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Décision

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99011210 COUR D'APPEL


PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC

No: 200-09-001957-981
(200-05-006495-977)

Le 19 février 1999

CORAM: LES HONORABLES RENÉ DUSSAULT
LOUISE OTIS
ROBERT PIDGEON, JJ.C.A.


COMPAGNIE D'ASSURANCE WELLINGTON

APPELANTE - (intimée)
c.

M.E.C. TECHNOLOGIE INC.

INTIMÉE - (défenderesse)
et

LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU QUÉBEC ET AL

MISES EN CAUSE - (demanderesses)



               LA COUR, statuant sur le pourvoi de l'appelante, Compagnie d'Assurance Wellington, contre un jugement interlocutoire de la Cour supérieure de Québec, rendu le 24 février 1998 par l'honorable Jacques Babin, qui a accueilli partiellement la requête de l'intimée, M.E.C. Technologie Inc., (articles  2 et 20 du Code de procédure civile). Cette requête demandait qu'il soit ordonné à l'appelante, qui nie couverture, d'assumer néanmoins la défense de l'intimée à l'égard de l'action en responsabilité instituée contre elle par les compagnies d'assurance mises en cause, à la suite de l'incendie d'un séchoir à bois appartenant à leur assurée, Scierie Jacques Beaulieu Ltée, ainsi que tous les frais afférents à cette défense, incluant les frais raisonnables encourus par l'intimée, à la date du jugement de première instance, pour faire face à cette poursuite;

               Après étude du dossier, audition et délibéré;

               Pour les motifs exposés par le juge Dussault dans son opinion écrite, jointe au présent arrêt, auxquels souscrivent les juges Otis et Pidgeon;

               REJETTE le pourvoi avec dépens.


RENÉ DUSSAULT, J.C.A.


LOUISE OTIS, J.C.A.


ROBERT PIDGEON, J.C.A.


___________________________________________
Me Alain Michaud (Beauvais Truchon)
Procureur de l'appelante

Me Claude-Henri Grignon (Robinson Sheppard)
Procureur de l'intimée

Audition: 3 novembre 1998


COUR D'APPEL


PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC

No: 200-09-001957-981
(200-05-006495-977)




CORAM: LES HONORABLES RENÉ DUSSAULT
LOUISE OTIS
ROBERT PIDGEON, JJ.C.A.



COMPAGNIE D'ASSURANCE WELLINGTON

APPELANTE - (intimée)

c.

M.E.C. TECHNOLOGIE INC.

INTIMÉE - (défenderesse)

et

LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU QUÉBEC ET AL

MISES EN CAUSE - (demanderesses)



OPINION DU JUGE DUSSAULT


               L'appelante, Compagnie d'Assurance Wellington, se pourvoit contre un jugement interlocutoire de la Cour supérieure de Québec, rendu le 24 février 1998 par l'honorable Jacques Babin, qui a accueilli partiellement la requête de l'intimée, M.E.C. Technologie Inc., (articles  2 et 20 du Code de procédure civile). Cette requête demandait qu'il soit ordonné à l'appelante, qui nie couverture, d'assumer néanmoins la défense de l'intimée à l'égard de l'action en responsabilité instituée contre elle par les compagnies d'assurance mises en cause, à la suite de l'incendie d'un séchoir à bois appartenant à leur assurée, Scierie Jacques Beaulieu Ltée, ainsi que tous les frais afférents à cette défense, incluant les frais raisonnables encourus par l'intimée, à la date du jugement de première instance, pour faire face à cette poursuite.

               La requête de l'appelante pour permission d'appeler de ce jugement a été accueillie par un juge de notre Cour le 19 juin 1998 aux seules fins de faire déterminer :

a)   s'il peut être statué sur l'obligation de défendre, en assurance, autrement que par le recours en garantie; en d'autres termes, est-ce que cette obligation est susceptible d'exécution en nature? et


b)   pour le cas où la voie procédurale choisie par l'intimée était appropriée, si le dispositif du jugement rendu le 24 février 1998 lie la requérante pour toute la durée du procès, indépendamment de ce que la preuve pourrait révéler;


LES FAITS

               M.E.C. Technologie Inc. (ci-après M.E.C.) est une entreprise spécialisée, entre autres, dans la conception et la surveillance de travaux reliés à l'installation de chaudières à bois et biomasse, séchoirs à bois, aux modifications de séchoirs à bois, mécanique, électricité ainsi qu'à leurs contrôles.

               Le 27 avril 1995, M.E.C. conclut un contrat avec Scierie Jacques Beaulieu Ltée (ci-après Scierie Beaulieu) par lequel elle s'engage à lui fournir « clé en main » un séchoir à bois mou. Les travaux comprennent notamment la conception, la fourniture, la supervision de montage, le montage et la mise en marche d'un séchoir à bois mou d'une capacité de 150 000 PMP avec un système de ventilation à arbres transversaux et moteurs extérieurs.

               Le séchoir est mis en marche en août 1995. Toutefois, son fonctionnement connaît toutes sortes de problèmes au cours de l'automne 1995 obligeant même M.E.C. à effectuer diverses modifications. Alors que l'on croyait que le séchoir pouvait fonctionner normalement, celui-ci est incendié le 23 décembre 1995, causant à Scierie Beaulieu des dommages importants pour lesquels les compagnies d'assurance mises en cause l'ont indemnisée pour une somme totale de 636 790,14 $, Scierie Beaulieu assumant pour sa part une franchise de 10 000 $.

               Au moment du sinistre, la responsabilité commerciale de M.E.C. était assurée par la Compagnie d'assurance Wellington (ci-après Wellington). En ce qui concerne le risque couvert, la police d'assurance comportait notamment la condition particulière suivante:

Exploitation:  conception et surveillance des travaux en ce qui concerne l'installation de chaudière à bois et biomasse, séchoirs à bois, modifications de séchoirs à bois, mécanique, électricité et leurs contrôles excluant cependant toute installation par ou pour le compte de l'assuré.

               [Je souligne.]



               Le 19 décembre 1996, M.E.C. reçoit des procureurs de Wellington un avis de dénégation de couverture pour toute réclamation qui pourrait être entreprise par Scierie Jacques Beaulieu et ses assureurs.

               Wellington fonde son refus d'assumer la défense de son assurée sur le fait que la police exclut de la couverture d'assurance « toute installation par ou pour le compte de l'assuré ». Or, selon Wellington, le contrat « clé en main » conclu avec Scierie Beaulieu a amené son assurée M.E.C. à faire exécuter, pour son compte, la presque totalité des travaux de construction par le moyen de sous-traitants divers. Il en résulte à son avis que le risque n'est pas couvert.

               Le 6 janvier 1997, les compagnies d'assurance mises en cause instituent une action de 646 790,14 $ contre M.E.C. Compte tenu du refus de Wellington de prendre fait et cause et de la défendre, M.E.C. comparaît par ses propres avocats.

               Le 14 mai 1997, M.E.C. présente une requête en vertu des articles  2 et 20  C.p.c. afin de forcer Wellington à intervenir et assumer son obligation de défendre ses intérêts. Elle plaide principalement que l'avis de dénégation de couverture était prématuré puisque l'action ne lui avait pas encore été signifiée. Au moment de prendre cette décision Wellington n'avait donc pas connaissance des allégations de la déclaration principale, ni des faits reprochés à M.E.C. Or, selon M.E.C., en lisant ces allégations, il paraît clair que la réclamation tombe effectivement sous la protection de la police d'assurance.

JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE

               Le juge de première instance passe d'abord en revue la jurisprudence qui concerne l'obligation de l'assureur de défendre son assuré (Nichols c. American Home Assurance Co., [1990] 1 R.C.S. 801 ; Boréal Assurances Inc. c. Réno-Dépôt Inc., [1996] R.J.Q. 46 (C.A.); Zurich du Canada, compagnie d'indemnité c. Renaud & Jacob, [1996] R.J.Q. 2160 (C.A.)) et s'arrête particulièrement au résumé suivant des principes en cause effectué par le juge Rochon dans Parizeau c. Fonds d'assurance responsabilité du Barreau du Québec, ( [1997] RJQ 2184 (C.S.), aux pages 2187-2188]:

Les principes juridiques régissant les droits et obligations des parties ont été clairement établis dans les arrêts Nichols c. American Home Assurance Co et Boréal Assurances Inc. c. Réno-Dépôt Inc. Les principes dégagés dans ces arrêts peuvent sommairement être décrits comme suit :


1o   L'obligation pour un assureur de défendre son assuré est distincte de l'obligation d'indemniser (Boréal, p. 60);


2o   L'obligation de défendre a une portée plus large que l'obligation d'indemniser, en ce sens que la première repose sur des allégations tandis que la seconde doit s'appuyer sur des faits prouvés (Nichols, p. 808);


3o   L'obligation de défendre s'analyse à partir des allégués [sic] de la poursuite (Nichols, p. 808);


4o   Il faut, pour nier l'existence de l'obligation de défendre eu égard aux principes généraux d'interprétation des contrats d'assurance, qu'il ressorte clairement des actes de procédure que la poursuite ne relève pas de la couverture d'assurance (Nichols, p. 810);


5o   La seule possibilité qu'une réclamation puisse faire l'objet d'une couverture d'assurance suffit à enclencher l'obligation de défendre. Ceci oblige l'assureur à prendre en charge la défense de son assuré même si certains postes de dommages réclamés ne font pas l'objet de la couverture d'assurance (Nichols, p. 810);


6o   Par opposition, l'obligation d'indemniser ne sera exécutoire que si l'assuré est condamné aux termes d'un jugement ayant force de chose jugée, ou suite à une transaction opposable à l'assureur (Boréal, p. 60);


[Soulignements dans l'original]


               Procédant ensuite à une analyse complète et minutieuse de chacune des allégations de la déclaration des mises en cause, du contrat intervenu entre M.E.C. et Scierie Beaulieu ainsi que de la police d'assurance émise par Wellington et en vigueur au moment du sinistre, le premier juge déclare, à la lumière de ces principes, que Wellington doit assumer la défense de son assurée, M.E.C,. ainsi que tous les frais y afférents. À son avis, même si certaines allégations de la poursuite font état de fautes dans la construction et l'installation du séchoir à bois appartenant à Scierie Beaulieu, d'autres allégations, notamment celles qui reprochent à M.E.C. une faute au niveau de la conception du séchoir à bois et de la surveillance des travaux lors de son installation, s'inscrivent prima facie dans le cadre de la couverture d'assurance. Par exemple, les allégations contenues aux paragraphes 9 et 53 de la déclaration des mises en cause se lisent:

De même, au fil des pourparlers, SCIERIE BEAULIEU décida d'assumer directement le coût de certains travaux qu'elle pouvait elle-même réaliser et d'autres travaux qu'elle pouvait confier à des entrepreneurs locaux, disposant d'une compétence établie pour les réaliser, étant entendu en tout temps que ces travaux «hors contrat» seraient exécutés sous la surveillance et sujets à l'approbation de M.E.C.


Il apparaissait que M.E.C. avait conçu le séchoir à haute température de SCIERIE BEAULIEU comme un séchoir à moyenne température, «mais pas tout à fait pareil», en se basant sur sa propre expérience mais sans avoir recours aux expertises que commandait un tel exercice;


[Je souligne.]


Ainsi, pour le premier juge, à la suite de ces allégations et de plusieurs autres dans le même sens «[...] une chose est sûre, c'est que M.E.C. a procédé à la conception du séchoir, et en a surveillé la construction. Et cela semble de prime abord couvert par la police d'assurance».

ANALYSE

               Examinons à tour de rôle les deux questions autorisées par le jugement qui a accueilli la permission d'appeler.

1    L'obligation de défense de l'assureur est-elle susceptible d'exécution en nature hors du cadre de l'action en garantie?

               L'article 2503 C.c.Q. et la clause contractuelle qui figure au contrat d'assurance imposent à l'assureur l'obligation de prendre fait et cause pour son assuré et d'assumer sa défense. Ils se lisent respectivement comme suit:

     Art. 2503. L'assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l'assurance et d'assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle.


     Les frais et dépens qui résultent des actions contre l'assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l'assurance, sont à la charge de l'assureur, en plus du montant d'assurance


II   (a) DÉFENSE - RÈGLEMENT DES SINISTRES - INDEMNITÉS SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cadre de la présente assurance, l'assureur s'engage:

(1)  à défendre dans toute poursuite intentée contre l'assuré en alléguant des dommages corporels ou matériels, des préjudices personnels ou par voie de publicité, à quelque époque que ce soit, mais l'assureur a le droit de faire telle enquête, d'entamer tels pourparlers et d'effectuer le règlement d'un sinistre qu'il jugera à propos;


               [Je souligne.]


               Cette obligation de faire, dont l'assureur est débiteur envers son assuré qui a payé des primes d'assurance à cette fin, existe dès lors que la police d'assurance paraît couvrir le dommage et que les allégations de la demande principale semblent viser un cas prévu par la police. Cela ressort clairement des enseignements de la Cour suprême qui affirme que l'obligation de défendre existe dès lors que «les actes de procédure portent sur des réclamations qui seraient payables en vertu de la clause d'indemnisation du contrat d'assurance» et que «la seule possibilité qu'une réclamation relevant de la police puisse être accueillie suffit» (Nichols, précité, p. 810, par la juge McLachlin rendant jugement pour la Cour).

               Soulignant que «les principes dégagés par l'arrêt Nichols peuvent [...] êtres appliqués au Québec», notre Cour, dans l'arrêt Boréal, s'est exprimée de manière très claire sur ce qui fait naître l'obligation de défendre (p. 62):

L'obligation de défendre étant antérieure à celle d'indemniser, c'est en fonction des allégations dirigées contre la personne assurée que son assureur devra décider si cette personne « a droit au bénéfice de l'assurance » et si oui, - une simple possibilité suffit -, comparaître au dossier.


               Dans l'arrêt Zurich (précité), notre Cour, sous la plume du juge LeBel, a précisé encore davantage sa pensée et indiqué que cette obligation est exécutoire même lorsque l'obligation d'indemniser ne l'est pas (p. 2168):

Dans l'interprétation moderne de l'obligation de défense, selon l'arrêt Nichols, reprise dans l'arrêt Boréal Assurances inc., l'une peut exister et s'exécuter sans que l'obligation d'indemnisation ne soit exécutoire si la preuve établit ultimement l'absence de couverture.


          [Je souligne.]


               Or, à mon avis, l'existence même de l'obligation de défendre suppose que son bénéficiaire puisse exiger son exécution en nature; sinon, elle n'aurait aucune valeur. D'ailleurs, le droit québécois reconnaît non seulement que l'exécution en nature est la règle (article 1590 C.c.Q.), mais il énonce que le créancier est admis à demander l'exécution forcée en nature « dans les cas qui le permettent » (article 1601 C.c.Q.). Ainsi, comme l'explique l'auteur Jean-Louis Baudouin (Des Obligations, 4e éd., Éditions Yvon Blais, 1993, no 748):

L'exécution forcée, même si elle est évidemment plus difficile vu la potentialité de résistance du débiteur, reste envisageable dans le cas d'obligation de faire dont l'exécution n'exige pas une stricte intervention personnalisée et individuelle du débiteur lui-même, c'est-à-dire lorsqu'elle peut être exécutée par l'un de ses employés, par l'un de ses préposés ou par l'un de ses services, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.


               En l'espèce, il s'agit d'une obligation de faire susceptible d'exécution en nature puisque la défense sera assurée par un procureur choisi par l'assureur ou simplement rémunéré par celui-ci. Ainsi que l'a souligné notre Cour dans l'arrêt Zurich (précité), rien ne s'oppose à ce qu'un tel procureur se voie dans l'obligation d'assumer un tel mandat. Il y a donc lieu d'appliquer la règle générale de l'article 1590 C.c.Q.

               Il est vrai que dans Norwich Union Fire Insurance Society Ltd. c. Gaudreau, [1953] B.R. 753 , notre Cour a déclaré que l'assuré pouvait, à l'occasion d'un recours en garantie, faire valoir l'obligation prise par son assureur de contester en son nom l'action principale dirigée contre lui, mais elle n'est pas allée au-delà de cette déclaration, l'enjeu véritable de l'appel étant autre. Il s'agissait en effet pour notre Cour de décider si la Cour supérieure avait eu raison de reconnaître à l'assuré son droit d'être indemnisé sans même attendre l'issue du procès sur l'action principale et si le jugement de cette Cour était valide malgré le fait qu'il n'était pas susceptible d'exécution matérielle. Elle répondit par l'affirmative dans les deux cas. Rappelons que cet arrêt fut rendu sous l'ancien Code de procédure civile qui ne prévoyait pas, comme le Code actuel entré en vigueur en 1966, l'audition conjointe de l'appel en garantie et de l'action principale (art. 222).

               À ma connaissance, depuis l'entrée en vigueur du Code actuel, la présente espèce constitue le premier cas où, dans un dossier de responsabilité civile, un assureur se voit obligé dès la comparution de son assuré d'assumer à ses frais la défense de ce dernier. En effet, depuis ce Code, les tribunaux ne se sont prononcés, en cette matière, que dans les cas où l'assuré avait assumé sa défense et où la question des frais y afférents ne se posait qu'après la décision finale sur le litige principal.

               À ce sujet, Wellington plaide essentiellement que M.E.C. ne pouvait s'autoriser de l'article 20 C.p.c. pour la forcer à la défendre puisque cet article n'est applicable que « si le moyen d'exercer un droit n'est pas prévu par ce code ». Or, à son avis, le C.p.c. prévoit par le recours en garantie de son article 216 le droit d'un assuré d'être défendu par son assureur. Il ajoute que s'il y a refus d'un assureur de défendre son assuré, ce n'est « qu'après le fait » qu'il sera statué sur son obligation de défendre et sur la sanction, le cas échéant, de l'inexécution de cette obligation.

               Avec égards, je ne vois pas comment cette prétention qui, j'en suis conscient, reflète la manière de voir et la pratique traditionnelle du milieu des assurances en cette matière, peut se concilier avec les principes qui se dégagent des arrêts Nichols, Boréal et Zurich (précités). En effet, depuis ces arrêts, il est reconnu que l'obligation de défendre est une obligation distincte de l'obligation d'indemniser et qu'elle comporte de ce fait ses propres conditions de déclenchement. Elle naît de la simple possibilité, ressortant prima facie des allégations de l'action principale, que la police d'assurance couvre les actes ou les omissions reprochés, alors que l'obligation d'indemniser ne se déclenche que si les actes ou omissions allégués sont prouvés au cours de l'audition. Ainsi, l'obligation de défendre de l'assureur ne dépend pas du jugement rendu sur l'action principale et il en est de même de son exécution.

               Il découle de ces principes, à mon avis, que lorsqu'un assureur nie couverture, le recours en garantie prévu aux articles  216 et suivants du Code de procédure civile n'est pas un recours approprié pour forcer l'exécution de l'obligation de défendre. Je m'explique.

               Le but ou l'objectif général de l'appel en garantie est, comme l'a défini notre Cour, de permettre « [...] une solution complète du litige puisque la partie cherche à obtenir que le tiers soit appelé par le même jugement qui la condamne à l'indemniser de la somme qu'elle sera elle-même appelée à verser » (Caisse populaire de St-Casimir c. Therrien dit Arbour, (1992) R.J.Q. 317 , à la page 319). L'appel en garantie vise donc essentiellement à permettre à l'assuré d'être indemnisé lorsqu'une condamnation est prononcée contre lui par jugement final. Or ici, il ne s'agit pas pour l'assuré d'opposer à l'assureur un jugement final rendu sur la demande principale, mais plutôt de le forcer, alors qu'il nie couverture, à assumer son obligation de défendre. Le but recherché par l'assuré n'est donc pas le même que celui poursuivi par l'appel en garantie, lequel ne prévoit pour l'assuré que le moyen d'exercer son droit à être indemnisé à la fois du montant auquel il pourrait être condamné et de tous les frais afférents à sa défense, non pas celui d'être défendu. Il est vrai que l'assureur peut être appelé en garantie simple, mais l'article 219  C.p.c. prévoit alors qu'il peut seulement contester l'action principale et que la décision d'exercer ce droit ne revient qu'à lui (Zurich, Compagnie d'Assurance c. Chaussures Bruno Scola (1985) Inc., [1996] R.J.Q. 2453 (C.A.), aux pages 2462-2464, par le juge Delisle):

219. Le tiers assigné en garantie simple ou personnelle ne peut prendre le fait et cause du garanti; il peut seulement contester la demande formée contre ce dernier, si bon lui semble.


          [Je souligne.]


               Quant à l'injonction mandatoire interlocutoire, elle est ici inappropriée puisque, nécessitant l'institution d'une action sur laquelle elle doit se greffer, elle suppose l'initiation d'une procédure de contestation parallèle, préjudiciable à l'exercice du recours principal.

               Par conséquent, dans les circonstances de l'espèce, je suis d'avis que le recours à l'article 20 C.p.c. est le seul qui puisse permettre à M.E.C. d'obtenir d'une manière pratique, dans le cadre de l'action principale actuelle, l'exécution de l'obligation de Wellington d'assumer sa défense. En plus de permettre l'application du vieil adage «[l]à où il y a un droit, il y a un recours», ce moyen cadre bien, à mon avis, avec les principes dégagés par la jurisprudence moderne qui traite de l'obligation de défendre en droit des assurances.

               Je reconnais que la solution retenue est susceptible de soulever son lot de difficultés pratiques, mais je suis d'avis qu'il n'y a pas lieu d'y sacrifier le principe de droit maintenant reconnu par notre cour et par la Cour suprême voulant que l'obligation de défendre puisse exister et s'exécuter sans que l'obligation d'indemniser ne soit exécutoire ultimement. Même si elle ne peut être prise à la légère, la crainte de difficultés d'exécution ne doit pas nous amener à stériliser ce principe de droit. Lorsqu'elles surviendront, ces difficultés pourront être résolues, comme dans tout autre débat judiciaire.

               Il est évident que la situation est plus facile lorsque, dans des circonstances similaires à l'espèce, l'assuré décide d'assumer sa propre défense, espérant s'en faire rembourser le coût lorsque le tribunal statuera ultimement tant sur l'action en garantie que sur l'action principale. S'il décide, par contre, d'exiger de son assureur qu'il le défende, pour le motif, par exemple, qu'en raison de l'action principale dirigée contre lui les institutions financières refusent de lui prêter et qu'il n'a pas les moyens de présenter une défense pleine et entière, il me paraît, selon les principes dégagés par la jurisprudence moderne, non seulement que ce choix lui appartient, mais qu'il doit disposer d'un véhicule procédural pour l'exercer.

2    L'obligation de défense lie-t-elle l'assureur pour toute
     la durée du procès?


               Wellington prétend d'abord que si le jugement entrepris est maintenu, cela risque, au cas où un jugement ultérieur déclarerait le contrat d'assurance nul à l'origine, de conférer, de façon irrémédiable ou irrévocable, des droits à M.E.C. en vertu d'un contrat nul devant être considéré comme n'ayant jamais existé. Notons, à ce sujet, que la police d'assurance n'a nullement fait l'objet de conclusions en nullité en première instance. Wellington a plutôt plaidé qu'elle ne s'appliquait pas, faute de couverture.

               L'appelante plaide ensuite qu'indépendamment de ce premier argument, le jugement entrepris lui est préjudiciable puisque, rendu en début d'instance, il a pour effet de la priver « de la possibilité de voir un tribunal décider, selon la preuve dont il disposera, que l'obligation de défense s'est trouvée affectée «à une époque donnée du procès et des procédures » [Boréal, précité, p. 66], malgré qu'elle ait pu s'imposer au départ à l'assureur».

               M.E.C., pour sa part, fait valoir que « l'obligation de défendre perdure tant et aussi longtemps que subsiste [...] une possibilité que la décision finale entraîne couverture d'assurance ». Il en résulte que « les cas où cette obligation s'éteindrait en cours de route sont extrêmement restreints ». C'est pourquoi, à son avis, sauf dans ces cas somme toute limités, l'obligation de défendre ne devrait pas faire l'objet d'un débat lorsqu'il apparaît prima facie que le risque est couvert par la police.

               Je partage cet avis. L'esprit même de l'obligation de défendre de l'assureur favorise ce point de vue (Zurich, précité). Toutefois, il n'est pas exclu qu'à une époque des procédures ou du procès, l'assureur découvre des faits qui remettent en question son obligation de défendre l'assuré (Boréal, précité). Dans une telle éventualité, le jugement de première instance ne pourrait avoir pour effet de forcer l'appelante à continuer de défendre l'intimée pour toute la durée du procès indépendamment de ce que la preuve pourrait révéler.

               Pour ces motifs, je suis d'avis de rejeter le pourvoi avec dépens.



RENÉ DUSSAULT, J.C.A.

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