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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Velan inc. c. GCAN Insurance Company

2012 QCCA 1490

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-021059-100

(500-17-033954-069)

 

DATE :

22 août 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JULIE DUTIL, J.C.A.

RICHARD WAGNER, J.C.A.

JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)

 

 

VELAN INC.

et

VELAN-PROQUIP INC.

APPELANTES - Demanderesses

c.

 

GCAN INSURANCE COMPANY

INTIMÉE - Défenderesse

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Les appelantes se pourvoient contre un jugement rendu le 2 septembre 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Danièle Mayrand), qui a rejeté leur requête introductive d'instance par laquelle elles réclamaient 2 000 000 $ de leur assureur, l'intimée GCAN Compagnie d'Assurances.

[2]           Pour les motifs de la juge Dutil, auxquels souscrivent les juges Wagner et Viens (ad hoc), LA COUR :

[3]           REJETTE l'appel avec dépens.

 

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

 

 

 

 

RICHARD WAGNER, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)

 

Me Robert Emblem

Me Valérie de Grandpré Chapdeleine

Clyde & Company Canada

Pour les appelantes

 

Me Nicholas Krnjevic

Robinson Sheppard Shapiro

Pour l'intimée

 

Date d’audience :

25 avril 2012



 

 

MOTIFS DE LA JUGE DUTIL

 

 

[4]           Les appelantes, Velan inc. (Velan) et Velan-Proquip inc. (Proquip), se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur requête introductive d’instance par laquelle elles réclament 2 000 000 $ de leur assureur, l’intimée GCAN Compagnie d'Assurances (GCAN). Ce montant représente ce qu’elles ont déboursé à la suite d’une entente découlant d’une médiation intervenue dans un litige de 43 272 905,18 $. Elles demandent également le remboursement de leurs frais juridiques qui s’élèvent à 164 000 $, et ce, puisque GCAN devait assumer leur défense.

les faits

[5]           La trame factuelle ressort en partie de l’action intentée par Shell Canada Limited (Shell) et al., en Alberta, contre plusieurs défendeurs, dont Velan et Proquip.

[6]           Dans le cadre du Athabasca Oil Sands Project, au nord de Fort McMurray en Alberta, la compagnie Shell devait procéder, entre autres, à la modification de pipelines passant par la raffinerie de Scotford, située près de Fort Saskatchewan. Elle entreprit des négociations avec plusieurs compagnies pour réaliser son projet. Un contrat a été accordé à Proquip le 28 octobre 1999 pour la fourniture de colliers de raccordement, incluant des joints d’étanchéité, dont elle avait besoin pour mener à bien ce projet. Selon les allégations, Velan a participé aux négociations et s’est engagée à fournir l’expertise technique pour la fabrication et la fourniture des colliers.

[7]           Du 28 octobre 1999 jusqu'au mois de mai 2000, Proquip et Velan ont participé au travail final de « design » des colliers de raccordement avec d’autres consultants, dont la firme d’ingénierie Fluor Canada Ltd. (Fluor), associée dans l’entreprise commune Athabasca Contractors Joint Venture (ACJV) et ABB Lummus Global Inc. (ABB). Cette dernière était responsable de fournir les spécifications techniques, notamment celles à respecter pour le traitement de chaleur prévu aux joints d’étanchéité. Ce traitement par la chaleur, essentiel à l’efficacité des joints, a été effectué par A&M Heat Treating Ltd. (A&M) et L&M Heat Treating Inc. (L&M), sous-traitantes de Proquip.

[8]           Après l’installation des colliers de raccordement et des joints d’étanchéité, en 2001 et 2002, Shell constate que ces derniers sont défectueux en raison d’un mauvais traitement de chaleur, non conforme aux spécifications de ABB. Cette découverte entraîne le remplacement de 3 200 des 3 500 joints d’étanchéité puisqu’il existe un danger potentiel important qui peut résulter de l’utilisation de ceux-ci, tels des pertes de vie, des dommages à la propriété et l'interruption de la production. Shell réclame le remboursement du coût de remplacement des colliers de raccordement à Velan, Proquip, Fluor, ACJV, L&M et A&M.

[9]           La suite du contexte ressort de la preuve au dossier de première instance.

[10]        Shell intente une action en dommages de 43 272 905,18 $ en décembre 2003. Velan et Proquip en avisent leur assureur, GCAN, qui nie couverture en avril 2004. Elles retiennent donc les services d’une société d’avocats de Calgary, McLennan Ross. Me James Lebo se charge du dossier. Il dépose une requête de type « Wellington » le 7 octobre 2004 devant la Cour supérieure du Québec pour forcer GCAN à assumer la défense de Velan et Proquip.

[11]        En décembre 2004, les parties à l’action de Shell entament une médiation à Calgary. GCAN refuse d’y participer. Velan et Proquip y sont donc représentées par Me  Lebo qui les avise qu’elles sont vulnérables et qu’elles risquent de voir leur responsabilité engagée dans cette affaire. Il estime les frais de défense, si un procès a lieu, entre un et deux millions de dollars.

[12]        Après une semaine de médiation, les parties en viennent à une entente de principe qui mène finalement à une transaction en vertu de laquelle Velan et Proquip contribuent pour 2 000 000 $ sur un montant total de 16 000 000 $ versé par les défendeurs solidaires.

[13]        Le 31 mars 2005, Velan et Proquip obtiennent la suspension de la requête « Wellington » en Cour supérieure du Québec.

[14]        La transaction est conclue le 22 avril 2005. Le paiement de 2 000 000 $ à Shell est divisé en parts égales entre Velan et Proquip.

[15]        Le 21 novembre 2006, Velan et Proquip intentent un recours pour réclamer de GCAN le remboursement des 2 000 000 $ qu'elles ont payé pour qu'intervienne la transaction ainsi que la totalité des frais de défense payés à McLennan Ross, 173 446,94 $.

[16]        Me Lebo explique lors de l’audition en première instance qu’une partie des honoraires, soit environ 11 000 $, est reliée à un dossier contre un autre assureur. Les appelantes souhaitent donc obtenir 164 000 $ pour les frais de défense.

le jugement de première instance

[17]        La juge de première instance détermine d’abord que GCAN n’a pas l’obligation de défendre Velan et Proquip, car le risque n’est pas couvert par la police Comprehensive General Liability (CGL). Selon la juge, l’action intentée par Shell vise à obtenir une compensation monétaire pour le remplacement des biens vendus, lesquels, à l’origine, étaient défectueux. Le recours est basé sur les obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente. En conséquence, il n’y a pas eu de dommages matériels au sens de la police. Ceux-ci découlent uniquement de la mauvaise exécution des travaux par Velan et Proquip, ce qui ne peut être indemnisé que par un contrat de cautionnement d’exécution (Performance Bond).

[18]        En outre, la juge conclut que les dommages matériels ne résultent pas d’un accident. En effet, l’enquête de Shell révèle que les normes et spécifications n’ont pas été respectées. Or, la mauvaise conception d’un bien n’est pas un accident[1]. Par ailleurs, le non-respect des normes ou autres spécifications est un état de fait continu et non un événement de la nature d’un accident.

[19]        La juge rejette aussi la prétention de Velan selon laquelle elle a une cause d’action distincte de celle de Proquip. Elle est d’avis que « [c’] est monté de fil en aiguille après le fait et [ce] n’est pas réaliste ». Bien que Velan et Proquip soient deux entités distinctes, Velan a contribué à la conception de biens vendus par son expertise technique et d’autres conseils à Proquip.

[20]        Quant à l’obligation d’indemniser, la juge mentionne que les mêmes arguments peuvent être considérés pour conclure que GCAN n’y est pas tenue.

l'analyse

[21]        En première instance, Proquip a reconnu clairement qu’elle ne bénéficiait pas de la couverture d'assurance :

LA COUR :

Mais est-ce que vous reconnaissez que Proquip n'est pas visée par la police, c'est-à-dire qu'elle n'est pas couverte? C'est parce que vous ne m'avez fait aucun argument. Je regardais à l'heure du lunch…

Me ROBERT EMBLEM :

Vous avez remarqué, non, notre focus est sur Velan.

LA COUR :

Parce que je voyais quand même qu'elle était demanderesse là.

Me ROBERT EMBLEM :

Oui, oui.

LA COUR :

Je comprends que vous reconnaissez que, quant à Proquip, elle était le fabricant et qu'elle n'est pas couverte.

Me ROBERT EMBLEM :

C'est ça. Elle était le fabricant, il y a des problèmes de couverture, on ne l'a pas caché, dans le sens qu'on n'a pas plaidé ça devant vous.

LA COUR :

Non, mais je veux juste pouvoir le dire.

Me ROBERT EMBLEM :

Non. Pour simplifier votre tâche, c'est vraiment Velan et c'est Velan qui bénéficiait d'une couverture sur la base des allégations distinctes et que le règlement et les frais de défense sont…enfin, il est en droit de réclamer 100 % des frais de défense et du montant payé en règlement, à cause du fait que GCAN, si elle avait exécuté son obligation, aurait payé ces montants-là.

[22]        La juge de première instance a retenu cette admission et c’est pour cette raison qu’elle ne s’est prononcée que sur la couverture d’assurance concernant Velan. Elle n’a pas commis d’erreur à ce sujet. Je ne traiterai donc pas du cas de Proquip.

* * *

[23]        Il est bien établi, en matière d'assurances, que l'obligation de défendre se distingue de celle d'indemniser quant au fardeau qui incombe à l'assuré. La simple possibilité que la couverture d'assurance puisse s’appliquer, fondée sur les allégations, fait en sorte que l'assureur doit défendre son assuré.

[24]        Comme le souligne la Cour suprême, dans Nichols c. American Home Assurance Co.[2], il faut accorder la portée la plus large possible aux allégations de l'acte de procédure pour déterminer si la réclamation peut relever de la police. Par ailleurs, en application du principe contra proferentem, tout doute quant à savoir si, à la lumière des allégations, l’incident est couvert par la police doit s'interpréter en faveur de l'assuré[3].

[25]        En fait, il faut établir la nature véritable de la demande et, pour ce faire, aller au-delà de la terminologie utilisée dans les actes de procédure[4].

[26]        Afin de déterminer s'il existe une obligation de défendre, on doit donc tenir les allégations de l’action pour avérées et vérifier si elles sont susceptibles d'entraîner l'application de la couverture d'assurance de GCAN.

[27]        Les paragraphes suivants de la requête introductive d'instance de Shell donnent des indices sur le fondement du recours contre Velan et Proquip :

9.         Velan-Proquip Inc. ("Velan-Proquip") is a body corporate incorporated under the laws of Canada with its registered office in the City of Oakville, in the Province of Ontario. Velan-Proquip manufactures and supplies, inter alia, high pressure clamp connectors and seal rings under the trademark "Securamax", which trade name is owned by Velan Inc. Velan Inc. ("Velan") is also a body corporate incorporated under the laws of Canada with its registered office in the City of Montreal, in the Province of Quebec. Velan owns, directly or indirectly , all of the outstanding shares of Velan-Proquip. Velan also provides technical support for Velan-Proquip and its customers, including quality assurance, quality control and technical support, including ensuring compliance with specifications and heat-treating procedures.

10.       […] Both A&M and L&M provide heat-treating services for, inter alia, components of the high pressure clamp connectors and seal rings manufactured by Velan-Proquip .

[…]

24.       The ABB Specifications also set out requirements to be followed, while manufacturing the seal rings, including, inter alia, requirements that the seal rings be heat-treated in accordance with precise procedures for both the 660 Seal Rings and the 718 Seal Rings ("the Heat Treatment Procedures"). Heat treatment is to ensure that seal rings are of a suitable condition.

[…]

26.       […] A proposal dated June 17, 1999 was received from "Securamax", which was identified as a division of "Velan".

27.       After a series of commercial negotiations and technical exchanges involving Velan-Proquip and Velan, Fluor; as agent for Shell, issued to Velan-Proquip a Letter of Award dated October 28, 1999 for the supply of all high pressure clamp connectors required for the L-C Finer process in the RHC Unit.

[…]

30.       It was represented by Velan-Proquip that Velan would provide technical support and expertise in the manufacture and supply of the Securamax High Pressure Clamps, including the Securamax Seal Rings. This was agreed to by each of Velan-Proquip, Velan and Fluor.

31.       At all material times Velan in fact provided technical expertise in the manufacture and supply of the Securamax High Pressure Clamps, including the Securamax Seal Rings including technical expertise relating to the Heat Treatment Procedures.

32.       Between October 28, 1999 and May 2000, Fluor, or alternatively the ACJV, or alternatively both Fluor and the ACJV, worked toward finalizing the overall design of the RHC Unit with, among others, Velan-Proquip and Velan to determine the number, size, type, and specific technical requirements of the Securamax High Pressure Clamps, including the Securamax Seal Rings required for the RHC Unit. […]

33.       On or about May 25, 2000 Fluor, or alternatively the ACJV, or alternatively both Fluor and the ACJV, as agent for Shell, issued a blanket purchase order to Velan-Proquip for, inter alia, the Securamax High Pressure Clamps and Securamax Seal Rings required for the L-C Finer process in the RHC Unit ("the Purchase Order"). Velan-Proquip signed and returned the Purchase Order on or about June 16, 2000. Subsequently, change orders were issued to the Purchase Order as estimated quantities and other details were changed from time to time.

34.       Starting in summer 2001 Velan-Proquip supplied, directly or indirectly, over 3500 Securamax High Pressure Clamps, including Securamax Seal Rings to Fluor, […]

35.       Heat treating on the Securamax Seal Rings was performed for Velan-Proquip by L&M, or alternatively by A&M, or alternatively by both L&M and A&M, prior to their being supplied for installation into the RHC Unit.

36.       All agreements for the procurement, manufacture and design of the said Securamax High Pressure Clamps and Securamax Seal Rings were contracts for the sale of goods by description and the Plaintiffs plead and rely upon the provisions of the Sale of Goods Act R.S.A. 2000, c. S-2, and in particular ss. 15, 16, 52 and 53.

[…]

40.          Velan-Proquip and Velan owed contractual duties, or alternatively they owed statutory duties, or alternatively they owed common law duties, or alternatively they owed some or all of the contractual, statutory and common law duties, to the Plaintiffs the, inter alia :

(a)          ensure they received the correct ABB Specifications, including the correct Heat Treatment Procedures and the correct seal ring material requirements, to properly manufacture and supply the Securamax Seal Rings;

(b)          ensure they or their subcontractors were capable of manufacturing and supplying Securamax Seal Rings which complied with the Specifications, including the Heat Treatment Procedures;

(c)          ensure that the correct Specifications, including the correct Heat Treatment Procedures, were followed in the manufacture and supply of the Securamax Seal Rings;

(d)          ensure that the Securamax Seal Rings supplied met the Specifications and had been manufactured the correct Heat Treatment Procedures;

(e)          ensure that the Securamax Seal Rings were fit for their intended purpose and of merchantable quality;

(f)            warn if the Securamax Seal Rings did not meet the Specifications, were not manufactured using the correct Heat Treatment Procedures and were not fit for their intended purpose or of merchantable quality;

(g)          use reasonable care to ensure each of the foregoing occurred;

and had such other duties as may be proved at trial.

[…]

44.       As a result of the discovery that the Securamax Seal Rings had not met the Specifications, were in some cases of inappropriate hardness and had not received the correct Heat Treatment Procedures, the Plaintiffs became concerned about the potential of catastrophic loss of life, damage to property and business interruption. Accordingly, the Plaintiffs replaced almost 3200 of the over 3500 Securamax Seal Rings previously installed in critical areas which had not received the correct Heat Treatment Procedures, were of inappropriate hardness or otherwise failed to meet the Specifications (the "Deficient Securamax Seal Rings").

[…]

47.       Velan-Proquip and Velan breached the duties they owed to the Plaintiffs,

causing the Plaintiffs’ Loss. Some particulars of their breach include :

(a) failure to ensure they received the correct ABB Specifications, including the correct Heat Treatment Procedures and the correct seal ring material requirements, to properly manufacture and supply the Securamax Seal Rings;

(b) failure to ensure they, or their subcontractors, were capable of manufacturing and supplying Securamax Seal Rings which complied with the Specifications, including the Heat Treatment Procedures;

(c) failure to ensure that the correct Specifications, including Heat Treatment Procedures, were followed in the manufacture and supply of the Securamax Seal Rings;

(d) failure to ensure that the Securamax Seal Rings supplied met the Specifications and had been manufactured using the correct Heat Treatment Procedures;

(e) failure to ensure that the Securamax Seal Rings were fit for their purpose and of merchantable quality;

(f) failure to warn the Plaintiffs that the Securamax Seal Rings did not meet the Specifications, were not manufactured using the correct Heat Treatment Procedures, and were not fit for their intended purpose or of merchantable quality;

g) failure to use reasonable care to ensure each of the foregoing occurred; and

h) such other breaches as may be proved at trial.

[28]        Il ressort de ces allégations que :

§  Proquip fabrique et vend, entre autres, des colliers de raccordement (clamp connectors) et des joints d'étanchéité (seal rings) de marque Securamax;

§  Velan est propriétaire de la marque Securamax et détient les actions de Proquip;

§  Velan fournit l'assistance technique à Proquip et ses clients, ce qui inclut qu'elle doit s'assurer que les spécifications et les traitements de chaleur ont été respectés par Proquip;

§  Velan et Proquip ont participé aux négociations ayant mené à la conclusion du contrat de vente avec Proquip;

§  Velan a accepté de fournir l'assistance technique et l'expertise pour la fabrication et la fourniture des joints d'étanchéité Securamax;

§  Velan a effectivement fourni son expertise, incluant ce qui concerne le traitement de chaleur;

§  Velan a participé à déterminer le nombre, la grandeur, le type et les spécifications techniques des joints d'étanchéité Securamax;

§  Les joints d'étanchéité n'ont pas reçu les bons traitements de chaleur;

§  Velan et Proquip n'ont pas respecté leurs obligations (paragr. 47).

[29]        La juge de première instance conclut que les obligations, tant de Proquip que de Velan, correspondent à la garantie du vendeur. Elle est d'avis qu'il n'y a pas de cause distincte d'action pour Velan. Cette dernière a contribué à la conception de joints d'étanchéité par son expertise technique et autres conseils prodigués à Proquip. C'est à ce titre qu'elle a été poursuivie par Shell.

[30]        À mon avis, les allégations de l'action font certes voir des fautes qui relèvent de la garantie du vendeur, mais il est également question, pour Velan, d'engagements contractuels d'une autre nature (fournir l'expertise appropriée), voire même de fautes extracontractuelles. Il me semble qu'à ce stade de l'analyse la « nature véritable » du recours envers Velan est d'avoir manqué à son devoir de fournir l'expertise technique appropriée.

[31]        Avec égards, la juge de première instance aurait dû conclure qu'à la lumière des allégations il existe pour Velan une cause distincte de celle de Proquip.

[32]        Une fois cette étape franchie, il faut toutefois se demander si la police CGL trouve application.

Les dommages matériels

[33]        La juge de première instance conclut que la demande de compensation monétaire de Shell ne correspond pas à la définition de dommages matériels au sens de la police. Elle est d'avis qu'il aurait fallu à l'origine que les biens soient « fit for their intended purposes », ce qui n'est pas le cas. Puisque les dommages découlent uniquement de la mauvaise exécution des travaux par Velan et Proquip, elles ne pourraient être indemnisées qu'en vertu d'un contrat de cautionnement d'exécution.

[34]        La police CGL indique ceci en ce qui concerne les dommages matériels :

The Insurer agrees, […], as follows:

[…]

INSURING AGREEMENTS

I. […]

Coverage B - Property Damage Liability

To pay on behalf of the Insured all sums which the Insured shall become legally obligated to pay as compensatory damages because of property damage caused by accident.

 

[…]

 

“property damage” means (1) physical injury to or destruction of tangible property which occurs during the policy period, including the loss of use thereof at any time resulting therefrom, or (2) loss of use of tangible property which has not been physically injured or destroyed provided such loss of use is caused by an accident occurring during the policy period.

 

“accident” includes continuous or repeated exposure to conditions which results

in property damage neither expected nor intended from the standpoint of the Insured.

[35]        Il doit donc y avoir des « property damage » ou dommages matériels qui découlent d'un accident. Je m'attarderai d'abord au sens de « dommages matériels » dans le cadre de la police.

[36]        Comme le mentionne la Cour suprême sous la plume du juge Rothstein, dans Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard[5], il faut donner aux termes « dommages matériels » leur sens ordinaire, et ce, de manière à inclure les dommages à tout bien matériel. Ils n'ont pas à avoir été causés aux biens d'autrui. Par ailleurs, il faut s'attarder au libellé de la police pour les interpréter[6].

[37]        En l'espèce, les dommages réclamés par Shell représentent les coûts d'inspection et de remplacement des joints d'étanchéité. Dans l'action, la réclamation est expliquée ainsi :

44.          As a result of the discovery that the Securamax Seal Rings had not met the Specifications, were in some cases of inappropriate hardness and had not received the correct Heat Treatment Procedures, the Plaintiffs became concerned about the potential of catastrophic loss of life, damage the property and business interruption. Accordingly, the Plaintiffs replaced almost 3200 of the over 3500 Securamax Seal Rings previously installed in critical areas which had not received the correct Heat Treatment Procedures, were of inappropriate hardness or otherwise failed to meet the Specifications (the "Deficient Securamax Seal Rings").

45.          The resulting financial cost, expense and loss incurred by the Plaintiffs in replacing the Deficient Securamax Seal Rings as presently known includes special damages of $43,272,905.18 and such general damages as may be proved (collectively "the Plaintiffs' Loss"). Some particulars of the special damages include :

a)

Direct field labour, including replacing the Deficient Securamax Seal Rings

$13,919,183.75

b)

Direct subcontracts, including subcontracts to test and evaluate the Deficient Securamax Seal Rings

$7,348,052.05

c)

Direct Material Cost the replace the Deficient Securamax Seal Rings

$2,558,023.43

d)

Indirect Field Costs to replace the Deficient Securamax Seal Rings

$12,673,121.71

e)

Management Costs

$1,410,443.33

f)

Financing and other ongoing direct costs

$1,564,080.91

g)

Schedule Expediting Costs

$3,800,000.00

 

TOTAL

$43,272,905.18

[38]        Il appert des allégations que les joints d'étanchéité ont été remplacés parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences spécifiées. Ils n'ont pas causé de dommages aux installations de Shell et leur remplacement a été fait justement pour éviter la survenance de tels dommages qui auraient pu s'avérer catastrophiques dans les circonstances.

[39]        Je ne vois pas, dans les allégations de l'action, ce qui pourrait constituer des dommages matériels au sens de la police. La situation se distingue de celle que l'on retrouve dans Progressive Homes. En effet, le juge Rothstein souligne que les actes de procédure contiennent de telles allégations. Il est question, par exemple, « de la détérioration des éléments de l'édifice à la suite de l'infiltration d'eau »[7].

[40]        Il n'y a, dans l'action de Shell, aucune allégation de la sorte. Elle a acheté de Proquip des colliers de raccordement munis de joints d'étanchéité qui devaient satisfaire à des exigences spécifiques quant au traitement de chaleur. Or, les pièces livrées n'étaient pas conformes à l'entente intervenue et risquaient d'entraîner de graves conséquences.

[41]        Velan plaide que, dans l'affaire Gulf Plastics Ltd. v. Cornhill Insurance Co.[8], la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déterminé qu'un film de plastic fabriqué par Flexpack et endommagé par son incorporation à un autre produit répond à la définition de dommages matériels au sens de la police.

[42]        De même, dans Bulldog Bag Ltd. v. Axa Pacific Insurance Co.[9], la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que lorsqu'un produit défectueux est entièrement incorporé dans un autre produit, sans qu'il soit possible de les séparer, et que le produit final est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, on peut conclure qu'il a subi des « dommages matériels ».

[43]        Avec égards, ces deux affaires se distinguent de la nôtre. En l'espèce, les joints d'étanchéité n'ont pas été incorporés à un autre produit. Ils ont pu être retirés et remplacés par le produit approprié. Shell n'allègue d'ailleurs aucun dommage « physique » au pipeline.

[44]        Tel que je l'ai déjà mentionné, l'arrêt Progressive Homes réitère que les actes de procédure doivent contenir des allégations de « dommages matériels » :

[41]      Les actes de procédure contiennent-ils des allégations de « dommages matériels »?  À mon avis, ils en contiennent.  Ils décrivent l’infiltration d’eau par les fenêtres et les murs et invoquent [traduction] « la détérioration des éléments de l’édifice à la suite de l’infiltration d’eau ».  Ils décrivent également le bien défectueux, ce qui peut aussi constituer des « dommages matériels » : p. ex. les murs mal construits, le système de ventilation inapproprié, les fenêtres mal installées.  La question de savoir si un bien particulier répond effectivement à la définition de « dommages matériels » est une question qui doit être tranchée en fonction de la preuve présentée lors du procès.  Cela satisfait au critère peu élevé auquel il faut satisfaire pour prouver que les actes de procédure révèlent une possibilité de dommages matériels pour décider si Lombard a une obligation de défendre.[10]

[45]        En somme, je suis d'avis que la juge de première instance est arrivée à la bonne conclusion en déterminant que l'action ne comporte pas d'allégations de « dommages matériels ». Dès lors, la police CGL ne peut trouver application et GCAN n'avait pas l'obligation de défendre Velan.

[46]        Compte tenu de la conclusion à laquelle j'arrive sur cette question, il n'y a pas lieu de me prononcer sur l'existence ou non d'un accident au sens de la police.

[47]        Je propose donc de rejeter l'appel avec dépens.

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 



[1]     Géodex inc. c. Zurich, compagnie d’assurances, 2006 QCCA 558 .

[2]     Nichols c. American Home Assurance Co., [1990] 1 R.C.S. 801 , 809 et 810; voir également Boréal Assurances inc. c. Réno-Dépôt inc., [1996] R.J.Q. 46 (C.A.); Compagnie d'assurances Wellington c. M.E.C. Technologie inc., [1999] R.J.Q. 443 (C.A.).

[3]     Monenco Ltd. c. Commonwealth Insurance Co., [2001] 2 R.C.S. 699 , 2001 CSC 49 , paragr. 31.

[4]     Ibid., paragr. 34.

[5]     Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard, [2010] 2 R.C.S. 245 , 2010 CSC 33 , paragr. 36 [Progressive Homes].

[6]     Ibid., paragr. 35.

[7]     Ibid., paragr. 41.

[8]     Gulf Plastics Ltd. v. Cornhill Insurance Co., [1990] B.C.J. No 1541, 3, (B.C.S.C.), conf. par [1991] B.C.J. No 3310 (B.C.C.A.).

[9]     Bulldog Bag Ltd. v. Axa Pacific Insurance Co., [2010] B.C.J. No 600, 2010 BCSC 419 (B.C.S.C); Appel accueilli : Bulldog Bag Ltd. v. Axa Pacific Insurance Co., [2011] B.C.J. No 654, 2011 BCCA 178 . Il faut noter que l'arrêt de la Cour d'appel ne porte pas sur cette affirmation du juge de première instance.

[10]    Progessive Homes, supra, note 5, paragr. 41.

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