Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Holcim (Canada) inc

Holcim (Canada) inc., division Demix Construction c. Québec (Procureure générale)

2010 QCCS 3183

 

JG

1462

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-058276-109

 

 

 

DATE :

  14 juillet 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PIERRE-C. GAGNON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

HOLCIM (CANADA) INC., division

DEMIX CONSTRUCTION

Demanderesse

c.

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                La demanderesse Holcim (Canada) inc. comporte la division Demix Construction qui agit en tant qu'entrepreneur en construction, notamment pour le ministère des Transports du Québec (le « MTQ »).

[2]                Demix Construction et le MTQ s'opposent dans le présent dossier, où la première présente une action directe en nullité, assortie d'une conclusion déclaratoire.

[3]                Demix recherche trois conclusions :

a)   l'annulation de la décision du MTQ qui a déclaré non conforme la Demande de qualification de Demix Construction dans le cadre de l'appel de qualification MTQ-2010-1;

b)   une déclaration judiciaire de conformité de telle Demande de qualification;

c)   l'exécution provisoire du présent jugement, malgré appel.

[4]                Soulignons au départ que Demix Construction :

a)   ne recherche aucune conclusion en injonction ou en mandamus;

b)   ne s'attaque pas à la teneur de l'avis de qualification du MTQ, mais soutient plutôt s'être conformée aux exigences, en tenant compte que les irrégularités admises sont mineures et non majeures;

c)   ne réclame pas d'être déclarée « qualifiée », étant donné que la qualification des entrepreneurs relève d'un comité de sélection qui n'a pas encore évalué la Demande de qualification de Demix Construction, celle-ci ayant été déclarée non-conforme à une étape préalable à celle de la qualification.

1.         L'AVIS DE QUALIFICATION MTQ-2010-1

[5]                À la fin de 2007, paraît le rapport de la Commission d'enquête sur le viaduc de la Concorde[1].

[6]                Cette Commission d'enquête formule la Recommandation no 7, que le Gouvernement du Québec mette en œuvre, au moins pour les ouvrages d'art, un système transparent de pré-qualification des entrepreneurs en construction.

[7]                La Loi sur les contrats des organismes publics vient d'être adoptée en 2006[2].

[8]                Le 1er octobre 2008, cette loi entre en vigueur de même que le nouveau Règlement sur les travaux de construction des organismes publics[3].

[9]                Ce Règlement comporte un chapitre II qui traite des appels d'offres publics et un chapitre IV qui traite de la qualification d'entrepreneurs (articles 36 à 38). Ce chapitre renvoie aux annexes 4 et 5 du Règlement.

a)         L'Avis lui-même

[10]            Dans le sillage de ce Règlement, au début de mars 2010[4], pour la première fois, le MTQ lance un Avis de qualification MTQ-2010-1[5] pour la :

qualification d'entrepreneurs en structures pour la construction de ponts neufs considérés complexes ou le remplacement de tablier de ponts considérés complexes.

[11]            Un pont est défini comme une structure dont la portée est de 4,5 mètres ou plus.

[12]            Sont considérés comme « ponts complexes » :

·        les ponts d'étagement;

·        les ponts à une travée supérieure à 35 mètres;

·        les ponts à plusieurs travées;

·        les ponts à tablier de béton précontraint coulé en place;

·        divers types de ponts non courants.

[13]            L'Avis précise que la date et l'heure limites de réception et d'ouverture des Demandes de qualification sont le jeudi 1er avril 2010 à 15 h.

[14]            L'Avis précise aussi que « l'octroi de tout contrat de construction, subséquent à cette qualification, fera l'objet du processus habituel d'appel d'offres ».

[15]            L'Avis se termine par cette phrase : « Le Ministère ne s'engage à accepter aucune des Demandes de qualification reçues[6] ».

[16]            La durée de la qualification en cause est d'un an débutant le 1er mai 2010, avec clause permettant renouvellement pour deux périodes additionnelles et successives d'une année chacun[7].

b)         La liste de documents

[17]            La documentation rendue disponible aux entrepreneurs intéressés comporte une liste de documents, dont certains sont identifiés « requis essentiels », c'est-à-dire           « devant être fournis par l'entrepreneur lors de la présentation de la Demande de qualification », à savoir :

·        formulaire de « Demande de qualification », original et 4 exemplaires;

·        étiquette de retour « DEMANDE DE QUALIFICATION » ou toute reproduction de son contenu;

·        certification d'enregistrement ISO 9001.

c)         Le Formulaire et l'omission à son sujet

[18]            La Demande de qualification comporte un Formulaire de sept pages identifiées de 1 de 7 à 7 de 7.

[19]            La page 3 de 7 a pour titre « Engagement de l'entrepreneur et Déclaration du signataire de la Demande de qualification[8] ». Tel que précisé dans l'analyse qui suivra, ce document doit être signé par une personne physique qui, en son nom et celui de l'entrepreneur :

·        fait six déclarations distinctes [1a) à 1f)];

·        certifie deux affirmations [2a) et 2b)].

[20]            Quand le MTQ ouvre la Demande de qualification de Demix Construction, il constate qu'il manque l'Engagement, qui n'est ni rempli ni signé parmi la documentation insérée dans l'enveloppe de Demix Construction.

[21]            Le 20 avril 2010, le MTQ écrit à Demix Construction[9] pour l'informer que sa Demande de qualification n'est pas dûment complétée, en dérogation à l'article 10.1 des Instructions, d'où il découle que la Demande de qualification n'est pas conforme.

[22]            Par courriels le 23 avril 2010[10], puis le 26 avril 2010[11], Demix Construction cherche à comprendre.

[23]            En après-midi du 26 avril 2010, le MTQ indique que l'Engagement manquait aux documents transmis[12].

[24]            Dès le lendemain, le mardi 27 avril 2010, Demix Construction[13] puis son avocat[14] transmettent cinq exemplaires d'une Demande de qualification incluant cette fois l'Engagement, « que notre cliente a oublié de signer et de vous faire parvenir » (dans les mots de l'avocat).

[25]            La lettre de l'avocat insiste que Demix Construction « remplit parfaitement et précisément tous et chacun des éléments mentionnés aux articles 1a), b), c), d), e), f) et 2a) et b) dudit Formulaire ».

[26]            Tous s'accordent que c'est par inadvertance que Demix Construction a omis, en date du 1er avril 2010 à 15 h et jusqu'au 27 avril 2010, d'acheminer l'Engagement rempli et signé. Pourtant, Demix Construction avait en temps utile reçu copie de l'Engagement à remplir et à signer[15].

[27]            Le MTQ ne modifie pas sa déclaration de non-conformité du 20 avril 2010.

[28]            À moins d'intervention par le Tribunal, Demix Construction se trouve exclue de la possibilité de participer aux appels d'offres du MTQ pour une année, donc jusqu'au     30 avril 2011, soit pour une trentaine de projets de ponts complexes[16].

[29]            Le MTQ indique qu'au 1er avril 2010 à 15 h, il avait reçu 74 demandes de qualification, dont la conformité a été analysée par un groupe de cinq personnes le       6 avril 2010[17].

[30]            Quatre autres demandes ont été refusées parce que reçues hors-délai ou parce qu'incorrectement transmises par courriel ou par télécopie[18].

[31]            Ultimement, 35 demandes de qualification ont été acceptées[19].

d)         Les Instructions

[32]            Le MTQ invoque la teneur des Instructions.

[33]            Les Instructions sont, de l'avis unanime des avocats, rédigées de façon fort semblable à celle des appels d'offres.

[34]            Demix Construction considère que le MTQ se montre tatillon, agissant même à contre-sens de l'utilité pratique d'un appel de qualification, par lequel le donneur d'ouvrage est censé favoriser le plus grand nombre possible d'entrepreneurs qualifiés, pour faire jouer la concurrence au maximum à l'étape ultérieure de l'appel d'offres.

[35]            Mais, répétons-le, Demix Construction n'a jamais attaqué les Instructions comme déraisonnables, arbitraires, excessives ou conçues de mauvaise foi. Le présent recours ne donne nulle ouverture à de telles conclusions.

[36]            Plutôt, Demix Construction affirme s'être conformée en tous points aux Instructions, une fois que l'on traite adéquatement son omission inadvertante comme une irrégularité mineure, face à laquelle le MTQ devait exercer raisonnablement sa discrétion, ce qu'il a omis de faire.

[37]            Le MTQ affirme qu'il détenait pleins pouvoirs juridiques de se montrer aussi rigoureux pour un appel de qualification que pour un appel d'offres, position qui échappe à toutes fins utiles au contrôle judiciaire.

[38]            Au-delà de leur structure et de leur facture générales, les Instructions comportent certains faits saillants[20] :

·        Article 3.2 :  par l'envoi de sa Demande de qualification, l'entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des documents de la Demande de qualification et en accepte les clauses, charges et conditions;

·        Article 4.1 : l'entrepreneur doit présenter une seule Demande de qualification;

·        Article 4.2 :  l'entrepreneur doit utiliser le formulaire du MTQ ou une reproduction exacte. Le formulaire doit être dûment complété et porter la signature d'un représentant autorisé;

·        Article 4.3 :  il est interdit de joindre tout document additionnel;

·        L'article 10 énumère dix conditions ou éléments de non-conformité, qui chacun entraîne le rejet automatique d'une Demande de qualification :

10.1  l'absence d'un document identifié comme « requis essentiel »;

10.2   l'absence de signature par une personne autorisée sur un document     devant être signé;

10.3   le non-respect de l'endroit, de la date et de l'heure limites pour la réception des Demandes de qualification;

10.4   l'absence d'établissement sur le territoire;

10.5   la contravention à l'article 11 des Instructions;

10.6   l'existence d'un lien d'emploi entre le MTQ et le chargé de projet ingénieur ou le représentant technique contremaître identifié par l'entrepreneur;

10.7   la tentative par l'entrepreneur d'obtenir l'identité des membres du comité de sélection;

10.8 la tentative de communiquer avec un membre du comité de sélection;

10.9  la rédaction de la Demande de qualification dans une langue autre que le français;

10.10 une fausse déclaration ou une déclaration inexacte sur un point important.

·        L'article 10 comporte un dernier alinéa : le MTQ se réserve le droit, à son entière discrétion, de passer outre à tout vice de forme mineur;

·        Article 11.4 : une Demande de qualification est considérée non acceptable si elle omet de fournir l'information sur un critère donné.

[39]            Rappelons que, dans la lettre P-3 du 20 avril 2010, le MTQ invoque dérogation à l'article 10.1, sans plus.

e)         L'Engagement

[40]            Tel que déjà mentionné, l'Engagement de la page 3 de 7 doit être signé par une personne physique autorisée à agir au nom de l'entrepreneur.

[41]            Les six déclarations du signataire sont les suivantes[21] :

·         1a)    il a reçu tous les documents de la qualification et en a pris connaissance;

·         1b)    il est autorisé à signer l'Engagement;

·         1c)     il détient un certificat ISO 9001 désigné « Système de management de la qualité sur la gestion de projet »;

·         1d)      il s'engage à obtenir d'ici le 1er novembre 2010 un certificat ISO 9001 désigné « Système de management de la qualité » couvrant la mise en œuvre de travaux de structure et correspondant à diverses activités décrites, sous peine de se voir retirer de la qualification (dès après le 1er novembre 2010);

·         1e)    il s'engage à réaliser avec son personnel au moins une de deux activités sur la mise en oeuvre du béton, plus deux autres parmi cinq activités identifiées au Tableau 1;

·         1f)      il déclare que tous les renseignements fournis sont véridiques, sous peine de non-acceptation automatique.

 

[42]            De plus, le signataire certifie deux états de fait :

·         2a)    la Demande de qualification ne propose aucune ressource qui est en lien d'emploi avec le MTQ;

·         2b)     l'entrepreneur ne présente directement ou indirectement qu'une seule Demande de qualification.

2.         QUALIFICATIONS DES IRRÉGULARITÉS

[43]            Demix Construction plaide que l'omission de joindre un Engagement complété et signé avec sa Demande de qualification, ne constitue qu'une irrégularité mineure, qui ne peut être sanctionnée par la non-conformité.

[44]            Plutôt, selon Demix Construction, le MTQ disposait d'une marge discrétionnaire face à cette omission, dont il devait user raisonnablement et non par une réaction catégorique et intransigeante comme en l'espèce. Ainsi, le MTQ a épuisé l'usage de sa discrétion, de sorte que le Tribunal doit intervenir et prononcer la conformité de la Demande de qualification.

[45]            Selon Demix Construction, pour user valablement de sa discrétion, le MTQ aurait dû prendre en considération toutes les facettes pertinentes de la situation[22], notamment :

·        les éléments que l'Engagement devait déclarer ou certifier apparaissent tous ailleurs dans les autres documents formant la Demande de qualification;

·        il ne s'agit que d'un appel de qualification, de sorte que le MTQ n'a pas à être aussi strict qu'avec un futur appel d'offres, alors que se déterminera le prix du contrat et que se conclura le « contrat A[23] ».

[46]            Par moments, Demix Construction semble revendiquer l'application littérale de l'arrêt RPM Tech inc. c. Ville de Gaspé[24] :

Pour qualifier une irrégularité de mineure ou de majeure, le facteur déterminant est celui de l'égalité des soumissionnaires. L'irrégularité ne doit pas avoir d'effet sur le prix de la soumission; elle ne doit pas avoir rompu l'équilibre entre les soumissionnaires, l'un des principes directeurs en matière d'adjudication de contrat par voie de soumissions publiques. (soulignements du Tribunal)

[47]            Or, plaide Demix Construction, son irrégularité ne peut affecter le prix de la soumission, puisque le MTQ n'en est qu'à l'étape de la qualification et non de celle de l'appel d'offres.

[48]            Et qui par les autres entrepreneurs, demande-t-elle rhétoriquement, pourra sérieusement se plaindre que les appels d'offres confronteraient 36 entrepreneurs qualifiés plutôt que 35?

[49]            Le Tribunal ne voit pas les choses de cette façon.

[50]            Rien dans les lois et règlements habilitants ne dicte au MTQ le degré de souplesse ou de rigueur qu'il doit insuffler dans ses avis de qualification.

[51]            Répétons-le. Personne ne se plaint que le MTQ aurait stipulé des instructions déraisonnables, arbitraires, excessives ou de mauvaise foi qu'il y aurait lieu d'annuler.

[52]            Le MTQ échappe donc à tout reproche potentiel qu'il aurait fait montre de rigidité excessive et inutile en rédigeant à sa guise les documents afférents à l'Avis de qualification.

[53]            Traitant des appels d'offres, le praticien Jasmin Lefebvre écrivait en 2009 :

Par ailleurs, l'appel d'offres a aussi la particularité d'être un processus par lequel le donneur d'ouvrage édicte ses propres règles. Les règles établies par le donneur d'ouvrage, qui s'imposent à lui, sont les conditions mêmes de sa démarche, et elles encadrent celles des soumissionnaires[25]. (soulignement du Tribunal)

[54]            Le MTQ pouvait prendre position et édicter que certaines irrégularités seraient considérées comme des irrégularités majeures.

[55]            À ce sujet, les distinctions auxquelles s'astreignent les nombreux précédents jurisprudentiels n'auraient été pertinentes que pour combler un vide juridique dans le cas où la documentation de l'Administration n'aurait pas été claire quant au sort de telle ou telle irrégularité.

[56]            Or, le MTQ a été très clair.

[57]            De maintes façons et à maints endroits dans les documents, le MTQ a édicté qu'une demande de qualification n'était pas conforme à défaut de n'utiliser que la documentation de la Demande de qualification, et de remplir tout ce qui devait l'être puis de signer tout ce qui devait être signé.

[58]            L'Engagement est le seul document où une personne physique atteste officiellement signer en vue d'engager l'entrepreneur quant à l'ensemble des déclarations énoncées dans les documents. À cet égard, signer au bas du Tableau 1 (pour attester de sa véracité) ne saurait suffire.

[59]            Au sujet de l'élément 2a) de l'Engagement, Demix Construction concède à l'audience qu'il sert à certifier une information impossible à valider en consultant uniquement les autres documents de la Demande de qualification. Mais alors,         plaide-t-elle, le MTQ n'avait qu'à se satisfaire en prenant l'initiative de vérifications ultérieures.

[60]            Mais sérieusement, comment le MTQ pourrait-il vérifier proprio motu que Demix Construction ne propose pour sa Demande de qualification aucune ressource qui est en lien d'emploi avec le MTQ?

[61]            On pourrait, mutatis mutandis, faire le même exercice avec l'élément 2b) de l'Engagement qu'avec l'élément 2a).

[62]            À l'article 10 des Instructions, notamment, le MTQ a fait son lit en édictant que l'absence d'un document identifié comme « requis essentiel » entraînerait le rejet automatique d'une Demande de qualification.

[63]            Le MTQ a pris catégoriquement et préalablement position à l'effet qu'il s'agirait alors d'une irrégularité majeure.

[64]            Comme l'explique Me Lefebvre :

Souvent le dossier d'appel d'offres va identifier comme telles les conditions de fond devant entraîner le rejet automatique de la soumission lorsqu'elles ne sont pas remplies. En principe, le respect de telles conditions de fond ne laisse aucune discrétion au représentant du donneur d'ouvrage qui doit automatiquement rejeter la soumission déficiente[26].

[65]            Le contrôle judiciaire par la Cour supérieure est un contrôle de la légalité et non de l'opportunité[27]. Le rôle des tribunaux n'est pas de se demander si le MTQ pourrait être mieux géré, par exemple en planifiant des appels de qualification plus souples.

[66]            Un principe fondamental en la matière est celui de l'égalité des soumissionnaires[28].

 

[67]            À ce sujet, Mes Olivier Kott et Claudy Déry ont écrit :

1.  Le principe d'égalité des soumissionnaires

Le principe d'égalité des soumissionnaires est l'essence même de la procédure d'appel d'offres. Il impose au maître de l'ouvrage l'obligation de traiter tous les soumissionnaires équitablement.

Afin qu'il puisse déterminer l'offre la plus intéressante, le maître de l'ouvrage doit obtenir des offres comparables et elles ne peuvent l'être que si certains principes ont été respectés. Ainsi, le maître de l'ouvrage ne peut avantager un soumissionnaire au détriment des autres ou défavoriser l'un au bénéfice des autres[29].

[68]            Ce principe serait gravement atteint si l'Administration devait ou pouvait, au-delà du délai de clôture, contacter un des entrepreneurs pour l'aviser de certaines lacunes dans ses documents et l'aider, hors délai, à y remédier. Ce serait la porte grande ouverte au favoritisme, susceptible de décourager les compétiteurs de « prendre part à la course[30] ».

[69]            S'agissant en l'espèce d'une irrégularité majeure, il n'y a pas lieu de vérifier comment le MTQ devait user de sa discrétion face à une irrégularité mineure[31].

[70]            Le MTQ devait rejeter comme non conforme la Demande de qualification de Demix Construction.

[71]            L'ensemble de la demande judiciaire de Demix Construction doit être rejetée, y compris la demande d'exécution provisoire, irrecevable dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[72]            REJETTE la requête introductive d'instance de Holcim (Canada) inc.;

[73]            AVEC DÉPENS.

           

 

 

__________________________________

PIERRE-C. GAGNON, j.c.s.

 

Me Jean-Pierre Dépelteau

Me Jean-François Vézina

FRASER MILNER CASGRAIN

Avocats de la demanderesse

 

Me Pierre Arguin

BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

Avocats de la Procureure générale du Québec

 

Date d’audience :

12 juillet 2010

 



[1]     Onglet 11 des autorités de Demix Construction.

[2]     L.Q. 2006, c. 29; L.R.Q., c. C-65.1.

[3]     R.R.Q., c. C-65.1, r. 3.

[4]     Affidavit de Jean-Pierre Turgeon.

[5]     Pièce R-2.

[6]     Mention réitérée à l'article 15 des Instructions aux entrepreneurs (les « Instructions »).

[7]     Article 16 des Instructions.

[8]     Le présent jugement réfère dorénavant à l'« Engagement ».

[9]     Pièce P-3.

[10]    Pièce P-4.

[11]    Pièce P-5.

[12]    Pièce P-6.

[13]    Pièce P-7.

[14]    Pièce P-8.

[15]    Admissions écrites des 7 et 8 juin 2010.

[16]    Affidavit de Gérard Degagné.

[17]    Affidavit de Louise Dussault.

[18]    Idem.

[19]    Idem.

[20]    Le texte est allégé par rapport au mot-à-mot des Instructions pour abréger le jugement.

[21]    Ici également, il ne s'agit pas d'une transcription textuelle mais d'un résumé.

[22]    S.C.F.P. c. Ontario (Canadian Region), [2003] 1 R.C.S. 539 .

[23]    Selon l'expression utilisée dans l'arrêt M.J.B. Enterprises Ltd v. Construction de défense (1951) Ltée, [1999] 1 R.C.S. 619 .

[24]    J.E. 2004-1072 (C.A.), paragr. [28].

[25]    J. LEFEBVRE, « Les exigences des tribunaux quant à la conformité des soumissions sont-elles en processus d'érosion? Le point suite à la décision dans Structures G.B. inc. c. Ville de Rimouski », [2009] 68 R. du B. 253.

[26]    Idem, p. 260.

[27]    Langlois c. Coopérative d'habitation Ste-Marie de Québec, J.E. 98-312 (C.S.).

[28]    MYG Informatique inc. c. Commission scolaire René-Lévesque, EYB 2006-110248 (C.A.). en situation d'appel de qualification, ce principe pourrait être renommé le prix d'égalité des candidats à la qualification.

[29]    O.F. KOTT et C. DÉRY, « Les appels d'offres », L'édification du nouveau droit de la construction, Éditions Thémis, 1999, p. 179.           

[30]    J. LEFEBVRE, précité, note 25, p. 255.

[31]    Ou « vice de forme mineur », selon l'article 10 des Instructions.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec