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Décision

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COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA 

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE LONGUEUIL

« Chambre commerciale »

 

No : 505-11-005896-035

 

DATE : Le 29 octobre 2003

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE GAÉTAN CORBEIL
REGISTRAIRE LFI (JC1060)

 

 

DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :

GEORGES DOUALAN, domicilié et résidant au 465, rue Marnier, ville et district de Longueuil, province de Québec, J4K 4R7 ;

Débiteur/failli

-et-

MICHEL BISSONNETTE, domicilié et résidant au 94, 38e Avenue, St-Eustache, district de Terrebonne, province de Québec, J7P 3A3 ;

Requérant

-et-

APPEL & CIE INC., ayant sa place d'affaires au 1, Westmount Square, bureau 900, ville et district de Montréal, province de Québec, H3Z 2P9 ;

Syndic-intimée

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]                LE REGISTRAIRE saisi de la requête d'un créancier, Monsieur Michel Bissonnette, demandant la levée de l'avis de suspension des procédures que lui a transmis le syndic, le 29 août 2003, le tout par application de l'article 69.4 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ;

[2]                Après avoir entendu la preuve, étudié le dossier et délibéré rend jugement comme suit :

I- CAS :

[3]                L'avis de suspension concerne un recours judiciaire entrepris par le créancier le ou vers le 12 août 2003, en Cour du Québec, pour le district de Terrebonne, dans le dossier 700-22-010514-031 contre Georges Doualan et deux (2) corporations à savoir SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ALTIMA INC. et INVESCO INC. dont le failli Doualan serait l'actionnaire majoritaire à plus de 90 % du capital action ;

[4]                Par son recours judiciaire, le créancier Bissonnette allègue avoir été l'objet d'un subterfuge suite aux fausses représentations et aux réticences du défendeur Georges Doualan au printemps de l'année 1999, l'ayant amené à conclure des ententes de placement ; il demande maintenant à la Cour de juridiction civile de déclarer la nullité « ab initio » de ces ententes ;

[5]                Selon le créancier, dû au fait de ces réticences et fausses représentations du débiteur et/ou ses représentants, il s'agit d'une dette dont le failli ne saurait être libéré selon l'article 178(1)e, de la LFI. ;

[6]                Bien que dûment signifiée au syndic, la demande de levée de l'avis de suspension des procédures n'est pas l'objet de contestation de la part de ce dernier qui a la saisine des biens du failli. Cependant, la demande du créancier a été vigoureusement contestée de la part du failli lui-même via son procureur ;

[7]                Selon la position soutenue par le procureur du failli, il y a absence de fausses représentations de la part de monsieur Georges Doualan en cette affaire ; que Bissonnette a peut-être une créance à faire valoir contre les compagnies SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ALTIMA INC et INVESCO INC. qui sont les parties contractantes aux conventions, mais qu'en aucun temps, le failli a fait des représentations fausses ou trompeuses à l'égard de monsieur Bissonnette. Il ajoute finalement que toutes les opérations commerciales étaient légales et ont été utiles à Bissonnette qui n'aurait, en fait, subi aucun dommage réel ;

[8]                Le failli Doualan n'a pas été entendu à l'audience, seul le créancier Bissonnette a témoigné, et ce, à la demande du procureur du failli ;

[9]                Pour le requérant, l'essentiel de la preuve a consisté au dépôt et à l'examen des documents signés entre les parties et les correspondances échangées par la suite ;

[10]           Pour l'intimé Doualan, l'essentiel de la « preuve contraire » a consisté au dépôt de documents additionnels sur lesquels le requérant Bissonnette a été interrogé afin d'apporter des éclaircissements supplémentaires ;

II- LES FAITS :

[11]           Le fil des événements est celui-ci :

[12]           En 1999, Bissonnette possède un REER de plus ou moins 25 000,00 $ auprès d'une institution autorisée, mais il a besoin d'argent pour faire des rénovations à sa maison. Il aimerait bien pouvoir utiliser son REER à cet effet, mais il n'est évidemment pas intéressé à devoir payer les pénalités fiscales qu'impliquerait un tel retrait dans son REER ;

[13]           En mars, Bissonnette voit une annonce dans un journal local proposant qu'il est possible d'emprunter sur son REER en toute sécurité sans perdre les avantages fiscaux usuels. Cette annonce met Bissonnette en contact avec les compagnies SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ALTIMA INC. et INVESCO INC. Il prend rendez-vous au bureau de Mascouche.

[14]           Sur place, Bissonnette rencontre une certaine madame Gordon qui lui explique le programme mis de l'avant par monsieur Georges Doualan. Après l'entretien madame Gordon complète des documents afin d'enclencher le processus ;

[15]           Tout d'abord, il demande au gestionnaire de son REER de transférer le compte auprès de la Banque Laurentienne (Banque désignée par la représentante de LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ALITMA INC., dont Doualan est actionnaire majoritaire) ;

[16]           Par une autre convention complémentaire un acte de prêt est fait entre la compagnie contrôlée par Doualan à Bissonnette. Par cet acte, une somme d'environ 20 000,00 $ est remise à Bissonnette (qui pourra enfin rénover sa maison), il devra cependant rembourser cette somme par des versements mensuels à la Banque Laurentienne à raison de 381,22 $ par mois ;

[17]           En plus, du 20 000,00 $ Bissonnette reçoit aussi des actions dans les compagnies de Doualan ;

[18]           Le temps passe et Bissonnette continue de rembourser son prêt au taux préférentiel de 4 % l'an. Coup de théâtre cependant, lorsqu'il est avisé en 2001 par le fisc fédéral que le transfert de son REER fait en 1999 est refusé étant donné que le nouveau gestionnaire du REER ne peut être reconnu comme personne autorisée selon les critères de l'impôt ;

[19]           Aussi, Bissonnette est présumé avoir retiré son REER en 1999 et il est cotisé en conséquence. On parle ici d'une cotisation de l'ordre de 7 000,00 $ environ pour l'année fiscale 1999 ;

[20]           Stupéfait, Bissonnette contacte la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ALTIMA INC. et laisse des messages à l'attention de monsieur Doualan. On rassure Bissonnette que tout allait s'arranger et d'être patient selon les lettres qui sont par la suite échangées ;

[21]           Finalement, la situation est que Bissonnette doit rembourser l'impôt et il prend des arrangements en ce sens avec les autorités fiscales ;

[22]           Plus tard, Bissonnette est informé que la Commission des valeurs mobilières enquête sur certaines pratiques de monsieur Doualan et de ses entreprises affiliées. Par la suite, monsieur Doualan est condamné à payer certaines amendes et finalement ce dernier fait cession de ses biens en juillet 2003. Fait surprenant, il s'agit d'un dossier de faillite sommaire ;

[23]           En août 2003, Bissonnette intente au civil en Cour du Québec, une action contre monsieur Doualan et ses compagnies, demandant l'annulation des conventions signées en 1999 et des dommages intérêts pour environ 25 000,00 $ ;

[24]           Dans son action, Bissonnette mentionne avoir été l'objet d'un subterfuge de la part de monsieur Doualan, ses représentants et ses compagnies ; on demande d'ailleurs la levée du voile corporatif et une condamnation solidaire contre Georges Doualan ;

[25]           Fin août 2003, Bissonnette reçoit l'avis de suspension des procédures de la part du syndic à la faillite de Doualan selon l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ;

[26]           Donc, en septembre 2003, Bissonnette dépose la présente requête pour levée de l'avis de suspension des procédures selon l'article 69.4 de la Loi qui édicte :

« 69.4 [Déclaration de non-application] Tout créancier touché par l'application des articles 69 à 69.31 ou toute personne touchée par celle de l'article 69.31 peut demander au tribunal de déclarer que ces articles ne lui sont plus applicables. Le tribunal peut, avec les réserves qu'il estime indiquées, donner suite à la demande s'il est convaincu que la continuation d'application des articles en question lui causera vraisemblablement un préjudice sérieux ou encore qu'il serait, pour d'autres motifs, équitable de rendre pareille décision. »

III- LE STATUT DE CRÉANCIER DE BISSONNETTE :

[27]           Tout d'abord Doualan a contesté le statut de « créancier » de Bissonnette. En effet, son procureur fait valoir que Bissonnette n'a jamais déposé de preuve de réclamation auprès du syndic et que de toute façon il ne détiendrait pas de « réclamation prouvable » au sens de la loi : n'étant pas détenteur d'une créance liquide et exigible ;

[28]           De l'avis du soussigné, la lecture des définitions de « réclamation prouvable » et de « créancier » contenu à l'article 2 de la LFI fait voir, que Bissonnette se qualifie à titre de créancier de Doualan, car même si son droit n'a pas encore été déterminé par un jugement, l'article 121 de la Loi fait en sorte de dissiper toute ambiguïté à cet égard car la réclamation prouvable inclut même un droit non encore déterminé ;

[29]           De plus, rien dans la loi n'oblige un créancier à déposer une preuve de réclamation avant d'exercer un droit que lui confie la loi ;

[30]           En conséquence, le créancier Bissonnette pouvait valablement présenter la présente requête même si aucune preuve de réclamation n'a été déposée à son nom auprès du syndic ;

IV- RÔLE DU TRIBUNAL EN LA MATIÈRE

[31]           Malgré la preuve aménagée lors de l'audition, il y a lieu de rappeler le rôle du tribunal saisi d'une demande de levée d'un avis de suspension des procédures. Selon une jurisprudence constante, le rôle du tribunal saisi d'une pareille requête n'est pas d'étudier l'ensemble de la preuve concernant l'établissement du droit de créance ;

[32]           Comme exprimé dans Houlden et Morawetz Vol. 2, page 3-140 :

« It is not the function of the court to inquire into the merits of the action sought to be commenced or continued, but only whether the action is the kind of action that should be allowed to proceed : Re Cravit (1984), 54 C.B.R. (N.S.) 214,47 C.P.C. 31 (Ont. S.C.) ; Re Keeling ; Kazantzis v. Keeling (1976), 22 C.B.R. (N.S.) 192 (Ont. S.C.) Re Rewers (1989), 74 C.B.R. (MS.) 47, 35 B.C.L.R. (2d) 340 (S.C.) ; Re Francisco (1995), 32 C.B.R. (3d) 29 (Ont. Gen. Div.), affirmed (1996), 40 C.B.R. (3d) 77 (Ont. C.A.). On a motion for leave to proceed, it is unnecessary for the applicant to establish a prima facie case : Re Ma (2000), 19 C.B.R. (4th) 117 (Ont. Gen. Div.), affirmed (September 1,) 2000), Doc. Estate No. 32-107917 (Ont. Gen. Div.). »

[33]           Donc, le rôle du tribunal en cette matière est seulement d'examiner si l'ensemble des circonstances fait en sorte que l'on puisse raisonnablement en venir à la conclusion que la partie requérante a de façon prima facie établi sont droit aux conclusions recherchées et qu'est satisfait au moins l'un des critères exprimés par l'article 69.4 de la LFI. À savoir que la continuation d'application de la suspension légale causera vraisemblablement un préjudice sérieux au requérant ou encore qu'il est pour d'autres motifs équitables de prononcer la levée de l'avis de suspension ;

[34]           Au surplus, la jurisprudence récente a décidé que le fardeau du créancier pouvait même être différent et qu'il n'avait même pas l'obligation d'établir son droit « prima facie » mais seulement d'établir des circonstances donnant ouverture à l'établissement à son droit à la levée de « suspension selon l'article 69.4 LFI. Ce sont là les « sound reasons » mentionnées par M. le juge Adams de la Cour Supérieure de l'Ontario dans l'affaire Re Francisco, le 31 mars 1995 et rapportée à 32 C.B.R. (3d) page 29 et confirmé par la Cour d'Appel de l'Ontario le 6 juin 1996 et rapportée à 40 C.B.R. (3d) page 77. La Cour d'Appel de l'Ontario s'est de nouveau prononcée dans le même sens le 23 mars 2001 dans l'affaire Re Ma, 24 C.B.R. (4th) page 68 ;

[35]           Tout d'abord il fait mettre en relief le fait que la suspension légale des procédures ne doit pas être considérée comme un avantage spécifiquement décrété en faveur d'un failli ; il s'agit plutôt d'un avantage en faveur de la masse de créanciers ;

[36]           En effet, ce qu'il fait retenir à cet égard c'est que cette suspension des recours judiciaires à l'égard des biens d'un failli n'a d'autre but que de permettre au syndic d'agir en fonction de son premier devoir soit de prendre possession de l'ensemble des actifs d'un débiteur et de les réaliser à l'avantage de tous sans le joug de contraintes procédurales extérieures à la faillite ;

[37]           Cette réalité fait en sorte que le tribunal doit nécessairement tenir compte de la position du syndic à l'égard d'une demande formulée par un créancier demandant la levée de la suspension selon l'article 69.4 LFI. Dans le présent cas, on doit noter que le syndic APPEL & CIE INC. n'a pas contesté la demande du créancier Bissonnette ;

[38]           En conséquence de cette absence de contestation de la part du syndic, le tribunal doit déduire que le syndic ne subira probablement aucune contrainte particulière si la levée de la suspension était ici accordée ;

[39]           Pour ce qui est de l'évaluation du « préjudice sérieux » dont parle l'article 69.4, il y a alors lieu de superposer celui du créancier-requérant par rapport à celui du failli et en évaluer la portée selon les circonstances propres à chaque cas ;

[40]           En principe, c'est le préjudice à être subi par le créancier qui doit être examiné en premier lieu. Le texte de l'article 69.4 y conduit inexorablement « ... le tribunal peut ... donner suite à la demande que s'il est convaincu que la continuation d'application des articles en question lui causera un préjudice sérieux. »

[41]           En fait, ce n'est que devant des cas où il y a absence totale de justification ou abus manifeste de la part du créancier que le tribunal de faillite pourra, en certaines circonstances, refuser la permission d'intenter ou de poursuivre des procédures judiciaires devant se dérouler à l'extérieur du dossier de faillite ;

[42]           Dans ces cas, le tribunal pourra mettre en évidence le préjudice que pourra subir le failli s'il y avait continuation de la procédure et s'autoriser de ce motif pour alors refuser l'autorisation recherchée par le créancier.

V- Y-A-T-IL SUFFISANCE DE LA PREUVE AMÉNAGÉE PAR LE REQUÉRANT ?

[43]           Par sa preuve documentaire, le créancier a déposé une copie de sa requête introductive d'instance contre le failli Doualan et deux (2) compagnies dont il apparaît être l'alter ego. L'examen sommaire de cette procédure et des autres documents déposés permet de croire que le créancier a de façon prima facie établi des circonstances qui laissent entrevoir l'application possible de l'article 178(1) e, de la Loi sur la faillite. Si les faits allégués étaient établis devant un tribunal dûment instruit, ce dernier pourrait, le cas échéant, se prononcer en ce sens ;

[44]           Dans la présentation de sa « preuve contraire », le procureur du failli Doualan a tenté de remettre en relief par le témoignage de Bissonnette lui-même le fait que les représentations faites en mars 1999, n'ont pas été celles de Doualan (que le créancier Bissonnette n'aurait jamais personnellement rencontré) mais plutôt celles d'une certaine madame Gordon, employée de l'une des co-défenderesses à l'action ;

[45]           Tout en admettant ce fait, mais sachant que cette dame était de toute évidence une subalterne de Doualan, il y a sûrement lieu de s'interroger sur ce moyen de défense. Ici, l'attitude de Doualan correspond en fait à celle exprimée par le poète Jacques Prévert dans son poème : « Ce n'est pas moi qui chante » où il énonce. Ce n'est pas moi qui chante c'est les fleurs que j'ai vu ; Ce n'est pas moi qui ris c'est le vin que j'ai bu.... »

[46]           Si cette preuve est à faire, elle devra être aménagée devant le forum approprié car il ne faut pas confondre le fardeau de preuve sur la présente requête (prima facie), avec le fardeau à supporter par le requérant si la poursuite des procédures est autorisée au civil ;

[47]           Finalement, même s'il est vrai que certaines des allégations de la requête introductive d'instance déposées par Bissonnette peuvent à première vue apparaître vagues ou incomplètes (elle pourrait sûrement faire l'objet d'une demande pour précisions, le cas échant), cela ne fait pas en sorte que son recours est totalement irrecevable ou non fondé à sa face même, auquel cas le tribunal aurait pu refuser la levée de l'avis de suspension ;

VI- DÉCISION

[48]           Selon le tribunal, il y a ici une preuve suffisante au sens de l'article 69.4 LFI et il est de l'intérêt du créancier de pouvoir continuer ses procédures pour lui permettre d'établir les dommages allégués et faire déterminer si la créance en est une dont le failli Doualan ne saurait être libéré selon les paramètres de l'article 178(1) LFI ;

[49]           De l'avis du soussigné, ce serait causer préjudice au créancier que de l'empêcher d'établir qu'il y a matière à la levée du voile corporatif en cette cause puisqu'il est assez évident que le failli est, en fait, l'alter ego des compagnies co-défenderesses à l'action ;

[50]           De plus, compte tenu qu'il a été démontré du moins prima facie que le failli aurait agi dans des circonstances qui laissent croire à l'utilisation d'un statut professionnel non autorisé (à titre de gestionnaire de placements) le tribunal est convaincu, qu'il est équitable de permettre au créancier de poursuivre sa procédure pour cette autre raison.

[51]           L'autorisation recherchée est accordée nunc pro tunc étant donné que le recours judiciaire a été intenté après la date de la cession de biens.

[52]           PAR CES MOTIFS, LE REGISTRAIRE :

[53]           ACCORDE la requête ;

[54]           AUTORISE le requérant Michel Bissonnette à continuer ses procédures judiciaires intentées dans le dossier 700-22-010514-031 impliquant le failli Georges Doualan et deux (2) personnes morales ;

[55]           SANS FRAIS.

 

 

(S) REGISTRAIRE LFI

GC/lg

Me Christian Ladouceur
LES AVOCATS LADOUCEUR
Procureur du requérant

Me Jacques Darthe
BORDEN LADNER GERVAIS
Procureurs du failli

Date de l'audience le 16 octobre 2003

 

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