Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Souscripteurs du Lloyd's c. Alimentation Denis & Mario Guillemette inc.

2012 QCCA 1376

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-007438-119

(200-17-009550-088)

 

DATE :

LE 2 AOÛT 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

BENOÎT MORIN, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S

APPELANTE - défenderesse

c.

 

ALIMENTATION DENIS & MARIO GUILLEMETTE INC.

et

DENIS GUILLEMETTE

et

FRANCE MERCIER

INTIMÉS - demandeurs

et

LE GROUPE BOUDREAU RICHARD INC.

en sa qualité de syndic à l'actif de Services financiers iForum inc.

et

LE GROUPE BOUDREAU RICHARD INC.

en sa qualité de syndic à l'actif de Valeurs mobilières iForum inc.

MISES EN CAUSE - défenderesses

 

 

ARRÊT

 

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable François Huot), qui, le 17 mai 2011, la condamne, solidairement avec les mises en cause, à verser 460 053,45 $ aux intimés, avec l'intérêt et l'indemnité additionnelle.

[2]           Pour les motifs de la juge Bich, auxquels souscrivent les juges Morin et Dutil, la Cour :

[3]           REJETTE l'appel, avec dépens.

 

 

 

 

BENOÎT MORIN, J.C.A.

 

 

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

Me Richard Biron

La Roche, Rouleau et associés

Pour l'appelante

 

Me Serge Létourneau

Me Audrey Létourneau

Létourneau Gagné Avocats

Pour les intimés

 

Date d’audience :

Le 5 juin 2012


 

 

MOTIFS DE LA JUGE BICH

 

 

[4]           « Variation sur le thème des investisseurs floués par leur conseiller financier » : tel est le titre qui pourrait coiffer la présente affaire.

I.          Contexte

[5]           Les époux Denis Guillemette et France Mercier, intimés, exploitent l'épicerie Alimentation Denis & Mario Guillemette inc. (qui est leur alter ego), également intimée. De 1996 à 2005, directement ou par l'intermédiaire de la troisième, les deux premiers confient leurs économies à Yves Tardif, qui travaille alors chez Gestion de Fonds Norshield ltée, puis chez Services financiers iForum inc., société aujourd'hui faillie, représentée ici par le syndic mis en cause. En janvier 2004, M. Tardif transférera le compte des intimés chez une société liée à la précédente, Valeurs mobilières iForum inc.[1], désormais faillie, elle aussi, et représentée en l'instance par le même syndic.

[6]           Pendant toute la période pertinente, M. Tardif détient les certificats suivants en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« L.d.p.s.f. ») [2] :

-           antérieurement à octobre 1999 : représentant en épargne collective, puis planificateur financier pour le compte, successivement, de diverses sociétés (Groupe Investors, de 1990 à 1994, Services financiers IMAC ou RIMAC, en 1995-1996, et Gestion de Fonds Norshield ltée, à compter de 1996 ou 1997[3]);

-           1er octobre 1999 au 31 octobre 2000 : représentant en planification financière pour le cabinet Olympus United inc., antérieurement Gestion de Fonds Norshield ltée;

-           1er octobre 1999 au 14 juin 2001 : courtier en épargne collective pour le cabinet Olympus United inc., antérieurement Gestion de Fonds Norshield ltée;

-           1er octobre 1999 au 31 octobre 2002 : représentant autonome en assurance collective de personnes;

-           1er octobre 1999 au 9 février 2006 : représentant autonome en assurance de personnes;

-           1er octobre 1999 au 9 février 2006 : représentant autonome en planification financière;

-           18 juin 2001 au 7 janvier 2004 : courtier en épargne collective pour le cabinet Services financiers iForum inc. (une restriction affecte son certificat en ce qu'il n'a pu offrir de fonds marché à terme pendant une certaine période);

-           14 janvier 2004 au 1er décembre 2005 : représentant de courtier en valeurs de plein exercice pour le compte de Valeurs mobilières iForum inc. (une restriction affecte son certificat en ce qu'il ne peut offrir que de l'épargne collective).[4]

[7]           Les intimés Guillemette et Mercier souhaitent assurer leur retraite par des placements sûrs et peu risqués, mais plus rentables tout de même qu'un dépôt à terme dans une banque ou un produit d'épargne à terme dans une caisse populaire. M. Tardif est clairement informé de ces objectifs. Ainsi que le révèle la preuve, qui n'est d'ailleurs pas contestée à cet égard[5], si M. Tardif investit à l'occasion dans des placements qui produisent, dans un premier temps, un bon rendement, il choisira cependant de concentrer le portefeuille de ses clients dans des produits à haut risque. Les intimés finiront par y perdre tout leur argent.

[8]           En mars 2008, les intimés intentent une action en dommages-intérêts contre M. Tardif, Services financiers iForum inc. et Valeurs mobilières iForum inc. Ils poursuivent également l'appelante, qui assurait à l'époque pertinente, par deux polices distinctes, les services de M. Tardif et ceux de Services financiers iForum inc. En août 2008, ils poursuivent enfin Liberty International Underwriters Canada, assureur de Valeurs mobilières iForum inc.

[9]           Notons qu'à la suite de la faillite de Services financiers iForum inc. et de Valeurs mobilières iForum inc., les intimés obtiennent l'autorisation de continuer leur action contre les faillies[6].

[10]        M. Tardif fait également faillite[7], mais l'action n'est pas poursuivie contre lui.

[11]        Selon ce qu'indique le plumitif en date du 11 septembre 2009, les intimés se sont par ailleurs désistés de leur action contre Liberty International Underwriters Canada.

[12]        Le 17 mai 2011, la Cour supérieure, sous la plume du juge François Huot, accueille l'action des intimés. S'appuyant sur les témoignages non contredits des intimés Guillemette et Mercier ainsi que sur celui de leur experte Jocelyne Marquis, le juge de première instance conclut d'abord à la responsabilité de M. Tardif. Il estime que celui-ci a manqué aux obligations de renseignement, de prudence et de diligence qui lui incombaient en tant que conseiller des intimés et gestionnaire des avoirs de ces derniers, qui étaient des profanes en la matière. M. Tardif a ainsi enfreint les règles qui s'imposent à sa profession, et ce, notamment, en ne respectant pas la volonté de ses clients, en ne diversifiant pas leur portefeuille de manière adéquate et en investissant dans des titres de qualité douteuse. Le juge écrit :

[75]      Le Tribunal conclut donc que le représentant Tardif a adopté une conduite fautive dans l'exécution de son mandat. Il ne s'est pas comporté en représentant prudent ayant une bonne connaissance de ses clients et de leurs objectifs de placement, et sa responsabilité civile s'en trouve engagée.

[13]        Notons que ces déterminations du juge ne sont pas contestées par l'appelante (encore que leur qualification le soit, comme nous le verrons ultérieurement).

[14]        Ajoutons enfin à la liste des manquements de M. Tardif le fait que celui-ci a par ailleurs investi une partie des sommes que lui ont remises les intimés dans des produits financiers qu'il n'était pas autorisé à négocier en vertu des divers certificats qu'il détenait aux époques pertinentes.

[15]        Le juge conclut également à la responsabilité de Services financiers iForum inc. et de Valeurs mobilières iForum inc., notamment en raison de l'article 80 L.d.p.s.f., qui énonce que :

80.       Un cabinet est responsable du préjudice causé à un client par toute faute commise par un de ses représentants dans l’exécution de ses fonctions.

            Il conserve néanmoins ses recours contre eux.

80.       A firm is responsible for any injury caused to a client by the fault of one of its representatives in the performance of the representative’s functions.

            However, the firm retains the remedies available to it against the representative concerned.

[16]        Bien que le juge n'en parle pas expressément, l'étude du dossier révèle que la responsabilité de Services financiers iForum inc. et de Valeurs mobilières iForum inc. découle non seulement du fait qu'elles doivent assumer la faute de M. Tardif, mais aussi de leur propre faute : ces deux sociétés, en effet, n'ont pas exercé sur M. Tardif la surveillance qui aurait été requise pour s'assurer que celui-ci, comme ses collègues du reste, respectait la loi et, notamment, les limites de sa certification professionnelle. C'est là pourtant une obligation qui leur incombait en vertu de l'article 85 L.d.p.s.f.[8] :

85.       Un cabinet et ses dirigeants veillent à la discipline de leurs représentants. Ils s’assurent que ceux-ci agissent conformément à la présente loi et à ses règlements.

85.       A firm and its executive officers shall oversee the conduct of the firm’s representatives. They shall ensure that the representatives comply with this Act and the regulations.

[17]        La responsabilité personnelle de ces deux sociétés résulte donc également de ce manquement fautif aux obligations prescrites par cette disposition.

[18]        Finalement, le juge examine la question de savoir si l'appelante est tenue d'indemniser les intimés aux termes des polices d'assurance-responsabilité contractées respectivement par M. Tardif et par Services financiers iForum inc. L'appelante, en première instance, faisait en effet valoir à cet égard divers moyens qui, à son avis, justifiaient le rejet de la réclamation des intimés à son endroit.

[19]        Ainsi, d'une part, chacune des polices n'aurait couvert que certaines « activités professionnelles », expression renvoyant aux seuls services fournis conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers par un représentant agissant dans l'exercice de ses fonctions. Or, M. Tardif aurait excédé le champ de ces activités en procurant à ses clients des produits financiers régis par la Loi sur les valeurs mobilières, ce à quoi ne l'autorisaient pas ses certificats. Ce faisant, il aurait également agi hors de l'exercice de ses fonctions. Le juge de première instance rejette ces prétentions, concluant plutôt à l'application de la couverture.

[20]        D'autre part, à supposer que les activités de M. Tardif aient été couvertes par les polices, l'appelante invoquait à son bénéfice plusieurs des clauses d'exclusion qui y figurent : 1° faute intentionnelle, 2° faute lourde, 3° garantie d'un rendement, 4° réclamation dont l'assuré avait connaissance avant la période d'assurance, 5° circonstances dont l'assuré avait connaissance avant la période d'assurance et qui étaient de nature à donner lieu à une réclamation, 6° services qui ont été rendus ou auraient dû l'être depuis une succursale ou un cabinet situé à l'extérieur du Canada.

[21]        Le juge est d'avis que l'appelante n'a nullement établi les conditions d'application des trois dernières causes d'exclusion.

[22]        Il estime par ailleurs que, même si M. Tardif a fait montre d'incompétence, la preuve n'établit pas l'existence d'une faute intentionnelle et n'établit pas davantage l'existence d'une faute lourde.

[23]        Enfin, le juge estime que M. Tardif, quoiqu'il ait généralement fait miroiter d'intéressantes perspectives à ses clients, ne leur a jamais garanti de rendements particuliers au sens où l'on doit entendre la clause d'exclusion des polices.

[24]        Quant au quantum des dommages, le juge, qui retient sur ce point l'évaluation qu'en donne l'experte des intimés, les fixe au montant du capital que ces derniers ont perdu, plus les fruits qui en auraient été obtenus si ce capital avait été correctement investi et géré. Il condamne donc solidairement Services financiers iForum inc., Valeurs mobilières iForum inc. et l'appelante à verser 343 886,94 $ à Alimentation Denis & Mario Guillemette inc., 82 828,62 $ à Denis Guillemette et France Mercier conjointement, 19 066,90 $ à Denis Guillemette et 14 270,99 $ à France Mercier, le tout avec l'intérêt à compter de la mise en demeure et l'indemnité additionnelle.

II.         Appel

[25]        L'appelante se pourvoit. Je restreindrai l'examen de son appel aux seuls moyens qu'elle présente dans son mémoire. Son inscription comportait d'autres arguments, dont il n'y a pas lieu de discuter, cependant, puisqu'elle-même ne l'a pas fait et qu'on doit dans les circonstances considérer qu'elle les a abandonnés. Par ailleurs, s'il est vrai que l'étude du dossier soulève parfois d'autres interrogations, il ne conviendra pas d'y répondre à défaut par l'appelante de les avoir soulevées.

[26]        L'appel porte donc essentiellement sur les trois questions suivantes, que j'aborderai dans un ordre différent de celui de l'appelante :

1°        Le juge a-t-il erré en omettant de considérer la faute des intimés, qui aurait contribué au préjudice dont ils se plaignent?

2°        Le juge de première instance a-t-il erré en concluant que la faute de M. Tardif avait été commise dans le cadre des activités professionnelles visées par les deux polices et dans l'exercice de ses fonctions?

3°        Le juge a-t-il erré en concluant à l'inapplicabilité des clauses d'exclusion relatives à la faute lourde et à la malversation?

III.        Analyse

1°        Le juge a-t-il erré en omettant de considérer la faute des intimés, faute qui aurait contribué au préjudice dont ils se plaignent?

[27]        Il faut répondre à cette question par la négative.

[28]        Les intimés Guillemette et Mercier, il faut le rappeler, sont des gens d'éducation relativement modeste, qui ne connaissaient rien aux placements boursiers ou autres produits financiers et souhaitaient investir leurs économies de manière prudente afin d'assurer leur retraite. Ils ont décidé de s'en remettre, à cet égard, à un professionnel détenant, il faut le rappeler également, un certificat de planificateur financier, outre ses certificats en épargne collective et en assurance de personnes. Il s'est établi entre M. Tardif et ses clients une relation de très grande confiance, le premier conseillant les seconds, qui ont toujours suivi ses recommandations, l'ont laissé agir et jamais ne se sont doutés que les placements qu'on leur présentait comme sûrs ne l'étaient pas, en réalité.

[29]        On peut trouver les intimés naïfs, mais on ne saurait les trouver négligents pour n'avoir pas compris que les placements que M. Tardif leur suggérait - et dont il décidait, à vrai dire - n'avaient rien de sûr. Il faut d'ailleurs noter qu'au départ les placements en question ont produit des revenus (sur lesquels les intimés ont acquitté l'impôt exigible) et ont même connu un accroissement de capital, ce qui avait tout pour les rassurer et les conforter dans leur choix de faire affaire avec M. Tardif. Ce n'est que par la suite que les choses ont commencé à se détériorer et que la véritable nature de certains des placements est apparue, M. Tardif ayant alors rassuré ses clients à cet égard.

[30]        Auraient-ils dû se méfier? Pouvaient-ils se méfier? On constate en tout cas qu'ils n'avaient pas les connaissances nécessaires pour percer le mur des apparences dressé par M. Tardif, qui lui-même s'y est laissé prendre, lui qui a choisi les placements de ses clients en se fondant sur les recommandations et les études d'institutions financières reconnues (banques canadiennes, entreprises nationales de courtage, etc.). L'experte Marquis, dans son rapport, écrit par ailleurs ce qui suit au chapitre de la répartition globale de l'actif des intimés (un des principaux problèmes affligeant leur portefeuille) :

Nous avons observé, à l'examen des documents disponibles, que la répartition globale de l'actif des demandeurs semblait correspondre à un niveau très élevé de sécurité du capital. En effet, les titres à revenu fixe étaient favorisés dans le portefeuille d'Alimentation Denis et Mario Guillemette inc., correspondant à plus de 90% du portefeuille durant toute la période sous étude. Dans le portefeuille consolidé de Denis Guillemette et de France Mercier, les titres à revenu fixe représentaient près de la moitié du portefeuille à partir de l'année 2002. Par conséquent, monsieur Guillemette et madame Mercier croyaient leurs portefeuilles investis de façon très sécuritaire et sans risque, tel qu'ils l'avaient demandé à leur conseiller Yves Tardif.[9]

[Le soulignement est dans le texte original.]

[31]        Il n'est donc pas étonnant que les intimés Guillemette et Mercier se soient laissés confondre et leurrer. Leurs témoignages confirment en outre le sentiment de sécurité qu'ils éprouvaient devant les assurances que leur donnait M. Tardif et l'apparente qualité de leur portefeuille.

[32]        À mon avis, il y a lieu d'appliquer ici les principes que reconnaît le juge Gonthier dans Laflamme c. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd.[10], dont je citerai ici quelques extraits choisis :

p. 654

            L’étendue et la nature de ce devoir [devoir de conseil du gestionnaire-mandataire envers ses clients] varieront en fonction des circonstances.  En particulier, on note l’importance de la personnalité du client.  Comme l’a fait remarquer René Savatier, «donné par un profane à un initié, tout mandat est générateur d’un devoir de conseil» («Les contrats de conseil professionnel en droit privé», D.  1972.chron.137, à la p. 140).  L’intensité du devoir de conseil sera d’autant plus importante que les connaissances du client en matière d’investissements sont faibles (Mines c. Calumet Investments Ltd., [1959] C.S. 455; Proulx c. Société de placements & Co., [1976] C.A. 121 ).  Le courtier, gestionnaire, est d’ailleurs tenu de bien connaître son client (Loi sur les valeurs mobilières, art. 161; Règlement sur les valeurs mobilières, art. 232; Commission des valeurs mobilières du Québec, Instructions générales québécoises Q-9, art. 57).

            […]

p. 660-661

            J’ajouterais que le sentiment de confiance dont est empreint le contrat de mandat a aussi un effet appréciable sur l’état d’esprit du client, victime de la faute du gestionnaire.  Cette confiance, en l’espèce, c’est la croyance acquise en la valeur professionnelle du gestionnaire qui fait que le client, surtout non averti, puisse être incapable ou du moins hésitant à croire à son incompétence.  Tant la confiance que le désarroi suite à sa perte rendent alors d’autant plus difficile pour la victime la prise en main de la situation.  L’éveil face à l’étendue du préjudice est plus lent.  Il faut tenir compte de cette réalité, que le gestionnaire a lui-même créée en se présentant comme un professionnel digne de confiance, avant de reprocher à la victime un manque de diligence à minimiser les dommages, ceci d’autant plus que les mesures à prendre n’étaient pas évidentes et qu’il appartiendrait en premier lieu aux intimés à titre de courtiers et gestionnaires avertis de le faire ou les conseiller.  […]

            […]

p. 662

            Pour avoir gain de cause sur cette question, les intimés devaient démontrer que les Laflamme ont commis une faute en n’intervenant pas plus tôt dans la gestion des intimés dans l’espoir de minimiser les pertes.  Le juge du procès a constaté l’état d’esprit et de connaissances des Laflamme.  Ils ont conservé des titres sur la foi des assurances de l’intimé Roy à qui ils faisaient confiance.  On ne peut leur imputer les pertes causées par les mauvais conseils et la gestion qualifiée de faute lourde de Roy.  On peut raisonnablement croire que l’investisseur moyen aux prises avec des circonstances semblables aurait été indécis et hésitant devant les possibilités de vendre les titres et d’accepter la perte, de les conserver en espérant que leur valeur remonte ou de transférer le compte aux soins d’un autre gestionnaire.  Aucune preuve n’a d’ailleurs été présentée qui indiquerait selon leurs informations à l’époque que l’une ou l’autre de ces alternatives serait plus favorable.  Pour toutes ces raisons, on ne peut reprocher aux Laflamme de n’avoir pas pris d’autres mesures dans l’espoir de minimiser les pertes.  Celles-ci sont imputables à la gestion fautive des intimés qui a continué, comme l’a constaté le premier juge, jusqu’à la fermeture du compte.

[33]        Ces propos sont intégralement transposables à l'espèce et décrivent précisément la relation qui existait entre les intimés et leur conseiller Tardif.

[34]        Je citerai aussi le passage suivant d'un article récent de la professeure Raymonde Crête, qui résume bien l'état du droit en cette matière :

            Bien que cette argumentation fondée sur les précautions attendues du consommateur soit logique, l'adoption de cette ligne de pensée risque, en certaines circonstances, d'occulter une dimension importante des rapports fondés sur la confiance entre un intermédiaire de marché et son client. En effet, à la lecture de la jurisprudence, on constate que les tribunaux sont conscients de la réalité de ce type de relation, où le degré élevé de confiance du client à l'égard du professionnel peut entraîner une vigilance moindre de la part du client. Comme le souligne le juge Jean-Pierre Senécal dans l'affaire Markarian : « […] l'existence d'un tel lien de confiance n'est pas sans impliquer une diminution corrélative, protégée par le droit, de la vigilance qui est attendue du client ».

            Les Tribunaux reconnaissent que plusieurs facteurs contribuent à susciter une grande confiance, voire une « confiance absolue » ou une « confiance quasi aveugle » du consommateur. À l'égard du client, on souligne entre autres son âge, son manque de connaissance et d'expérience en matière de placement, sa situation financière et son emploi. Au regard du professionnel, les tribunaux mettent en relief le statut de l'intermédiaire de marché reconnu officiellement, l'attribution à ce dernier du titre de dirigeant de l'entreprise de services de placement, le rattachement au sein d'une institution financière d'envergure, la publicité diffusée par cette institution de même que la nature des pouvoirs conférés au professionnel et l'encadrement légal et déontologique de ce dernier.

            Dans ce contexte, on admet que la confiance et le sentiment de sécurité du client puissent influer sur son jugement, sur ses perceptions et sur son comportement en réduisant son niveau de vigilance. La prise en compte de cette réalité amène ainsi les tribunaux, selon les circonstances, à réduire l'intensité des obligations du consommateur, comme l'illustre bien la décision de la Cour suprême rendue dans l'affaire Laflamme […][11]

[Tous renvois omis.]

[35]        Et plus loin :

            Dans une relation où le client fait confiance à un professionnel pour ses connaissances spécialisées en matière de placement, on admet aussi qu'il ne s'agit pas d'une simple relation commerciale ou d'une relation entre un acheteur et un vendeur. Dans une relation commerciale, l'acheteur a généralement l'obligation de se renseigner suivant le principe de caveat emptor [renvoi omis]. Or, dans une relation où le client s'en remet à un professionnel pour le conseiller ou pour gérer son patrimoine, on peut comprendre que le créancier de ce type de services soit enclin à se fier au professionnel sans chercher à se renseigner sur les implications des conseils reçus ou des opérations effectuées. […][12]

[36]        Considérant la complexité du milieu des investissements et les risques qui y sont associés, on doit reconnaître que celui qui confie ses affaires à un conseiller ou intermédiaire financier, précisément parce qu'il ne connaît rien ou pas grand-chose au monde des placements, ne peut être astreint à une obligation de vérification et de contre-vérification constante, alors que, justement, il a choisi de s'en remettre à un professionnel afin d'éviter ce souci[13]. Sans doute ne doit-il pas fermer les yeux devant un problème flagrant, mais, en l'espèce, considérant les limites des connaissances des intimés en la matière et les assurances que leur prodiguait M. Tardif lorsqu'ils s'inquiétaient de l'état de leur portefeuille, il ne saurait être question d'un tel aveuglement.

[37]        Aucune faute contributoire ne saurait donc en l'espèce être reprochée aux intimés : M. Tardif, par ses agissements, a abusé de leur confiance et ce n'est pas à eux qu'on peut en faire grief.

2°        Le juge de première instance a-t-il erré en concluant que la faute de M. Tardif avait été commise dans le cadre des activités professionnelles visées par les deux polices et dans l'exercice de ses fonctions?

[38]        Rappelons d'abord les principes qui régissent l'interprétation du contrat d'assurance : si le contrat présente une ambiguïté, celle-ci devra être résolue à la lumière de la commune intention des parties, conformément aux règles qu'énoncent les articles 1425 et s. C.c.Q. Dans ce cadre, on tient compte, bien sûr, du contexte, incluant les attentes raisonnables (c'est-à-dire vraisemblables[14]) de l'assuré (lesquelles ne permettraient pas de contredire une clause sans ambiguïté). Tout doute subsistant au terme de cet exercice doit être résolu en faveur de l'assuré, s'il s'agit d'un contrat d'adhésion, et en faveur du débiteur de l'obligation, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré (art. 1432 C.c.Q. - contra proferentem). De manière générale, on tend par ailleurs à interpréter la garantie de manière large et les exclusions de manière étroite[15], ce qui est conforme à l'esprit général qui imprègne le chapitre que le Code civil du Québec consacre au contrat d'assurance.

[39]        C'est dans cet esprit que j'aborderai, ici comme dans la section suivante (voir infra, paragr. [66] et s.), les stipulations des contrats d'assurance en cause.

[40]        En l'espèce, les polices litigieuses (c'est-à-dire celle de M. Tardif et celle de Services financiers iForum inc.) contiennent toutes deux les clauses suivantes au chapitre de la garantie :

1.         GARANTIE

L'Assureur paiera pour le compte de l'Assuré toutes les sommes que celui-ci est légalement tenu de payer à des tiers à titre de dommages en vertu d'un jugement rendu au Canada ou d'un règlement effectué en vue d'éviter une poursuite ou un jugement au Canada par suite d'une réclamation :

a)         dans le cas d'un cabinet, découlant de fautes, d'erreurs, de négligences ou d'omissions commises dans l'exercice de ses activités professionnelles ou de celles commises par ses mandataires, ses employés ou les stagiaires de ses représentants dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation;

b)         dans le cas d'une société autonome, découlant de fautes, d'erreurs, de négligences ou d'omission commises par ses associés et les représentants qui sont à son emploi, dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou de celles commises par leurs mandataires, leurs employés ou les stagiaires des associés et des représentants qui sont à son emploi, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, qu'ils soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation;

c)         dans le cas d'un représentant autonome, découlant de fautes, d'erreurs, de négligences ou d'omissions commises dans l'exercice de ses activités professionnelles ou de celles commises par ses mandataires, ses employés ou ses stagiaires dans l'exercice de leurs activités professionnelles, qu'ils soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation;

d)         dans le cas d'un représentant rattaché à un cabinet sans y être employé, découlant de fautes, d'erreurs, de négligences ou d'omissions commises dans l'exercice de ses activités professionnelles ou de celles commises par ses mandataires, ses employés ou ses stagiaires dans l'exercice de leurs activités professionnelles, qu'ils soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation.

[…]

5.         DÉFINITION […]

a)         Le mot « Assuré » employé sans qualificatif comprend l'Assuré nommément désigné, ses mandataires, ses employés ou les stagiaires des représentants qui sont à son emploi, présents ou passés, dans l'exercice de leurs fonctions et en cas de décès, d'incapacité, d'insolvabilité ou de faillite, leurs héritiers ou représentants légaux ou ayant cause;

[…]

d)         les mots « activités professionnelles » signifient les services qui relèvent des activités d'un représentant qui agit pour le compte d'un cabinet sans y être employé, d'un représentant autonome, d'un cabinet ou d'une société autonome, dans la mesure où ceux-ci sont rendus conformément aux dispositions applicables de la Loi sur la distribution des services financiers (sic)[16], ses modifications et ses règlements, et dans la mesure où l'assuré bénéficie de toutes les habilitations qui y sont requises, y compris, mais non limitativement :

             […]

iii)                     les activités ayant trait à des conseils en matière de planification financière pour individus, de programmes successoraux, de régimes d'avantages sociaux, de régimes d'assurance et rentes collectives, de régimes de retraite, de régimes de participation aux bénéfices, de rentes de retraite, de régimes d'assurance-vie, maladie et invalidité, y compris les fonds accessoires se rapportant à l'un quelconque de ces programmes ou régimes.

                        Aux fins des présentes, les mots « fonds accessoires », signifient un fonds composé de biens autres que des contrats d'assurance, comme par exemple des titres de placement de banque et de société de fiducie;

iv)                    les activités ayant trait à la vente de fonds distincts ou d'épargne collective, notamment les programmes collectifs de Régimes Enregistrés d'Épargne et de Retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices, ainsi que les Fonds enregistrés de revenus de retraite;

[…]

[Je souligne.]

[41]        Il découle de ces stipulations que la responsabilité personnelle de M. Tardif est couverte, selon la clause 1c), dans le cas où il commet une faute dans l'exercice de ses propres activités professionnelles, celles-ci étant définies par la clause 5d). Il en découle également que la responsabilité de Services financiers iForum est couverte, selon la clause 1a), dans le cas où elle-même commet une faute dans l'exercice de ses activités professionnelles au sens de la clause 5d) ou encore dans le cas où ses mandataires, employés ou représentants commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions. Ce second cas de figure répond à l'obligation que l'article 80 L.d.p.s.f. impose au cabinet[17].

[42]        Selon l'appelante, qui reprend les arguments présentés au juge de première instance, les activités de placement auxquelles se sont livrés M. Tardif et, à travers lui, Services financiers iForum inc., ne font pas partie des « activités professionnelles » que décrit la clause 5d) ci-dessus puisqu'il s'agit d'activités régies par la Loi sur les valeurs mobilières alors que seuls seraient visés par les polices les services rendus conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. De surcroît, en investissant l'argent des intimés dans des produits financiers qu'il n'était pas habilité à négocier aux termes de ses certificats professionnels, M. Tardif n'aurait pas agi dans l'exécution de ses fonctions au sens de la clause 1a) de la police de Services financiers iForum inc. En conséquence de tout cela, la garantie d'assurance prévue par l'article 1c) de la police de M. Tardif ne couvre pas la situation, pas plus que ne la couvre la garantie d'assurance applicable au cabinet en vertu de la clause 1a) de la police de Services financiers iForum inc.

[43]        À mon avis, encore que pour des raisons qui diffèrent de celles du juge de première instance, il faut donner tort à l'appelante sur ce point.

[44]        Il est vrai que, sauf pour les fonds communs de placement qu'il était autorisé à acquérir en vertu de ses certificats de représentant en épargne collective ou de courtier en épargne collective (voir infra, paragr. [46]), M. Tardif a acquis pour le compte des intimés des valeurs au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, qu'il n'était pas habilité à négocier. Ce faisant, il n'offrait pas un service visé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, conformément à ce qu'exige la clause 5d) des polices, mais plutôt un service régi par la Loi sur les valeurs mobilières, qui aurait requis la certification appropriée. Ce service ne constituait donc pas une « activité professionnelle » au sens de la clause en question.

[45]        Cela, cependant, fait-il obstacle ici à la réclamation des intimés? Une réponse négative s'impose.

[46]        D'une part, il va sans dire que ni les clauses 1a) et 1c) ni la clause 5d) des polices ne peuvent être opposées aux intimés en ce qui concerne les pertes découlant des placements faits par M. Tardif dans des fonds communs, placements prévus par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qu'il était autorisé à négocier par ses certificats de représentant ou de courtier en épargne collective. L'appelante le concède d'ailleurs au paragraphe 56 de son mémoire (sous réserve de ses moyens sur les clauses d'exclusion qui seront examinées plus loin) :

56.       Finalement, advenant le cas où cette honorable Cour conclurait que la vente des titres à revenu fixe ne relevait pas des activités professionnelles de Tardif et à défaut pour cette honorable Cour de retenir une des exclusions traitées au prochain chapitre, la condamnation devrait se limiter aux pertes reliées aux fonds communs de placement vendus (en d'autres termes, les titres à revenu variable), soit 79 280,64 $.

[47]        On comprend donc que, sauf quant à la possibilité d'exclusions (voir section 3 infra), l'appelante reconnaît la couverture d'assurance en ce qui concerne cette somme, qui se rattache à des placements en épargne collective faits dans le cadre des « activités professionnelles » visées par les clauses 1a), 1c) et 5d) des deux polices.

[48]        D'autre part, quant aux titres que M. Tardif n'était pas autorisé à négocier, la clause 5d) ne peut pas davantage entraîner le rejet de la réclamation des intimés.

[49]        En effet, bien que seuls soient couverts par les contrats d'assurance les services rendus dans le cadre d'activités régies par la Loi sur la distribution des produits et de services financiers et exercées par un assuré jouissant de toutes les habilitations requises, il appert que M. Tardif a bel et bien rendu de tels services.

[50]        Car M. Tardif, il faut le souligner, agissait aussi - et même avant tout - auprès des intimés comme planificateur financier dûment habilité. Sans doute n'a-t-il pas agi à ce titre avec la prudence et la diligence qui s'imposaient, mais il reste que toute la structuration du portefeuille des intimés et toutes ses recommandations de placements s'inscrivaient dans le cadre de ses activités de planificateur financier, et ce, au moins autant, sinon davantage, que celles de représentant ou courtier. Or, la planification financière est un service visé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers : voir les articles 1, 11, 13, 56-57, 101, 128, 139, etc.

[51]        Le préjudice subi par les intimés provient ainsi directement de la mauvaise planification financière de leurs affaires par M. Tardif, qui, dans l'exercice de cette « activité professionnelle », a manqué aux règles de l'art et transgressé certaines des obligations que lui impose le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière[18]. C'est cette mauvaise planification qui s'est par la suite traduite en des investissements douteux et c'est elle qui constitue la faute première et causale de la perte qu'ont encourue les intimés. Le reste, même fautif, n'est que l'exécution de ce plan mal conçu.

[52]        Et puisque la faute s'est ainsi produite dans la fourniture d'un service visé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors la condition prévue par la clause 5d) des contrats d'assurance est remplie : il s'agit d'une activité professionnelle au sens de cette disposition. Par conséquent, la réclamation des intimés se trouve couverte par la clause 1c) de la police de M. Tardif.

[53]        Qui plus est, en ce qui concerne le contrat d'assurance de Services financiers iForum inc., est également remplie la condition prévue par la clause 1a) : M. Tardif ayant, comme planificateur financier, agi dans l'exécution de ses fonctions, sa faute entraîne la responsabilité du cabinet. Qu'il ait fait montre d'incompétence dans la prestation du service et dans l'exécution desdites fonctions de planificateur ne le fait sortir ni du cadre de l'un ni de celui de l'autre. Le fait même qu'il ait procuré à ses clients (les intimés) des valeurs qu'il n'était pas habilité à négocier, enfreignant ainsi la Loi sur les valeurs mobilières, ne le fait pas non plus sortir de ce cadre, vu les circonstances retenues par le juge de première instance[19].

[54]        Cela étant, la réclamation des intimés se trouve également couverte par la clause 1a) de la police de Services financiers iForum inc.

[55]        Toutefois, d'aucuns pourraient préférer voir dans cette planification financière déficiente et dans le passage à l’acte de M. Tardif, lorsqu'il a négocié, hors ses « activités professionnelles », certains titres pour ses clients, deux causes concurrentes - et indissociables - du préjudice subi par ces derniers, la première étant couverte par les polices, la seconde ne l'étant pas. Cela ne changerait toutefois rien à l'affaire puisqu'il faudrait alors appliquer ici, mutatis mutandis, l'enseignement de la Cour dans Sécurité nationale (La) c. Éthier[20] :

[25]      Il est exact que, en vertu de la jurisprudence canadienne émanant des provinces de common law, lorsque la perte résulte de causes concurrentes, dont l'une est expressément exclue, c'est cette dernière qui doit prévaloir

[26]      Il est à noter, par ailleurs, que la jurisprudence américaine est loin d'être unanime à ce sujet,  même si le droit des assurances aux États-Unis tire également son origine du droit anglais. 

[27]      À tout événement, je suis d'avis que cette règle est inapplicable au Québec, du moins depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, sinon même depuis les amendements de 1974,  qui sont tous deux venus incorporer, en droit des assurances québécois, un grand nombre de normes du droit français des assurances. 

[28]      Les commentaires du Ministre de la Justice, introductifs au chapitre des assurances, me paraissent également fort utiles à la considération du sujet qui nous concerne : 

En assurance terrestre, soit dans les trois premières sections du chapitre, le nouveau code n'apporte aucun changement majeur aux règles du Code civil du Bas-Canada, car cette partie a fait l'objet d'une réforme majeure en 1974.  Malgré tout, plusieurs des articles ajoutés alors ont été révisés, soit pour préciser le sens de certaines règles, soit pour consacrer la jurisprudence établie depuis la mise en vigueur de cette réforme, en 1976.  Des articles nouveaux ont également été introduits afin d'assurer une plus grande portée aux principes ayant présidé à l'adoption de cette réforme.

Généralement, les précisions et clarifications apportées aux règles antérieures et les nouvelles règles prescrites ont pour but de protéger davantage la victime d'un dommage, qu'il s'agisse de l'assuré lui-même, des tiers ou des bénéficiaires d'une assurance de personnes.  Le contrat d'assurance constitue une protection importante du patrimoine des personnes dans notre société et, pour favoriser cette protection, certaines des nouvelles règles tendent vers une meilleure information de l'assuré quant à la nature et à l'étendue de ses obligations et de sa couverture d'assurance.  Le nouveau code tient compte de la nature même du contrat d'assurance terrestre qui, dans les faits, constitue le plus souvent un contrat d'adhésion dont la lecture et la compréhension exigent une connaissance technique, soit des règles de droit applicables, soit des règles de mutualité ou d'évaluation de risques.  Le code tient donc compte du fait qu'il s'agit là de connaissances spécialisées pour le consommateur moyen.

[29]      La protection de l'assuré constitue la priorité des réformes apportées en 1974 et 1994. En vertu de cette philosophie, je suis d'avis que, dans le cas de causes concurrentes dont l'une est expressément couverte, et en l'espèce en vertu même du Code civil du Québec à son article 2464, la protection doit prévaloir même si l'autre cause concurrente est exclue

[30]      Qu'il me suffise de dire, en terminant, que cette solution est d'ailleurs celle que l'on retrouve en droit français des assurances, qui a fortement inspiré les réformes de 1974 et 1994.[21]

[Tous renvois omis; je souligne.]

 

[56]        Le professeur Lluelles écrit plus lapidairement que :

            C'est un principe bien établi en droit des assurances que l'assureur ne répond des dommages que s'ils sont directement causés par le risque assuré (cf. en assurance-incendie, C.c.Q., art. 2485, al. 1).

            Ce principe est d'une application difficile, lorsqu'en plus du risque prévu, un ou plusieurs événements ont concouru soit simultanément, soit successivement, au sinistre.

            En droit des assurances, la cause directe, n'excluant pas les étapes entre la cause et le dommage, n'équivaut pas nécessairement à la dernière cause dans l'ordre chronologique : elle signifie ce qui est en substance la cause du dommage.[22]

[Tous renvois omis.]

[57]        En l'occurrence, puisque le préjudice dérive tout autant (sinon davantage) de la planification financière (service visé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, visé par la certification professionnelle de M. Tardif et couvert par les polices) que de la mise en œuvre de celle-ci par l'acquisition de titres régis par la Loi sur les valeurs mobilières (service non visé par les polices), il faudrait donc conclure que les contrats d'assurance couvrent le sinistre et que l'appelante est tenue d'assurer le risque au sens des clauses 1a), 1c) et 5d) des polices. Pour paraphraser le juge Brossard : dans le cas de causes concurrentes dont l'une (la planification financière) est expressément couverte, la protection doit prévaloir même si l'autre cause concurrente (l'achat de valeurs mobilières) est exclue. C'est là l'état du droit québécois.

[58]        À cela, cependant, l'appelante répond ce qui suit dans son mémoire :

54.       On pourrait être tenté de soutenir que Tardif a commis au moins une faute dans l'exécution de ses fonctions non pas de courtier en épargne collective, mais de planificateur financier en conseillant mal ses clients, leur suggérant d'acheter des titres inappropriés parce que hautement risqués. Cette seule faute, pourrait-on arguer, entre clairement dans le spectre des activités professionnelles du planificateur financier, un titre pour lequel Tardif détenait la certification de l'AMF.

55.       Un tel raisonnement occulterait toutefois le fait que si Tardif n'avait pas procédé à la vente de produits non autorisés, les intimés-demandeurs auraient été contraints, pour acheter ces titres, de passer par un courtier en valeurs mobilières. Lui aussi soumis à une obligation de s'assurer de la convenance du produit à son client, ce courtier n'aurait pas vendu de tels titres.

[59]        L'argument est théorique : bien sûr, c'est ce qui aurait pu se passer… mais ce n'est pas ce qui s'est passé et l'on ne peut pas ignorer le lien de causalité entre la mauvaise planification et la perte, sous prétexte qu'en d'autres circonstances, le préjudice aurait pu ne pas se produire.

[60]        Les intimés, dans leur mémoire, après avoir établi la distinction entre la fonction de conseil inhérente à la planification financière et la fonction de négociation des titres, ajoutent pour leur part que :

[39]      Les intimés se fiaient aux conseils de Tardif. Si Tardif n'avait pas effectué les transactions, les intimés auraient pu être confiés à un courtier exécutant (sans conseil) afin d'exécuter les types de placements suggérés par Tardif dans son rôle de planificateur financier. En fait, c'était exactement la façon de procéder chez iForum. Dans son témoignage la directrice du département de la conformité, Mme Comte Boucher, explique qu'en pareille situation, la politique était de référer le client au service de courtage à escompte du courtier Valeurs mobilières iForum.

[40]      Ce type de courtier qui offre des services de négociation de titres sans conseil, n'a pas à vérifier la convenance des placements. Comme l'écrivent les auteurs Raymonde Crête et Cinthia Duclos :

Les services de négociations sont généralement offerts de concert avec ceux de conseil. Toutefois, certains intermédiaires de marché, dont les courtiers en placement, peuvent offrir des services de négociation avec ou sans conseil. Pour les services de négociation sans conseil, le courtier est autorisé à effectuer des transactions pour le compte de clients, mais sans donner de conseils ou de recommandations au préalable. Il s'en remet aux décisions du client. Auparavant, ce type de services était fourni par les courtiers inscrits en tant que “courtiers exécutants”, “courtiers d'exécution” ou “courtiers à escompte”, par opposition aux courtiers de plein exercice. Cette désignation a toutefois été abandonnée depuis l'adoption, en 2009, du Règlement 31-103. Ces services sont encore disponibles par l'entremise d'un courtier en placement et nécessitent l'ouverture d'un compte spécial, soit un “compte sans conseil”, tel que prévu dans les règles des courtiers membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (ci-après désigné “OCRCVM”), soit l'organisme responsable de l'encadrement des courtiers en placement. [renvoi omis]

[41]      Enfin, même dans l'hypothèse soulevée par l'appelante où Tardif aurait confié les intimés à un courtier avec conseils pour exécuter les transactions, il aurait été possible que celui-ci se fie aux conseils de Tardif pour mettre en œuvre sa planification financière. Dans un tel cas, il y aurait eu faute par les manquements à l'obligation de conseil de la part de deux intermédiaires. Le tribunal aurait alors dû retenir la responsabilité de ces deux acteurs en raison de leur faute contributoire respective : la faute du planificateur financier pour ses conseils erronés et la faute du courtier en valeurs mobilières pour l'exécution de transactions non convenables. Mais on nage ici dans les hypothèses de l'appelante qui sont inutiles pour décider du présent pourvoi.

[61]        Le témoignage de Mme Comte Boucher (auquel renvoie le paragr. 39 de la citation ci-dessus) indique en effet que, lorsqu'un client demandait à un représentant en épargne collective d'acheter des valeurs mobilières que celui-ci n'était pas habilité à négocier, la politique de la société consistait à imposer au représentant de renvoyer le client au service de courtage à escompte de Valeurs mobilières iForum inc., simple exécutant, et de partager par la suite la commission[23].

[62]        Bien sûr, on dira que ces remarques des intimés tiennent elles-mêmes de l'hypothèse…, mais une hypothèse qui n'est ni plus ni moins plausible que celle qu'évoque l'appelante.

[63]        Il n'est pas faux de dire que si l'intervention de M. Tardif auprès des intimés s'était limitée à la planification financière et si les seconds avaient confié l'exécution du plan d'investissement conçu par le premier à un courtier de plein exercice assujetti au devoir de conseil (plutôt qu'à un courtier-exécutant), il aurait été possible que ce courtier avertisse ses clients des risques qu'ils couraient en mettant en œuvre les recommandations de M. Tardif. Et peut-être, dûment alertés, les intimés auraient-ils pu éviter la perte qu'ils ont subie. La faute de leur planificateur financier aurait alors été sans conséquence.

[64]        Mais, répétons-le, ce n'est pas ce qui s'est produit. Personne n'est intervenu pour empêcher que se réalise le risque découlant de la mauvaise planification de M. Tardif, qui a, en conséquence, produit tout son effet préjudiciable. C'est là le sinistre que doit indemniser l'assureur, qui ne peut pas refuser d'exécuter son obligation pour la raison que ce sinistre aurait pu être évité non pas par les victimes, mais par l'intervention d'un hypothétique tiers.

[65]        Bref :

-           Pour reprendre l'expression du professeur Lluelles[24], le préjudice qu'ont subi les intimés résulte en substance des services rendus par M. Tardif comme planificateur financier et dans l'exécution de ses fonctions à ce titre. Que M. Tardif ait ensuite mis ce plan en œuvre lui-même, plutôt que de passer par un courtier autorisé, n'empêche pas que c'est la faute commise dans le cadre de ses fonctions de planificateur qui est la faute originelle, dont tout le reste découle. Or, les services de planificateur financier étant visés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, les conditions d'application des clauses 1c) et 5d) de la police d'assurance de M. Tardif sont remplies et l'appelante ne peut nier couverture à cet égard.

-           Subsidiairement, si l'on envisage les choses sous l'angle des causes concurrentes qui ont indissociablement causé le préjudice, l'une d'elles, qui est déterminante, est couverte par la police de M. Tardif, et la couverture d'assurance, en application du principe reconnu dans l'arrêt Sécurité nationale (La) c. Éthier, précité, ne peut être niée.

-           Quant à la police d'assurance de Services financiers iForum inc., M. Tardif étant demeuré dans l'exécution de ses fonctions, la couverture d'assurance prévue par la clause 1a) s'applique.

3°        Le juge a-t-il erré en concluant à l'inapplicabilité des clauses d'exclusion relatives à la faute lourde et à la malversation?

[66]        Étant d'avis que les activités de planificateur financier de M. Tardif, en l'espèce, sont la cause du préjudice (seule cause ou cause concurrente, mais déterminante) et qu'elles enclenchent la couverture prévue par la clause 1c) de sa police ainsi que par la clause 1a) de la police de Services financiers iForum inc., je dois maintenant examiner la question de savoir si peuvent s'appliquer ici l'une ou l'autre des clauses d'exclusion qu'invoque l'appelante.

[67]        Les polices d'assurance de M. Tardif et de Services financiers iForum inc. contiennent toutes deux les clauses d'exclusion suivantes :

6.         EXCLUSIONS

            Cette police ne s'applique pas aux réclamations fondées ou attribuables ou découlant :

            […]

d)         d'actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels ou d'une faute intentionnelle; cependant lorsqu'une telle réclamation alléguant uniquement ce qui est mentionné ci-dessus se termine sans qu'aucun paiement ne soit requis de l'Assuré, l'Assureur remboursera rétroactivement les sommes raisonnables engagées par l'Assuré au titre de sa défense. En tout état de cause, la présente exclusion ne s'applique pas à tout Assuré qui n'est pas l'auteur ni le complice;

[…]

k)          de toute malversation ou détournement ou perte de sommes confiées en fidéicommis, qu'ils aient été commis par l'Assuré, ses représentants, mandataires, stagiaires ou employés;

l)          d'une faute lourde, de grossière négligence, d'aveuglement volontaire ou de l'assomption d'un risque calculé;

[68]        Selon l'appelante, le juge de première instance aurait erré en concluant à l'absence de faute lourde et en n'appliquant pas les clauses d'exclusion relatives à celle-ci ou, même, aux malversations[25]. Tant M. Tardif que Services financiers iForum inc. auraient en effet commis de telles fautes.

[69]        Ainsi, la faute lourde de M. Tardif résiderait dans l'insouciance, l'imprudence et la négligence grossières qui caractérisent la manière dont il s'est occupé du portefeuille des intimés. L'appelante note de plus que M. Tardif a tenté de camoufler certaines transactions en falsifiant des relevés, ce qui alourdit certainement sa faute et constitue même une malversation au sens de la clause 6k) de la police d'assurance[26].

[70]        Le juge aurait également erré en n'appliquant pas, dans le cas de Services financiers iForum inc., la clause d'exclusion relative à la faute lourde. Toujours selon l'appelante, cette clause d'exclusion viserait en effet, d'une part, les réclamations issues de la faute lourde du cabinet lui-même, mais aussi, d'autre part, les réclamations issues de celle de ses représentants, mandataires, employés, etc. Or, la faute de M. Tardif, dont est issue la réclamation des intimés, étant de cette nature, la clause d'exclusion s'appliquerait et l'appelante ne serait donc pas tenu d'assumer la responsabilité civile qu'encourt Services financiers iForum inc. du fait de cette faute de son mandataire. Par ailleurs, Services financiers iForum inc. aurait elle-même commis une faute lourde en manquant gravement au devoir de superviser ses représentants et de s'assurer qu'ils respectent les limites de leur certification professionnelle, devoir que lui impose la loi. Elle aurait lamentablement failli à cet égard, une seule personne étant chargée en son sein de superviser les 150 représentants qui lui étaient rattachés et aucune mesure ne permettant de contrôler ce que vendaient ces représentants[27].

[71]        Je me pencherai d'abord sur la situation de M. Tardif puis celle de Services financiers iForum inc.

 

 

a.         Clauses d'exclusion figurant dans la police de M. Tardif

[72]        J'écarte immédiatement l'argument relatif à la malversation, qui correspond à l'exclusion qu'énonce la clause 6k). Comme le font remarquer les intimés au paragraphe 69 de leur mémoire et tel qu'il ressort du jugement de première instance, l'appelante n'a pas soulevé cette exclusion lors du procès et elle ne peut plus le faire en appel, ne serait-ce que parce que les intimés auraient pu vouloir contrer l'accusation de malversation par une preuve additionnelle[28].

[73]        Le juge de première instance a par ailleurs conclu que M. Tardif n'avait pas commis de faute intentionnelle au sens de la clause d'exclusion 6d), ni de faute lourde au sens de la clause d'exclusion 6l). Il s'exprime en ces termes :

[105]    Par définition, un acte intentionnel comporte une intention de nuire visant, de façon délibérée et volontaire, à causer un préjudice. Cette intention doit porter non seulement sur l'acte posé, mais aussi sur les dommages pouvant en résulter [renvoi omis].

[106]    En l'espèce, la preuve entendue ne permet pas au Tribunal de conclure, par prépondérance de preuve, que la faute du représentant Tardif comporte un caractère intentionnel. Au contraire, les témoignages entendus, dont plus particulièrement celui de Jocelyne Marquis, et les éléments de preuve déposés tendent plutôt à démontrer que ce conseiller financier a agi par pure incompétence.

[…]

[118]    La faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière. Elle ne peut aucunement exclure ou limiter la responsabilité d'une personne pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui [renvoi omis].

[119]    Il faut donc examiner si l'écart entre la conduite à laquelle Yves Tardif aurait normalement dû se conformer et celle qu'il a dans les faits adoptée est à ce point significatif qu'on puisse qualifier la faute de « lourde ».

[120]    Dans son rapport, l'experte Marquis mentionne :

« […] le conseiller Tardif n'a pas rempli adéquatement ses responsabilités envers ses clients en ne respectant ni leurs besoins ni leurs objectifs. »[29]

[121]    Cette analyse démontre certes l'incompétence de Tardif, mais paraît insuffisante pour conclure en une faute lourde, en l'absence de quelque référence que ce soit à une insouciance ou imprudence grossière.

[122]    La preuve ne démontre pas, de la part du représentant, un « complet mépris des intérêts » des demandeurs [renvoi omis].  D'ailleurs, monsieur Tardif se déplaçait régulièrement à leur domicile lorsqu'ils désiraient effectuer de nouveaux placements. La plupart du temps, il leur apportait lui-même les différents relevés des placements antérieurs.  En somme, le comportement affiché par Yves Tardif ne saurait être qualifié d'anormalement déficient.

[74]        L'appelante, qui ne le plaide d'ailleurs pas expressément, n'a certes établi aucune erreur qui justifierait d'infirmer la conclusion du juge de première instance quant à l'absence de faute intentionnelle.

[75]        Quant à la faute lourde, même si l'on pouvait débattre la justesse de la détermination du juge de première instance, il n'est pas nécessaire de trancher, puisqu'en effet, l'appelante, même en cas de faute lourde, est tenue d'indemniser les intimés, la clause d'exclusion figurant dans la police d'assurance-responsabilité de M. Tardif étant inopérante.

[76]        Cette police contient la clause suivante :

17.       avis de conformité

Les conditions de la présente police qui viennent en conflit avec les lois de la province où la police est émise sont par les présentes modifiées pour tenir compte desdites lois.

La présente police est régie par les lois de la province de l'Assuré, telle qu'indiquée dans les Conditions Particulières et les parties conviennent que tout litige en découlant sera soumis à la juridiction exclusive des autorités et tribunaux compétents dans cette province.

[Je souligne.]

[77]        La Loi sur la distribution de produits et services financiers, telle qu'en vigueur à l'époque pertinente, est une loi d'ordre public, qui vise la protection des investisseurs-consommateurs. Elle comporte les dispositions suivantes au chapitre de l'assurance-responsabilité :

76.       La personne morale qui s’inscrit comme cabinet doit démontrer qu’elle a souscrit une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité. Elle doit aussi démontrer que tout représentant qui agit pour son compte sans être un des employés est couvert par une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité.

            Lorsqu’il existe un fonds d’assurance, la personne morale et le représentant qui n’est pas un de ses employés doivent plutôt acquitter la prime d’assurance fixée par l'Agence [l'Autorité].

76.       Legal persons who register as firms must establish that they have subscribed for liability insurance that is consistent with the requirements determined by regulation. They must also establish that every representative acting on their behalf without being an employee has liability insurance that is consistent with the requirements determined by regulation.

            Where an insurance fund has been established, such legal persons and every representative acting for them without being an employee must, instead, pay the insurance premium fixed by the Agency [Authority].

83.       Un cabinet doit, tant qu’il est inscrit, maintenir une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement, pour couvrir sa responsabilité ou, s’il existe un fonds d’assurance, acquitter la prime d’assurance fixée par l'Agence [l'Autorité] à cette fin. Il doit aussi s’assurer que tout représentant qui agit pour son compte sans être un de ses employés est couvert par une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité ou, s’il existe un fonds d’assurance, qu’il a acquitté la prime d’assurance fixée par l'Agence [l'Autorité] à cette fin.

            Malgré les articles 115, 117, 119, 121, 122 et 124, l'Agence [l'Autorité] suspend, ou en cas de récidive, peut radier l’inscription d’un cabinet qui cesse de maintenir cette assurance ou qui fait défaut d’acquitter la prime fixée ou dont un représentant qui n’est pas un de ses employés n’est pas couvert par une assurance pour couvrir sa responsabilité ou n’a pas acquitté la prime fixée par l'Agence [l'Autorité] à cette fin.

83.       A firm must, while registered, maintain liability insurance that is consistent with the requirements determined by regulation or, if an insurance fund has been established, pay the insurance premium fixed by the Agency [Authority]. The firm must also ensure that every representative acting on its behalf without being an employee carries liability insurance that is consistent with the requirements determined by regulation or, if an insurance fund has been established, has paid the insurance premium fixed by the Agency [Authority].

            Notwithstanding sections 115, 117, 119, 121, 122 and 124, the Agency [Authority] shall suspend or, if the offence is not a first offence, may cancel the registration of a firm that fails to maintain liability insurance or to pay the premium fixed, or that acts through a representative who is not an employee and has no liability insurance or has not paid the premium fixed by the Agency [Authority].

131.     Pour s’inscrire comme représentant autonome, un représentant doit démontrer qu’il a souscrit une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité.

            Lorsqu’il existe un fonds d’assurance, le représentant doit plutôt acquitter la prime d’assurance fixée par l'Agence [l'Autorité].

            Une société qui s’inscrit comme société autonome doit faire de même à l’égard de tous ses associés et de tous les représentants qui sont à son emploi.

131.     Representatives who register as independent representatives must establish that they have subscribed for liability insurance that is consistent with the requirements determined by regulation.

            Where an insurance fund has been established by the Agency [Authority], the representatives must, instead, pay the insurance premium fixed by the Agency [Authority].

            Partnerships that register as independent partnerships must do likewise with respect to their partners and the representatives employed by them.

136.     Un représentant autonome doit, tant qu’il est inscrit, maintenir une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité ou, s’il existe un fonds d’assurance, acquitter la prime d’assurance fixée par l'Agence [l'Autorité] à cette fin.

            Une société autonome doit faire de même à l’égard de tous ses associés et de tous les représentants qui sont à son emploi.

            Malgré les articles 115, 117, 119, 121, 122 et 124, l'Agence [l'Autorité] suspend ou, en cas de récidive, peut radier l’inscription d’un représentant autonome qui cesse de maintenir cette assurance ou qui fait défaut d’acquitter la prime fixée.

136.     Independent representatives must, while registered, maintain liability insurance that is consistent with the requirements determined by regulation or, if an insurance fund has been established, pay the insurance premium fixed by the Agency [Authority].

            Independent partnerships must do likewise with respect to their partners and the representatives they employ.

            Notwithstanding sections 115, 117, 119, 121, 122 and 124, the Agency [Authority] shall suspend or, if the offence is not a first offence, may cancel the registration of an independent representative that fails to maintain liability insurance or to pay the premium fixed.

[Je souligne.]

 

[78]        Ces dispositions se trouvent au titre II de la loi et régissent les conditions d'inscription des cabinets et représentants autonomes. Comme on le voit, elles imposent aux représentants et cabinets d'obtenir et de maintenir une assurance-responsabilité conforme aux exigences prescrites par règlement. Elles sont complétées par l'article 196 L.d.p.s.f., qui se trouve au titre III. C'est dans ce titre que le législateur, à l'époque, instaure l'Agence des valeurs mobilières (maintenant l'Autorité des marchés financiers) et l'investit de divers pouvoirs, dont celui que prévoit l'article 196 :

196.     L'Agence [l'Autorité] peut, pour chaque discipline ou catégorie de discipline, déterminer par règlement les exigences auxquelles doit satisfaire une police d'assurance qui couvre la responsabilité d'un cabinet, d'un représentant qui agit pour son compte sans être un de ses employés, d'un représentant autonome ou d'une société autonome.

            Le règlement peut notamment prévoir l'étendue de la garantie, le montant couvert pour chaque sinistre, le montant de la franchise et les délais de résiliation.

196.     The Agency [Authority] may determine by regulation, for each sector and class of sectors, the requirements with which the liability insurance contracts of firms, representatives acting on behalf of a firm without being employees, independent representatives and independent partnerships must be consistent.

            The regulation may, in particular, prescribe the extent of coverage, the amount covered per claim, the amount of the deductible and the notice that must be given before a contract is cancelled.

[79]        Ainsi, non seulement la loi oblige-t-elle les cabinets et les représentants à s'assurer, mais elle prévoit en outre, par l'article 196, que soient fixées par règlement les conditions qui doivent obligatoirement figurer dans ces polices. Le libellé de l'article 196 est directif et ne se limite pas à prescrire l'obligation de la société ou du représentant (obligation qui ne serait sanctionnée que disciplinairement ou pénalement), mais permet de déterminer péremptoirement le contenu de la police, contenu qui s'impose à l'assureur, qui est par ailleurs lui-même responsable du suivi de ces polices :

197.     Un assureur doit, dans le délai prévu par règlement, aviser l'Agence [l'Autorité] de son intention de ne pas renouveler ou de résilier un contrat d’assurance couvrant la responsabilité d’un représentant autonome, d’une société autonome ou d’un cabinet.

            Il doit aussi aviser l'Agence [l'Autorité] dès qu’il reçoit un avis de résiliation d’un tel contrat de la part d’un représentant autonome, d’une société autonome ou d’un cabinet.

            Un représentant autonome, une société autonome ou un cabinet doit, au moins 30 jours avant l’expiration du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité, le renouveler ou souscrire, auprès d’un autre assureur, un tel contrat pour une période d’au moins une année débutant le jour qui suit celui de l’expiration.

197.     Insurers must, within the time prescribed by regulation, advise the Agency [Authority] of their intention not to renew or to cancel the liability insurance contract of an independent representative, independent partnership or firm.

            Insurers must also advise the Agency [Authority] upon receiving a notice cancelling such a contract from an independent representative, independent partnership or firm.

            Independent representatives, independent partnerships and firms must, at least 30 days before the date of expiry of their liability insurance contract, either renew the contract or make a contract with another insurer for a period of at least one year beginning on the day following the date of expiry.

[80]        Dans le cas des représentants comme M. Tardif, les conditions des polices d'assurance-responsabilité sont énoncées par l'article 17 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants[30] et par l'article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome[31], dont je ne reproduis ici que les extraits pertinents :

Règlement sur l'exercice des activités des représentants

17.       Le contrat d'assurance qui couvre la responsabilité d'un représentant qui agit pour le compte d'un cabinet sans être un de ses employés doit satisfaire aux exigences suivantes :

[…]

3°         il doit comporter des dispositions suivant lesquelles :

a)            la garantie couvre la responsabilité découlant de fautes, d'erreurs, de négligences ou d'omissions commises par le représentant dans l'exercice de ses activités ou de celles commises par ses mandataires, ses employés ou ses stagiaires dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation;

Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

29.       Sauf à l'égard de la catégorie d'expertise en règlement de sinistres à l'emploi d'un assureur, le contrat d'assurance qui couvre la responsabilité du représentant autonome, du cabinet ou de la société autonome doit satisfaire aux exigences suivantes :

[…]

3°         il doit comporter des dispositions suivant lesquelles :

a)         dans le cas du cabinet, la garantie couvre la responsabilité découlant de fautes, d'erreurs, de négligences ou d'omissions commises dans l'exercice de ses activités ou de celles commises par ses mandataires, ses employés ou les stagiaires des représentants dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation;

b)         dans le cas d'un représentant autonome, la garantie couvre la responsabilité découlant de fautes, d'erreurs, de négligences ou d'omissions commises dans l'exercice de ses fonctions ou de celles commises par ses mandataires, ses employés ou ses stagiaires, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation;

[Je souligne.]

[81]        L'autorité réglementaire ne fait ici aucune distinction entre les types de faute qui doivent être couvertes, au contraire de ce qu'on observe dans plusieurs lois ou règlements. Ainsi, une recherche faite grâce à la fonction « expression exacte » dans l'entièreté de la législation/réglementation accessible par le site général des lois et règlements de Publications Québec montre que de manière générale, lorsque le législateur ou l'autorité réglementaire veut exclure la faute lourde ou préciser le traitement à accorder à une faute lourde, la chose est prévue explicitement. On peut en prendre pour exemple les articles 1471 , 1474 , 1613 C.c.Q., l'article 10 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État[32] (« La société assume la défense d'un membre du conseil d'administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf s'il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses fonctions »), l'article 85.4 de la Loi sur l'Assemblée nationale[33] (« L'Assemblée assume en outre le paiement de la condamnation de nature pécuniaire résultant d'un jugement rendu à la suite d'une poursuite de nature civile, sauf si le Bureau, après avoir obtenu l'avis du jurisconsulte, estime que le député ou l'ancien député a commis une faute lourde ou devrait en appeler de ce jugement »); les articles 225.13 à 225.14 de la Loi sur les valeurs mobilières (version actuelle); les articles 32.1 (« L'Autorité assume la défense du président-directeur général, d'un membre de son personnel ou d'un agent commis par elle qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s'il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses fonctions ») et 104.2 (disposition similaire pour les membres du Bureau de décision et de révision) de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers[34]; les articles 56 , 93.85 , 93.155 , 93.239 et 174.10 de la Loi sur les assurances[35] (au même effet, en substance, que les dispositions de la loi précédente); l'article 32 de la Loi sur la fonction publique[36] (« Si un fonctionnaire est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu'il a posé ou omis de poser dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général prend fait et cause pour le fonctionnaire, sauf si ce dernier a commis une faute lourde »), l'article 27 du Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec[37]; les articles 34 et 76.25 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux[38], et ainsi de suite.

[82]        Tout cela pour dire qu'on peut peut-être (ce sur quoi je ne me prononce pas) accepter que la faute intentionnelle puisse être exclue d'un contrat d'assurance visé par l'article 196 L.d.p.s.f. (en vue d'harmoniser cette disposition avec le premier alinéa de l'article 2464 C.c.Q.). Il me paraît toutefois que la faute lourde, elle, ne saurait l'être, sauf à contrevenir aux exigences des articles 17 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants et 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, dispositions qui, à l'instar de l'article 196 L.d.p.s.f., sont promulguées dans l'intérêt public et pour la protection du consommateur.

[83]        Bien sûr, la question se pose dès lors de savoir si ces exigences peuvent l'emporter sur les stipulations purement contractuelles dont les parties ont convenu dans leur contrat d'assurance. En l'espèce, on trouve réponse à cette question dans la clause 17 de la police de M. Tardif, qui prévoit, comme on l'a vu[39], que « les conditions de la présente police qui viennent en conflit avec les lois de la province où la police est émise sont par les présentes modifiées pour tenir compte desdites lois ». Or, la clause d'exclusion de la faute lourde venant en contradiction avec l'article 17, sous-paragr. 3a), du Règlement sur l'exercice des activités des représentants et avec l'article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, on pourrait penser qu'elle se trouve modifiée et, plus exactement, qu'elle devient en l'occurrence inopérante.

[84]        Et si elle est inopérante, alors l'appelante, même en cas de faute lourde de M. Tardif, doit donc indemniser les intimés.

[85]        L'appelante, bien sûr, fait valoir que l'article 2464 C.c.Q. n'empêche pas un assureur d'exclure la faute lourde de la couverture d'assurance. C'est ce qu'a reconnu la Cour dans Investissements René St-Pierre inc. c. Zurich, compagnie d'assurances[40]. Mais le droit commun doit céder le pas à la législation particulière et il ne suffit pas à valider la clause 6l) puisque le contrat d'assurance doit respecter ici l'article 196 L.d.p.s.f. (et les règlements y afférents) et puisque la police litigieuse comporte une clause de conformité à la loi (et, en sous-entendu, aux règlements). On doit conclure alors que la clause d'exclusion de la faute lourde se trouve modifiée, c'est-à-dire rendue inopérante, par le fait que la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les règlements applicables ne prévoient pas que la garantie d'assurance du cabinet ou du représentant puisse exclure la faute lourde.

[86]        L'appelante insiste pourtant sur le fait que d'autres tribunaux, dans des circonstances analogues à celles de l'espèce, ont conclu à l'application de cette exclusion. Elle cite notamment les affaires Larrivée c. Proteau[41] et Roberge c. Planification Copepco inc.[42], le jugement dans cette dernière ayant été confirmé par la Cour[43].

[87]        Signalons d'abord que le jugement de la Cour supérieure dans Larrivée fait actuellement l'objet d'un appel[44]. Signalons aussi que la juge y a considéré que le défendeur savait qu'il investissait l'argent de ses clients dans des produits hautement risqués ou, du moins, qu'il ne pouvait pas ne pas le savoir. Il est impossible de juger ici de la justesse de cette détermination, qui repose sur un dossier de preuve dont nous n'avons pas connaissance. Soulignons enfin que la question de savoir si la clause d'exclusion de la faute lourde pouvait être sans effet n'a pas été abordée.

[88]        Le même commentaire vaut pour l'affaire Roberge, dans laquelle le défendeur a lui aussi procuré à sa cliente des produits qu'il n'était pas habilité à négocier. Le juge de première instance a conclu que la faute du défendeur avait été commise en dehors de ses activités professionnelles au sens d'une police semblable à celle de l'espèce et qu'elle constituait de plus une faute lourde appelant l'application de la clause d'exclusion. Notre cour a confirmé ce diagnostic dans un arrêt succinct. Cela dit, ce n'est pas parce que la preuve, dans ce dossier, permettait une telle détermination qu'il doit en aller de même ici. En outre, on comprend de l'arrêt de la Cour que celle-ci n'a pas eu à se prononcer sur les arguments proposés par les intimés dans la présente affaire, notamment en rapport avec l'article 196 L.d.p.s.f. (et règlements y afférents), arguments qui ne paraissent pas lui avoir été présentés.

b.         Clause d'exclusion figurant dans la police de Services financiers iForum inc.

[89]        Comme on l'a vu précédemment, la police d'assurance-responsabilité de Services financiers iForum inc. couvre tant les réclamations issues de la responsabilité personnelle de cette société, notamment au regard de l'obligation de surveillance qui lui incombe en vertu de l'article 85 L.d.p.s.f., que les réclamations issues de sa responsabilité pour autrui, conformément à l'article 80 L.d.p.s.f. La clause 1a) de la police prévoit en effet la couverture des réclamations résultant des fautes de l'assurée elle-même et de celles « commises par ses mandataires, ses employés ou les stagiaires de ses représentants dans l'exercice de leurs fonctions ». La qualité de mandataire de M. Tardif n'est pas contestée.

[90]        Trois questions se posent à cet égard : 1° quant au volet responsabilité personnelle, la faute de Services financiers iForum inc. peut-elle être qualifiée de faute lourde? 2° quant au volet « responsabilité pour la faute d'autrui », la police d'assurance de Services financiers iForum inc. peut-elle validement exclure la réclamation issue de la faute lourde de l'un de ses représentants, mandataires, etc.? 3° cette exclusion de la faute lourde est-elle conforme à la Loi sur la distribution de produits et services financiers?

[91]        Il faut répondre à la première question par la négative. Il n'est pas possible, en effet, de conclure que les déficiences notées par l'appelante au chapitre des mesures de surveillance mises en place par l'assurée[45] constituent une faute lourde. Certes, l'experte Marquis est d'avis que ces mesures étaient insuffisantes, et, en ce sens, fautives, mais cela se démarquait-il à ce point des standards de l'industrie qu'on puisse parler de faute lourde? La preuve ne l'établit pas de manière prépondérante.

[92]        Quant à la deuxième question, qui concerne l'application de l'exclusion de la faute lourde à la responsabilité de Services financiers iForum inc. pour les fautes commises par ses mandataires et autres représentants ou employés, on doit également y répondre par la négative.

[93]        D'une part, la clause 6l) de la police, et son texte le montre bien, ne vise manifestement à exclure que les réclamations issues de la faute lourde de l'assurée elle-même. Les différences que l'on observe entre le libellé de cette clause et celui par exemple, des clauses 6j) ou 6k), qui visent l'action d'une personne que contrôle l'assurée ou qui la représente, ne laissent guère de doute à ce propos.

[94]        D'autre part, et surtout, cette réponse s'impose, ainsi que le suggèrent les intimés, en raison des articles 2414 et 2464 C.c.Q.

[95]        La première de ces dispositions s'applique à toute assurance terrestre, laquelle inclut l'assurance de dommages (art. 2391 C.c.Q.), qui inclut elle-même l'assurance de biens et l'assurance-responsabilité (art. 2396 C.c.Q.). Elle énonce que :

2414.   Toute clause d'un contrat d'assurance terrestre qui accorde au preneur, à l'assuré, à l'adhérent, au bénéficiaire ou au titulaire du contrat moins de droits que les dispositions du présent chapitre est nulle.

            Est également nulle la stipulation qui déroge aux règles relatives à l'intérêt d'assurance ou, en matière d'assurance de responsabilité, à celles protégeant les droits du tiers lésé.

[Je souligne.]

2414.   Any clause in a non-marine insurance contract which grants the client, the insured, the participant, the beneficiary or the policyholder fewer rights than are granted by the provisions of this chapter is null.

            Any stipulation which derogates from the rules on insurable interest or, in liability insurance, from those protecting the rights of injured third persons is also null.

[96]        La seconde s'applique à l'assurance-responsabilité[46] et elle édicte ce qui suit :

2464.   L'assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l'assuré, à moins qu'une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat. Il n'est toutefois jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l'assuré. En cas de pluralité d'assurés, l'obligation de garantie demeure à l'égard des assurés qui n'ont pas commis de faute intentionnelle.

            Lorsque l'assureur est garant du préjudice que l'assuré est tenu de réparer en raison du fait d'une autre personne, l'obligation de garantie subsiste quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise par cette personne.

[Je souligne.]

2464.   The insurer is liable to compensate for injury resulting from superior force or the fault of the insured, unless an exclusion is expressly and restrictively stipulated in the policy. However, the insurer is never liable to compensate for injury resulting from the insured's intentional fault. Where there is more than one insured, the obligation of coverage remains in respect of those insured who have not committed an intentional fault.

            Where the insurer is liable for injury caused by a person for whose acts the insured is liable, the obligation of coverage subsists regardless of the nature or gravity of the fault committed by that person.

[97]        Conjugués l'un à l'autre, les articles 2414 et 2464 C.c.Q. font en sorte que les parties à un contrat d'assurance visant à garantir, comme en l'espèce, la responsabilité de l'assuré pour la faute d'une autre personne ne peuvent stipuler l'exclusion de la faute lourde de cette dernière. Si elles le font, la clause est nulle. Or, selon l'appelante, la clause 6l) aurait justement pour but d'exclure non seulement la couverture d'assurance en cas de faute lourde de l'assurée, mais aussi en cas de faute lourde de ses mandataires et représentants. Si c'est bien là le sens qu'il faut donner à cette clause, alors, elle est nulle dans cette mesure.

[98]        Cela signifie que, même si l'on pouvait conclure que M. Tardif a commis une faute lourde, l'appelante doit indemniser les intimés en vertu de la police de Services financiers iForum inc.

[99]        Quant à la troisième et dernière question, pour le cas où il serait nécessaire d'en discuter, il suffira de renvoyer de nouveau aux articles 76, 83, 131, 136 et 196 L.d.p.s.f. ainsi qu'à l'article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, qui se trouvent, de la même manière que dans le cas de la police de M. Tardif, contredits par la clause 6l) de la police de Services financiers iForum inc. Or, comme celle de M. Tardif, la police en question comporte une clause 17 prévoyant que :

17.       AVIS DE CONFORMITÉ

Les conditions de la présente police qui viennent en conflit avec les lois de la province où la police est émise sont par les présentes modifiées pour tenir compte desdites lois.

La présente police est régie par les lois de la province de l'Assuré, telle qu'indiquée dans les Conditions Particulières et les parties conviennent que tout litige en découlant sera soumis à la juridiction exclusive des autorités et tribunaux compétents dans cette province.

[Je souligne.]

[100]     Pour les raisons déjà exposées relativement à la police de M. Tardif, la clause d'exclusion de la faute lourde est inopérante.

* *

 

[101]     En somme, et pour récapituler :

1°        Les intimés n'ont pas commis de faute et n'ont pas contribué au préjudice qui fait l'objet de leur réclamation.

2°        Même si M. Tardif a posé des gestes qui tombent sous le coup de la Loi sur les valeurs mobilières et n'étaient pas autorisés par ses divers certificats professionnels, la faute génératrice du préjudice est celle qui se rattache à ses activités de planificateur financier auprès des intimés, ce qui est couvert par les polices d'assurance. Au pire, les actes qu'il a posés autrement que comme planificateur sont une cause concurrente à celle-là et, en application du principe reconnu dans l'arrêt Sécurité nationale (La) c. Éthier[47], il y a lieu de conclure à couverture.

3°        À supposer même que M. Tardif ait commis une faute lourde, la clause d'exclusion 6l) de sa police d'assurance-responsabilité est inopérante en raison de l'article 196 L.d.p.s.f. et des règlements y afférents.

4°        Par ailleurs, dans le cas de Services financiers iForum inc., celle-ci n'a pas commis de faute lourde. De plus, la clause d'exclusion 6l) figurant dans sa police est nulle dans la mesure où elle prétendrait s'appliquer aux réclamations issues de la faute, même lourde, commise par une personne dont l'assurée est responsable en vertu de l'article 80 L.d.p.s.f., et ce, en raison des articles 2414 et 2464 C.c.Q. La clause 6l) est en outre inopérante en raison de l'article 196 L.d.p.s.f. et des règlements y afférents.

[102]     Pour toutes ces raisons, je suggère de rejeter l'appel, avec dépens.

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 



[1]     Pièce P-10, lettre du 28 janvier 2004 adressée par M. Yves Tardif à M. Denis Guillemette.

[2]     L.R.Q., c. D-9.2.

[3]     Certaines de ces dates sont approximatives. Voir l'interrogatoire après défense de M. Tardif, 14 juillet 2009, p. 37 à 44.

[4]     Voir la pièce DSL-2 et la pièce P-9.

[5]     Signalons que, bien qu'elle ait produit de la preuve documentaire, l'appelante n'a pas présenté de témoins au procès, se contentant de contre-interroger les témoins des intimés.

[6]     Pièce P-50, décision du registraire Pierre Pellerin, 1er août 2008.

[7]     Tel qu'il appert de l'« Avis de suspension de procédures » signifié aux intimés en novembre 2009.

[8]     En ce qui concerne Valeurs mobilières iForum inc., cette disposition paraît devoir s'appliquer pour autant que celle-ci offrait des services visés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, notamment en épargne collective, ce qui était le cas. Elle le faisait notamment par l'intermédiaire de M. Tardif, qui, à l'époque détenait un certificat de représentant autonome en planification financière, service visé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi qu'un certificat de représentant de courtier en valeurs de plein exercice restreint à l'épargne collective.

[9]     Pièce P-1, rapport d'étude (analyse de la qualité des conseils fournis et des transactions effectuées) du 19 mars 2008, p. 10.

[10]    [2000] 1 R.C.S. 638 .

[11]    Raymonde Crête, « Les manifestations du particularisme juridique des rapports de confiance dans les services de placement », dans Courtiers et conseillers financiers : Encadrement des services de placement, sous la dir. de Raymonde Crête, Mario Naccarato, Marc Lacoursière et Geneviève Brisson, Coll. Cédé, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2011, 275, p. 321-322.

[12]    Ibid., p. 323-324.

[13]    Sur les rapports de confiance, et même de confiance accrue, unissant l'investisseur à son intermédiaire/conseiller financier, voir par exemple : Raymonde Crête, Geneviève Brisson, Mario Naccarato et Audrey Létourneau, « La prévention dans la distribution de services de placement », dans La confiance au cœur de l'industrie des services financiers, sous la dir. de Raymonde Crête, Marc Lacoursière, Mario Naccarato et Geneviève Brisson, coll. Cédé, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2009, 247, notamment aux p. 258-273.

[14]    Voir à ce propos : Didier Lluelles, Précis des assurances terrestres, 5e éd., Les Éditions Thémis, 2009, p. 127. Voir aussi : Affiliated FM Insurance Company c. Hafner inc., 2006 QCCA 465 , [2006] R.R.A. 268 , notamment au paragr. 47.

[15]    Sur le tout, voir : General Cable Industries Inc. c. Charles Steven Brock Export Inc., 2008 QCCA 170 , J.E. 2008-392 , paragr. 26 (qui rappelle les règles d'interprétation retenues en common law, par renvoi à l'arrêt Reid Crowther & Partners Ltd. c. Simcoe & Erie General Insurance Co., [1993] 1 R.C.S. 252 ); Didier Lluelles, op. cit., note 14, p. 114 à 128 et p. 220. Notons que d'autres arrêts de la Cour jugent inutile, voire inapproprié, de recourir aux précédents de common law. Voir par exemple : Affiliated F.M. Insurance Co. c. Hafner inc., précité, note 14, paragr. 47; Sécurité nationale (La) c. Éthier, [2001] R.R.A. 614 , paragr. 25 et s.

[16]    On comprend qu'il s'agit ici de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

[17]    Le texte de l'art. 80 L.d.p.s.f. est reproduit au paragr. [15], supra).

[18]    R.R.Q., c. D-9.2, r. 3. L'article 2 de ce code prévoit son application à « tout représentant en assurance de personnes, à tout représentant en assurance collective et à tout planificateur financier peu importe les catégories de disciplines dans lesquelles ils exercent leurs activités ».

[19]    Voir Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile, 7e éd., vol. 1, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2007, p. 738 et s., point 1 (facteurs non significatifs), paragr. 1-825 à 1-827 (caractère délictuel de l'acte) et paragr. 1-828 à 1-831 (désobéissance aux ordres). Voir aussi les paragr. 1-836 et 1-837 (au sujet des fautes de compétence qui entraînent la responsabilité du commettant) et les paragr. 1-838 à 1-844 (dommages résultant de la déformation de l'exécution normale des fonctions).

[20]    Précité, note 15.

[21]    Dans le même sens, voir : Larrivée c. Proteau, 2011 QCCS 1395 (inscription en appel, 2011-04-28 (C.A.), 500-09-021640-115). Signalons que la jurisprudence de common law évoquée au paragr. 25 de l'arrêt Éthier a évolué depuis ce temps. Voir : Derksen c. 539938 Ontario Ltd., [2001] 3 R.C.S. 398 , notamment aux paragr. 39, 40, 47 à 49, 55; Co-operators Compagnie d’assurance-vie c. Gibbens, [2009] 3 R.C.S. 605 , notamment aux paragr. 56 et 57.

[22]    Didier Lluelles, op. cit., note 14, p. 233-234.

[23]    Pièce P-8, document faisant état de l'entente de partage des commissions entre les deux sociétés.

[24]    Voir supra, paragr. [56].

[25]    Signalons que le mémoire de l'appelante évoque ces deux clauses d'exclusion en ce qui concerne M. Tardif. À l'audience devant la Cour, cependant, il ne fut principalement question que de la faute lourde que vise la clause 6l) de la police.

[26]    Mémoire de l'appelante, paragr. 72 et 73.

[27]    Mémoire de l'appelante, paragr. 85.

[28]    Pitre et Durand Inc. (Syndic de), [1990] R.J.Q. 2088 (C.A.); Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. c. Beaulieu Immobilier inc., 2010 QCCA 984 , J.E. 2010-956 ; Cadieux c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., 2011 QCCA 1667 , 2011EXP-2857 .

[29]    Pièce P-1, p. 24.

[30]    R.R.Q., c. D-9.2, r. 10. Voir aussi l'art. 59 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, R.R.Q., c. D-9.2, r. 7.

[31]    R.R.Q., c. D-9.2, r. 2. Voir aussi les paragr. 2(10) et (11), 4(5), 6(7) et 10(2)a) et b) du Règlement relatif à l'inscription d'un cabinet, d'un représentant autonome et d'une société autonome, R.R.Q., c. D-9.2, r. 15.

[32]    L.R.Q., c. G-1.02.

[33]    L.R.Q., c. A-23.1.

[34]    L.R.Q., c. A-33.2.

[35]    L.R.Q., c. A-32.

[36]    L.R.Q., c. F-3.1.1.

[37]    R.R.Q., c. C-2, r. 4.

[38]    R.R.Q., S-4.2, r. 5.1.

[39]    Voir supra, paragr. [76].

[40]    2007 QCCA 1269 , paragr. 37 et 38 des motifs des juges majoritaires.

[41]    Précitée, note 21.

[42]    2010 QCCS 114 .

[43]    Roberge c. Smith, 2011 QCCA 2118 .

[44]    Précitée, note 21.

[45]    Mémoire de l'appelante, paragr. 85.

[46]    Et de même à l'assurance de biens.

[47]    Précité, note 15 et paragr. [55].

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec