultanément en faveur de l'emprunteur.

[106]     L'emprunteur a le droit de profiter du privilège de rembourser une partie du prêt sans pénalité et cela, même au moment du paiement du solde du prêt.

[107]     Si un doute subsistait, il faudrait l'interpréter en faveur de l'emprunteur (art. 1432 C.c.Q.) et cela, d'autant plus qu'il s'agit ici d'un contrat d'adhésion (art. 1379 C.c.Q.).

Les devoirs d'une banque envers son client

[108]     L'article 1434 C.c.Q. indique que le contrat valablement formé oblige ceux qui l'ont conclu, non seulement à ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi à tout ce qui en découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité ou la loi.

[109]     En raison du lien de confiance existant entre la Banque et l'emprunteur, on doit s'attendre à ce que la Banque exécute le contrat en toute équité.

[110]     Ce devoir découle aussi de l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

[111]     Il s'agit d'une application particulière aux obligations des articles 6 et 7 C.c.Q.

[112]     Aucun droit ne peut être exercé d'une manière déraisonnable allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

[113]     Le concept de bonne foi, codifié aux articles 6 , 7 et 1375 C.c.Q. oblige de prendre l'initiative d'agir en toute bonne foi envers son cocontractant. Ce devoir commande un comportement positif au moyen de gestes concrets et sans demande spécifique[14].

[114]     L'obligation de bonne foi englobe aussi les obligations de renseignement, de collaboration, de coopération et de loyauté.

[115]     L'analyse de ces devoirs, exprime Baudouin[15], lorsqu'il commente précisément les obligations d'une institution financière envers ses clients, exige l'application d'un critère objectif.

[116]     Le concept de bonne foi dans les relations contractuelles a plus spécifiquement été développé par la Cour suprême du Canada dans les affaires B.N.C. c. Houle  et B. de M. c. Bail ltée[16].

[117]     Dans l'affaire B.N.C. c. Houle[17] la juge Claire l'Heureux-Dubé énonce que l'exercice raisonnable d'un droit impose d'agir avec loyauté, prudence et diligence. C'est le régime contractuel de responsabilité qui régit l'abus d'un droit contractuel. Il existe, poursuit-elle, dans les rapports contractuels une obligation implicite de prudence, diligence et loyauté. La responsabilité contractuelle de l'un des cocontractants est engagée lorsqu'il y a violation de cette obligation.

[118]     La juge Claire l'Heureux-Dubé poursuit son raisonnement à l'occasion du jugement rendu dans l'affaire Banque de Montréal c. Bail ltée[18]. Elle ajoute :

«(…) celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualification professionnelle, un fait, dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci, dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de se renseigner lui-même, ou qu'il  pouvait légitimement faire confiance à son cocontractant en raison de la nature du contrat, de la qualité des parties (…) ».

[119]     Le juge Richard Wagner a eu plus récemment à appliquer ces principes dans Sœurs du Bon-Pasteur de Québec c. Banque Royale du Canada[19]. Les banques, indique le juge Wagner, assument dans le cadre de leurs opérations, une obligation de diligence et doivent agir de bonne foi. Cette obligation, dans certains cas, dit-il, se traduit par une obligation de renseignement envers leur emprunteur et la caution.

[120]     Ainsi, la Banque ne peut agir dans son intérêt unique. Elle doit aussi agir dans l'intérêt de son client.

[121]     Si la Banque avait agi dans l'intérêt de madame Dubé, elle aurait considéré qu'à même le remboursement total du prêt, 18 000 $ étaient exemptés de pénalité et madame Dubé aurait donc payé une pénalité sur la somme de 40 072,47 $ plutôt que sur la somme de 58 072,47 $. Elle aurait eu droit à un crédit de 263,11 $.

[122]     Il est d'autant plus justifié de reconnaître ce droit au client que la Banque dispose ici d'une large discrétion. Au paragraphe 177 de sa défense, la défenderesse indique «(…) BMO managers in the Province of Quebec were given discretion during the class period to waive or reimburse the bonus, by crediting or otherwise compensating the borrower for the payment of same;».

[123]     Les défenderesses font valoir qu'il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles la Banque peut renoncer à percevoir la pénalité. Pour garder ses clients, la Banque peut réduire ou annuler la pénalité; un client qui contracte un nouvel emprunt peut être dispensé de payer la pénalité. La Banque peut mettre sur pied un programme de fidélisation de ses clients. Enfin, une autre banque peut aussi dédommager un client qui changerait de banque afin de l'attirer.

[124]     Le Tribunal estime que le fait que l'imposition d'une pénalité puisse, en partie, relever de la discrétion du chargé de compte à la Banque soutient l'exigence du devoir objectif d'agir dans l'intérêt du client. On ne peut s'attendre à ce que l'exigence de payer une pénalité soit discrétionnaire. Cette faculté vient en conflit avec l'obligation de coopération qu'a la Banque envers son client.

Les obligations de la défenderesse en vertu de la Loi sur les banques

[125]     La Loi sur les banques[20] prévoit qu'une banque doit faire connaître à son emprunteur un certain nombre de renseignements dont la possibilité de rembourser le prêt avant échéance et à quelles conditions.

[126]     L'article 452. (1) prévoit plus spécifiquement, dans le cas d'un remboursement anticipé, que la banque doit préciser le mode de calcul applicable à la pénalité qui sera imposée.

  (1) La banque ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 451, et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.

(…)

 (1) La banque qui consent à une personne physique un prêt visé à l’article 450 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :

a) si elle peut rembourser le prêt avant échéance et, le cas échéant :

(i) les conditions d’exercice de ce droit, y compris des précisions sur les cas où peut se faire cet exercice,

(ii) dans le cas d’un remboursement anticipé, la partie du coût d’emprunt qui peut être remise et le mode de calcul applicable, ou les frais ou la pénalité éventuellement imposés et le mode de calcul applicable;

(…)»

[127]     Le Règlement sur le coût d'emprunt[21] impose à la banque qui accorde un prêt de soumettre à l'emprunteur les renseignements exigés dans un langage, simple et concis. Les renseignements doivent comprendre la description de tous les éléments pris en compte dans le calcul de toute pénalité imposée dans le cas du remboursement anticipé du prêt.

«DÉCLARATIONSDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Forme

6. (1) Pour l’application du paragraphe 450(1) de la Loi, la

banque qui accorde un prêt doit remettre à l’emprunteur une déclaration

écrite comportant les renseignements dont la communication

est exigée par le présent règlement.

(2) La déclaration peut être un document distinct ou faire partie

de la convention de crédit ou de la demande de convention de

crédit.

(3) Les renseignements figurant dans la déclaration peuvent

être fondés sur une estimation ou une hypothèse dans la mesure

où celle-ci est raisonnable et où, à la fois :

a) les renseignements ne peuvent être connus de la banque au

moment où elle fait la déclaration;

b) la déclaration comporte une mention indiquant que les renseignements

sont fondés sur une estimation ou une hypothèse.

(4) La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé

en langage simple, clair et concis et être présenté de façon

logique et susceptible d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les

renseignements dont la communication est exigée par le présent

règlement.

(…)

CONTENU DE LA DÉCLARATION

Prêt à taux d'intérêt fixe d'un montant fixe

8. (1) La banque qui conclut une convention de crédit visant un

prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe remboursable à date

fixe ou par versements doit remettre à l’emprunteur une première

déclaration comportant les renseignements suivants :

(…)

l) les renseignements exigés par l’alinéa 452(1)a) de la Loi, y

compris la description de tous les éléments pris en compte dans

le calcul de toute remise, de tous frais ou de toute pénalité imposés

dans le cas du remboursement anticipé du prêt et, si

l’article 17 du présent règlement s’applique, la formule utilisée

conformément au paragraphe 17(4) du présent règlement;

(…)»

[128]     Ici, la Banque a bien énoncé un mode de calcul de la pénalité, mais il est incompréhensible. Le langage simple, clair et concis imposé par le Règlement[22] n'est pas ici au rendez-vous.

[129]     Il faut faire tout un exercice mental pour comprendre comment sera calculée la pénalité! Certains actes énoncent trois hypothèses de calcul dont la troisième comporte quatre possibilités (D-1 et D-2). D'autres se limitent à deux possibilités (D-3 et D-4).

[130]     L'exercice devient encore plus périlleux lorsqu'on tente de comprendre ce qu'est le METI! (IRD en anglais) (voir D-8, D-9, D-12 et D-13).

[131]     Le langage utilisé est complexe et on ne peut faire de reproche à madame Dubé lorsqu'elle dit qu'elle n'a rien compris.

[132]     La seule chose qu'on arrive à comprendre facilement c'est que le maximum exigible correspond à trois mois d'intérêt. Encore faut-il savoir quelle partie son paiement constitue de l'intérêt. Et encore sur quel capital est calculée la pénalité.

[133]     Si l'on se rend assez loin dans sa lecture, on verra «Veuillez communiquer avec la Banque si vous désirez connaître le montant exact du remboursement anticipé d'une partie ou de tout le montant du capital de votre prêt hypothécaire» (D-7 et D-13).

[134]     Il faut noter que ces actes indiquent la plupart du temps que les calculs qu'on nous invite à faire fourniront des estimations seulement (D-7, D-8, D-12 et D-13).

[135]     Dans D-10 on se contente de dire que la pénalité sera déterminée par la Banque.

[136]     Même dans le relevé de remboursement intégral du prêt hypothécaire (P-5) (voir par. 52), il est impossible de savoir comment a été calculée la pénalité. En principe, cela devrait se faire sur le solde actuel du prêt. Mais le calcul présenté par la Banque ajoute des intérêts courus au 14 avril 2003 au montant de 129,49 $ et un versement à effectuer d'intérêts de 97,36 $. Même le calcul du capital et des intérêts, reporté dans la colonne de droite ne correspond pas au total des trois éléments de gauche. Après plusieurs calculs, on arrive à comprendre qu'il faut soustraire le troisième élément du deuxième et ajouter le résultat au premier. Incompréhensible.

[137]     Quant à la pénalité de remboursement anticipé, rien n'indique sur quel capital elle est calculée.

[138]     On reprochera à la notaire et par ricochet à madame Dubé de ne pas avoir cherché à comprendre le calcul de la pénalité. Si le relevé avait indiqué «pénalité sur le remboursement anticipé de 58 072,47 $», cela aurait été clair. Il aurait été simple et clair que la pénalité n'avait pas été calculée sur la base d'un capital de 40 072,47 $.

[139]     La Banque n'a pas respecté ses obligations d'expliquer le mode de calcul applicable à la pénalité.

[140]     Le relevé de paiement P-5 contient plusieurs informations dont le solde en capital, l'intérêt couru et le montant de la pénalité.

[141]     Le solde en capital est donné par la Banque. C'est la Banque qui fait le suivi des paiements. Ni le notaire ni l'emprunteur ne connaissent le solde exact. Le même raisonnement vaut pour le calcul des intérêts. Chaque paiement contient une part de capital et une part d'intérêt. Seule la Banque est en mesure de calculer à une date donnée quel est le solde du prêt en capital et à combien s'élèvent à cette date les intérêts exigibles. Le mode de calcul de la pénalité n'est pas précisé. Ce calcul dépend de facteurs que ni l'emprunteur ni le notaire ne connaissent.

[142]     Jusqu'à ce jour, on ne sait pas comment le relevé de paiement a été calculé. BMO admet à sa défense (par. 78) que ce calcul est fondé sur plusieurs facteurs.

«The bonus was based on several factors, including the outstanding principal amount owing on the Deed of Loan and Hypothec, the remaining term, and the then current posted loan rates for a term closest to the remaining term and any interest rate discount granted when the loan was first taken out or at the time of the last renewal of the hypothec;»

[143]     Le défaut de la défenderesse de respecter les obligations qui lui sont imposées par la Loi sur les banques et son règlement rend la défenderesse responsable de toute ambiguïté ou imprécision dans les contrats qu'elle prépare et impose à ses clients.

L'affaire Wakim c. BMO

[144]     La défenderesse invoque au soutien de ses prétentions le jugement rendu par la Cour supérieure de l'Ontario daté du 24 mai 2006, confirmé par la Cour divisionnaire le 18 décembre 2007 et rejetant au stade de l'autorisation le recours collectif intenté contre Banque de Montréal[23].

[145]     Outre le fait que le présent Tribunal n'est pas lié par un jugement rendu dans une autre province en vertu d'une autre loi, le Tribunal tient à faire certaines distinctions.

[146]     Dans Wakim, BMO soutenait substantiellement qu'il n'y a pas de disposition contractuelle obligeant la banque à réduire le montant du capital sur lequel sera calculée la prime, que les conditions implicites du contrat accordent au prêteur, privé des intérêts pour le reste du terme une compensation prédéterminée, que les deux privilèges ne s'exercent pas en même temps et que l'emprunteur a l'obligation de se renseigner et de demander l'application de la clause qu'il croit lui être favorable.

[147]     Le jugement d'Ontario est principalement fondé sur le fait qu'il n'y a pas de questions communes qui permettent de faire un groupe, qu'il y a trop de conditions individuelles pour croire qu'un recours collectif serait utile et que les inconvénients reliés à ce recours surpassent l'intérêt de répondre à la seule question en litige soit le calcul de la pénalité, par ailleurs différente pour chaque personne.

[148]     Avec respect, le jugement d'Ontario fait peu de cas du libellé des clauses des actes hypothécaires. Le seul commentaire à ce propos se trouve à l'article 46 du jugement.

«The reality is that the mortgage renewal agreement is clear that the partial prepayment right is in addition to the other privileges (…)»                                                                                                                               (le Tribunal souligne)

[149]     Le présent jugement est essentiellement basé sur l'interprétation des clauses des différents contrats soumis. Certains sont écartés parce que ne soutenant pas la position de la demanderesse (D-5, D-6, D-9, D-11, D-14 ainsi que tous les actes souscrits après septembre 2004).

[150]     Contrairement au jugement d'Ontario, la rédaction des actes D-1, D-2, D-3, D-4, D-7, D-8, D-10, D-12 et D-13 ne dit pas «in addition to the other privileges», mais que l'emprunteur a un privilège «et» «and» en a un autre (D-1, D-2, D-3 et D-4) et lorsqu'il fait un paiement complet il peut bénéficier des autres privilèges expliqués précédemment (D-7, D-8, D-12 et D-13). Le Tribunal précise à nouveau qu'au moment du paiement final, aucun autre privilège n'existe que celui de payer une partie du capital sans intérêt.

La qualité de la preuve attendue de la demande

[151]     La Banque avance que la preuve faite en demande est insuffisante. Seule madame Dubé a été entendue. Elle a fait la preuve de son propre acte d'emprunt, du renouvellement de son hypothèque, de la vente de son immeuble et du montant de pénalité payé. Aucun autre client de la Banque n'a été entendu. Aucune preuve n'a été établie quant à d'autres personnes qui seraient membres du groupe et qui auraient payé une pénalité lors du remboursement de leur prêt.

[152]     Dans un article portant sur la preuve en matière de recours collectif, Me Pierre Deschamps[24] constate qu'en matière de recours collectif il serait fastidieux de faire entendre un grand nombre de personnes faisant partie du groupe. Il ne saurait être question, écrit-il, d'exiger que tous et chacun des membres du groupe témoigne pour établir le bien-fondé de leur droit d'action. Dans les instances en responsabilité civile, la preuve, pour une bonne part, dit-il, reposera très souvent sur les témoignages d'un certain nombre de réclamants. Le Tribunal peut alors à partir de cette preuve conclure à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes d'identité de situation pour les autres membres du groupe. C'est ce qu'on qualifie de preuve par présomption.

[153]     La Cour suprême du Canada dans St-Ferdinand[25] rappelle les principes applicables en matière de preuve dans le cadre du recours collectif.

[154]     La preuve peut se faire par écrit, par témoignage, par présomption, par aveu ou par présentation d'un élément matériel (art. 2811 C.c.Q.). La présomption est une conséquence que la loi ou le Tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu (art. 2846 C.c.Q.). Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l'appréciation du Tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes (art. 2849 C.c.Q.).

[155]     Le professeur Royer[26], référant à l'arrêt St-Ferdinand,  indique que le Tribunal peut parfois inférer de la preuve offerte une présomption de fait que les membres du groupe sont dans une situation similaire.

[156]     Dans l'arrêt Ciment du St-Laurent inc.[27] la Cour suprême a repris ces principes et conclu que le Tribunal peut inférer de la preuve une présomption de fait que les membres du groupe ont subi un préjudice similaire.

[157]     La Cour dit aussi qu'il y a lieu de faire une distinction entre la preuve d'un préjudice similaire et l'évaluation de ce préjudice.

[158]     Ainsi, tous les membres du groupe ont payé une prime supérieure à ce qu'ils auraient dû payer même si le quantum de la prime est différent pour chaque membre.

[159]     Le Tribunal a entendu madame Dubé et la notaire Reilly. La demanderesse produit 6 actes de prêt qui, chacun, comporte une clause identique ou similaire à celle de madame Dubé.

[160]     Le calcul de la pénalité est une question commune à tous.

[161]     Le Tribunal a étudié les 6 actes en plus des 14 soumis par la défenderesse. Le Tribunal en a écarté et il a retenu ceux qui soutenaient l'interprétation favorable à l'emprunteur.

[162]     Le Tribunal estime qu'il y a suffisamment d'éléments dans la preuve pour en inférer par présomption grave, précise et concordante que tous les débiteurs dont les actes sont semblables à celui de la demanderesse ont tous payé une pénalité calculée sur le solde du prêt alors qu'ils avaient le droit au moment du paiement à ce qu'une partie du paiement soit exemptée de pénalité.

La date de naissance du droit

[163]     Dans le jugement d'autorisation du recours collectif, chacune des parties a argumenté la question de la prescription du recours.

[164]     Pour autoriser le recours collectif, le Tribunal devait déterminer la période pour laquelle les réclamations pouvaient être faites.

[165]     La défenderesse prétend rouvrir la question, car le jugement autorisant le recours collectif n'a pas l'autorité de la chose jugée.

[166]     Même si, en principe, la défenderesse a raison, en pratique, le Tribunal a déjà décidé de cette question.

[167]     Il s'agit d'une question de droit sur laquelle le Tribunal a déjà décidé. Il serait pour le moins incongru de penser que sur une question aussi fondamentale le Tribunal pourrait maintenant donner une opinion différente.

[168]     La preuve n'a pas porté sur cette question et il n'y a aucun élément qui puisse fonder maintenant une opinion différente sur la question de la prescription.

[169]     Même si, à proprement parler, il n'y a pas chose jugée, la question de droit a le même objet, elle est fondée sur les mêmes causes et elle est décidée entre les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités. La chose demandée est la même.

[170]     Le Tribunal ne peut que reprendre ce qu'il disait dans le jugement d'autorisation.

[171]     Le 30 juin 2004, Option Consommateurs déposait une requête pour autoriser un  recours collectif contre huit institutions financières, dont Banque de Montréal.

[172]     Le 2 mars 2007, elle se désistait de sa requête contre Banque de Montréal.

[173]     Banque de Montréal  prétend que le désistement du 2 mars 2007 remet les choses dans l’état où elles auraient été si la demande n’avait pas été faite (art. 264 C.p.c.). Ainsi, la nouvelle requête déposée le 19 avril 2007 n’aurait d’effet que pour les droits nés depuis le 19 avril 2004.

[174]     Option Consommateurs propose plutôt que la prescription a été suspendue du 30 juin 2004, date du dépôt de la requête d’origine (Hurtubise) jusqu’au 2 mars 2007, date du désistement dans le dossier Hurtubise et que la prescription a recommencé à courir à cette date jusqu’au 19 avril 2007 soit pendant 49 jours, reportant d’autant la prescription du 30 juin 2001 au 20 août 2001. La requérante se base sur l’article 2908 C.c.Q. qui se lit comme suit : 

«Article 2908               La requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif suspend la prescription en faveur de tous les membres du groupe auquel elle profite ou, le cas échéant, en faveur du groupe que décrit le jugement qui fait droit à la requête.

Cette suspension dure tant que la requête n’est pas rejetée, annulée ou que le jugement qui y fait droit n’est pas annulé; par contre, le membre qui demande à être exclu du recours, ou qui en est exclu par la description que fait du groupe le jugement qui autorise le recours, un jugement interlocutoire ou le jugement qui dispose du recours, cesse de profiter de la suspension de la prescription.

Toutefois, s’il s’agit d’un jugement, la prescription ne recommence à courir qu’au moment où le jugement n’est plus susceptible d’appel.»

 

[175]     L’effet d’un désistement n’est pas prévu à l’article 2908 C.c.Q.

[176]     Le juge Clément Gascon a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences sur le délai de prescription d’un jugement de rejet du recours pour défaut d’intérêt. Ce jugement présente une certaine parenté avec notre cas.

[177]     Dans Option Consommateurs et Serge Lamoureux c. Banque de Montréal[28]  le juge Gascon décide que l’article 2908 C.c.Q s’applique à une requête en autorisation rejetée au motif d’absence de lien de droit et d’intérêt suffisant.

[178]     Le juge estime que les motifs de rejet sont sans importance. Il s’agit d’un jugement. L’article 2908 C.c.Q. prévoit que la suspension dure tant que la requête n’est pas rejetée et, après jugement, que la prescription recommence à courir.

[179]     Le juge Gascon s’appuie entre autres sur les commentaires du ministre de la Justice à l’effet que cet article vise à ne pas modifier les droits d’une personne visée par le recours parce que cette personne n’en contrôle pas l’exercice.

[180]     Le juge n’accorde aucun effet aux motifs de rejet de la requête, mais s’attache au fait qu’il s’agit d’un jugement.

[181]     Le juge Gascon émet l’opinion que le même raisonnement peut être tenu à l’égard d’un désistement.

[182]     Il faut, exprime-t-il, s’attacher au libellé de la requête d’origine et à la description qu’elle fait du groupe.

[183]     La requête dans le dossier Hurtubise visait à l’origine les clients de Banque de Montréal.

[184]     En matière de recours collectif, tout incident doit être soumis à l’approbation du Tribunal. En particulier, un désistement doit être autorisé par le Tribunal  (art. 1016 C.c.Q.). Or, le Tribunal  ne parle que par ses jugements.

[185]     L’article 2908 C.c.Q. ne dit pas de quels jugements on parle lorsqu’il exprime que la prescription est suspendue en faveur de tous les membres du groupe tant que la requête n’est pas rejetée et que, s’agissant d’un jugement, la prescription recommence à courir après le jugement.

[186]     Le Tribunal ne saurait mieux exprimer le mécanisme de la suspension de la prescription que ne le fait Baudouin[29].

«Art. 1052 - Définition - La suspension de la prescription se produit lorsque, durant le délai fixé pour prescrire, survient un événement qui arrête de façon simplement temporaire le cours de la prescription. Contrairement à l’interruption, la suspension ne fait donc pas perdre à la personne qui était en train de prescrire le bénéfice de la période déjà écoulée. Celle-ci lui reste acquise. Dès lors donc que la cause de suspension disparaît, la prescription reprend son cours exactement au point où elle en était lorsqu’elle a été suspendue. On procède alors, pour calculer la prescription, à l’addition de la période écoulée depuis la levée de la suspension. La suspension, par opposition à l’interruption, ne fait que retarder temporairement l’échéance.

Art. 1053 - Fondement - D’une façon générale, et pour une raison à la fois de logique et d’équité, la prescription ne peut pas courir contre celui qui est dans l’impossibilité de faire valoir son droit, soit par lui-même, soit en se faisant représenter. On ne saurait, en effet, priver d’un recours ou d’un droit une personne qui est dans l’impossibilité factuelle de l’exercer. Le Code innove ici en ne retenant désormais que l’impossibilité de fait d’agir et non l’impossibilité juridique (art. 2904 C.c.Q).»

[187]     L’article 2904 C.c.Q indique spécifiquement que la prescription ne court pas contre ceux qui sont dans l’impossibilité en fait d’agir soit par eux-mêmes soit en se faisant représenter. C’est le cas du membre visé par une requête en autorisation.

[188]     De façon plus spécifique, le législateur considère que les membres potentiels visés par une demande de recours collectif sont dans l’impossibilité d’agir. C’est la raison d’être de l’article 2908 C.c.Q. L’ancien article 2233 a) exprimait la même protection.[30]

[189]     Le Tribunal est d’avis que la prescription a été suspendue par le dépôt de la requête  dans le dossier Hurtubise le 30 juin 2004 parce que cette requête visait un groupe très étendu comprenant les clients de Banque de Montréal. Cette suspension a duré jusqu’au jour du jugement accueillant la requête verbale pour se désister le 2 mars 2007 et a recommencé à courir jusqu’au 19 avril 2007, date du dépôt de la présente requête en autorisation.

[190]     En conséquence, la requête de Rachel Dubé vaudra pour tous les remboursements effectués depuis le 20 août 2001.

[191]     Le Tribunal ajoute que si la requête d'origine (30 juin 2004) avait été rejetée au motif d'absence de lien de droit, comme c'était le cas, l'article 2908 C.c.Q aurait trouvé application. Le désistement du 2 mars 2004 visait spécifiquement la même chose. Le Tribunal aurait tout aussi bien pu rejeter le recours pour absence de lien de droit ou le rejeter, sauf recours. Le résultat serait le même. Le Tribunal a accepté le désistement contre la présente défenderesse.

[192]     La défenderesse ajoute un argument qu'elle n'avait pas soumis à l'autorisation. L'article 2908 C.c.Q. dit que la suspension dure tant que la requête n'est pas rejetée, annulée ou que le jugement qui y fait droit n'est pas annulé. La défenderesse questionne l'usage du verbe «annulée» (tant que la requête n'est pas annulée).

[193]     Cette expression apparaît aussi aux articles 1022 et 1026 C.p.c.

[194]     À l'article 1022 C.p.c. on dit que le Tribunal peut, en tout temps, à la demande d'une partie, réviser le jugement qui autorise l'exercice d'un recours collectif. Le Tribunal peut alors annuler le jugement qui autorise l'exercice du recours collectif.

[195]     À l'article 1026 C.p.c. il est prévu que dans le cas d'un jugement annulé, l'instance se poursuit entre les parties selon les règles habituelles.

[196]     Or, au moment où le recours a été suspendu, le recours n'avait pas encore été autorisé. Ni l'article 1022 C.p.c. ni l'article 1026 C.p.c. ne s'applique.

[197]     Néanmoins, on peut se demander ce à quoi réfère le mot «annulée». Le mot «annulée» se rapporte ici à la requête en autorisation.

[198]     Suivant la défenderesse, le désistement de la demanderesse n'équivaut pas à l'annulation de la requête en autorisation. Puisque l'article 2908 C.c.Q. ne mentionne pas le désistement, il faut donc s'en remettre à l'article 264 C.p.c. qui prévoit que le désistement remet les choses dans l'état où elles auraient été si la demande à laquelle il se rapporte n'avait pas été faite.

[199]     Le ministre de la Justice exprime à propos de l'article 2908 C.c.Q. qu'il «vise à ne pas modifier les droits d'une personne visée par le recours, puisque, comme membre du groupe, cette personne ne contrôle pas l'exercice du recours.»

[200]     Ainsi, l'article 2908 C.c.Q. vise à protéger les membres du groupe pendant que la requête en autorisation est pendante.

[201]     Dans l'arrêt St-Ferdinand[31], la Cour suprême indique que l'intention de poursuivre par voie de recours collectif protège les membres du groupe contre la prescription des droits d'où découle cette responsabilité tant que le recours collectif n'est pas écarté. Après autorisation, l'institution de la demande interrompt la prescription. La règle de la suspension se superpose alors à la règle de l'interruption puisque les membres écartés en cours d'instance jouiront de la suspension et non de l'interruption de la prescription.

[202]     Le Tribunal entend suivre la même règle. Les clients de Banque de Montréal qui ont été écartés du recours collectif Hurtubise jouissent de la suspension de la prescription entre le dépôt de la requête Hurtubise le 30 juin 2004 et le jugement autorisant le désistement le 2 mars 2007. La prescription a recommencé à courir le 2 mars 2007 jusqu'au 19 avril 2007 reportant la prescription au 20 août 2001.

Le recouvrement

[203]     Le Tribunal doit déterminer si le recouvrement sera collectif ou individuel.

[204]     En autorisant le recours collectif, le Tribunal a identifié les conclusions recherchées.

[205]     La défenderesse plaide que seul le recouvrement individuel a été autorisé.

[206]     Au surplus, s'agissant d'un recours purement contractuel, le recouvrement ne saurait être fait que sur une base individuelle, selon la défenderesse, puisque les dommages sont particuliers à  chacun.

[207]     À ce jour, le Tribunal ignore le montant des primes chargées à chacun des membres du groupe. Le Tribunal ignore aussi le nombre de membres que comporte le groupe.

[208]     La défenderesse plaide que, s'agissant d'un recours purement contractuel, le recouvrement ne saurait être fait que sur une base individuelle puisque les dommages sont particuliers à  chacun.

[209]     La demanderesse pour sa part fait valoir que le recouvrement collectif doit être préféré au recouvrement individuel.

[210]     Le recouvrement individuel exige que chaque réclamant fasse valoir sa réclamation personnelle alors que le recouvrement collectif a pour effet de priver la défenderesse des sommes perçues sans droit.

[211]     Le professeur Lafond[32] explique que dans le cadre du recouvrement individuel, le défendeur n'est appelé à dédommager que les valeureux membres qui produisent leur réclamation alors que dans le cas du recouvrement collectif la responsabilité du défendeur s'étend à toute la mesure du préjudice causé.

[212]     L'expérience démontre, poursuit le professeur Lafond, que les tribunaux favorisent majoritairement le recouvrement collectif assorti généralement d'un mécanisme de distribution individuelle. C'est que l'objectif, poursuit-il, est de s'assurer qu'un défendeur ne conserve pas les gains qu'il a retirés illégalement. Le professeur Lafond invite à orienter l'indemnisation non plus à partir du dommage subi, mais à partir du dommage causé. Le recours collectif a comme avantage de forcer le défendeur à déposer auprès du tribunal le montant total des réclamations. Ainsi, la responsabilité du défendeur s'étend à la mesure du préjudice total dont il est responsable contrairement au mode de recouvrement individuel dans lequel le débiteur n'est appelé à dédommager que les membres qui produisent leur réclamation.

[213]     Cette conception du recouvrement respecte aussi la notion d'accès à la justice, de justice corrective, de prévention, de respect volontaire du droit et d'effet dissuasif.

[214]     Le juge Gascon dans Marcotte c. Banque de Montréal[33], indique que le libellé de l'article 1031 C.p.c. fait ressortir la préséance que le législateur accorde au recouvrement collectif. En condamnant le défendeur à payer les dommages causés à l'ensemble du groupe, sa responsabilité correspond à celle à laquelle il serait tenu si tous les membres du groupe présentaient leur réclamation individuelle. En ce sens, le défendeur n'est pas pénalisé.

[215]     L'article 1031 C.p.c. pose cependant une condition : le Tribunal ordonne le recouvrement collectif si la preuve permet d'établir d'une façon suffisamment exacte le montant total des réclamations des membres. Ici cette condition n'est pas remplie.

[216]     Toutefois, elle pourrait l'être si la défenderesse produisait la liste des membres et le montant des pénalités perçues en trop.

[217]     La Cour d'appel a, à deux reprises, ordonné un recouvrement collectif même si les dommages variaient d'un individu à l'autre.

[218]     Dans Service aux marchands détaillants limité (Household Finance)[34] la Cour d'appel ordonne à la défenderesse de rembourser tous les frais de retard perçus de ses clients ayant fait défaut de payer leur versement mensuel minimum suite aux achats à crédit faits auprès d'elle.

[219]     Aux fins d'un recouvrement collectif, la Cour ordonne à la défenderesse de produire une liste des membres de qui elle a exigé et perçu des frais de retard et de déposer au greffe le total des condamnations avec intérêts et indemnité additionnelle.

[220]     Dans Fournier c. Banque de Nouvelle-Écosse[35] la Cour d'appel ordonne à la banque de fournir la liste des noms et adresses de tous les membres du groupe, et ce, au moment d'autoriser le recours collectif.

[221]     Le Tribunal est donc en mesure d'ordonner le recouvrement collectif, cette ordonnance devant prendre effet après que la Banque aura fourni la liste des membres et le montant des pénalités payées en trop.

[222]     Le Tribunal croit que cette ordonnance s'inscrit dans les objectifs généraux du recours collectif de faciliter l'indemnisation des membres dans un esprit d'équité et de justice. L'objectif privilégié de permettre un recouvrement collectif doit être facilité lorsqu'il y a moyen de remédier à l'absence d'information quant au nombre des membres et au montant de la créance de chacun.

[223]     Le Tribunal sait qu'il impose un travail considérable à la défenderesse. C'est le prix qui est associé à l'indemnisation du groupe.

[224]     L'article 1031 C.p.c. dit que la preuve doit établir de façon suffisamment exacte le montant total de réclamation des membres.

[225]     Le Tribunal a calculé que la membre désignée avait droit à un crédit au montant de 263,11 $.

[226]     Le Tribunal ne peut établir le montant total des réclamations, car il ignore le nombre de réclamants. L'indemnité due à chacun dépendra aussi du pourcentage de capital qu'il a droit de rembourser sans indemnité, du montant des versements faits au cours d'une année civile, du solde en capital et du montant de la pénalité chargée. Seule la défenderesse détient ces informations.

[227]     C'est au moment de la distribution des montants que seront prises en compte les circonstances particulières d'un membre. Ainsi, le membre à qui on n'a pas chargé de pénalité, n'aura pas droit au remboursement. Celui qui aurait obtenu le remboursement de la pénalité lorsqu'il a contracté un emprunt avec une nouvelle institution financière ou qui aurait reçu quelque compensation que ce soit de la part de Banque de Montréal ou d'une autre institution financière, n'aura pas droit de recevoir un remboursement. Toutes ces questions seront étudiées à un autre moment, lorsqu'il sera question des modalités à être adoptées pour le traitement des réclamations individuelles.

[228]     Une fois le recours collectif autorisé, il y a lieu de favoriser son accomplissement par toutes les mesures propres à en assurer l'exécution.

[229]     La défenderesse pourra faire toutes les représentations qu'elle estimera nécessaires au moment où sera entendue la demande d'ordonner des modalités d'exécution spécifiques pour la liquidation des créances.

Les obligations de la membre désignée

[230]     La défenderesse reproche à la membre désignée de ne pas avoir cherché à connaître le fonctionnement de la pénalité.

[231]     Rachel Dubé a une certaine expérience des droits hypothécaires. Avec son mari ils ont été propriétaires de plusieurs immeubles. À chaque vente ils ont remboursé leur hypothèque et en ont contracté une autre. Pendant la durée du contrat avec Banque de Montréal à deux reprises ils se sont prévalus de l'option d'augmenter leurs versements et à deux autres reprises ils ont fait des remboursements de capital sans pénalité.

[232]     Lors du remboursement avant terme, c'est la notaire qui écrit à la Banque (D-21) pour connaître les sommes qui lui sont dues. Elle doit obtenir un titre clair pour l'acheteur. Les sommes dues doivent être payées.

[233]     Ni Dubé ni la notaire Reilly n'ont demandé sur quelle somme les pénalités étaient calculées. Tel que l'indique la notaire «on se fie à la Banque pour obtenir une quittance de l'hypothèque».

[234]     Le Tribunal estime que même si Dubé n'a pas cherché à connaître ses droits lors du remboursement final de son hypothèque, il ne s'agit pas d'une fin de non-recevoir à l'action. Le relevé de paiement ne dit pas sur quelle somme en capital la pénalité est calculée. Seule la Banque peut la calculer avec précision. Le client a raison de faire confiance à la Banque pour faire le calcul approprié. Encore faut-il qu'elle le fasse avec les bonnes bases.

[235]     Puisque le Tribunal estime que la Banque avait l'obligation de faire bénéficier l'emprunteur de la possibilité de rembourser une partie de sa dette sans lui charger de pénalité, cela exempte l'emprunteur de toute autre obligation. L'intervention d'un notaire à la quittance n'a pas non plus pour effet de dispenser la Banque de ses obligations.

[236]     La défenderesse dit aussi que c'est le client qui doit réclamer le crédit de pénalité et que la Banque n'a pas à le faire à sa place.

[237]     En quelque sorte, la Banque plaide avoir le droit de conserver pour elle le supplément de pénalité si son client ne le réclame pas.

[238]     Cette position ne peut être retenue, car ce serait permettre à la Banque de s'enrichir au détriment du droit de ses clients.

[239]     La défenderesse oppose enfin que la membre désignée et les autres membres ont renoncé à leur droit en ne réclamant pas le remboursement de la prime qui leur a été chargée. Outre le fait que la preuve d'une telle renonciation incomberait à la défenderesse, la renonciation à un droit ne se présume pas. D'autre part, pour renoncer, il faudrait connaître l'existence de son droit. Or, Dubé a connu son droit après qu'elle a fait parvenir son relevé de paiement à l'avocat de la demanderesse. La notaire Reilly, pourtant expérimentée ne pouvait pas, elle non plus, connaître les chiffres retenus pour calculer la pénalité.

[240]     Une renonciation, si elle avait eu lieu, ne serait valable que si elle était intervenue après que la partie ait acquis la connaissance de son droit[36].

[241]     La confirmation d'un contrat résulte de la volonté expresse ou tacite de renoncer à en invoquer la nullité.

[242]     Cette volonté de confirmation doit être certaine et évidente. Ce n'est pas le cas en l'espèce.

[243]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,

[244]     ACCUEILLE en partie l'action en recours collectif de la demanderesse;

[245]     REJETTE la demande quant aux actes hypothécaires, aux conventions de renouvellement et aux déclarations de renseignements conclus depuis le 1er septembre 2004;

[246]     DÉCLARE que le groupe reconnu collectivement est formé des personnes suivantes :

Toutes les personnes physiques au Québec qui,

-     ont remboursé par anticipation la totalité de leurs hypothèques immobilières résidentielles, et

-     qui ont payé à Banque de Montréal une pénalité calculée sur la totalité du solde sans que la Banque ne déduise dudit solde le montant de capital prévu au contrat hypothécaire qui pouvait être remboursé annuellement sans pénalité et ce, depuis le 20 août 2001 jusqu’au 31 août 2009.

Pour être membre du groupe et être éligible au recours collectif il faut;

-                                                                avoir eu un contrat hypothécaire avec Banque de Montréal contracté avant le mois de septembre 2004,

-                                                                et

-                                                                intitulé : Taux fixe-Privilège limité de remboursement par anticipation (ou formulaire semblable),

-                                                                ne pas être ou avoir été en défaut au moment du remboursement par anticipation, et

-                                                                ne pas avoir effectué de paiement par anticipation durant l’année civile précédant le remboursement par anticipation équivalant au montant de capital remboursable sans pénalité, et

-                                                                avoir occupé sa résidence de moins de sept (7) unités d’habitation au moment ou avant le remboursement.

[247]     ORDONNE à Banque de Montréal de payer à la membre désignée Rachel Dionne Dubé ainsi qu'à chacun des membres du groupe le montant des pénalités correspondant au montant de capital que le membre pouvait rembourser chaque année sans pénalité et qu'il a payé lors du remboursement total de son prêt avec intérêts et indemnité additionnelle suivant l'article 1619 C.c.Q. à compter du 23 avril 2007;

[248]     ORDONNE que les réclamations des membres soient recouvrées collectivement et à cette fin :

·        La défenderesse fera signifier aux procureurs de la demanderesse et produira au greffe dans les soixante jours du moment où le jugement acquiert l'autorité de la chose jugée la liste des membres visés par le présent jugement et le total des sommes à être versées à chacun;

·        La défenderesse, dans les mêmes délais, déposera au greffe la somme totale, sujet à parfaire suivant décision sur la conformité de la liste;

·        Après avis à la défenderesse, la demanderesse devra soumettre au Tribunal, dans les trente jours de la date limite de dépôt de la liste, une demande afin d'établir :

1.             la conformité de la liste déposée par la défenderesse;

2.             un ordre de collocation;

3.             une procédure à suivre pour disposer du reliquat, s'il y a lieu.

·        Le montant dû par la défenderesse sera le total des réclamations individuelles suivant la liste finale et elle est condamnée à payer telle somme;

[249]     REPORTE à une date ultérieure la décision sur les modalités à être adoptées pour la liquidation des créances et la distribution des sommes recouvrées collectivement;


[250]     RÉSERVE à la demanderesse le droit de faire fixer les dépens y compris les sommes dues au Fonds d'aide aux recours collectifs et les frais des avis à être publiés.

 

 

__________________________________

MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S.

 

Me Fredy Adams

Me Gilles Gareau

ADAMS GAREAU

Me Vincent Karim

VINCENT KARIM & ALS

Avocats de la demanderesse

 

Me Mathieu Lévesque

Me Robert Charbonneau

BLG

Avocats de la défenderesse

 

Me Hélène Tessier

Avocate du témoin Me Caroline Reilly

 

Me Stéphanie Poulin

Me Élise Thériault

Option Consommateurs

 

Me Marie-Claire Jarry

Banque de Montréal

 

Date d’audience :

6, 13, 14, 15, 16 et 17 février 2012

 



[1] Option Consommateurs et Hurtubise c. Banque Nationale du Canada, no 500-06-000237-046 (C.S.).

[2] Bouchard c. Agropur (coopérative), [2006] R.J.Q. 2349 (C.A.).

[3] Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46;

[4] Amparo Construction inc. c. Cie d'assurance Standard Life, J.E. 90-631 (C.A.).

[5] Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations, 6e éd., par P.-G. JOBIN avec la collab. de Nathalie VÉZINA, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 597 et 677.

[6] Marie-Eva DE VILLERS, Multidictionnaire de la langue française, éd. Québec/Amérique, 1997.

[7] Paul ROBERT, Le nouveau Petit Robert dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Montréal, 1995.

[8] Marie-Eva DE VILLERS, préc., note 6.

[9] Id.

[10] Paul ROBERT, préc., note 7.

[11] Marie-Eva DE VILLERS, préc., note 6.

[12] Paul ROBERT, préc., note 7.

[13] Id, no 439

[14] Id., nos 127, 128 et 129;

 Voir aussi Marie-Annick GRÉGOIRE, Le rôle de la bonne foi dans la formation et l'élaboration du contrat, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 4, à la page 12.

[15] Id., no. 445.

[16] Banque Nationale du Canada c. Houle, [1990] 3 R.C.S. 122 ;

Banque de Montréal c. Bail ltée, [1992] 2 R.C.S. 554 , no AZ-92111080 , EYB 1992-67806 (C.S. Can).

[17] Id.

[18] Id.

[19] Sœurs du Bon-Pasteur de Québec c. Banque Royale du Canada, no AZ-50394743 , REJB 2003-49942 (C.S.).

[20] Loi sur les banques, préc., note 3.

[21] Règlement sur le coût d'emprunt (Banques), DORS/2001-101, art. 6 et 8.

[22] Id.

[23] Wakim and Bank of Montreal, Court file no. : 03-CV-242545CP.

[24] Pierre DESCHAMPS, La preuve en matière de recours collectif in Développements Récents sur les recours collectifs, Éditions Yvon Blais, 1999.

[25] Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211 .

[26] Jean-Claude ROYER, La preuve civile, 2e éd., Les Éditions Yvon Blais inc., 1995, p. 514.

[27] Ciment du St-Laurent inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392 .

[28] Option Consommateurs et Serge Lamoureux c. Banque de Montréal, C.S. Montréal, no 500-06-000372-066, 25 octobre 2007, j Gascon.

[29] Jean-Louis BAUDOUIN, Les obligations, 4e éd., Éditions Yvon Blais inc., nos 152 et 153.

[30] Voir les commentaires du ministre de la Justice, tome 2, relativement à l’article 2908 C.c.Q.

[31] Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (C.S.N.), [1990] RJ.Q. 359 (C.S.), conf. [1994] R.J.Q. 2761 (C.A.), conf. [1996] 3 R.C.S. 211 .

[32] Pierre-Claude LAFOND, Le recours collectif comme voie d'accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Éditions Thémis, 1996, p. 569.

[33] Marcotte c. Banque de Montréal, EYB 2009-160507.

[34] Service aux marchands détaillants limitée (Household Finance) c. Option Consommateurs, C.A. Montréal, no 500-09-013447-032, 16 octobre 2006, jj. Côté, Mailhot et Beauregard.

[35] Fournier c. Banque de Nouvelle-Écosse, EYB 2011-194146 .

[36] J.-L. BAUDOUIN et P.-G. JOBIN, préc., note 5, no 412;

Garcia Transport ltée c. Cie Trust Royal, no AZ-92111081 , EYB 1992-67804 (C.S. Can.);

Fiducie canadienne italienne c. Folini, no AZ-50085244 , EYB 2001-23517 (C.A.).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec