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Décision

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99011685 COUR D'APPEL


PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL

No:
500-09-001093-947
(505-05-001324-927)

Le 26 octobre 1999


CORAM: LES HONORABLES ROTHMAN
ROUSSEAU-HOULE
ROBERT, JJ.C.A.






BAU-QUÉBEC LTÉE,

APPELANTE - (demanderesse)

c.

VILLE DE SAINTE-JULIE,

INTIMÉE - (défenderesse)




__________
LA COUR: - Statuant sur le pourvoi de l'appelante contre un jugement de la Cour supérieure du district de Longueuil, rendu le 31 mai 1994, par l'honorable Georges Audet, qui a rejeté l'action en dommages-intérêts formée contre la Ville de Sainte-Julie par suite d'un appel d'offres concernant la réalisation de travaux d'aménagement paysager et d'éclairage de deux parcs municipaux;

          Après étude du dossier, audition et délibéré;

          Pour les motifs apparaissant dans l'opinion de la juge Rousseau-Houle à laquelle souscrivent les juges Rothman et Robert;

          ACCUEILLE le pourvoi;

          INFIRME le jugement de la Cour supérieure;

          CONDAMNE l'intimée à payer à l'appelante 26 891,92$ avec les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle à compter de l'assignation;

          LE TOUT avec dépens dans les deux Cours.


                         __________________________________

                         MELVIN L. ROTHMAN, J.C.A.




                         __________________________________
                         THÉRÈSE ROUSSEAU-HOULE, J.C.A.




                         __________________________________
                         MICHEL ROBERT, J.C.A.


Me Michel Arpin
Procureur de l'appelante.

Me Isabelle Leroux
Procureur de l'intimée

Date de l'audition: 7 octobre 1999
COUR D'APPEL

PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL

No:
500-09-001093-947
(505-05-001324-927)




CORAM: LES HONORABLES ROTHMAN
ROUSSEAU-HOULE
ROBERT, JJ.C.A.






BAU-QUÉBEC LTÉE,

APPELANTE - (demanderesse)

c.

VILLE DE SAINTE-JULIE,

INTIMÉE - (défenderesse)




OPINION DE LA JUGE ROUSSEAU-HOULE


          En juin 1992, la Ville de Sainte-Julie fait un appel d'offres public pour des travaux d'aménagement et d'éclairage des parcs Du Moulin et Ringuet situés sur son territoire. Elle fournit aux soumissionnaires intéressés un cahier des clauses administratives, une formule de soumission, un sommaire de bordereau de soumission et bordereau des prix unitaires.

          Une dizaine de soumissionnaires déposent leurs offres. À l'ouverture des offres, la soumission de Valgeau inc. est la plus basse, soit 328 863,41$. La soumission de l'appelante est légèrement supérieure, soit 329 178,70$.

          La Ville remet toutes les soumissions à la firme d'architectes Option Aménagement afin qu'elle procède à leur analyse et à leur vérification. Elle fait également vérifier et analyser les soumissions par son ingénieur M. Dulude. La firme d'architectes recommande d'octroyer le contrat à l'appelante. Cette dernière, à leur avis, a présenté la plus basse soumission conforme après la correction des erreurs de calcul de la taxe de vente (TVQ) et des erreurs d'addition dans le sommaire de bordereau de soumission de Valgeau. Ces corrections portent le prix de Valgeau à 329 863,41$.

          M. Dulude ne corrige que les erreurs d'addition dans la soumission de Valgeau et établit le prix de cette dernière à 327 863,41$. Il constate les erreurs dans le calcul de la taxe de vente mais il ne juge pas opportun de les corriger car il accepte l'explication fournie postérieurement par Valgeau dans une lettre écrite à la Ville trois jours après l'ouverture des soumissions que le prix total de 327 863,41$ tel que corrigé inclut toutes les taxes tant provinciale que fédérale.

          La Ville accepte la soumission de Valgeau et lui octroie le contrat au prix de 327 863,41$.

          L'appelante, invoquant la rupture des engagements contractuels de la Ville, réclame des dommages-intérêts correspondant au montant des profits qu'elle aurait réalisés si elle avait obtenu le contrat.

          L'action de l'appelante est rejetée par le juge de la Cour supérieure. Ce dernier conclut que la Ville n'avait pas à corriger le montant des taxes mentionné au bordereau de soumission parce que si Valgeau s'était trompée dans le calcul de la taxe de vente, la Ville était assurée que toutes les taxes étaient incluses. Seule Valgeau devait répondre de son erreur devant le fisc.

          Par ailleurs, ajoute le juge de la Cour supérieure, puisqu'un appel d'offres n'est qu'une invitation à soumissionner et que la Ville, à l'article 14 de son Cahier des clauses administratives, s'est réservée le droit de n'accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions, elle n'a aucune obligation contractuelle envers l'appelante. Sa responsabilité ne saurait être engagée que sur une base délictuelle. Or aucune mauvaise foi, fraude ou faute n'a été commise. Même si l'omission de rectifier le montant de la taxe de vente dans la soumission de Valgeau pouvait constituer une erreur, celle-ci a été commise de bonne foi et ne saurait être qualifiée de fautive.



Les questions en litige

1.        La soumission de Valgeau était-elle la plus basse soumission conforme?

2.        L'insertion par la Ville de la clause de réserve dans le Cahier des clauses administratives lui permet-elle d'écarter la soumission de l'appelante?

L'analyse
La détermination de la plus basse soumission conforme


          L'article 13 du Cahier des charges administratives oblige la Ville à corriger les erreurs de calcul contenues dans les soumissions:

13. ANALYSE DES SOUMISSIONS


Les erreurs de calcul doivent être corrigées en changeant le produit, mais jamais le prix unitaire. Après correction du produit, le nouveau prix total deviendra le montant officiel de la soumission. Il en sera de même pour toute erreur dans la sommation de la soumission. Si c'est dans l'intérêt de la Ville, celle-ci peut passer outre à un vice de forme mineur que peut contenir la soumission.


          Les erreurs de calcul qui doivent être corrigées sont les erreurs matérielles, erreurs de transcription ou de calcul dans les opérations mathématiques nécessaires à l'établissement du montant global de l'offre. Comme la correction de ces erreurs ne laisse placeà aucune interprétation, le principe de l'égalité entre les soumissionnaires est respecté.

          Voici ce qu'on pouvait lire au sommaire de bordereau de soumission de Valgeau:

1. Parc du Moulin

[...]

Sous-total................................. 139 484,31$

TPS (7%)................................. 9 763,90$

Sous-total................................. 149 248,21$

TVQ (4%)................................ 4 969,93$


TOTAL: Parc du Moulin............ 154 218,14$


2. Parc Ringuet

[...]

Sous-total................................. 156 942,19$

TPS (7%)................................. 10 985,95$

Sous-total................................. 167 928,14$

TVQ (4%)................................ 5 717,13$


TOTAL: Parc Ringuet................ 174 645,27$


GRAND TOTAL DU BORDEREAU

1 + 2..................................... 328 863,41$


          On constate une erreur d'addition dans le calcul du montant total pour le Parc Ringuet où l'on devrait lire 173 645,27$. À un autre endroit dans les documents, Valgeau a additionné 1 000$ en trop et arrivait à un total pour les deux parcs de 329 863,41$. De plus, c'est 5 969,93$ (4% de 149 248,21$) qui devrait être inscrit à la ligne «TVQ» pour le Parc du Moulin et 6 717,13$ (4% de 167 928,14$) pour le Parc Ringuet. Après la correction des deux erreurs d'addition ainsi que des deux erreurs de multiplication, le montant de lasoumission de Valgeau se chiffrait à 329 863,41$, plaçant ainsi l'appelante au rang du plus bas soumissionnaire conforme avec un prix de 329 178,70$.

          Valgeau a fait valoir que les deux erreurs apparentes de multiplication n'existaient pas dans les faits parce qu'elle avait inclus la taxe provinciale de 8% dans les prix unitaires et appliqué erronément la taxe de 4% au montant des services seulement. Elle a confirmé, à tout événement, que le prix tel que soumis incluait toutes les taxes tant provinciale que fédérale.

          Les explications données par Valgeau exigeaient plus que la constatation claire et évidente d'une absence d'erreur à la lecture des documents contractuels, elles impliquaient une spéculation sur l'intention du soumissionnaire.

          En effet, l'article 81 du Cahier des clauses administratives prévoit que les prix unitaires et globaux sont à forfait. Ce forfait inclut entre autres des taxes:

81. PRIX UNITAIRE ET GLOBAL


Chacun des prix unitaires et globaux du contrat est à forfait, c'est-à- dire que l'entrepreneur s'engage à faire le travail pour ce prix unique à perte ou à gain. Les prix unitaires et globaux, pour un ouvrage quelconque, doivent donc compenser pour tous les travaux, déboursés, dépenses, paiements, frais directs ou indirects et toutes responsabilités, obligations, actes, faits, omissions ou erreurs, imputables à l'entrepreneur pour cet ouvrage.


Il s'ensuit que, pour ce même prix unitaire ou global, l'entrepreneur fournit les matériaux (sauf indication contraire au devis), la main- d'oeuvre, les outillages, l'équipement et les accessoires nécessaires à l'exécution du travail.


Le prix unitaire ou global inclut également le transport et la mise en oeuvre des matériaux, de même que tous les frais généraux de l'entreprise, soit administration, assurances, cotisations, intérêts, loyers, taxes et autres dépenses incidentes.


Ce montant doit englober les pertes et dommages pouvant résulter de la nature des travaux, de la fluctuation des prix et salaires, des risques de l'entreprise, des grèves, des retards non imputables à la Ville, des accidents, de l'action des éléments de la nature et de tout autre cas fortuit.


          L'article 35 du même document mentionne:

TAXE DE VENTE


L'entrepreneur devra payer toutes les taxes de vente applicables, qu'elles soient fédérale ou provinciale.


          Le montant de ces taxes de vente (TPS et TVQ) calculé sur le total des montants basés sur les prix unitaires soumis pour l'aménagement, l'équipement, l'éclairage, les plantations et les imprévus doit apparaître au sommaire du bordereau de soumission. Pour conclure que Valgeau n'a pas commis une erreur de calcul ou une erreur de frappe, il faudrait accepter qu'elle a mal appliqué la TVQ en calculant cette taxe sur une partie du coût seulement. Comment alors expliquer le fait qu'elle a correctement appliqué la TPS et comment expliquer que l'erreur pour chacun des deux parcs soit exactement de 1 000$. Le bordereau des prix unitaires ne donne aucuneventilation d'un montant de taxes qui appuierait les prétentions de Valgeau.

          Valgeau ne peut non plus justifier ses calculs en alléguant l'ambiguïté des documents contractuels comme cela pouvait être le cas dans l'affaire
Marcel Charest et Fils inc. c. Rivière-du-Loup(1), où il s'agissait de décider si la TPS était une taxe d'accise attribuable à des changements apportés après la date de la signature du contrat. Les explications fournies par Valgeau ne soulèvent pas des difficultés semblables.

          La Ville avait donc, à mon avis, l'obligation de corriger l'erreur matérielle de Valgeau. Cette obligation découlait des règles strictes qu'elle avait elle-même édictées dans les documents d'appel d'offres. La Cour suprême, dans un arrêt récent,
M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense (1951) Ltée(2), vient de rappeler que lorsqu'un donneur d'ouvrage sollicite des soumissions au moyen d'un processus officiel d'appel d'offres comportant de la documentation et des conditions complexes, il offre d'examiner des soumissions en vue de la conclusion du contrat. En présentant sa soumission, l'entrepreneur accepte cette offre et il y a formation d'un contrat dont les modalités sont régies par les conditions de l'appel d'offres.

          En l'espèce, le respect de l'article 13 du Cahier des clauses administratives s'imposait d'autant plus que l'erreur portait sur le prix qui était un élément déterminant de la soumission en raison de la règle de l'adjudication au plus bas soumissionnaire prévue à l'article 573 de la
Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19).

          La correction des erreurs matérielles dans la soumission de Valgeau aurait eu comme effet de modifier le classement des soumissionnaires et de placer l'appelante au premier rang des soumissionnaires conformes. Aurait-elle pu néanmoins réclamer que le contrat lui soit octroyé? La Ville répond par la négative en alléguant la clause de réserve par laquelle elle ne s'engage pas à accepter ni la plus basse soumission ni aucune des soumissions reçues.

La clause de réserve

          La Ville soutient subsidiairement que si elle a erré en retenant la soumission de Valgeau en croyant de bonne foi qu'il s'agissait d'une soumission conforme, elle n'a pas manqué à son devoir d'équité et que la clause de réserve la met à l'abri de toute responsabilité. Cette clause n'est qu'une condition du contrat. Comme le mentionne le juge Iacobucci dans l'arrêt précité
M.J.B. Enterprises , le pouvoir discrétionnaire que se ménage le propriétaire grâce à la clause de réserve, est un pouvoir qui lui permet d'avoirune vision plus nuancée des coûts qui ne s'arrête pas aux prix établis dans les soumissions(3). Toutefois, cette clause doit être interprétée de façon à s'harmoniser avec le reste du dossier d'appel d'offres. Agir autrement, ce serait saper le reste de l'entente entre les parties(4).

          La Ville a offert aux soumissionnaires des documents contractuels qui démontrent clairement qu'elle ne s'est pas réservée le pouvoir discrétionnaire d'accepter une soumission non conforme. Les règles de droit public applicables aux contrats municipaux et la pratique de la Ville telle que confirmée par ses propres témoins emportent de plus la conviction que lorsqu'elle donne suite à l'appel d'offres, la Ville octroie les contrats au plus bas soumissionnaire conforme.

          Si l'appelante ne jouissait pas du droit à l'attribution automatique du marché, elle bénéficiait néanmoins de la triple présomption d'avoir remis une offre régulière, d'être apte à exécuter le travail et d'offrir le prix le plus avantageux. Elle bénéficiait de plus, en l'espèce, de la présomption qu'elle aurait obtenu le contrat si la soumission de Valgeau avait été éliminée.

          Dans ces circonstances, l'appelante est justifiée de réclamer des dommages-intérêts en invoquant la faute de la Ville résultant de son omission de respecter ses engagements contractuels. Le fait d'avoir agi de bonne foi en croyant interpréter correctement la soumission de Valgeau ne saurait constituer une défense à l'action de l'appelante.

          Cette dernière réclame 26 891,92$, soit 10% du montant de sa soumission avant les taxes. Elle a établi que son chiffre d'affaires pour l'année 1993 a été de 693 000$ et que les profits bruts réalisés pour cette année ont été de 73 000$ soit environ 11%. Cette preuve n'a pas été contredite et je suis d'avis que l'appelante a droit à ces dommages-intérêts qui correspondent, selon la prépondérance des probabilités, au montant des profits qu'elle aurait réalisés si elle avait obtenu le contrat.

          
POUR CES MOTIFS, je propose D'ACCUEILLIR le pourvoi, D'INFIRMER le jugement de la Cour supérieure et DE CONDAMNER l'intimée à payer à l'appelante 26 891,92$ avec intérêts légaux et l'indemnité additionnelle à compter de l'assignation.

          LE TOUT avec dépens dans les deux Cours.
          




THÉRÈSE ROUSSEAU-HOULE, J.C.A.






1. J.E. 93-862 (C.A.); Voir également Ville de Rimouski c. 1847-2217 Québec inc. , C.A.Q. 200-09-000480-936, 14 octobre 1997.
2. [1999] 1 R.C.S. 619 .
3. Idem, p. 643.
4. Idem, p. 642.

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