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Décision

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Évaluations BTF inc

Évaluations BTF inc. c. Saguenay (Ville de)

 

 

2007 QCCS 1034

JB3398

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

CHICOUTIMI

 

N°:

150-17-000686-037

 

 

 

DATE :

Le 12 mars 2007

______________________________________________________________________

 

LE JUGE JEAN BOUCHARD

 

 

______________________________________________________________________

 

 

LES ÉVALUATIONS B.T.F. INC., personne morale légalement constituée ayant son siège au 2243, rue Chapais, Ville de Saguenay, district de Chicoutimi, G7X 4B3;

 

et

 

M. DOMINIC DUFOUR, domicilié et résidant au 68, rue de Crespieul, Ville de Saguenay (arrondissement de Chicoutimi), district de Chicoutimi, G7H 3M3;

 

et

 

M. DONALD LAROUCHE, domicilié et résidant au 307, 3e chemin, Métabetchouan-Lac-à-La-Croix, district d'Alma, G8G 1N5;

 

et

 

M. JEAN LAPOINTE, domicilié et résidant  au 252, 12e avenue, Desbiens, district d'Alma, G0W 1N0;

 

Demandeurs

Défendeurs reconventionnels

Demandeurs en garantie (AVIVA)

 

c.

 

VILLE DE SAGUENAY, personne morale de droit public régie par la Loi sur les Cités et Villes, ayant son principal établissement en son hôtel de ville sis au 201, rue Racine Est, Ville de Saguenay, district de Chicoutimi (Québec) G7H 5B8;

 

Défenderesse

Demanderesse reconventionnelle

 

et

 

L'IMMOBILIÈRE, SOCIÉTÉ D'ÉVALUATION CONSEIL INC., personne morale légalement constituée ayant son siège au 72, rue Jacques-Cartier, 4e étage, Ville de Saguenay, district de Chicoutimi, G7J 1G2;

 

et

 

CLAUDE VANASSE,  domicilié et résidant au 629, rue de Balzac, Ville de Saguenay, (arrondissement de Chicoutimi), district de Chicoutimi, G7J 4K9;

 

et

 

M. PIERRE DORÉ, domicilié et résidant au 975, rue Morel, Ville de Saguenay, (arrondissement de Chicoutimi), district de Chicoutimi, G7H 2L9;

 

et

 

M. CARL PROVENCHER, domicilié et résidant au 1210, rue de Montfort, Ville de Saguenay, (arrondissement de Jonquière), district de Chicoutimi, G7H 2L9;

 

Défendeurs

Demandeurs en garantie (AXA)

 

ET:

 

le comité de sélection formé par la défenderesse ville de saguenay le 19 novembre 2003 en vertu de la résolution portant le numéro VS-CE-2003-1700;

 

ET:

 

M. LUC-ANDRÉ GAGNON, domicilié et résidant au 1406, rue St-Gédéon, Ancienne-Lorette, G2E 1C6;

 

ET:

 

M. RONALD BOIVIN, domicilié et résidant au 1390, boul. Renaud, Ville de Saguenay, (arrondissement de Chicoutimi), G7H 3P1;

 

ET:

 

MME GINETTE SIROIS, domiciliée et résidant au 1145, D.V. Morrier, Ville de Saguenay, (arrondissement de Chicoutimi), G7H 6P1;

 

formant collectivement le comité de sélection formé par la défenderesse Ville de Saguenay le 19 novembre 2003 en vertu de la résolution portant le numéro VS-CE-2003-1700;

 

Mis en cause

 

ET:

 

AVIVA, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA,  ayant son siège au 2206, Avenue Eglinton Est, Scarborough, district de Toronto, MiL 4S8;

 

Défenderesse en garantie

 

ET:

 

axa Assurances, inc. personne morale légalement constituée, ayant un établissement au 2700, boulevard Laurier, Sainte-Foy, dans le district de Québec, G1V 4K5;

 

Défenderesse en garantie

______________________________________________________________________

 

J U G E M E N T

______________________________________________________________________

 

[1]                Le Tribunal est saisi d'un litige qui a pour toile de fond un appel d'offres pour la fourniture de services professionnels en évaluation foncière lancé par la Ville de Saguenay, le 23 octobre 2003 (R-2).

[2]                Les demandeurs soutiennent que la Ville ainsi que son comité de sélection formé pour étudier les soumissions reçues ont agi illégalement. Ils contestent également l'exactitude et la véracité de la soumission déposée par l'Immobilière, Société d'évaluation-conseil, qui a été retenue par la Ville.

[3]                Le recours des demandeurs en est un en jugement déclaratoire, en nullité et en dommages et intérêts. Il comporte de très nombreuses conclusions principales et subsidiaires. On retiendra à ce stade-ci que les demandeurs, pour l'essentiel, demandent au Tribunal d'annuler le contrat intervenu entre la Ville de Saguenay et l'Immobilière, d'ordonner à la Ville d'octroyer le contrat à la demanderesse, Les Évaluations B.T.F. inc., et de condamner solidairement les défendeurs à des dommages et intérêts totalisant plus de trois millions de dollars.

[4]                 D'autres recours secondaires se greffent également à l'action principale. Le Tribunal en traitera plus loin.

INTRODUCTION

[5]                La demanderesse, Les Évaluations B.T.F. inc. (ci-après, BTF), est une firme d'évaluation foncière oeuvrant dans le domaine de l'évaluation municipale qui, avant le 31 décembre 2003, avait le quasi-monopole dans son domaine pour la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean (R-59). Quant aux demandeurs, il s'agit des actionnaires de BTF dans les proportions suivantes : Dominic Dufour 48.5%, Donald Larouche 48.5% et Jean Lapointe 3%.

[6]                La défenderesse, l'Immobilière, Société d'évaluation (ci-après, l'Immobilière), était pour sa part, avant le 31 décembre 2003, une firme composée d'évaluateurs oeuvrant dans le domaine de l'évaluation foncière en général (financement, expropriation, sinistres, recours collectif), son expertise dans le domaine de l'évaluation municipale (gérance de rôle) ne se distinguant guère de ses autres activités. À cette même date, ses actionnaires étaient les défendeurs Claude Vanasse (45%) Pierre Doré (45%) et Carl Provencher (10%)[1].

[7]                Sur le plan législatif, il faut rappeler que depuis le 1er novembre 2002, avec l'entrée en vigueur de l'article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2002, c. 37, art. 292), tout contrat devant être octroyé par une municipalité pour la fourniture de services professionnels est assujetti à une procédure d'appel d'offres qui comporte deux étapes successives et éliminatoires. La première vise à évaluer la qualité de chaque offre sans tenir compte du prix qui demeure caché. C'est uniquement si l'offre a obtenu la note de passage établie par le législateur (70%) que le prix, lors de la seconde étape, est dévoilé au comité de sélection chargé d'étudier les soumissions et considéré par celui-ci. Pour le législateur, la qualité passe donc avant le prix.

[8]                Le Tribunal reviendra plus loin sur cette disposition qui est au cœur du présent litige. Qu'il suffise de retenir pour l'instant que c'est le régime législatif en place à l'automne 2003 lorsque la Ville décide d'aller en appel d'offres, le contrat précédant octroyé par la Ville de Chicoutimi à BTF venant à échéance le 31 décembre 2003.

 

 

LES FAITS

[9]                Le 23 octobre 2003, la Ville fait publier dans le journal Le Quotidien, de même que sur le système MERX, un appel d'offres pour la fourniture de «services professionnels en évaluation foncière» couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009 (R-2).

Les documents d'appel d'offres

[10]            Les documents d'appel d'offres remis par la Ville aux soumissionnaires prévoient que ceux-ci devront être retournés à la Ville avant 14 h, le 12 novembre 2003 (R-3, addenda #3). La Ville, par ailleurs, «ne s'engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues (…)» (R-3).

[11]            D'autres dispositions extraites des documents d'appel d'offres méritent également d'être citées. Il y a tout d'abord l'article 1.1 du devis technique qui décrit l'objet de cette demande de soumission (R-3) :

1.1.             Objet

La présente demande de soumission a pour objet la fourniture de services professionnels en évaluation municipale pour la Ville de Saguenay pour assurer la continuité  des rôles d'évaluation foncière relevant de son autorité pour une période de six (6) ans, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009.

Le cas échéant, cette soumission devient contrat, liant les deux parties, une fois acceptée et signée par elles.

[12]            La Ville se présente ensuite dans les termes suivants :

1.2               Profil de Ville de Saguenay

Ville de Saguenay est une nouvelle municipalité de plus de 150 000 habitants. Elle est le résultat de la fusion récente (février 2002) de sept (7) municipalités soit : La Baie, Laterrière, Canton Tremblay, Chicoutimi, Jonquière et Lac Kénogami.

La valeur totale de son rôle est de plus de sept 7 milliards de dollars pour 54 265 unités d'évaluation. La valeur imposable du rôle se situe à 5.9 milliards de dollars et la valeur non imposable à 1.4 milliard de dollars.

Le rôle non résidentiel et industriel est de 2 milliards de dollars et comporte entre autres :

Ø      Trois (3) alumineries;

Ø      Deux (2) papeteries;

Ø      Plusieurs centres commerciaux dont un centre supra régional;

Ø      Une (1) base militaire;

Ø      Deux (2) installations portuaires industrielles.

Lors du dépôt de son dernier rôle (anciennes villes) un total de 350 demandes de révision ont été adressées à l'évaluateur.

[13]            Afin de procéder à l'examen des soumissions reçues et de sélectionner une firme de professionnels capable de rencontrer les exigences de la Ville, cette dernière, par l'entremise de son comité exécutif, a également adopté des critères permettant d'évaluer la qualité des soumissionnaires, lesquels se lisent comme suit (R-3, section 2 - clauses administratives, art. 29.1) :

29.1           Critères d'évaluation de la qualité

Le comité exécutif a choisi les critères suivants :

 

ÉVALUATION DE LA QUALITÉ

Critères d'évaluation

Pointage maximal

 

  1. Expérience de la firme : Évaluation de l'expérience pertinente de la firme dans le domaine spécifique du contrat à adjuger et dans des projets similaires réalisés.

15

2. Organisation du projet : Évaluation de l'organisation et de l'agencement des ressources humaines affectées au projet dont la firme dispose pour sa réalisation.

10

3. Expérience du chargé de projet : Évaluation de l'expérience du coordonnateur de projets en considérant la complexité et l'envergure des projets réalisés et la contribution spécifique de ce dernier à ces projets. Son expertise dans le type de projet concerné et dans des projets similaires sera prise en considération.

20

4. Expérience et pertinence de l'équipe proposée : Évaluation de la pertinence de l'équipe proposée par la firme et de l'expérience des professionnels et des autres membres de cette équipe dans le domaine spécifique ou dans un domaine comparable à celui du contrat à adjuger.

25

5.  Assurance et qualité : Évaluation des mécanismes mis en place par la firme dans l'organisation du travail en vue de garantir des services attendus (ex:plans d'action, organisation du travail, contrôle des résultats).

10

6. Implantation de la firme : Décrire l'implantation de la firme dans son milieu : historique, propriétaires-actionnaires, compagnie mère, nombre d'employés, etc.

10

7. Implication sociale de la firme.

10

TOTAL

100

 

[14]            À ces critères, correspond une échelle exprimée en termes de pourcentage qui permet d'attribuer une note aux soumissionnaires (R-3, section 2 - clauses administratives, art. 29.3) :

« 29.3 Échelle d'attribution à l'égard des critères

100% x P =       Excellent (qui dépasse substantiellement sous tous les aspects le niveau de qualité recherché).

 

80% x P =         Plus que satisfaisant (dépasse pour plusieurs éléments importants, le niveau de qualité recherché).

 

60% x P =         Satisfaisant (répond en tout point au niveau de qualité recherché).

 

40% x P =         Insatisfaisant (n'atteint pas, pour quelques éléments importants, le niveau de qualité recherché).

 

20% x P =         Médiocre (n'atteint pas sur plusieurs aspects le niveau de qualité recherché).

 

0% x P =           Nul (rien dans l'offre ne permet d'évaluer un critère).

 

Les enveloppes des offres dont le pointage est de moins de 70 points sont retournées au soumissionnaire sans avoir été ouvertes.»

[15]            Ces critères et cette échelle sont obligatoires, la clause de réserve contenue à la partie 1 du «Guide à l'intention du comité de sélection sur le processus de sélection des fournisseurs pour les organismes municipaux» ne s'appliquant pas «quant aux critères d'évaluation des offres de services » (D-4, art. 9 ) :

9. RÉSERVE AU PRÉSENT DOCUMENT

Le présent document n'a pour objectif que de fixer les règles générales d'attribution des contrats de services professionnels et ce, dans le respect des diverses dispositions législatives adoptées par le gouvernement du Québec. Les règles établies ne visent qu'à obtenir des services de qualité, tout en poursuivant des objectifs de transparence, d'équité et de meilleur rapport qualité/prix entre la Ville et ses co-contractants.

Sauf quant aux critères d'évaluation des offres de service, les membres du comité peuvent individuellement ou collectivement ne pas respecter l'une ou l'autre des règles établies au présent document ou, occasionnellement, ajouter de nouvelles règles à des cas d'espèces.

En aucun temps, il ne pourra être reproché aux membres du comité de ne pas avoir respecté l'une ou l'autre des règles établies au présent document ou d'en avoir ajouté individuellement ou collectivement de nouvelles.

[16]            Avant de passer à la chronologie des faits proprement dits, le Tribunal croit important de mettre en relief dès à présent que même si un soumissionnaire reçoit une note de 60% parce qu'il «répond en tout point au niveau de qualité recherché», il est éliminé et l'enveloppe contenant son prix n'est pas ouverte. Il en va ainsi parce que le législateur, à l'article 573.1.0.1.1 par. 3 (d) L.C.V., a fixé la note de passage à 70%.

Chronologie

[17]            Lors de l'audience qui a duré 21 jours, les demandeurs ont mis en preuve des faits remontant à l'automne 1999, ceux-ci constituant selon eux les germes du présent litige.

[18]            Le Tribunal ne reprendra pas ici en détail cet épisode que les parties ont appelé «le dossier Loblaws» et qui, à un certain moment, a pris les allures d'un procès à l'intérieur du procès (voir les pièces R-16, R-18, R-19, R-82 à R-87, D-7, D-8, D-24 et D-26).

[19]            Il faut toutefois retenir de cette saga que le maire de Chicoutimi à l'époque, Monsieur Jean Tremblay, qui est présentement le maire de la Ville de Saguenay, a perdu la face devant ses fonctionnaires parce que le demandeur Dominic Dufour, à tort ou à raison, a refusé de modifier l'évaluation qu'il avait faite d'un terrain appartenant à la Ville que cette dernière se proposait de vendre à la chaîne d'alimentation Loblaws. Le scénario mis de l'avant par le directeur général (par intérim), Louison Lepage,  ayant été préféré à celui du maire, il en a résulté un tel tollé que la Commission municipale du Québec a même dû faire enquête sur les circonstances entourant la vente de ce terrain, chose au demeurant explicable lorsqu'on sait que dans les pourparlers que le maire a eus avec Loblaws, il avait pour interlocuteur et vis-à-vis nul autre que son propre conseiller politique, Monsieur Yvon Bouchard, ingénieur pour la firme Cegertec qui a obtenu le contrat pour la construction de ce magasin d'alimentation (R-28, verbatim de l'entrevue accordée par Jean Tremblay, le 8 mars 2000, p. 5).

[20]            En bref, même si le maire Jean Tremblay est venu faire l'éloge de Dominic Dufour devant le Tribunal, vanter sa belle personnalité et expliquer que ce dernier avait été plutôt une victime dans toute cette histoire en se faisant manipuler par les fonctionnaires de la Ville, le Tribunal n'en croit rien. Il est plutôt d'avis que ces événements ont laissé des cicatrices et de cordiales qu'étaient leurs relations, elles sont, pour reprendre l'expression de Dominic Dufour,  passées à «frettes».

[21]            À la même époque, soit à la fin de l'année 1999 et au début de l'année 2000, on s'intéresse de plus en plus à l'évaluation municipale chez l'Immobilière. Pierre Doré explique que c'est un rêve qu'il chérit depuis longtemps. Or, les rumeurs entourant un changement législatif obligeant les municipalités à procéder par appel d'offres pour la fourniture de services professionnels lui laissent entrevoir que l'Immobilière pourra peut-être tenter sa chance et soumissionner pour un contrat d'évaluation municipale si l'occasion se présente. Il en discute avec son principal associé, Claude Vanasse, et tous les deux élaborent la stratégie suivante.

[22]            Ils s'abonnent tout d'abord au système MERX sur lequel tous les appels d'offres dans la province sont publiés. Aussi, lorsqu'une municipalité lance un appel d'offres pour des services en évaluation municipale, ils font venir les documents pertinents et les étudient aux fins de voir quelles sont les exigences des municipalités.

[23]            Au début, Pierre Doré et Claude Vanasse constatent que les appels d'offres sont très fermés, qu'on peut presque lire entre les lignes le nom de la firme ciblée. Puis, au fil des mois, les exigences des municipalités se font plus souples, permettant ainsi aux règles de la concurrence de produire leur plein effet en favorisant la participation d'un plus grand nombre de joueurs.

[24]            Malgré cette plus grande ouverture des documents d'appel d'offres en provenance des municipalités, Pierre Doré et Claude Vanasse sont néanmoins conscients qu'ils sont défavorisés en raison de l'expertise de leur firme qui est générale et non spécialisée en évaluation municipale. En 2001, ils procèdent donc à l'engagement d'un technicien senior en évaluation industrielle, commerciale et institutionnelle, Réjean Larouche, qui jouit de plus de 20 années d'expérience dans le domaine.

[25]            C'est ici, ensuite, qu'entre en scène pour une seconde fois Yvon Bouchard, le conseiller politique du maire Jean Tremblay. Il prend contact avec Hélène Tremblay, copropriétaire à l'époque d'une entreprise développant des logiciels dans le domaine de l'évaluation foncière. C'est son entreprise, SMI informatique, qui a mis au point le logiciel utilisé par BTF. Or, voilà que Yvon Bouchard vient la rencontrer entre le mois de juin et le mois d'octobre 2001 pour savoir si BTF a un contrat d'exclusivité avec sa firme. Elle l'informe que c'est effectivement le cas. Ceci met rapidement un terme à la démarche de Yvon Bouchard qui, s'il faut en croire les propos d'Hélène Tremblay, voulait savoir si SMI pourrait offrir ses services à l'Immobilière dans l'hypothèse où elle obtiendrait le contrat de la Ville de Saguenay pour la fourniture de services en évaluation municipale.

[26]            Ce qu'il faut savoir à ce moment-ci c'est que Yvon Bouchard, en plus d'être l'ami et le conseiller politique du maire, est également un bon ami de Claude Vanasse qui est lui-même un ami du maire et un grand ami de Ghislain Harvey, le Chef de cabinet du maire, et que toutes ces personnes déjeunent ensemble régulièrement dans une auberge de la région connue sous le nom de «Le Parasol» pour y discuter de choses et d'autres.

[27]            Dans la foulée des préparatifs entrepris par l'immobilière dans le but de soumissionner le moment venu, Claude Vanasse, à la fin de l'année 2002, contacte une firme de Québec, Servitech, dans le but de créer un partenariat. Cette dernière tentative échoue en raison du fait que Servitech est déjà engagée dans une forme d'association avec BTF.

[28]            Nous sommes alors un an avant l'expiration du contrat qui lie la Ville à BTF, un contrat de six ans d'une valeur approximative de 13 millions de dollars pour lequel la Ville devra aller en appel d'offres.

[29]            Yvon Bouchard se manifeste pour une troisième fois. Le 20 février 2003, Dominic  Dufour communique avec ce dernier après qu'un conseiller municipal, Marcel Jean, lui eût mentionné qu'il voulait lui parler. Intrigué, Dominic Dufour téléphone à Yvon Bouchard qui lui suggère de s'entendre avec l'Immobilière afin de trouver une façon pour que BTF et cette dernière puissent se partager le prochain contrat d'évaluation municipale. Complètement abasourdi par la démarche de Yvon Bouchard, Dominic Dufour ne sait trop quoi répondre. Le ton monte. Yvon Bouchard laisse alors entendre qu'on peut faire dire n'importe quoi à des critères d'évaluation contenus à des documents d'appel d'offres. Il invite enfin Dominic Dufour à réfléchir sérieusement à sa proposition à défaut de quoi BTF risque de perdre son contrat. Ce dernier raccroche et prend alors conseil auprès de son associé, Donald Larouche, qui est en Floride, de même qu'auprès de l'avocat de BTF, Me Claude Gaudreault, qui, incidemment, est le frère de Daniel Gaudreault, le directeur général de la Ville de Saguenay.

[30]            Fort de leurs conseils, Dominic Dufour, dans le but de protéger BTF, décide de piéger Yvon Bouchard. La semaine suivante, il lui téléphone à son bureau, fait mine d'avoir réfléchi à sa proposition et enregistre leur conversation dont l'intégralité a été produite sous la cote R-51.

[31]            Les propos que tient Yvon Bouchard sont de même nature que ceux qu'il a eus la semaine auparavant.

[32]            Dominic Dufour se rend ensuite chez Me Claude Gaudreault pour lui faire écouter la cassette, lequel la fait écouter à son tour à Ghislain Harvey, le  Chef du cabinet du maire, qui lui-même la fait écouter à ce dernier qui, apparemment, entre dans une grande colère. Il en résulte, témoigne le maire, un froid entre lui et Yvon Bouchard qui dure environ six mois.

[33]            Le 11 mars 2003,Yvon Bouchard fait parvenir une lettre d'excuses à Dominic Dufour qui tient dans les quelques lignes suivantes (R-65, D-9) :

Saguenay, le 11 mars 2003

 

Monsieur Dominic Dufour

Les Évaluations B.T.F. inc.

2243, rue Chapais

Jonquière (Québec) G7X 4B3

 

Monsieur,

 

Le 28 février 2003, j'ai échangé avec vous par téléphone sur le dossier de l'évaluation municipale.

 

Les propos que je vous ai tenus sont mensongers, irréels et démesurés.

 

J'ai entrepris ces démarches de ma propre initiative et à l'insu de toute autre personne.

 

Je considère qu'il s'agit d'un incident et d'une erreur de ma part qui n'engage que moi-même.

 

Je m'excuse des désagréments que cela a pu vous causer.

 

Bien à vous.

 

 

(signature)

Yvon Bouchard

[34]            Entre-temps, soit le 7 mars 2003, Dominic Dufour confie les cassettes de la conversation téléphonique qu'il a eue avec Yvon Bouchard à Me Claude Gaudreault pour qu'il les conserve dans l'éventualité où des procédures judiciaires seraient intentées par BTF. Il signe un document à cet effet préparé par Me Gaudreault qui contient le paragraphe suivant (R-64, D-6) :

«Le soussigné déclare et reconnaît que les propos tenus par Monsieur Yvon Bouchard sont non fondés et mensongers, lesquels peuvent porter atteinte à la réputation et causer des dommages considérables aux personnes et aux entreprises qui y sont directement ou indirectement mentionnées».

[35]            Lors de l'audience, Dominic Dufour mentionne ne garder aucun souvenir de ce paragraphe rédigé par son avocat en qui il avait confiance. Il était surtout préoccupé de mettre en sûreté ces cassettes. Quoi qu'il en soit, le Tribunal s'étonne que Me Gaudreault se soit prêté à ce jeu-là compte tenu que ses services, depuis le début de l'année, étaient retenus par la Ville pour répondre à toute demande d'avis juridique par la direction générale ou le cabinet du maire et ce, moyennant une rémunération mensuelle de 1 800 $ (D-37).

[36]            Il faut ensuite faire un bond dans le temps. Ceci nous amène au mois de juin 2003, époque pendant laquelle Madame Sylvie Jean, directrice du service des Approvisionnements pour la Ville de Saguenay, s'affaire à mettre au point les documents d'appel d'offres, dont le Guide à l'intention du comité de sélection qui sera chargé d'étudier les soumissions (D-4).

[37]            Toujours à la même époque, Madame Rina Zampieri, trésorière de la Ville, communique avec Dominic Dufour avec qui elle a des liens privilégiés compte tenu que BTF est l'évaluateur de la Ville depuis 1990. Elle lui demande des modèles de documents d'appel d'offres. La nouvelle législation, l'article 573.1.0.1.1 L.C.V., étant en vigueur depuis moins d'un an, les fonctionnaires municipaux se questionnent. Dominic Dufour répond à la demande de Madame Zampieri et lui fait parvenir les documents d'appel d'offres émanant de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines (R-73) ainsi qu'un projet qu'il a préparé pour la Ville de Saguenay et qui est calqué sur mesure sur le profil de BTF (R-72).

[38]            Ce projet n'aura pas de suite, les fonctionnaires se chargeant de faire les modifications qui s'imposent afin que le plus grand nombre de firmes puissent soumissionner.

[39]            Le 18 août 2003, une première ébauche des prévisions budgétaires de la Ville est mise sur papier. L'estimation de la dépense afférente à l'évaluation municipale est fondée sur le contrat que BTF détient avec la Ville, soit 2 313 203 $ pour l'année 2004 (R-77).

[40]            Toujours au cours de l'été 2003, il faut également savoir que la Ville d'Alma a, elle aussi, enclenché un processus d'appel d'offres pour des services professionnels en évaluation foncière (D-11). Claude Vanasse explique que l'Immobilière, à son avis, se qualifiait. Si sa firme n'a pas déposé une offre c'est que ses coûts étaient trop élevés compte tenu de  l'investissement  informatique  qu'elle  devait  faire pour les quelques 12 000 dossiers d'Alma. De plus, Claude Vanasse voyait également venir à grand pas l'appel d'offres de la Ville de Saguenay. Or, il ne voulait pas dévoiler à BTF sa stratégie.

[41]            Tel que mentionné au début du présent jugement, c'est le 23 octobre 2003 que la Ville de Saguenay lance son appel d'offres (R-2). En vertu d'un addenda qui sera apporté par la suite, les soumissionnaires ont jusqu'au 12 novembre 2003 pour déposer leur soumission à la Ville.

[42]            C'est principalement Claude Vanasse qui rédige l'offre de l'Immobilière avec la participation de Pierre Doré qui agit surtout comme réviseur. Carl Provencher aurait été tenu à l'écart parce que son père, Jean-Yves Provencher, est échevin et président du conseil du trésor de la Ville de Saguenay. C'est du moins ce que rapportent Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher.

[43]            La préparation de cette soumission n'est pas une mince affaire pour l'Immobilière qui, au moment où elle remplit les formulaires de la Ville, n'a pas le matériel informatique ni le logiciel adéquats. Claude Vanasse négocie donc avec PG Systèmes d'Information une estimation budgétaire pour le matériel requis qui totalise 99 456,37 $ (i-8).

[44]            Pierre Doré, de son côté, doit trouver un nouveau local pour l'Immobilière car, si elle obtient le contrat, elle sera trop à l'étroit dans celui qu'elle occupe à l'automne 2003. À l'évidence, l'Immobilière devra engager du personnel spécialisé.

[45]            En bref, Claude Vanasse et Pierre Doré doivent négocier avec tous leurs fournisseurs éventuels aux fins d'obtenir un engagement de leur part pour le cas où l'Immobilière obtiendrait le contrat.

[46]            Le 12 novembre 2003, l'Immobilière est prête. Claude Vanasse et Pierre Doré déposent la soumission de leur firme (i-1, R-3). Apparemment, ils profitent de l'occasion, lors d'un dîner organisé à cette fin, pour annoncer la nouvelle à leur associé, Carl Provencher, qui pendant tout ce temps, aurait été maintenu dans l'ignorance du dépôt ou non de cette soumission.

[47]            Du côté de BTF, les préparatifs vont également bon train. Dominic Dufour est encore échaudé par les propos que lui a tenus Yvon Bouchard l'hiver précédent, mais il demeure confiant. Il croit sincèrement que ses véritables compétiteurs proviendront de l'extérieur de la région et que l'Immobilière n'est pas une rivale. Aussi, quelle n'est pas sa surprise lorsqu'il apprend, la journée de l'ouverture des soumissions, le 12 novembre 2003, qu'il n'y a que BTF et l'Immobilière qui ont déposé une offre à la Ville.

[48]            Devant cette situation, le maire Jean Tremblay, qui a en mémoire la conversation enregistrée entre Yvon Bouchard et Dominic Dufour et qui constate de surcroît que chacune des deux firmes a des liens professionnels ou d'amitié avec les membres permanents du comité de sélection (D-3), propose au comité exécutif de la Ville de former un comité ad hoc composé de trois personnes indépendantes à qui il a au préalable téléphoné et qui ont accepté.

[49]            Ces trois personnes sont Ronald Boivin, un comptable agréé qui a déjà eu le maire Jean Tremblay comme client, Luc-André Gagnon, le directeur général du complexe hospitalier de la Sagamie et Ginette Sirois, la directrice générale du Cégep de Chicoutimi.

[50]            Le 19 novembre 2003, le comité exécutif de la Ville de Saguenay, formé des élus désignés par le maire (R-1, Décret 841-2001, 27 juin 2001, article 15) procède à la formation du comité qui sera chargé d'évaluer les offres de services professionnels reçues. Serge Chamberland, directeur général adjoint aux services Administratifs et Financiers et Sylvie Jean, directrice du service des Approvisionnements, sont également désignés pour assister techniquement le comité nouvellement formé (R-4).

[51]            Dans les jours suivants, Sylvie Jean écrit aux membres du comité pour les informer de deux rencontres devant se tenir les 2 et 10 décembre 2003. Les membres sont alors avisés que la première rencontre en sera une d'information lors de laquelle leur seront remis les documents déposés par les soumissionnaires. La seconde rencontre sera par ailleurs consacrée à l'analyse des soumissions (D-23, D-23.1, D-23.2).

[52]            La première rencontre se tient comme prévu. Lors de celle-ci, on remet aux membres le guide D-4 que Sylvie Jean a préparé au cours de l'été précédent et qui explique en long et en large le processus d'évaluation d'une soumission. Sylvie Jean et Serge Chamberland répondent aux questions qui sont principalement d'ordre technique. Les membres requièrent également une opinion juridique portant sur la conformité administrative des soumissions, opinion qui sera délivrée par le service des Affaires juridiques de la Ville le 10 décembre 2003 et qui confirme que les soumissions répondent aux exigences administratives du cahier des charges (D-22).

[53]            Vers la fin de cette première rencontre, on remet aux membres un exemplaire des deux soumissions reçues sans en discuter. Ceux-ci se quittent avec pour instruction d'en prendre connaissance et de les analyser, l'idée étant que c'est lors de la prochaine rencontre, le10 décembre, qu'on procédera en comité au véritable examen de celles-ci en notant les points forts et les points faibles de chacune d'entre elles.

[54]            Les membres du comité, toujours assistés de Sylvie Jean et Serge Chamberland, se revoient donc à nouveau le 10 décembre. On procède à l'examen d'une soumission à la fois pour l'ensemble des critères en établissant les points forts et les points faibles après l'obtention d'un consensus. Le tout est consigné par écrit par Sylvie Jean qui remplit les documents  prévus à cette fin, lesquels sont contresignés par les membres du comité (R-21).

[55]            Il résulte de ce procédé que les soumissions ne sont pas comparées entre elles, mais évaluées par rapport  aux  critères  décrits  dans les documents d'appel d'offres (R-3).

[56]            Puis, vient le moment de compiler les notes attribuées à chacun des soumissionnaires. BTF obtient 89.75 % et l'Immobilière 71.75 %[2].  La note requise pour passer à l'étape subséquente étant de 70%, on procède alors à l'ouverture de l'enveloppe de prix des deux soumissions.

[57]            Ginette Sirois est inquiète compte tenu que l'Immobilière a obtenu à peine la note de passage. Serge Chamberland, de son côté, croit que l'écart de points est trop important pour que le prix de l'Immobilière renverse la tendance en faveur de BTF. Il a tort. En appliquant la formule mathématique prévue à l'article 573.1.0.1.1 par. 3 (d) L.C.V., l'Immobilière obtient le meilleur pointage final en soumissionnant 3 500,000 $ plus bas que sa rivale.

[58]            Serge Chamberland est incrédule. Il laisse tomber la phrase suivante : «On va se faire poursuivre», un commentaire qui indispose Ronald Boivin qui sent, effectivement, de la consternation parmi les personnes présentes. Il n'est pas question toutefois de faire marche arrière.

[59]            La nouvelle que l'Immobilière a obtenu le meilleur pointage se répand à l'Hôtel de ville le même jour comme une traînée de poudre. Le Tribunal rappelle que nous sommes alors le 10 décembre 2003.

[60]            Le lendemain, Dominic Dufour communique avec Me Gaudreault pour avoir des nouvelles. Il se rend au bureau de ce dernier qui l'informe que les deux enveloppes ont été ouvertes. Me Gaudreault est même au courant du pointage obtenu par les deux firmes alors que la recommandation du comité de sélection n'a pas encore été faite à la Ville. Il lui dit de se prendre un autre avocat.

[61]            Dominic Dufour se rend ensuite à l'Hôtel de ville accompagné de son associé Donald Larouche. Ils demandent à rencontrer Serge Chamberland qui accepte, bien qu'extrêmement mal à l'aise. Ce dernier est toutefois soulagé, quoique surpris, lorsqu'il réalise que Dominic Dufour et Donald Larouche sont au courant du pointage. Lorsque Dominic Dufour lui annonce que les choses n'en resteront pas là, qu'il est de son intention de prendre des poursuites judiciaires, Serge Chamberland laisse tomber cette phrase étonnante : «Je ferais la même chose si j'étais à votre place».

[62]            Alors que les défendeurs banalisent cette conversation en ne voyant dans les propos de Serge Chamberland qu'un signe d'empathie, le Tribunal rappelle qu'il s'agit d'un haut fonctionnaire de la Ville qui était présent aux deux rencontres du comité de sélection et qui a assisté à ses délibérations. Certes, ce dernier a terminé son témoignage à la Cour en émettant l'avis que le comité s'était comporté de façon «correcte». Le Tribunal a toutefois constaté que c'est du bout des lèvres que Serge Chamberland a fait cette affirmation.

[63]            Le 12 décembre 2003, Sylvie Jean compile les résultats obtenus sur les documents prévus à cette fin. Au nom du comité de sélection,  elle recommande au comité exécutif de la Ville que le contrat soit adjugé au fournisseur ayant obtenu le meilleur pointage, en l'occurrence l'Immobilière (R-20).

[64]            À partir de là, les choses se précipitent.

[65]            Le même jour, BTF demande à la Ville de lui remettre la soumission de l'Immobilière (R-64). Cette demande, qui doit suivre les dédales de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics (…), ne verra son dénouement que beaucoup plus tard au cours de l'année 2004 (R-22, R-23, R-24, D-27, D-32). On retiendra toutefois que lorsque les parties se présentent devant le juge Jean-Claude Larouche, le 13 janvier 2004, pour débattre de la demande d'injonction interlocutoire présentée par BTF contre la Ville, BTF n'a pas en mains la soumission de l'Immobilière, ce qui constitue pour elle, nous serons à même de le constater plus loin, un lourd handicap.

[66]            Mais, n'allons pas trop vite.

[67]            Le 15 décembre 2003, BTF, par l'entremise de son nouvel avocat, adresse à la Ville une mise en demeure par laquelle elle porte à son attention certains faits. Elle lui demande de les porter à la connaissance du comité de sélection avant qu'il fasse sa recommandation finale au comité exécutif (R-7). BTF, manifestement, ignore que cette étape est déjà chose du passé depuis le 12 décembre précédent (R-20).

[68]            Ce n'est pas sur cette base toutefois que la Ville choisit de répondre à BTF, le 19 décembre suivant. Elle l'accuse plutôt de tenter de s'immiscer dans le processus d'appel d'offres (R-8).

[69]            BTF n'a plus le choix. Son contrat expire le 31 décembre 2003. Convaincue que l'Immobilière ne pouvait pas obtenir le pointage minimum de 70% requis, elle présente une demande d'injonction interlocutoire pour que le Tribunal ordonne à la Ville de ne pas accorder le contrat visé par l'appel d'offres à l'Immobilière.

[70]            Tel que mentionné, la présentation de cette requête en injonction a lieu le 13 janvier 2004. Elle ne dure qu'une seule journée. En comparaison, le présent procès s'est étendu sur 21 journées.

[71]            Le 20 janvier, Monsieur le juge Larouche rend jugement et rejette la demande d'injonction de BTF. Il égratigne cependant au passage Yvon Bouchard dont il déplore les agissements. À noter que les cassettes de la conversation entre ce dernier et Dominic Dufour, tenue le 28 février 2003, n'ont pu être produites devant le juge Larouche parce que Me Claude Gaudreault refusait à l'époque de les remettre à Dominic Dufour (R-66).

[72]            La même journée que le juge Larouche délivre son jugement, le comité exécutif se réunit et adopte une résolution par laquelle la Ville octroie à l'Immobilière le contrat de services professionnels en évaluation municipale pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, au montant total de 9 938 160 $ (R-14).

[73]            Dans les heures qui suivent, le maire convoque une conférence de presse. Il a commandé pour les circonstances un gâteau. Il jubile. Il vient de faire sauver aux citoyens 3 500 000 $, la différence entre le prix de BTF et celui de l'Immobilière.

[74]            Le DVD ainsi que la transcription de cette conférence de presse d'une durée de près de 20 minutes ont été déposés sous la cote R-49. On y apprend plusieurs choses intéressantes, notamment que le contrat octroyé par la Ville de Chicoutimi à BTF en 1997 l'a été quelques mois seulement avant son élection et que depuis ce temps, il attendait impatiemment de pouvoir retourner en soumissions publiques :

«Alors, qu'est-ce qui s'est passé, d'abord vous savez que, quand je suis arrivé ici en mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept (1997), j'ai appris que quelques mois, avant mon élection, on avait accordé pour six (6) ans un contrat d'évaluation, quelques mois avant mon élection. Donc six (6) ans, ça nous reporte à aujourd'hui, ça fait six (6) ans que je suis maire, je ne pouvais donc rien y faire, sauf que les coûts de ce contrat-là étaient beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui et ceux qui avaient précédé étaient encore beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui, vous imaginez là, pendant toute cette période de temps-là, les coûts plus élevés. On avait, j'attendais, évidemment, le temps où on pourrait retourner en soumissions publiques. On n'avait pas accordé de soumissions publiques en quatre-vingt-dix-sept (97), on était allé comme ça, une décision du conseil municipal, mais j'attendais l'expiration du contrat pour retourner en soumissions publiques. Alors mon conseil était informé, particulièrement l'exécutif qu'on en arriverait à cette période-là en deux mille quatre (2004).»

[75]            De même, alors qu'il se dissocie totalement des propos tenus par Yvon Bouchard en février 2003 dans le cadre d'un affidavit qu'il signe en réponse au recours en injonction entrepris par BTF, le maire Jean Tremblay, toujours lors de la même conférence de presse, fait l'éloge de ce dernier et vante même  son honnêteté :

«M. JEAN TREMBLAY :

Yvon Bouchard, c'est pas un employé de la Ville, c'est pas mon employé, puis j'ai pas de, d'ordres à lui donner, c'est comme n'importe qui, qui est sur le trottoir, il peut dire ce qu'il veut, mais je tiens à vous dire quelque chose. Yvon Bouchard là, son honnêteté là, moi, je le sais là, ça fait longtemps que je travaille avec, puis s'il était pas honnête, il serait pas proche de moi puis s'il y a une personne dans la Ville, dans toute la salle ici, puis mettez-en, qui a sauvé de l'argent aux citoyens là comme Yvon Bouchard là, nommez-le. Dans le dossier de l'informatique, par exemple, partir de dix millions (10 000 000) puis descendre à quatre millions (4 000 000 ) là, c'est du Yvon Bouchard. Alors qu'on traite Yvon Bouchard qui est pas payé une cent là, imaginez-vous pas qu'il a de l'argent là, Yvon Bouchard, si j'apprenais que quelqu'un a de l'argent autour de moi là, dites-vous que ça ferait du feu, jamais, jamais, puis je le, quand ça fait six (6), sept (7) ans que tu travailles avec quelqu'un, s'il y a une personne honnête, c'est vrai, Yvon Bouchard. Alors, je pense que les citoyens lui doivent une fière chandelle puis je peux pas m'empêcher, avec tout ce que je sais d'Yvon Bouchard, de vous dire que, jamais je mettrai en doute son honnêteté.

UN JOURNALISTE :

Ben si c'était à recommencer, vous suggéreriez…

M. JEAN TREMBLAY :

Bien j'ai pas dit de faire ça, ça veut pas dire qu'il a pas trop parlé quand il a dit ça, ça peut arriver là, mais il a pas, j'ai pas d'ordre à lui donner, moi, c'est pas mon employé, Yvon Bouchard. Quand ils disent un conseiller politique, ma femme aussi, c'est mon conseiller politique, tu sais, il n'a bien du monde conseiller politique. Les gens qui sont sur le trottoir là, prenez-en un là, aller la chercher sur le trottoir, amenez-le ici, il a peut-être déjà parlé contre la Ville, parler contre moi, il dit n'importe quoi, mais je peux, comment je peux contrôler quelqu'un qui est pas payé par la Ville, puis qui se permet de dire des choses des fois, comment ce qu'il s'en dit de choses, même dans vos salles à vous autres, puis vous avez le droit, alors on n'est pas, il y a juste en Russie que t'as pas le droit de parler. Mais j'approuve pas ce qu'il a dit, il y a des parties, dans ce qu'il a dit là, que j'approuve pas, ça, je tiens à vous le dire, sauf que il est pas obligé de me faire approuver tout ce qu'il pense.»

[76]            On comprendra que du  côté de BTF c'est la consternation. Depuis la fusion des villes avoisinantes, le contrat de  Ville de Saguenay représentait de loin la partie la plus importante de son chiffre d'affaires. BTF doit mettre à pied pas moins d'une quinzaine  d'employés qualifiés dont certains ont plus de vingt années d'expérience (R-68).

[77]            Dès le 22 janvier, Claude Vanasse invite publiquement les employés de BTF à faire parvenir à l'Immobilière leur curriculum vitae (R-15). De fait, pour réaliser le contrat de Ville de Saguenay, l'Immobilière devra engager 15 nouveaux employés dont 8 proviendront de BTF (R-30).

[78]            Ceci met un terme à la trame des événements. D'autres faits auraient également mérités d'être relatés. Ils le seront plus avantageusement lors de l'analyse de la preuve par le Tribunal.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

[79]            Il ne saurait être question ici de rappeler tous les arguments soulevés par les parties. L'exercice que se propose de faire le Tribunal vise plutôt à camper généralement le débat avant d'entrer dans le vif du sujet.

BTF

[80]            BTF a des reproches à faire tant à la Ville qu'à l'Immobilière.

[81]            BTF soutient en premier lieu que le comité de sélection mandaté par la Ville a agi illégalement en ne respectant pas l'exigence de l'article 573.1.0.1.1 par. 3 (a) L.C.V. qui lui commandait d'évaluer «individuellement» chaque soumission. Selon BTF, le comité de sélection a plutôt comparé les soumissions entre elles.

[82]            Deuxièmement, BTF plaide que le comité de sélection a modifié l'échelle d'attribution qu'on retrouve à l'article 29.3 des clauses administratives des documents d'appel d'offres en utilisant des multiples de 5 alors que cette échelle limitait le comité à attribuer l'une ou l'autre des notes suivantes : 0%, 20%, 40%, 60%, 80%, 100% (R-3, section 2). De l'avis de BTF, l'utilisation de pourcentages intermédiaires a entraîné l'attribution de notes à la hausse, favorisant ainsi l'Immobilière.

[83]            Troisièmement, BTF soumet au Tribunal que, de toute façon, à y regarder de près, c'est-à-dire en prenant connaissance des notes de travail de Sylvie Jean qui a consigné les points forts et les points faibles des deux soumissionnaires (R-21), il est clair que le comité de sélection n'a tout simplement pas appliqué l'échelle d'attribution tant le résultat auquel il en arrive à l'égard de l'Immobilière est irrationnel et manifestement déraisonnable.

[84]            BTF note enfin que l'Immobilière, à la face même de sa soumission, n'a pas fourni certains des renseignements exigés par les documents d'appel d'offres, ce qui aurait dû entraîner le rejet de sa soumission par le comité puisque non conforme.

[85]            Les reproches de BTF à l'endroit de l'Immobilière convergent tous par ailleurs vers la même prétention, à savoir qu'elle aurait déposé une soumission qui, non seulement comportait de nombreuses inexactitudes, mais également des faussetés qui n'avaient que pour seul but de présenter une fausse image de son entreprise et d'induire en erreur le comité. En bref, BTF qualifie la soumission de l'Immobilière de frauduleuse.

La Ville

[86]            En plus de nier vigoureusement les arguments de BTF, la Ville fait valoir les points suivants.

[87]            Elle souligne d'abord que la preuve ne permet pas de remettre en cause l'intégrité, la bonne foi et le sérieux des membres du comité de sélection. Partant, il n'y aurait pas lieu pour le Tribunal de s'immiscer dans leurs délibérations et de chercher à réviser leur recommandation.

[88]            BTF ne serait pas non plus la victime qu'elle prétend être. Il s'agissait de l'évaluateur en place depuis plus de dix ans. De par sa position privilégiée, elle s'était acquise la confiance, voire la complicité des fonctionnaires de la Ville, se permettant même de leur transmettre un modèle d'appel d'offres calqué sur son entreprise (R-72).

[89]            BTF avait également ses entrées au niveau politique en la personne de Me Claude Gaudreault, le frère de Daniel Gaudreault, directeur général de la Ville. Bref, au lieu de faire les gorges chaudes, BTF n'a qu'à s'en prendre à elle-même si elle a été trop gourmande en chargeant trois millions et demi (3 500 000 $) plus cher que l'Immobilière. C'est pour cette seule raison qu'elle n'a pas obtenu le contrat.

[90]            Se portant ensuite demanderesse reconventionnelle, la Ville reproche à BTF de continuer à salir sa réputation et ce, après que Monsieur le juge Jean-Claude Larouche, dans son jugement du 20 janvier 2004, eût conclu que la preuve n'avait pas démontré qu'il y avait eu, à l'étape relevant du comité de sélection, des interventions occultes auprès de ses membres de nature à fausser le processus d'évaluation (J. Larouche, par. 33). Elle soutient que les allégations fausses et mensongères de BTF créent un doute dans l'esprit des gens, l'obligent à s'expliquer publiquement et perturbent son administration. Pour ces raisons, la Ville réclame à BTF la somme de 400 000 $ dont 100 000 $ à titre de dommages exemplaires.

L'Immobilière

[91]            Au premier chef, l'Immobilière rappelle au Tribunal que l'appel d'offres de la ville de Saguenay était pour des services professionnels en évaluation foncière, que l'évaluation municipale n'est pas une spécialité reconnue, que le comité de sélection jouissait d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer l'expérience pertinente des soumissionnaires dans un domaine similaire autre que l'évaluation municipale et que partant, à moins de déceler de la mauvaise foi ou un manque flagrant d'objectivité de la part du comité de sélection, ce qui n'est pas le cas, le Tribunal n'a pas à s'immiscer dans ses délibérations.

[92]            L'Immobilière fait également grand cas du fait que les spécifications exigées aux documents d'appel d'offres doivent être rencontrées par les soumissionnaires non pas au moment du dépôt de leur soumission, mais lors de l'exécution du contrat. Il en résulte que BTF serait mal fondée de reprocher à l'Immobilière de ne pas posséder les équipements informatiques nécessaires à la réalisation du contrat au moment du dépôt de sa soumission.

[93]            En ce qui concerne plus particulièrement les mentions et informations contenues à sa soumission, l'Immobilière concède qu'elle contient quelques imprécisions ou expressions malheureuses, mais s'agissant là d'irrégularités mineures, celles-ci ne sauraient entraîner le rejet de sa soumission.

[94]            Enfin, et à l'instar de la Ville, l'Immobilière plaide que BTF n'a pas un droit à ce que le contrat lui soit accordé. Elle n'aurait pas davantage droit à des dommages et intérêts et ce, d'autant plus que BTF n'a nullement cherché à minimiser ceux-ci.

Les dispositions législatives pertinentes

[95]            Depuis le 1er novembre 2002 (supra, par. 6), l'octroi de tout contrat municipal pour la fourniture des services professionnels en évaluation foncière comportant une dépense de 100 000 $ ou plus doit faire l'objet de soumissions publiques. Ceci découle d'une lecture combinée des articles 573 et 573.3.0.2 L.C.V. qui se lisent comme suit :

«Art. 573. [Soumissions publiques par annonce dans un journal].

1. Ne peut être adjugé qu'après demande de soumissions publiques faite par annonce dans un journal, s'il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus :

1o un contrat d'assurance;

2o un contrat pour l'exécution de travaux;

3o un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux;

4oun contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels :

a)      visés à l'article 573.3.0.2;

b)      nécessaires dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles;

  (…)»

«Art. 573.3.0.2 [Contrat de services professionnels] Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l'article 573.3.0.1, s'il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s'il est nécessaire dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.»

[96]            La municipalité doit alors utiliser un système de pondération et d'évaluation en deux étapes tel qu'établi à l'article 573.1.0.1.1 L.C.V. :

«Art. 573.1.0.1.1 [Système de pondération et d'évaluation des offres].

Dans le cas de l'adjudication d'un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, le conseil doit utiliser un système de pondération et d'évaluation des offres dont l'établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:

1o le système doit comprendre, outre le prix un minimum de quatre critères d'évaluation;

2o le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;

3o le conseil doit former un comité de sélection d'au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit :

a)      évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;

b)      attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;

c)      établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;

d)      quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d'au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré les paragraphes 4 et 6 de l'article 573;

e)      établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d'au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l'on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.

[Demande de soumissions]. - La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d'évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document selon le cas doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu'une enveloppe contenant le prix proposé.

[Pouvoir du conseil].- Le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que :

1o celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2o et 3o;

2o dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1o, celle d'entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3o;

3o dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2o, celle d'entre elles que le sort favorise à la suite d'un tirage.

[Application]. - Pour l'application du paragraphe 8 de l'article 573, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.

[Pouvoir du conseil]. - Le conseil peut dans le cas de l'adjudication d'un contrat qui n'est pas visé au premier alinéa, choisir d'utiliser un système dont l'établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, le deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent.»

[97]            Ce système, enfin, est obligatoire dans le sens où le ministre des Affaires municipales ne peut autoriser le conseil municipal à accorder le contrat à un soumissionnaire autre que celui qui a obtenu le meilleur pointage. Il en va ainsi parce que l'article 573 par. 7 L.C.V. fait une réserve expresse à l'article 573.1.0.1.1 L.C.V. :

«Art. 573 (7) Sous réserve des articles 573.1.0.1 et 573.1.0.1.1, le conseil ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et des Régions, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.»

[98]            Ceci nous amène à l'examen du droit applicable.

LE DROIT

[99]            Le Tribunal croit possible de résumer l'état du droit devant lui servir de guide en l'espèce en formulant les quelques propositions suivantes qui ne sauraient être exhaustives :

-        la présentation d'une soumission en réponse à un appel d'offres donne naissance à des obligations contractuelles appelées «contrat A» qui sont distinctes des obligations découlant du contrat d'entreprise lui-même, le «contrat B», si la soumission est retenue;

-        les obligations contractuelles qui découlent du contrat A, dont celles relatives à la conformité d'une soumission, sont régies par l'article 573.1.0.1.1 L.C.V. et les exigences contenues aux documents d'appel d'offres (M.J.B. Entreprises Ltd. c. Construction de défense (1951) Ltée, [1999] 1 R.C.S. 619 , par. 19 à 23) ;

-        une municipalité n'est pas autorisée à accepter une soumission qui comporte une irrégularité majeure portant sur des exigences de fond ou des éléments essentiels contenus aux documents d'appel d'offres, laquelle soumission devra être écartée parce que non conforme (R.P.M Tech inc. c. Ville de Gaspé, REJB 2004-60675 (C.A.), par. 27). Il en va de même d'une soumission frauduleuse comportant des fausses déclarations majeures (LANGLOIS, André, Les Contrats municipaux par demandes de soumissions , Les Éditions Yvon Blais inc., 3e édition, p. 238-239);

-        une erreur commise de bonne foi dans l'examen d'une soumission peut entacher de nullité la décision d'octroyer le contrat et le contrat lui-même si cette erreur porte sur un élément essentiel des conditions de l'appel d'offres (Le Groupe Morin Roy, S.E.N.C. c. Blainville (ville de ), REJB 2003-43965 (C.S.), par. 22; GIROUX Pierre et LEMIEUX, Denis, Contrats des organismes publics québécois, Publication CCH Ltée, p. 1, 193).

-        même si une municipalité possède une grande latitude dans le cadre de son examen d'une soumission, le Tribunal peut vérifier si cet examen s'est déroulé conformément à la loi et aux documents d'appel d'offres en présence d'allégations de contraventions majeures à ceux-ci entraînant un déni de justice (GIROUX, Pierre et Lemieux, Denis, supra, p. 1, 193). Si tel est le cas, le Tribunal ne peut cependant attribuer le contrat au soumissionnaire frustré. Il ne peut qu'annuler le contrat et la résolution du conseil octroyant celui-ci et lui accorder des dommages et intérêts (Hétu, Jean et DUPLESSIS,Yvon, Droit municipal : Principes généraux et contentieux, Publication CCH Ltée, 2e édition (À jour au 1er juillet 2006), p. 9252 ; Bau-Québec c. Ville de Sainte-Julie, REJB 1999-14900 , par. 32, 33 (CA));

-        enfin, une clause par laquelle la municipalité ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions fait partie du «contrat A» et à ce titre, doit être interprétée de façon à s'harmoniser avec le reste des documents d'appel d'offres. «Agir autrement, ce serait saper le reste de l'entente entre les parties» (M.J.B. Entreprises Ltd. c. Construction de défense (1951) Ltée, supra, par. 44);

-        une telle clause de réserve ne peut donc être invoquée par une municipalité de manière arbitraire. Pour refuser de contracter avec le plus bas soumissionnaire conforme, il faut que la municipalité ait des raisons valables (LANGLOIS, André, supra, p. 287).

ANALYSE

Les reproches de BTF à l'endroit de la Ville

[100]       Examinons tout d'abord les reproches qu'adresse BTF aux membres du comité de sélection qui n'auraient pas respecté selon elle les exigences impératives de l'article 573.1.0.1.1 L.C.V. et des documents d'appel d'offres.

[101]       D'entrée de jeu, le Tribunal rappelle que Luc-André Gagnon, Ronald Boivin et Ginette Sirois ont été pressentis par le maire Jean Tremblay lui-même qui a vu par la suite son initiative ratifiée par le comité exécutif de la Ville, le 19 novembre 2003, conformément à l'article 573.1.0.1.1 (R-4). Il résulte de ce processus que ces trois personnes sont les représentantes de la Ville lorsqu'elles procèdent à l'évaluation des soumissions et ce d'autant plus que Serge Chamberland, directeur général adjoint aux services Administratifs et Financiers et Sylvie Jean, directrice du services des Approvisionnements ont été désignés pour les assister techniquement. En tant que représentantes de la Ville, elles engagent donc la responsabilité de cette dernière si elles ont contrevenu, même de bonne foi, à la Loi et aux documents d'appel d'offres sur des éléments majeurs.

[102]       Il en va de même de Serge Chamberland et de Sylvie Jean si ceux-ci ont manqué à leur devoir d'assistance et qu'il en a résulté de telles contraventions.

L'évaluation individuelle des soumissions

[103]       Le Tribunal retient en premier lieu du paragraphe 3 (a) de l'article 573.1.0.1.1 L.C.V. que le comité de sélection doit évaluer «individuellement» chaque soumission. La version anglaise de la loi ne reprend pas le mot «individuellement» inclus à la version française, mais le Tribunal est d'avis que c'est la version française qui doit prévaloir car c'est elle qui traduit le mieux l'objectif du législateur de traiter également et de manière impartiale tous les soumissionnaires. Chaque soumission doit donc être évaluée pour ses valeurs spécifiques par rapport aux exigences contenues aux documents d'appel d'offres et non en comparaison avec les autres soumissions (LANGLOIS, André, supra, p. 282).

[104]       De l'avis du Tribunal, il s'agit là d'une disposition impérative qui doit être suivie par le comité de sélection et qui autorise le Tribunal à vérifier ce qu'il en est.

[105]       À part Ginette Sirois qui, lors de son interrogatoire tenu le 3 juin 2004, a mentionné que le comité avait évalué un critère à la fois pour les deux soumissionnaires (p. 34), les deux autres membres, de même que Serge Chamberland et Sylvie Jean ont tous témoigné à l'effet que l'évaluation effectuée le 10 décembre 2003 s'était déroulée en examinant une soumission à la fois, pour l'ensemble des critères, sans jamais comparer les offres entre elles.

[106]       Le Tribunal  retient donc de la preuve, selon la balance des probabilités, que c'est de cette façon que les choses se sont déroulées.

[107]       Mais, insiste BTF, on peut inférer des notes de travail colligées par Sylvie Jean (R-21) que le comité de sélection a comparé les soumissions entre elles. Par exemple, lorsque cette dernière note, relativement au critère no 4 portant sur l'expérience et la pertinence de l'équipe proposée par l'Immobilière, les points faibles suivants :

-        « multidiciplinarité moins évidente

-        moins fort pour gérer une évaluation de masse (…)

-        synergie de l'équipe moins bien démontrée»,

il va de soi qu'on a comparé l'Immobilière à BTF.

[108]       De l'avis du Tribunal, ces remarques du comité de sélection s'expliquent par le fait qu'entre la première rencontre du 2 décembre et celle du 10 décembre 2003, les membres du comité de sélection ont examiné les soumissions chacun de leur côté. Aussi, lorsqu'ils se présentent le 10 décembre pour procéder à un examen collégial de ces soumissions, on ne saurait exiger de ces derniers qu'ils fassent abstraction de leur analyse personnelle, à défaut de quoi il y aurait contravention à l'évaluation individuelle exigée au paragraphe 3(a) de l'article 573.1.0.1.1.

[109]       Du reste, le Tribunal ne comprend pas pourquoi BTF s'acharne tant à plaider que le comité de sélection a comparé les deux soumissions, un exercice qui, si c'est de cette façon que les choses s'étaient déroulées, ne pouvait que l'avantager tant son expérience et son expertise étaient de loin supérieures à celle de l'Immobilière.

[110]       Le Tribunal est d'avis que le premier moyen de BTF doit donc être rejeté.

La modification de l'échelle d'attribution

[111]       Le deuxième alinéa de l'article 573.1.0.1.1 prévoit que les documents d'appel d'offres doivent «mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d'évaluation des offres fondées sur ces critères».

[112]       La Ville a choisi en l'espèce d'évaluer la qualité des soumissions à partir de six critères. Un nombre maximal de points a ensuite été attribué à chaque critère jusqu'à concurrence d'un total de cent points. Enfin, une échelle en termes de pourcentage permet d'attribuer une note à l'égard de chacun des critères (R-3, section 2 - clauses administratives, art. 29.1 et 29.3).

[113]       Pour bien comprendre la suite des explications données par le Tribunal, il y a lieu de reproduire à nouveau, pour fins de commodité, l'échelle d'attribution que l'on retrouve aux documents d'appel d'offres :

29.3        Échelle d'attribution à l'égard des critères

100% x P=        Excellent (qui dépasse substantiellement sous tous les aspects le niveau de qualité recherché).

80% x P=          Plus que satisfaisant (dépasse pour plusieurs éléments importants, le niveau de qualité recherché).

60% x P=          Satisfaisant (répond en tout point au niveau de qualité recherché).

40% x P=          Insatisfaisant (n'atteint pas, pour quelques éléments importants, le niveau de qualité recherché).

20% x P=          Médiocre (n'atteint pas, sur plusieurs aspects le niveau de qualité recherché).

0% x P=            Nul (rien dans l'offre ne permet d'évaluer un critère).

Les enveloppes des offres dont le pointage est de moins de 70 points sont retournées au soumissionnaire sans avoir été ouvertes.

[114]       Selon BTF, cette échelle limitait le comité de sélection à attribuer l'une ou l'autre des notes suivantes : 0%, 20%, 40%, 60%, 80%, 100%. Or, il appert de la preuve et cet élément n'est pas contesté, que le comité a donné des pourcentages intermédiaires en utilisant des multiples de 5. Ceci, selon BTF, est contraire aux documents d'appel d'offres et a entraîné l'attribution de notes à la hausse en faveur de l'Immobilière.

[115]       Le Tribunal n'est pas disposé à suivre BTF dans cette voie et ce, pour deux raisons.

[116]       Certes, cette échelle est obligatoire et constitue une condition essentielle des documents d'appel d'offres que le comité de sélection devait appliquer. Reste que le comité a attribué des pourcentages intermédiaires aux deux soumissionnaires. Ceci, de l'avis du Tribunal, respecte le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires.

[117]       Le Tribunal considère également que le comité de sélection jouit d'un pouvoir discrétionnaire qui, même s'il est  encadré par les documents d'appel d'offres, doit lui permettre d'attribuer la note qu'il juge la plus proche de son évaluation des soumissions. Or, l'interprétation de BTF mène à un résultat opposé.

[118]       Prenons à titre d'exemple la situation où le comité en vient à la conclusion que pour un critère donné, le soumissionnaire sous étude «répond en tout point au niveau de qualité recherché» et le dépasse pour un élément important. Selon BTF, il faudrait lui attribuer obligatoirement la note de 60%. La note de 65% ou 70% serait hors de la portée du comité même si, selon lui, c'est celle qui correspond le plus à la réalité. Ce n'est que si un soumissionnaire dépasse le niveau de qualité recherché pour plusieurs  éléments importants qu'on pourrait lui attribuer alors 80%.

[119]       Le Tribunal cherche en vain pourquoi il faudrait interpréter l'échelle d'attribution de la sorte, laquelle interprétation conduit à une évaluation imparfaite des soumissions.

[120]       Là encore, BTF doit échouer dans sa tentative de démontrer que le comité de sélection a contrevenu à une exigence majeure des documents d'appel d'offres.

La non-application de l'échelle d'attribution

[121]       C'est ici que le bât blesse et ce, de manière importante.

[122]       Avant d'aborder ce volet du dossier, il y a lieu tout d'abord de revenir sur le jugement rendu le 21 mai 2004 par Monsieur le juge Marc Lesage qui a statué sur la requête de BTF, en vertu de l'article 398 (3) C.p.c., demandant la permission au Tribunal d'interroger les trois membres du comité de sélection. Monsieur le juge Lesage a permis à BTF d'interroger ces derniers sur le processus formel d'examen des soumissions qu'ils ont suivi, mais non sur le contenu de leurs délibérations. Le dispositif de son jugement se lit comme suit :

«[30]     AUTORISE l'interrogatoire après défense de :

                         Luc-André Gagnon (…)

                         Ginette Sirois (…)

                         Ronald Boivin (…)

dans un délai de 15 jours du présent jugement et aux conditions suivantes en conformité avec les dispositions de l'article 398 (3) C.p.c., à savoir :

-                       l'interrogatoire peut porter sur les faits relatifs au litige en rapport avec le processus formel des soumissions requises pour la fourniture à Ville de Saguenay de services professionnels en évaluation foncière ET avec le cadre dans lequel le comité de sélection et ses membres ont fonctionné pour l'étude des soumissions reçues;

-                       l'interrogatoire sur le contenu des délibérations, soit le cheminement intellectuel de chacun des membres du comité de sélection soit les discussions entre eux menant à la décision sur chacun des critères d'évaluation, n'est pas autorisé

[123]       Malgré ce jugement, le procureur de BTF, tout au long du procès, a tenté d'interroger les membres du comité de sélection sur le contenu de leurs délibérations. À chaque fois, les procureurs des défendeurs se sont objectés et le Tribunal a maintenu leurs objections.

[124]       Le Tribunal a adopté la même attitude lorsque le procureur de BTF a tenté d'interroger sur le même sujet Serge Chamberland et Sylvie Jean qui ont assisté, sur le plan technique, le comité de sélection et qui sont des témoins privilégiés de ses délibérations.

[125]       Le procureur de BTF qui aurait pu en appeler des décisions rendues à cet égard par le Tribunal a choisi de ne pas le faire. Aussi, à part quelques bribes de témoignages portant sur les délibérations du comité de sélection qui se sont malgré tout, ça et là, glissées dans la preuve, il n'y a rien d'autre dans celle-ci qui permet d'expliquer comment le comité en est venu à attribuer la note de passage à l'Immobilière.

[126]       Devant cette situation, le procureur de BTF n'a donc pas eu le choix. Il s'est rabattu sur le seul élément de preuve disponible, soit les notes de travail du comité de sélection colligées par Sylvie Jean et produites sous la cote R-21.

[127]       Or, voilà que les défendeurs s'objectent maintenant à ce que le Tribunal examine et considère ces  notes qui seraient incomplètes et non fiables.

[128]       De l'avis du Tribunal, les défendeurs ont tort. Ces notes de travail représentent le reflet fidèle des délibérations du comité. Sylvie Jean, qui les a rédigées, explique lors de son interrogatoire tenu le 4 juin 2004 comment elle a procédé (p.17-18) :

reprise de L'interrogatoire

INTERROGÉE PAR mE jocelyn pilote

procureur des demandeurs :

Q. Madame Jean, donc, ça ce document-là il vous est remis par le comité à la fin de son travail?

R. Non. Ce document-là, c'est moi qui l'ai écrit de façon manuscrite, donc, c'est moi qui consigne les informations que le comité me donne.

Q. Ça fait que ça, c'est votre écriture, ça?

R. C'est mon écriture.

Q. Mais vous ne signez pas le document?

R. Non. Je ne fais que consigner les informations.

Q. Mais vous êtes secrétaire du comité?

R. C'est ça.

Q. C'est votre travail d'écrire… Je vais vous poser une question, parce que j'ai lu le texte. Donc, vous consignez la réflexion finale du comité, c'est ce que …

R. C'est-à-dire qu'une fois qu'ils ont établi… qu'ils ont atteint le consensus, là, ils me donnent le pointage qu'ils ont atteint. Je dis : okay, donnez-moi les arguments au niveau des points forts et des points faibles.

Q. Okay. Donc, ce que vous écrivez là ça représente le consen… en fait, la compréhension du consensus telle qu'ils vous l'expliquent ou…

R. Bien, la compréhension, je dirais que c'est vrai… parce que moi avant de…

Q. Ils ne vous ont pas dicté quoi écrire?

R. Non.

                                Me FRANÇOIS BOUCHARD

PROCUREUR DE VILLE DE SAGUENAY :

   Laissez répondre le témoin

R. C'est que moi je leur demande les points forts, les points faibles. Une fois que je les ai écrits, je leur répète qu'est-ce que j'ai écrit comme éléments puis est-ce que c'est ce que vous vouliez dire. Là ils me disent oui. À la fin de la rencontre, là ils me signent tous les documents en même temps.

[129]       Ces notes, de plus, tel que le mentionne Sylvie Jean, portent la signature, à chaque page, des trois membres du comité de sélection et ce, juste en bas de la mention suivante:

«Par la présente nous certifions que les éléments ci-haut mentionnés sont conformes aux discussions intervenues entre les membres du comité».

[130]       Il est difficile, croit le Tribunal, de prétendre que ces notes de travail ne sont pas fiables ou donnent une vision incomplète de la situation.

[131]       Mais, rétorquent les défendeurs, le Tribunal ne devrait pas non plus les examiner car cela constitue une immixtion injustifiée dans les délibérations du comité.

[132]       Le Tribunal croit que les défendeurs se méprennent sur la nature de l'argument que BTF tente de faire valoir. Son argument, loin d'impliquer une immixtion dans les travaux du comité, se borne à tirer des conclusions sur leur légalité à la lumière des notes colligées par Sylvie Jean. Pour reprendre l'expression du procureur de BTF, il s'agit de «juger l'arbre à ses fruits». Or, selon ce dernier, il est évident, à la lecture de ces notes, que le comité n'a pas appliqué l'échelle d'attribution, une exigence majeure contenue aux documents d'appel d'offres.

[133]       Voyons donc ce qu'il en est.

[134]       Le premier critère que le comité devait évaluer est celui de l'expérience de la firme. Or, parmi les points faibles que note le comité en rapport avec l'expérience de l'Immobilière, il y a la mention suivante (R-21, Annexe 3.1, fournisseur B) :

«expérience plutôt mince au niveau municipal»

[135]       Le Tribunal rappelle que l'objet premier de l'appel d'offres de la Ville de Saguenay est pour «la fourniture de services professionnels en évaluation municipale» (R-3, section 2 - clauses administratives, article 1).

[136]       Or, le comité attribue la note de 70% pour l'expérience de l'Immobilière. Comment une telle chose est-elle possible lorsque l'échelle d'attribution que doit appliquer le comité commande d'attribuer 60% lorsque, pour un critère donné, «la firme répond en tout point au niveau de qualité recherché». À l'évidence, si l'Immobilière a une expérience plutôt mince au niveau municipal, elle ne saurait répondre en tout point au niveau de qualité recherché. Pourtant le comité lui attribue non pas 60%, mais 70%, ce qui signifie, toujours selon l'échelle d'attribution, que l'Immobilière dépasserait même sur un élément important le niveau de qualité recherché!

[137]       De l'avis du Tribunal, la décision du comité d'attribuer la note de 70% pour l'expérience de l'Immobilière est irrationnelle au point où il faut en conclure qu'il n'a pas appliqué l'échelle d'attribution pour ce critère.

[138]       À ce raisonnement, les défendeurs opposent le fait que l'évaluation municipale n'est pas une spécialité reconnue, que l'offre de la Ville visait des services professionnels en évaluation foncière et qu'un évaluateur agréé, membre de l'Ordre des évaluateurs agréés, est en  principe compétent pour faire de l'évaluation municipale. Il  n'y aurait donc rien d'irrationnel dans le fait que le comité de sélection ait souligné le peu d'expérience de l'Immobilière en évaluation municipale et lui ait en même temps attribué la note de 70%.

[139]       Les parties ont présenté au Tribunal une preuve d'expert, BTF pour démontrer que l'évaluation municipale répond à ses propres critères, lesquels sont contenus au Manuel de l'évaluation foncière du Québec (R-50) et l'Immobilière, pour tenter de  convaincre le Tribunal que l'évaluateur municipal ne fait rien de plus qu'appliquer les trois méthodes d'évaluation reconnues, soit la méthode du coût, la méthode de comparaison et la méthode du revenu.

[140]       Le Tribunal retient pour sa part que l'évaluation municipale est beaucoup plus que la somme de ces trois méthodes d'évaluation. Il y a un volet «évaluation de masse» qui est omniprésent tout au long du processus et qui suppose des étapes, tant en amont qu'en aval, qui sont étrangères à l'évaluateur agréé qui n'a jamais œuvré dans le domaine de l'évaluation municipale.

[141]       Le Tribunal concède que pour faire de l'évaluation municipale, il faut être évaluateur agréé et que dès lors, l'Immobilière pouvait poser sa candidature. Ceci fait, le comité de sélection devait cependant évaluer la pertinence de son expérience en rapport avec l'objet premier recherché par la Ville, soit la fourniture de services professionnels en évaluation municipale, puis appliquer l'échelle d'attribution en fonction du fait que l'Immobilière avait peu d'expérience dans ce domaine.

[142]       De l'avis du Tribunal, ce processus ne pouvait amener au résultat de 70% obtenu par l'Immobilière. Au risque de se répéter, il faut donc en conclure que le comité de sélection n'a pas appliqué l'échelle d'attribution  pour ce qui concerne le premier critère et que c'est là un premier accroc majeur aux documents d'appel d'offres.

[143]       Le second critère que le comité devait évaluer est celui de l'organisation du projet. Au niveau des points faibles, le Comité note ce qui suit (R-21, Annexe 3.2, Fournisseur B) :

« - structure du projet faible, non convaincante

               - agencement des fonctions pas clair

               - la présentation de l'équipe n'est pas convaincante

               - expertise à démontrer pour l'interface (informatique)».

[144]       Or, ici encore, malgré des carences aussi sévères constatées à l'organisation du projet de l'Immobilière, le Comité lui attribue pour ce critère une note de 70% ce qui, selon l'échelle d'attribution, signifie que non seulement elle répond en tout point au niveau de qualité recherché, mais le dépasse!

[145]       C'est tout simplement déconcertant. Là encore, le Tribunal doit conclure que le Comité n'a pas appliqué l'échelle d'attribution pour ce critère.

[146]       Le Tribunal a également beaucoup de difficulté à concilier la note de 70% que l'Immobilière a obtenue au niveau de l'expérience et la pertinence de son équipe alors que le Comité note qu'il est inquiet quant à l'équipe à être constituée (R-21, Annexe 3.4, Fournisseur B). C'est là une inquiétude bien légitime quand on a à l'esprit que l'Immobilière a presque dû doubler ses effectifs en engageant 15 nouveaux employés pour réaliser le contrat de la Ville (R-30).

[147]       Que doit-on penser enfin de la note de 55% que le Comité attribue à l'immobilière pour le critère «Assurance et qualité» alors qu'il ne note aucun point fort, mais seulement des points faibles (R-21, Annexe 3.5, Fournisseur B). C'est 5% seulement en bas de la note de 60% pour un soumissionnaire qui répond en tout point au niveau de qualité recherché.  Pourtant, aucun point fort ne transparaît.

[148]       De toutes ces constatations, le Tribunal ne peut conclure qu'une chose. Le comité de sélection n'a pas appliqué l'échelle d'attribution ou, si on considère qu'il l'a appliquée, il l'a fait avec une telle désinvolture, un tel manque de rigueur, que cela revient au même.

[149]       Les conséquences pour BTF d'une telle négligence de la part du Comité et des deux fonctionnaires de la Ville  chargés de les assister sont très graves dans la mesure où, à cause de ce manquement, la deuxième enveloppe contenant le prix de l'Immobilière a été ouverte, cette dernière obtenant de justesse la note de passage requise de 70%. On connaît le reste de l'histoire. Compte tenu du prix soumis par l'Immobilière, elle a coiffé BTF au dernier tour et obtenu le meilleur pointage total.

[150]       Comment une telle chose a-t-elle pu se produire? Comment trois personnes instruites, bardées de diplômes, ont-elles pu bâcler à ce point un exercice pourtant bien encadré par les documents d'appel d'offres et expliqué par deux fonctionnaires qualifiés?

[151]       Le procureur de BTF suggère qu'il y a eu de l'ingérence, que le comité de sélection a répondu à une commande politique. La preuve, quoique indirecte et circonstancielle, permet selon lui d'étayer ses prétentions. Il retient à cet égard plusieurs éléments factuels parmi lesquels le Tribunal croit à propos de rappeler les suivants :

-        le fait que le maire Jean Tremblay attendait impatiemment depuis son élection en 1997 de retourner en appel d'offres, le contrat précédent accordé par la ville de Chicoutimi à BTF étant, selon lui, trop cher;

-        le différend important survenu en 1999 entre le maire Jean Tremblay et Dominic Dufour à l'occasion de la vente par la ville de Chicoutimi d'un terrain à la chaîne d'alimentation Loblaws;

-        les liens d'amitié entre Claude Vanasse, le maire Jean Tremblay et Yvon Bouchard, le conseiller politique de ce dernier;

-        les démarches de Yvon Bouchard dans le but d'avantager l'Immobilière dans la poursuite de son projet d'obtenir le contrat de la Ville de Saguenay;

-        le fait que Yvon Bouchard soit toujours dans l'entourage immédiat du maire Jean Tremblay et qu'il ait encore sa confiance;

-        le fait que c'est le maire Jean Tremblay lui-même qui a pressenti et communiqué avec les trois membres du comité de sélection sans s'enquérir au préalable des liens que ceux-ci pouvaient avoir avec les dirigeants de BTF et de l'Immobilière;

-        enfin, le fait que Serge Chamberland, haut fonctionnaire de la Ville et témoin privilégié des délibérations du comité de sélection, plutôt que de dissuader BTF de poursuivre la Ville en justice, l'ait au contraire encouragée à le faire.

[152]       De l'avis du Tribunal, il n'est pas nécessaire pour les fins du présent litige de chercher à expliquer pourquoi les membres du comité de sélection ont fait preuve de laxisme. Il suffit de constater que les notes distribuées par le comité de sélection ne correspondent pas aux points forts et aux points faibles retenus et que de toute évidence, ce dernier n'a pas appliqué l'échelle d'attribution, une exigence majeure contenue aux documents d'appel d'offres (le contrat A) que la Ville se devait de respecter et pour laquelle tout manquement à celle-ci la rend responsable des dommages subis par BTF.

LES REPROCHES DE BTF À L'ENDROIT DE L'IMMOBILIÈRE

[153]       Le Tribunal aborde ce volet du présent dossier en affirmant qu'un soumissionnaire est en droit de vanter son entreprise, de la présenter sous son meilleur jour. Il ne peut toutefois la décrire faussement ou encore, affirmer des choses qu'il sait ne pas être conformes à la réalité dans le but de tromper le comité de sélection ou de contourner les exigences des documents d'appel d'offres.

[154]       C'est en ayant ces considérations à l'esprit que le Tribunal passe à  l'examen de la soumission de l'Immobilière, non pas dans le but de se substituer au comité de sélection, mais aux fins de vérifier si celui-ci n'a pas été induit en erreur sur des aspects majeurs ayant pu influencer le pointage obtenu par l'Immobilière.

Le diplôme de Claude Vanasse

[155]       La soumission de l'Immobilière (i-1), sous la rubrique 11.2.1, indique que Claude Vanasse, le chargé de projet, est détenteur d'un «Diplôme en administration, économie foncière urbaine». Or, cette affirmation est fausse. Claude Vanasse ne possède pas un tel diplôme[3].

[156]       Le procureur de l'Immobilière a tenté d'amenuiser cette fausseté en faisant valoir qu'une lecture complète et attentive de la soumission faisait disparaître tout doute pouvant découler de cette «mention malheureuse». C'est possible, le Tribunal en convient.

[157]       Le problème, c'est que ce n'est pas la première fois qu'une telle maladresse se produit dans le parcours de Claude Vanasse. Promu directeur du bureau de Évaluation Technique inc. à Chicoutimi, en 1986, l'annonce de sa promotion parue dans le journal Le Quotidien, à l'époque, fait mention qu'il est «bachelier en administration et évaluation de l'Université Laval de Québec» (R-53). Claude Vanasse donne pour explication que c'est son patron qui a fait l'erreur lorsqu'il a donné au journal les informations devant être publiées.

[158]       Cette explication ne convainc pas le Tribunal.

[159]       Le procureur de l'Immobilière revient à la charge et fait valoir que le comité de sélection n'a pas été induit en erreur sous ce rapport puisqu'il a noté au chapitre des points forts du chargé de projet de BTF sa formation universitaire, chose qu'il n'a pas faite pour Claude Vanasse (R-21, Annexe 3.3, Fournisseur A).

[160]       Le Tribunal est disposé à donner le bénéfice du doute au procureur de l'Immobilière. Il ne pouvait, toutefois, passer sous silence cette «mention malheureuse» qui ne pouvait avoir pour objectif que de tromper un lecteur inattentif.

L'utilisation de l'expression «Maître de rôle»

[161]       Parlant de l'expérience de son chargé de projet, Claude Vanasse, l'Immobilière écrit dans sa soumission (i-1, section 3, art. 11.3) :

«De 1974 à 1990, au sein de la firme «Évaluation Technique inc.» où j'ai œuvré comme maître de rôle pour les villes de Chicoutimi, Jonquière, La Baie, Alma, Clermont et les MRC du Fjord du Saguenay et Lac t-Jean Est».

[162]       De l'aveu même de Pierre Doré, coactionnaire de l'Immobilière, l'expression «Maître de rôle» prête à confusion. Il s'agit, de plus, d'une expression «ronflante» qui ne trouve écho nulle part dans le domaine de l'évaluation municipale.

[163]       Interrogé au sujet de cette expression, Claude Vanasse précise qu'il voulait indiquer par là celui qui est responsable du rôle d'évaluation, son signataire. Or, pour la période qu'il indique dans sa soumission, de 1974 à 1990, le responsable et signataire du rôle était son patron, Monsieur Oscar Lamarre (interrogatoire de Claude Vanasse, le 3 juin 2004, p. 53-54).

[164]       Bien plus, Claude Vanasse n'a obtenu son permis d'évaluateur qu'en 1981. Or, il se décrit comme celui qui était responsable du rôle d'évaluation des principales villes de la région depuis 1974.

[165]       Le Tribunal précise que les membres du comité de sélection ne détenaient aucune connaissance particulière en évaluation foncière. Aussi, une expression comme celle de «Maître de rôle» ne saurait être perçue comme anodine pour un profane, surtout lorsqu'elle sert à qualifier le chargé de projet.

[166]       Le Tribunal ne nie pas que Claude Vanasse, à partir de sa nomination comme directeur du bureau de ETI à Chicoutimi, en 1986, a agi en tant que gestionnaire. Ce n'est pas toutefois ce qu'il écrit lorsqu'il prétend avoir agi comme maître de rôle depuis 1974, déformant par là la réalité au point où on ne peut plus parler de simple vantardise.

La participation de Claude Vanasse à la réforme de l'évaluation foncière

[167]       Toujours sous la rubrique 11.3 de la section 3 de la soumission de l'Immobilière (i-1), il est écrit ceci à propos des états de service de Claude Vanasse.

«Durant cette période, j'ai participé à la transformation au début des années 1980 du système d'évaluation foncière du Québec (…).»

[168]       Si on donne aux mots leur sens usuel, il faut comprendre de cette affirmation que Claude Vanasse aurait joué un rôle actif lors de la réforme du système d'évaluation foncière en agissant, par exemple, comme consultant pour le gouvernement, l'ordre des évaluateurs agréés etc. Or, ce n'est pas le cas.

[169]       Simplement, Claude Vanasse mentionne avoir emboîté le pas à cette réforme à titre d'évaluateur agréé, un peu à la manière d'un avocat, en 1994, qui a dû se familiariser et appliquer le Code civil du Québec.

[170]       De l'avis du Tribunal, une telle affirmation qui vise à l'évidence à donner de la crédibilité au chargé de projet, dépasse de loin la vantardise.

La norme ISO

[171]       L'Immobilière écrit dans sa soumission ce qui suit (i-1, section 3, art. 11.5) :

«…notre firme a finalisé une démarche afin d'obtenir une certification aux normes ISO. Actuellement, nous avons complété notre manuel de gestion. Notre organisation se prépare pour les audits. Nous croyons que nous aurons notre certification ISO 9001 :2000 au début de l'année 2004.»

[172]       Le procureur de l'Immobilière affirme que cette affirmation est rigoureusement exacte. Le Tribunal n'est pas d'accord.

[173]       Certes, l'Immobilière, à l'époque du dépôt de sa soumission, avait complété son manuel de gestion. Il s'agissait toutefois d'un manuel reflétant les pratiques de contrôle de la qualité au sein d'une entreprise qui œuvre dans le domaine de l'évaluation foncière en général et non spécialisée en évaluation municipale.

[174]       Pierre Doré a admis qu'il sait, au moment où lui et Claude Vanasse complètent la soumission de l'Immobilière, qu'il devra reprendre la démarche en vue de la certification ISO de son entreprise si cette dernière se voit octroyer le contrat par la Ville. De fait, ce n'est que le 29 avril 2005 que l'Immobilière a obtenu sa certification ISO (i-3). Il faut donc comprendre que c'est uniquement si l'Immobilière n'obtenait pas ce contrat qu'elle aurait été certifiée ISO au début de l'année 2004.

[175]       Aux yeux du Tribunal, c'est là une nuance majeure. Toutefois, ce n'est sûrement pas ce qu'a compris le comité de sélection qui déjà, on l'a vu, était inquiet de l'équipe à être constituée par l'Immobilière (R-21, Annexe 3.4, fournisseur B). Le Tribunal croit que si le comité avait su que le volet «évaluation municipale» de l'entreprise devrait attendre encore plus d'un an avant d'être encadré par un programme de contrôle de la qualité, cela aurait contribué à l'inquiéter bien davantage. Or, l'assertion contenue à la soumission de l'Immobilière n'a pu avoir que l'effet contraire, déformant encore une fois la réalité des choses.

 

Le responsable de la tenue à jour

[176]       Le devis technique de l'appel d'offres de la Ville exige que le responsable de la mise à jour ait un minimum de dix années d'expérience (R-3, Annexe 1, art. 1.4). La soumission de l'Immobilière mentionne par ailleurs que le responsable de la tenue à jour est Robert Tremblay, un évaluateur agréé jouissant de 24 ans d'expérience (i-1, section 3, art. 11.2.2).

[177]       La preuve au procès a cependant révélé que Robert Tremblay n'a jamais travaillé dans la mise à jour et qu'il ne connaît rien à ce domaine pour lequel les documents d'appel d'offres exigent un minimum de 45 mises à jour du rôle par année (R-3, Annexe 1, art. 4.1.8).

[178]       Malgré tout, il n'y a rien à redire plaide l'Immobilière qui peut choisir de désigner qui elle veut, en l'occurrence un évaluateur d'expérience, à titre de responsable de la tenue à jour.

[179]       Jusque là, le Tribunal est d'accord. Le problème c'est qu'encore une fois, cette affirmation est fausse. Dans les faits, le responsable de la mise à jour n'est pas Robert Tremblay, mais Carl Provencher, un évaluateur agréé qui, lors du dépôt de la soumission de l'Immobilière, ne jouissait pas des dix années d'expérience minimum requises par les documents d'appel d'offres. Ceci ressort du témoignage de Robert Tremblay lui-même ainsi que de celui de Yves Darveau, Lise Boivin et Manon Coulombe.

[180]       Il n'y a que Carl Provencher qui, lorsque interrogé, persiste à affirmer qu'il n'est pas responsable de la mise à jour. Or, la preuve, de manière prépondérante, ne permet pas au Tribunal d'accorder foi à ses propos.

[181]       Il découle de cet examen de la soumission de l'Immobilière que celle-ci est non véridique sur plusieurs points, que la réalité a été volontairement tronquée dans le but de recevoir le plus grand nombre de points possibles lors de son évaluation par le comité de sélection. Or, cela rend la soumission non conforme.

[182]       À cet égard, le Tribunal ne saurait faire mieux que de réitérer les propos tenus par Monsieur le juge Pierre Dalphond dans l'arrêt Les Consultants S.M. inc. c. Le Procureur Général du Québec et Groupe-Conseil Genivar, REJB 1999-11316 (C.S.), propos avec lesquels il est d'accord :

«38 (…) En effet, si un vice de forme comme l'absence d'une signature sur un document ou la présence d'une rature non paraphée, est un motif de rejet d'une offre, il doit en être de même pour toute irrégularité majeure, comme la fourniture par un soumissionnaire d'une déclaration qu'il sait être fausse sur des éléments essentiels.»

«39 De l'avis du Tribunal, la fourniture intentionnelle d'une déclaration fausse relativement à un chargé de projet est plus grave que l'omission de fournir une telle déclaration. S'il ne fait pas de doute que la deuxième situation est un cas de non-conformité, cela est encore plus vrai pour la première.»

«40 En décider autrement, remettrait en cause tout le processus d'appel d'offres et d'évaluation de celles-ci. La confiance du public dans le système d'appel d'offres requiert une transparence du processus d'adjudication et tout autant du processus de soumission.»

[183]       Le Tribunal croit également que si la fourniture par un soumissionnaire d'une déclaration qu'il sait être fausse sur un élément essentiel constitue un manquement à ses obligations contractuelles vis-à-vis le donneur d'ouvrage, elle peut constituer en même temps une faute extracontractuelle vis-à-vis un autre soumissionnaire si la violation de ce contrat lui cause un préjudice direct. C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Banque de Montréal c. Bail Ltée, [1992] 2 R.C.S. 554 , p. 582-583.

[184]       Appliqué au présent cas, ce principe signifie que l'Immobilière doit également être tenue responsable vis-à-vis BTF des dommages qui résultent de sa conduite, laquelle a mené à l'ouverture de l'enveloppe contenant son prix, lui permettant ainsi d'écarter illégalement BTF de la course (Bau-Québec c. Ville de Ste-Julie, supra, par. 32-33).

Les autres manquements

[185]       BTF relève également d'autres accrocs à la soumission de l'Immobilière que la Ville aurait dû constater, engageant par là sa responsabilité et faisant aussi en sorte de rendre la soumission de cette dernière non conforme.

[186]       Sous la rubrique «Expérience du chargé de projet», on exige tout d'abord d'inscrire le nom et les coordonnées des personnes qui pourront fournir des renseignements sur chacun des projets décrits par le chargé de projet (i-1, section 3, art. 11.3.2).  Or, ceci n'a pas été fait. La soumission de l'Immobilière, contrairement à ce qui est exigé par les documents d'appel d'offres, ne donne aucune référence.

[187]       Ces mêmes documents exigent de plus expressément que le soumissionnaire inscrive le nombre d'employés par strate d'occupation (i-1, section 3, art. 11.6.1). Là encore, ceci n'a pas été fait.

[188]       Sous la rubrique suivante, on exige cette fois d'inclure l'organigramme de la firme (i-1, section 3, art. 11.6.2). Croyant satisfaire à cette exigence, l'Immobilière a fourni non pas l'organigramme de son entreprise, mais un organigramme théorique décrivant le processus d'évaluation municipale qu'elle appliquera si elle obtient le contrat de la Ville.

[189]       De l'avis du Tribunal, ces trois manquements qui apparaissent à la face même de la soumission de l'Immobilière auraient dû être constatés dès le départ. Ils se rapportent de plus à des exigences expresses des documents d'appel d'offres qui loin d'être mineures, permettent de dresser un portrait réel de l'entreprise qui soumissionne.

[190]       Le Tribunal croit que c'est volontairement que l'Immobilière n'a pas rempli ces conditions, de crainte de se présenter sous son vrai jour. Ces manquements, joints aux faussetés relevées précédemment dans sa soumission, renforcent la conviction du Tribunal que celle-ci était non conforme et devait être écartée.

LE REMÈDE APPROPRIÉ

[191]       Même si le Tribunal est d'avis que la Ville ne pouvait pas accorder le contrat d'évaluation municipale à l'Immobilière pour les raisons données précédemment, il ne peut pas se substituer au conseil municipal et octroyer ce contrat à BTF. Tout ce que le Tribunal peut faire c'est d'accorder à cette dernière des dommages et intérêts et annuler le contrat entre la Ville et l'Immobilière (HÉTU, Jean et DUPLESSIS, Yvon, Droit municipal : Principes généraux et contentieux, supra, p. 9252; Bau-Québec Ltée c. Ville de Sainte-Julie, supra, p. 32, 33).

[192]       La présence d'une clause de réserve dans les documents d'appel d'offres par laquelle la Ville ne s'engageait à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues ne saurait faire obstacle par ailleurs à l'octroi de dommages et intérêts en l'espèce. Une telle clause ne peut, en effet, être invoquée par une municipalité de manière arbitraire. Pour refuser de contracter avec le plus bas soumissionnaire conforme, il faut que cette dernière ait des raisons valables. Or, la Ville n'en n'avait pas.

[193]       La preuve révèle au contraire que cette dernière était très préoccupée par la concurrence des firmes provenant de l'extérieur car elle voulait préserver les emplois dans la région. La Ville, s'il faut en croire les propos du maire Jean Tremblay, était également très satisfaite des services professionnels rendus par BTF, une firme locale. Les premières ébauches budgétaires produites par le service de trésorerie de la Ville pour l'année 2004 étaient d'ailleurs fondées sur le contrat que BTF détenait avec la Ville (R-77). Enfin, si on s'en remet aux arguments plaidés par les procureurs de la Ville lors de la demande d'injonction présentée par BTF, le 13 janvier 2004, il était urgent que la Ville octroie le contrat pour pouvoir envoyer ses comptes de taxes. Bref, le Tribunal est convaincu que BTF aurait obtenu le contrat si la soumission de l'Immobilière avait été éliminée (Bau-Québec c. Ville de Sainte-Julie, supra, par 32).

[194]       Se pose donc la question de l'évaluation du préjudice subi par BTF.

[195]       À cet égard, le Tribunal rappelle que les experts-comptables des parties se sont entendus que les profits générés par l'octroi du contrat à BTF pour la période comprise entre le 1er janvier  2004  et le 31 décembre 2009 auraient été, une fois actualisés[4], de 2 488 361,08 $ (D-33).

[196]       Malgré cette admission, les défendeurs ne sont pas prêts à concéder que BTF a droit à ce plein montant pour le cas où le Tribunal accueillerait son recours. Ils plaident que cette dernière n'a pas minimisé ses dommages en ne soumissionnant pas ailleurs au Québec auprès de d'autres municipalités à l'occasion d'appels d'offres.

[197]       De l'avis du Tribunal, il faut beaucoup d'audace pour avancer que BTF jouit encore d'une place concurrentielle sur le marché de l'évaluation municipale. De trente (30) employés qu'elle comptait, BTF n'a plus que six (6) employés, incluant ses trois actionnaires qui doivent désormais tout faire seuls, des fonctions de concierge à l'analyse fine de données.

[198]       On se souviendra qu'au lendemain de l'annonce par la Ville de l'octroi du contrat à l'Immobilière, BTF a dû mettre à pied une quinzaine d'employés pour réduire sa masse salariale. Huit (8) d'entre eux, parmi les plus anciens et les plus qualifiés, ont même été embauchés par l'Immobilière (supra, par. 76 et 77).

[199]       Dominic Dufour explique qu'il a malgré tout étudié un certain nombre d'appels d'offres depuis la perte du contrat de la ville de Saguenay. Objectivement parlant, il est convaincu que BTF n'aurait pas réussi à se qualifier. Le Tribunal n'a aucune raison de mettre en doute le témoignage de Dominic Dufour dont les compétences, l'intégrité et la droiture ont  fait grande impression tout au long du procès.

[200]       L'expert-comptable de la Ville soutient cependant que plus le temps s'écoule, meilleures sont les chances de BTF d'obtenir de nouveaux contrats. Il s'agit selon lui d'une question de bon sens. Il propose donc de prendre un facteur dégressif de 10% qu'il applique sur les profits de BTF à compter de l'année de la perte du contrat et ce, jusqu'au 31 décembre 2009. Il en arrive ainsi à une perte de profits de 1 961 491 $ au lieu de 2 488 361,08 $ (D-36.1).

[201]       Le Tribunal n'est pas disposé à suivre l'expert sur ce terrain car son modèle mathématique est trop théorique. Tout d'abord, l'expert n'a pas tenu compte de la situation particulière de BTF qui a vu de nombreux employés qualifiés quitter son entreprise. Ensuite, l'expert n'a pas analysé la spécificité du marché de l'évaluation municipale. Il suggère enfin de prendre un facteur dégressif de 10%. Pourquoi pas 5% ou 15%?

[202]       Ceci dit, BTF doit réaliser qu'elle ne peut pas non plus attendre indéfiniment que le Tribunal lui octroie le contrat, un remède qui de toute façon n'existe pas en droit. Tôt ou tard, elle devra diversifier ses activités et peut-être songer à œuvrer en dehors du domaine de l'évaluation municipale proprement dite même si l'idée ne lui sourit guère. De plus, BTF ne peut pas se comporter comme si elle avait un droit à vie à ce contrat. Elle doit composer dorénavant avec la concurrence.

[203]       Reste que son entreprise, très clairement, a subi des dommages en outre de la perte de profits pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009. La preuve cependant ne permet pas de quantifier ceux-ci.

[204]       BTF réclame sous ce chef la somme de 400 000 $. En l'absence d'une preuve directe établissant le bien-fondé de ce montant et compte tenu que BTF ne peut pas non plus adopter une attitude purement passive pendant six années, le Tribunal fixe à 100 000 $ les autres dommages subis par BTF en sus du montant de 2 488 361,08 $ qu'il est disposé également à lui accorder.

[205]       Aux yeux du Tribunal, ce montant additionnel de 100 000 $ est un minimum. Jadis prospère et florissante, BTF n'est plus que l'ombre d'elle-même. C'est là une situation incontestable. Son positionnement sur le marché de l'évaluation municipale est désormais négligeable. Elle ne compte plus que six employés. Le Tribunal ne croit pas qu'on peut reprocher à BTF de ne pas soumissionner à l'extérieur de la région du Saguenay-Lac-St-Jean alors qu'elle a si peu d'effectifs.

[206]       Sa réputation, de plus, a été grandement entachée par la perte du contrat avec la Ville qui ne cesse, depuis, de dénoncer dans les médias les honoraires trop élevés qu'elle payait à BTF.

[207]       Le Tribunal croit devoir sur ce sujet rappeler l'importance de l'assiette fiscale pour une ville et le plus grand soin qui doit être apporté à la confection du rôle d'évaluation. Conscient lui aussi de cette importance, le législateur a d'ailleurs fait passer la qualité du service professionnel avant le prix en adoptant le système d'appel d'offres en deux étapes mis en place à l'article 573.1.0.1.1 LCV.

[208]       Avec BTF, la Ville, il est vrai, payait plus cher. La confection d'un rôle municipal de plus de sept milliards de dollars est toutefois un exercice auquel les plus hauts standards de qualité doivent être appliqués. Après avoir entendu le long témoignage rendu par Dominic Dufour au début de la présente audition, le Tribunal est convaincu que la Ville a payé pour ce qu'elle a reçu : un service professionnel de très grande qualité.

[209]       Tout ceci pour dire que la réputation de BTF a été injustement mise à rude épreuve dans toute cette histoire et c'est là un motif additionnel qui permet de justifier le montant de 100 000 $ que le Tribunal lui accorde pour ses dommages autres que ceux résultant des profits qu'elle a manqués à cause de la perte du contrat avec la Ville.

[210]       BTF réclame également 50 000 $ à titre de dommages exemplaires. En plaidoirie, ni son procureur ni ceux des autres parties n'ont abordé cette question. Le Tribunal se contentera donc de dire, à supposer qu'on lui aurait fait la preuve d'une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou à une liberté de BTF garanti par la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., ch. C-12, art. 49 alinéa 2) qu'il ne croit pas approprié de faire droit à cette réclamation compte tenu de l'étendue de la réparation à laquelle les défendeurs sont déjà tenus en vertu du présent jugement (C.c.Q., art. 1621, alinéa 2).

[211]       Enfin, Dominic Dufour, Donald Larouche et Jean Lapointe réclament aux défendeurs une somme additionnelle de 100,000 $ pour troubles, inconvénients et atteinte à la réputation qui se répartit comme suit : Dominic Dufour : 48 500 $, Donald Larouche : 48,500 $ et Jean Lapointe : 3 000 $.

[212]       Rien dans la preuve ne permet d'accorder un quelconque montant à Jean Lapointe qui n'a pas témoigné et dont le Tribunal ignore tout. Il en va différemment de Dominic Dufour et Donald Larouche qui ont été grandement affectés par tous les événements venant se greffer à la perte du contrat d'évaluation municipale. Le Tribunal a en tête, notamment, la conférence de presse donnée par le maire Jean Tremblay, le 20 janvier 2004, à la suite du jugement de Monsieur le juge Larouche rejetant la demande d'injonction de BTF.

[213]       On se souviendra que le maire Jean Tremblay a commandé pour les circonstances un gâteau. Le prétexte ?  La Ville vient d'économiser 3 500 000 $ en octroyant le contrat à l'Immobilière.

[214]       En soi, c'est là, effectivement, un motif pour se réjouir. Quand on sait toutefois que c'est dans la plus grande illégalité que la Ville a écarté BTF et qu'on se rappelle tout le grenouillage qui a précédé l'appel d'offres lancé par la Ville, notamment les démarches occultes entreprises par Yvon Bouchard, l'ami et le conseiller politique du Maire, on comprendra la frustration et l'humiliation ressenties par Dominic Dufour et Donald Larouche. Ceux-ci voient non seulement leurs pires soupçons confirmés, mais ils passent désormais, aux yeux de la population, pour des profiteurs,  voire des voleurs qui ont abusé de leur situation au cours des années passées en facturant à la Ville des honoraires injustifiés.

[215]       C'est également dans ce contexte, alors que le Maire Jean Tremblay célèbre «la victoire des citoyens», que Dominic Dufour et Donald Larouche, bien malgré eux, doivent mettre à pied une quinzaine d'employés qualifiés dont certains ont plus de vingt années d'expérience.

[216]       De l'avis du Tribunal, Dominic Dufour et Donald Larouche ont le droit d'être indemnisés pour les dommages moraux qu'ils ont subis dans la foulée de la perte du contrat d'évaluation municipale de la Ville de Saguenay. Le Tribunal fixe à 25 000 $ la somme qui devra leur être versée à chacun.

[217]       Ceci nous amène à aborder la question plus générale de la responsabilité personnelle des administrateurs de l'Immobilière de même que celle de déterminer si le Tribunal peut condamner solidairement la Ville et l'Immobilière.

La responsabilité personnelle des administrateurs de l'Immobilière

[218]       C'est principalement Claude Vanasse qui a rédigé la soumission de l'Immobilière. Pierre Doré, quant à lui, a surtout agi comme réviseur.

[219]       Le Tribunal ne reprendra pas ici en détail l'étude de cette soumission. On retiendra cependant qu'il s'agit d'une soumission frauduleuse qui contient de nombreuses faussetés et qui omet sciemment des détails qui auraient permis de présenter l'Immobilière sous son vrai jour. Bref, le Tribunal ne croit pas que la personnalité juridique distincte de l'Immobilière peut servir à masquer cette fraude qui, en elle-même, constitue une faute entraînant la responsabilité extracontractuelle de Claude Vanasse et Pierre Doré (C.c.Q. art. 317 et 1457).

[220]       Le cas de Carl Provencher est moins clair. S'il faut en croire celui-ci, de même que Claude Vanasse et Pierre Doré, il aurait été tenu à l'écart de la préparation de cette soumission.

[221]       Le Tribunal a beaucoup de difficulté à croire cette histoire. Carl Provencher, certes, est un actionnaire minoritaire, mais il est tout de même un actionnaire. Or, son entreprise se propose de soumissionner pour un contrat d'une valeur de 10 millions de dollars et il serait maintenu dans l'ignorance! Le bon sens ne permet pas d'accorder foi à cette version des faits surtout que la crédibilité de Carl Provencher a été fortement ébranlée lorsque la preuve, de manière prépondérante, a établi qu'il était responsable de la tenue à jour, chose qu'il a persisté à nier tout au long de son témoignage.

[222]       En conclusion, le Tribunal croit que Carl Provencher a engagé aussi sa responsabilité personnelle dans cette aventure.

La solidarité, parfaite ou imparfaite, de la Ville et de l'Immobilière

[223]       La Ville, par l'entremise du comité de sélection qui n'a pas appliqué l'échelle d'attribution que l'on retrouve aux documents d'appel d'offres, a commis une faute contractuelle à l'endroit de BTF.

[224]       L'Immobilière, de son côté, ainsi que ses trois administrateurs, en complétant une soumission frauduleuse, ont commis une faute extracontractuelle à l'endroit de BTF.

[225]       De prime abord, la solidarité prévue au Code civil ne saurait donc trouver application puisqu'il ne s'agit pas d'une situation expressément prévue par une convention ou par la loi (C.c.Q., art. 1525 et 1526).

[226]       La jurisprudence, cependant, reconnaît l'existence de l'obligation in solidum, qualifiée également de solidarité imparfaite, lorsque comme en l'espèce chaque débiteur est tenu envers le créancier de la même prestation et que la source de celle-ci est différente pour chacun d'eux.

[227]       L'obligation in solidum produit alors les mêmes effets principaux que l'obligation solidaire avec pour résultat que chaque débiteur est tenu pour le tout à l'égard du créancier (Richard c. 1213719 Canada inc., 2006 QCCA 1526 , par. 40 et suivants; Baudoin et Jobin, Les Obligations, supra, par. 647 et suivants).

[228]       Appliquée au présent cas, cette théorie permet au Tribunal de condamner in solidum la Ville, l'Immobilière ainsi que ses trois administrateurs, Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher.

La demande reconventionnelle de la Ville

[229]       Dans le cadre du présent dossier, la Ville présente une demande reconventionnelle contre  BTF et ses actionnaires. Elle  leur réclame 300 000$ à titre de troubles, ennuis et atteinte à la réputation et 100 000 $ à titre de dommages exemplaires. La Ville reproche pour l'essentiel à BTF et à ses actionnaires d'avoir agi malicieusement et de mauvaise foi dans l'exercice de leur recours, bref, d'avoir abusé de leur droit d'ester en justice en persistant à salir sa réputation, ce qui l'expose à l'humiliation, au ridicule et au mépris du public ( Défense et demande reconventionnelle Réamendée, paragraphe 108).

[230]       Que de mots.

[231]       Compte tenu que le Tribunal accueille l'action des demandeurs, il n'a pas l'intention de s'étendre longuement sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle de la Ville qui, à ses yeux, constitue un geste d'intimidation déplorable venant de la part d'un corps public à l'endroit de citoyens qui cherchent  à faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Le recours en garantie de BTF à l'endroit de son assureur, Aviva, Compagnie d'assurance du Canada

[232]       BTF a appelé en garantie son assureur, Aviva, pour faire face à la demande reconventionnelle de la Ville.

[233]       Là encore, compte tenu que le Tribunal rejette la demande reconventionnelle de la Ville, il y a lieu de rejeter le recours en garantie contre Aviva.

[234]       Cette dernière ne sera pas tenue non plus d'assumer les frais de défense de BTF à l'encontre de la demande reconventionnelle de la Ville, le procureur des demandeurs ayant informé le Tribunal, pendant son délibéré, qu'un règlement hors cour était intervenu avec Aviva relativement à cet aspect du dossier.

Le recours en garantie de l'Immobilière et de ses administrateurs contre AXA assurances inc.

[235]       L'Immobilière et ses administrateurs, Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher (ci-après, les demandeurs en garantie), bénéficient d'une police d'assurance responsabilité professionnelle (iM-1 et iM2). Celle-ci découle d'un contrat conclu entre l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et Axa qui établit un régime collectif d'assurance responsabilité au profit des évaluateurs agréés.

[236]       Les demandeurs en garantie soutiennent qu'ils sont en droit de demander que Axa soit condamnée à les indemniser de toute condamnation pouvant être prononcée contre eux en faveur de BTF. Cette prétention est niée par Axa qui plaide principalement que les dommages réclamés par BTF ne découlent pas de fautes commises dans le cadre des «activités professionnelles» assurées. Selon Axa, la rédaction d'une soumission en réponse à un appel d'offres ne constitue par une «activité professionnelle» au sens de la police.

[237]       Subsidiairement, Axa soutient que les fautes alléguées par BTF à l'endroit des demandeurs en garantie sont visées par des exclusions à la police d'assurance.

[238]       Compte tenu que le Tribunal en vient à la conclusion que les faussetés et les inexactitudes incluses par les demandeurs en garantie dans leur soumission l'ont été intentionnellement dans le but de tromper le comité de sélection, il ne sera pas nécessaire de statuer sur tous les arguments soulevés par les parties.

[239]       La police reprenant le principe qu'un assureur n'est jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle d'un assuré ( art. 2464 C.c.Q.), le Tribunal en vient à la conclusion que le recours en garantie contre Axa doit être rejeté (iM-1, iM-2, art. 2.03 (c)).

[240]       PAR ces motifs, le Tribunal:

[241]       ACCUEILLE en partie la requête introductive d'instance réamendée (3 novembre 2006);

[242]       DÉCLARE que la soumission déposée par l'Immobilière, Société d'évaluation conseil inc., (i-1), le 12 novembre 2003, est non conforme;

[243]       ANNULE  la résolution adoptée par la Ville de Saguenay le 20 janvier 2004 et portant le numéro VS-CE-2004-96 (R-14);

[244]       ANNULE le contrat intervenu entre l'Immobilière,  Société d'évaluation conseil et la Ville de Saguenay comme faisant suite à la résolution VS-CE-2004-96;

[245]       CONDAMNE in solidum la Ville de Saguenay, l'Immobilière, Société d'évaluation conseil inc., Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher, à payer à Les Évaluations BTF inc., la somme de 2 588 361,08 $ ;

[246]       CONDAMNE in solidum la Ville de Saguenay, l'Immobilière, Société d'évaluation conseil inc., Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher à payer à Dominic Dufour et Donald Larouche, chacun, la somme de 25 000 $;

[247]       LE TOUT avec dépens, incluant les frais des experts des demandeurs, les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. à compter du 1er janvier 2004;

[248]       REJETTE AVEC DÉPENS la demande reconventionnelle de la Ville de Saguenay;

[249]       REJETTE SANS FRAIS la requête introductive d'instance en garantie des demandeurs contre Aviva, Compagnie d'assurance du Canada;

[250]       REJETTE AVEC DÉPENS la requête introductive d'instance en garantie de l'Immobilière, Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher contre Axa Assurances inc.

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, j.c.s.

Me Jocelyn Pilote, Me Diane Montminy

LAROUCHE LALANCETTE & ASSOCIÉS

procureurs  de Les Évaluations B.T.F. inc.,

Dominic Dufour, Donald Larouche et Jean Lapointe

 

Me Louis-P-Huot

DESJARDINS DUCHARME

procureur de  l'Immobilière, Société d'évaluation conseil, Claude Vanasse, Pierre Doré et Carl Provencher

 

Me François Bouchard

CAIN & ASSOCIÉS

procureur de la Ville de Saguenay

 

Me Louis Olivier

CARTER GOURDEAU

procureur de Aviva, compagnie d'assurance du Canada

 

Me François Marchand

DE GRANDPRÉ CHAIT

procureur de  Axa Assurances Inc.

 

Dates d’audience :

Les 13, 14,15,16,17,20, 21, 22 mars 2006

       23, 24, 25, 26, 27, 30, 31 octobre 2006

       1er,  2, 6, 7, 8, 9  novembre 2006

 



[1]     À noter que Carl Provencher détient depuis 2004, 20% des actions de l'Immobilière et Claude Vanasse et Pierre Doré 40% chacun.

[2]     Une erreur de calcul s'étant glissée, la note réelle de l'Immobilière est de 71.50 %

[3]     Le relevé de ses notes produit lors du procès révèle de plus qu'il a échoué cinq cours (i-5).

[4]     Les experts comptables ont actualisé les profits des années 2004 à 2009 (3 092 595,00 $) pour tenir compte du fait que si le Tribunal fait droit à l'action, BTF encaissera des sommes d'argent que normalement elle aurait perçues plus tard en vertu de son contrat.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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