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Décision

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Structures GB ltée c

Structures GB ltée c. Rimouski (Ville de)

2008 QCCS 1923

 JL2977

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

RIMOUSKI

 

N° :

100-17-000410-045

 

 

DATE :

 2 MAI  2008

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN LEMELIN, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

LES STRUCTURES GB LTÉE

Demanderesse

c.

VILLE DE RIMOUSKI

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Structures GB ltée (GB) poursuit Ville de Rimouski (la Ville) en dommages-intérêts. GB réclame la somme e 156 401 $ représentant les profits qu’elle comptait réaliser dans l’exécution d’un contrat qui ne lui a pas été octroyé.

LES FAITS PERTINENTS

[2]                 Dans le cadre d’un projet en deux phases, la Ville projette la construction d’un immeuble destiné à être utilisé à des fins municipales, notamment des travaux publics.

[3]                Au début de juin 2004, la Ville lance un appel d’offres public qui prévoit le dépôt des soumissions le 5 juillet 2004, date qui fut plus tard reportée au 7 juillet.

[4]                À la date prévue, neuf soumissions sont déposées et ouvertes en présence des soumissionnaires, des autorités de la Ville et des professionnels responsables du projet.

[5]                La soumission de GB est la plus basse, à 1 404 820,33 $. Le deuxième soumissionnaire, Marcel Charest et Fils inc. (Charest et Fils), propose un prix de 1 449 000 $.

[6]                À l’examen de la soumission de GB, les autorités de la Ville constatent vite que le cautionnement de soumission exigé est de 140 483 $ et non de 150 000 $, comme l’exigeaient les documents d’appel d’offres, l’écart étant de 9 517 $.

[7]                Après consultation avec les procureurs de la Ville, l’architecte Benoît Proulx, qui dirigeait la séance d’ouverture des soumissions, décide, sur l’avis des procureurs, de recommander à la Ville d’accepter la soumission de Charest et Fils par une lettre datée du 9 juillet 2004.

[8]                Un représentant de GB assistait à la séance d’ouverture des soumissions. À la fin de la séance, il fait rapport au président de la compagnie, André Collin, que la soumission de GB était la plus basse. Le lendemain, André Collin parle aux professionnels responsables du projet et c’est alors qu’il est informé que ces derniers avaient conclu que la soumission de GB n’était pas conforme parce que le cautionnement était insuffisant.

[9]                Dans les jours qui suivent, André Collin obtient tous les documents des autres soumissionnaires. Après avoir procédé à l’analyse de la soumission de Charest et Fils, il estime y avoir décelé des irrégularités qui la rendent non conforme. Nous y reviendrons.

[10]            L’architecte Proulx examine alors de plus près la soumission de Charest et Fils pour s’assurer qu’elle répond aux exigences techniques minimales du devis. Il conclut qu’elle satisfait au devis. Mais puisque cette soumission incluait une proposition d’un sous-traitant, P.M.I. Produits Métaliques, qui contenait quelques exclusions et divergences, l’architecte Proulx communique avec Charest et Fils par téléphone. Selon l’architecte Proulx, le but de l’appel était de s’assurer Charest et Fils avait bien vérifier que la proposition de P.M.I. répondait à toutes les exigences du devis.

[11]            L’architecte Proulx fait aussi un appel au 3e plus bas soumissionnaire, puisque sa soumission contenait aussi une proposition de P.M.I.

[12]            À ces deux soumissionnaires, l’architecte Proulx demande de confirmer par écrit qu’ils s’engagent à respecter toutes les exigences minimales du devis. Seul Charest et Fils s’engage par une lettre datée du 8 juillet 2004.

[13]            La réunion du conseil de la Ville, où les autorités doivent décider quelle soumission sera acceptée, est prévue pour le 12 juillet, en fin de journée.

[14]            Le 12 juillet 2004, les procureurs de GB signifient, à 15 h 50, une mise en demeure au maire de la Ville, M. Michel Tremblay, l’enjoignant d’octroyer le contrat à GB, à défaut de quoi la Ville s’exposerait à une poursuite en dommages-intérêts. Était jointe à cette lettre une confirmation de AXA assurances inc. que le cautionnement était porté à 150 000 $.

[15]            Le 16 juillet 2004, la Ville avise GB par lettre que la soumission de Charest et Fils avait été acceptée par résolution adoptée le 12 juillet 2004. Il est peut-être utile de mentionner que c’est le 2 juillet 2004 que GB avait demandé à ses assureurs d’émettre un cautionnement de soumission sur un projet qu’elle évaluait alors sommairement à 2 300 000 $.

[16]            Au mois d’août 2004, GB intente ses procédures en dommages-intérêts contre la Ville.

Les documents d’appel d’offres

[17]            Il est utile de reproduire certains extraits de ces documents :

Section : 00030, page 1/2

Les soumissions devront être accompagnées notamment des documents suivants :

1)                   Un chèque visé au montant de 150 000 $ libellé à l’ordre de la Ville de Rimouski ou un cautionnement de soumission établi au même montant, valide pour une période de 30 jours à compter de la date d’ouverture des soumissions;

Section : 00100, page 3/7

7.          Forme de soumission

.1         Le propriétaire n’accepte aucune soumission reçue après la date et l’heure limite fixées ni celles qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :

            …

-                La soumission est exempte de conditions ou de restrictions;

Section : 00100, page 4/7

8.          Garantie de soumission

.1         Le soumissionnaire doit fournir avec sa soumission une garantie correspondant au montant déterminé dans l’appel d’offres.

 

Section : 00100, page 6/7

12.               Documents à remettre

.1         À la remise de la soumission, l’entrepreneur remettra les documents suivants dûment complétés :

            …

-                Garantie de soumission (cautionnement ou chèque visé)

[18]            La formule de soumission que les soumissionnaires devaient obligatoirement signer comportait l’engagement suivant :

Section : 00310, page 2/3

2.                  Je m’engage, en conséquence :

a)                  À respecter toutes les conditions et spécifications apparaissant aux documents d’appel d’offres, et à exécuter tous les travaux exigés par les plans et devis, ainsi que tous ceux qui, bien que non spécifiquement mentionnés, sont requis conformément à l’esprit des plans et devis;

Les positions des parties

La position de GB

[19]            GB plaide que l’omission de fournir le montant du cautionnement exigé par la Ville résulte d’une inadvertance attribuable en grande partie au fait que les us et coutumes des processus d’appel d’offres veulent qu’un cautionnement de 10% du coût du projet soit généralement exigé. C’est le montant du cautionnement initial de GB.

[20]            GB plaide surtout que l’omission constitue, tout au plus, une irrégularité mineure  corrigée avant que la Ville ne rejette sa soumission et accepte celle de Charest et Fils. Pour GB, le cautionnement de signature est destiné à garantir que le soumissionnaire ne se dédira pas et signera le contrat si sa soumission est acceptée. Lorsque GB signifie par écrit qu’elle est prête à exécuter le contrat, cette garantie perdait, selon GB, toute son utilité.

[21]            Pour GB, la Ville aurait dû considérer que sa soumission était conforme. Il est invraisemblable que la Ville ait accepté de payer un coût de construction plus élevé de 44 179,67 $ pour un si faible motif. Étant un corps public, ce projet était payé avec l’argent des contribuables et ce fait aurait dû guider la Ville dans sa décision.

[22]            GB plaide aussi que la Ville a contrevenu au principe fondamental de l’égalité entre soumissionnaires en communiquant directement avec Charest et Fils et un autre soumissionnaire avant de prendre sa décision. La Ville n’a pas agi avec équité et bonne foi en procédant à certaines vérifications quant au contenu de ses soumissions et surtout en requérant une confirmation écrite qui s’ajoutait à la soumission.

[23]            Enfin, GB plaide que la soumission de Charest et Fils n’était pas conforme en raison d’exclusions et de divergences aux exigences des devis contenus dans la proposition de P.M.I., irrégularités que la Ville a choisi d’ignorer.

La position de la Ville

[24]            Pour la Ville, il ne fait aucun doute que la soumission de GB était affectée d’un vice que la Ville considère majeur et qui dérogeait au texte clair et précis des documents d’appel d’offres. Le cautionnement de 150 000 $ était une formalité essentielle, requis d’une manière obligatoire par l’utilisation du mot « doit ». GB devait savoir, parce que c’était écrit, que la Ville n’accepterait aucune dérogation à ses exigences essentielles.

[25]            Si elle est tenue de respecter ses propres exigences, la Ville ne pouvait permettre à GB de corriger son irrégularité. Selon l’état du droit, même si l’irrégularité était mineure, ce que conteste la Ville, la Ville pouvait, dans sa discrétion, permettre qu’on la corrige ou prendre la position que la soumission n’était pas conforme, ce qu’elle fit.

ANALYSE ET DÉCISION

[26]            Le processus d’appel d’offres, lorsque mis en œuvre, fait naître des obligations contractuelles tant pour le donneur d’ouvrage que pour le soumissionnaire. Il se crée, lorsque la soumission est déposée, un contrat « A », avec des obligations distinctes de celles qui découlent du contrat d’entreprise, le contrat « B », qui est accordé lorsque la soumission est retenue[1].

[27]            Les obligations contractuelles qui découlent du contrat « A », relatives à la conformité d’une soumission, sont régies par la loi et les modalités prévues aux documents d’appel d’offres

[28]            En matière d’appel d’offres public, les règles destinées à assurer la protection des droits des soumissionnaires sont bien connues. Le principe de base est l’égalité de traitement des soumissionnaires que doit assurer le donneur d’ouvrage. Cette égalité sert l’intérêt public et assure qu’un soumissionnaire ne sera pas favorisé au détriment des autres. Sans cette rigueur, le processus d’appel d’offres public perdrait son sens et surtout son utilité. Dans le maintien de son impartialité, le donneur d’ouvrage doit traiter les soumissionnaires également, avec équité et bonne foi.

[29]            GB plaide que la deuxième plus basse soumission, celle de Charest et Fils, était non conforme et que la Ville n’aurait pas dû l’accepter. Même si le tribunal conclut que GB a l’intérêt requis pour soulever cette question, rejetant ainsi l’objection du procureur de la Ville, le tribunal conclut que la preuve de GB n’établit pas, de manière concluante et prépondérante que la soumission de Charest et Fils n’était pas conforme et aurait dû être rejetée.

[30]            La question centrale est de savoir si la Ville a eu raison d’écarter la soumission de GB. Il n’est pas contesté que la soumission de GB ne satisfaisait pas aux exigences de l’appel d’offres quant au montant du cautionnement de soumission, l’écart étant de 9 517 $.

[31]            Le tribunal doit décider s’il s’agit-là d’une irrégularité majeure ou mineure. Dans le premier cas, il faudra conclure que la Ville a eu raison de rejeter la soumission de GB. Si l’irrégularité est qualifiée de mineure, le tribunal devra décider si, en dépit de cette irrégularité, la Ville aurait dû en permettre la correction comme cela était possible en temps utile, simplement passer outre à l’irrégularité et accepter la soumission ou la rejeter.

[32]            Le tribunal est d’avis que l’omission de fournir le montant complet du cautionnement de soumission est une irrégularité mineure, accessoire et sans conséquence sur le prix de la soumission. Deux événements postérieurs à l’ouverture des soumissions, mais survenus avant que la Ville ne prenne sa décision le confirment.

[33]            Le premier événement est la confirmation écrite de GB par la voie de sa mise en demeure du 12 juillet qu’elle était prête à exécuter le contrat. Devant cette confirmation, l’utilité et l’objet du cautionnement de soumission, qui était de protéger la Ville contre le dédit du soumissionnaire retenu, diminuaient d’une façon qui aurait dû rassurer la Ville.

[34]            L’autre événement est la correction de l’irrégularité par GB, en temps utile. GB a transmis au maire de la Ville, avec sa mise en demeure, un avenant au cautionnement émis par la société AXA, qui portait le cautionnement à 150 000 $ et ce, avant même que le conseil de Ville ne soit réuni pour prendre sa décision.

[35]            Il est vrai que dans ses documents d’appel d’offres la Ville utilise un langage strict, qui confirme qu’elle tenait à ce que le cautionnement de soumission soit d’un montant de 150 000 $.

[36]            L’architecte Proulx explique devant le tribunal que la somme de 150 000 $ avait été retenue par la Ville dans le but de donner une sorte de message aux entrepreneurs quant au coût du projet que la Ville envisageait, soit 1 500 000 $. Bien que l’évaluation interne de la Ville l’établissait plutôt à 1 800 000 $, la Ville espérait que, habitués à travailler avec la norme de 10% du coût du projet pour un cautionnement de soumission, les entrepreneurs s’efforceraient à soumettre un prix inférieur à 1 500 000 $. Comme on le voit, cette tactique a bien fonctionné puisqu’au moins les deux plus basses soumissions sont en deçà de ce montant.

[37]            Dans l’espèce, non seulement l’exigence de déposer un cautionnement de soumission de 150 000 $ a-t-elle été satisfaite en temps utile, mais plus fondamentalement, il ne s’agissait pas d’une irrégularité qui pouvait affecter le prix ou même le contenu technique de la soumission qui était, par ailleurs, conforme au plans et devis. Ainsi, le principe de l’égalité entre les soumissionnaires était préservé.

[38]            Voici ce qu’écrit à ce sujet l’auteur André Langlois dans son ouvrage L’adjudication des contrats municipaux par voie de soumissions[2] :

Le souci d'assurer l'égalité entre les soumissionnaires et de ne pas favoriser injustement l'un d'entre eux constitue souvent l'élément déterminant en ce qui concerne la qualification d'une irrégularité comme secondaire ou accessoire ou comme portant sur un élément essentiel : il ne faut pas que l'omission ou l'erreur commise ait un effet sur le prix de la soumission ou sur une exigence de fond contenue à l'appel d'offres.

[39]            La Ville plaide qu’elle était en présence d’une irrégularité majeure qui justifiait d’écarter la soumission de GB. Subsidiairement, elle ajoute que si le tribunal conclut qu’il s’agissait d’une irrégularité mineure, alors elle avait pleine discrétion pour passer outre à cette irrégularité et accepter la soumission ou encore de la rejeter, ce qu’elle fît.

[40]            Dans leur ouvrage, les auteurs Hétu, Duplessis et Pakenham écrivent ce qui suit :

La municipalité doit avoir la latitude nécessaire afin que le contrat soit accordé en fonction du meilleur intérêt des contribuables. Comme les tribunaux l'ont déjà souligné : « Il existe une obligation non pas envers le plus bas soumissionnaire, mais envers le trésor public qui ne doit jamais être tenu de payer, sans une bonne raison, un prix plus élevé que nécessaire.» Si un doute se présente sur la conformité d'une soumission, il faut favoriser l'offre comportant le meilleur prix pour la municipalité. Mais dans la recherche de cet objectif, la municipalité ne doit pas affecter les principes de l'appel d'offres en faisant preuve de favoritisme et en rompant l'égalité entre les soumissionnaires. En d'autres termes, une municipalité peut faire preuve d'une certaine souplesse dans l'examen du cahier des charges et des soumissions, mais pas au point de causer un préjudice à certains soumissionnaires. C'est pourquoi la jurisprudence distingue entre les irrégularités mineures qui ne portent pas atteinte aux objectifs de l'appel d'offres et celles qui touchent les objectifs fondamentaux du processus d'adjudication par voie de soumissions. La discrétion municipale ne peut s'exercer que pour la première catégorie d'irrégularités[3].

[41]            L’auteur André Langlois écrit :

Un élément qui ne semble pas les laisser indifférents, c’est l’importance de la différence monétaire qui existe entre le soumissionnaire écarté et celui qui est finalement choisi : plus l’écart est important et plus l’organisme municipal devrait prendre des précautions avant de rejeter la plus basse soumission et d’octroyer un contrat plus coûteux. Il est évident en effet que dans pareil cas, il est plus facile de démontrer un aspect préjudiciel pour la collectivité, ce qui constitue un début de preuve de mauvaise foi contre l’autorité municipale. Le fardeau de la preuve est en quelque sorte transféré à celle-ci qui devra, à tout le moins, démontrer que sa décision repose sur des considérations d’intérêt général. C’est en ce sens qu’on peut parler d’une sorte de présomption en faveur du plus bas soumissionnaire.[4]

[42]            À la réunion du conseil municipal, le 12 juillet, un doute pouvait subsister sur la conformité de la soumission, vu le défaut de GB d’avoir déposé, avant l’ouverture des soumissions le plein montant du cautionnement. Mais le tribunal est d’avis que ce doute aurait dû disparaître lorsque GB, en temps utile, a corrigé son erreur. Devant cette situation de fait, la Ville aurait dû, comme l’écrivent les auteurs Hétu, Duplessis et Pakenham, « favoriser l’offre comportant le meilleur prix pour la municipalité[5] ». De ne pas l’avoir fait ne relevait plus de la discrétion de la Ville.

[43]            Outre le fait que le tribunal estime que le conseil municipal de la Ville, le 12 juillet 2004, était en présence d’une soumission conforme, le montant du cautionnement ayant été corrigé, le tribunal est d’avis que même dans sa discrétion, un conseil de Ville ne peut pas agir arbitrairement, de manière à ignorer l’intérêt public qui dicte de choisir la plus basse soumission pour éviter de dépenser les fonds publics.

[44]            Dans l’espèce, le tribunal est d’avis que la Ville a fait preuve d’une rigidité excessive et d’un formalisme qui servaient mal l’intérêt de la collectivité. Ce comportement a, dans le passé, été réprouvé par les tribunaux. Dans l’affaire Réno-Tapis plus inc.[6], monsieur le juge Lachance écrit :

[102]     Corporation semble donc avoir décidé qu’elle n’avait pas discrétion et qu’il s’agissait d’un vice majeur, la justifiant, selon elle, d’octroyer le contrat au deuxième soumissionnaire.

[103]     Le Tribunal considère que ces décisions de Corporation de ne pas accepter la traite bancaire comme valant de garantie de soumission et de refuser à RÉNO de la remplacer par un chèque visé sont fautives vis-à-vis RÉNO et vont à l’encontre des exigences de la bonne foi.

[104]     Le Tribunal est d’avis que Corporation a commis une erreur manifeste en rejetant la soumission de RÉNO et en décidant que sa soumission était non conforme (voir la lettre P-3). Cette irrégularité, s’il s’agissait réellement d’une irrégularité, pouvait facilement se corriger. L’esprit de la condition essentielle était rencontré.

[105]     Il est inexplicable et abusif qu’elle ait pris la décision de payer 77 000 $ de plus. Il s’agit de l’argent des contribuables et des payeurs de taxes qui a été dépensé inutilement.

[45]            Dans une autre affaire, Entreprises Michaudville inc.[7], monsieur le juge Laramée écrit :

[22]       La règle veut que le contrat soit adjugé au plus bas soumissionnaire.  De cette façon, on présume au départ que les deniers publics sont mieux investis.  Cette règle veut donc qu’on n’écarte pas facilement la soumission la plus basse.  S’il y a des abstentions ou des non-conformités dans la soumission la plus basse, elles devraient donc être sérieuses et susceptibles de porter atteinte à la validité du processus pour justifier la Ville de ne pas la retenir.

[25]       Il ne s’agit pas de rejeter systématiquement toute soumission non conforme aux moindres exigences.  Il s’agit de donner à tous les soumissionnaires une chance égale tout en assurant la bonne disposition des deniers publics.  Dans tel contexte, l’intérêt public est une question d’équilibre, de bon sens et d’équité.  Une trop grande rigidité ne servirait pas bien le contribuable.  Mais un manque d’équité envers les entrepreneurs pourrait avoir le même effet en ce qu’il inciterait ces derniers à ne pas soumissionner.  Or, éliminer la concurrence ne ferait qu’augmenter les coûts.

[46]            Les procureurs de la Ville invitent le tribunal à s’inspirer de l’arrêt de la Cour d’appel dans R.P.M. Tech inc. c. Gaspé (Ville)[8], pour conclure que le défaut de GB quant au cautionnement de soumission était une irrégularité majeure qui justifiait d’écarter la soumission.

[47]            Avec égard, la situation dans l’arrêt R.P.M. Tech inc. était différente de celle qui prévaut ici.

[48]            Dans cette affaire, la Ville de Gaspé avait octroyé le contrat de fourniture d’une balayeuse au plus bas soumissionnaire. R.P.M. Tech inc., dont la soumission avait été écartée, s’en plaignait et recherchait l’annulation de la résolution de la Ville.

[49]            Il faut signaler que l’exigence qui n’avait pas été respectée concernait le débit d’air de la pièce d’équipement recherché, soit une balayeuse avec soufflerie. Le cahier des charges exigeait ceci : « La soufflante doit avoir un débit d'au moins 20 000 pi³/min ». Hors, non seulement s’agissait-il d’une exigence technique spécifiée au cahier des charges, mais surtout l’irrégularité était susceptible d’avoir un impact sur le prix de la soumission puisque le modèle d’équipement proposé par R.P.M. Tech comportait un prix inférieur et offrait une capacité moindre.

[50]            Il est intéressant de noter que dans cette affaire, entre l’ouverture des soumissions et l’adoption de la résolution qui octroyait le contrat, il y a eu plusieurs communications entre la Ville de Gaspé et les deux soumissionnaires impliqués. De plus, la Ville de Gaspé a refusé de prendre livraison de la balayeuse que le plus bas soumissionnaire choisi lui offrait parce que l’appareil ne donnait pas le volume d’air exigé au cahier des charges. Devant cette situation, la Ville de Gaspé n’a pas changé sa décision et a même autorisé le plus bas soumissionnaire à modifier l’appareil pour le rendre conforme.

[51]            Devant ces faits, la Cour d’appel conclut comme suit :

[38]       La Ville n'a donc pas contrevenu à son obligation de donner le contrat au plus bas soumissionnaire conforme parce que l'équipement livré par la mise en cause, dont la soufflante produit un débit de 20 000 pi³/minute, respecte les exigences du Cahier des charges, d'une part et que l'autorisation donnée par la Ville à la mise en cause de procéder à une modification mineure de l'équipement n'a pas eu d'effet sur le principe de l'égalité des soumissionnaires, d'autre part.[9]

[52]            De ceci, le tribunal conclut non seulement que l’arrêt R.P.M. Tech inc. doit être distingué, mais aussi et surtout que la Ville aurait dû considérer que l’exigence du cautionnement avait été satisfaite dans l’après-midi du 12 juillet et que la Ville se trouvait, à sa réunion du 12 juillet, devant une soumission conforme, qu’elle n’avait alors pas le choix d’accepter. De ne pas l’avoir fait constitue une faute qui a causé des dommages à la demanderesse.

Les dommages

[53]            Ce que GB peut réclamer à titre de dommages-intérêts correspond au montant des profits qu’elle comptait réaliser sur ce contrat, s’il lui avait été octroyé[10].

[54]            GB réclame de la Ville une somme de 156 401 $, avec intérêts et l’indemnité additionnelle. Partant des coûts présentés dans sa soumission, GB retient le profit additionnel qu’elle estime avoir pu réaliser lors de l’exécution du contrat relativement à certains items de la soumission. La somme de ces postes de profits additionnels est de 109 983 $ qu’elle ajoute au profit prévu à sa soumission (61 100$), pour un total de 171 083 $, duquel elle retranche les frais d’administration du contrat (14 682), qu’elle n’a pas réalisé.

[55]            La technique est ingénieuse, mais fortement critiquée par l’expert Yvon Cavanagh, dont les services ont été retenus par la Ville. L’expert a produit un rapport,  témoigné devant le tribunal et a aussi préparé une compilation des résultats financiers de GB pour les années 2001 à 2004 inclusivement. L’expert critique surtout la technique de GB d’avoir, à partir des postes de coûts de la soumission, où aucun profit n’était prévu, converti ces coûts en des profits.

[56]            Quant aux frais généraux, GB estime qu’elle aurait pu épargner 18 000 $ sous ce chef. Vu la grande proximité du chantier de son usine, le chantier aurait pu être facilement dirigé par le chargé de projet, à partir de l’usine, sans la nécessité de maintenir, en tout temps, un surintendant sur le chantier. S’improvisant expert en gestion de chantier, l’expert Cavanagh tente de donner son opinion sur cette question.

[57]            En raison de la preuve imprécise et aléatoire faite par GB, le tribunal retient pour cet item la somme de 12 000 $.

[58]            Pour le reste, le tribunal retient l’analyse faite par l’expert Cavanagh qui l’amène à retenir une réclamation nette estimée à 64 990 $.

[59]            Le tribunal est d’avis qu’il faut ajouter à ce montant la somme de 12 000 $ arbitrée à l’item des frais généraux, pour un total de 76 990 $.

[60]            POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[61]            ACCUEILLE l’action de la demanderesse;

[62]            CONDAMNE Ville de Rimouski à payer à Les Structures GB ltée la somme de 76 990 $, avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue par la loi.

[63]            Avec dépens.

 

 

__________________________________

JEAN LEMELIN, j.c.s.

 

Me Jasmin Lefebvre

DE GRANDPRÉ, CHAIT

Procureurs de la demanderesse

 

Me Daniel Beaulieu

ROY BEAULIEU BOUDREAU BÉLANGER

Procureurs de la défenderesse

 

Dates d’audience :

23 et 24 avril 2008

 



[1]     M.J.B. Entreprises Ltd c. Construction de défense (1951) ltée, [1999] 1 R.C.S. 619 , p.3

[2]     Cowansville, Éditions Yvon Blais inc. 1989, p. 89-90

[3]     Jean HÉTU, Yvon DUPLESSIS et Dennis PAKENHAM, Droit municipal, Principes généraux et contentieux, Longueuil, Hébert Denault, 1998, p. 799 et ss.

[4]     André LANGLOIS’ Les contrats municipaux par demandes de soumissions, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 344

[5]     Op. cit. note 3

[6]     Réno-Tapis plus inc. c. Corporation d’hébergement du Québec, EYB 2005-94313

[7]     Entreprises Michaudville inc. C. Montréal (Ville de), EYB 2006-106927

[8]     REJB 2004-60675

[9]     R.P.M. Tech inc. c. Gaspé (Ville), id., p. 10

[10]    Précité, note 1

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