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Décision

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Immobilière (L'), société d'évaluation conseil inc

Immobilière (L'), société d'évaluation conseil inc. c. Évaluations BTF inc.

2009 QCCA 1844

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-005917-072

(150-17-000686-037)

 

DATE :

LE 30 SEPTEMBRE 2009

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.

PAUL VÉZINA J.C.A.

LORNE GIROUX J.C.A.

 

 

 

L’IMMOBILIÈRE, SOCIÉTÉ D’ÉVALUATION CONSEIL INC.,

CLAUDE VANASSE,

PIERRE DORÉ ET

CARL PROVENCHER

APPELANTS - défendeurs-demandeurs en garantie

c.

 

LES ÉVALUATIONS B.T.F. INC.,

DOMINIC DUFOUR ET

DONALD LAROUCHE

INTIMÉS - demandeurs

et

VILLE DE SAGUENAY

INTIMÉE - défenderesse

et

AXA ASSURANCES INC.

INTIMÉE - défenderesse en garantie

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

 

[1]                LA COUR; -Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 12 mars 2007 par la Cour supérieure du Québec, district de Chicoutimi (l'Honorable Jean Bouchard) qui, d'une part, déclare non conforme la soumission déposée par l'appelante l'Immobilière, société d'évaluation conseil inc., annule la résolution adoptée par l'intimée Ville de Saguenay le 20 janvier 2004 (No VS-CE-2004-96), annule le contrat intervenu entre l'Immobilière, société d'évaluation conseil inc. et la Ville de Saguenay à la suite de cette résolution, condamne in solidum l'Immobilière, société d'évaluation conseil inc., la Ville de Saguenay, Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher à payer à Les Évaluations B.T.F. inc. 2 588,361,08 $ et à chacun de Dominic Dufour et Donald Larouche (mais non à Jean Lapointe) 25 000,00 $ avec les dépens, de même que les intérêts et l'indemnité additionnelle depuis le 1er janvier 2004; d'autre part, rejette avec dépens, la demande reconventionnelle de la Ville de Saguenay; et enfin, rejette, avec dépens, le recours en garantie exercé par les appelants contre l'intimée AXA Assurances inc.;

[2]                Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

[3]                Pour les motifs des juges Vézina et Giroux :

Quant au recours principal

[4]                REJETTE l'appel, avec dépens en faveur des intimés Les Évaluations B.T.F. inc. et ses dirigeants Dominique Dufour et Donald Larouche; et

[5]                DÉCLARE l'arrêt exécutoire au 31 décembre 2009.

[6]                De son côté, pour d'autres motifs, le juge Chamberland aurait accueilli l'appel, avec dépens, infirmé le jugement dont appel et rejeté l'action de Les Évaluations B.T.F. inc. et ses dirigeants Dominic Dufour et Donald Larouche contre l'Immobilière, société d'évaluation conseil inc., Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher, également avec dépens.

Quant au recours en garantie

[7]                REJETTE l'appel, avec dépens en faveur de l'intimée AXA Assurances inc.

[8]                De son côté, pour d'autres motifs, le juge Chamberland aurait accueilli l'appel, avec dépens, infirmé le jugement dont appel, accueilli le recours en garantie exercé par l'Immobilière, société d'évaluation conseil inc., Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher contre l'intimée AXA Assurances inc. et condamné celle-ci à leur
verser, en exécution de son obligation de défense, 194 222,35 $, avec les intérêts depuis l'assignation.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.

 

 

 

 

 

PAUL VÉZINA J.C.A.

 

 

 

 

 

LORNE GIROUX J.C.A.

 

Me Louis-P. Huot et

Me David Ferland

Stein, Monast

Pour les appelants, Immobilière, société d’évaluation conseil inc.,

Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher

 

Me Jocelyn Pilote et

Me Diane Montminy

Larouche, Lalancette

Pour les intimés, Évaluations B.T.F. inc.,

Dominique Dufour et Donald Larouche

 

Me François Bouchard et

Me Jean-Sébastien Bergeron

Cain, Lamarre

Pour l’intimée Ville de Saguenay

 

Me François Marchand et

Me François Beauchamp

De Grandpré, Chait

Pour l’intimée Axa Assurances inc.

 

Date d’audience :

27, 28 et 29 octobre 2008



 

 

MOTIFS DU JUGE CHAMBERLAND

 

 

[9]                L'octroi par la Ville de Saguenay (la Ville) à l'Immobilière, société d'évaluation conseil inc. (l'Immobilière) du contrat pour la fourniture de services professionnels en évaluation municipale pour les années 2004-2009 a donné lieu à une série de procédures.

[10]           Le jugement prononcé par la Cour supérieure du Québec le 12 mars 2007 a donné lieu, à son tour, à trois appels que la Cour a réunis pour audition :  le dossier 200-09-005917-072, l'appel de l'Immobilière et de ses dirigeants Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher; le dossier 200-09-005923-070, l'appel de la Ville; et enfin, le dossier 200-09-005934-072, l'appel de Les Évaluations B.T.F. inc. (BTF) et de ses dirigeants Donald Larouche, Dominic Dufour et Jean Lapointe.

[11]           Les motifs qui suivent sont conjoints aux trois appels.   Ils sont divisés en deux grandes parties; la première traite de toutes les questions relatives à l'octroi du contrat, la seconde, des questions relatives au débat entre l'Immobilière et BTF et leur assureur respectif.

A.        LE CONTRAT RELATIF À LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS EN ÉVALUATION MUNICIPALE

[12]           Je résumerai tout d'abord les faits et le jugement de première instance avant d'aborder l'analyse des nombreuses questions soulevées par les appels formés par l'Immobilière et ses dirigeants et par la Ville.

Les faits

[13]           BTF est une firme d'évaluation foncière œuvrant dans le domaine de l'évaluation municipale; ses actionnaires sont Dominic Dufour (48,5%), Donald Larouche (48,5%) et Jean Lapointe (3%).   Jusqu'au 31 décembre 2003, BTF œuvre exclusivement dans le domaine de l'évaluation foncière; elle a d'ailleurs obtenu, en 1997, le contrat d'évaluation municipale de la Ville, un contrat d'une durée de six ans.

[14]           L'Immobilière est, avant le 31 décembre 2003, une firme composée d'évaluateurs oeuvrant dans le domaine de l'évaluation foncière générale (financement, expropriation, sinistres et recours collectif); elle n'a pas d'expertise particulière en évaluation municipale.   Ses actionnaires sont Claude Vanasse (45%), Pierre Doré (45%) et Carl Provencher (10%)[1].

[15]           Le 23 octobre 2003, la Ville lance un appel d'offres pour la fourniture de services professionnels en évaluation foncière pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 (soumission no 2003-235).   Les formulaires de soumission doivent être retournés, dûment remplis, à la Ville avant 14 heures, le 10 novembre 2003; ce délai sera ensuite prolongé jusqu'au 12 novembre 2003.   La Ville ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues.

[16]           Lors de l'ouverture des soumissions, il n'y a que deux soumissionnaires en compétition, BTF et l'Immobilière.

[17]           À ce stade du récit, il n'est pas inutile de rappeler le contexte législatif applicable en matière de soumissions publiques.

[18]           Depuis l'entrée en vigueur de l'article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (la LCV)[2] le 1er novembre 2002, les contrats pour la fourniture de services professionnels à une municipalité sont assujettis à une procédure d'analyse des soumissions comportant deux étapes :  la première vise à évaluer la qualité des soumissions, sans égard au prix proposé par chacun des soumissionnaires; la seconde, réservée aux soumissionnaires ayant obtenu un pointage intérimaire d'au moins 70%, permet au comité de sélection d'établir le pointage final de chaque soumission « en divisant par le prix proposé le produit que l'on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50 ».

[19]           Mais reprenons le fil des événements.   Le 19 novembre 2003, la Ville adopte une résolution prévoyant la formation d'un Comité de sélection ad hoc chargé de procéder à l'évaluation des soumissions.   Le Comité est composé de M. Luc-André Gagnon, le directeur général du Complexe hospitalier de la Sagamie, M. Ronald Boivin, un comptable agréé, et enfin, Mme Ginette Sirois, la directrice générale du Cégep de Chicoutimi.   La résolution prévoit également que M. Serges Chamberland, le directeur général adjoint aux Services administratifs et financiers de la Ville, et Mme Sylvie Jean, la directrice du Service des approvisionnements, assisteront le Comité de sélection sur le plan technique.

[20]           Dans les jours qui suivent, Mme Jean écrit aux membres du Comité de sélection pour les informer de deux rencontres, les 2 et 10 décembre 2003, la première en étant une d'information, la seconde étant consacrée à l'analyse des soumissions.

[21]           Le 2 décembre 2003, les membres du Comité de sélection se réunissent, tel que prévu.   Mme Jean leur remet un document intitulé « Guide à l'intention du Comité de sélection sur le processus de sélection des fournisseurs pour les organismes municipaux »[3], daté de juin 2003.

[22]           Le document explique en long et en large le processus d'évaluation des soumissions, précisant notamment, à la page 3 :

Le processus d'évaluation des offres est un processus qui est basé premièrement sur l'analyse de conformité des offres reçues, deuxièmement sur l'évaluation de la qualité des offres conformes et finalement sur leur pondération par le prix.   Ces différentes étapes permettent de sélectionner la meilleure offre parmi toutes celles reçues des fournisseurs.

[23]           Lors de cette première réunion, les membres du Comité requièrent l'opinion d'un juriste concernant la conformité des offres reçues.

[24]           À la fin de la rencontre, les membres se voient remettre un exemplaire des deux soumissions, sans en discuter.   Ils ont instructions d'en prendre connaissance et de les analyser, l'idée étant qu'on procédera à leur étude en groupe lors de la prochaine réunion.

[25]           La seconde rencontre se tient 10 décembre 2003, tel que prévu.   Les membres ont maintenant en main une opinion, datée du même jour, du Service des affaires juridiques de la Ville, confirmant la conformité des deux soumissions aux exigences administratives du cahier des charges.   Ils procèdent ensuite à l'analyse des soumissions, une à la fois, à la lumière a) des sept critères d'évaluation inscrits à la grille d'évaluation, b) du pointage correspondant à l'importance relative accordée à chacun des critères et c) de l'échelle d'attribution :


 

Critères d'évaluation[4]

Points (maximum)

1.         EXPÉRIENCE DE LA FIRME :  Évaluation de l'expérience pertinente de la firme dans le domaine spécifique du contrat à adjuger et dans des projets similaires réalisés

15

2.         ORGANISATION DU PROJET :  Évaluation de l'organisation et de l'agencement des ressources humaines affectées au projet dont la firme dispose pour sa réalisation.

10

3.         EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJETS :  Évaluation de l'expérience du coordonnateur de projets en considérant la complexité et l'envergure des projets réalisés et la contribution spécifique de ce dernier à ces projets.   Son expertise dans le type de projet concerné et dans des projets similaires sera prise en considération.

20

4.         EXPÉRIENCE ET PERTINENCE DE L'ÉQUIPE PROPOSÉE :  Évaluation de la pertinence de l'équipe proposée par la firme et de l'expérience des professionnels et des autres membres de cette équipe dans le domaine spécifique ou dans un domaine comparable à celui du contrat à adjuger.

25

5.         ASSURANCE ET QUALITÉ :  Évaluation des mécanismes mis en place par la firme dans l'organisation du travail en vue de garantir des services attendus (ex. :  plans d'action, organisation du travail, contrôle des résultats).

10


 

6.         RETOMBÉES LOCALES :  Décrire l'implantation de la firme dans son milieu :  historique, propriétaires, actionnaires, compagnie-mère, nombre d'employés.

10

7.         IMPLICATION SOCIALE :  Décrire les activités locales et régionales à lesquelles l'entreprise a contribué au cours des trois dernières années.

10

 

ÉCHELLE D'ATTRIBUTION À L'ÉGARD DES CRITÈRES[5]

100% =      Représente un niveau de qualité « Excellent ».   Cette note est accordée à l'offre qui dépasse substantiellement, sous tous les aspects, le niveau de qualité recherché dans ce critère.

80% =        Représente un niveau de qualité « Plus que satisfaisant ».   Cette note est accordée à l'offre qui dépasse, pour plusieurs éléments importants, le niveau de qualité recherché dans ce critère.

60% =        Représente un niveau de qualité « Satisfaisant ».   Cette note est accordée à l'offre qui répond en tout point au niveau de qualité recherché dans ce critère.

40% =        Représente un niveau de qualité « Insatisfaisant ».   Cette note est accordée à l'offre qui n'atteint pas, pour quelques éléments importants, le niveau de qualité recherché dans ce critère.

20% =        Représente un niveau de qualité  « Médiocre ».   Cette note est accordée à l'offre qui n'atteint pas, sur plusieurs aspects, le niveau de qualité recherché dans ce critère.

0% =          Représente une note « Nulle ».   Cette note est accordée lorsqu'il n'y a aucune information dans l'offre permettant d'évaluer un critère.

Les enveloppes des offres dont le pointage est de moins de 70 points sont retournées au fournisseur sans avoir été ouvertes.

[26]           Les membres du Comité discutent entre eux et, après consensus, établissent les points forts et les points faibles vis-à-vis chacun des critères; leurs conclusions sont consignées par écrit par Mme Jean sur des feuilles prévues à cette fin, lesquelles feuilles sont ensuite signées par les trois membres du Comité.

[27]           Au terme de cet exercice, BTF obtient une note de 89,75% et l'Immobilière 71,75%[6].

[28]           Le Comité procède ensuite à l'ouverture des enveloppes de prix.

[29]           Après application de la formule mathématique prévue à l'article 573.1.0.1.1 LCV, l'Immobilière obtient le meilleur pointage final (12 par rapport à 10), surtout parce que le prix de sa soumission est de plus de 3 500 000 $ inférieur à celui de BTF (9 938 160 $ par rapport à 12 526 940 $).

[30]           Le 12 décembre 2003, Mme Jean compile les résultats sur les documents prévus à cette fin et, au nom du Comité de sélection, recommande à la Ville d'adjuger le contrat à l'Immobilière.

[31]           Le même jour, ayant eu vent de la mauvaise nouvelle, BTF demande à la Ville de lui remettre une copie de la soumission de l'Immobilière.   La Ville s'en remet aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[7] de telle sorte que la demande ne connaîtra son dénouement que plus tard en 2004.

[32]           Le 15 décembre 2003, les avocats de BTF écrivent à la Ville.   Au nom de leur cliente, ils portent certains faits à son attention et lui demandent de les porter à la connaissance du Comité de sélection.   Manifestement, ils ignorent qu'à cette date le Comité de sélection a déjà transmis à la Ville sa recommandation finale quant à l'octroi du contrat.

[33]           Le 19 décembre 2003, la Ville répond à la démarche de BTF, lui reprochant de tenter de s'immiscer dans le processus d'appel d'offres.

[34]           BTF requiert alors de la Cour supérieure une ordonnance enjoignant la Ville de ne pas accorder le contrat à l'Immobilière tant qu'il n'aura pas été statué sur le fond de sa demande.   L'affaire procède le 13 janvier 2004 devant M. le juge J. Claude Larouche.   À cette date, BTF n'a toujours pas en main la soumission de l'Immobilière.   Le 20 janvier 2004, le jugement est prononcé.   La demande d'injonction interlocutoire est rejetée.

[35]           Le même jour, la Ville adopte une résolution octroyant le contrat à l'Immobilière.

[36]           Les dirigeants de BTF sont consternés.

[37]           Le 22 janvier 2004, M. Vanasse invite les employés à transmettre leur curriculum vitae à l'Immobilière, ce que plusieurs font d'ailleurs puisque huit d'entre eux joindront les rangs de celle-ci.

[38]           Les procédures intentées par BTF suivent leur cours.

[39]           À l'action de BTF se grefferont bientôt trois autres recours.   D'une part, l'Immobilière et ses dirigeants exerceront un recours en garantie contre leur assureur AXA Assurances inc. (AXA) afin d'être indemnisés de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre eux en faveur de BTF, de même qu'à être remboursés des frais relatifs à leur défense à ce recours.   D'autre part, la Ville formera contre BTF et ses dirigeants une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, compensatoires et exemplaires,  pour troubles, ennuis et atteinte à la réputation, ce qui amènera ceux-ci à exercer à leur tour un recours en garantie contre leur assureur Aviva, compagnie d'assurance du Canada (Aviva).

[40]           Le 21 mai 2004, M. le juge Marc Lesage décide d'une requête de BTF pour interroger les trois membres du Comité de sélection.   Il autorise la tenue des interrogatoires, mais il en limite considérablement la portée puisqu'il sera interdit d'interroger les membres du Comité de sélection sur le contenu de leurs délibérations.

[41]           Le procès se déroule en mars, octobre et novembre 2006; 21 jours en tout.

[42]           Le jugement dont appel est prononcé le 12 mars 2007.

Le jugement

[43]           Le juge de première instance débute son analyse en citant les dispositions de la LCV pertinentes au processus de soumissions publiques.   Il résume ensuite l'état du droit applicable à l'examen des soumissions et au rôle des tribunaux en cette matière.   Il s'attarde ensuite aux reproches que BTF adresse à la Ville.

[44]           Selon le juge de première instance, les membres du Comité de sélection sont les représentants de la Ville et, à ce titre, ils engagent la responsabilité de celle-ci en cas de contravention, même de bonne foi, aux dispositions pertinentes de la LCV et aux documents d'appel d'offres sur des éléments majeurs.   Il en va de même de M. Chamberland et de Mme Jean si ceux-ci ont manqué à leur devoir d'assistance aux membres du Comité de sélection et qu'il en a résulté des contraventions à la loi et aux documents d'appel d'offres.

[45]           Le juge de première instance rejette la prétention de BTF voulant que, contrairement aux exigences du paragraphe 3a) de l'article 573.1.0.1.1 LCV, les membres du Comité de sélection aient comparé les soumissions entre elles plutôt que de les examiner individuellement.   Il ne retient pas non plus une autre prétention de BTF voulant que les membres du Comité de sélection aient contrevenu aux exigences des documents d'appel d'offres, en utilisant des multiples de 5 pour déterminer les notes correspondant à chacun des critères d'évaluation alors que l'échelle d'attribution ne comporte que des multiples de 20, entraînant ainsi, selon BTF, l'attribution de notes à la hausse en faveur de l'Immobilière.

[46]           Le juge de première instance retient cependant le reproche voulant que le Comité de sélection n'ait pas appliqué l'échelle d'attribution; il écrit « c'est ici que le bât blesse et ce, de manière importante » (paragr. 121).   Tout au long du procès, il n'a pas permis d'interroger les membres du Comité de sélection sur le contenu de leurs délibérations; il retient toutefois les notes de travail colligées par Mme Jean, estimant que celles-ci reflètent fidèlement et complètement les délibérations du Comité.

[47]           Concernant le premier critère d'évaluation, celui de l'expérience de la firme, le juge de première instance conclut que la décision du Comité d'attribuer à l'Immobilière 70% des points disponibles et donc, 10,5 points[8] est « irrationnelle au point où il faut en conclure qu'il n'a pas appliqué l'échelle d'attribution pour ce critère » (paragr. 137); il s'agit là d'« un premier accroc majeur aux documents d'appel d'offres » (paragr. 142).

[48]           Concernant le second critère d'évaluation, celui de l'organisation du projet, le juge de première instance estime « déconcertant[e] » la décision du Comité d'attribuer à l'Immobilière 70% des points en jeu (et donc, 7 points)[9]; il conclut que le Comité n'a pas appliqué l'échelle d'attribution pour ce critère.

[49]           Concernant le quatrième critère, celui de l'expérience et de la pertinence de l'équipe proposée, le juge de première instance affirme avoir « beaucoup de difficulté à concilier » (paragr. 146) le pointage obtenu par l'Immobilière (70% des 25 points disponibles, soit 17,75 points)[10] alors que le Comité exprime son « inquiétude » quant à l'équipe que ce soumissionnaire devra constituer pour mener le projet à terme.

[50]           Concernant le cinquième critère, celui de l'assurance et de la qualité, le juge de première instance s'interroge sur l'à-propos d'attribuer à l'Immobilière 55% des points, soit 5,5 points[11], alors que le Comité ne note aucun point fort, seulement des points faibles.

[51]           Le juge de première instance conclut que le Comité de sélection n'a pas appliqué l'échelle d'attribution ou, à tout le moins, qu'il l'a appliqué avec une telle désinvolture et un tel manque de rigueur que cela revient, selon lui, à ne pas l'avoir appliquée du tout.   Cette négligence du Comité et, ajoute le juge, des deux fonctionnaires municipaux chargés de les assister, a fait en sorte que l'Immobilière a obtenu de justesse la note de passage requise au niveau de la qualité et que l'enveloppe contenant le prix de sa soumission a pu être ouverte, avec les conséquences que l'on sait.

[52]           Le juge de première instance passe ensuite à l'étude des reproches que BTF formule à l'endroit de l'Immobilière relativement à sa soumission.   D'emblée, il affirme qu'un soumissionnaire a parfaitement le droit de présenter son entreprise sous son meilleur jour, sans toutefois pouvoir la décrire faussement ou affirmer des choses qu'il sait ne pas être conformes à la réalité dans le but de tromper le comité de sélection ou de contourner les exigences des documents d'appel d'offres (paragr. 153).   Il affirme enfin chercher à voir si le Comité de sélection n'a pas été induit en erreur sur des points majeurs qui ont pu influencer le pointage obtenu par l'Immobilière (paragr. 154).

[53]           Premier point.   L'affirmation voulant que M. Vanasse soit détenteur d'un diplôme en administration, économie foncière urbaine[12] est fausse.   Le juge de première instance conclut que cette fausse information a été donnée dans le but de tromper « un lecteur inattentif » même si, dans les faits, le Comité de sélection n'a probablement pas été induit en erreur (paragr. 160).

[54]           Deuxième point.   L'affirmation voulant que M. Vanasse ait œuvré comme « maître de rôle », de 1974 à 1990, pour plusieurs municipalités de la région Saguenay-Lac St-Jean[13] déforme la réalité « au point où on ne peut plus parler de simple vantardise » (paragr. 166).

[55]           Troisième point.   L'affirmation voulant que M. Vanasse ait participé, au début des années 1980, à la transformation du système québécois d'évaluation foncière[14] est inexacte et vise « à l'évidence » à donner à celui-ci de la crédibilité en tant que chargé de projet.

[56]           Quatrième point.   L'affirmation voulant que l'Immobilière ait finalisé une démarche afin d'obtenir une certification aux normes ISO[15] est inexacte.

[57]           Cinquième point.   L'affirmation voulant que le responsable de la mise à jour du rôle soit M. Robert Tremblay[16] est fausse; de fait, le responsable de la mise à jour est M. Provencher, un évaluateur agréé qui, lors du dépôt de la soumission, comptait moins que les dix années d'expérience requises par les documents d'appel d'offres.

[58]           Le juge de première instance conclut que la soumission de l'Immobilière est « non véridique » sur plusieurs points, que la réalité a été « volontairement tronquée » dans le but d'obtenir le plus grand nombre de points possible lors de l'évaluation par le Comité de sélection.   De plus, il estime que ces faussetés et inexactitudes rendent la soumission de l'Immobilière non conforme; que l'Immobilière manquait ainsi à ses obligations envers le donneur d'ouvrage; et enfin, que cette faute contractuelle envers la Ville constitue en même temps une faute extracontractuelle vis-à-vis BTF.

[59]           Le juge retient ensuite quelques autres irrégularités dans la soumission de l'Immobilière.   Contrairement aux exigences des documents d'appel d'offres, elle n'a pas inscrit le nom et les cordonnées des personnes qui pourraient fournir des renseignements sur chacun des projets réalisés par le chargé de projet et mentionnés au formulaire de soumission[17]; elle n'a pas non plus inscrit le nombre d'employés de la firme par strate d'occupation[18]; enfin, elle n'a pas fourni l'organigramme de l'entreprise[19].   Le juge de première instance estime que c'est « volontairement » que l'Immobilière n'a pas rempli ces conditions, « de crainte de se présenter sous son vrai jour » (paragr. 190).

[60]           Au chapitre des remèdes, le juge affirme qu'il ne peut pas se substituer au conseil municipal et octroyer le contrat à BTF.   Il se dit cependant convaincu que celle-ci aurait obtenu le contrat si, comme il se devait, la soumission de l'Immobilière avait été éliminée; à cet égard, il note qu'en l'espèce la Ville n'aurait pas pu, sans tomber dans l'arbitraire et l'inacceptable, invoquer la clause des documents d'appel d'offres selon laquelle elle ne s'engageait pas à accepter ni la plus basse des soumissions reçues ni aucune de celles-ci.   BTF a donc droit, selon le juge de première instance, à la réparation du préjudice subi.

[61]           Si le contrat avait été octroyé à BTF, il aurait généré des profits actualisés de 2 488 361,08 $ entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009; les experts-comptables des deux parties s'entendent sur ce point.   Le juge de première instance accorde donc à BTF la totalité de cette perte de profits, à laquelle il ajoute 100 000$ pour couvrir les autres dommages subis par l'entreprise en termes d'atteinte à sa réputation et d'affaiblissement de son positionnement sur le marché de l'évaluation municipale.   Il rejette cependant la demande de BTF concernant les dommages exemplaires.

[62]           Quant aux dommages réclamés par chacun de MM. Dufour, Larouche et Lapointe pour troubles, inconvénients et atteinte à leur réputation, le juge de première instance accorde à chacun des deux premiers 25 000 $, mais rien au troisième qui, d'ailleurs, n'a pas témoigné.

[63]           Quant à la responsabilité personnelle des administrateurs de l'Immobilière, le juge de première instance estime que la personnalité juridique de l'entreprise ne peut servir à masquer la fraude commise, laquelle constitue une faute extracontractuelle de MM. Vanasse, Doré et Provencher.   Au sujet de ce dernier, le juge affirme ne pas croire les trois associés quand ceux-ci disent qu'il a été tenu à l'écart de la préparation de la soumission.

[64]           Finalement, le juge de première instance conclut à la solidarité imparfaite (ou in solidum) de la Ville, de l'Immobilière et de MM. Vanasse, Doré et Provencher.   Il conclut également au rejet de la demande reconventionnelle de la Ville qu'il qualifie de « geste d'intimidation déplorable » à l'endroit de BTF et de ses dirigeants.

[65]           Le jugement, on le devine bien, ne fait pas l'affaire ni de la Ville ni de l'Immobilière et de ses dirigeants.   Chacun forme appel, dossiers 200-09-005917-072 (l'Immobilière) et 200-09-005923-070 (la Ville)[20].

[66]           Les appels soulèvent une kyrielle de questions que je me permets de formuler ainsi, en les regroupant sous différents thèmes :

1.                  Le Comité de sélection et son travail

·        Le juge de première instance se trompe-t-il quand il conclut que les membres de ce comité représentent la Ville?   Le Comité de sélection ne constitue-t-il pas une instance indépendante?

·        Se trompe-t-il quand il conclut que le Comité de sélection n'a pas appliqué l'échelle d'attribution ou, à tout le moins, qu'il l'a appliquée avec tant de désinvolture et de manque de rigueur que cela équivaut à ne pas l'avoir appliquée?   Ne substitue-t-il pas aussi son opinion à celle des membres du Comité de sélection?   Sa décision de se fier aux notes de travail colligées par Mme Jean, tout en refusant que les membres du Comité soient interrogés sur le contenu des délibérations, ne constitue-t-elle pas un déni de justice?

2.                  La soumission de l'Immobilière

·        Le juge de première instance erre-t-il quand il conclut que celle-ci comporte des faussetés ou des inexactitudes majeures?

·        Erre-t-il quand il conclut que la soumission est, à plusieurs égards, incomplète et donc, non conforme?

·        Erre-t-il quand il conclut que ces irrégularités ont eu pour conséquence d'influencer, à la hausse, le pointage obtenu par l'Immobilière quant au volet qualitatif de son offre?

·        Et, finalement, erre-t-il quand il conclut que les dirigeants de l'Immobilière ont voulu tromper le Comité de sélection?

3.                  La responsabilité

·        Le juge de première instance se trompe-t-il quand il conclut à la responsabilité de la Ville?

·        Se trompe-t-il quand il conclut à la responsabilité de l'Immobilière?

·        Se trompe-t-il quand il conclut à la responsabilité personnelle des dirigeants de l'Immobilière?

·        Se trompe-t-il quand il conclut à la responsabilité in solidum des appelants?

·        Se trompe-t-il quand il conclut à la responsabilité de la Ville pour ne pas avoir constaté les accrocs affligeant la soumission de l'Immobilière et rendant celle-ci non conforme?

·        Et, finalement, se trompe-t-il en ne déterminant pas la part de responsabilité revenant à chacun de la Ville, de l'Immobilière et des  dirigeants de celle-ci?

4.                  Les remèdes

·        Le juge de première instance se trompe-t-il lorsqu'il prononce la nullité de la résolution du conseil municipal du 20 janvier 2004 et, en conséquence, du contrat octroyé à l'Immobilière?

·        Se trompe-t-il dans le calcul de la perte de profits subie par BTF en raison du fait que le contrat ne lui a pas été octroyé?

·        Se trompe-t-il dans l'évaluation des autres dommages subis par BTF?

·        Et finalement, se trompe-t-il dans l'évaluation des dommages subis par chacun de MM. Dufour et Larouche?

5.                  La demande reconventionnelle

·        Le juge de première instance a-t-il erré en rejetant la demande reconventionnelle de la Ville malgré le comportement de BTF et de ses dirigeants?


L'analyse

[67]           Le 1er novembre 2002 marquait l'entrée en vigueur de l'article 573.1.0.1.1 LCV, qu'il faut lire avec les articles 573 et 573.3.0.2 LCV[21] :

573.   1° Ne peut être adjugé qu'après demande de soumissions publiques faite par annonce dans un journal, s'il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus:

1°  un contrat d'assurance;

2°  un contrat pour l'exécution de travaux;

3°  un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux;

4°  un contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels:

a)  visés à l'article 573.3.0.2 ;

b)  nécessaires dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

Aux fins du présent paragraphe, un contrat pour la fourniture de matériel s'entend aussi de tout contrat de location d'équipement assorti d'une option d'achat.

Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d'approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus doit être publiée dans un système électronique d'appel d'offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d'y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. Dans le cas d'un contrat d'approvisionnement ou de services, le système électronique d'appel d'offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement.

Pour l'application du troisième alinéa, on entend par:

1°  «contrat de construction»: un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d'excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d'équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l'installation et la réparation des équipements fixes d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil;

2°  «contrat d'approvisionnement»: un contrat pour l'achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l'installation, le fonctionnement et l'entretien des biens;

3°  «contrat de services»: un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus.

 2° Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.

Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1, le délai de réception ne doit pas être inférieur à 15 jours.

 2.1° Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes:

1°  elles sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité;

2°  les biens qui en font l'objet sont produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé au paragraphe 1°.

 3° Les soumissions ne seront demandées et les contrats qui peuvent en découler ne seront accordés que suivant l'une ou l'autre des bases suivantes:

a)  à prix forfaitaire;

b)  à prix unitaire.

 4° Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d'au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.

 5° Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l'ouverture des soumissions.

 6° Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l'ouverture des soumissions.

 7° Sous réserve des articles 573.1.0.1 et 573.1.0.1.1, le conseil ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et des Régions, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.

 8° Toutefois, si pour satisfaire aux conditions d'octroi d'une subvention gouvernementale, il est nécessaire que le contrat soit accordé à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, le conseil peut, sans l'autorisation du ministre, accorder le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui satisfont à ces conditions, si cette soumission a été faite dans le délai fixé.

573.1.0.1.1.   Dans le cas de l'adjudication d'un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, le conseil doit utiliser un système de pondération et d'évaluation des offres dont l'établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:

 1° le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d'évaluation;

 2° le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;

 3° le conseil doit former un comité de sélection d'au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit:

a)  évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;

b)  attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;

c)  établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;

d)  quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d'au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs, et ce, malgré les paragraphes 4 et 6 de l'article 573;

e)  établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d'au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l'on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.

La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d'évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu'une enveloppe contenant le prix proposé.

Le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que:

 1° celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2° et 3°;

 2° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1°, celle d'entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3°;

 3° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2°, celle d'entre elles que le sort favorise à la suite d'un tirage.

Pour l'application du paragraphe 8 de l'article 573, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.

Le conseil peut, dans le cas de l'adjudication d'un contrat qui n'est pas visé au premier alinéa, choisir d'utiliser un système dont l'établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s'appliquent.

573.3.0.2.  Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l'article 573.3.0.1, s'il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s'il est nécessaire dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

[68]           Dorénavant, tout contrat pour services professionnels comportant une dépense de 100 000 $ et plus pour une municipalité soumise à la LCV, sauf les quelques exceptions prévues par la loi, doit être adjugé par voie de soumissions publiques comportant un système de pondération et d'évaluation des offres en deux étapes.   La première étape en est une d'évaluation qualitative des offres, sans que le prix proposé par le soumissionnaire soit connu; la seconde étape en est une de pondération (prix/qualité), elle prévoit l'ajout d'un paramètre à l'évaluation des offres - le prix -, mais elle n'est ouverte qu'aux soumissionnaires qui ont obtenu la note de passage (70%) à la première étape.

[69]           L'objectif de la procédure imposée par le législateur est double :  faire intervenir le jeu de la concurrence dans l'octroi par les villes des contrats pour services professionnels et obtenir le meilleur rapport qualité/prix possible.

[70]           Je passe maintenant à l'analyse des questions en litige.

1.         Le Comité de sélection et son travail

[71]           Le juge de première instance se trompe-t-il quand il conclut que les membres de ce comité représentent la Ville?   Se trompe-t-il quand il conclut que le Comité de sélection n'a pas appliqué l'échelle d'attribution prévue par les documents d'appel d'offres ou, à tout le moins, qu'il l'a appliquée avec tant de désinvolture et de manque de rigueur que cela équivaut à ne pas l'avoir appliquée?   La décision du juge de première instance de se fier aux notes de travail colligées par Mme Jean, tout en refusant que les membres du Comité soient interrogés sur le contenu des délibérations, constitue-t-elle un déni de justice?

[72]           Je traiterai successivement du statut du Comité de sélection, des notes de travail colligées par Mme Jean et enfin, du travail effectué par le Comité de sélection.

Le statut

[73]           Le juge de première instance rappelle que les trois membres du comité de sélection ont tout d'abord été pressentis par le maire Jean Tremblay lui-même qui a vu par la suite son initiative ratifiée par le comité exécutif de la Ville le 19 novembre 2003.   Il résulte de ce processus, selon le juge, que ces trois personnes sont les représentants de la Ville lorsqu'elles procèdent à l'évaluation des soumissions.

[74]           Selon moi, le juge de première instance a raison.

[75]           L'article 573.1.0.1.1 LCV exige du conseil municipal qu'il forme un comité de sélection d'au moins trois membres, autres que des membres du conseil, pour évaluer les soumissions.   L'auteur André Langlois écrit[22] :

La mise en place d'un tel comité d'évaluation est donc obligatoire.   C'est le conseil qui doit former le comité, tel qu'il appert de ces dispositions[23] […]   Les membres du comité peuvent être des fonctionnaires ou employés municipaux de même que des gens provenant de l'extérieur de l'appareil municipal.   Il importe à cet égard de choisir des gens qui assumeront une évaluation impartiale des offres soumises à leur attention.

[76]           Le comité de sélection peut être formé de fonctionnaires, d'employés municipaux ou de personnes extérieures à l'appareil municipal, mais aucun membre du conseil municipal ne peut y siéger.   Le législateur veut ainsi dépolitiser le processus d'adjudication des contrats de services professionnels.

[77]           Le caractère apolitique du comité de sélection ne change cependant rien au fait que celui-ci accomplit, pour le compte du conseil municipal, qui l'a formé, une tâche qui, bien qu'imposée par la loi, fait partie intégrante du processus d'adjudication du contrat; il s'agit en quelque sorte d'une délégation de pouvoir imposée par la loi au conseil municipal.   Selon l'article 573.1.0.1.1 LCV, le conseil municipal ne peut pas accorder le contrat à une personne autre que celle dont la soumission a obtenu le meilleur pointage final.   Le comité de sélection ayant la tâche d'établir le pointage final des soumissions joue donc un rôle clef dans le processus d'adjudication du contrat.

[78]           Le comité de sélection n'a rien d'un tribunal.   Ses membres ne tranchent pas entre les différentes soumissions reçues; ils analysent individuellement chacune des soumissions afin de vérifier dans quelle mesure elles satisfont aux exigences de la ville qui, par son conseil municipal, les a nommés et ils accordent à chacune d'elles une note en conséquence, conformément aux articles pertinents des documents d'appel d'offres.

[79]           L'auteur Langlois écrit[24] :

À cet égard, ce sont les représentants de l'organisme municipal qui ont l'obligation de comparer les soumissions reçues pour décider de leur conformité, à partir des exigences requises aux documents d'appel d'offres, pour ensuite déterminer la plus basse soumission […] ayant elle-même établi ses propres exigences, la municipalité et ses représentants sont les mieux placés pour juger de l'importance des irrégularités contenues aux soumissions et de leur effet sur la recevabilité ou non de celles-ci.

[80]           Sur ce point, je conclus que le Comité de sélection représente la Ville et qu'il peut donc, par ses agissements fautifs, engager la responsabilité de cette dernière.


Les notes de travail colligées par Mme Jean

[81]           Le 21 mai 2004, M. le juge Lesage permet à BTF d'interroger les membres du Comité de sélection sur le processus formel d'examen des soumissions, mais non sur le contenu de leurs délibérations.

[82]           Ce jugement n'a pas été porté en appel.

[83]           Au procès, BTF a tenté d'interroger les membres du Comité de sélection, de même que M. Chamberland et Mme Jean, sur le contenu de leurs délibérations.   L'Immobilière et la Ville s'y sont opposées; le juge de première instance a accueilli ces objections.   BTF a choisi de ne pas chercher à faire appel de ces décisions, s'en remettant plutôt aux notes de travail colligées par Mme Jean et plaidant que celles-ci étaient le reflet fidèle des délibérations du Comité de sélection.   Le juge de première instance conclut, après avoir pris en compte le témoignage de Mme Jean, que les notes de travail sont fiables et qu'elles reflètent fidèlement et complètement les délibérations du Comité de sélection.

[84]           L'immobilière et la Ville y voient un déni de justice.

[85]           Je ne suis pas d'accord, du moins pas entièrement.   À mon avis, les notes colligées par Mme Jean au terme des délibérations du Comité de sélection sont fiables, mais il serait erroné, injuste et contraire à toute logique de s'y référer comme si elles traduisaient toutes les nuances du raisonnement suivi par Mme Sirois et MM. Gagnon et Boivin, d'abord individuellement puis en groupe, pour arriver à la note retenue en regard de chacun des sept critères d'évaluation qualitative.

[86]           Le guide remis aux membres du Comité de sélection précise que le Service des approvisionnements de la Ville - dont Mme Jean est la directrice - préside le Comité et cumule l'information discutée sur les formulaires prévus à cette fin (points 3.2 et 7.2); les arguments invoqués pour justifier la note attribuée aux différents soumissionnaires doivent être recueillis, puis conservés par le Service des approvisionnements (point 7.2); les formulaires sur lesquels les arguments ont été consignés forment l'annexe 3 de la deuxième partie du guide; les membres du Comité de sélection doivent signer l'évaluation faite en comité (point 3.4) et le Service des approvisionnements conserve le dossier d'analyse du Comité de sélection (point 8).

[87]           Les notes de travail constituent donc un élément formel du processus d'analyse des soumissions.   Les arguments recueillis constituent en quelque sorte les motifs de la décision prise par le Comité de sélection à l'étape ultime du processus, soit celle où les membres du comité font consensus sur la note à retenir en regard de chacun des sept critères d'évaluation qualitative.

[88]           Mais, selon moi, il serait abusif d'y voir la totalité du raisonnement suivi par chacun des membres du comité.   Les notes de travail sont beaucoup trop succinctes et schématiques pour refléter la totalité du raisonnement des trois membres du Comité de sélection.   Elles sont donc, nécessairement, incomplètes.   Pour s'en convaincre, il suffit de les comparer aux exigences des documents d'appel d'offres et aux informations contenues dans les soumissions.

[89]           En somme, les notes de travail sont fiables, mais il serait erroné, injuste et contraire à toute logique de croire qu'elles expliquent à elles seules les notes attribuées aux deux firmes soumissionnaires au chapitre de la qualité de leur offre respective.

Le travail du Comité de sélection

[90]           Le juge de première instance conclut que le Comité de sélection n'a pas appliqué l'échelle d'attribution prévue par les documents d'appel d'offres ou, à tout le moins, qu'il l'a appliquée avec tant de désinvolture et de manque de rigueur que cela équivaut à ne pas l'avoir appliquée.

[91]           Pour les raisons qui suivent, et cela dit en tout respect pour le juge de première instance, je suis en total désaccord avec cette conclusion qui m'apparaît téméraire et fondée sur des assises factuelles très fragiles, voire inexistantes.

[92]           Avant d'aborder cette partie de l'analyse, je souhaite faire quelques remarques préliminaires.

[93]           Une première remarque concerne la composition du Comité de sélection.

[94]           Les trois membres de ce comité sont, selon la preuve, des gens de qualité, impliqués dans leur milieu et à la réputation irréprochable; ils sont familiers - au moins pour deux d'entre eux - avec le processus des soumissions publiques.   M. Gagnon dirige un complexe hospitalier et Mme Sirois, une maison d'enseignement publique.   Il n'y a pas un iota de preuve selon laquelle qu'ils auraient été l'objet de quelques manœuvres politiques que ce soit visant à influencer leur décision, ni de la part des firmes soumissionnaires, ni de la part des élus municipaux.   Le fait qu'ils ont été pressentis par le maire de la Ville et que ce dernier a communiqué avec eux pour vérifier leur intérêt à siéger sur le Comité de sélection ne permet absolument pas de conclure à ingérence politique dans le processus d'évaluation des soumissions.

[95]           Ma deuxième remarque concerne le rôle même du Comité de sélection.

[96]           Le guide précise que les membres du Comité sont responsables d'évaluer « avec impartialité et équité » la qualité des offres de services et que c'est sur eux que reposent « la qualité et la transparence » du processus d'appel d'offres.   Ils ont en main la grille d'évaluation et l'échelle d'attribution des points; ils connaissent les règles de base applicables à l'évaluation des offres, par exemple celle voulant qu'ils ne doivent jamais comparer les offres entre elles.   Ils sont invités à justifier les notes qu'ils attribuent aux différentes soumissions, pour chacun des critères d'évaluation, en appuyant leur argumentation par des éléments objectifs présentés dans les soumissions.   L'exercice vise à atteindre un consensus; la note du consensus est retenue et les arguments qui ont justifié la décision, conservés.

[97]           L'exercice est structuré, transparent et consensuel.

[98]           Ma troisième remarque concerne le rôle du juge appelé à examiner le travail fait par un tel comité de sélection.

[99]           En réponse à l'argument voulant qu'il ne doive pas s'immiscer dans les délibérations du comité, le juge de première instance indique qu'il ne s'agit pas de s'immiscer dans les délibérations, mais d'examiner la légalité des travaux faits.  Je veux bien, mais j'estime tout de même que la prudence est de mise quand il s'agit de juger le travail d'un comité - quel qu'il soit - appelé à évaluer la « qualité » d'une offre de service et à attribuer une note correspondant au niveau de qualité atteint.   Peu importe la précision de l'échelle d'attribution, l'exercice demeure, selon moi, de par sa nature, subjectif, approximatif et sujet à discussion.   Il faut éviter de se mettre à la place du comité de sélection; il faut plutôt se demander s'il existe des motifs sérieux pour rejeter la décision prise et conclure à l'illégalité du travail fait.  Par exemple, la preuve d'une irrégularité majeure comme une intervention politique, du favoritisme ou de la mauvaise foi.

[100]       Ma quatrième remarque concerne les notes de travail colligées par Mme Jean.

[101]       J'ai déjà écrit que le juge de première instance avait eu raison de conclure à la fiabilité de ces notes pour témoigner fidèlement du consensus atteint par les membres du Comité de sélection au terme de leurs délibérations.   Mais j'ai aussi dit qu'il serait erroné, injuste et contraire à toute logique de croire que ces notes représentent à elles seules la totalité du raisonnement suivi par les trois membres du Comité de sélection.   Les notes de travail sont, selon moi, forcément incomplètes; elles risquent fort de ne refléter que les éléments qui ont permis, ultimement, aux membres du Comité de sélection d'atteindre le consensus.   Je crois utile de le rappeler alors que j'aborde l'étude de cette partie du jugement dont appel.

[102]       Ma dernière remarque concerne le rôle du juge d'appel.

[103]       BTF nous invite à la plus grande déférence à l'égard de la conclusion du juge de première instance concernant la non-application de l'échelle d'attribution puisqu'il s'agirait d'une question de fait.   La règle est bien connue :  sur toute question factuelle, une cour d'appel s'abstient habituellement de réviser les constats et conclusions du juge de première instance, à moins d'une erreur manifeste et dominante; cette réserve ne vaut toutefois pas pour les erreurs de droit, à moins que celles-ci soient sans conséquence sur l'issue du litige[25].

[104]       Mais il ne faut pas, selon moi, que cette retenue des juges d'appel envers l'autonomie décisionnelle du juge des faits soit à ce point contraignante qu'elle les empêche d'intervenir quand il le faut.   En d'autres mots, la déférence des juges d'appel envers les conclusions factuelles du juge de première instance ne doit pas servir de prétexte à leur inaction face à l'erreur ou l'injustice[26].   J'ajoute qu'en l'espèce la Cour est en aussi bonne position que le juge de première instance pour évaluer la légalité du travail accompli par le Comité de sélection puisque ses conclusions à ce sujet sont essentiellement fondées sur les notes de travail, les critères d'évaluation et l'échelle d'attribution.

[105]       Je passe maintenant à l'analyse des problèmes identifiés par le juge de première instance.

[106]       L'évaluation de la qualité des offres devait se faire à partir des sept critères d'évaluation décrits à la grille d'évaluation :

1)                 l'expérience de la firme;

2)                 l'organisation du projet;

3)                 l'expérience du chargé de projet;

4)                 l'expérience et la pertinence de l'équipe proposée;

5)                 assurance et qualité;

6)                 les retombées locales;

7)                 l'implantation sociale.

[107]       Le juge de première instance retient que les notes attribuées à l'Immobilière en regard des premier, deuxième, quatrième et cinquième critères d'évaluation sont problématiques au point d'être le résultat d'une décision irrationnelle (premier critère), déconcertante (deuxième critère) ou incompréhensible (quatrième et cinquième critères).

[108]       Qu'en est-il?

[109]       L'expérience de la firme (15 points).   Selon la grille d'évaluation, il s'agit d'évaluer l'expérience pertinente de la firme soumissionnaire « dans le domaine spécifique du contrat à adjuger[27] et dans des projets similaires ».   Les documents d'appel d'offres précisent que « le soumissionnaire sera évalué selon l'expérience pertinente de celui-ci dans des projets similaires »[28]; il doit répondre à deux questions à ce sujet :

11.1.1    Démontrer sommairement l'expérience pertinente de la firme par rapport au présent projet

11.1.2    Dans un domaine similaire, citer, par ordre décroissant d'importance un maximum de quatre (4) projets pour lesquels la firme a rendu des mêmes services et dont elle a eu la responsabilité, et ce, en relation avec le profil de la Ville de Saguenay, tel que décrit au point 1.2 du Devis technique

[110]       L'Immobilière a répondu aux deux questions.   Que dit-elle?

·        firme d'évaluateurs agréés fondée en 1986

·        depuis 1990, s'implique dans la gérance de rôles d'évaluation (MRC de Charlevoix Est (10 000 dossiers), MRC du Lac St-Jean Est (12 000 dossiers)

·        également, gérance des programmes de subvention à la rénovation d'habitation offerts par la MRC du Lac St-Jean Est en collaboration avec la Société d'habitation du Québec

·        dossiers d'acquisition et d'expropriation dans le cadre de projets particuliers de construction et d'élargissement de routes (ministères québécois des Transports et de la Sécurité publique, Société québécoise d'assainissement des eaux, plusieurs municipalités, etc.)

·        évaluation de sinistres pour le compte du ministère québécois de la Sécurité publique (et pour des requérants dans le cadre de recours collectifs)

·        mandats particuliers du gouvernement fédéral (Port Saguenay (Grande-Anse), base militaire de Bagotville, etc.)

[111]       L'Immobilière conclut sa présentation ainsi :

En résumé, notre entreprise est un chef de file dans l'élaboration de concept en évaluation immobilière et dans leur formulation et leur appréciation en terme financier.   L'ensemble du personnel a développé la créativité nécessaire à la résolution des problèmes complexes reliés aux actes d'évaluation, quels qu'ils soient (expropriation, dommages, vente, achat, consultation, évaluation municipale, résolution de conflit et négociation).

Notre firme possède des chargés de projet avec une expérience et une formation variées.

Dans le cadre du projet qui nous occupe à savoir le processus de traitement et de continuité du rôle d'évaluation de Ville de Saguenay, notre équipe prendra en charge ce dossier avec tout le bagage professionnel tout en respectant les normes de pratique de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

[112]       À partir de ces seuls renseignements, le Comité de sélection a estimé que le dossier de l'Immobilière présentait un niveau de qualité à mi-chemin entre « satisfaisant » (i.e. répondant en tout point au niveau de qualité recherché dans ce critère) et « plus que satisfaisant » (i.e. dépassant, pour plusieurs éléments importants, le niveau de qualité recherché), soit 70% des points disponibles à l'égard de ce critère, 10,5 points.

[113]       Les arguments du Comité de sélection justifiant la note attribuée sont classés en points forts et points faibles.   Parmi les points forts, le Comité souligne l'expertise de l'Immobilière en matière d'évaluation (sinistres, déluge et expropriation) et de gérance d'évaluation.   Parmi les points faibles, peu de dossiers majeurs en évaluation, pas de grosses infrastructures, expérience plutôt mince au niveau municipal et pas d'expertise de rôle de grande ville.

[114]       Le juge de première instance estime que la décision du Comité de sélection est « irrationnelle » puisque, selon lui, si l'Immobilière a une « expérience plutôt mince au niveau municipal », elle ne peut pas mériter 60% des points - et encore moins 70% des points - parce qu'elle ne répond pas, en tout point, au niveau de qualité recherché.

[115]       Avec égards, je ne vois pas en quoi le juge de première instance pouvait conclure au caractère irrationnel de la décision du Comité de sélection.

[116]       Je rappelle le caractère inévitablement subjectif et discrétionnaire de l'exercice visant à attribuer une note qualitative à quoi que ce soit.

[117]       Ici, il s'agissait d'évaluer l'expérience d'une firme d'évaluateurs agréés.   L'Immobilière indiquait dans sa soumission qu'elle avait agi « comme évaluateur municipal » pour deux MRC au cours des dernières années.   Elle expliquait également comment son travail en matière de recours collectifs se rapprochait, à plusieurs égards, de celui qu'elle aurait à faire en matière d'évaluation municipale pour la Ville :  critères et méthodes communs à tous les propriétaires, traitement horizontal en fonction de l'utilisation des mêmes méthodes et paramètres.

[118]       Il est vrai que l'expérience de l'Immobilière était plutôt mince au niveau municipal, mais elle en avait indéniablement, sans compter l'expérience dont elle faisait état dans des domaines connexes.   Sur le tout, le Comité de sélection a conclu que son expérience se situait à mi-chemin entre « satisfaisant » et « plus que satisfaisant ».   Pourquoi pas?   Avec déférence pour le juge de première instance, je ne vois rien d'irrationnel dans cette décision.

[119]       L'organisation du projet (10 points).   Selon la grille d'évaluation, il s'agit d'évaluer « l'organisation et […] l'agencement des ressources humaines affectées au projet dont la firme dispose pour sa réalisation ».   Les documents d'appel d'offres précisent que « le soumissionnaire sera évalué selon les critères suivants :

·        L'organisation en général du personnel affecté au projet

·        L'agencement des ressources humaines selon les spécialités et leurs expériences[29] »

Le soumissionnaire doit répondre à deux questions :

11.2.1      Présenter l'organigramme du personnel de l'équipe proposée pour les fins du projet

11.2.2      Liste nominative de l'équipe proposée pour les fins du projet : (…)

[120]       L'Immobilière a répondu aux deux questions.   Que dit-elle?

·        Les ressources humaines seront déployées selon deux axes :  a) l'axe résidentiel (moins de trois logements) et tenue à jour et b) l'axe industriel, commercial et institutionnel.

·        Deux évaluateurs agréés de plus de 20 ans d'expérience seront placés à la tête des deux axes (M. Tremblay, 24 ans d'expérience, et M. Doré, 25 ans d'expérience) et ils seront supportés dans leurs tâches par deux équipes, une équipe d'analyse (M. Provencher, 8 ans d'expérience, et Mme Soucy, 6 ans d'expérience) et une équipe spécialisée en matrices graphiques et mutations (M. Desbiens, 25 ans d'expérience).

·        Une équipe de techniciens en évaluation et génie civil complétera le volet axe résidentiel et un technicien senior spécialisé dans les dossiers industriels (M. Larouche, 25 ans d'expérience) sera d'office attaché au volet axe industriel, commercial et institutionnel.

·        Quant à l'informatique, point central des activités, l'Immobilière travaillera avec une firme spécialisée et le système de gestion retenu est identifié.

·        À ces ressources humaines, s'ajoutent les préposés au classement et au secrétariat, le responsable de l'administration et du personnel et enfin, le responsable du contrôle et de la qualité du processus et des activités du rôle d'évaluation.

·        Suit ensuite la liste du personnel de l'équipe proposée avec en tête M. Vanasse comme évaluateur municipal/chargé de projet.

[121]       À partir de ces renseignements, le Comité de sélection a estimé que le dossier de l'Immobilière présentait un niveau de qualité semblable au niveau de qualité présenté en regard du premier critère, soit à mi-chemin entre « satisfaisant » et « plus que satisfaisant », 70% des points disponibles, 7 points.

[122]       Ici encore, les arguments du Comité de sélection sont classés en points forts et points faibles.   Comme points forts, le Comité souligne que les personnes proposées dans l'équipe possèdent plus d'années d'expérience que requis par les documents d'appel d'offres[30].   Au chapitre des points faibles, le Comité note que la structure du projet est faible, peu convaincante; que l'agencement des fonctions n'est pas clair; que la présentation de l'équipe n'est pas convaincante et enfin, que l'expertise de la firme reste à démontrer en ce qui a trait à l'interface (informatique).

[123]       À partir de ces seules notes, le juge de première instance estime « déconcertant[e] » la décision du Comité d'allouer 70% des points à l'Immobilière.   Il en conclut que le Comité n'a tout simplement pas appliqué l'échelle d'attribution.

[124]       Avec égards, je ne vois pas ce qui pouvait justifier le juge de première instance de conclure ainsi.   Sa conclusion me semble résulter d'une approche purement mathématique - le nombre de points faibles par rapport au nombre de points forts - sans égard pour le jugement qualitatif porté par le Comité de sélection.

[125]       Pourquoi ne pas avoir retenu plutôt que les membres du Comité furent si impressionnés par la très grande expérience de l'équipe proposée que ce point fort l'emporta d'emblée sur les points faibles notés?   Il faut présumer, à défaut de preuve contraire, que les membres du Comité de sélection sont compétents, intègres et de bonne foi.   À la lumière de cette présomption, et cela dit avec égards pour le juge de première instance, je ne vois pas pourquoi il serait déconcertant que le Comité attribue 7 points à l'Immobilière à l'égard de ce critère d'évaluation.

[126]       Expérience et pertinence de l'équipe proposée (25 points).   Selon la grille d'évaluation, il s'agit d'évaluer la pertinence de l'équipe proposée, de même que l'expérience des professionnels et des autres membres de cette équipe dans le domaine spécifique ou dans un domaine comparable à celui du contrat à adjuger.   Les documents d'appel d'offres précisent que « le soumissionnaire sera évalué selon :

·        L'expérience des professionnels et des autres membres de cette équipe dans un domaine comparable au projet;

·        Les avantages spécifiques de l'équipe proposée pour rendre les services dans la spécialité concernée »[31].

Le soumissionnaire doit répondre à deux questions :

11.4.1              Énumérer sommairement pour chacune des personnes de l'équipe proposée l'expérience acquise dans la spécialité concernée

11.4.2              Élaborer les éléments qui permettent à l'équipe proposée de se démarquer

[127]       Que dit l'Immobilière?   Elle résume à grands traits l'expérience acquise par chacun des membres de l'équipe proposée, M. Vanasse, M. Doré, M. Tremblay, M. Larouche, M. Provencher, Mme Soucy et M. Desbiens.   Elle explique ensuite, selon deux grands axes, les éléments qui permettent à cette équipe de se démarquer.

[128]       Premièrement, la plupart des membres de l'équipe ont développé leur expertise dans le cadre de l'évaluation aux fins de financement; or, une grande partie du parc immobilier de la Ville a, au fil des ans, fait l'objet d'une évaluation aux fins de financement[32]; de plus, l'expertise développée dans ce type d'évaluation leur sera utile quand il s'agira d'évaluer à des fins de taxation municipale les édifices à bureaux et les centres commerciaux.   Finalement, l'expertise leur a permis de faire preuve d'innovation et d'apporter différentes solutions aux différentes problématiques.

[129]       Deuxièmement, les membres de l'équipe ont de l'expérience en négociation et en règlement de différends et conflits, ce qui les place en bonne position pour expliquer clairement aux contribuables les facteurs pris en compte pour établir la valeur de leurs propriétés; d'ailleurs, l'un des évaluateurs agréés membres de l'équipe était à compléter une formation universitaire (maîtrise) dans les domaines de la négociation et de la médiation.

[130]       À partir de ces renseignements, le Comité de sélection a estimé que le dossier de l'Immobilière, en regard de ce critère d'évaluation, présentait un niveau de qualité se situant à mi-chemin entre « satisfaisant » et « plus que satisfaisant », soit 70% des points disponibles, ou 17,75 points.

[131]       Ici encore, le Comité identifie les arguments justifiant sa décision.   Au titre des points forts, le Comité mentionne que, sur une base individuelle, l'équipe démontre de l'expérience et de la compétence; qu'elle sait faire preuve de jugement[33], tel qu'en témoigne le rôle de témoin expert joué par plusieurs membres de l'équipe auprès des tribunaux québécois; qu'elle sait agir à titre de médiatrice.   Au titre des points faibles, le Comité note une faiblesse au chapitre de la multidisciplinarité et de la gestion d'une évaluation de masse; elle exprime également de l'inquiétude quant à l'équipe à être constituée et estime que la synergie de l'équipe est « moins bien démontrée ».

[132]       Le juge de première instance dit avoir beaucoup de difficulté à concilier la note obtenue par l'Immobilière (70% des 25 points disponibles) alors que le comité exprimait de l'inquiétude quant à l'équipe à être constituée.

[133]       Avec égards, je ne vois pas ce qui pouvait justifier le juge de première instance de conclure ainsi.   Il est vrai que l'Immobilière n'avait pas, à l'automne 2003, toute l'équipe permettant d'assumer immédiatement la responsabilité du rôle d'évaluation de la Ville, d'où l'inquiétude - fort légitime - exprimée par les membres du Comité de sélection.   Et puis après!   Le noyau de l'équipe existait, et il était composé de personnes compétentes et expérimentées.   L'appel d'offres était ouvert à toutes les firmes d'évaluateurs agréés, pas seulement à celles qui se spécialisaient déjà en évaluation municipale.   Ici encore, au risque d'être injuste pour l'Immobilière et pour le travail fait par le Comité de sélection, il faut plutôt conclure que celui-ci a estimé, en toute bonne foi, que les points forts l'emportaient sur les points faibles et justifiaient une note à mi-chemin entre satisfaisant et plus que satisfaisant.

[134]       Assurance et qualité (10 points).   Selon la grille d'évaluation, il s'agit d'évaluer les mécanismes mis en place par la firme dans l'organisation du travail en vue de garantir la qualité des services rendus.   Les documents d'appel d'offres précisent que « le soumissionnaire sera évalué selon :

·        Les mécanismes mis en place par la firme dans l'organisation du travail pour garantir la qualité des services rendus,

·        Plan d'action proposé. »[34]

[135]       Le soumissionnaire doit décrire sommairement les mécanismes mis en place afin de garantir à ses clients la fourniture de services de qualité et exposer le plan d'action proposé dans le cadre du projet précis pour lequel la soumission est faite.   En somme, une description de la situation actuelle et du plan d'action proposé advenant que le contrat lui soit adjugé.

[136]       Que dit l'Immobilière?

[137]       Au sujet de la situation actuelle, elle explique avoir établi des normes de qualité et de fiabilité des services offerts à ses clients.   Elle a également mis en œuvre des mécanismes dans l'organisation du travail afin d'assurer la fourniture des services attendus.   Elle insiste sur le fait que ses clients sont impliqués à toutes les étapes du processus et que toute la gestion de l'entreprise se fait en fonction d'atteindre l'excellence opérationnelle, pour son bien et celui de ses clients.   Elle termine en expliquant avoir finalisé une démarche afin d'obtenir une certification aux normes ISO, ce qui devrait être chose faite au début 2004.

[138]       Quant au plan d'action proposé, elle explique que l'une des grandes qualités de l'entreprise consiste à écouter ses clients.   Elle propose donc la mise en place d'une structure dynamique et souple qui permettra de répondre rapidement aux besoins de l'administration publique et encore  plus rapidement aux besoins des contribuables.   Elle propose également une nouvelle façon de gérer le parc immobilier, l'objectif étant de maximiser les revenus et de diminuer le niveau d'insatisfaction de la cliente et des contribuables (par exemple, en diffusant plus d'information auprès de ceux-ci et en mettant en place, de façon permanente, une équipe d'analyse accessible aux citoyens).

[139]       Le Comité de sélection n'a pas été impressionné; il a jugé que le dossier de l'Immobilière, en regard de ce critère d'évaluation, présentait un niveau de qualité légèrement inférieur à « satisfaisant », soit 55% des points disponibles, ou 5,5 points.

[140]       Les notes de travail colligées par Mme Jean sont, ici, très succinctes et difficiles à interpréter.   Aucun point fort et, en définitive, un seul point faible concernant le plan d'action proposé.   On lit « absence de plan d'action c[35] », « la mise en place va permettre de répondre au fil du temps » et, vis-à-vis cette note, une dernière inscription « mesures à venir plutôt [que des] mesures concrètes ».

[141]       Le juge de première instance ne comprend pas que le Comité attribue 55% des points à l'Immobilière alors qu'aucun point fort n'apparaît aux notes de travail.

[142]       Ici encore, et cela dit avec beaucoup de déférence pour le juge de première instance, je crois que la conclusion est intempestive et le raisonnement un peu trop court.   Le seul commentaire colligé par Mme Jean concerne le plan d'action proposé par la firme soumissionnaire advenant que le contrat lui soit octroyé.   Pas un mot des mécanismes actuels visant à assurer la fourniture de services de qualité aux clients de la firme.   Pourtant, l'évaluation de ce cinquième critère de qualité doit se faire tant en fonction de la situation actuelle qu'en fonction de la situation future.   De toute évidence, c'est ce que le Comité de sélection avait en tête quand il a décidé de la note à attribuer à l'Immobilière à l'égard de ce critère d'évaluation.   Avec égards, ici encore, le raisonnement du juge de première instance est incomplet et défectueux en ce qu'il me semble faire abstraction de l'ensemble du dossier que le Comité avait en main pour s'arrêter uniquement aux notes de travail colligées par Mme Jean.

[143]       En résumé, je ne partage pas la conclusion du juge de première instance voulant que le Comité de sélection n'ait pas appliqué l'échelle d'attribution ou qu'il l'ait appliquée avec tant de désinvolture et de manque de rigueur que cela revient au même.   Les membres du Comité de sélection sont des gens de qualité, impliqués dans leur milieu et à la réputation inattaquable; rien ne permet de croire qu'ils n'ont pas accompli leur travail en toute bonne foi, avec intégrité et probité.

[144]       L'intégrité, l'autonomie et l'efficacité du processus d'appel d'offres publiques exigent des tribunaux qu'ils respectent le jugement des comités chargés d'évaluer la qualité des soumissions, eu égard aux critères d'évaluation prévus dans les documents d'appel d'offres, à moins de motifs sérieux, précis et déterminants d'intervenir.

[145]       À mon avis, tel n'était pas le cas ici.

[146]       La preuve ne justifiait pas le juge de première instance de conclure à l'illégalité du travail fait par le Comité de sélection.

2.         La soumission de l'Immobilière

[147]       Le juge de première instance erre-t-il quand il conclut que la soumission de l'Immobilière comporte des faussetés ou des inexactitudes majeures?   Erre-t-il quand il conclut que cette soumission est, à plusieurs égards, incomplète?   Erre-t-il quand il conclut que ces irrégularités ont eu pour conséquence d'influencer, à la hausse, le pointage obtenu par l'Immobilière quant au volet qualitatif de son offre?   Erre-t-il, enfin, quand il conclut que les dirigeants de l'Immobilière ont voulu tromper le Comité de sélection et ainsi, favoriser l'évaluation qualitative des soumissions?

[148]       La présentation d'une soumission en réponse à un appel d'offres donne naissance à des obligations contractuelles (contrat A) distinctes de celles découlant du contrat qui sera adjugé au terme du processus d'évaluation des soumissions (contrat B)[36].

[149]       Les obligations contractuelles qui découlent du contrat A, dont celles relatives à la conformité de la soumission sont régies, en l'espèce, par l'article 573.1.0.1.1 LCV et les exigences des documents d'appel d'offres.

[150]       Une soumission n'a pas à être en tout point conforme aux conditions et exigences des documents d'appel d'offres, mais une municipalité n'est pas autorisée à accepter une soumission qui comporte une irrégularité majeure portant sur des exigences de fond ou des éléments essentiels contenus aux documents d'appel d'offres; une telle irrégularité commande le rejet de la soumission parce que non conforme[37].   Il en va de même de la soumission frauduleuse comportant de fausses déclarations majeures.

[151]       En matière de soumissions publiques, comme en toutes autres matières, la bonne foi se présume[38].   Le juge appelé à décider de la sincérité et de la conformité d'une soumission doit donc le faire en présumant de la bonne foi de ceux et celles qui l'ont préparée, à moins d'une preuve convaincante à l'effet contraire.

[152]       L'analyse et l'interprétation des documents d'appel d'offres et des soumissions commandent également d'avoir bien en tête ce que le donneur d'ouvrage recherche et à qui il s'adresse.   Ici, la Ville avait choisi de ne pas restreindre l'appel d'offres aux seules firmes oeuvrant dans le domaine de l'évaluation municipale.   L'appel d'offres est intitulé « services professionnels en évaluation foncière », et non « municipale ».   Les critères d'évaluation de la qualité des soumissions réfèrent tantôt au « domaine spécifique du contrat à adjuger », tantôt à « des projets similaires » ou « comparables ».

[153]       Plusieurs autres dispositions des documents d'appel d'offres démontrent également cette volonté de la Ville de ne pas restreindre l'appel d'offres aux spécialistes de l'évaluation municipale.   Ainsi, l'article 1.4 du Devis technique parle de l'« équipe minimale exigée » pour l'exécution des travaux; le soumissionnaire doit avoir certaines ressources permanentes à son service lui permettant de combler, au minimum, les quatre postes de chargé de projet, de responsables des dossiers commerciaux, industriels et institutionnels (un évaluateur agréé et un technicien senior) et enfin, de responsable de la mise à jour.   La Ville espère donc attirer des firmes de toutes les tailles, et non seulement les grosses firmes déjà établies dans le créneau de l'évaluation municipale.   La clause 28.1 des Clauses administratives précise d'ailleurs que « l'évaluation [qualitative] est faite en fonction des besoins réels et pertinents à la réalisation du projet » et que « tout élément additionnel présenté par le soumissionnaire, en termes de ressources humaines ou matérielles, n'est pas considéré ».

[154]       L'évaluation municipale n'est pas une spécialité reconnue; tous les évaluateurs agréés, membres de l'ordre des évaluateurs agréés, sont, en principe, compétents pour faire de l'évaluation municipale[39].   Cela étant, le juge de première instance a raison de dire que l'évaluation municipale a ceci de particulier qu'elle implique un volet « évaluation de masse », omniprésent tout au long du processus menant à la confection, et à la tenue à jour, d'un rôle d'évaluation municipale.

[155]       J'aborde maintenant l'analyse des diverses irrégularités identifiées par le juge de première instance.

[156]       L'organigramme.   L'article 11.6.2 des documents d'appel d'offres exigeait d'inclure « l'organigramme » en annexe à la section 3 du formulaire de soumission, sans préciser toutefois s'il s'agissait de l'organigramme actuel de l'entreprise ou de l'organigramme qui serait mis en place advenant l'adjudication du contrat à la firme soumissionnaire.

[157]       Les représentants de l'Immobilière disent avoir cru que la demande visait l'organigramme qui sera mis en place advenant que le contrat lui soit adjugé et c'est cet organigramme qu'ils ont joint en annexe.   Pourquoi?   Parce que plusieurs des informations demandées à la section 3 visaient l'équipe proposée ou le plan d'action proposé.   L'article 11.2.1 demandait même au soumissionnaire de présenter « l'organigramme de l'équipe proposée pour les fins du projet ».

[158]       Cette interprétation de la demande faite à l'article 11.6.2 des documents d'appel d'offres était peut-être erronée, mais, selon moi, et cela dit avec beaucoup d'égards pour le juge de première instance, il était tout aussi erroné d'en faire le reproche à l'Immobilière et de qualifier cela d'irrégularité commise de mauvaise foi.

[159]       Les employés par strate d'occupation.   L'article 11.6.1 des documents d'appel d'offres exige du soumissionnaire qu'il donne un bref historique de la firme et qu'il inscrive le nombre d'employés par strate d'occupation, ce que l'appelante n'a pas fait.

[160]       Le juge de première instance y voit une autre irrégularité.   Il a raison, mais il s'agit, selon moi, d'un manquement sans importance et sans conséquence.

[161]       L'entreprise explique qu'elle emploie présentement de 16 à 20 personnes; le lecteur sait, pour l'avoir lu au point 11.4 de la soumission, que l'équipe proposée à partir des ressources permanentes actuelles de la firme compte sept membres, dont cinq évaluateurs agréés et deux techniciens.   Il reste donc neuf employés de soutien à classer par strate d'occupation.   Il s'agit, selon moi, d'un détail mineur sur lequel il était inutile de s'arrêter.

[162]       Les références.   L'article 11.3.2 du formulaire de soumission exigeait du soumissionnaire qu'il décrive deux projets réalisés par la personne proposée comme chargé de projet - en l'occurrence, M. Vanasse - et qu'il inscrive le nom et les coordonnées des personnes qui pourraient fournir des renseignements sur chacun des projets, ce que l'Immobilière n'a pas fait.

[163]       Le juge qualifie ce manque d'irrégularité.   Il a raison même si, dans le contexte, il s'agissait, selon moi, d'un manquement très mineur et sans conséquence.   Il faut dire que l'un des deux projets décrits avait été réalisé pour le compte de la Ville elle-même et que l'autre, celui des recours collectifs intentés à la suite des inondations connues par la région en 1996, était de notoriété publique.

[164]       Je résume.   La première irrégularité (l'organigramme) en est une ou non, selon la lecture qu'on fait des documents d'appel d'offres.   Les deux autres (le classement des employés par strate d'occupation et les références) sont très mineures et, dans le contexte, sans conséquence aucune.   Cela étant, et cela dit avec déférence pour le juge de première instance, il me semble très exagéré de dire que l'Immobilière a commis ces quelques irrégularités « de crainte de se présenter sous son vrai jour » (paragr. 190).

[165]       Je passe maintenant aux autres problèmes identifiés par le juge de première instance.

[166]       Le responsable de la tenue à jour du rôle.   Le devis technique exige que le responsable de la mise à jour du rôle ait dix ans d'expérience[40].   Dans l'équipe proposée aux fins du projet, l'Immobilière indique que M. Robert Tremblay - 24 ans d'expérience - sera responsable de cette tâche[41].   Le juge de première instance conclut que cette information est fausse parce que, de fait, le responsable de la mise à jour du rôle serait M. Provencher qui, lui, au moment du dépôt de la soumission, comptait moins de dix années d'expérience.

[167]       Avec égards, la conclusion du juge de première instance est, selon moi, erronée.

[168]       D'abord, la preuve ne permet pas de dire que, dans les faits, le responsable de la mise à jour est M. Provencher, et non M. Tremblay.   Il me semble y avoir confusion dans les termes.   M. Tremblay est le responsable de cet important volet de l'évaluation municipale et M. Provencher, le superviseur de l'équipe chargée d'exécuter le travail au quotidien.   M. Tremblay est un évaluateur agréé, il sait ce que le travail de mise à jour du rôle implique; il n'effectue peut-être pas lui-même le travail au quotidien, mais cela ne change rien au fait qu'il en est le responsable.

[169]       À tout événement, même si M. Tremblay avait été remplacé par M. Provencher, il s'agirait là d'un fait relevant de l'exécution du contrat, n'ayant rien à voir avec la conformité de la soumission.  Le devis technique prévoit d'ailleurs la possibilité que des changements surviennent au sein de l'équipe proposée, sujet à certaines conditions[42].

[170]       Sur ce point, je conclus donc à l'absence d'irrégularité dans l'identification du responsable de la mise à jour du rôle.

[171]       La démarche ISO.   Le point 11.5.1 du formulaire de soumission exige du soumissionnaire qu'il décrive sommairement les mécanismes mis en place au sein de l'entreprise afin de garantir à ses clients des services de qualité.   C'est ce que l'Immobilière a fait, terminant sa présentation en informant la Ville qu'elle venait à peine de finaliser une démarche en vue d'obtenir une certification ISO 9001 : 2000, ce qui, prévoyait-elle, serait chose faite au début 2004.

[172]       Le juge de première instance conclut que l'information est inexacte puisque les démarches devront être reprises si l'entreprise obtient le contrat de la Ville.

[173]       Avec égards, j'estime qu'il a tort de conclure ainsi.

[174]       L'information fournie par l'Immobilière concernant la certification ISO était rigoureusement exacte et, j'ajouterais, traduisait le souci de l'entreprise de fournir à ses clients des services de qualité.   L'entreprise décrit les mécanismes qui existent à la date de la soumission à l'automne 2003; or, à cette époque, l'Immobilière est une firme d'évaluation générale et elle se présente comme telle tout au long du formulaire de soumission.   Il me semble clair que les démarches de certification ISO alors en marche ne pouvaient viser que ses activités professionnelles de l'époque et non celles qu'elles exerceraient dans l'avenir, advenant que le contrat lui soit octroyé.

[175]       Je ne vois rien d'inexact, d'irrégulier ou de trompeur dans les informations données par l'Immobilière sur ce point, sans qu'il fut nécessaire pour elle d'ajouter qu'il lui faudrait reprendre la démarche, du moins en partie, pour obtenir une certification ISO en évaluation municipale advenant que le contrat lui soit octroyé.

[176]       M. Vanasse et la réforme de l'évaluation foncière au Québec.   Au point 11.3.1 du formulaire de soumission, M. Vanasse - que l'Immobilière présente comme le chargé de projet - dit avoir « participé à la transformation au début des années 1980 du système d'évaluation foncière du Québec et […] à la mise en place de la réforme de l'évaluation  » pour un certain nombre de villes de la région.

[177]       Le juge de première instance dit de cette information qu'elle est inexacte et qu'elle ne vise qu'à rehausser la crédibilité du chargé de projet.

[178]       Inexacte parce qu'elle laisse entendre que M. Vanasse a joué un rôle actif dans la réforme, par exemple, comme s'il avait agi comme consultant pour le gouvernement.   Ce qui est inexact.   Le juge compare l'implication de M. Vanasse dans la réforme du système québécois d'évaluation foncière à celle d'un avocat dans la réforme du Code civil du Québec, en 1994; il n'a fait qu'emboîter le pas à la réforme.

[179]       Ici encore, tout dépend du sens donné aux mots que M. Vanasse utilise pour décrire ses réalisations professionnelles.   Le juge de première instance leur donne un sens qui jure avec ce que M. Vanasse a réellement fait.  Il a peut-être raison, mais il ne faut pas nier qu'il existe une autre façon de lire l'information, soit celle proposée par M. Vanasse.   Ce dernier dit avoir « participé » à la transformation du système d'évaluation foncière, non pas parce qu'il veut faire croire qu'il a été le concepteur du système ou un consultant de premier niveau, mais tout simplement parce qu'il a participé à l'implantation de la réforme dans plusieurs municipalités de la région.   Il a participé à la réforme à sa façon, sur le terrain, comme il l'explique en détail au point 11.3.2 du même formulaire de soumission.

[180]       Cette façon de comprendre l'information présentée au point 11.3.1 du formulaire de soumission fait, selon moi, tout autant de sens que celle retenue par le juge de première instance et, à moins de conclure à la mauvaise foi et à la fourberie de M. Vanasse, je ne vois pas pourquoi l'Immobilière n'aurait pas droit à l'interprétation qui lui est favorable.

[181]       En somme, et cela dit avec égards pour le juge de première instance, j'estime que M. Vanasse ne méritait pas le reproche qu'il lui a fait concernant ce point.

[182]       M. Vanasse, maître de rôle.   Toujours au point 11.3.1 du formulaire de soumission, M. Vanasse écrit « de 1974 à 1990, au sein de la firme « Évaluation Technique inc. » où j'ai œuvré comme maître de rôle (…) ».   Le juge de première instance dit de cette affirmation qu'elle déforme la réalité au point où on ne peut plus parler de « simple vantardise » de la part de son auteur.   L'expression « maître de rôle » prête à confusion, ne rimant d'ailleurs à rien dans le domaine de l'évaluation municipale.   De plus, M. Vanasse ne pouvait pas être « maître de rôle » de 1974 à 1990 puisqu'il n'a obtenu son permis d'évaluateur agréé qu'en 1981.

[183]       Selon la preuve, l'expression « maître de rôle » n'a pas été inventée par M. Vanasse pour donner du relief à sa présentation; elle était bel et bien utilisée, à une certaine époque, dans le domaine de l'évaluation municipale.   Elle désignait l'évaluateur responsable d'un certain territoire, sous la responsabilité de l'évaluateur municipal en charge du dossier.   Or, dans les faits, M. Vanasse a bel et bien coordonné le volet mise au rôle résidentiel de plusieurs municipalités du Saguenay, de 1980 à 1984, dans la foulée de la mise en place de la réforme de l'évaluation foncière, un rôle compatible avec celui de maître de rôle tel qu'il l'entendait.

[184]       Cela étant, l'expression utilisée était imprécise et risquait de prêter à confusion.   M. Vanasse n'aurait pas dû l'utiliser.   Mais, cela dit avec égards pour le juge de première instance, il me semble abusif de conclure qu'il voulait ainsi déformer la réalité en sa faveur.   Il a utilisé une expression qui, pour lui, voulait dire quelque chose même si elle ne voulait rien dire pour les autres.

[185]       Il a été maladroit, tout comme il l'a été en jouxtant à cette responsabilité la période de 1974 à 1990 alors que, quelques lignes plus haut, il précisait être évaluateur agréé depuis 1981; de plus, son curriculum vitae, dont copie était attachée au formulaire de soumission (annexe III), indique qu'il a complété ses études et commencé à travailler dans le domaine de l'évaluation municipale en 1974.   Il est donc difficile de croire que la maladresse de M. Vanasse a pu induire qui que ce soit en erreur.

[186]       À tout événement, il faut lire le formulaire de soumission dans son ensemble pour bien saisir l'impact que pouvait avoir cette information portant sur l'expérience de travail de M. Vanasse avant 1990, et même avant 1980.   Or, il ne fait pas de doute qu'au moment de remplir le formulaire M. Vanasse avait acquis une solide expérience dans le domaine de l'évaluation municipale.   Dans ce contexte, je crois raisonnable de conclure que l'imprécision des informations fournies pour la période de 1974 à 1990 était sans conséquence véritable.

[187]       M. Vanasse, diplômé universitaire.   Au point 11.2.2 du formulaire de soumission, il est écrit que M. Vanasse détient un diplôme en administration, économie foncière urbaine.   Cette affirmation est fausse, mais sans conséquence, comme le juge de première instance le reconnaît d'ailleurs lui-même (paragr. 156 et 160).   À cet égard, il est amusant de constater qu'une erreur du même genre s'est glissée dans la soumission de BTF; il y est fait mention, à deux reprises, que M. Larouche détient un diplôme de technicien en génie civil, ce qui est faux, il n'a jamais même fait d'études dans ce domaine.

[188]       Que conclure de tout cela?

[189]       Avec égards pour le juge de première instance, j'estime qu'il a eu tort d'affirmer que la soumission de l'Immobilière était « non véridique » sur plusieurs points et que la réalité avait été « volontaire tronquée » dans le but de tromper les membres du Comité de sélection.

[190]       Plusieurs des irrégularités qu'il identifie dépendent du sens que l'on donne aux mots, ceux des documents d'appel d'offres ou ceux de l'Immobilière; or, je ne vois rien dans la preuve qui justifie d'écarter la présomption de bonne foi et de retenir, toujours, l'interprétation qui fait mal paraître l'Immobilière.

[191]       Après avoir lu la preuve, j'avoue avoir l'impression d'être vis-à-vis le juge de première instance dans la même position que celui qui voit le verre d'eau à moitié plein alors que son voisin le voit à moitié vide.   Les mêmes faits incontestés - le verre contient la même quantité d'eau - peuvent mener à deux lectures différentes, selon que l'observateur est optimiste ou pessimiste.   Or, selon moi, une lecture objective et mesurée du formulaire de soumission de l'Immobilière, à l'abri du climat de pseudomagouille politique dont BTF a cherché à faire la preuve lors du procès, mène à la conclusion que celle-ci a été préparée de façon honnête, et non dans le but de tromper le lecteur.   Elle comporte peut-être, ici et là, quelques maladresses, mais pas beaucoup et, de toute manière, aucune qui, selon moi, justifiait la sévérité du jugement porté par le juge de première instance.

[192]       En conclusion, j'estime que l'Immobilière et ses dirigeants n'ont pas commis de faute engageant leur responsabilité à l'égard de BTF et ses dirigeants.

3.         La responsabilité

4.         Les remèdes

[193]       Le juge de première instance conclut à l'existence de deux fautes, l'une de l'Immobilière, l'autre de la Ville, chacune ayant contribué au préjudice subi par BTF, d'où leur responsabilité in solidum.

[194]       Dans les pages précédentes, j'ai expliqué pourquoi je ne partageais pas l'avis du juge de première instance.   Selon moi, la soumission de l'Immobilière a été préparée de façon honnête, et non dans le but de tromper le Comité de sélection; elle ne comportait pas les accrocs que le premier juge y a vus et, si accrocs il y avait, il s'agissait d'accrocs portant sur des points mineurs qui n'ont pas pu avoir, ni n'ont eu, d'impact sur l'évaluation qualitative des deux soumissions concurrentes.

[195]       Selon moi également, rien ne permet de conclure que le Comité de sélection formé par la Ville pour évaluer les offres n'a pas appliqué l'échelle d'attribution prévue dans les documents d'appel d'offres; de fait, rien ne permet de croire, selon moi, que les membres de ce comité d'évaluation n'ont pas accompli leur travail en toute bonne foi, avec intégrité, probité et compétence.

[196]       L'Immobilière et la Ville n'ont donc pas commis de faute engageant leur responsabilité à l'égard de BTF et ses dirigeants.   Si ceux-ci ont subi un préjudice en « perdant » le contrat de services professionnels en évaluation municipale pour la Ville, c'est que leur offre a été battue par une offre offrant un meilleur rapport qualité/prix, au terme d'un processus d'appel d'offres, transparent et légal.   Il s'agit là d'une conséquence immédiate du système concurrentiel mis en place par le législateur, depuis le 1er novembre 2002, pour les contrats municipaux de construction, d'approvisionnement ou de services d'importance.

[197]       Je passe donc immédiatement au point suivant, la demande reconventionnelle formée par la Ville.


5.         La demande reconventionnelle

[198]       Ayant accueilli l'action de BTF et de ses dirigeants, le juge de première instance ne s'est pas attardé très longuement sur la demande reconventionnelle.   Il l'a rejetée, avec dépens.

[199]       Même si je conclus au rejet de l'action de BTF et de ses dirigeants, je ne m'attarderai pas longtemps, moi non plus, à la demande reconventionnelle de la Ville.   Je rappelle que celle-ci réclame de BTF et de ses dirigeants 300 000 $ à titre de troubles, ennuis et atteinte à la réputation[43], plus 100 000 $ à titre de dommages exemplaires.

[200]       La Ville leur reproche essentiellement de l'avoir faussement accusée, elle et ses administrateurs, officiers, employés et représentants, dans les actes de procédure, de favoritisme, d'ingérence, de chantage, de mauvaise foi, d'influence indue, de gestes illégaux et enfin, de contravention aux règles de l'appel d'offres.   Elle leur reproche aussi d'avoir persisté, même après le jugement de M. le juge Larouche, le 21 janvier 2004, à salir la réputation de la Ville, ce qui l'a exposée à l'humiliation, au ridicule et au mépris du public en plus de créer un doute dans l'esprit de la population.

[201]       Dans Bureau c. Bouchard[44], la Cour, citant avec approbation l'auteur Pierre Beullac[45], rappelle les principes applicables à la diffamation découlant des actes de procédure :   le demandeur doit « établir que les allégations diffamatoires non seulement sont fausses, mais encore qu'elles n'étaient pas pertinentes au litige, qu'elles ont été faites malicieusement ou du moins, avec une témérité telle qu'elles équivalaient à malice et qu'il n'y avait aucune cause raisonnable ni probable de les faire ».

[202]       Dans La Responsabilité civile[46], les auteurs Baudouin et Deslauriers écrivent ceci au sujet de la diffamation et des actes de procédure :

2-124 - Diffamation - L'avocat, à l'intérieur du cadre de son mandat, peut parfois encourir une responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers et également faire encourir celle-ci à son propre client ou à ses associés.   Elle est alors de nature extracontractuelle.   L'illustration la plus courant est celle où, dans des documents ou pièces de procédure au nom de son client, l'avocat diffame la partie adverse.   L'avocat jouit cependant d'une immunité relative puisque, dans l'intérêt même de la justice, il est important que le débat judiciaire puisse avoir lieu d'une façon directe et franche.   Celui-ci doit toutefois être frappé au coin de la bonne foi.   Il convient donc de déterminer si les allégations ou les propos tenus étaient (même s'ils s'avèrent par la suite non fondés) faits de bonne foi, dans le but de permettre de faire valoir les droits du client ou, au contraire, de façon téméraire ou dans le but de nuire à la personne à l'encontre de laquelle ils ont été proférés.   La pertinence des allégations est également un aspect à considérer.   Dans certains cas, même si l'avocat a réussi à se disculper, son client peut, malgré tout, être tenu responsable.

(Je souligne.)

[203]       Bien que je sois d'avis de rejeter le recours formé par BTF et ses dirigeants, j'estime que la Ville n'a pas fait la preuve qu'ils ont agi malicieusement, abusivement ou d'une quelconque autre manière répréhensible.   Ils ont exercé leurs droits de manière légitime, en alléguant les faits qu'ils estimaient pertinents à la solution du litige porté devant la Cour supérieure.

[204]       Il faut dire que BTF et ses dirigeants vivaient, pour la première fois, l'expérience du processus d'appel d'offres mis en place par le législateur en 2002.   Ils ont été très déçus de perdre ce contrat, perte qui les a obligés à mettre à pied plusieurs employés de longue date.   La colère, on le sait, est mauvaise conseillère; la déception l'est tout autant.   BTF et ses dirigeants ont immédiatement blâmé les deux autres intervenants impliqués dans le processus d'appel d'offres :  leur concurrente immédiate, l'Immobilière, et la Ville, via le Comité de sélection formé pour évaluer les offres.

[205]       Ils ont vu des manigances politiques où, selon ma lecture de la preuve, il n'y en avait pas.   Ils ont fait le lien avec des événements datant de l'automne 1999 (le dossier Loblaw), événements qui constituaient selon eux les germes du « problème » vécu à la fin de 2003.   Ils ont également fait le lien avec deux interventions de la part de M. Yvon Bouchard, un proche du maire Tremblay, l'un à l'été 2001 (auprès de SMI Informatique), l'autre en février 2003 (auprès de BTF), interventions pour lesquelles M. Bouchard s'est excusé et dont le maire Tremblay s'est dissocié publiquement.

[206]       Tout ce contexte explique plusieurs des allégations de la requête introductive d'instance de BTF et me conforte dans l'idée que celle-ci et ses dirigeants n'ont fait qu'exercer leurs droits sans intention abusive, malicieuse ou vexatoire, dans les limites de ce qui était acceptable.

[207]       Dans le jugement qu'il prononçait le 20 janvier 2004, M. le juge Jean-Claude Larouche écrit ceci concernant les allégations de magouille politique :

[33]      Toutefois, le Tribunal utilise le terme «erreur» car la preuve ne démontre aucunement qu’il y ait eu à l’étape relevant du comité de sélection des interventions occultes auprès des membres le composant, et ce, de nature à fausser le processus d’évaluation.  En outre, la preuve ne démontre aucunement que des reproches puissent être retenus contre les hauts fonctionnaires qui ont agi à titre de soutien technique auprès des membres du comité de sélection.

(…)

[57]      La nature des propos tenus par Yvon Bouchard a créé l'impression auprès des représentants de B.T.F., cela étant cependant inexact à partir de l’analyse de la preuve faite par le Tribunal, qu’une recommandation importante d’un comité de sélection relativement à leur firme pouvait être orientée par une personne gravitant dans l’environnement du maire Tremblay sans que les membres du conseil municipal puissent avoir quelque chose à dire si ce n’est approuver. 

[58]      Cependant, l’analyse de la preuve, le Tribunal croit utile de le répéter, ne permet en aucune façon de mettre en doute l’intégrité de Ronald Boivin, de Luc-André Gagnon et Ginette Sirois, les membres du comité de sélection, pas plus d’ailleurs que celle de Sylvie Jean et de Serges Chamberland qui ont agi à titre de soutien technique auprès dudit comité.

[208]       Pour toutes ces raisons, j'estime qu'il y a lieu de confirmer le rejet de la demande reconventionnelle de la Ville.

B-        LE DÉBAT ENTRE BTF, L'IMMOBILIÈRE ET LEUR ASSUREUR RESPECTIF

[209]       Les procédures intentées par BTF et leurs dirigeants ont amené l'Immobilière et ses dirigeants à exercer un recours en garantie contre leur assureur AXA; la demande reconventionnelle formée par la Ville contre BTF et ses dirigeants ont amené ceux-ci à exercer à leur tour un recours en garantie contre leur assureur Aviva.

[210]       Le juge de première instance conclut au rejet des deux recours en garantie, sans frais dans le cas de BTF et ses dirigeants à la suite du rejet de la demande reconventionnelle et du règlement intervenu entre les parties, pendant le délibéré, concernant la question des frais de défense; avec dépens, dans le cas de l'Immobilière et ses dirigeants parce que le préjudice invoqué et subi par BTF et ses dirigeants résulte de leur faute intentionnelle.

[211]       Tant l'Immobilière que BTF se pourvoient contre ce jugement.   J'en traiterai séparément en commençant par le dossier opposant l'Immobilière et ses dirigeants et AXA.


1.         L'Immobilière, ses dirigeants et l'assureur AXA

[212]       L'appel soulève les questions suivantes[47] :

·        L'Immobilière et ses dirigeants ont-il le droit à la garantie d'assurance que leur procure la police d'assurance professionnelle émise par AXA?   Le fait de soumissionner constitue-t-il une « activité professionnelle » au sens de la police d'assurance (articles 1.03 et 2.01)?

·        L'une ou l'autre des exclusions invoquées par AXA s'applique-t-elle?

[213]       Je traiterai tout d'abord de la garantie d'assurance avant de discuter, si nécessaire, des exclusions invoquées par AXA.

[214]       La police d'assurance en est une de responsabilité professionnelle (Erreurs et omissions); elle a été accordée à l'Immobilière (certificat no 5089) conformément à la police maîtresse no 7022140 détenue par l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

[215]       Les clauses de la police d'assurance pertinentes à cette partie de l'analyse sont les suivantes :

CHAPITRE 2 - NATURE ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE :

2.01          Objet du contrat

L'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant incomber à l'Assuré en raison des dommages occasionnés à des tiers du fait de toute faute, négligence, erreur ou omission commise, dans le cadre des activités professionnelles assurées, par l'Assuré pou par toute autre personne (y compris ses prédécesseurs) dont il est civilement responsable. (…)

Si l'Assuré est poursuivi pour des dommages couverts par le présent contrat, l'Assureur a le droit et l'obligation de prendre la défense de l'Assuré, tout en se réservant le droit d'agir à sa guise en matière d'enquête et de règlement.

Les droits et obligations de l'Assureur en matière de défense cessent dès l'épuisement du montant de garantie applicable par suite du règlement des dommages.

Les seuls autres engagements de l'Assureur envers l'Assuré sont stipulés à l'article 2.02 - Garanties subsidiaires et au chapitre 5 - Garantie subséquente.

2.02          Garanties subsidiaires

Dans le cadre de toute réclamation, notamment par voie d'action, à laquelle il oppose une défense, l'Assureur s'engage à payer EN SUPPLÉMENT DES MONTANTS DE GARANTIE :

a)         tous les frais engagés par lui;

b)                  le coût de tout cautionnement nécessaire à l'obtention d'une mainlevée dans les limites de la garantie, mais sans pour autant être tenu de fournir ces cautionnements;

c)                  tous les frais raisonnablement engagés par l'Assuré à la demande de l'Assureur en vue d'aider l'Assureur dans l'enquête ou la défense, à l'exclusion de toute perte de revenus;

d)                  tous les frais taxés contre l'Assuré ainsi que les intérêts ayant couru depuis le jugement sur toute partie de celui-ci couverte par le présent contrat.

2.03          Exclusions

Sont exclus de l'assurance :

            (…)

b)                  Les amendes, pénalités, dommages punitifs ou exemplaires et autres sommes qui ne sont pas de nature compensatoire;

c)                  Les conséquences d'actes frauduleux ou criminels ou de fautes, erreurs ou omissions intentionnelles, étant précisé que la présente exclusion n'est pas opposable aux Assurés n'étant ni auteurs ni complices des faits susdits;

d)                  Les activités qui n'entrent pas dans le cadre des activités professionnelles assurées;

e)                  Les réclamations découlant de services (y compris les opinions et conseils) rendus à toute entreprise;

i)                    qui est propriétaire en totalité ou en partie de l'Assuré désigné; ou

ii)                   qui contrôle, exploite ou dirige l'Assuré désigné; ou

iii)                 dont l'Assuré désigné ou tout associé administrateur ou dirigeant de l'Assuré désigné est propriétaire en totalité ou en partie, sauf si leur participation collective dans une telle entreprise est inférieure à 10% des actions donnant droit de vote; ou

iv)                 qui est contrôlée, exploitée ou dirigée par l'Assuré désigné ou tout associé, administrateur ou dirigeant de l'Assuré désigné.

(…)

h)                  les réclamations découlant d'engagements, de déclarations ou de garanties expresses que l'Assuré a consenties à autrui, sauf si sa responsabilité avait existé par ailleurs en l'absence de ces engagements, déclarations, ou garanties expresses.

(…)

CHAPITRE PREMIER - DÉFINITIONS

Pour l'application du présent contrat, on entend par :

(…)

1.03          Activités professionnelles

Tous les services offerts à titre d'évaluateur agréé, y compris les opinions et conseils entrant dans le cadre des activités suivantes :

a)      formulation en toute matière d'une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit mobilier ou immobilier, ou de tout droit ou dommage y relatif;

b)      consultation dans le domaine de l'immobilier;

c)      études critiques de rapports préparés par un autre évaluateur;

d)      les inspections mais uniquement lorsqu'effectuées dans le cadre d'un mandat d'évaluation ou pour déterminer l'état de(sic) parachèvement de travaux.

e)      médiation civile et commerciale

et lorsqu'elles sont exercées conformément aux lois et règlements régissant les activités d'un évaluateur agréé.

[216]       Aux termes de la police d'assurance, les activités professionnelles couvertes visent tous les services offerts par l'assuré à titre d'évaluateur agréé, y compris les opinions et conseils entrant dans le cadre de certaines activités décrites dans la police, et dans la mesure où celles-ci sont exercées conformément aux lois et règlements régissant la profession d'évaluateur agréé.

[217]       Le fait de soumissionner ou de déposer une offre de services à la suite d'un appel d'offres constitue-t-il une « activité professionnelle » au sens de la police d'assurance émise par AXA?   Dit autrement, s'agissait-il d'un service offert par l'Immobilière à titre d'évaluateur agréé?

[218]       Selon l'Immobilière, oui.   La définition d'activité professionnelle est englobante; ce terme vise tous les services offerts par un évaluateur agréé à ce titre, et non seulement les opinions et conseils qu'il peut être appelé à donner dans le cadre des activités décrites dans la police d'assurance.   La réalité d'aujourd'hui veut que, dans le monde municipal, le processus d'appel d'offres soit obligatoire pour tout contrat relatif à la fourniture de services professionnels d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 $[48].   D'ailleurs, le fait d'offrir des services à la suite d'un appel d'offres donne naissance à des obligations contractuelles liant tant la firme soumissionnaire que le donneur d'ouvrage.   Finalement, l'Immobilière plaide la théorie de l'attente raisonnable advenant une ambiguïté au sujet de la portée de la définition contenue dans la police d'assurance.

[219]       AXA soutient au contraire que le fait de soumissionner ou de déposer une offre de services à la suite d'un appel d'offres ne constitue clairement pas une activité professionnelle au sens de la police d'assurance.   L'activité se situerait en amont des services que l'évaluateur agréé offre à son client.   Le processus d'appel d'offres est un passage obligé pour obtenir certains contrats, mais il s'agit d'un geste posé à l'occasion des fonctions de l'évaluateur agréé plutôt que dans le cadre de celle-ci.   En somme, la police d'assurance viserait les actes posés par l'évaluateur agréé dans l'exercice de sa profession, mais non toutes les activités qu'il peut exercer en marge de celle-ci, dans le cadre de l'exploitation de son entreprise.

[220]       Selon moi, la préparation et le dépôt par l'Immobilière d'une offre de services en réponse à l'appel d'offres de la Ville constituaient une activité professionnelle assurée.

[221]       Premièrement, je retiens l'argument de l'Immobilière voulant que la définition de l'expression « activité professionnelle » soit englobante, elle vise tous les services offerts par l'assurée à titre d'évaluateur agréé, et non seulement les opinions et conseils fournis dans le cadre des activités décrites dans la police d'assurance.   La préparation d'offres de services en réponse à un appel d'offres fait partie de la réalité quotidienne actuelle des fournisseurs de services et entrepreneurs oeuvrant dans le monde municipal.   Le fait qu'à ce stade du processus le service offert n'est pas rémunéré n'est pas, selon moi, pertinent.   Dans ce contexte, l'Immobilière était raisonnablement en droit de s'attendre à ce que l'activité soit couverte par la police d'assurance émise par AXA.

[222]       Deuxièmement, dans les faits, l'offre de services de l'Immobilière était beaucoup plus qu'une simple proposition de prix.

[223]       La Ville demandait aux soumissionnaires de présenter l'organigramme du personnel qui serait affecté à la réalisation du projet, ce qui impliquait de leur part une réflexion quant à la façon de déployer les ressources humaines selon le travail à accomplir.

[224]       Dans le chapitre consacré au chargé de projet, la Ville invitait les soumissionnaires à décrire deux projets pertinents réalisés par cette personne et à mentionner, pour chacun des projets, les méthodes de travail utilisées.

[225]       Dans le chapitre consacré à l'identification de l'équipe proposée, la Ville demandait aux soumissionnaires de décrire les éléments qui permettaient à l'équipe proposée de se démarquer.

[226]       Au chapitre de l'assurance qualité, la Ville exigeait des soumissionnaires qu'ils proposent un plan d'action pour réaliser le projet.

[227]       Toutes ces exigences - fort légitimes, au demeurant - de la Ville m'amènent à conclure que seul un évaluateur agréé pouvait préparer l'offre de services que l'Immobilière a transmise à la Ville.   Cela me conforte dans l'idée que le fait de préparer la soumission constitue une activité professionnelle au sens de la police.

[228]       L'affaire American Motorists Insurance Company and Design Professionals Insurance company v. Republic Insurance Company, tranchée par la Cour suprême de l'Alaska le 8 mai 1992[49], présente plusieurs analogies avec le présent dossier.

[229]       Dans ce cas, un bureau d'architectes d'Anchorage avait répondu à un appel d'offres de la commission scolaire locale concernant la conception architecturale de trois écoles.   La soumission produite comportait environ 160 pages, comprenant notamment un échéancier de réalisation, des croquis, une description de l'équipe proposée avec les responsabilités propres à chacun des membres de l'équipe, un estimé de coûts, une description élaborée de la firme.

[230]       Un peu plus de deux ans après que le contrat lui eut été accordé, le bureau d'architectes a été poursuivi par un concurrent qui avait répondu - mais sans succès - au même appel d'offres.   Celui-ci alléguait que l'offre de services gagnante comportait des faussetés et que, sans ces informations inexactes, la commission scolaire ne l'aurait pas retenue.

[231]       Deux ans plus tard, la procédure fut amendée pour y ajouter des allégations de fraude, de diffamation et de pratiques commerciales condamnables.

[232]       À la suite du rejet du recours, les assureurs responsabilité générale (American Motorists Insurance Company and Design Professionals Insurance Company) qui avaient défendu le bureau d'architectes ont poursuivi l'assureur responsabilité professionnelle (Republic Insurance Company) de ce dernier pour se faire rembourser une partie des frais de défense.

[233]       La question en litige était la suivante :  le fait pour un architecte de préparer une soumission en réponse à un appel d'offres visant la conception architecturale d'une ou de plusieurs écoles constitue-t-il un « professional service » couvert par la police d'assurance responsabilité professionnelle?

[234]       En première instance, la réponse fut négative.   En appel devant la Cour suprême de l'Alaska (une formation de cinq juges), la réponse fut positive.   Les motifs auxquels se rallient tous les juges de la formation sont ceux du juge Matthews.   J'en reproduis ici quelques extraits en soulignant les passages qui me semblent les plus convaincants (p. 4 et 5) :

The bid was much more than a price quote. As previously noted, it contained approximately one hundred and sixty pages of information. It included, among other things, an accelerated project schedule, drawings, a project approach, a project team list detailing team member assignments, an estimate of ECI/Hyer's design fee, an estimate of manpower requirements, a selection of subconsultants, an extensive description of ECI/Hyer's experience, and the particulars of designs ECI/Hyer had created for other projects. As a practical matter, and as a matter of Alaska law, only an architect using his or her specialized knowledge, labor and skills could have prepared the bid. AS 08.48.281 (only registered architects may "offer to practice the profession of architecture"). Thus, the bid is fairly included within the term "professional service." Since the bid formed the basis of LKP's action, Republic breached its duty to defend and is liable to American for its share of the defense costs.

 [HN2] Our decision is supported by Sachs v. St. Paul Fire & Marine Ins. Co., 303 F. Supp. 1339 (D.D.C. 1969) which held that a claim premised on a professional's undertaking to represent a client triggers the insurance company's duty to defend. In Sachs, Sachs, an attorney, was sued by Fitzgerald, another attorney, for wrongfully interfering with Fitzgerald's retainer contract with a client. Sachs' professional liability carrier refused to defend Sachs, and he sued the carrier for declaratory relief. The court held that the carrier breached its duty to defend, reasoning that Sachs "was acting in his professional capacity as an attorney when the incidents complained of occurred. Indeed, [Sachs'] undertaking to represent a client Fitzgerald claimed was his — the crux of the interference with contract complaint — could only be done by an attorney pursuing his profession."  [**8]  Id. at 1340-1341. Similarly, the crux of LKP's claim relates to ECI/Hyer's attempt to represent a client. As in Sachs, this could only be done by a professional pursuing his or her profession.

In its brief and at oral argument, Republic urges this court to narrowly construe the term "professional services." Specifically, Republic attempts to distinguish between claims arising from the preparation to render professional services and claims arising from the rendering of professional services. Since LKP's claim arose from ECI/Hyer's attempt to procure a contract, Republic argues that such action is merely preparatory and is not based on ECI/Hyer's rendering of professional services.  [HN3] However, it is settled law that ambiguous terms in insurance policies will be given that construction which favors coverage, in this case the construction of "professional services" which includes bid preparation and submissionStarry v. Horace Mann Ins. Co., 649 P.2d 937, 939 (Alaska 1982). If Republic wishes to limit coverage to post-bidding activity, then it should provide an explicit limitation in its policy. Republic's policy contained no such limitation. Thus, we reverse the trial court and hold that Republic breached its duty to defend.

[235]       Je fais miens ces propos et conclus que l'Immobilière et ses dirigeants avaient droit à la garantie d'assurance fournie par AXA puisque les seules fautes qui leur étaient reprochées étaient des faussetés et inexactitudes dans la soumission qu'ils avaient préparée en vue d'obtenir le contrat d'évaluation de la Ville.

[236]       Je suis d'avis qu'aucune des exclusions décrites à la clause 2.03 de la police d'assurance ne s'applique.

[237]       J'estime donc que le recours en garantie exercé par l'Immobilière et ses dirigeants devrait être accueilli en ce qui a trait aux frais de défense.   À cet égard, je note qu'une entente est intervenue quant au quantum, soit 173 199,38 $ pour les frais d'avocats (honoraires et débours, taxes incluses) et 21 022,97 $ pour les frais d'expertise de M. Jules Mercier, c.a. de la firme AEC Québec Inc., en tout 194 222,35 $.

2.         BTF, ses dirigeants et l'assureur Aviva

[238]       L'appel formé par BTF et ses dirigeants l'a été à la suite de l'appel interjeté par la Ville concernant le rejet de sa demande reconventionnelle.

[239]       L'appel formé par la Ville ayant été rejeté, il ne sera pas nécessaire de traiter longuement des questions que l'appel de BTF soulève, d'autant qu'il y a eu en appel, comme cela avait été le cas en première instance, une entente entre BTF et son assureur concernant l'obligation de défendre.

[240]       Pour toutes ces raisons, je propose d'accueillir en partie les appels formés par l'Immobilière et ses dirigeants et par la Ville (dossiers 200-09-005917-072 et 200-09-005934-077), avec dépens, de casser en partie le jugement dont appel, de rejeter l'action de BTF et ses dirigeants, avec dépens, de rejeter, également avec dépens, la demande reconventionnelle de la Ville; d'accueillir, avec dépens, le recours en garantie de l'Immobilière et de ses dirigeants contre AXA et de condamner celle-ci à leur verser, en exécution de son obligation de défense, 194 222,35 $, avec les intérêts depuis l'assignation.   Je propose également de rejeter, sans frais, l'appel formé par BTF et ses dirigeants dans le litige en garantie l'opposant à Aviva.

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.


 

 

MOTIFS DES JUGES VÉZINA ET GIROUX

 

 

[241]       Nous avons eu l’avantage de lire les motifs de notre collègue, le juge Chamberland. Nous nous en remettons à lui pour l’essentiel de la narration des faits mais nous y reviendrons plus en détail en cours d’analyse. Nous étudierons les questions soulevées par l’appel en respectant l’ordre suivi par notre collègue qui les a regroupées sous cinq thèmes.

1.      LE COMITÉ DE SÉLECTION ET SON TRAVAIL

1.1       Le statut du comité de sélection

[242]       D’entrée de jeu, nous partageons l’avis du juge Chamberland qu’un tel comité de sélection exerce un pouvoir décisionnel en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des soumissions dans le cadre du « système de pondération et d’évaluation des offres » visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi des cités et villes [LCV]. Voici la facture de cette disposition :

573.1.0.1.1      Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, le conseil doit utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes :

1°         le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;

2°         le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autre que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;

3°         le conseil doit former un comité de sélection d’un moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit :

a)                  évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;

b)                  attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;

c)                  établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;

d)                  quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré les paragraphes 4 et 6 de l’article 573;

e)                  établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.

La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé.

Le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que :

1°         celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2° et 3°;

2°         dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1°,celle d’entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3°;

3°         dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2°, celle d’entre elles que le sort favorise à la suite d’un tirage.

Pour l’application du paragraphe 8 de l’article 573, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.

Le conseil peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé le pouvoir de former le comité de sélection et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.

Le conseil peut, dans le cas de l’adjudication d’un contrat qui n’est pas visé au premier alinéa, choisir d’utiliser un système dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent.[50]

[243]       Le comité de sélection créé en vertu de cette disposition exerce une partie de la compétence normalement dévolue au conseil de ville. Le pouvoir qui lui est confié est semblable à un pouvoir délégué. Toutefois, c’est la loi elle-même qui impose sa création au conseil[51] et qui précise son rôle.

[244]       Nous partageons également l’avis de notre collègue que l’exercice de cette compétence par un comité demeure sujet à l’encadrement déterminé par la Ville. C’est elle qui est responsable du choix des membres du comité et de l’établissement d’un « système de pondération et d’évaluation des offres » qui doit comprendre « un minimum de quatre critères d’évaluation » ainsi que toutes les « exigences » et les « méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères ». Dans ce contexte, les actes d’un comité sont des actes de la Ville et engagent la responsabilité de cette dernière.

1.2       Le travail du comité

1.2.1   Le régime législatif et le régime contractuel

[245]       Pour apprécier adéquatement le travail d’un comité de sélection, il faut d’abord retourner à la volonté législative exprimée par l’article 573.1.0.1.1 LCV.

[246]       Notre collègue estime que la procédure imposée par le législateur poursuit un double objectif : faire intervenir le jeu de la concurrence dans l’attribution des contrats pour services professionnels et obtenir le meilleur rapport qualité/prix possible. Certes l’obligation faite aux villes de procéder par appel d’offres favorise la concurrence, mais celle de procéder en deux étapes et de former un comité de sélection pour évaluer d’abord la qualité des soumissions n’a de lien qu’avec le rapport qualité/prix.

[247]       Il appert en effet qu’en matière d’octroi de contrats de services professionnels la nécessité de pondérer le critère du prix par la qualité de la proposition a été déterminante dans l’élaboration de la nouvelle disposition. L’article  573.1.0.1.1 ne figurait pas au Projet de loi n° 106[52] au jour de son dépôt. Lors des consultations sur le projet de loi en commission, le ministre responsable[53] s’est interrogé sur les difficultés rencontrées par certaines municipalités en cours de réalisation de travaux d’évaluation municipale octroyés sur le seul critère du plus bas prix soumissionné. Il en est parfois résulté des exécutants incapables de fournir des services de qualité[54].

[248]       De plus, la sous-ministre a expliqué à la Commission que, selon le projet à l’étude, la note de passage était de 60 sur 100. À la suite des demandes faites au législateur d’accorder une plus grande importance au critère de la qualité, la note de passage a notamment été haussée à 70[55].

[249]       Notons également que, si la disposition législative exige du conseil municipal la mise sur pied d’un comité de sélection pour faire une évaluation indépendante de la qualité des soumissions, elle n’impose nullement que cette évaluation soit à l’entière discrétion du comité. Par exemple, les parties ont produit un appel d’offres de la Ville d’Alma[56] pour des services professionnels d’évaluation municipale dans lequel la notation en rapport avec trois des six critères d’évaluation doit être faite par le comité selon une méthode objective, sans aucune marge d’appréciation discrétionnaire, ces trois critères comptant pour 60 points sur le total de 100 pour l’ensemble.

[250]       En l’espèce, le « système de pondération et d’évaluation » établi par la Ville ne prévoit de méthode objective d’évaluation pour aucun des critères de qualité[57]. Leur évaluation est donc sujette à la discrétion du comité de sélection qui, de ce fait, jouit d’un pouvoir discrétionnaire, dont l’exercice bien sûr, selon la règle reconnue, n’échappe pas au contrôle et à la surveillance de la Cour supérieure. Pour déterminer dans quelle mesure cette Cour peut intervenir, il faut d’abord établir la marge de manœuvre du comité.

[251]       Un « système d’évaluation et de pondération des offres » adopté dans le cadre de l’article 573.1.0.1.1 LCV ne peut être analysé sans tenir compte de son insertion dans le régime de droit commun des appels d’offres. Depuis les arrêts de la Cour suprême dans Ron Engineering[58], M.J.B. Enterprises Ltd.[59] et Martel Building Ltd.[60], il est reconnu que l’invitation à présenter une soumission faite dans un appel d’offres peut constituer une offre de contracter, laquelle, acceptée par la présentation d’une soumission, donne naissance à un véritable contrat appelé « contrat A ». Celui-ci est distinct du contrat d’entreprise ou de service qui va résulter de l’adjudication du marché à l’un des soumissionnaires, appelé par opposition le « contrat B ». Ces arrêts sont compatibles avec le droit civil québécois[61].

[252]       Les documents d’appel d’offres de la Ville démontrent que le soumissionnaire doit fournir une soumission conforme et qu’il ne peut négocier les conditions des documents d’appel d’offres[62]. Ces éléments permettent de conclure que la présentation d’une soumission en réponse à cet appel a engendré la formation d’un contrat « A ».

[253]       Du côté de la Ville, il y a lieu d’inférer des conditions de cet appel d’offres et des exigences de l’article 573.1.0.1.1 qu’elle assume deux obligations implicites : celle de ne considérer que les soumissions conformes[63] et celle de traiter tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité[64].

[254]       Le contrat « A » est un contrat synallagmatique par lequel une ville et les soumissionnaires s’obligent réciproquement. Chacun doit exécuter ses obligations de bonne foi[65]. Nous y reviendrons au chapitre des déclarations mensongères d’un des soumissionnaires.

[255]       Compte tenu de ses obligations contractuelles, la réserve contenue à l’appel d’offres selon laquelle « La Ville de Saguenay ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, et n’encourra aucune obligation quelconque envers le ou les soumissionnaires »[66] ne peut avoir pour effet d’exclure l’obligation de traiter tous les soumissionnaires équitablement. En stipulant que l’appel d’offres « est donné en conformité des dispositions de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes »[67], la Ville ne peut prétendre échapper à cette obligation essentielle à l’intégrité du processus d’appel d’offres[68].

[256]       Ainsi, le pouvoir discrétionnaire d’évaluation de la qualité des soumissions exercé par le comité de sélection formé pour le présent appel d’offres [le Comité] s’insère donc dans un cadre contractuel qui comprend l’obligation assumée par la Ville de traiter tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité.

1.2.2   Les éléments d’encadrement de la discrétion du Comité de sélection

[257]       Tel que déjà indiqué au paragraphe [250], l’absence de méthode objective d’évaluation des critères de qualité ne signifie pas que la discrétion du Comité soit sans limite. Pour les connaître, il faut rechercher les éléments du régime juridique applicable qui en encadrent l’exercice. Ces éléments se retrouvent (a) dans la Loi, (b) dans les documents d’appel d’offres et (c) dans un guide préparé par la Ville à l’intention du Comité.

A)                La Loi

[258]       Au premier chef, c’est l’article 573.1.0.1.1 LCV qui fournit les éléments fondamentaux de réponse : « Le Conseil doit utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres » qui prévoit notamment le processus à suivre par un comité de sélection. Celui-ci doit a) évaluer séparément chaque soumission sans connaître le prix, b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points, pour ensuite c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points afférents à tous les critères.

[259]       La lecture conjointe des sous-paragraphes a) et b) du troisième paragraphe du premier alinéa de l’article 573.1.0.1.1 permet d’en déduire l’exigence que les soumissions doivent être évaluées séparément pour l’ensemble des critères sans les comparer entre elles et encore moins en les comparant, critère par critère. Cette interprétation est explicitée par l’auteur André Langlois :

(…) Chaque soumission doit donc être évaluée pour ses valeurs spécifiques et non en comparaison avec les autres soumissions : il s’agit d’effectuer une évaluation objective de chaque soumission par rapport aux critères établis dans les documents d’appel d’offres de façon à lui permettre de recevoir une note exprimant son propre mérite peu importe le nombre de soumissions déposées. Une telle façon de faire constitue en quelque sorte un gage de traitement impartial.[69]

[260]       La discrétion d’un comité de sélection est également encadrée par l’obligation faite aux villes que « toutes les exigences et tous les critères » d’évaluation ainsi que « les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères » soient communiquées aux soumissionnaires. C’est le deuxième alinéa du même article.

[261]       Cet alinéa appelle deux remarques. La première concerne le contenu du régime d’évaluation auquel une ville choisit d’assujettir son comité de sélection et la seconde, son caractère public. Le régime peut préciser les exigences correspondant à chacun des critères, l’importance respective de chacun d’eux, ainsi que les méthodes d’évaluation et de notation des soumissions. Ce qui signifie, sous réserve des exigences fixées par la loi elle-même[70], qu’une ville peut établir une grille d’évaluation donnant les critères d’évaluation et le nombre de points accordés pour chacun, une formule de soumission précisant les renseignements à fournir en rapport avec chacun des critères et une échelle d’attribution des notes selon des niveaux de qualité définis[71].

[262]       La seconde remarque concerne l’exigence du législateur que tous les « critères », toutes les « exigences », toutes les « méthodes » du système mis en place soient communiqués aux soumissionnaires par écrit. On peut en tirer la conclusion qu’un comité de sélection ne peut se fonder sur des critères ou des exigences ni utiliser des méthodes autres que ceux et celles énoncés dans les documents d’appel d’offres et donc connus de tous les intéressés[72].

[263]       Comme l’exige la loi, il faut donc s’en remettre aux documents d’appel d’offres rédigés par la Ville pour connaître, en l’espèce, les critères, les exigences et les méthodes de pondération et d’évaluation qui ont encadré le travail du Comité.

B)                Les documents d’appel d’offres

[264]       Les documents d’appel d’offres de la Ville se divisent en quatre sections :

-                      Section 1 - Avis de soumission

-                      Section 2 - Clauses administratives

-                      Section 3 - Formule de soumission

-                      Section 4 - Bordereau des prix

Font également partie des documents d’appel d’offres une Annexe 1 - Devis technique et trois addendas.

[265]       Pour les fins du présent appel, il est important de mettre en lumière un certain nombre d’éléments de ces documents.

[266]       Premier élément. C’est à l’article 29.1 de la Section 2 - Clauses administratives que sont consignés les sept « critères d’évaluation de la qualité » choisis par la Ville ainsi que le « pointage maximal » attribué à chacun. La grille d’évaluation des offres de services [la Grille d’évaluation] est consignée au tableau suivant :

29                CRITÈRES D’ÉVALUATION DES OFFRES DE SERVICE

29.1     Critères d’évaluation de la qualité

Le comité exécutif a choisi les critères suivants :

ÉVALUATION DE LA QUALITÉ
Critères d’évaluation

Pointage maximal

1.         EXPÉRIENCE DE LA FIRME : Évaluation de l’expérience pertinente de la firme dans le domaine spécifique du contrat à adjuger et dans des projets similaires réalisés.

15

2.     ORGANISATION DU PROJET : Évaluation de l’organisation et de l’agencement des ressources humaines affectées au projet dont la firme dispose pour sa réalisation.

10

3.     EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJETS : Évaluation de l’expérience du coordonnateur de projets en considérant la complexité et l’envergure des projets réalisés et la contribution spécifique de ce dernier à ces projets. Son expertise dans le type de projet concerné et dans des projets similaires sera prise en considération.

20

4.     EXPÉRIENCE ET PERTINENCE DE L’ÉQUIPE PROPOSÉE : Évaluation de la pertinence de l’équipe proposée par la firme et de l’expérience des professionnels et des autres membres de cette équipe dans le domaine spécifique ou dans un domaine comparable à celui du contrat à adjuger.

25

5.     ASSURANCE ET QUALITÉ : Évaluation des mécanismes mis en place par la firme dans l’organisation du travail en vue de garantir des services attendus (ex. : plans d’action, organisation du travail, contrôle des résultats).

10

6.     IMPLANTATION DE LA FIRME : Décrire l’implantation de la firme dans son milieu : historique, propriétaires-actionnaires, compagnie mère, nombre d’employés, etc.

10

7.     IMPLICATION SOCIALE DE LA FIRME.

10

TOTAL

100

[267]       Ce tableau est complété par l’article 28.1 de la même Section qui fournit au Comité des instructions sur le processus à suivre dans l’évaluation de ces critères de qualité. Les plus pertinentes à l’espèce sont les suivantes :

28        MODALITÉS RELATIVES À L’ÉVALUATION DES OFFRES DE SERVICE ET ATTRIBUTION DES NOTES

            28.1     Évaluation de la qualité

            Un comité de sélection formé de trois (3) personnes procède à l’évaluation de toutes les offres de service jugé conforme et ce, à partir des critères préétablis figurant sur la grille d’évaluation prévue à cet effet.

            (…)

            Le comité de sélection détermine dans quelle mesure l’offre de service répond aux exigences des documents d’appel et évalue l’offre à partir des seuls renseignements qu’elle contient.

            (…)

            Chaque offre de service est évaluée individuellement et, pour chaque critère tel que spécifié à l’article 29 intitulé : « CRITÈRES D’ÉVALUATION DES OFFRES DE SERVICE » de la présente section, un nombre de point est attribué selon le pointage maximal alloué pour chaque critère.

            Un soumissionnaire qui, dans son offre, omet de fournir l’information sur un critère donné, obtient 0 point pour ce critère. D’autre part, une cote de 60 % du pointage maximal est attribuée lorsque l’évaluation est considérée satisfaisante.

            L’évaluation est faite en fonction des besoins réels et pertinents à la réalisation du mandat; tout élément additionnel présenté par le soumissionnaire, en termes de ressources humaines ou matérielles, n’est pas considéré. Il est admis que deux (2) soumissionnaires ou plus obtiennent des pointages identiques lorsqu’ils s’équivalent sur un critère donné ou s’ils satisfont aux exigences spécifiques du devis.

            Pour chacune des offres, une fois tous les critères évalués, le comité additionne les points obtenus pour un total maximum de cent (100) points. Ce calcul donne le « pointage intérimaire ».

            Seule l’offre d’un soumissionnaire ayant atteint un pointage égal ou supérieur à 70 points au niveau de la qualité, est considérée comme offre acceptable.

            (…)

[268]       Deuxième élément. L’étude des documents démontre que, pour accomplir sa tâche, le Comité ne peut s’en tenir uniquement à la Grille d’évaluation. En effet, la formule de soumission de la Section 3 des documents d’appel d’offres [la Formule de soumission] vient compléter la Grille d’évaluation de deux façons. Pour chacun des sept critères, d’une part, elle reprend et développe l’énoncé du critère et, d’autre part, elle précise les renseignements à fournir en les scindant en deux ou trois sections. L’utilisation de la Formule de soumission est obligatoire[73].

[269]       Ces ajouts et ces précisions de la Formule de soumission correspondent aux « exigences » dont il est fait état au deuxième alinéa de l’article 573.1.0.1.1 LCV, et complètent les critères d’évaluation. Le Comité se devait de prendre en compte ces exigences dans son travail.

[270]       Voici le texte de la Formule de soumission pour les quatre premiers critères qui, à eux seuls, comptent pour 70 points sur le total de 100 pour l’ensemble des sept :

11        FORMULE D’ÉVALUATION

11.1     Expérience de la firme

            Le soumissionnaire sera évalué selon l’expérience pertinente de celui-ci dans des projets similaires.

11.1.1   Démontrer sommairement l’expérience pertinente de la firme par rapport au présent projet : (maximum 2 pages)

 

11.1.2   Dans un domaine similaire, citer, par ordre décroissant d’importance un maximum de quatre (4) projets pour lesquels la firme a rendu des mêmes services et dont elle a eu la responsabilité et ce en relation avec le profil de Ville de Saguenay tel que décrit au point 1.2 du devis technique : (maximum 1 page)

           

11.2     Organisation du projet

            Le soumissionnaire sera évalué selon les critères suivants :

·                     L’organisation en général du personnel affecté au projet;

·                     L’agencement des ressources humaines selon leurs spécialités et leurs expériences.

11.2.1   Présenter l’organigramme du personnel de l’équipe proposée pour les fins du projet : (maximum 1 page)

 

11.2.2   Liste nominative du personnel de l’équipe proposée pour les fins du projet : nom, diplôme, fonction, nombre d’années d’expérience, curriculum vitae à inclure en annexe : (maximum 2 pages)

 

11.3     Expérience du chargé de projet

            Le chargé de projet sera évalué selon les critères suivants :

·                     Nombre d’années d’expérience dans la spécialité et au sein de la firme;

·                     Expérience dans la complexité des projets antérieurs réalisés selon le profil de la Ville de Saguenay tel que décrit au point 1.2 du devis technique;

·                     Contribution spécifique dans des projets similaires.

11.3.1   Nom, profession, ordre professionnel du chargé de projet : (maximum 1 page)

           

11.3.2   Indiquer par ordre décroissant d’importance un minimum de 2 projets pertinents réalisés par cette personne. À cet effet, mentionner, pour chacun des projets, les fonctions en termes de tâches précises et de niveau de responsabilité, les étapes et activités auxquelles cette personne a participé, les méthodes de travail utilisées, les résultats obtenus, en quoi les services rendus se démarquent, etc. Inscrire le nom et les coordonnées des personnes qui pourront fournir des renseignements sur chacun des projets : (maximum 2 pages)

           

11.3.3   Inclure le curriculum vitae et les diplômes s’y rattachant en annexe à la SECTION 3 - FORMULE DE SOUMISSION.

           

11.4     Expérience et pertinence de l’équipe proposée

            Le soumissionnaire sera évalué selon :

·                     L’expérience des professionnels et des autres membres de cette équipe dans un domaine comparable au projet;

·                     Les avantages spécifiques de l’équipe proposée pour rendre les services dans la spécialité concernée.

11.4.1   Énumérer sommairement pour chacune des personnes de l’équipe proposée l’expérience acquise dans la spécialité concernée : (maximum 2 pages)

(…)

11.4.2   Élaborer les éléments qui permettent à l’équipe proposée de se démarquer : (maximum 1 page)

            (…)

[271]       Troisième élément. Pour la réalisation de son mandat, le Comité devait en plus considérer l’Annexe I - Devis technique [le Devis technique]. Ce devis délimite avec précision l’objet et les paramètres du mandat ainsi que les responsabilités du cabinet d’évaluateurs adjudicataire. Y sont notamment consignées les exigences de la Ville quant au permis d’exercice que doit détenir le soumissionnaire[74] ainsi que celles relatives à la composition minimale de l’équipe proposée et à l’expérience requise de ses membres.

[272]       Quatrième élément. S’il est vrai, comme le souligne notre collègue, que l’appel d’offres est ouvert à tous les cabinets d’évaluateurs et non seulement aux spécialistes de l’évaluation municipale, la lecture de l’ensemble des documents d’appel d’offres ne laisse toutefois subsister aucun doute quant à l’objet de la démarche de la Ville par trois fois réaffirmé. Au premier article des Clauses administratives portant sur l’ « objet » de la demande de services de la Ville, à l’article 4 de la Formule de soumission, (« le but » de la soumission) de même qu’à l’article 1.1 du Devis technique relatif à son « objet », le texte est identique : il s’agit toujours et uniquement de « … la fourniture de services professionnels en évaluation municipale pour la Ville de Saguenay pour assurer la continuité des rôles d’évaluation foncière relevant de son autorité pour une période de six ans, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 ».

[273]       Le Devis technique est particulièrement révélateur à ce sujet. L’article 1.3 sur les « objectifs de l’appel d’offres » et l’article 4.1.1 sur l’ « objet  des obligations de l’évaluateur » énumèrent uniquement des tâches d’évaluation municipale décrites à la Loi sur la fiscalité municipale[75], au Manuel d’évaluation foncière du Québec et aux règlements adoptés sous l’autorité de la L.F.M.  relatives à la forme et au contenu du rôle d’évaluation, à sa tenue à jour et à la continuité des rôles d’évaluation. De plus, les articles 4.1.2 à 4.1.24 du devis détaillent toutes les obligations de l’évaluateur à l’égard du rôle d’évaluation tels les demandes de révision administratives (4.1.3), la tenue à jour du rôle (4.1.8), la mise à jour de la matrice graphique, y inclus la détermination des unités de voisinage (4.1.10), la vérification, pour chaque exercice financier, de la proportion médiane et du facteur comparatif (4.1.16), l’équilibration du rôle (4.1.18) et l’inventaire du milieu (4.1.19).

[274]       Au surplus, la Formule de soumission contient deux renvois exprès à l’article 1.2 du Devis technique. Le premier, à son article 11.1.2, est relatif au critère concernant « l’expérience de la firme » et exige que le soumissionnaire indique des projets « dans un domaine similaire » pour lesquels la firme a rendu « des mêmes services et dont elle a eu la responsabilité, et ce, en relation avec le profil de la Ville de Saguenay tel que décrit au point 1.2 du devis technique ». Le second, à son article 11.3, concerne le critère relatif à « l’expérience du chargé de projet » et prévoit que ce dernier sera notamment évalué selon son « expérience dans la complexité des projets antérieurs selon le profil de la Ville de Saguenay tel que décrit au point 1.2 du Devis technique ».

[275]       Voici le texte de l’article 1.2 du Devis technique :

1.2       Profil de Ville de Saguenay

            Ville de Saguenay est une nouvelle municipalité de plus de 150 000 habitants. Elle est le résultat de la fusion récente (février 2002) de sept (7) municipalités soit : La Baie, Laterrière, Canton Tremblay, Chicoutimi, Jonquière et Lac Kénogami.

            La valeur totale de son rôle est de plus de 7 milliards de dollars pour 54 265 unités d’évaluation. La valeur imposable du rôle se situe à 5,9 milliards de dollars et la valeur non imposable à 1.4 milliard de dollars.

            Le rôle non résidentiel et industriel est de 2 milliards de dollars et comporte entre autres :

            -           Trois (3) alumineries;

            -           Deux (2) papeteries;

            -           Plusieurs centres commerciaux dont un centre supra régional;

            -           Une (1) base militaire;

            -           Deux (2) installations portuaires industrielles.

            Lors du dépôt de son dernier rôle (anciennes villes) un total de 350 demandes de révision ont été adressées à l’évaluateur.

[276]       Par conséquent, lorsque le Comité évalue les critères de qualité en rapport avec « le projet »[76], il ne peut s’agir que du projet identifié aux documents d’appel d’offres dont l’unique objet est la fourniture de services professionnels en évaluation municipale pour la Ville afin d’assurer la continuité de son rôle d’évaluation foncière pour une période de six ans. De plus, la description exhaustive du profil de la Ville au Devis technique oblige le Comité à évaluer l’expertise d’évaluation foncière de la firme et de son chargé de projet en regard des besoins spécifiques à un rôle d’évaluation municipale de l’importance et de la complexité de celui de la nouvelle ville fusionnée.

[277]       Cinquième élément. L’article 29.3 des Clauses administratives énonce la méthode quantitative d’évaluation des soumissions que doit utiliser le comité de sélection. Elle est énoncée sous la forme d’une échelle d’attribution [l’Échelle d’attribution] :

29.3          Échelle d’attribution à l’égard des critères

100 % x P[[77]] =

Excellent (qui dépasse substantiellement sous tous les aspects le niveau de qualité recherché).

80 % x P =

Plus que satisfaisant (dépasse pour plusieurs éléments importants, le niveau de qualité recherché).

60 % x P =

Satisfaisant (répond en tout point au niveau de qualité recherché).

40 % x P =

Insatisfaisant (n’atteint pas, pour quelques éléments importants, le niveau de qualité recherché).

20 % x P =

Médiocre (n’atteint pas sur plusieurs aspects le niveau de qualité recherché).

0 % x P =

Nul (rien dans l’offre ne permet d’évaluer un critère).

Les enveloppes des offres dont le pointage est de moins de 70 points sont retournées au soumissionnaire sans avoir été ouvertes.

[278]       L’article 29.3 doit être lu en conjonction avec l’article 28.1[78] qui prévoit que le Comité applique l’Échelle d’attribution en allouant un pourcentage du pointage maximal pour chaque critère évalué.

[279]       Voilà donc cinq éléments des documents d’appel d’offres qui encadrent la discrétion du Comité.

C)                Le guide à l’intention du Comité

[280]       Parmi les documents qui ont été remis aux membres du Comité, figure le Guide à l’intention du comité de sélection sur le processus de sélection des fournisseurs pour les organismes municipaux[79] [le Guide]. Il a été préparé en juin 2003 par le Service des approvisionnements de la Ville. Il s’agit d’un document de portée générale qui « … se veut un outil de référence et d’informations pour la bonne marche du Comité de sélection lors du processus d’évaluation des offres des fournisseurs pour la Ville de Saguenay »[80]. Il se divise en deux parties. La première, le Guide proprement dit, est de portée générale alors que la seconde, spécifique à l’appel d’offres, contient « les annexes à remettre par le Comité de sélection au secrétaire » au terme de son travail.

[281]       La première partie explique les responsabilités des divers intervenants. On y indique notamment que le Service des approvisionnements doit statuer sur la conformité des offres reçues, constituer le dossier d’analyse des offres et le transmettre au Comité. Ce Service doit de plus présider et agir comme secrétaire pour animer les travaux du Comité (art. 3.2). Le rôle et le fonctionnement du Comité sont précisés à l’article 3.4 :

3.4       Le Comité de sélection

            Les membres du Comité de sélection sont responsables d’évaluer avec impartialité et équité la qualité des offres de services des fournisseurs. C’est sur eux que reposent la qualité et la transparence du processus.

            Plus particulièrement ils doivent :

§                     Analyser la qualité des offres avant la tenue de la réunion du Comité;

§                     Travailler à l’atteinte du consensus du Comité de sélection;

§                     Signer l’évaluation faite en comité;

§                     S’engager à œuvrer en l’absence de conflits d’intérêts et assurer la confidentialité.

[282]       L’article 6.1 du Guide fournit les règles de base pour « l’évaluation de la qualité des offres :

6.         ÉVALUATION DE L’OFFRE

6.1       Évaluation de la qualité

            La grille d’évaluation représente le pointage intérimaire accordé à une offre, soit un maximum de 100 points. Cette évaluation permet de déterminer les offres acceptables préalablement jugées conformes.

            Voici quelques règles de base pour l’évaluation des offres :

§                     L’ordre dans lequel les offres sont évaluées doit être aléatoire;

§                     Il est préférable d’évaluer un fournisseur à la fois, pour l’ensemble des critères;

§                     Ne jamais comparer les offres entre elles, l’évaluation de chacune d’elle doit se faire par rapport au mandat;

§                     Procéder à l’évaluation des offres pour chaque critère en fonction des besoins réels et nécessaires à la réalisation du mandat.

Toutes les offres qui obtiennent un pointage intérimaire de 70 points ou plus sont considérées acceptables.

Pour les offres non acceptables donc inférieures à 70 points, l’enveloppe, contenant le prix, est retournée non décachetée au fournisseur concerné.

(…)

                                                                                 [Soulignements ajoutés]

Et l’article 7.2 donne « quelques éléments à considérer » pour le déroulement de la réunion du Comité :

7.2       Déroulement de la réunion

Afin d’assurer un déroulement adéquat de la rencontre quelques éléments sont à considérer :

§                     Le secrétaire et représentant du Service des approvisionnements préside le Comité et aura la tâche de cumuler l’information discutée, de remplir les formulaires prévus dans le dossier remis aux membres pour fin de recommandation au Conseil municipal ou au Comité exécutif;

§                     Préciser que chaque membre a le droit de s’exprimer librement;

§                     Faire un premier tour de table pour s’enquérir de la note allouée par chaque membre;

§                     Faire un deuxième tour de table pour recueillir l’argumentation de la note. L’objectif poursuivi étant que les membres justifient le plus possible la note attribuée en basant leur argumentation sur des éléments objectifs présentés dans l’appel d’offre;

§                     Procéder de cette façon jusqu’à l’atteinte du consensus qui permet de déterminer la valeur réelle d’une offre. Reporter alors la note du consensus à l’endroit approprié de la grille d’analyse et conserver les arguments qui ont justifié ce choix;

§                     Lorsque les membres du Comité ont terminé l’évaluation des offres présentées, le secrétaire doit calculer les résultats obtenus. Seules les enveloppes de prix des offres ayant atteint la note de passage de « 70 » sont ouvertes. Les autres offres seront retournées au fournisseur sans que l’enveloppe de prix n’ait été ouverte;

§                     Le secrétaire du Comité de sélection doit alors compléter la « grille d’évaluation » et le « rapport du Comité de sélection » en plus de faire signer chaque membre du Comité;

§                     Tous les documents incluant ceux relatifs à l’argumentation et au pointage devront être remis au secrétaire et représentant du Service des approvisionnements qui procédera à la transmission des résultats et à la recommandation au Conseil municipal et/ou au Comité exécutif.

                                                                                 [Soulignements ajoutés]

[283]       Dans la seconde partie du Guide, on retrouve les annexes spécifiques à l’évaluation des soumissions reçues. L’annexe 1 fournit une version légèrement différente[81] des critères d’évaluation énumérés à l’article 29.1 des Clauses administratives[82] alors que l’annexe 2 reprend sans modification mais de façon moins condensée l’Échelle d’attribution de l’article 29.3[83]. Les annexes 3.1 à 3.7 sont constituées des « notes de travail à l’intention du secrétaire du comité » pour chacun des sept critères d’évaluation.

[284]       Le Guide a été préparé par la directrice du Service des approvisionnements. Elle s’est largement inspirée d’un modèle préparé par le Conseil du trésor[84] [le Modèle]. Plusieurs des règles de fonctionnement du Comité, aux articles 6.1 et 7.2 du Guide, sont directement inspirées de ce Modèle.

[285]       L’Échelle d’attribution est le calque de celle du Modèle.

[286]       Enfin, le Guide contient une réserve, étrangère au Modèle, ajoutée par la directrice du Service des approvisionnements de la Ville à la demande de son supérieur. En voici le texte :

9.         RÉSERVE AU PRÉSENT DOCUMENT

            Le présent document n’a pour objectif que de fixer les règles générales d’attribution des contrats de services professionnels et ce, dans le respect des diverses dispositions législatives adoptées par le gouvernement du Québec. Les règles établies ne visent qu’à obtenir des services de qualité, tout en poursuivant des objectifs de transparence, d’équité et de meilleur rapport qualité/prix entre la Ville et ses co-contractants.

            Sauf quant aux critères d’évaluation des offres de service, les membres du comité peuvent individuellement ou collectivement ne pas respecter l’une ou l’autre des règles établies au présent document ou, occasionnellement, ajouter de nouvelles règles à des cas d’espèces.

            En aucun temps, il ne pourra être reproché aux membres du comité de ne pas avoir respecté l’une ou l’autre des règles établies au présent document ou d’en avoir ajouté individuellement ou collectivement de nouvelles.

[287]       Il importe de noter que, si le Guide a été remis et expliqué aux membres du Comité lors de leur première rencontre, il ne fait toutefois pas partie des documents d’appel d’offres et n’a jamais été communiqué aux deux soumissionnaires. Nous y reviendrons.

[288]       De ce survol de la Loi, des documents d’appel d’offres et du Guide, il appert qu’en l’espèce, la discrétion du Comité existe bel et bien, mais n’est pas absolue. Elle est encadrée à la fois quant au processus décisionnel à suivre et quant à l’interprétation et à l’application des critères d’évaluation.

1.2.3   Le pouvoir d’intervention de la Cour supérieure

[289]       Le législateur a clairement manifesté son intention de confier aux comités de sélection la responsabilité d’évaluer la qualité des soumissions. Nous sommes d’accord avec notre collègue Chamberland qu’en conséquence la Cour supérieure ne peut substituer son opinion à celle d’un comité et attribuer la note de chaque soumissionnaire; elle usurperait alors les fonctions de l’organe administratif à qui le législateur a confié cette tâche.

[290]       Par ailleurs, la Cour supérieure demeure responsable de contrôler la légalité de l’action administrative. Les motifs d’intervention du tribunal sont plus délicats lorsque, comme en l’espèce, l’organe administratif exerce un pouvoir comportant une importante marge d’appréciation discrétionnaire.

[291]       La Cour a eu l’occasion de se prononcer sur les motifs susceptibles de justifier l’intervention du tribunal en pareil cas, notamment à l’occasion d’une décision rendue par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement[85] au terme du processus d’évaluation environnementale applicable aux grands projets de développement.

[292]       Dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Germain Blanchard ltée[86], la Cour était saisie de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure qui avait accueilli un recours en nullité de la décision du gouvernement refusant de délivrer un certificat d’autorisation pour l’implantation d’un dépôt de matériaux secs. La Cour a accueilli l’appel et, sous la plume de la juge Rousseau-Houle, a rappelé les grands motifs justifiant l’intervention judiciaire dans un cas d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire :

[46]      Le rôle des tribunaux judiciaires reste très limité face à l’exercice par le gouvernement de son pouvoir discrétionnaire. La juge L’Heureux-Dubé a rappelé, dans l’arrêt Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville de) que le pouvoir discrétionnaire est nécessaire pour donner à l’autorité publique toute la latitude voulue pour prendre des décisions de nature politique dont l’autorité doit être comptable non aux tribunaux, mais à l’électorat ou à la législature. Les tribunaux n’ont pas pour mission de remplacer le pouvoir exécutif ou de s’y substituer.

[47]      Il a été depuis longtemps admis que l’on ne peut attaquer l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’une autorité publique que si :

-           l’auteur a agi sans compétence ou autrement excédé sa compétence;

-           l’auteur ne s’est pas conformé à la procédure prescrite, aux règles de la justice naturelle ou au principe de l’équité procédurale;

-           l’auteur a poursuivi une finalité impropre, a agi de mauvaise foi ou par malice ou de façon discriminatoire;

-           l’auteur a agi de façon injuste notamment en omettant d’examiner les faits ou de façon déraisonnable ou absurde.

[48]      La nécessité de prouver l’une ou l’autre de ces formes d’abus de pouvoir discrétionnaire n’est pas disparue avec l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) qui assujettit, à l’approche pragmatique et fonctionnelle de même qu’aux diverses normes de contrôle identifiées par la Cour suprême, la révision des décisions discrétionnaires.[87]

                                                                                                 [Soulignement ajouté]

[293]       Ainsi, le défaut de suivre convenablement le processus prévu pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire peut justifier la réformation judiciaire de la décision rendue. Cette approche a été suivie par la Cour supérieure lorsqu’il s’est agi d’apprécier la légalité d’une décision du ministre de l’Environnement sur une demande de certificat d’autorisation présentée conformément à l’article 22 L.Q.E.

[294]       En l’absence de norme réglementaire précise régissant l’objet d’une demande, il est reconnu depuis longtemps que le ministre doit alors l’apprécier à la lumière de la prohibition générale de contaminer l’environnement de l’article 20 L.Q.E. et qu’il jouit alors d’un vaste pouvoir discrétionnaire[88]. Saisie de recours visant à annuler de telles décisions, la Cour supérieure a fait porter son analyse sur le cadre dans lequel doit s’exercer la discrétion afin de vérifier si les étapes de vérification et d’analyse préalables à l’exercice de la discrétion avaient été adéquatement complétées[89].

[295]       Ces décisions ont été rendues à l’égard de régimes de décision administrative qui fournissaient peu ou pas de balises à l’exercice de la discrétion, particulièrement dans le cas de la décision du gouvernement sur l’opportunité d’autoriser un projet au terme du processus d’évaluation environnementale.

[296]       Nous sommes d’avis que ce motif de contrôle judiciaire d’un pouvoir discrétionnaire portant sur les faiblesses du processus de prise de décision est ici pertinent à l’évaluation de la légalité de la décision du Comité. D’une part, tel que déjà traité, sa discrétion est encadrée tant par la LCV elle-même que par le « Système de pondération et d’évaluation » exigé par cette Loi et mis en place par la Ville dans les documents d’appel d’offres et le Guide et, d’autre part, l’exercice de son pouvoir discrétionnaire s’inscrit dans le cadre du régime contractuel du contrat A et de l’obligation de la Ville de traiter équitablement les soumissionnaires.

[297]       En outre, même lorsqu’il s’agit de vérifier la légalité de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire en fonction du seul critère du caractère raisonnable de la décision, l’appréciation de la marge de discrétion laissée à l’organisme administratif de même que l’analyse des fondements de sa décision constituent une méthode d’analyse valable. Dans une affaire où on demandait à la Cour de casser un jugement qui confirmait la décision du gouvernement d’autoriser la construction d’un barrage au terme d’une procédure d’évaluation de ses impacts environnementaux, le juge Baudouin écrit :

Évaluer le caractère raisonnable d’une décision administrative est une opération particulièrement délicate et qui comporte un piège évident pour le pouvoir judiciaire. Ce piège est de succomber à la tentation de prendre, à la place du responsable, la décision que le magistrat estime que celui-ci aurait dû prendre et ainsi de substituer sa propre appréciation à celle du décideur. Il faut donc s’en tenir à des critères d’évaluation stricts de contrôle de la légalité. C’est en fonction de deux paramètres que, à mon avis, l’exercice du contrôle judiciaire doit se faire dans le présent cas.

En premier lieu il faut, je pense, évaluer la marge d’exercice de la discrétion ministérielle. Si elle est restreinte parce que le législateur l’a ainsi voulue en lui imposant un encadrement sévère, la tâche du tribunal sera plus facile. Le contrôle pourra, en effet, s’effectuer par rapport à des conditions, des impératifs ou des règles déjà précisés. Si, au contraire, elle est large, il deviendra plus difficile au juge de trancher, faute de points de repère spécifiques. Le Tribunal devra se garder alors de poser un jugement de valeur et de substituer purement et simplement son opinion à celle de l’Administration, en un mot de juger l’Administration plutôt que l’acte administratif!!

En second lieu, il faut considérer les bases sur lesquelles la décision a pu être prise et ses sources, puisque c’est en définitive ce qui sépare une décision discrétionnaire mais légale d’une décision arbitraire et donc illégale. La première est fondée sur certaines données objectives, même incomplètes, ou sur certains éléments ou normes existants, alors que la seconde relève de la fantaisie, du caprice, de l’ignorance volontaire, du bon plaisir ou de la négligence.[90]

1.2.4   Application à l’espèce

[298]       Il faut maintenant appliquer ces principes aux circonstances de l’espèce afin de déterminer si l’intervention de la Cour supérieure était justifiée. Cet examen portera sur la composition et l’expertise du Comité et de ses membres, sur l’encadrement de l’exercice de sa discrétion par la Ville et sur son fonctionnement dans les faits.

A)                La composition et l’expertise du Comité

[299]       La loi prescrit qu’un comité de sélection comporte trois membres et qu’aucun d’eux ne siège au conseil municipal. Ces personnes, selon le Modèle du Conseil du trésor, « devraient faire partie du personnel professionnel et cadre de l’organisme municipal » et « parmi les membres choisis, une personne devrait bien connaître le domaine visé par le contrat »[91].

[300]       En l’espèce, le maire de la Ville a plutôt décidé de faire appel à trois personnes de l’extérieur afin, a-t-il expliqué, de garantir l’impartialité du Comité. Il les a lui-même choisies puis il a fait entériner son choix par le Comité exécutif. Il les a d’ailleurs contactées personnellement afin d’obtenir leur acceptation. Cette démarche particulière s’explique par un certain magouillage qui a précédé l’appel d’offres et sur lequel il n’y a pas lieu de revenir si ce n’est pour confirmer que l’honnêteté et la bonne foi des membres du Comité ne sont pas en cause.

[301]       Deux des trois membres du Comité sont des directeurs généraux d’importants organismes publics, un complexe hospitalier et une maison d’enseignement. L’un d’eux a déjà une certaine expérience de l’évaluation qualitative dans le contexte de la qualification de fournisseurs ou de professionnels. L’autre a une expérience dans la sélection de ressources humaines et a participé à l’analyse de deux appels d’offres[92] qui ne comportaient toutefois pas une première étape de vérification de qualité. Le troisième est un comptable de pratique privée. Aucun des trois n’y connaît plus dans le domaine de l’évaluation municipale que ce que nous apprend notre compte de taxes.

[302]       À ce Comité sont adjoints, à titre de personnes-ressources seulement, le directeur général adjoint de la Ville, responsable du Service administratif et financier, et la directrice du Service des approvisionnements qui agit comme secrétaire du Comité. Le premier est le supérieur immédiat de la seconde. Avant la fusion de 2002, le directeur adjoint était trésorier de l’une des villes fusionnées depuis 1990 et était donc en contact avec les évaluateurs municipaux même s’il n’a lui-même aucune formation en évaluation.

B)                Le cadre de travail du Comité établi par la Ville

[303]       Rappelons que l’article 573.1.0.1.1 LCV n’énonce que le régime juridique de base relatif au rôle et au fonctionnement d’un comité de sélection. C’est à la Ville que le législateur impose le devoir de formuler aux documents d’appel d’offres « toutes les exigences et les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres (…) ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères ». Ces documents sont cruciaux car ils déterminent la marge de discrétion d’un comité de sélection et le cadre de son exercice. Par ailleurs, ces mêmes documents établissent l’étendue des obligations de la Ville et des soumissionnaires, dont l’ensemble forme le contrat A.

[304]       Les dispositions les plus importantes à ce chapitre sont bien sûr la Grille d’évaluation et l’Échelle d’attribution.

[305]       Tel qu’on l’a vu, l’Échelle d’attribution a été littéralement copiée du Modèle. En 2005, l’utilisation de cette grille modèle a fait l’objet de critiques par un auteur en droit municipal, Me Pierre Laurin[93] :

La grille d’évaluation est au cœur de ce processus. Il n’est pas dans notre intention de présenter un exposé détaillé des divers aspects juridiques de cette grille. Toutefois, nous avons pu constater que depuis l’introduction de cette procédure particulière, plusieurs municipalités - et non les moindres - utilisent une grille qui nous semble comporter des lacunes évidentes. Typiquement, cette grille comprendra des critères tels que la compréhension du mandat, l’expérience du soumissionnaire, l’expérience du chargé de projets, etc. La pondération de chacun de ces critères (maximum 30 points) sera également précisée ainsi que l’échelle d’attribution des notes. Toutes ces informations sont requises par le législateur :

      La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères. [L.C.V., art. 573.1.0.1.1, 2e al.; C.M., art. 936.0.1.1, 2e al.]

Or, nous avons régulièrement vu une échelle d’attribution des notes ressemblant à celle-ci:

      100 % représente un niveau de qualité excellent. Cette note est accordée à l’offre qui dépasse substantiellement sur tous les aspects le niveau de qualité recherché dans ce critère.

      80 % représente un niveau de qualité plus que satisfaisant. Cette note est accordée à l’offre qui dépasse, pour plusieurs éléments importants, le niveau de qualité recherché dans ce critère.

      60 % représente un niveau de qualité satisfaisant. Cette note est accordée à l’offre qui répond en tout point au niveau de qualité recherché dans ce critère.

      40 % représente un niveau de qualité insatisfaisant. Cette note est accordée à l’offre qui n’atteint pas, pour quelques éléments importants, le niveau de qualité recherché dans ce critère.

      20 % représente un niveau de qualité médiocre. Cette note est accordée à l’offre qui n’atteint pas sur plusieurs aspects le niveau de qualité recherché dans ce critère.

      La note « 0 » représente une note nulle. Cette note est accordée lorsqu’il n’y a aucune information dans l’offre permettant d’évaluer un critère.

L’origine de ce texte semble être le Guide du secrétaire de comités de sélection sur le processus de sélection des fournisseurs pour les organismes municipaux préparé, en septembre 2002, par le Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor du Québec.[94]

L’utilisation d’une telle échelle appelle certains commentaires.

Dans un premier temps, on remarque que la note de 60 % (niveau de qualité satisfaisant) est accordée à l’offre qui répond en tout point au niveau de qualité recherché dans ce critère. Cela signifie donc qu’une soumission qui, à l’égard de tous les critères, répondrait en tout point au niveau de qualité recherché récolterait 60 %, soit un pointage insuffisant pour accéder à la seconde étape du processus, c’est-à-dire l’ouverture de l’enveloppe de prix et le calcul du pointage final. Il y a là incongruité manifeste.

[…]

Par ailleurs, l’échelle réfère systématiquement au « niveau de qualité recherché » par la municipalité. Or, la description des critères qui accompagne l’échelle ressemble souvent à ceci :

      Expérience du soumissionnaire   30 points

      Le soumissionnaire doit décrire l’expérience qu’il possède dans la réalisation de mandats de même nature que celui décrit dans la présente demande de soumissions. Il doit énumérer les mandats semblables accomplis au cours de chacune des cinq dernières années en précisant l’identité de son client et la valeur des travaux réalisés.

On remarque qu’une telle description ne précise aucun « niveau de qualité recherché » dans ce critère. Il y a là, à notre avis, une lacune. Il y a discordance entre la méthode d’évaluation décrite dans l’échelle d’attribution des notes et la description des critères. Comment le comité de sélection peut-il connaître le « niveau de qualité recherché » si le conseil ne l’a pas précisé dans la description de chacun des critères? Cette omission laisse à la complète discrétion du comité la détermination de ce niveau. Ce dernier est pourtant au cœur même de la description du service professionnel recherché. Compte tenu du marché envisagé, la municipalité veut-elle retenir les services d’un ingénieur de très grande expérience ou, au contraire, estime-t-elle qu’un ingénieur peu expérimenté peut accomplir le mandat? À compter du moment où les documents d’appel d’offres réfèrent à un niveau de qualité recherché, nous croyons que ce dernier doit être déterminé par le conseil municipal puisqu’il s’agit de l’essence même du contrat devant être octroyé et que les documents d’appel d’offres doivent, comme nous l’avons rappelé plus haut, mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres.

En conclusion, il est évident que les municipalités sont encore en période d’apprentissage quant à l’utilisation de la procédure imposée par le législateur relativement à l’acquisition de services professionnels. Les lacunes que nous venons de décrire devraient être comblées afin que le système imposé par le législateur ait plein effet, et ce, de façon transparente et équitable pour tous les fournisseurs intéressés.[95]

                                                                                             [Soulignements ajoutés]

[306]       À notre avis, la seconde critique relative à l’absence de détermination par le conseil municipal du « niveau de qualité recherché » s’applique moins aux documents d’appel d’offres en l’espèce.

[307]       Nous avons déjà expliqué comment la Formule de soumission, par deux renvois « au profil de la Ville de Saguenay » de l’article 1.2 du Devis technique, vient préciser la Grille d’évaluation. Les deux documents, Formule de soumission et Devis technique, doivent être lus ensemble et les renvois illustrent le lien direct entre les « critères d’évaluation » énoncés au premier et le « mandat » de l’évaluateur, défini au second.

[308]       Quelle qu’ait pu être la volonté de la Ville d’ouvrir l’appel d’offres à tous les cabinets d’évaluateurs agréés plutôt qu’aux seuls évaluateurs spécialisés en évaluation municipale, elle ne peut être inférée que des documents d’appels d’offres qu’elle a elle-même rédigés et diffusés à la grandeur du Québec. Avec égards pour toute autre opinion, c’est à la lumière de ces seuls textes que doit se faire l’évaluation des critères de qualité.

[309]       En conséquence, les exigences, énoncées aux critères d’évaluation de la Formule de soumission, de démontrer l’expérience pertinente par rapport au « projet », ou « dans un domaine similaire … en relation avec le profil de Ville de Saguenay » ou « dans la spécialité » ou « dans la complexité de projets antérieurs réalisés selon le profil de la Ville de Saguenay » ou « dans un domaine comparable » au projet, ne peuvent être évaluées que dans le contexte du mandat défini au Devis technique.

[310]       Ce mandat est celui d’assurer la continuité, pour une période de six ans, du rôle d’évaluation foncière d’une municipalité de plus de 150 000 habitants, dotée d’un rôle d’une valeur totale de 7 milliards de dollars comportant près de 55 000 unités d’évaluation dont trois alumineries, deux papeteries, une base militaire et deux installations portuaires industrielles. L’adjudicataire doit être capable de se conformer aux exigences de « la Loi, des Règlements et du Manuel » relatifs à la tenue à jour du rôle, à l’équilibration, à la matrice graphique, à la proportion médiane et au facteur comparatif en plus de traiter 350 demandes de révision par année.

[311]       En ce sens, le « niveau de qualité recherché » de l’Échelle d’attribution nous paraît suffisamment défini par les dispositions du Devis technique pour permettre à un comité de sélection bien informé d’appliquer cette échelle au regard de chacun des critères. C’est pour ce motif que nous estimons moins justifié en l’espèce le second reproche formulé par Me Laurin au sujet de la formulation de l’Échelle d’attribution du Modèle.

[312]       Toutefois, la première critique de Me Laurin portant sur l’incongruité de la formulation de l’Échelle d’attribution - la note « satisfaisant » de 60 % par rapport à la note minimale de passage de 70 %  - garde toute sa pertinence.

[313]       Tant aux documents d’appel d’offres que dans son Guide, la Ville a fourni au Comité des instructions sur la marche à suivre pour l’accomplissement de son travail. Au premier chef, les membres doivent « analyser la qualité des offres avant la tenue de la réunion du Comité ». Cette exigence n’est imposée ni par la loi ni par les documents d’appel d’offres, elle figure seulement au Guide[96]. Puis, le Guide précise qu’ « il est préférable d’évaluer un fournisseur à la fois, pour l’ensemble des critères » et il enjoint de « ne jamais comparer les offres entre elles, l’évaluation de chacune d’elles doit se faire par rapport au mandat »[97]. Il s’agit cette fois d’une obligation qui découle du premier alinéa de l’article 573.1.0.1.1.[98] et de l’article 28.1 des Clauses administratives[99].

[314]       Toujours selon le Guide et l’Échelle d’attribution, la note à l’égard de chaque critère s’établit en pourcentage. Tel que déjà indiqué[100], cette façon de faire est prévue aux documents d’appel d’offres. Le Guide reprend également[101] l’obligation de fond faite au Comité par l’article 28.1 des Clauses administratives d’évaluer les offres « en fonction des besoins réels et pertinents à la réalisation du mandat ».

[315]       La tenue de deux réunions du Comité, l’une préliminaire où sont remis aux membres les documents d’appel d’offres et les soumissions déposées, et l’autre visant à atteindre un consensus sur la note et à dûment remplir les annexes pour chacun des critères, n’est imposée que par le Guide qui suit en cela le Modèle. Il n’en est question ni à la Loi ni aux documents d’appel d’offres. Il en est de même pour l’obligation de procéder uniquement par consensus, donc d’en arriver à une décision unanime en suivant une démarche de tours de table successifs « jusqu’à l’atteinte du consensus qui permet de déterminer la valeur réelle d’une offre ». Le Guide prévoit un premier tour de table « pour s’enquérir de la note allouée par chaque membre » et un second pour recueillir l’argumentation. Ce second tour de table vise à ce que « les membres justifient le plus possible la note attribuée en basant leur argumentation sur des éléments objectifs présentés dans l’appel d’offres »[102].

[316]       Signalons enfin que les annexes 3.1 à 3.7 du Guide sont constituées de « formulaires de notes de travail à l’intention du secrétaire du comité » pour chacun des sept critères d’évaluation. Ce formulaire prévoit des espaces pour y porter, en regard de chaque critère, « les points forts et les points faibles » de l’offre étudiée, la « note attribuée selon le consensus » et le pointage correspondant. Chaque page de ces notes doit être signée par chacun des membres du Comité et l’ensemble est remis au Service des approvisionnements. Cette façon de faire permet de « conserver les arguments qui ont justifié » le choix de la note comme l’explique le Guide. Ces notes ont été déposées en preuve.

[317]       Notre collègue écrit[103] que « [l]es notes de travail sont, selon moi, forcément incomplètes; elles risquent fort de ne refléter que les éléments qui ont permis, ultimement, aux membres du Comité de sélection d’atteindre le consensus » alors que le juge de première instance a rejeté cet argument de la Ville et de l’Immobilière dans les termes suivants :

[127] Or, voilà que les défendeurs s'objectent maintenant à ce que le Tribunal examine et considère ces  notes qui seraient incomplètes et non fiables.

[128] De l'avis du Tribunal, les défendeurs ont tort. Ces notes de travail représentent le reflet fidèle des délibérations du comité. Sylvie Jean, qui les a rédigées, explique lors de son interrogatoire tenu le 4 juin 2004 comment elle a procédé (p.17-18) :

REPRISE DE L'INTERROGATOIRE

INTERROGÉE PAR Me JOCELYN PILOTE

PROCUREUR DES DEMANDEURS :

Q. Madame Jean, donc, ça ce document-là il vous est remis par le comité à la fin de son travail?

R. Non. Ce document-là, c'est moi qui l'ai écrit de façon manuscrite, donc, c'est moi qui consigne les informations que le comité me donne.

Q. Ça fait que ça, c'est votre écriture, ça?

R. C'est mon écriture.

Q. Mais vous ne signez pas le document?

R. Non. Je ne fais que consigner les informations.

Q. Mais vous êtes secrétaire du comité?

R. C'est ça.

Q. C'est votre travail d'écrire… Je vais vous poser une question, parce que j'ai lu le texte. Donc, vous consignez la réflexion finale du comité, c'est ce que …

R. C'est-à-dire qu'une fois qu'ils ont établi… qu'ils ont atteint le consensus, là, ils me donnent le pointage qu'ils ont atteint. Je dis : okay, donnez-moi les arguments au niveau des points forts et des points faibles.

Q. Okay. Donc, ce que vous écrivez là ça représente le consen… en fait, la compréhension du consensus telle qu'ils vous l'expliquent ou…

R. Bien, la compréhension, je dirais que c'est vrai… parce que moi avant de…

Q. Ils ne vous ont pas dicté quoi écrire?

R. Non.

                                Me FRANÇOIS BOUCHARD

PROCUREUR DE VILLE DE SAGUENAY :

   Laissez répondre le témoin

R. C'est que moi je leur demande les points forts, les points faibles. Une fois que je les ai écrits, je leur répète qu'est-ce que j'ai écrit comme éléments puis est-ce que c'est ce que vous vouliez dire. Là ils me disent oui. À la fin de la rencontre, là ils me signent tous les documents en même temps.

[129] Ces notes, de plus, tel que le mentionne madame Sylvie Jean, portent la signature, à chaque page, des trois membres du comité de sélection et ce, juste en bas de la mention suivante:

«Par la présente nous certifions que les éléments ci-haut mentionnés sont conformes aux discussions intervenues entre les membres du comité».

[130] Il est difficile, croit le Tribunal, de prétendre que ces notes de travail ne sont pas fiables ou donnent une vision incomplète de la situation.

[318]       Avec égards pour l’opinion contraire, nous partageons l’avis du juge de première instance.

[319]       Rappelons le contexte. D’un côté, la Ville est tenue tant par la Loi que par le contrat A de traiter sur un pied d’égalité les soumissionnaires. De l’autre, elle sera liée par le travail du Comité qui va exécuter cette obligation de traitement équitable. Aussi encadre-t-elle le travail du Comité de multiples exigences dont celle de produire un rapport pour s’assurer du respect de ces exigences. Confiance n’exclut pas contrôle.

[320]       Les « notes de travail » ne sont pas de simples annotations griffonnées en cours d’exécution d’un travail comme aide-mémoire, mais bien un document formel - signé à chaque page par chacun des membres - rédigé après l’attribution de la note finale et qui fait partie intégrante du rapport au Conseil de ville. Non seulement on y prévoit l’inscription « des points forts et des points faibles », mais une colonne est réservée pour les « Références au document d’appel d’offres » en regard de chacun de ces points.

[321]       Le Guide précise l’objectif de ces notes de travail :

·         Faire un deuxième tour de table pour recueillir l’argumentation de la note. L’objectif poursuivi étant que les membres justifient le plus possible la note attribuée en basant leur argumentation sur des éléments objectifs présentés dans l’appel d’offre;

·         Procéder de cette façon jusqu’à l’atteinte du consensus qui permet de déterminer la valeur réelle de l’offre. Reporter alors la note du consensus à l’endroit approprié de la grille d’analyse et conserver les arguments qui ont justifié ce choix;[104]

                                                                                       [Soulignements ajoutés]

[322]       C’est pour justifier le choix de la note attribuée et non l’atteinte du consensus que les arguments doivent être fournis. Même si les évaluations individuelles préalables des membres avaient donné une même note, le Comité devait remplir la formule des points forts et des points faibles pour la justifier afin de permettre de s’assurer qu’elle corresponde bien aux critères et aux exigences du « système de pondération et d’évaluation des offres » mis en place par la Ville pour l’exécution du contrat A.

[323]       Le « risque » qu’entrevoit notre collègue, que les notes ne reflètent que les éléments pour en arriver au consensus, ne pouvait se réaliser que si l’encadrement du travail du Comité faisait défaut, si les exigences de l’appel d’offres n’étaient pas expliquées et rappelées aux membres par les fonctionnaires dont c’était la responsabilité.

[324]       À notre avis, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste en retenant des témoignages de ces fonctionnaires de la Ville et des membres du Comité que les notes ont été rédigées et signées pour donner les points forts et les points faibles qui justifiaient la notation attribuée, comme l’exigeait le Guide.

C)                La preuve

[325]       Un jugement interlocutoire[105] a autorisé l’interrogatoire après défense des membres du Comité « sur les faits relatifs au litige en rapport avec le processus formel des soumissions (…) et avec le cadre dans lequel le comité de sélection et ses membres ont fonctionné pour l’étude des soumissions reçues ». Il n’a toutefois pas autorisé l’interrogatoire sur le contenu des délibérations, que ce soit le cheminement intellectuel de chacun des membres du Comité ou les discussions entre eux menant à la décision sur chacun des critères d’évaluation. Il n’y a pas eu d’appel de ce jugement.

[326]       Au procès, la Ville et l’Immobilière ont opposé avec succès ce jugement à plusieurs questions de BTF. De fait, le juge de première instance constate que, à part quelques bribes de témoignages portant sur les délibérations du Comité, il n’y a rien dans la preuve « … qui permet d’expliquer comment le Comité en est venu à attribuer la note de passage à l’Immobilière »[106]. Ce constat est exact en ce qui concerne le processus intellectuel et les délibérations du Comité lors de sa deuxième rencontre du 10 décembre 2003. Par contre, outre les preuves documentaires qu’on vient de voir, la preuve testimoniale administrée, au préalable et au procès, est aussi pertinente et éclairante pour savoir comment le Comité a procédé à l’étude des soumissions.

[327]       L’analyse de la preuve permet de dégager un certain nombre de constats sur le processus suivi :

La première rencontre, le 2 décembre 2003

-                      elle dure environ deux heures. Le directeur général adjoint fait d’abord état de l’importance de l’appel d’offres pour la Ville étant donné que les revenus municipaux découlent de l’évaluation et du fait qu’il y a déjà en place un cabinet d’évaluateurs. Il rassure certains membres du Comité qui expriment leur volonté claire de ne pas être influencés dans leurs travaux. La directrice du Service des approvisionnements explique ensuite en détail le processus à suivre par le Comité, y inclus les critères d’évaluation et la pondération. Elle le fait à partir du Guide qui est remis aux membres du comité. Elle répond aux questions. On explique notamment aux membres la nécessité d’arriver à un consensus sur l’évaluation;

-                      vers la fin de la réunion sont également remis aux membres les documents d’appel d’offres, parcourus rapidement, ainsi que les deux soumissions, mais sans qu’on y jette un coup d’œil;

-                      à la demande des membres, on leur assure que les soumissions déposées sont conformes à l’appel d’offres;

-                      il n’y a aucune discussion entre les membres eux-mêmes sur la façon d’évaluer les soumissions, les échanges se font avec les deux fonctionnaires de la Ville;

-                      de plus, interrogés sur ce point précis, deux membres du comité déclarent qu’il n’y a eu aucune discussion sur la corrélation entre les « niveaux de qualité » et les pourcentages correspondants, qui forment ensemble l’Échelle d’attribution[107];

Entre les deux rencontres

-                      durant cet intervalle d’une semaine, le travail intellectuel d’évaluation des offres à partir de la Grille d’évaluation, de l’Échelle d’attribution et des autres documents d’appel d’offres est fait privément, de façon individuelle, par chacun des membres;

-                      pour ce faire, un premier membre s’écarte volontairement de la méthode prévue aux documents d’appel d’offres et au Guide. Au lieu d’évaluer chacune des deux soumissions séparément en passant tous les critères, il procède critère par critère en les comparant l’une à l’autre. De plus, il essaie « de mettre du sens dans cette évaluation-là » en procédant, dès le départ, avec des multiples de 5 % plutôt que les multiples de 20 % prévus à l’Échelle d’attribution;

-                      un deuxième, tout en procédant à faire l’analyse de chacune des soumissions de façon séparée, tel que requis, utilise pour sa part des multiples de 10 %;

-                      le troisième fait son évaluation individuelle sans aucunement suivre la logique des « niveaux de qualité » de l’Échelle d’attribution. Du fait, il n’attribue pas de pourcentage, mais il note son évaluation en donnant directement un pointage pour chaque critère en tenant toutefois compte de la répartition des points par critère de la Grille d’évaluation[108];

La deuxième rencontre, le 10 décembre 2003 

-                      elle est consacrée à la recherche d’un consensus. Les pointages individuels sont comparés, d’abord sur la note globale et ensuite pour chacun des critères. Cette fois on examine une première soumission critère par critère avant de passer à la seconde et faire de même. Les membres n’évaluent pas les soumissions puisque le travail a déjà été fait par chacun d’eux. Leur mandat est clair : il faut en arriver à un consensus. On échange donc sur les pointages déjà donnés et, « à l’occasion », on retourne aux documents de soumission;

-                      puisque, tel que déjà indiqué, les membres n’ont pas tous noté leurs évaluations individuelles de la même façon, le consensus se fait tantôt en pointage, tantôt en pourcentage. Interrogé par la Cour sur l’utilisation collective de l’Échelle d’attribution dans un tel contexte, un des membres du comité déclare qu’il ne se rappelle pas que cette échelle ait été utilisée intégralement lors de la seconde rencontre. Le consensus résultant des discussions est ensuite transposé, en pointage et en pourcentage, sur les formules constituant les annexes 3.1 à 3.7 du Guide. Les membres décident que la note exprimée en pourcentage doit l’être par multiples de 5 %. La secrétaire voit aussi à y inscrire les points forts et les points faibles tels qu’identifiés par les membres. Notons enfin que le directeur général adjoint ne fait aucune intervention de son propre chef et laisse les membres faire leur travail comme ils l’entendent.

1.2.5   Conclusions sur le travail du Comité

            A )       L’inadéquation de la notation

[328]       Le juge de première instance a déterminé qu’à l’égard de quatre des sept critères d’évaluation[109], la lecture des notes de travail préparées par la secrétaire[110] démontre que le Comité n’a pas appliqué l’Échelle d’attribution ou l’a fait avec un manque de rigueur tel qu’il équivaut au défaut de l’appliquer. Sa conclusion se fonde sur l’inadéquation entre, d’une part, les points forts et les points faibles retenus par le Comité au regard de la soumission de l’Immobilière quant à chacun de ces quatre critères, et d’autre part, la note attribuée par le Comité pour chacun d’eux. Voici comment le juge s’exprime :

[136] Or, le comité attribue la note de 70% pour l'expérience de l'Immobilière. Comment une telle chose est-elle possible lorsque l'échelle d'attribution que doit appliquer le comité commande d'attribuer 60% lorsque, pour un critère donné, «la firme répond en tout point au niveau de qualité recherché». À l'évidence, si l'Immobilière a une expérience plutôt mince au niveau municipal, elle ne saurait répondre en tout point au niveau de qualité recherché. Pourtant le comité lui attribue non pas 60%, mais 70%, ce qui signifie, toujours selon l'échelle d'attribution, que l'Immobilière dépasserait même sur un élément important le niveau de qualité recherché!

[137] De l'avis du Tribunal, la décision du comité d'attribuer la note de 70% pour l'expérience de l'Immobilière est irrationnelle au point où il faut en conclure qu'il n'a pas appliqué l'échelle d'attribution pour ce critère.

[329]       De même, en regard des deuxième et quatrième critères, le juge insiste encore sur l’inadéquation qu’il constate :

[143] Le second critère que le comité devait évaluer est celui de l'organisation du projet. Au niveau des points faibles, le Comité note ce qui suit [au sujet de l’immobilière] :

« - structure du projet faible, non convaincante

            - agencement des fonctions pas clair

            - la présentation de l'équipe n'est pas convaincante

            - expertise à démontrer pour l'interface (informatique)».

[144] Or, ici encore, malgré des carences aussi sévères constatées à l'organisation du projet de l'Immobilière, le Comité lui attribue pour ce critère une note de 70% ce qui, selon l'échelle d'attribution, signifie que non seulement elle répond en tout point au niveau de qualité recherché, mais le dépasse!

[145] C'est tout simplement déconcertant. Là encore, le Tribunal doit conclure que le Comité n'a pas appliqué l'échelle d'attribution pour ce critère.

[146] Le Tribunal a également beaucoup de difficulté à concilier la note de 70% que l'Immobilière a obtenue au niveau de l'expérience et la pertinence de son équipe alors que le Comité note qu'il est inquiet quant à l'équipe à être constituée (R-21, Annexe 3.4, Fournisseur B). C'est là une inquiétude bien légitime quand on a à l'esprit que l'Immobilière a presque dû doubler ses effectifs en engageant 15 nouveaux employés pour réaliser le contrat de la Ville (R-30).

[330]       Même dans le cas où le Comité attribue une note faible de 55 % en regard du cinquième critère, le juge note :

[147] Que doit-on penser enfin de la note de 55% que le Comité attribue à l'immobilière pour le critère «Assurance et qualité» alors qu'il ne note aucun point fort, mais seulement des points faibles (R-21, Annexe 3.5, Fournisseur B). C'est 5% seulement en bas de la note de 60% pour un soumissionnaire qui répond en tout point au niveau de qualité recherché.  Pourtant, aucun point fort ne transparaît.

[331]       Le juge note les graves conséquences pour BTF de tels manquements étant donné que l’Immobilière a obtenu de justesse la note de passage globale de 70 %[111], en deçà de laquelle sa soumission devait être rejetée sans même ouvrir la seconde enveloppe, celle du prix.

[332]       Nous sommes d’opinion que les incohérences significatives relevées par le juge entre les points forts et les points faibles notées par le Comité et la note attribuée par ce dernier à la soumission de l’Immobilière pour quatre critères fondamentaux le justifiaient d’intervenir dans l’exercice par le Comité de son pouvoir discrétionnaire.

[333]       En réalité, le caractère problématique de la décision du Comité n’est que la conséquence inévitable de l’existence de faiblesses majeures dans l’encadrement, par la Ville, de l’exercice de la discrétion du Comité. Comme nous le verrons maintenant, ces faiblesses ont conduit à des défaillances dans le processus décisionnel de nature à vicier l’exercice même de la discrétion du Comité au point de remettre en question la validité du résultat de l’évaluation.

            B )       L’encadrement déficient

[334]       Ce constat de l’existence de lacunes majeures dans l’encadrement par la Ville du processus décisionnel du Comité se fonde sur plusieurs éléments tirés de la preuve tant documentaire que testimoniale administrée en première instance.

[335]       Premier élément : le choix des membres. Certes les membres du Comité se sont acquittés de leur tâche au mieux de leur capacité, mais la Ville a eu tort de ne pas choisir au moins un membre qui connaisse bien le domaine de l’évaluation municipale, ce que recommandait pourtant le Modèle que la Ville a fait sien. Surtout lorsque la nature du travail à effectuer le commande, on ne demande pas à des néophytes de juger et de coter des professionnels.

[336]       Il s’agit quant à nous d’une faute majeure dans l’encadrement de la discrétion du Comité. Les documents d’appel d’offres sont explicites : « l’évaluation est faite en fonction des besoins réels et pertinents à la réalisation du mandat »[112] dont les tenants et les aboutissants se trouvent dans le Devis technique. De plus, les critères numéros 1, 2 et 4 portant sur l’expérience du cabinet, l’organisation du projet et l’expérience et la pertinence de l’équipe proposée, qui représentent à eux seuls 50 des 100 points alloués pour les sept critères, et pour lesquels l’Immobilière a reçu la note de passage de 70 %, ne peuvent être évalués qu’en relation avec le Devis technique qui précise le domaine spécifique pour lequel l’expertise professionnelle est requise.

[337]       Bien connaître le domaine de l’évaluation municipale était essentiel au travail du Comité car, non seulement devait-il évaluer l’expérience et la capacité d’exécution des soumissionnaires dans ce domaine, mais de plus on exigeait qu’il juge de la pertinence de l’expérience acquise « dans un domaine comparable ». De fait, l’expérience revendiquée par l’Immobilière était en quasi-totalité acquise non en évaluation municipale mais dans « des projets similaires ».

[338]       Sur cette question, notre collègue retient un argument invoqué par l’Immobilière dans sa soumission[113] selon lequel les membres de l’équipe proposée ont développé leur expertise dans le cadre de l’évaluation aux fins de « financement » et qu’« une grande partie du parc immobilier de la Ville a, au fil des ans, fait l’objet d’une évaluation aux fins de financement »[114]. Cela implique « … qu’ils sont déjà familiers avec les immeubles qu’ils auront à évaluer pour les fins du rôle d’évaluation »[115].

[339]       Interrogé après défense sur cette question, l’appelant Vanasse déclare que l’Immobilière ouvre annuellement de 700 à 800 dossiers d’évaluation aux fins de financement. À ce rythme, par rapport aux 54 265 unités d’évaluation, il faudrait plusieurs dizaines d’années pour évaluer « une grande partie » du parc immobilier de la Ville de Saguenay.

[340]       De l’aveu de chacun des membres du Comité, aucun ne s’y connaissait dans l’évaluation municipale. La Ville aurait-elle pu pallier ce manque d’expertise si elle les avait instruits sur les concepts et les techniques propres à l’évaluation municipale énoncés au Devis technique? La preuve révèle plutôt qu’à la première réunion le devis et les autres documents d’appel d’offres ont été rapidement parcourus avant d’être remis aux membres. En juin 2004, six mois à peine après leur travail d’évaluation, ceux-ci avouaient leur ignorance de plusieurs concepts et opérations spécifiques à l’évaluation municipale, pourtant clairement mentionnés au Devis technique.

[341]       Aux paragraphes [307] à [311], nous avons insisté sur la relation étroite entre les exigences consignées aux articles 11.1 à 11.4 de la Formule de soumission et le contenu du Devis technique pour l’évaluation des quatre premiers critères. Compte tenu de l’ignorance par les membres du Comité de la nature des concepts, des techniques et des obligations spécifiques à la réalisation du mandat de l’évaluateur, la fiabilité de la note de passage de 70 % attribuée à l’Immobilière pour les critères 1, 2 et 4 est plus que douteuse.

[342]       Deuxième élément : l’Échelle d’attribution. La Ville a copié servilement une échelle d’attribution dont la formulation est grandement déficiente sur au moins deux aspects. D’abord parce qu’elle contient une contradiction qui fait en sorte qu’une soumission « qui répond en tout point au niveau de qualité recherché » est notée à 60 % alors que la note de passage est de 70 %[116] et ensuite parce qu’elle est graduée en multiples de 20 %. Faute d’explications supplémentaires et d’une discussion éclairée sur ce second point lors de la première rencontre, on a vu que deux membres laissés à eux-mêmes pour faire l’évaluation l’ont interprétée différemment alors que le troisième l’a tout simplement mise de côté.

[343]       Troisième élément : le Guide. L’utilisation d’un guide au bénéfice des membres n’a rien d’illégal. Le problème vient d’abord du fait que la Ville y a inscrit l’Échelle d’attribution sans aucunement s’interroger sur les difficultés qu’elle était susceptible d’engendrer. Deuxièmement, l’ajout de la réserve de l’article 9[117] ne pouvait qu’aggraver la situation. En autorisant à l’avance les membres, individuellement ou collectivement, à déroger à leur gré aux règles du Guide, à l’exception des seuls critères d’évaluation, la Ville agissait dans l’illégalité. Liée par le contrat A, elle ne pouvait en effet dispenser les membres du Comité, agissant en son nom, de son obligation de respecter les règles de fonctionnement établies aux documents d’appel d’offres et encore moins les dispenser de s’en tenir à l’Échelle d’attribution stipulée aux Clauses administratives. Même si l’Échelle d’attribution figurait aussi au Guide, il s’agissait avant tout d’une stipulation des documents d’appel d’offres et la Ville ne pouvait s’en écarter ni, par un autre document, autoriser à l’avance le Comité à le faire. C’est d’ailleurs ce qu’un des membres a effectivement fait.

[344]       Par ailleurs, le Guide n’a jamais été remis aux soumissionnaires qui ne pouvaient donc être liés par aucune de ses dispositions et encore moins par une clause de réserve qui autorisait à l’avance le Comité responsable de l’évaluation de la qualité des soumissions à s’écarter des règles incluses aux documents publics d’appel d’offres.

[345]       Quatrième élément : le travail d’évaluation. Le travail intellectuel d’évaluation des critères de qualité de chacune des soumissions n’a pas été fait collégialement mais individuellement par chacun des membres. Ainsi, l’étude de chacune des soumissions, l’application des critères de qualité à chacune d’elles en fonction du mandat défini au devis technique et l’attribution d’une note ont été réalisées privément par chacun d’eux.

[346]       Les documents d’appel d’offres sont peu diserts sur l’encadrement de ce travail intellectuel mais, ainsi que nous l’avons expliqué plus haut, on peut identifier au moins trois règles applicables à cette étape cruciale du processus. L’évaluation doit être faite en fonction des besoins réels et pertinents du mandat, elle doit ensuite être effectuée séparément pour chaque soumission en l’évaluant critère par critère et enfin la notation doit être attribuée en pourcentage.

[347]       Le respect de la première règle dépend de la connaissance et de la compréhension par les membres du Comité des exigences du Devis technique qui définit le mandat. Nous avons déjà eu l’occasion de souligner les carences des membres en regard de cet aspect de l’exercice de leur discrétion. Quant aux deux autres règles, au moins un membre du Comité a fait une évaluation comparative des deux soumissions et, en ce qui concerne l’Échelle d’attribution, les trois membres l’ont tous appliquée de façon différente : l’un n’a pas utilisé de pourcentage mais s’est servi du pointage afférent à chaque critère, les deux autres ont procédé par pourcentage mais l’un, par multiples de 10 % et l’autre, par multiples de 5 %.

[348]       Rien n’indique que les disparités observées dans ces méthodes d’attribution disparates ont été corrigées à la seconde réunion. Au contraire, la prépondérance de la preuve tend plutôt à démontrer que les membres ont alors utilisé une notation en points pour certains critères et en pourcentage pour d’autres alors que les documents de soumission prévoyaient une évaluation en pourcentage. De plus, et de façon plus fondamentale, il n’y a pas eu vraiment d’évaluation de soumissions lors de cette seconde rencontre et ce n’est « qu’à l’occasion » qu’il y a eu un retour aux documents d’appel d’offres.

[349]       L’objet de l’appel d’offres de la Ville portait sur le mandat d’assurer la continuité et la fiabilité de l’outil par lequel est établie l’assiette qui sert de base au calcul de la plus importante portion des revenus fiscaux de la Ville. Il s’agit d’un contrat d’une durée de six ans à un coût de 10 millions de dollars financé par des fonds publics. En s’engageant dans ce processus, la Ville assume l’obligation de traiter les soumissionnaires de façon équitable, sur un pied d’égalité. Le régime juridique applicable exige de la Ville qu’elle mette en place un mécanisme d’évaluation de la qualité des soumissions par un Comité de trois personnes. Non seulement la Ville avait le choix des membres composant le comité, mais elle devait également établir « un système de pondération et d’évaluation des offres » pour déterminer l’étendue de la discrétion dont jouirait le Comité et en encadrer l’exercice par la détermination de critères d’évaluation, d’une échelle de notation et de règles de fonctionnement.

[350]       L’importance des enjeux et les obligations contractuelles de la Ville justifient une exigence de rigueur dans sa façon de s’acquitter de ses obligations légales et contractuelles.

[351]       Le juge de première instance a déterminé que des incohérences entre les points forts et les points faibles retenus par le Comité et la note de passage que ce dernier a accordée pour la soumission de l’Immobilière au regard de quatre critères démontraient le caractère déraisonnable de sa décision.

[352]       Cette absence de cohésion, bien visible dans le rapport de travail du Comité, est lourde de conséquences compte tenu :

-                      de l’écart important dans le pointage intérimaire obtenu par BTF : 89.75/100 et par l’Immobilière : 71.5/100 au terme du processus d’évaluation;

-                      du fait que l’Immobilière n’a obtenu que 1.5 points au-delà de la note de passage de 70/100;

-                      du fait qu’au regard des trois critères n°s 1, 2 et 4, comptant à eux seuls pour la moitié du pointage maximal, l’Immobilière a obtenu la note de passage de 70.

[353]       Dans ces circonstances, nous sommes d’avis que la Ville n’a pas fait preuve de la rigueur qui s’imposait dans la sélection des membres du Comité, dans le choix de l’Échelle d’attribution, dans l’utilisation du Guide et dans la procédure encadrant l’exercice de la discrétion du Comité.

[354]       Ce manque de rigueur a engendré des dysfonctionnements dans le travail du Comité notamment dans l’application de l’Échelle d’attribution qui n’a pas été faite conformément aux exigences des documents d’appel d’offres. Les défaillances du processus mis en place par la Ville pour guider et baliser l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité dans le respect de la Loi et des obligations du contrat A sont telles qu’elles justifient de remettre en question la fiabilité du résultat obtenu au point de rendre nécessaire l’intervention judiciaire.

[355]       Par conséquent, sur cette question du travail du Comité, nous concluons que le juge de première instance était bien fondé à annuler la résolution n° VS-CE-2004-96 adoptée le 20 janvier 2004 et à déclarer la Ville contractuellement responsable de dommages-intérêts envers BTF.

2.      LA SOUMISSION DE L’IMMOBILIÈRE

[356]       Abordant le chapitre « des reproches de BTF à l’endroit de l’Immobilière », le juge de première instance rappelle que la franchise est de règle dans la présentation d’une soumission, dans les termes suivants :

[153] Le Tribunal aborde ce volet du présent dossier en affirmant qu'un soumissionnaire est en droit de vanter son entreprise, de la présenter sous son meilleur jour. Il ne peut toutefois la décrire faussement ou encore, affirmer des choses qu'il sait ne pas être conformes à la réalité dans le but de tromper le comité de sélection ou de contourner les exigences des documents d'appel d'offres.

[154] C'est en ayant ces considérations à l'esprit que le Tribunal passe à  l'examen de la soumission de l'Immobilière, non pas dans le but de se substituer au comité de sélection, mais aux fins de vérifier si celui-ci n'a pas été induit en erreur sur des aspects majeurs ayant pu influencer le pointage obtenu par l'Immobilière.

[357]       On a déjà vu l’obligation de la Ville en vertu du contrat A de traiter équitablement les soumissionnaires; en contrepartie, ces derniers ont l’obligation contractuelle de répondre honnêtement aux demandes de renseignements les concernant.

[358]       Cette obligation, que rappelle le juge ci-dessus, est l’une des premières dispositions du Titre des obligations au Code civil du Québec :

1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

[359]       La bonne foi est d’ailleurs plus qu’une obligation contractuelle, on la doit à chacun et à chacune avec qui l’on entretient des rapports. Le Code civil l’établit comme une des premières règles « de la jouissance et de l’exercice des droits civils » :

6. Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.

[360]       Vient aussi à l’esprit la maxime latine « uberrima fides » que l’auteur Mayrand[118] explique dans les termes suivants :

Certains contrats, plus que d’autres, exigent que chaque partie puisse agir en toute confiance et présumer la bonne foi de l’autre. Elle s’attend donc à ce que son cocontractant lui révèle franchement les circonstances et les faits particuliers qu’il connaît et qui pourront rendre le contrat si onéreux qu’elle n’y souscrirait pas si elle en était informée.

La confiance en la bonne foi de l’autre est notamment importante dans un contrat d’assurance. On dit parfois Ab imo pectore (du fond de la poitrine, d’une entière franchise).

[361]       Dans la présente affaire, on constate que la Ville a fait entièrement confiance. Elle a tenu pour véridique tout le contenu des soumissions. Il n’y a eu aucune enquête bien que la Ville ait exigé « le nom et les coordonnées des personnes qui pourront fournir des renseignements sur chacun des projets » pertinents à évaluer l’expérience du chargé de projet.

[362]       Il est vrai que l’Immobilière a omis de fournir ces noms. Le juge y a d’ailleurs vu une manœuvre de sa part entachant sa crédibilité et même la conformité de sa soumission[119].

[363]       Le Comité s’est aussi entièrement fié sur l’exactitude du contenu des déclarations des soumissionnaires. Voici quelques extraits des dépositions de ses membres :

-                                              Donc, je comprends que quand vous avez évalué les offres, vous avez présumé que ce qu’elles contenaient était exact?

-                                              Tout à fait.

[…]

-                      Vous prenez pour acquis que c’est tout à fait vrai?

-                      Oui.

[…]

-                      … Vous prenez pour acquis que ce qui est écrit dans les soumissions c’est la vérité…

-                      … moi je pars avec une présomption de bonne foi… je pars avec l’idée que ce qui a été écrit c’est correct.

[364]       Le régime actuel d’appel d’offres pour des services professionnels, avec évaluation de qualité, ne saurait fonctionner efficacement si l’on ne peut entièrement se fier aux déclarations des soumissionnaires. Prévoir une étape de vérification de l’exactitude des renseignements fournis, pour chacune des soumissions, alourdirait le système au point de le paralyser. La franchise est la règle et la sanction ne peut être autre que la non-conformité de la soumission.

[365]       Le juge étudie ensuite cinq déclarations de l’Immobilière, contenues dans sa soumission par rapport à la réalité des faits mis en preuve. Et il conclut :

[181] Il découle de cet examen de la soumission de l'Immobilière que celle-ci est non véridique sur plusieurs points, que la réalité a été volontairement tronquée dans le but de recevoir le plus grand nombre de points possibles lors de son évaluation par le comité de sélection. Or, cela rend la soumission non conforme.

[366]       Notre collègue reprend longuement l’analyse du contenu de la soumission au regard des faits mis en preuve pour écarter les conclusions du juge sur chacun des points étudiés et sa conclusion générale sur l’intention de tromper de l’Immobilière.

[367]       Avec égards, nous ne pouvons le suivre sur cette voie. La question n’est pas de savoir si une certaine lecture de la preuve permet de conclure différemment, mais bien si les conclusions du juge s’appuient sur la preuve et ne sont pas entachées d’une erreur manifeste.

[368]       Cette différence de perspective dans l’approche de la question à trancher en appel est bien illustrée par l’extrait suivant des motifs de notre collègue[120] :

Ici encore, tout dépend du sens donné aux mots que M. Vannasse utilise pour décrire ses réalisations professionnelles. Le juge de première instance leur donne un sens qui jure avec ce que M. Vanasse a réellement fait.  Il a peut-être raison, mais il ne faut pas nier qu'il existe une autre façon de lire l'information, soit celle proposée par M. Vanasse.  

[369]       Toute l’argumentation du juge de première instance porte sur la crédibilité des témoins de l’Immobilière et sur leur bonne foi dans la rédaction de la soumission. Ce sont là des questions de fait qui commandent une grande déférence de notre part.

Le premier fait : le diplôme de l’appelant Claude Vanasse.

[370]       L’appelant Claude Vanasse est l’un des deux principaux actionnaires - chacun à hauteur de 45 % - et dirigeants de l’Immobilière. Le juge note que : « c’est principalement Claude Vanasse qui rédige l'offre de l'Immobilière avec la participation de Pierre Doré qui agit surtout comme réviseur. »

[371]       Le juge retient de la preuve que :

[155] La soumission de l'Immobilière, sous la rubrique 11.2.1, indique que Claude Vanasse, le chargé de projet, est détenteur d'un «Diplôme en administration, économie foncière urbaine». Or, cette affirmation est fausse. Claude Vanasse ne possède pas un tel diplôme*.

__________

* Le relevé de ses notes produit lors du procès révèle de plus qu'il a échoué cinq cours.

[372]       L’Immobilière reconnaît que le juge a raison, mais elle plaide qu’il s’agit là d’une erreur qui s’est glissée dans la soumission. La question en devient donc une de crédibilité du témoin. Le juge demeure manifestement sceptique tout en accordant « le bénéfice du doute » en rapport avec cette « mention malheureuse ».

[373]       Or, la preuve démontre qu’il ne peut s’agir « d’une erreur de bonne foi ».

[374]       Dans leur requête introductive d’instance réamendée du 10 février 2005, les intimés ont fait reproche à l’appelant Vanasse de s’être faussement déclaré détenteur d’un diplôme en administration dans la soumission de l’Immobilière. Le 6 juillet 2005, dans leur défense, les appelants Vanasse, Doré et Provencher réitèrent que l’affirmation de la détention d’un diplôme en administration est « rigoureusement exacte ». Au procès, alors que les relevés scolaires ont été produits, l’appelant Vanasse, confronté à cette allégation de la défense, doit admettre qu’elle est fausse.

[375]       De plus, lors d’un interrogatoire préalable du 3 juin 2004, l’appelant Vanasse déclare qu’il a un « diplôme collégial en technique de génie civil ». Au procès, mis en contradiction avec son relevé scolaire et sa déposition du 3 juin 2004, il doit également reconnaître que cette déclaration est fausse. Même si la mention d’un diplôme collégial n’apparaissait pas dans la soumission de l’Immobilière préparée par l’appelant Vanasse, le juge de première instance a quand même admis la question qu’il a jugée pertinente « …aux fins d’évaluer la bonne foi du soumissionnaire, c’est une information qui peut permettre peut-être justement, de vérifier si on … c’est de la vantardise ou des fausses représentations ».

[376]       Le juge de première instance a manifestement tenu compte de cette preuve au soutien de sa conclusion sur l’intention de l’Immobilière :

[181]    Il découle de cet examen de la soumission de l'Immobilière que celle-ci est non véridique sur plusieurs points, que la réalité a été volontairement tronquée dans le but de recevoir le plus grand nombre de points possibles lors de son évaluation par le comité de sélection. Or, cela rend la soumission non conforme.

[377]       Jauger l’expérience et la capacité d’un cabinet de professionnels est chose difficile, car il y a peu de critères objectifs pour ce faire. L’un des rares est justement de se fier aux diplômes des candidats. Un diplôme universitaire est gage de compétence. En corollaire celui qui triche sur ses diplômes induit en erreur, de façon majeure, l’examinateur chargé de l’évaluer.

[378]       À notre avis, cette manœuvre suffit à établir que l’Immobilière a manqué à son obligation de bonne foi au détriment de la Ville et de l’autre soumissionnaire. Mais ce n’est pas la seule.

Le second fait : l’utilisation de l’expression « Maître de rôle ».

[379]       À ce sujet le juge retient :

[161] Parlant de l'expérience de son chargé de projet, Claude Vanasse, l'Immobilière écrit dans sa soumission :

«De 1974 à 1990, au sein de la firme «Évaluation Technique inc.» où j'ai œuvré comme maître de rôle pour les villes de Chicoutimi, Jonquière, La Baie, Alma, Clermont et les MRC du Fjord du Saguenay et Lac t-Jean Est».

[…]

[166] Le Tribunal ne nie pas que Claude Vanasse, à partir de sa nomination comme directeur du bureau de ETI à Chicoutimi, en 1986, a agi en tant que gestionnaire. Ce n'est pas toutefois ce qu'il écrit lorsqu'il prétend avoir agi comme maître de rôle depuis 1974, déformant par là la réalité au point où on ne peut plus parler de simple vantardise.

[380]       Le juge s’arrête aussi à l’effet de cette déclaration inexacte sur la notation attribuée par le Comité :

[165] Le Tribunal précise que les membres du comité de sélection ne détenaient aucune connaissance particulière en évaluation foncière. Aussi, une expression comme celle de «Maître de rôle» ne saurait être perçue comme anodine pour un profane, surtout lorsqu'elle sert à qualifier le chargé de projet.

[381]       S’agit-il d’une « imprécision » comme la qualifie notre collègue ou d’une manœuvre? Tout dépend de la crédibilité à être accordée aux témoins de l’Immobilière selon l’ensemble de la preuve. Le juge ne les a pas crus.

[382]       L’extrait suivant de la preuve suffit à étayer la réaction du juge. Alors que M. Vanasse est interrogé au préalable, il reconnaît, « pour être franc là », que :

Q.

Puis après ça il y avait un responsable, il y avait différents responsables. Mais on peut dire que le maître de rôle…

R.

C’était Oscar… bien maître de rôle, si vous l’appelez encore, c’était Oscar.

Q.

C’était Oscar Lamarre. De toutes ces villes-là pour ces années-là?

R.

Bien, c’était lui qui était le signataire.

Q.

Signataire, mais c’était le boss aussi?

R.

Ouais…

Q.

C’était lui qui supervisait?

R.

Mettons, mettons… mettons que monsieur Lamarre c’était le patron.

Q.

Oui.

R.

Okay, si on voulait être franc, là, okay.

Q.

Okay.

R.

C’était lui le patron.

[383]       Le constat par le juge de première instance que l’expression « Maître de rôle » ne saurait être anodine pour un profane, surtout lorsqu’elle sert à qualifier le chargé de projet, trouve également appui dans la preuve ainsi que le révèle l’extrait suivant de l’interrogatoire après défense de l’un des membres du Comité :

Q.        Okay. Donc, l’équilibration d’un rôle, est-ce que ça vous dit quelque chose, ça? Est-ce que vous êtes capable de définir ça aujourd’hui?

R.        Non.

Q.        Des matrices graphiques, savez-vous qu’est-ce que ça contient?

R         Bien, j’ai vu des éléments à l’intérieur de l’appel d’offres.

Q.        Okay.

R.        Je ne pourrais pas vous dire de mémoire, parce que ce n’est pas mon secteur.

Q.        Non non.

R.        Comme quand je procédais à d’autres évaluations d’appel d’offres sur des constructions de toits, ce n’était pas mon domaine mais ça ne m’empêchait pas d’évaluer les soumissions.

Q.        Okay. Et des unités de voisinage, c’est rien de précis pour vous?

R.        C’est des éléments que j’ai vus, quand vous me le dites c’est des éléments que j’ai vus.

Q.        Okay.

R.        Dont j’ai pris connaissance à la lecture des soumissions.

Q.        Mais de là à pouvoir le définir comme ça?

R.        Non.

Q.        Dans vos mots?

R.        Non.

Q.        Non. Un maître de rôle, ça veut dire quoi pour vous?

R.        Là, vous pouvez continuer avec ces mots-là, je vais avoir la même réponse tout le temps.

Q.        Okay.

R.        Je vous l’ai dit au début, je n’ai pas la connaissance technique au niveau des évaluations municipales.

Q.        Donc, un maître de rôle ça ne signifie rien de spécial pour vous?

R.        Bien, encore là c’est des choses que j’ai vues dans les soumissions qu’il y avait à effectuer effectivement un ensemble d’évaluations et qu’à l’intérieur du maître du rôle il y avait, oui, des éléments comme ça. Mais je ne peux pas vous le définir, je ne suis pas capable.

Q.        En termes de responsabilité, ça dit quoi pour vous être maître de rôle?

R.        Bien, on fait référence entre autres de ce que je me rappelle c’est qu’effectivement, le maître de rôle doit avoir la supervision, la gérance, etc., de plusieurs activités. Mais il faudrait que je regarde les soumissions qui ont été déposées, là, c’est loin dans ma tête.

[384]       Le Devis technique exigeait une grande expérience du chargé de projet. On peut présumer que la candidature d’un « Maître de rôle » durant 16 ans ait suscité le point fort retenu par le Comité : « expérience intéressante du chargé de projet relié au mandat ».

Le troisième fait : la participation de Claude Vanasse à la réforme de l'évaluation foncière.

[385]       Les remarques du juge à ce sujet sont bien senties :

[167] Toujours sous la rubrique 11.3 de la section 3 de la soumission de l'Immobilière, il est écrit ceci à propos des états de service de Claude Vanasse.

«Durant cette période, j'ai participé à la transformation au début des années 1980 du système d'évaluation foncière du Québec (…).»

[168] Si on donne aux mots leur sens usuel, il faut comprendre de cette affirmation que Claude Vanasse aurait joué un rôle actif lors de la réforme du système d'évaluation foncière en agissant, par exemple, comme consultant pour le gouvernement, l'ordre des évaluateurs agréés etc. Or, ce n'est pas le cas.

[169] Simplement, Claude Vanasse mentionne avoir emboîté le pas à cette réforme à titre d'évaluateur agréé, un peu à la manière d'un avocat, en 1994, qui a dû se familiariser et appliquer le Code civil du Québec.

[170] De l'avis du Tribunal, une telle affirmation qui vise à l'évidence à donner de la crédibilité au chargé de projet, dépasse de loin la vantardise.

[386]       Encore ici, si on considère ce fait isolé, on peut peut-être n’y voir qu’un excès de vantardise plus bête que méchant, sans connotation d’intention malveillante. C’est l’ensemble de la preuve qui permet de juger de l’intention véritable des rédacteurs, de déterminer s’il s’agit d’un artifice, d’une présentation en trompe-l’œil. L’avis du juge qui a entendu la preuve durant 21 jours est sans équivoque. Malgré beaucoup de minutie dans les exposés des moyens d’appel, on ne nous a pas fait voir que l’ensemble de la preuve était insuffisant à étayer la conclusion du juge, qu’il y aurait là une erreur manifeste.

Le quatrième fait : la norme ISO.

[387]       Le juge rappelle :

[171] L'Immobilière écrit dans sa soumission ce qui suit  :

«…notre firme a finalisé une démarche afin d'obtenir une certification aux normes ISO. Actuellement, nous avons complété notre manuel de gestion. Notre organisation se prépare pour les audits. Nous croyons que nous aurons notre certification ISO 9001 :2000 au début de l'année 2004.»

[388]       Pour lui, cette affirmation n’est pas rigoureusement exacte comme le prétendait l’Immobilière :

[174] Pierre Doré a admis qu'il sait, au moment où lui et Claude Vanasse complètent la soumission de l'Immobilière, qu'il devra reprendre la démarche en vue de la certification ISO de son entreprise si cette dernière se voit octroyer le contrat par la Ville. […]

[175] Aux yeux du Tribunal, c'est là une nuance majeure. […]

[389]       Et sur l’impact de cette « nuance » sur l’évaluation par le Comité, il ajoute :

[175] […]Toutefois, ce n'est sûrement pas ce qu'a compris le comité de sélection qui déjà, on l'a vu, était inquiet de l'équipe à être constituée par l'Immobilière. Le Tribunal croit que si le comité avait su que le volet «évaluation municipale» de l'entreprise devrait attendre encore plus d'un an avant d'être encadré par un programme de contrôle de la qualité, cela aurait contribué à l'inquiéter bien davantage. Or, l'assertion contenue à la soumission de l'Immobilière n'a pu avoir que l'effet contraire, déformant encore une fois la réalité des choses.

[390]       La norme ISO est prestigieuse. Le Comité a sûrement apprécié que l’Immobilière la détiendrait « au début de l’année 2004 », en même temps que débuterait l’exécution du nouveau contrat d’évaluation. C’était un point fort. Mais tel ne pouvait être le cas puisque l’Immobilière avait suspendu sa demande de certification, comme l’a reconnu M. Vanasse :

R.        En fait, notre dossier avait été rédigé pour faire de l’évaluation, okay, à toutes les fins, c’est-à-dire financement, expropriation et ainsi de suite. On a donc, on a donc suspendu notre démarche, parce que compte tenu qu’on allait faire de l’évaluation municipale, okay, on a décidé de suspendre notre démarche pour la reprendre.

(…)

R.        On a arrêté.

Q.        Donc, avant de soumissionner?

R.        Avant de soumissionner parce qu’on pensait que même si on avait eu cette agrégation-là, c’est une assurance qualité, mais on se serait fait servir que cette assurance qualité-là ne couvrait pas nécessairement le municipal. Effectivement, ça ne couvrait pas nécessairement le municipal. Donc, on a préféré suspendre ça, refaire notre manuel de procédures, réactualiser notre manuel de procédures. (…) pour tenir compte qu’on va être dans le dossier de l’évaluation municipale.

Le cinquième fait : le responsable de la tenue à jour.

[391]       La déclaration de l’Immobilière est d’abord rappelée par le juge :

[176] Le devis technique de l'appel d'offres de la Ville exige que le responsable de la mise à jour ait un minimum de dix années d'expérience. La soumission de l'Immobilière mentionne par ailleurs que le responsable de la tenue à jour est Robert Tremblay, un évaluateur agréé jouissant de 24 ans d'expérience.

[392]       Cette déclaration est doublement inexacte. Le juge note d’abord que l’expérience de Tremblay est inexistante :

[177] La preuve au procès a cependant révélé que Robert Tremblay n'a jamais travaillé dans la mise à jour et qu'il ne connaît rien à ce domaine pour lequel les documents d'appel d'offres exigent un minimum de 45 mises à jour du rôle par année.

[393]       Puis le juge qualifie la déclaration de « fausse » :

[179] […] Dans les faits, le responsable de la mise à jour n'est pas Robert Tremblay, mais Carl Provencher, un évaluateur agréé qui, lors du dépôt de la soumission de l'Immobilière, ne jouissait pas des dix années d'expérience minimum requises par les documents d'appel d'offres. Ceci ressort du témoignage de Robert Tremblay lui-même ainsi que de celui de Yves Darveau, Lise Boivin et Manon Coulombe.

[180] Il n'y a que Carl Provencher qui, lorsque interrogé, persiste à affirmer qu'il n'est pas responsable de la mise à jour. Or, la preuve, de manière prépondérante, ne permet pas au Tribunal d'accorder foi à ses propos.

[394]       L’Immobililère invoque qu’il s’agit là d’un défaut d’exécution du contrat qui n’a rien à voir avec la conformité de la soumission. La question n’est pas là.

[395]       La question est de savoir si l’Immobilière était de bonne foi lorsqu’elle a rédigé sa soumission en y indiquant que le responsable de la mise à jour serait « M. Tremblay, un évaluateur jouissant de 24 ans d’expérience ». On revient encore à une question de crédibilité. A-t-on mis le nom de M. Tremblay simplement pour faire bien paraître la candidature de l’Immobilière, mais sans intention véritable de l’assigner à la mise à jour? Le juge a tranché.

[396]       Là encore la preuve est suffisante. M. Tremblay a admis n’avoir « jamais fait » de tenue à jour du rôle. Quant à M. Provencher, plusieurs témoins le contredisent et affirment que c’est lui qui l’a fait. Le juge pouvait donc conclure comme il l’a fait.

Conclusion sur l’ensemble de ces faits

[397]       La conclusion générale du juge est, sans surprise, que ces déclarations mensongères vicient la soumission :

[181] Il découle de cet examen de la soumission de l'Immobilière que celle-ci est non véridique sur plusieurs points, que la réalité a été volontairement tronquée dans le but de recevoir le plus grand nombre de points possibles lors de son évaluation par le comité de sélection. Or, cela rend la soumission non conforme.

[182] À cet égard, le Tribunal ne saurait faire mieux que de réitérer les propos tenus par Monsieur le juge Pierre Dalphond dans l'arrêt Les Consultants S.M. inc. c. Le Procureur Général du Québec et Groupe-Conseil Genivar, REJB 1999-11316 (C.S.), propos avec lesquels il est d'accord :

«38 (…) En effet, si un vice de forme comme l'absence d'une signature sur un document ou la présence d'une rature non paraphée, est un motif de rejet d'une offre, il doit en être de même pour toute irrégularité majeure, comme la fourniture par un soumissionnaire d'une déclaration qu'il sait être fausse sur des éléments essentiels.»

«39 De l'avis du Tribunal, la fourniture intentionnelle d'une déclaration fausse relativement à un chargé de projet est plus grave que l'omission de fournir une telle déclaration. S'il ne fait pas de doute que la deuxième situation est un cas de non-conformité, cela est encore plus vrai pour la première.»

«40 En décider autrement, remettrait en cause tout le processus d'appel d'offres et d'évaluation de celles-ci. La confiance du public dans le système d'appel d'offres requiert une transparence du processus d'adjudication et tout autant du processus de soumission.»

[398]       Le juge souligne encore trois autres manquements dans la soumission de l’Immobilière, trois cas où des renseignements précis demandés aux documents d’appel d’offres n’ont pas été fournis par l’Immobilière. Le juge y voit encore une fois une manifestation de mauvaise foi :

[190] Le Tribunal croit que c'est volontairement que l'Immobilière n'a pas rempli ces conditions, de crainte de se présenter sous son vrai jour. […]

[399]       En somme, c’est tout le procès qui amène le juge à conclure à l’absence de bonne foi de l’Immobilière et à sa volonté de présenter une soumission inexacte et trompeuse. Le nombre et l’importance des accrocs à la vérité qu’il relève et expose, en conformité avec la preuve, font que la Cour ne doit pas intervenir sur cette question de crédibilité, soit dit avec égards pour l’opinion contraire.

[400]       La règle qui doit ici s’appliquer est celle qu’exprimait madame la juge L’Heureux-Dubé dans l’arrêt Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville) :

Dans ce contexte, une cour d’appel qui n’a ni vu ni entendu les témoins et, à ce titre, est incapable d’apprécier leurs gestes, regards, hésitations, tremblements, rougeurs, surprise ou bravade, ne saurait substituer son opinion à celle du juge du procès dont c’est précisément la tâche difficile de séparer l’ivraie du bon grain, de scruter les reins et les cœurs pour tenter de découvrir la vérité. S’il arrive que le juge du procès néglige de faire part de ses conclusions à cet égard ou ne les étaye pas de façon concluante, il est possible qu’une cour d’appel soit obligée de former ses propres conclusions. Ce n’est toutefois pas le cas ici où l’on voit que le juge a très souvent noté ses impressions et a étayé ses conclusions.[121]

3.      LA RESPONSABILITÉ

3.1       Le lien de causalité

[401]       L’Immobilière soutient que BTF n’a pas démontré qu’elle aurait obtenu le contrat si la soumission de l’Immobilière avait été rejetée. D’où elle infère qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la non-conformité de la soumission et les dommages-intérêts réclamés.

[402]       La Cour a déjà établi la règle de la triple présomption pour répondre à ce genre de question, dans l’arrêt Bau c. Ville de Ste-Julie[122] où la juge Rousseau-Houle écrit :

Si l’appelante ne jouissait pas du droit à l’attribution automatique du marché, elle bénéficiait néanmoins de la triple présomption d’avoir remis une offre régulière, d’être apte à exécuter le travail et d’offrir le prix le plus avantageux. Elle bénéficiait de plus, en l’espèce, de la présomption qu’elle aurait obtenu le contrat si la soumission de Valgeau avait été éliminée.

[403]       Outre cette triple présomption qui bénéficiait à BTF, d’autres facteurs la favorisaient :

-                      le maire a témoigné qu’ « on avait un excellent service, puis BTF avait une très bonne réputation à la Ville »;

-                      la Ville voulait préserver des emplois au Saguenay, BTF était une firme de la région;

-                      le prix de BTF n’excédait pas les prévisions budgétaires;

-                      l’octroi du contrat devait se faire sans délai.

[404]       C’est donc avec raison que le juge conclut en reprenant tous ces éléments :

[193] La preuve révèle au contraire que cette dernière était très préoccupée par la concurrence des firmes provenant de l'extérieur car elle voulait préserver les emplois dans la région. La Ville, s'il faut en croire les propos du maire Jean Tremblay, était également très satisfaite des services professionnels rendus par BTF, une firme locale. Les premières ébauches budgétaires produites par le service de trésorerie de la Ville pour l'année 2004 étaient d'ailleurs fondées sur le contrat que BTF détenait avec la Ville. Enfin, si on s'en remet aux arguments plaidés par les procureurs de la Ville lors de la demande d'injonction présentée par BTF, le 13 janvier 2004, il était urgent que la Ville octroie le contrat pour pouvoir envoyer ses comptes de taxes. Bref, le Tribunal est convaincu que BTF aurait obtenu le contrat si la soumission de l'Immobilière avait été éliminée (Bau-Québec c. Ville de Sainte-Julie).

                                                                                                [Référence omise]

3.2       Condamnation in solidum

[405]       Le juge s’est bien dirigé en droit en prononçant une condamnation in solidum entre la Ville et l’Immobilière :

[226] La jurisprudence, cependant, reconnaît l'existence de l'obligation in solidum, qualifiée également de solidarité imparfaite, lorsque comme en l'espèce chaque débiteur est tenu envers le créancier de la même prestation et que la source de celle-ci est différente pour chacun d'eux.

[227] L'obligation in solidum produit alors les mêmes effets principaux que l'obligation solidaire avec pour résultat que chaque débiteur est tenu pour le tout à l'égard du créancier (Richard c. 1213719 Canada inc., 2006 QCCA 1526 , par. 40 et suivants; Baudoin et Jobin, Les Obligations, supra, par. 647 et suivants).

[228] Appliquée au présent cas, cette théorie permet au Tribunal de condamner in solidum la Ville, l'Immobilière ainsi que ses trois administrateurs, Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher.

[406]       BTF a perdu le contrat par la faute de l’Immobilière, ses fausses déclarations dans sa soumission, et par celle de la Ville, son manque de rigueur dans le processus d’évaluation. Chacune peut soutenir que, sans la faute de l’autre, la sienne aurait été sans conséquence, ce qui commande non pas d’exonérer l’une aux dépens de l’autre, mais bien de les tenir toutes deux responsables.

3.3       Partage entre coresponsables

[407]       L’Immobilière soutient encore, dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum, que le juge devait appliquer l’article 469 C.p.c.[123] et que la Ville devait assumer toute la condamnation, elle qui a réalisé une économie de plus de trois millions et demi dans cette affaire.

[408]       Sans surprise, la Ville soutient plutôt que l’Immobilière doit tout assumer puisque les deux fautes n’ont pas la même gravité, la sienne n’est qu’une erreur commise de bonne foi alors que l’autre est intentionnelle et frauduleuse.

[409]       Le juge n’a pas procédé au partage selon 469 C.p.c. et on peut le comprendre.

[410]       Dans leurs défenses écrites, ni l’Immobilière ni la Ville ne faisaient quelque allusion à un tel partage, chacune soutenant plutôt avec vigueur l’absence de toute faute. Même en appel, la demande de partage ne s’accompagnera d’aucune proposition proportionnelle, chacune se contentant platement de reporter toute la responsabilité ultime sur l’autre.

[411]       De fait, il n’y a pas eu de véritable débat à ce jour sur le partage ni sur quelle base il devait être effectué.

[412]       Il n’y a rien de surprenant à ce qu’il en soit ainsi. Un plaideur qui soutient avec vigueur ne pas être en faute se placerait en situation de contradiction et affaiblirait sa prétention en soulevant, ne fussent que subsidiairement, l’hypothèse d’une double faute et d’un partage de responsabilité. D’ailleurs comment peut-il l’envisager alors qu’il est convaincu de son innocence?

[413]       Encore aujourd’hui, il n’est pas du tout certain que les parties soient prêtes à négocier ou à débattre d’un tel partage. On peut penser qu’elles vont plutôt consacrer leurs énergies à l’examen d’un dernier recours.

[414]       Lorsque la responsabilité sera définitivement établie, alors les parties pourront analyser cette question de partage et préparer une argumentation complète pour transiger ou en débattre.

[415]       La solvabilité de l’Immobilière nous est inconnue, par contre celle de la Ville est sûre. Il se peut que le débat sur le partage n’ait jamais lieu ou qu’il prenne une tournure où il sera plus question de gros sous que de la gravité respective des fautes ou de quelque autre base de partage.

[416]       Dans les circonstances, il vaut mieux attendre. Une fois les condamnations irrévocables, sans recours, la partie qui payera sera subrogée et pourra alors exiger un remboursement de l’autre. C’est là que le débat se fera, si nécessaire.

3.4       Délai d’exécution

[417]       Dans un autre ordre d’idée, dans ses conclusions subsidiaires au cas où la Cour confirmerait le jugement de première instance contre elle, la Ville demande :

D’ANNULER la résolution adoptée par la Ville de Saguenay le 20 janvier 2004 et portant le numéro VS-CE-2004-96 avec effet à compter du jugement [définitif] à être rendu;

ANNULER le contrat intervenu entre l’Immobilière Société d’évaluation conseil inc. et la Ville de Saguenay comme faisant suite à la résolution VS-CE-2004-96 avec effet à compter de la date du jugement [définitif] à être rendu;

ACCORDER un délai de 120 jours à Ville de Saguenay de la date de la présente décision afin de retourner en appel d’offres si elle fait ce choix.

[418]       Le jugement est bien fondé en droit. Constatant la non-conformité de la soumission de l’Immobilière, le juge se devait de constater aussi la nullité de la résolution de la Ville qui y avait donné suite, et ce, dès son adoption. L’article 573.1.0.1.1 LCV édicte que « le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final ». Une soumission non conforme ne constitue pas une telle soumission.

[419]       En pratique, il faut toutefois tenir compte de la situation sur le terrain. Force est de constater que l’évaluation est encore aujourd’hui assurée par l’Immobilière, que le terme de son contrat est le 31 décembre 2009, soit dans quelques mois à peine, qu’il serait coûteux de reprendre l’appel d’offres pour quelques mois et irréaliste d’espérer des soumissions pour un appel d’offres aussi limité.

[420]       Une solution, suivant une formule déjà utilisée par la Cour[124], consiste à retarder le moment où l’arrêt devient exécutoire, par exemple, en le reportant au 31 décembre 2009.

3.5       Le quantum des dommages-intérêts pour la perte du contrat

[421]       Le moyen de l’Immobilière voulant que le juge aurait dû limiter la période pour le calcul des dommages-intérêts au jour de son jugement alors qu’il déclarait nulle la résolution d’octroi du contrat est devenu sans objet puisque, de fait, on peut constater aujourd’hui que BTF a perdu le contrat et que la durée du contrat est expirée ou le sera dans quelques mois.

[422]       L’admission des parties que le total « des profits actualisés au 1er janvier 2004 » pour les six années du contrat est de 2 488 361 $ justifie la condamnation à hauteur de cette somme.

[423]       Cette condamnation est également justifiée, peu importe la marge bénéficiaire de BTF. Cet élément n’avait pas à être pris en compte par le juge de première instance - ni par nous - compte tenu de l’admission des parties. Quand un débat est éliminé de l’instruction d’une affaire, on ne peut pas y revenir, d’autant moins que la preuve des faits pour en débattre risque fort d’être incomplète puisqu’elle était superflue.

[424]       Par ailleurs, cette question de marge bénéficiaire est indirectement traitée par le juge lorsqu’il fait reproche à la Ville de « dénoncer dans les médias les honoraires trop élevés qu’elle payait à BTF » :

[206] Sa réputation, de plus, a été grandement entachée par la perte du contrat avec la Ville qui ne cesse, depuis, de dénoncer dans les médias les honoraires trop élevés qu'elle payait à BTF.

[207] Le Tribunal croit devoir sur ce sujet rappeler l'importance de l'assiette fiscale pour une ville et le plus grand soin qui doit être apporté à la confection du rôle d'évaluation. Conscient lui aussi de cette importance, le législateur a d'ailleurs fait passer la qualité du service professionnel avant le prix en adoptant le système d'appel d'offres en deux étapes mis en place à l'article 573.1.0.1.1 LCV.

[208] Avec BTF, la Ville, il est vrai, payait plus cher. La confection d'un rôle municipal de plus de sept milliards de dollars est toutefois un exercice auquel les plus hauts standards de qualité doivent être appliqués. Après avoir entendu le long témoignage rendu par Dominic Dufour au début de la présente audition, le Tribunal est convaincu que la Ville a payé pour ce qu'elle a reçu : un service professionnel de très grande qualité.

[425]       On reproche aussi à BTF de ne pas avoir minimisé ses dommages. C’est là une question de fait. La décision du juge est sans équivoque :

[196] … Ils [les défendeurs] plaident que cette dernière n'a pas minimisé ses dommages en ne soumissionnant pas ailleurs au Québec auprès de d'autres municipalités à l'occasion d'appels d'offres.

[197] De l'avis du Tribunal, il faut beaucoup d'audace pour avancer que BTF jouit encore d'une place concurrentielle sur le marché de l'évaluation municipale. De trente (30) employés qu'elle comptait, BTF n'a plus que six (6) employés, incluant ses trois actionnaires qui doivent désormais tout faire seuls, des fonctions de concierge à l'analyse fine de données.

[…]

[200] L'expert-comptable de la Ville soutient cependant que plus le temps s'écoule, meilleures sont les chances de BTF d'obtenir de nouveaux contrats.[…]

[201] Le Tribunal n'est pas disposé à suivre l'expert sur ce terrain car son modèle mathématique est trop théorique. Tout d'abord, l'expert n'a pas tenu compte de la situation particulière de BTF qui a vu de nombreux employés qualifiés quitter son entreprise. Ensuite, l'expert n'a pas analysé la spécificité du marché de l'évaluation municipale. Il suggère enfin de prendre un facteur dégressif de 10%. Pourquoi pas 5% ou 15%?

[426]       Il ne faut pas oublier que la magnifique région du Saguenay est quelque peu isolée et éloignée des autres grands centres de la province et aussi que la fusion des municipalités y a réduit le marché pour les évaluateurs municipaux.

[427]       Le jugement repose sur la preuve et ne comporte pas d’erreur manifeste.

3.6       Les dommages-intérêts additionnels à BTF

[428]       Le juge fonde ainsi l’octroi de cette somme additionnelle de 100 000 $ sur les dommages subis par la firme BTF, autres que celui résultant de la perte du contrat :

[203] Reste que son entreprise, très clairement, a subi des dommages en outre de la perte de profits pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009. La preuve cependant ne permet pas de quantifier ceux-ci.

[204] BTF réclame sous ce chef la somme de 400 000 $. En l'absence d'une preuve directe établissant le bien-fondé de ce montant et compte tenu que BTF ne peut pas non plus adopter une attitude purement passive pendant six années, le Tribunal fixe à 100 000 $ les autres dommages subis par BTF en sus du montant de 2 488 361,08 $ qu'il est disposé également à lui accorder.

[205] Aux yeux du Tribunal, ce montant additionnel de 100 000 $ est un minimum. Jadis prospère et florissante, BTF n'est plus que l'ombre d'elle-même. C'est là une situation incontestable. Son positionnement sur le marché de l'évaluation municipale est désormais négligeable. Elle ne compte plus que six employés. Le Tribunal ne croit pas qu'on peut reprocher à BTF de ne pas soumissionner à l'extérieur de la région du Saguenay-Lac-St-Jean alors qu'elle a si peu d'effectifs.

[429]       Il mentionne aussi un motif additionnel, celui de l’atteinte à la réputation du cabinet :

[206] Sa réputation, de plus, a été grandement entachée par la perte du contrat avec la Ville qui ne cesse, depuis, de dénoncer dans les médias les honoraires trop élevés qu'elle payait à BTF.

[430]       Il s’agit là de questions de fait. L’ensemble de la preuve et la juste proportion de la somme octroyée par rapport à la condamnation principale justifient de ne pas intervenir dans cette partie du dispositif.

[431]       L’Immobilière plaide que le second motif, d’atteinte à la réputation, ne concerne que la Ville.

[432]       Le premier motif du juge relatif à la détérioration de la situation de BTF suffit à fonder la conclusion contre tous les défendeurs. En outre, le juge fait le lien entre la perte du contrat et « tous les événements venant s’[y] greffer ».

[433]       D’ailleurs, les propos désobligeants à l’égard de BTF ne sont pas l’exclusivité de la Ville. Dans son exposé, l’Immobilière écrit elle-même que « la marge bénéficiaire que se réservait BTF pour la réalisation du contrat était grossièrement exagérée ».

3.7       Condamnations personnelles de MM. Vanasse, Doré et Provencher

[434]       Le juge rappelle le rôle primordial joué par MM. Vanasse et Doré dans la présentation de la soumission pour conclure à leur responsabilité personnelle :

[218] C'est principalement Claude Vanasse qui a rédigé la soumission de l'Immobilière. Pierre Doré, quant à lui, a surtout agi comme réviseur.

[219] Le Tribunal ne reprendra pas ici en détail l'étude de cette soumission. On retiendra cependant qu'il s'agit d'une soumission frauduleuse qui contient de nombreuses faussetés et qui omet sciemment des détails qui auraient permis de présenter l'Immobilière sous son vrai jour. Bref, le Tribunal ne croit pas que la personnalité juridique distincte de l'Immobilière peut servir à masquer cette fraude qui, en elle-même, constitue une faute entraînant la responsabilité extracontractuelle de Claude Vanasse et Pierre Doré (C.c.Q. art. 317 et 1457).

[435]       L’Immobilière soutient, à bon droit, que la levée du voile corporatif permise par l’article 317[125] C.c.Q. ne trouve pas application ici. La question est plutôt de déterminer qui est l’auteur d’une fausse déclaration, celui-là engage sa responsabilité personnelle qu’il la fasse pour son bénéfice personnel ou pour celui de son entreprise.

[436]       Le juge a estimé que le rédacteur et le réviseur de la soumission de l’Immobilière en étaient les auteurs et qu’ils avaient donc volontairement trompé la Ville et fraudé le cosoumissionnaire.

[437]       Quant au troisième intéressé dans l’Immobilière, M. Provencher, le juge reconnaît que son rôle n’est pas aussi clair :

[220] Le cas de Carl Provencher est moins clair. S'il faut en croire celui-ci, de même que Claude Vanasse et Pierre Doré, il aurait été tenu à l'écart de la préparation de cette soumission.

mais il le juge quand même complice :

[221] Le Tribunal a beaucoup de difficulté à croire cette histoire. Carl Provencher, certes, est un actionnaire minoritaire, mais il est tout de même un actionnaire. Or, son entreprise se propose de soumissionner pour un contrat d'une valeur de 10 millions de dollars et il serait maintenu dans l'ignorance! Le bon sens ne permet pas d'accorder foi à cette version des faits surtout que la crédibilité de Carl Provencher a été fortement ébranlée lorsque la preuve, de manière prépondérante, a établi qu'il était responsable de la tenue à jour, chose qu'il a persisté à nier tout au long de son témoignage.

[222] En conclusion, le Tribunal croit que Carl Provencher a engagé aussi sa responsabilité personnelle dans cette aventure.

[438]       Tout est ici question de crédibilité. Le moyen repris en appel par M. Provencher est celui mentionné par le juge, qu’il aurait été tenu à l’écart de la préparation de la soumission, son témoignage à cet effet étant confirmé par ceux de MM. Vanasse et Doré. Manifestement le juge ne les a pas crus ni l’un ni les autres.

[439]       On ne nous a pas fait voir d’erreur manifeste dans l’évaluation de la crédibilité de ces témoins par le juge ni dans son constat que les trois actionnaires ont agi de concert « dans cette aventure ».

3.8       Demande reconventionnelle de la Ville

[440]       La reprise par la Ville de sa demande reconventionnelle en appel apparaît davantage comme un baroud d’honneur. Le juge n’a pas été tendre, il y a vu « un geste d'intimidation » :

[229] Dans le cadre du présent dossier, la Ville présente une demande reconventionnelle contre  BTF et ses actionnaires. Elle  leur réclame 300 000$ à titre de troubles, ennuis et atteinte à la réputation et 100 000 $ à titre de dommages exemplaires. La Ville reproche pour l'essentiel à BTF et à ses actionnaires d'avoir agi malicieusement et de mauvaise foi dans l'exercice de leur recours, bref, d'avoir abusé de leur droit d'ester en justice en persistant à salir sa réputation, ce qui l'expose à l'humiliation, au ridicule et au mépris du public ( Défense et demande reconventionnelle Réamendée, paragraphe 108).

[230] Que de mots.

[231]Compte tenu que le Tribunal accueille l'action des demandeurs, il n'a pas l'intention de s'étendre longuement sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle de la Ville qui, à ses yeux, constitue un geste d'intimidation déplorable venant de la part d'un corps public à l'endroit de citoyens qui cherchent  à faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

4.      L’APPEL DE L’IMMOBILIÈRE CONTRE AXA

[441]       La faute intentionnelle de l’assuré le prive du bénéfice de l’assurance :

C.c.Q., art. 2464. […] Il [l’assureur] n'est toutefois jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l'assuré. […]

[442]       Le juge avait raison de s’appuyer sur cette disposition pour rejeter le recours de l’Immobilière contre son assureur Axa :

[238] Compte tenu que le Tribunal en vient à la conclusion que les faussetés et les inexactitudes incluses par les demandeurs en garantie dans leur soumission l'ont été intentionnellement dans le but de tromper le comité de sélection, il ne sera pas nécessaire de statuer sur tous les arguments soulevés par les parties.

[239] La police reprenant le principe qu'un assureur n'est jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle d'un assuré ( art. 2464 C.c.Q.), le Tribunal en vient à la conclusion que le recours en garantie contre Axa doit être rejeté (iM-1, iM-2, art. 2.03 (c)).

[443]       Cet appel sera rejeté.

5.      L’APPEL DE BTF CONTRE AVIVA

[444]       Le rejet de la demande reconventionnelle de la Ville entraînait le rejet du recours anticipé de BTF contre son assureur au cas de condamnation. Le juge pouvait donc conclure :

[232] BTF a appelé en garantie son assureur, Aviva, pour faire face à la demande reconventionnelle de la Ville.

[233] Là encore, compte tenu que le Tribunal rejette la demande reconventionnelle de la Ville, il y a lieu de rejeter le recours en garantie contre Aviva.

[445]       De même, le rejet de l’appel de la Ville, dans lequel elle réitérait sa demande reconventionnelle, entraîne le rejet de l’appel récursoire de BTF contre son assureur Aviva.

[446]       Pour ces motifs, nous sommes d’avis de :

a)         REJETER l’appel de l’Immobilière (200-09-005917-072), avec dépens en faveur de BTF et de Axa;

b)         REJETER l’appel de la Ville (200-09-005923-070), avec dépens en faveur de BTF;

c)         REJETER l’appel de BTF (200-09-005934-077), avec dépens en faveur d’Aviva;

d)         DÉCLARER l’arrêt exécutoire au 31 décembre 2009.

 

 

 

PAUL VÉZINA J.C.A.

 

 

 

LORNE GIROUX J.C.A.

 



[1]     La répartition des actions entre les trois actionnaires change en 2004; Carl Provencher détient dorénavant 20% des actions de la société alors que Claude Vanasse et Pierre Doré détiennent, chacun, 40% des actions.

[2]     Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2002, c. 37, art. 87.

[3]     Préparé par le Service des approvisionnements de la Ville, le document s'inspire largement du « Guide du secrétaire de comités de sélection sur le processus de sélection des fournisseurs pour les organismes municipaux », Secrétariat du Conseil du trésor (Québec), septembre 2002.

[4]     Ce tableau est celui apparaissant dans le guide qui fut remis aux membres du Comité de sélection; les données qu'il contient sont identiques, à quelques détails près, au tableau apparaissant à l'article 29.1 des documents d'appel d'offres, Section 2 - Clauses administratives.   Par exemple, le sixième critère d'évaluation devient « Retombées locales » alors qu'il s'intitulait « Implantation de la firme » dans les documents d'appel d'offres; le septième critère d'évaluation devient « Implication sociale » alors qu'il s'intitulait « Implication sociale de la firme » dans le document d'appel d'offres, et le texte descriptif qui l'accompagne est un ajout par rapport aux documents d'appel d'offres.

 

[5]     Ce tableau est celui apparaissant dans le guide remis aux membres du Comité de sélection le 2 décembre 2003; l'échelle est identique à celle apparaissant à l'article 29.3 des documents d'appel d'offres, Section 2 - Clauses administratives, même si les mots utilisés pour décrire les divers niveaux de l'échelle diffèrent légèrement d'un document à l'autre.

[6]     Il y a une erreur de calcul, la note réelle est de 71,50%.

[7]     L.R.Q., c. A-2.1.

[8]     Concernant le même critère, le Comité de sélection attribue à BTF 90% des points disponibles, soit 13,5 points.

[9]     Concernant le même critère, BTF obtient 90% des points, soit 9 points.

[10]    Concernant le même critère, BTF obtient 95% des points, soit 23,75 points.

[11]    Concernant le même critère, BTF obtient 95% des points, soit 9,5 points.

[12]    Le point 11.2.2 de la soumission de l'Immobilière.

[13]    Le point 11.3 de la soumission de l'Immobilière.

[14]    Idem.

[15]    Le point 11.5 de la soumission de l'Immobilière.

[16]    Le point 11.2.2 de la soumission de l'Immobilière.

[17]    La rubrique 11.3.2 de la soumission de l'Immobilière.

[18]    La rubrique 11.6.1 de la soumission de l'Immobilière.

[19]    La rubrique 11.6.2 de la soumission de l'Immobilière.

[20]    L'appel de la Ville vise tout autant l'action principale que la demande reconventionnelle, ce qui oblige à son tour BTF à interjeter appel du jugement rejetant son recours en garantie contre son assureur, dossier 200-09-005934-077; je traiterai de la question d'assurance dans la seconde partie de ces motifs.

[21]    Les articles équivalents du Code municipal du Québec sont les articles 935, 936.0.1.1 et 938.0.2.

[22]    André Langlois, Les contrats municipaux par demandes de soumissions, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 281.

[23]    L'auteur réfère ici à l'article 573.1.0.1.1 LCV et à l'article 936.0.1 du Code municipal du Québec.

[24]    Ibid., p. 232-233.

[25]    Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235 ; H. L. c. Canada, [2005] 1 R.C.S. 401 .

[26]    À ce sujet, voir la réflexion de Me Jean-Claude Hébert dans un article intitulé « L'hégémonie du juge des faits, limitation du droit d'appel » publié dans Le Journal, Barreau du Québec, décembre 2008, p. 12.

[27]    Les documents d'appel d'offres concernent des « services professionnels en évaluation foncière » (section 1 - Avis de soumission), et plus précisément « la fourniture de services professionnels en évaluation municipale pour la Ville de Saguenay pour assurer la continuité du rôle d'évaluation foncière relevant de son autorité » (Section 2 - Clauses administratives, clause 1; Annexe 1 - Devis technique, point 1.1).

[28]    Section 3 - Formule de soumission, article 11.1.

[29]    Section 3 - Formule de soumission, article 11.2.

[30]    Selon le Devis technique, point 1.4, l'évaluateur agréé chargé de projet doit avoir au moins 15 ans d'expérience, M. Vanasse en compte 29; l'évaluateur chargé des dossiers, commerciaux, industriels et institutionnels doit avoir 15 ans d'expérience, M. Doré en compte 25; le technicien senior ou l'évaluateur responsable de la mise à jour doit avoir un minimum de 10 ans d'expérience, M. Tremblay est évaluateur agréé et il compte 24 ans d'expérience; le technicien senior ou l'évaluateur responsable des dossiers industriels, commerciaux et institutionnels doit avoir au moins 10 ans d'expérience, M. Larouche est technicien et compte 25 ans d'expérience.

[31]    Section 3 - Formule de soumission, article 11.4.

[32]    Ce qui implique - on le comprend aisément - qu'ils sont déjà familiers avec les immeubles qu'ils auront à évaluer pour les fins du rôle d'évaluation.

[33]    Ici, j'interprète la note de travail - bien succincte - colligée par Mme Jean (jugement → rôle de témoin expert).   Le besoin d'interpréter les notes de travail pour en saisir le sens démontre, selon moi, le risque qu'il y a à juger de la légalité du travail effectué par le Comité de sélection à partir, essentiellement, de ces seules notes.

[34]    Section 3 - Formule de soumission, article 11.5.

[35]    « c » pour « concret »?

[36]    M.J.-B. Entreprise Ltée c. Construction de défense (1951) Ltée, [1999] 1 R.C.S. 619 , paragr. 19 à 23; R. du chef de l'Ontario c. Ron engineering & Construction (Eastern) Ltd., [1981] 1 R.C.S. 111 .

[37]    R.P.M. Tech inc. c. Ville de Gaspé, REJB 2004-60675 (C.A..), paragr. 27-28.

[38]    Article 2805 C.c.Q.

[39]    Voir la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1, articles 21 -22; le Code des professions, L.R.Q., c. C-26 , article 37 (j); d'ailleurs, le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux  certificats de spécialistes des ordres professionnels, R.Q., c. C-26, r.1.1, ne parle pas, à son article 1.26, de spécialiste en évaluation foncière, mais fait simplement référence à l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec.

[40]    Article 1.4 du Devis technique, Annexe I des documents d'appel d'offres.

[41]    Le point 11.2.2 de la soumission.

[42]    Article 1.4, dernier alinéa, Devis technique.

[43]    Concernant le droit d'une municipalité de réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation, je renvoie le lecteur intéressé à ce qu'écrit mon collègue le juge Morissette dans Prud'homme c. Rawdon (Munipalité de), 2008 QCCA 1985 (le 17 octobre 2008, sur une requête pour permission de faire appel d'un jugement interlocutoire).

[44]    AZ-02019554 , 2002-02-14 (C.A.).

[45]    Pierre Beullac, La responsabilité civile dans le droit de la province de Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, 1998, p. 113.

[46]    Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile, vol. II, Responsabilité professionnelle, 7e éd., 2007, no 2-124.

[47]    Évidemment, compte tenu de mon opinion concernant le comportement de l'Immobilière et de ses dirigeants au moment de remplir la soumission, la question de la faute intentionnelle ne se pose plus en appel.

[48]    25 000 $ en vertu du Code municipal; 100 000 $ en vertu de la Loi sur les cités et villes.

[49]    830 P. 2d 785; 1992 Alas. Lexis 48.

[50]     L’article 573.1.0.1.1 a été ajouté à la LCV par l’article 87 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2002, c. 37 et l’article 292 de cette loi prévoit que la nouvelle disposition entre en vigueur le 1er novembre 2002.

[51]     Selon le 5e alinéa, le conseil peut déléguer à un fonctionnaire ou à un employé le pouvoir de former le comité de sélection.

[52]     Devenu le chapitre 37 des Lois de 2002.

[53]     Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

[54]     Assemblée nationale, Journal des débats, Commission permanente de l’aménagement du territoire, 7 juin 2002, pages 1-49 (édition en ligne : <http://www.assnat.qc.ca>).

[55]     Assemblée nationale, Journal des débats, Commission permanente de l’aménagement du territoire, 13 juin 2002, p. 30-58 (édition en ligne : <http://www.assnat.qc.ca>).

[56]     Pièce D-11.

[57]     Documents d’appel d’offres, Section 2 - Clauses administratives, art. 29.1, pièce R-3.

[58]     R. (Ontario) c. Ron Engineering & Construction Eastern Ltd., [1981] 1 R.C.S., 111.

[59]    M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de défense (1951) ltée, [1999] 1 R.C.S., 619.

[60]    Martel Building Ltd. c. Canada, [2000] 2 R.C.S., 860.

[61]    MYG Informatique inc. c. Commission scolaire René-Lévesque inc., [2006] QCCA 1248 , J.E. 2006-1920. Voir les paragr. 33 à 36 de l’opinion du juge Morissette.

[62]    M.J.B. Enterprises Ltd., précité, note 10, paragr. 15 à 20, p. 629-632 et paragr. 32, à la p. 637.

[63]    Ibid., paragr. 36, à la p. 639.

[64]    Martel Building Ltd., précité, note 11, paragr. 83 à 85, p. 891-893.

[65]    C.c.Q.: « art. 1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. »

[66]    Appel d’offres de services professionnels. Section 1 - Avis de soumission, pièce R-3, art. 9.

[67]    Ibid.

[68]    Martel Building Ltd., précité, note 11, paragr. 92, à la p. 897-898; Hydro-Québec c. Entreprises Bon Conseil ltée, R.E.J.B. 2002-32248 ; AZ-02019618 (C.A.); 3051226 Canada inc. c. Aéroports de Montréal, [2008] R.J.Q. 872 (C.A.), paragr. 47 à 59, aux p. 877-878 (j. Otis) (requête pour autorisation de pourvoi rejetée par la Cour suprême le 9 octobre 2008 : [2008] R.C.S. v).

[69]    André Langlois, Les contrats municipaux par demandes de soumissions, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 282 (les citations sont omises).

[70]    La loi fixe à 30 sur un maximum de 100 le nombre maximal de points qui peut être attribué pour chacun des critères. De plus, elle ne permet au comité d’ouvrir les enveloppes contenant le prix proposé que pour les seuls soumissionnaires qui ont obtenu un pointage d’au moins 70. Elle exige également qu’il y ait au moins quatre critères.

[71]    Jean Hétu et Yvon Duplessis, Droit municipal, Principes généraux et contentieux, éd. à feuilles mobiles, Vol. 1, Brossard, Publications CCH ltée, paragr. 9.123. Les auteurs citent le Muni-Express, Bulletin d’information du ministère des Affaires municipales, Spécial n° 2 - août 1997, aux p. 3-4.

[72]    A. Langlois, ouvrage précité, note 20, à la p. 282-283.

[73]    Documents d’appel d’offres - Section 2 - Clauses administratives, art. 7. De plus, selon l’article 22.1 des Clauses administratives, une soumission qui ne sera pas faite sur la formule officielle fournie par la Ville pourra être rejetée.

[74]    Documents d’appel d’offres - Annexe 1 - Devis technique, art. 3.1.1.

[75]    Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1 [ci-après citée : L.F.M.].

[76]    L’expression revient à maintes reprises dans la Formule de soumission : « par rapport au présent projet », « pour les fins du projet »…

[77]    La lettre « P » signifie le « pointage maximal » alloué en regard de chaque critère dans la Grille d’évaluation.

[78]    Précité, au paragraphe [267].

[79]    Guide à l’intention du comité de sélection sur le processus de sélection des fournisseurs pour les organismes municipaux, pièce D-4.

[80]    Guide, art. 1.

[81]    L’annexe 1 du Guide est reproduite au paragraphe [25] des motifs du juge Chamberland et les différences d’avec la version de l’article 29.1 de la Section 2 - Clauses administratives sont signalées à la note 4 de son texte.

[82]    Voir, supra, au paragraphe [266].

[83]    Voir, supra, au paragraphe [277].

[84]    Guide du secrétaire de comités de sélection sur le processus de sélection des fournisseurs pour les organismes municipaux, Secrétariat du Conseil du trésor, Sous-secrétariat aux marchés publics, septembre 2002 (pièce D-5).

[85]    L.R.Q., c. Q-2 [ci-après citée : L.Q.E.].

[86]    Québec (Procureur général) c. Germain Blanchard ltée, [2005] R.J.Q., 1881 (C.A.) (requête en autorisation de pourvoi rejetée par la Cour suprême le 16 février 2006 : [2006] 1 R.C.S. ix).

[87]    Ibid., paragr. 46 à 48, aux p. 1889-1890 (les références sont omises).

[88]    Isabelle c. Jolicoeur, [1975] C.A. 507 .

[89]    Gélinas c. Grand-Mère (Ville de), [2002], R.J.Q. 721 (C.S.), paragr. 109 à 114, p. 736-737; Chertsey (Municipalité de) c. Québec (Ministre de l’Environnement) 2008 QCCS 1361 , J.E. 2008-906 , aux paragr. 124 à 127.

[90]    Bellefleur c. Québec (Procureur général), [1993] R.J.Q. 2320 (C.A.) aux p. 2342-2343, (j. Baudouin).

[91]    Loc. cit., supra, note 35, art. 2.2.4.

[92]    Un appel d’offres pour des réfections de toitures et un autre pour l’octroi d’un contrat de pintes de lait.

[93]    Pierre Laurin, « L’adjudication des contrats municipaux : la relecture d’une certaine jurisprudence », dans Développements récents en droit municipal 2005, Barreau du Québec, Formation permanente, vol. 221, Cowansville, Édition Yvon Blais, 2005, p. 313-358.

[94]    Rappelons qu’il s’agit du Modèle, précité, note 35.

[95]    Supra, note 44, aux p. 356-358 (les références sont intégrées au texte).

[96]    Précité, note 30, art. 3.4 cité, supra, au paragraphe [281].

[97]    Ibid., art. 6.1, cité supra, au paragraphe [282].

[98]    Voir l’extrait de l’ouvrage de Me Langlois, note 20, cité supra, au paragraphe [259].

[99]    Précité supra, au paragraphe [267].

[100]    Voir supra, au paragraphe [278].

[101]    Guide D-4, précité, note 30, art. 6.1, cité au paragr. [282].

[102]    Ibid., art. 7.2. Voir, supra, au paragraphe [282].

[103]    Paragr. [101] de ses motifs.

[104]    Guide D-4, précité, note 30, art. 7.2, cité au paragr. [282].

[105]    Les Évaluations B.T.F. inc. c. Saguenay (Ville), [2004] R.J.Q. 1903 (C.S.).

[106]    Jugement de première instance, au paragr. [125].

[107]    Art. 29.3 de la Section 2 - Clauses administratives des documents d’appel d’offres cité, supra, au paragr. [277].

[108]    Précitée, supra, au paragraphe [266].

[109]    Le critère n° 1 : expérience de la firme, le critère n° 2 : organisation du projet, le critère n° 4 : expérience et pertinence de l’équipe proposée et le critère n° 5 : assurance de qualité.

[110]    Pièce R-21.

[111]    L’Immobilière a obtenu la note de 71,75 % selon la pièce R-21. En réalité, la note obtenue est de 71,5 % puisque les parties s’entendent qu’il y eu une erreur de calcul.

[112]    Art. 28.1 Section 2 - Clauses administratives, cité supra, au paragr. [267].

[113]    Paragr. 11.4.2 de la soumission de l’Immobilière, pièce I-1.

[114]    Paragr. [128] de ses motifs.

[115]    Ibid., à la note 32.

[116]    Voir le texte de Me Pierre Laurin cité au paragr. [305] et à la note 46.

[117]    Précitée, supra, au paragraphe [286].

[118]    Albert Mayrand, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, 4e édition, Les Éditions Yvon Blais inc., p. 601.

[119]    Voir le jugement de première instance : [186] Sous la rubrique «Expérience du chargé de projet», on exige tout d'abord d'inscrire le nom et les coordonnées des personnes qui pourront fournir des renseignements sur chacun des projets décrits par le chargé de projet (i-1, section 3, art. 11.3.2).  Or, ceci n'a pas été fait. La soumission de l'Immobilière, contrairement à ce qui est exigé par les documents d'appel d'offres, ne donne aucune référence.[…]

[190] Le Tribunal croit que c'est volontairement que l'Immobilière n'a pas rempli ces conditions, de crainte de se présenter sous son vrai jour. Ces manquements, joints aux faussetés relevées précédemment dans sa soumission, renforcent la conviction du Tribunal que celle-ci était non conforme et devait être écartée.

[120]    Paragr. [179] des motifs du juge Chamberland.

[121]    Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville), [1989] 1 R.C.S. 705 , à la p. 799.

[122]    Bau c. Ville de Ste-Julie [1999] R.J.Q. 2650 (C.A.), p. 2654.

[123]    Code de procédure civile : « art. 469. […] lorsqu'il [le jugement] prononce une condamnation solidaire contre les personnes responsables d'un préjudice, il détermine, pour valoir entre elles seulement, la part de chacune dans la condamnation, si la preuve permet de l'établir. »

[124]    Automobiles Jalbert inc. c. BMW Canada inc., 2006 QCCA 1068 , J.E. 2006-1694 (autorisation de pourvoi refusée par la Cour suprême le 22 février 2007 : [2007] 1 R.C.S. vi).

[125]    C.c.Q., « Art. 317. La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public. »

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