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Décision

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Services informatiques SYM inc. c. Corporation d'approvisionnement des Deux Rives

2011 QCCS 2162

 

JS1145

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-17-013869-102

 

DATE :

Le 5 avril 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALICIA SOLDEVILA, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

SERVICES INFORMATIQUES SYM INC.

Demanderesse - Requérante

c.

CORPORATION D’APPROVISIONNEMENT DES Deux Rives

et

CENTRE DE COMMUNICATION SANTÉ DES CAPITALES

Défendeurs - Intimés

et

EMERGENSYS SOLUTION INC.

Mise en cause

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

sur injonction permanente

______________________________________________________________________

 

[1]         Services informatiques SYM inc. (« SYM ») a engagé des procédures judiciaires (requête en injonction permanente, injonction interlocutoire et injonction provisoire) contre Corporation d’approvisionnement des Deux Rives (« Deux Rives ») et Centre de communication Santé des Capitales (« CCSC ») pour faire invalider le processus d’appel d’offres numéro 2010-781-01-01 qui visait à attribuer un contrat pour un progiciel de répartition assistée par ordinateur (« RAO ») pour le traitement informatisé des appels requérant les services préhospitaliers d’urgence (appels 911).

[2]         Le progiciel de répartition assistée par ordinateur est un système informatique permettant la saisie et la gestion des appels d’urgence ainsi que la recommandation et l’assignation des unités requises pour répondre adéquatement aux interventions dictées par ces appels d’urgence[1]. L’acronyme RAO provient de Répartition (des appels d’urgence) Assistée par Ordinateur (ou CAD pour Computer Aided Dispatch).

[3]         Dans un second temps, SYM a mis en cause Emergensys Solution inc. (« Emergensys »), déclarée le plus bas soumissionnaire conforme le 29 septembre 2010. Sa mise en cause suit le prononcé d’une ordonnance par l’honorable juge Louise Moreau le 23 novembre 2010 qui entérine l’entente des parties afin de leur permettre de lier contestation et de procéder sur le mérite de l’injonction permanente.

[4]           Il convient d’en reproduire certains extraits :

« 2. Les défendeurs s’engagent par l’entremise de leurs procureurs Morency avocats à :

a)         Ne pas signer le contrat avec Emergensys;

b)         Ne poursuivre aucune démarche tendant à l’attribution du contrat à la (sic) Emergensys;

c)         De veiller à ce que ne soit pas commencée l’exécution du contrat ou l’implantation du système RAO visé par l’appel d’offres;

d)         Et, de façon générale, agir de manière à ne pas rendre inefficace le recours de la demanderesse et ce, jusqu’à jugement final à intervenir dans le présent dossier;

e)         D’arrêter le processus d’appel d’offres numéro 2010-781-01-01 et s’abstenir de poser tout geste ou de prendre quelque décision que ce soit dans le processus d’adjudication. »

(Soulignement du Tribunal)

[5]           SYM amende sa requête introductive d’instance le 1er décembre 2010, la réamende le 17 décembre 2010 et en fin d’audience, le 22 février 2011, séance tenante, réamende ses conclusions, puis les reformule[2]. Il convient de les reproduire :

« PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :

ACCUEILLIR la présente requête

1.          ANNULATION DE LA DÉCISION DU COMITÉ D’ÉVALUATION QUANT À LA CONFORMITÉ DE LA SOUMISSION D’EMERGENSYS

PRONONCER la nullité de la décision du comité de conclure à la conformité de la soumission de EMERGENSYS

DÉCLARER que la soumission de la demanderesse est la seule conforme sous réserve de la preuve de concept

ORDONNER aux défendeurs de ne pas signer ou permettre l’exécution du contrat par ENERGENSYS

2.          SUBSIDIAIREMENT, ANNULATION DE TOUTE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES (...)

DÉCLARER que le processus d’appel d’offres numéro 2010-786-01-01 est entièrement nul (...);

ORDONNER que le processus soit entièrement repris;

(...)

3.          DANS TOUS LES CAS

DÉCLARER que la soumission de la demanderesse déposée le 13 septembre 2010 dans le cadre de l’appel d’offres 2010-786-0101 est la seule conforme

ANNULER toute résolution adoptée par les défendeurs en vue de l’attribution du contrat à la mise en cause;

ET

ÉMETTRE une ordonnance d’injonction permanente enjoignant aux défendeurs Approvisionnement des deux rives et Centre de communication santé des capitales ainsi qu’à leurs représentants, ayant droits, employés et mandataires, et à toute personne qui prendra connaissance de la présente ordonnance :

-           de ne signer aucun contrat d’acquisition ni aucun contrat de service, visé par l’appel d’offres no 2010-786-0101 pour un progiciel assisté par ordinateur, avec la mise en cause EMERGENSYS solutions inc.;

-           de ne poursuivre aucune démarche tendant à l’attribution du contrat à la mise en cause;

-           de s’abstenir de négocier, transiger, conclure avec quelque personne que ce soit, à l’exception de la demanderesse, un contrat pour l’acquisition et le service relié au progiciel assisté par ordinateur pour le territoire desservi par la défenderesse Centre de communication santé des capitales (CCSC) et visé par l’appel d’offres 2010-786-01-01;

-           de remplir et d’exécuter toutes leurs obligations à l’égard de la demanderesse aux termes de l’appel d’offres P-3 et de la soumission de la demanderesse P-8 en regard de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, a. 23).

DÉCLARER le jugement à intervenir opposable à la mise en cause;

(...)

DÉCLARER qu’aucun contrat ne peut être ou avoir été valablement attribué à la mise en cause aux termes de la procédure d’appel d’offres 2010-786-01-01;

RÉSERVER à la demanderesse tous ses autres recours;

ÉMETTRE toute autre ordonnance que le tribunal jugera nécessaire pour assurer la sauvegarde des droits des parties;

LE TOUT  avec dépens. »

[6]           Les conclusions recherchées participent à la fois de la demande d’injonction, de l’action en nullité et de la requête en jugement déclaratoire. Lors des plaidoiries, SYM a concédé qu’elle ne pouvait requérir du Tribunal qu’il ordonne aux défenderesses de reprendre le processus d’appel d’offres (sa conclusion numéro 2). Or, dans une lettre au Tribunal du 2 mars 2011, SYM précise qu’elle n’a pas formulé d’admission à cet égard, simplement qu’elle a voulu signaler au Tribunal la possibilité théorique et exceptionnelle que le ministre autorise à passer outre à la procédure obligatoire d’appel d’offres prévue à la loi.

1.-        Les parties, leur position

[7]           SYM est une entreprise qui développe et exploite des applications informatiques spécialisées dédiées principalement au système préhospitalier du Québec, aux centres de communication santé et aux transporteurs ambulanciers.

[8]           Celle-ci soutient qu’il y a lieu pour le Tribunal d’annuler la décision du Comité d’évaluation ayant déclaré la soumission d’Emergensys la plus basse conforme ou encore, vu les irrégularités majeures dans le processus d’appel d’offres, d’annuler tout le processus; dans tous les cas, SYM demande que le Tribunal déclare sa soumission la seule conforme. Les irrégularités qu’elle invoque ont trait au pointage, à l’analyse erronée par le Comité de la soumission d’Emergensys, comme suite à une mauvaise application des exigences prévues à l’appel d’offres et également au défaut de respecter la procédure prescrite.

[9]           Le défendeur Centre de communication santé des capitales est une corporation à but non lucratif dont la mission est de traiter les appels d’urgence (911) reliés au domaine préhospitalier. Celui-ci dessert un territoire comprenant la région de la Capitale nationale (03), Portneuf, la Côte-de-Beaupré, Charlevoix, Saguenay-Lac-Saint-Jean (02), la Baie-James et la région du Nord du Québec (10).

[10]        Corporation d’approvisionnement des Deux Rives (« Deux Rives ») est un organisme à but non lucratif chargé de la gestion de services d’approvisionnement regroupés dont la mission est d’aider le réseau régional (03-12) de la santé et des services sociaux et ses composantes, dont le CCSC, à atteindre ses objectifs de prestation de services en optimisant son approvisionnement en biens et services. Deux Rives a été mandatée dans la présente affaire pour préparer l’appel d’offres numéro 2010-786-01-01 publié le 12 août 2010 en vue de l’attribution du contrat de progiciel de répartition assistée par ordinateur.

[11]        CCSC et Deux Rives estiment qu’il n’y a eu dans le processus d’appel d’offres aucune irrégularité qui affecte sa validité. L’erreur de pointage dans les documents d’appel d’offres a été commise de bonne foi et ne peut affecter la validité du processus puisque le principe de l’égalité des soumissionnaires a été respecté. La soumission d’Emergensys a été évaluée selon les critères prévus à l’appel d’offres.

[12]        Enfin, les défendeurs soutiennent également que les dommages de la demanderesse sont d’ordre financier uniquement, rendant son recours en injonction inapproprié.

[13]        Emergensys est une entreprise qui développe et commercialise des logiciels intégrés de répartition et de gestion destinés au marché de la sécurité publique en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde; sa soumission a été déclarée la plus basse soumission conforme par les défendeurs le 29 septembre 2010. Celle-ci estime que le contrat lui a été adjugé et que sa soumission a été valablement retenue sans qu’aucune irrégularité ni illégalité n’aient été commises par les défendeurs dans le processus d’appel d’offres. Elle endosse les arguments soumis par les défendeurs quant à leur analyse de la soumission et au principe que l’égalité des soumissionnaires n’a pas été compromise et souligne que sa conduite n’est aucunement en cause.

2.-        LES FAITS

[14]        Le CCSC, devant les difficultés d’utilisation du RAO de la Ville de Québec développé principalement pour le service d’incendie et l’échéance, fin décembre 2010, de son contrat de service avec la Ville, envisage au début de l’année 2010 d’acquérir un progiciel RAO adapté à ses seuls besoins plutôt que de participer aux coûts importants nécessaires à la modernisation du RAO de la Ville.

[15]        Après avoir obtenu l’aval du ministère de la Santé et des Services sociaux (« MSSS ») et le concours de l’Agence de la santé et des services sociaux des capitales (« l’Agence »), le CCSC amorce un projet d’acquisition d’un système intégré de répartition assistée par ordinateur comprenant un progiciel de RAO et divers logiciels permettant la communication de données d’un véhicule ambulancier à des ordinateurs hôtes à l’aide d’un poste véhiculaire.

[16]        Les 1er et 2 mars 2010, l’Agence invite deux fournisseurs, en l’occurrence SYM et Emergensys, à faire une présentation de leurs produits. André Hamel (« Hamel »), directeur général du CCSC depuis 2004, de même que Jean-François Goulet (« Goulet »), agent de planification de services préhospitaliers de l’Agence depuis 2003, y assistent. L’Agence et le CCSC veulent tester le marché et connaître les produits existants.

[17]        En avril, l’Agence contacte Deux Rives qui accepte d’agir comme mandataire du CCSC aux fins d’assurer la gestion de la procédure d’appel d’offres pour l’attribution du contrat de progiciels de répartition assistée par ordinateur. Le projet sera piloté par Lise Auger (« Auger »), chargée de dossiers en approvisionnement au service de négociation de Deux Rives depuis 1981.

[18]        Le premier geste d’Auger est de procéder à la rédaction d’un projet de clauses générales et de clauses particulières. Pour ce faire, elle s’inspire des documents d’appel d’offres émis par la Ville de Québec en 2005 (P-12) lorsque celle-ci a voulu attribuer un contrat pour la fourniture et l’installation d’un système intégré de répartition assistée par ordinateur RAO pour le traitement informatisé des appels 911. Comme on l’a vu plus haut, le système mis en place à l’issue de l’appel d’offres P-12 est celui utilisé par CCSC que ce dernier souhaite remplacer par un système qui réponde davantage à ses besoins.

[19]        Le CCSC (Hamel) et l’Agence (Goulet) forment un comité de travail (le « Comité ») aux fins de finaliser la rédaction des documents d’appel d’offres et pour évaluer les soumissions qui seront déposées. Le Comité est formé des personnes suivantes :

-       Hamel, directeur général du CCSC,

-       Goulet, agent de planification - service préhospitalier de l’Agence,

-       Auger, chargée de dossiers en approvisionnement au service de négociation de Deux Rives; celle-ci agit comme secrétaire du Comité;

-       François Ferland (« Ferland »), conseiller au service préhospitalier d’urgence (Télécommunication et centres de communication, ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec),

-       Langis Richard (« Richard »), chef de service des technologies d’information et de l’assurance qualité, à l’emploi de CCSC.

[20]        Ce comité se réunit à quatre ou cinq reprises pour réviser le projet élaboré par Auger ainsi que celui du devis technique qui est préparé par Hamel en collaboration avec Richard.

[21]        Le devis technique (partie 5 des documents d’appel d’offres) fait l’objet d’une analyse détaillée selon l’importance attribuée à chacune des exigences par l’insertion en marge de la mention « OBLIGATOIRE ».

[22]        Ainsi, une à une, les clauses du devis sont examinées et corrigées au besoin par le Comité. L’appel d’offres de la Ville de Québec (P-12) sert d’outil de référence. Auger dira qu’il ne s’agissait pas, pour le Comité, « de refaire la roue ». Le Comité élague de façon substantielle les documents d’appel d’offres de la Ville de Québec qui contient, selon les rédacteurs, des répétitions compliquant inutilement le texte.

[23]        Le montage des documents d’appel d’offres est finalisé par Auger, puis publié de façon électronique, le 12 août 2010, dans le système électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAO) sous le numéro 2010-786-01-01.

[24]        Le 18 août 2010, une rencontre d’information « non obligatoire » a lieu au bureau de Deux Rives, à laquelle assistent des représentants de SYM et d’Emergensys. Aucune question particulière n’est posée par ceux-ci relativement aux formules d’évaluation et de pointage établies à l’article 6 des Clauses particulières.

[25]        Le 27 août 2010, Deux Rives publie l’addenda numéro 1 qui vise à répondre aux questions formulées lors de la rencontre d’information du 18 août 2010.

[26]        Le 1er septembre 2010, un deuxième addenda est publié afin de répondre aux questions formulées après la rencontre par les soumissionnaires.

[27]        Le 13 septembre 2010, SYM et Emergensys déposent chacune leur soumission au bureau de Deux Rives et leurs représentants assistent à l’ouverture des soumissions.

[28]        Après examen des documents reçus par les soumissionnaires, Auger les déclare recevables. Les enveloppes de prix contenues aux soumissions sont scellées et elles ne sont pas ouvertes.

[29]        Le 15 septembre 2010, Richard, un des membres du Comité, démissionne. Celui-ci est désigné dans les documents d’appel d’offres (P-3) à la Section 2 comme la personne à qui toute question d’ordre technique devait être adressée par le soumissionnaire.

[30]        Le 16 septembre 2010, le Comité composé de Auger, Ferland, Hamel et Goulet entreprend l’évaluation du volet qualitatif des soumissions déposées par SYM et Emergensys. L’exercice débute entre 8 h 30 et 9 h le matin et se termine vers les 15 h - 15 h 30.

[31]        Les membres du Comité procèdent à l’analyse des soumissions, selon les critères fixés à l’article 6.1 (6.1.1 à 6.1.8) des Clauses particulières, en examinant leur contenu et leurs annexes, sans jamais comparer les soumissions entre elles. Ils insistent d’ailleurs sur cet aspect particulier de leur analyse.

[32]        Tour à tour, les membres expriment verbalement la note qu’ils attribuent au soumissionnaire pour le critère étudié et partagent leurs commentaires. S’en suit une discussion visant à établir un consensus sur le pointage accordé pour le critère étudié. Une fois le consensus obtenu, Auger inscrit la note attribuée à son fichier informatique; les autres membres disposent d’une fiche d’évaluation papier qui sera plus tard détruite. Chacun des critères prévus dans les documents d’appel d’offres est examiné de cette façon sans que le Comité ne vérifie auprès de tiers les informations soumises et sans qu’il soit demandé aux soumissionnaires de faire de démonstration quelconque.

[33]        À l’issue du processus d’évaluation qualitative, les enveloppes de prix des deux soumissionnaires sont ouvertes, chacun d’eux ayant obtenu la note de passage requise sous chacun des critères considérés, soit 70 %.

[34]        L’évaluation financière des prix soumissionnés nécessite cependant des éclaircissements de la part des soumissionnaires. Ceux-ci sont convoqués pour une rencontre le 17 septembre 2010. Une fois les précisions obtenues, les membres du Comité ont dit être confortés qu’ils avaient bel et bien compris les prix dénoncés par les soumissionnaires. Auger procède alors au « calcul ajusté » selon la formule prévue à l’article 6.2.1 des Clauses particulières.

[35]        Le 21 septembre 2010, Yves Moreau (« Moreau »), président de SYM, transmet à Auger une liste de prix ventilée pour faire suite à la rencontre du 17 septembre, souhaitant ainsi clarifier ses explications. Celle-ci ne la considérera pas et ne la soumettra pas au reste des membres du Comité, jugeant que les règles prévues aux documents d’appel d’offres l’en empêchaient.

[36]        Le 22 septembre 2010, les membres du Comité s’adjoignent Nancy Vaillancourt, une collègue de Ferland, qui est spécialiste en système d’information et de gestion de services préhospitaliers d’urgence au MSSS. Ceux-ci entament alors la troisième étape de l’évaluation des soumissions : la preuve de concept.

[37]        À l’issue de la présentation par Emergensys de son concept par simulation audiovisuelle à même son site web, les membres du Comité sont satisfaits que la preuve de concept est concluante.

[38]        Le 29 septembre 2010, le Comité se réunit à nouveau pour reprendre l’analyse de la preuve de concept réalisée le 22 septembre par Emergensys, aux fins de s’assurer que le concept répond aux exigences obligatoires du devis technique. Pour le Comité, ceci est primordial.

[39]        À la fin de cet examen, Auger communique avec les soumissionnaires; d’abord avec Emergensys pour lui annoncer qu’elle a remporté l’appel d’offres et ensuite avec SYM à qui elle explique qu’elle ne l’a pas remporté vu qu’elle n’est pas le plus bas soumissionnaire.

[40]        Le 4 octobre 2010, SYM adresse une mise en demeure à CCSC et Deux Rives (P-4) pour dénoncer sa contestation du processus d’appel d’offres et prévenir l’adjudication du contrat à Emergensys. Un des quatre griefs adressés par SYM à Deux Rives et CCSC sur lesquels nous reviendrons plus loin est celui de l’erreur de la grille d’évaluation où il manque cinq points. Les articles 6.1.1 à 6.1.8 des Clauses particulières établissent les critères d’évaluation dont le pointage totalise 95 et non 100 contrairement à ce que prévoit la loi[3]. Les défendeurs reconnaîtront assez rapidement cette erreur, mais l’estimeront mineure.

[41]        Les griefs soulevés par SYM dans sa mise en demeure (P-4) et qui ont été maintenus au cours du procès remettent en question les notes attribuées à la soumission d’Emergensys. SYM soutient que la soumission d’Emergensys ne pouvait respecter certaines des conditions obligatoires de l’appel d’offres puisque les exigences de fonctionnalité requéraient un progiciel existant et fonctionnel par opposition à un progiciel en développement non validé (articles 6.1.1 et 6.1.5 des Clauses particulières). D’autre part, SYM soutient qu’au moment du dépôt de la soumission d’Emergensys, celle-ci ne possède pas de progiciel avec terminaux véhiculaires et modems GPS en utilisation, contrairement aux exigences de l’article 6.1.6 des Clauses particulières. Conséquemment, SYM propose que la soumission d’Emergensys ne pouvait atteindre la note de passage requise de 70 % pour chacun des critères.

3.-        LES QUESTIONS SOULEVÉES

[42]        Le Tribunal devra déterminer les conséquences juridiques des irrégularités soulevées par la demanderesse dans le processus d’appel d’offres mené par les défendeurs et si celles-ci justifient son intervention, décider des ordonnances qu’il peut prononcer.

[43]        Le Tribunal doit s’interroger sur les conséquences des irrégularités dont serait entaché le processus décisionnel du Comité qui est encadré par les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics[4] et les règles énoncées aux documents d’appel d’offres auxquelles Deux-Rives s’est obligée.

[44]        Si les irrégularités soulevées sont de nature à compromettre le principe de l’égalité entre soumissionnaires ou à avoir un effet sur le prix de la soumission, alors, le Tribunal doit conclure que les objectifs fondamentaux recherchés par le processus d’adjudication par voie de soumissions ont été frustrés[5].

4.-        LE DROIT

[45]        Avant d’aborder l’analyse en détail des irrégularités soulevées, il convient de rappeler certains principes établis par la jurisprudence devant guider le Tribunal dans son analyse. D’entrée de jeu, rappelons que le recours engagé par la demanderesse est celui d’une injonction permanente assortie de conclusions en nullité et déclaratoires.

[46]        Dans l’arrêt Pérusse c. Commissaires d’écoles de Saint-Léonard de Port-Maurice[6], la Cour d’appel rappelle la nature du recours en injonction finale :

« L’injonction finale s’accorde ou se refuse après l’instruction entière et finale du litige engagé entre les parties; le jugement qui l’accorde ou la refuse doit se fonder sur une reconnaissance finale et motivée des droits réels des parties, tels que découlant de la Loi et tels qu’appuyés sur des faits dont la certitude découle d’une preuve complète et elle-même finale; les conséquences, autres que les conséquences juridiques, de l’octroi ou du refus de l’injonction ne peuvent entrer en ligne de compte. »[7]

(Soulignement du Tribunal)

[47]        Quant aux règles devant gouverner l’appréciation des obligations d’un appel d’offres, celles-ci ont fait l’objet d’une revue jurisprudentielle et doctrinale dans le contexte de l’appel d’offres d’une ville, dans l’affaire Évaluations BTF inc. c. Saguenay (Ville de)[8], par l’honorable Jean Bouchard, alors à la Cour supérieure. Ces principes, avec les adaptations nécessaires, trouvent également application ici :

« [99]    Le Tribunal croit possible de résumer l'état du droit devant lui servir de guide en l'espèce en formulant les quelques propositions suivantes qui ne sauraient être exhaustives :

-           la présentation d'une soumission en réponse à un appel d'offres donne naissance à des obligations contractuelles appelées «contrat A» qui sont distinctes des obligations découlant du contrat d'entreprise lui-même, le «contrat B», si la soumission est retenue;

-           les obligations contractuelles qui découlent du contrat A, dont celles relatives à la conformité d'une soumission, sont régies par l'article 573.1.0.1.1 L.C.V. et les exigences contenues aux documents d'appel d'offres (M.J.B. Entreprises Ltd. c. Construction de défense (1951) Ltée, [1999] 1 R.C.S. 619 , par. 19 à 23) ;

-           une municipalité n'est pas autorisée à accepter une soumission qui comporte une irrégularité majeure portant sur des exigences de fond ou des éléments essentiels contenus aux documents d'appel d'offres, laquelle soumission devra être écartée parce que non conforme (R.P.M Tech inc. c. Ville de Gaspé, REJB 2004-60675 (C.A.), par. 27). Il en va de même d'une soumission frauduleuse comportant des fausses déclarations majeures (LANGLOIS, André, Les Contrats municipaux par demandes de soumissions, Les Éditions Yvon Blais inc., 3e édition, p. 238-239);

-           une erreur commise de bonne foi dans l'examen d'une soumission peut entacher de nullité la décision d'octroyer le contrat et le contrat lui-même si cette erreur porte sur un élément essentiel des conditions de l'appel d'offres (Le Groupe Morin Roy, S.E.N.C. c. Blainville (ville de ), REJB 2003-43965 (C.S.), par. 22; GIROUX Pierre et LEMIEUX, Denis, Contrats des organismes publics québécois, Publication CCH Ltée, p. 1, 193).

-           même si une municipalité possède une grande latitude dans le cadre de son examen d'une soumission, le Tribunal peut vérifier si cet examen s'est déroulé conformément à la loi et aux documents d'appel d'offres en présence d'allégations de contraventions majeures à ceux-ci entraînant un déni de justice (GIROUX, Pierre et LEMIEUX, Denis, supra, p. 1, 193). Si tel est le cas, le Tribunal ne peut cependant attribuer le contrat au soumissionnaire frustré. Il ne peut qu'annuler le contrat et la résolution du conseil octroyant celui-ci et lui accorder des dommages et intérêts (HÉTU, Jean et DUPLESSIS, Yvon, Droit municipal : Principes généraux et contentieux, Publication CCH Ltée, 2e édition (À jour au 1er juillet 2006), p. 9252 ; Bau-Québec c. Ville de Sainte-Julie, REJB 1999-14900 , par. 32, 33 (CA));

-           enfin, une clause par laquelle la municipalité ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions fait partie du «contrat A» et à ce titre, doit être interprétée de façon à s'harmoniser avec le reste des documents d'appel d'offres. «Agir autrement, ce serait saper le reste de l'entente entre les parties» (M.J.B. Entreprises Ltd. c. Construction de défense (1951) Ltée, supra, par. 44);

-           une telle clause de réserve ne peut donc être invoquée par une municipalité de manière arbitraire. Pour refuser de contracter avec le plus bas soumissionnaire conforme, il faut que la municipalité ait des raisons valables (LANGLOIS, André, supra, p. 287). »[9]

(Soulignement du Tribunal)

[48]        Ces principes ont été approuvés par la Cour d’appel[10] qui a également analysé la nature de la discrétion attribuée au comité de sélection par la loi et les documents d’appels d’offres et le pouvoir d’intervention de la Cour supérieure en cas de contestation de la décision du comité de sélection[11].

[49]        Dans Municipalité de Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud c. Gérard Raby[12], la Cour d’appel renverse la décision du juge de première instance qui avait conclu à une erreur dans l’appréciation d’une soumission et l’avait déclarée non conforme. La Cour d’appel rappelle qu’une municipalité n’est pas obligée de rejeter une soumission non conforme qui ne comporte qu’une irrégularité mineure. Une irrégularité majeure ayant un effet sur le prix ou ayant rompu l’équilibre entre les soumissionnaires doit cependant être sanctionnée.

[50]        Le Tribunal retient des principes établis dans les affaires précitées qu’il doit, pour répondre aux questions que soulève cette affaire, déterminer si le Comité a fait preuve de rigueur et respecté les obligations que lui imposent la loi et les documents d’appel d’offres. Si le Comité est en défaut d’une quelconque façon, le Tribunal devra déterminer si la nature des irrégularités commises est majeure. C’est seulement cette situation qui appelle l’intervention du Tribunal dans les limites établies par la jurisprudence[13] qui ne permet pas que le Tribunal substitue son opinion à celle du Comité par l’attribution d’une note différente aux soumissionnaires.

5.-        LA LÉGISLATION

[51]        Les dispositions législatives qui régissent l’octroi de contrats par un organisme public se retrouvent dans la Loi sur les contrats des organismes publics[14] (« la Loi ») dont nous reproduisons certains extraits en Annexe A.

[52]        Certaines dispositions du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics[15] (« le Règlement ») adopté en vertu du pouvoir de réglementation prévu à l’article 23 de la Loi sont également pertinentes à l’analyse du Tribunal; elles sont reproduites en Annexe B.

6.-        LES CLAUSES DE L’APPEL D’OFFRES

[53]        Les documents d’appel d’offres (P-3) serviront au Tribunal à mesurer les obligations assumées par les défendeurs découlant de ce que la jurisprudence a qualifié de « CONTRAT A »; seules les dispositions pertinentes sont reproduites en Annexe C.

7.-        ANALYSE DES QUESTIONS EN LITIGE ET DÉCISION

[54]        Aux fins de l’analyse, le Tribunal regroupera en deux catégories les irrégularités soulevées par la demanderesse. D’abord celles qui concernent le pointage prévu aux documents d’appel d’offres et à la façon dont le pointage a été compilé par le Comité, puis celles relatives à l’analyse des soumissions d’une façon non conforme aux exigences des documents d’appel d’offres. Elles se résument comme suit :

7.1       Le pointage :

Ø  Le pointage prévu aux articles 6.1.1 à 6.1.8 des Clauses particulières totalise 95 au lieu de 100, comme l’énonce le Règlement;

Ø  Le document d’évaluation (P-15) préparé par la secrétaire du Comité révèle des notes de 68/95 pour Emergensys et de 74/95 pour SYM.

7.2       ANALYSE DES SOUMISSIONS PAR LE COMITÉ ET NON-RESPECT EXIGENCES DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES :

Ø  Absence du membre responsable du volet technique lors de l’évaluation;     

Ø  Non-respect de l’article 6.1.7 de la Section 4 concernant le cadre normatif SIGSPU dont l’échéancier d’implantation est fixé au 29 novembre 2010 selon l’article 7 de la Section 4;     

Ø  Non-respect de l’article 6.2 de la Section 4 « Échelle d’attribution » que les soumissions soient évaluées en les comparant entre elles;      

Ø  En n’ayant pas recours aux démonstrations des solutions des soumissionnaires, tel que prévu à l’article 6 de la Section 1 et aux articles 6.1.5 et 6.3.1.1 de la Section 4;

Ø  En prenant en compte la connaissance personnelle de certains membres du Comité de faits relatifs aux soumissionnaires, contrairement aux instructions formulées par la secrétaire du Comité;

Ø  En excluant SYM de l’étape 3 du processus d’évaluation prévu à l’article 6.4 de la Section 4 Preuve de concept après l’ouverture des enveloppes de prix;

Ø  En omettant de produire le rapport écrit détaillé exigé par l’article 6.3.1.5 de la Section 4 aux fins de recommander l’octroi du contrat à l’un des soumissionnaires.     

* * *

7.1       LE POINTAGE :

[55]        Il est admis par les défendeurs que, contrairement à ce que prévoit l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement, le total des points prévu à la grille d’évaluation de l’article 6.1 des Clauses particulières est de 95 plutôt que de 100.

[56]        Il semble qu’avant que Moreau ne constate cette erreur au moment de la révision de la soumission de SYM, peu après l’annonce que celle-ci n’est pas retenue, aucun des représentants des intervenants, fut-il soumissionnaire ou membre du Comité (Deux Rives et CCSC), ne l’avait remarquée. L’erreur a été commise lors de la rédaction des documents d’appel d’offres, alors que certains des critères évalués par la Ville de Québec dans l’appel d’offres P-12 qui a servi, comme on l’a expliqué plus haut, de document de référence ont été omis vu leur non-pertinence[16], et que d’autres ont été ajoutés sans que le total du pointage ne soit recalculé.

[57]        Plusieurs hypothèses sont évoquées par les différents témoins pour l’expliquer, mais aucune n’est vraiment concluante. Il appert cependant que les deux soumissions ont été évaluées à partir de la même grille.

[58]        Pour les défendeurs et la mise en cause, cette erreur est mineure et ne contrevient pas au principe de l’égalité entre les soumissionnaires. Les deux soumissionnaires ont été traités de façon équitable et évalués selon les mêmes critères[17] malgré l’erreur.

[59]        En soi, le Tribunal considère sans conséquence sur le résultat de l’évaluation que le pointage totalise 95 plutôt que 100, puisque, comme l’exigent l’article 19 du Règlement et les articles 1 et 2 de l’Annexe 2 du Règlement, les règles d’évaluation de la qualité des soumissions, incluant les critères d’évaluation ainsi que leur poids respectif, ont été détaillées dans les documents et que les soumissions ont été évaluées sous au moins trois critères.

[60]        Ce qui est toutefois surprenant, c’est qu’Auger a, de façon « automatique », ajusté sur 100 le pointage obtenu, sans en aviser les autres membres du Comité, ce qui explique que le document P-15A indique une note pour SYM de 77,9 % et de 71,6 % pour Emergensys. Ce qui étonne encore davantage, c’est que la note véritable qui résulte de l’addition du pointage attribué par le Comité, selon le pointage colligé par Auger pour chacun des critères inscrits sur P-15A, est de 81,5/95 pour SYM et de 80/95 pour Emergensys. Auger attribue ce résultat à une mal fonction de son chiffrier. Elle est la seule à avoir transcrit sur la pièce P-15A[18] les commentaires et les notes attribuées par le Comité au fur et à mesure de leur évaluation. Aucun autre membre n’a vérifié le document P-15A au moment de sa confection par Auger ni par la suite.

[61]        Auger ajoute que, conformément aux exigences des Clauses particulières, le Comité ne procède au volet de l’évaluation financière qu’après s’être assuré que les deux soumissionnaires ont obtenu la note de passage pour chacun des critères, soit 70 points. Les enveloppes de prix ont alors été ouvertes et des précisions ont dû être demandées aux soumissionnaires. Une fois ces précisions obtenues, celle-ci a procédé au calcul ajusté tel que le prévoit le devis.

[62]        SYM a soulevé le fait que selon P-15A, Emergensys n’avait pas atteint, à l’issue de l’analyse des soumissions, la note de passage de 70, puisque sa note inscrite sur le document est de 68. La preuve révèle par ailleurs que cette inscription est erronée sous deux aspects, comme on l’a vu plus haut, et qu’Emergensys a obtenu plutôt 80 sur 95. Le Tribunal s’interroge sérieusement sur la façon dont le pointage et les commentaires ont été colligés par Auger. Elle dit ne pas avoir fait part aux autres membres du Comité qu’Emergensys avait au départ une note de 68; pourtant Ferland a indiqué qu’un grand écran leur permettait de visionner le document préparé par Auger au moment de sa confection. De plus, le témoignage de ceux-ci révèle qu’au moment de l’évaluation, ils croient que le pointage total des critères fixés aux articles 6.1 à 6.8 totalise bien 100 et ils savent que la note de passage est 70. Le chiffre « 68 » à l’écran serait donc passé inaperçu. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’Auger, à titre de secrétaire du Comité, a manqué de rigueur et qu’il était légitime pour SYM de soulever ces irrégularités.

[63]        Par ailleurs, en raison de l’entente conclue entre SYM et les défendeurs, reproduite au paragraphe 4 du présent jugement, afin que ceux-ci n’agissent pas de manière à rendre inefficace son recours, le prix des soumissions n’a pas été dévoilé. Le Tribunal ne dispose donc pas des documents détaillant le calcul ajusté du prix des soumissions complété après l’analyse financière du Comité.

7.2       ANALYSE DES SOUMISSIONS PAR LE COMITÉ, NON CONFORME AUX EXIGENCES DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES :

Ø  Absence du membre responsable du volet technique lors de l’évaluation

[64]        Richard, chef de service des technologies d’information et de l’assurance qualité du CCSC, démissionne le 15 septembre 2010, la veille de l’évaluation du volet qualitatif des soumissions déposées par SYM et Emergensys et il n’est pas remplacé. Il a participé à la rédaction de l’appel d’offres et plus particulièrement à la préparation de la Section 5, soit le devis technique. Il était de plus membre du Comité de rédaction et d’évaluation des appels d’offres lancés par la Ville de Québec en 2005 (P-12) et avait alors participé à tous les volets de l’évaluation des soumissions, dont celui de la preuve de concept et des démonstrations de solutions.

[65]        La Loi et le Règlement sont silencieux relativement à la composition du Comité de l’organisme public qui procède par voie d’appel d’offres public pour l’attribution d’un contrat. Les articles 23 et 24 de la Loi indiquent seulement que lorsqu’une évaluation est fondée à la fois sur la mesure du niveau de qualité et sur le calcul du rapport qualité/prix, comme c’est le cas ici, l’Annexe 2 trouve application. Il est également prévu à l’article 24 que les soumissions sont évaluées « par un comité de sélection » constitué par l’organisme public, sans plus d’exigences.

[66]        L’article 6.3.1 de la Section 4 de P-3 ne pose aucune condition quant au nombre de personnes devant composer le comité. Il indique seulement que ce comité est formé de représentants de l’Agence de la Capitale-Nationale, de représentant du MSSS, de représentants du CCSC et de représentants de la Corporation d’approvisionnement. Comme on l’a vu plus haut, le Comité qui a procédé à l’analyse et à l’évaluation des soumissions était composé à l’origine de deux représentants du CCSC, Hamel et Richard, de Goulet à titre de représentant de l’Agence, de Ferland à titre de représentant du MSSS et d’Auger à titre de représentante de Deux Rives. Le Tribunal ne croit pas que l’utilisation du mot « représentants » au pluriel dans le texte (sauf devant MSSS, probablement une coquille) pose l’exigence qu’il doit y avoir plus d’un représentant par organisme désigné. La formulation n’est pas heureuse, mais traduit, selon le Tribunal, que la composition du Comité pouvait varier d’un à quelques représentants par organisme, sans qu’un nombre précis de représentants soit défini.

[67]        En soi, l’absence de Richard lors de l’analyse des soumissions n’est pas contraire aux exigences de l’appel d’offres puisque Hamel, également un représentant du CCSC, était présent au moment de l’analyse des soumissions.

Ø  Non-respect de l’article 6.1.7 de la Section 4 concernant le cadre normatif SIGSPU dont l’échéancier d’implantation est fixé au 29 novembre 2010 selon l’article 7 de la Section 4     

[68]        Un débat important relativement à cette exigence oppose les parties. La demanderesse soutient que les documents d’appel d’offres exigent du soumissionnaire le respect du cadre normatif SIGSPU [SIGSPU est l’acronyme pour « Système d’information de gestion des services préhospitaliers d’urgence »] au moment du dépôt de la soumission pour que le système puisse être implanté, selon l’échéancier fixé à l’article 7 des Clauses particulières, dès le 29 novembre 2010. 

[69]        L’article 6.1.7 renvoie à l’Annexe R de l’appel d’offres qui contient la version 1.6 du 16 juin 2009 du cadre normatif SIGSPU-Centre de communication santé CCS. Au chapitre 1.1 « Historique du système », on retrace les origines du projet de développer un système intégré d’information de gestion des services préhospitaliers d’urgence dans les années 1980. En décembre 2000, sous l’impulsion du rapport du Comité national sur la révision des services préhospitaliers d’urgence, les conditions sont favorables au développement du projet. La Loi sur les services préhospitaliers d’urgence[19] adoptée en 2002 confirme l’opportunité pour le MSSS de réorganiser les services préhospitaliers. L’article 117 de cette loi prévoit que :

« 117. Aux fins d'apprécier la qualité de la prestation des services préhospitaliers d'urgence et de les évaluer, le ministre peut établir un système de collecte de renseignements portant sur la demande de services, la prestation des services et l'utilisation des ressources. »

[70]        Les travaux qui débutent en 2001 sont suspendus en 2004. À compter de 2007, le MSSS annonce un investissement pour l’implantation de SIGSPU et les travaux de développement du système sont repris en juillet 2007 et sont principalement dirigés vers trois maillons de la chaîne d’intervention des services préhospitaliers, les CCS, les services de premiers répondants et les services ambulanciers.

[71]        L’objectif principal de SIGSPU est de soutenir l’amélioration de la qualité des services offerts au niveau de leur accessibilité, leur efficacité, leur efficience et leur continuité. Il vise autant les données opérationnelles qu’administratives[20]. Il convient également de reproduire les objectifs et les finalités du système :

« Ses objectifs spécifiques sont de :

·         Permettre le suivi d’indicateurs dans le but de procéder à l’évaluation de la qualité des services;

·         Soutenir les fonctions administratives régionales et nationales en ce qui a trait à la gestion des ressources;

·         Rendre disponible la comparabilité des données entre les régions.

En se dotant d’une banque de données commune contenant des informations pertinentes, ciblées et normalisées, les utilisateurs de SIGSPU auront à leur disposition des outils supplémentaires pour le suivi de la performance du système préhospitalier d’urgence. SIGSPU sera utilisé par le personnel du ministère, des agences, d’Urgences-Santé ainsi que des centres de communication santé. En somme, le système doit répondre à un besoin d’information de niveau régional et ministériel. »[21]

[72]        Comme il est souligné dans l’introduction du cadre normatif : « Dans le processus de développement d’un système d’information, la réalisation du cadre normatif est l’étape précédant la conception administrative du système. La réalisation du cadre normatif doit être terminée avant le déploiement du système. »[22]

[73]        Aux fins de gérer le fonctionnement, l’évolution et l’utilisation optimale et efficace du système d’information, le MSS a désigné la SOGIQUE comme pilote de système. La SOGIQUE est la Société générale d’information du Québec; elle voit à l’application du cadre normatif et joue un rôle de conseil auprès du ministère. Elle a également la responsabilité de prendre en charge les problèmes rencontrés avec les producteurs de données, dont en l’occurrence les CCS.

[74]        Yves Niquet (« Niquet ») est à l’emploi de la SOGIQUE et affecté à l’implantation du cadre normatif, le projet SIGSPU. Celui-ci explique que la SOGIQUE doit s’assurer que le MSSS reçoit les informations dont elle a besoin. Pour ce faire, le fournisseur RAO doit extraire les données exigées par le cadre normatif lors des appels 911 et celles-ci seront vérifiées par la SOGIQUE. Il s’agit d’un mode de vérification qui s’effectue à l’aide d’un logiciel de relais transmis par le MSSS au CCS. Le rôle de la SOGIQUE est alors d’assister le fournisseur RAO et le CCS à diminuer le taux de rejet des informations incorrectement envoyées. Les données transmises doivent avoir été correctement normalisées pour qu’elles soient gérées par le système d’information du MSSS. La première étape de cette vérification consiste à la validation du fichier exigé, le fichier XML; celle-ci dure environ deux semaines. Puis débute la deuxième étape qui consiste en la vérification des règles d’affaires qui se déroulent sur une période d’environ trois mois[23].

[75]        Niquet confirme que SYM a travaillé à l’implantation du cadre normatif pour le projet pilote élaboré au CCS de la Mauricie. Ainsi, son système RAO a été approuvé par le MSSS officiellement en juillet 2010, ayant réussi avec succès les deux étapes plus haut décrites.

[76]        Dans le cas d’Emergensys, son système a franchi la première étape de validation de la SOGIQUE pour le système implanté chez son client CAUREQ[24] le 17 janvier 2011. Par contre, à cette date le système connaissait encore beaucoup de rejets (de l’ordre de 35 à 45 %) au niveau de la seconde étape de l’implantation. Conséquemment, le système RAO d’Emergensys n’avait pas encore reçu l’approbation officielle du ministère au moment du témoignage de Niquet[25].

[77]        Niquet a reconnu, lors de son contre-interrogatoire, qu’il n’est pas nécessaire que la SOGIQUE soit en communication avec le CCS lors de la validation de la première étape du système.

[78]        Ferland, conseiller en télécommunication pour le MSSS, est attaché aux services préhospitaliers d’urgence. Il a été impliqué dès la mise en place du projet d’acquisition d’un progiciel RAO par le CCSC. Il souligne entre autres la difficulté soulevée par le CCSC d’obtenir de la Ville de Québec les données nécessaires à se conformer au cadre normatif et le fait que le système de la Ville éprouvait divers autres problèmes (pannes, cartographie déficiente et fiabilité). Selon lui, le CCSC avait de la difficulté à avoir accès aux données des appels 911, car le système était géré par le service de police de la Ville qui avait ses propres priorités.

[79]        Il a participé à la rédaction de l’appel d’offres du CCSC et à l’évaluation  des soumissions. Il rappelle que les exigences posées à l’article 6.1.7 de la Section 4 prévoient que « le soumissionnaire doit démontrer, pour obtenir la note de passage de 70, sa capacité à respecter la dernière version en vigueur du cadre normatif. » Cela signifie, à son avis, que le soumissionnaire doit démontrer sa compréhension de la terminologie et du vocabulaire définis au cadre normatif qui devront être utilisés par le CCS et les services préhospitaliers dans leurs communications.

[80]        Questionné sur le pointage attribué par le Comité sous ce critère à SYM qui est de 10, alors qu’Emergensys obtient 9 points sur un maximum de 10, il souligne la raisonnabilité d’attribuer seulement un point de plus à SYM parce que le Comité a eu le souci de ne pas donner à SYM un avantage indu, sachant que celle-ci avait déjà un système en opération dans un CCS approuvé par le ministère. Ceci est plus qu’étonnant. Notons d’abord que les deux soumissions n’ont pas été comparées entre elles aux fins du pointage (contrairement à ce que prévoit l’article 6.2), et que de plus, aucune vérification auprès de tiers, organismes utilisateurs ou CCS utilisateurs du système proposé par les soumissionnaires, n’a été effectuée, malgré que les articles 3.13 et 6.3.1.2 le permettaient. Auger souligne à ce sujet avoir donné comme instructions aux membres du Comité de ne pas tenir compte de leur connaissance personnelle des soumissionnaires.

[81]        Goulet est agent de planification dans les services préhospitaliers depuis 2002 à l’Agence, il est lui aussi membre du Comité et indique que, dans l’appréciation du facteur de 6.1.7 comme dans l’appréciation des autres critères pour l’attribution du pointage, il a considéré les seules réponses du soumissionnaire; lorsque celui-ci se déclarait conforme, les critères exigés étaient rencontrés.

[82]        En contre-interrogatoire, il a reconnu, relativement au respect du cadre normatif par la soumission d’Emergensys, que « les éléments de la phase 1 étaient présents ».

[83]        Il a de plus souligné que la date du 29 novembre 2010 précisée dans l’appel d’offres n’a pas été considérée pour ce critère; dans son esprit, il n’était pas nécessaire que le système soit implanté au 29 novembre, mais qu’il « tende » aux exigences posées par le cadre normatif.

[84]        Hamel est le directeur général du CCSC, il joue un rôle déterminant dans la mise en marche du projet d’acquisition du système RAO. Il rédige, avec Richard, le projet du devis technique (partie 5 de P-3), puis participe activement à la rédaction de l’appel d’offres. Lorsqu’il est interrogé après défense sur la capacité d’un système à respecter les données volumétriques du cadre normatif SIGSPU, il répond que :

«           Me Nathalie Lavoie

Procureure de la demande :

                         Oui, je parle de méthodologie.

Q          Qu’avez-vous fait pour évaluer 6.1.7?

R          Bien, on a exigé, effectivement, que le soumissionnaire démontre sa capacité à respecter la dernière version en vigueur du cadre normatif des données du système d’information de gestion du préhospitalier d’urgence.

Q          OK. Vous l’avez exigé.

                         Maintenant, quand la soumission était là, quelle méthodologie appliquiez-vous?

R          Bien, des discussions à savoir, est-ce que les 2 soumissionnaires rencontraient l’exigence formulée.

Q          Mais, comment faisiez-vous, est-ce que vous avez fait des visites pour cet aspect-là... est-ce que...

R          Pas du tout.

Q          OK.

                         Qu’avez-vous fait?

R          Bien, c’est uniquement la connaissance du milieu à savoir, qu’ils rencontrent effectivement. L’Annexe R là, si vous allez la voir l’Annexe R de EMERGENSYS, elle décrit officiellement qu’est-ce qu’ils ont fait.

Q          ok.

                         Vous parlez de connaissance du milieu, qu’est-ce que vous voulez dire par là?

R          Bien, c’est parce que la connaissance du milieu c’est de savoir, effectivement, quelles sont les... le développement. Moi je fais partie du comité, je vous l’ai dit tout à l’heure, or, je sais où on est rendus dans les exigences comme telles. Or, je sais, puis je peux partager avec mes collègues au niveau du comité d’évaluation, si ça correspond effectivement à l’exigence qu’on a mise là.

Q          On parle juste de l’écrit dans la soumission à ce moment-là?

C’est-à-dire que je vais reposer ma question.

                         De la même façon que tout à l’heure, je vous ai interrogé sur des téléphones à des organismes similaires ou des visites à des organismes similaires. Vous avez pas fait de démarches précises pour évaluer 6.1.7 autres que lire ce qu’on avait écrit dans la soumission?

R          Exact.

Q          OK. »[26]

[85]        Le témoignage de Niquet démontre qu’à la date de l’évaluation qualitative, soit au 16 septembre 2006, Emergensys n’avait pas reçu l’approbation de la SOGIQUE pour la phase 1 du système et qu’au 17 février 2011, le MSSS n’en avait toujours pas approuvé la phase 2.

[86]        Richard, comme on l’a vu plus haut, démissionne du CCSC le 15 septembre. Il relate qu’avant d’initier le projet d’achat d’un logiciel RAO, le CCSC a demandé à la Ville de Québec de faire les modifications nécessaires au système pour qu’il puisse répondre au cadre normatif. Un investissement de l’ordre de 140 000 $ à 150 000 $ aurait été nécessaire et le CCSC s’est donc tourné vers l’Agence et le MSSS. Pour lui, l’élément déclencheur de l’appel d’offres et du projet d’acquisition du RAO est le respect du cadre normatif; c’est du moins ce que Hamel lui a représenté.

[87]        Il était parmi les membres du Comité le spécialiste technique du système RAO. Il en assurait d’ailleurs l’opération avec la Ville de Québec pour le CCSC. Selon celui-ci, la seule façon de faire la démonstration qu’un système répond au cadre normatif, c’est de procéder à une simulation opérationnelle complète pour en tester l’efficacité. Autrement, il est impossible de vérifier que le cadre normatif est respecté.

[88]        Auger, à titre de secrétaire du Comité, n’attribue aucun pointage, elle prend note des commentaires et des résultats que les autres membres du Comité attribuent aux soumissions selon chacun des critères.

[89]        Comme on l’a vu plus haut, sa première démarche, lorsque Deux Rives a été mandatée par le CCSC pour agir dans le cadre des appels d’offres pour le progiciel RAO, est de débuter la rédaction des documents d’appel d’offres. Elle a également géré la publication des deux addendas. L’addenda numéro 1 du 27 août 2010 contient les réponses de Deux Rives aux questions des soumissionnaires. Il convient de reproduire deux de ces questions qu’Emergensys a posées :

- Question numéro 2 :

À la page 24 de la Section 4 du cahier des charges, dans la Section 7 « Échéancier et délai d’implantation », vous mentionnez que vous imposez que le système soit implanté et fonctionnel au plus tard le 29 novembre 2010; est-ce bien la date que vous visez?

Y a-t-il une erreur sur l’année ou faut-il bien comprendre que vous donnez seulement environ un mois et demi au mieux pour l’implantation d’un tel système?

Réponse :

C’est bien la date visée.

- Question numéro 7 :

La clause 4.1 de la Section 4 mentionne une période de 12 mois pour le contrat d’acquisition, alors que la clause 7 de la même section parle d’une date de livraison au plus tard le 29 novembre 2010. Vouliez-vous dire le 29 novembre 2011?

Réponse :

La date est bien le 29 novembre 2010, mais nous tenons à laisser le contrat ouvert pendant un an.

[90]        Auger a confirmé en contre-interrogatoire que tout le système dont le CCSC voulait faire l’acquisition devait être fonctionnel le 29 novembre 2010 afin de ne plus dépendre de la Ville de Québec au 1er janvier 2011, le contrat entre CCSC et la Ville de Québec venant à échéance le 31 décembre 2010.

[91]        L’article 7 de la Section 4 exige clairement une mise en fonction le 29 novembre 2010 du système que le CCSC veut se procurer. Par contre, Goulet et Ferland ont nuancé et même contredit cette exigence de façon importante, le second en affirmant que le critère prévu à l’article 6.1.7 se limitait à la démonstration par le soumissionnaire de sa compréhension du vocabulaire du cadre normatif, pendant que le premier soutient que cette exigence se limitait à la phase 1 de l’étape 1 de l’implantation, critère totalement absent des documents d’appel d’offres. La référence à la notion de « phase 1 » et « phase 2 » contenue à la preuve émane de Niquet qui, parlant pour la SOGIQUE, a expliqué comment elle s’assurait que le fournisseur RAO rencontrait les exigences du MSSS. La question des « phases » se retrouve également dans l’échange interministériel par courriel datant du 22 juin 2009[27], sans lien avec les documents d’appel d’offres. Enfin, la soumission d’Emergensys sur cette question dont le Tribunal a ordonné la production (M-7) fait clairement référence à « la première étape d’implantation » alors que celle de SYM (P-22) confirme qu’elle respecte la version 1.6 de SIGSPU contenue à l’Annexe R de l’appel d’offres et annexe une lettre du CCSMQ en attestant.

[92]        La Cour d’appel, dans l’affaire BTF, a rappelé que le respect des règles établies aux appels d’offres par les membres du comité passe par leur connaissance et compréhension des exigences du devis technique qui définit leur mandat. Ils doivent, dans ce contexte, traiter les soumissionnaires de façon équitable et les placer sur un pied d’égalité. Leur évaluation doit se faire dans la rigueur et l’impartialité[28].

[93]        Le Comité devait, selon l’article 6.2 des clauses particulières, comparer les soumissions au cours de son travail d’analyse et d’évaluation en tenant compte des exigences de l’appel d’offres et des buts visés par celles-ci. L’article 1.1 de la Section 1 de P-3 stipule que :

« Le système recherché doit être éprouvé et utilisé de façon satisfaisante par des organismes de grandeur similaire au CCSC. (...)

Le soumissionnaire doit proposer un système clé en main qui comprendra principalement des logiciels dont l’intégration permettra de répondre aux objectifs poursuivis (...)

Le présent document constitue l’appel d’offres pour l’acquisition et l’implantation du système. »

[94]        Quant aux exigences fonctionnelles du système recherché, l’article 5.4 de la Section énonce clairement :

« Puisque le présent appel d’offres vise et exige la fourniture et l’installation d’un système de répartition assistée par ordinateur complet et prêt à fonctionner avec l’intégration et les interfaces appropriées aux autres segments du système et aux banques de données externes, l’attributaire doit livrer et installer le progiciel et ses composantes logicielles (...)

Le soumissionnaire doit s’assurer que le système qu’il propose soit conforme aux exigences découlant de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q. c. S-6.2) et les directives du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). »

[95]        Il est clair des textes et des buts visés par l’appel d’offres que le système proposé par le soumissionnaire devait répondre et être conforme aux exigences découlant de la directive « Cadre normatif SIGSPU » décrite à l’article 6.1.7 et qui se retrouve intégralement reproduite à l’Annexe R des documents d’appel d’offres.

[96]        L’utilisation des termes « capacité du soumissionnaire à » dans la description des exigences fixées à l’article 6.1 « Description des critères » ne peut pas vouloir dire autre chose que le soumissionnaire doit démontrer sa capacité à fournir au moment du dépôt de la soumission le système demandé et être prêt à procéder à son implantation définitive le 29 novembre 2010, tel que le prévoit l’article 7. Suggérer, comme le fait Goulet, que ces termes veulent dire que le système proposé doit « tendre vers une conformité » au cadre normatif ou, comme le dit Ferland, que le soumissionnaire doit comprendre les exigences lexicales du cadre normatif, ne répond pas aux exigences de l’appel d’offres.

[97]        La preuve révèle que le Comité, dans l’évaluation du critère 6.1.7, ne s’est pas conformé aux exigences fixées dans les documents d’appel d’offres et le fait que SYM a eu le bénéfice de mettre en place et de tester son système de progiciel RAO dans le cadre du projet pilote en Mauricie CCSMQ a suscité chez les membres du Comité un inconfort et une crainte de lui accorder un avantage indu. C’est, de l’avis du Tribunal, ce qui explique qu’en regard des exigences fixées à l’article 6.1.7, l’écart dans le pointage n’a été que de 1 point sur 10 en faveur de SYM. On peut même se questionner sur le fait qu’Emergensys ait reçu la note de passage pour ce critère car pour l’obtenir, il lui fallait faire la démonstration qu’elle avait la capacité de respecter le cadre normatif et implanter son système au 29 novembre 2010. Or, la preuve révèle que le système d’Emergensys aurait nécessité, pour être implanté, un délai d’au moins trois mois additionnels.

Ø  Non-respect de l’article 6.2 de la Section 4 « Échelle d’attribution » que les soumissions soient évaluées en les comparant entre elles,      

[98]        Cette disposition prévoit que les membres du comité de sélection évaluent les soumissions en les comparant entre elles. De plus, chacun des quatre niveaux de performance (insatisfaisant, satisfaisant, bon et excellent) témoigne de l’importance de comparer les soumissions les unes par rapport aux autres pour l’attribution du pointage.

[99]        Or, l’exercice effectué par le Comité a passé outre totalement à cette disposition, si bien que la note de chacun a été attribuée de façon isolée. Curieusement, chacun des membres, incluant Auger, a insisté devant le Tribunal de s’être bien gardé de comparer les soumissions entre elles.

[100]     La coïncidence est beaucoup trop forte pour que le Tribunal ne la soulève pas. De deux choses l’une : ou la lecture de la décision dans l’affaire BTF a « collectivement » influencé leur témoignage et ils n’ont pas décrit à la Cour la procédure qu’ils ont véritablement suivie ou encore ceux-ci ont mis de côté la procédure prévue à l’article 6.2 et ont failli à leur tâche d’évaluer les soumissions conformément à l’Échelle d’attribution.

Ø  En n’ayant pas recours aux démonstrations des solutions des soumission­naires, tel que prévu à l’article 6 de la Section 1 et aux articles 6.1.5 et 6.3.1.1 de la Section 4;

[101]     Seule Emergensys a été invitée à faire la démonstration des solutions avancées dans sa soumission après l’ouverture de l’enveloppe des prix. Pourtant, l’article 6 de la Section 4 prévoit qu’en ce qui concerne la présentation des solutions, seules les compagnies ayant atteint la note de passage seront invitées à présenter leur solution. » La note de passage ne peut référer ici qu’à la note obtenue suite à l’évaluation par le Comité des soumissions à l’égard des critères prévus à l’article 6.1 de la Section 4 qui déterminent ce qui est nécessaire pour obtenir la note de passage de 70 %. Comme on l’a vu plus haut, les deux soumissionnaires avaient pourtant atteint, même dépassé la note de passage.

[102]     L’article 6.1.5 « Système de base (30 pts/100) » prévoit que « les informations fournies et la démonstration réalisée par le soumissionnaire répondent aux spécifi­cations de chacune des fonctionnalités demandées dans le devis technique (voir Section 5)  »

[103]     En comparant 6.1.5 à 6.1.6, on peut lire, à l’article 6.1.6 « Application véhiculaire (10 pts/100) » : « L’évaluation sera basée sur les informations fournies par le soumis­sionnaire en réponse aux spécifications de chacune des fonctionnalités demandées au devis technique - interface. »

[104]     Le texte de 6.1.5 prévoit bien que l’évaluation se fait par une démonstration en plus des informations soumises par le soumissionnaire à titre de réponse. L’appel d’offres prévoyait la nécessité, pour ce critère, qu’une démonstration soit faite par le soumissionnaire au cours de l’évaluation de la qualité par le Comité, contrairement à ce qu’ont soutenu les défendeurs.

[105]     Quant à l’article 6.3.1.1 de la Section 4 qui décrit comment le comité d’évaluation doit procéder à évaluer les soumissions, il prévoit que celui-ci « pourra demander une démonstration des systèmes proposés », sans égard à un critère particulier.

[106]     Le Tribunal est d’accord avec les défendeurs qu’ici, le Comité a la discrétion d’exiger une démonstration du système proposé à quelque égard que ce soit durant l’étape de l’évaluation de la qualité. Par contre, l’évaluation du critère 6.1.5 « Système de base (30 pts/100) » n’est pas facultative et aurait dû être requise des deux soumissionnaires, ce qui n’a pas été fait avant de leur attribuer une note.

Ø  En tenant en compte la connaissance personnelle de certains membres du Comité de faits relatifs aux soumissionnaires, contrairement aux instructions formulées par la secrétaire du Comité;

[107]     Le Tribunal a répondu à cette irrégularité soulevée par SYM sous la rubrique concernant l’article 6.1.7 de la Section 4 en commentant le témoignage de Goulet et de Hamel.

Ø  En excluant SYM de l’étape 3 du processus d’évaluation prévu à l’article 6.4 de la Section 4 Preuve de concept après l’ouverture des enveloppes de prix;

[108]     L’article 6.4 prévoit :      

« Les soumissions doivent répondre intégralement à toutes les exigences avant même d’être évaluées en fonction des fonctionnalités requises.

Par la suite, le comité d’évaluation analysera la soumission en trois étapes :

1.-        Évaluation de la qualité;

2.-        Évaluation financière;

3.-        Preuve de concept. »

[109]     Les membres du Comité entendus ont justifié l’absence de preuve de concept requise de SYM parce que celle-ci n’avait pas franchi l’étape de l’évaluation financière et que la soumission d’Emergensys était de loin plus basse que la sienne.

[110]     L’article 6.2.1 « Calcul du prix soumis ajusté » prévoit un mode de calcul rajusté suite à l’obtention de la note finale pour la qualité par le soumissionnaire. L’offre « la plus avantageuse » est celle du fournisseur qui obtient la meilleure note globale résultant de l’addition des points obtenus pour les composantes qualité et coûts.

[111]     La disposition de l’article 6.4 « Évaluation des soumissions » ne restreint pas la preuve de concept à « l’offre la plus avantageuse ». La preuve de concept fait partie du processus d’évaluation que doit tenir le comité d’évaluation. D’ailleurs, ceci est logique puisque, aux termes de l’article 4.4 de la Section 3 « Acceptation des soumissions », Deux Rives ne s’engage pas à accepter la plus basse des soumissions.

[112]     L’exigence d’évaluer les soumissions en trois étapes (article 6.4 de la Section 4) rejoint également la disposition de l’article 6 de la Section 1 qui stipule, comme on l’a vu plus haut, que « seules les compagnies ayant atteint la note de passage seront invitées à présenter leur solution. »

[113]     À nouveau, le Comité s’est écarté de la procédure prévue à l’appel d’offres et n’a pas mis les soumissionnaires sur un pied d’égalité car à partir de là, le Comité a été très clairement influencé par la différence dans les prix des deux soumissions.

Ø  En omettant de produire le rapport écrit détaillé exigé par l’article 6.3.1.5 de la Section 4 aux fins de recommander l’octroi du contrat à l’un des soumissionnaires.

[114]     L’article 6.3.1 qui détermine la façon de faire du comité d’évaluation conclut en lui imposant l’obligation suivante : « Un rapport détaillé, incluant la recommandation du comité, sera signé par les membres du comité et transmis à la Corporation d’approvisionnement. »

[115]     Aucun tel rapport n’a été rédigé ni aucun détail ou information colligés pour expliquer la décision de retenir la soumission d’Emergensys avant de l’annoncer, le 29 septembre 2010. Seul Ferland, dans son témoignage, a dit croire avoir signé un tel rapport. La preuve prépondérante indique qu’il s’est trompé.

[116]     Le Comité s’est pourtant réuni le 29 septembre 2010, après l’analyse du concept qui a eu lieu le 22 septembre, pour faire, selon ce que les témoins ont rapporté, un retour sur le respect des exigences obligatoires du devis technique par Emergensys. Pourquoi ne pas s’être conformés à l’exigence prévue à l’article 6.3.1, alors qu’ils avaient en main toutes les données pour rédiger un rapport? Aucune réponse n’a été apportée à cette question.

[117]     Le Tribunal conclut de son analyse que le Comité s’est fondé sur des critères qui n’étaient pas énoncés à l’appel d’offres, mais surtout que celui-ci ne s’est pas conformé à la procédure prescrite.

[118]     Le document d’appel d’offres a été rédigé pour répondre à des besoins spécifiques du CCSC dans un délai très court en raison des contraintes associées à l’échéance du contrat du CCSC avec la Ville de Québec pour l’utilisation du système RAO. Or, le Comité a évacué complètement ces exigences dans son analyse de la soumission d’Emergensys.

[119]     Le processus prévu pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire dévolu au Comité n’a pas été suivi. Celui-ci a fait montre d’un manque de rigueur peu commun dans l’attribution du pointage. Trois notes différentes ont été mises en preuve, l’une qui résulte de l’erreur du logiciel de calcul, la deuxième, transposée sur 100, qui a servi à l’attribution du contrat et enfin la troisième qui résulte de l’addition du pointage véritablement attribué par le Comité sur un total de 95, mais dont la fiabilité doit être remise en question vu le défaut de suivre le processus établi et la mauvaise application des critères fixés aux articles 6.1 à 6.8 de la Section 4. En conclusion, le Comité n’a pas vérifié si Emergensys répondait aux spécifications de chacune des fonctionnalités demandées au devis technique à la date du dépôt des soumissions pour qu’il puisse être en opération le 29 novembre. Alors que le Comité ne voulait pas donner un avantage indu à Sym, il a au bout du compte avantagé Emergensys. Les critères fixés pour justifier l’intervention du Tribunal ont été amplement démontrés.

8.-        L’ORDONNANCE APPROPRIÉE     

[120]     La demanderesse demande au Tribunal de prononcer une injonction perma­nente enjoignant aux défendeurs ainsi qu’à leurs représentants, ayants droit, employés et mandataires et à toute personne qui prendra connaissance de la présente ordonnance de ne signer aucun contrat d’acquisition ni aucun contrat de service visé par l’appel d’offres 2010-786-01-01 pour un progiciel RAO avec la mise en cause Emergensys. D’autres conclusions viennent s’ajouter à cette demande principale, dont celles que le Tribunal ordonne à ces mêmes personnes de ne poursuivre aucune démarche tendant à l’attribution du contrat à Emergensys, de s’abstenir de négocier, transiger et conclure, avec quelque personne que ce soit à l’exception de la demanderesse, un contrat pour l’acquisition du service relié au progiciel RAO et enfin, de leur ordonner de remplir et d’exécuter toutes leurs obligations à l’égard de la demanderesse aux termes de l’appel d’offres P-3.

[121]     L’injonction finale est une mesure exceptionnelle que le Tribunal a discrétion de prononcer suite à une preuve complète et finale[29]. De plus, le prononcé d’une injonction par le Tribunal relève de son pouvoir discrétionnaire et doit donc non seulement être fondé en faits et en droit mais se révéler une mesure adéquate et opportune en raison de son caractère exceptionnel[30].

[122]     En matière d’appel d’offres public, le Tribunal doit exercer une grande prudence vis-à-vis des ordonnances recherchées par une partie privée qui visent principalement à lui faire reconnaître un droit qui peut risquer de compromettre l’intérêt public ou diminuer le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif de veiller à cet intérêt. Il ne faut pas oublier que l’appel d’offres vise à assurer d’abord que les appels (911) reçoivent un suivi rapide des services préhospitaliers, mais aussi que les données de ces appels soient transmises au MSSS aux fins de les évaluer et d’en apprécier la qualité. Malgré que le processus d’appel d’offres a été vicié de nombreuses irrégularités que le Tribunal considère majeures, il ne peut accéder à la demande de la demanderesse d’empêcher, comme elle le requiert, les défendeurs et toute personne, ce qui inclurait le ministre qui détient, selon la Loi, des pouvoirs exceptionnels d’octroyer un contrat en dehors des règles fixées par la Loi[31]. Cependant, le Tribunal peut prononcer une telle conclusion à l’endroit des défendeurs seulement.

[123]     Enfin, l’appel d’offres qui est en cause contient une clause de réserve à l’article 4.4 de la Section 3 (Clauses générales), qui permet aux défendeurs de ne retenir aucune des soumissions ni de réaliser en partie ou en totalité l’objet de l’appel d’offres[32]. Aussi le Tribunal ne peut ordonner aux défendeurs d’octroyer le contrat faisant l’objet de l’appel d’offres à la demanderesse.

[124]     La demanderesse conserve ses recours pour exiger une réparation monétaire et les circonstances particulières de cette affaire ne permettent pas au Tribunal de prononcer l’injonction qu’elle recherche, seulement de reconnaître qu’elle pourrait dans ce contexte bénéficier d’une présomption de conformité[33] de sa soumission, puisque la présence d’une clause de réserve ne peut être invoquée arbitrairement pour refuser de contracter avec le plus bas soumissionnaire conforme[34].

[125]     En regard des irrégularités majeures dans le processus d’évaluation des soumissions et considérant le fait que les soumissions n’ont pas été déposées dans leur intégralité devant le Tribunal, celui-ci ne déclarera pas, comme le requiert la demanderesse, sa soumission conforme.

[126]     Le Tribunal croit approprié d’accueillir le recours en nullité de la demanderesse en raison d’une preuve prépondérante que le processus d’appel d’offres s’est tenu en contravention des critères fixés dans les documents d’appel d’offres et de la rigueur exigée par la Loi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[127]     ACCUEILLE en partie la requête;

[128]     ORDONNE aux défendeurs, leurs représentants ou mandataires, de ne signer aucun contrat d’acquisition ni aucun contrat de service visé par l’appel d’offres numéro 2010-786-0101 pour un progiciel assisté par ordinateur avec la mise en cause Emergensy solutions inc.;

[129]     DÉCLARE nul le processus d’appel d’offres numéro 2010-786-01-01;

[130]     RÉSERVE à la demanderesse ses recours;

[131]     Le tout avec dépens.

 

 

__________________________________

ALICIA SOLDEVILA, j.c.s.

 

Me  Nathalie Lavoie

Gagné Letarte - casier 16

Procureurs de la demanderesse

 

Me  Vincent Beaumont

Morency Société d’avocats - casier 49

Procureurs des défenderesses

 

Me  Marie-Élaine Racine

Joli-Cœur Lacasse - casier 6

Procureurs de la mise en cause

 

Dates d’audience :

20 décembre 2010

17, 18, 21 et 22 février 2011


ANNEXE A

Loi sur les contrats des organismes publics

 

 

CHAPITRE II 

ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS

SECTION I 
CONTRATS SOUMIS À LA PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES PUBLIC

Contrats visés.

10. Un organisme public doit recourir à la procédure d'appel d'offres public pour la conclusion des contrats suivants:

 1° tout contrat d'approvisionnement, de services ou de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal prévu dans tout accord intergouvernemental applicable pour chacun de ces contrats et organismes publics;

[...]

Seuil.

Pour l'application du paragraphe 1° du premier alinéa, lorsqu'un contrat n'est pas assujetti à un accord intergouvernemental, le seuil qui lui est applicable est celui appliqué, selon le cas, à un contrat d'approvisionnement, de services ou de travaux de construction.

[...]

12. Un organisme public ne peut scinder ou répartir ses besoins ou apporter une modification à un contrat dans le but d'éluder l'obligation de recourir à la procédure d'appel d'offres public ou de se soustraire à toute autre obligation découlant de la présente loi.

 

 


ANNEXE B

Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics

 

 

« CHAPITRE II
APPEL D'OFFRES PUBLIC

SECTION I
DISPOSITION GÉNÉRALE

3.  La procédure d’appel d’offres public doit être réalisée conformément aux dispositions du présent chapitre.

[...]

Lorsqu'il s'agit d'un contrat à commandes ou d'un contrat adjugé à la suite d'une évaluation de la qualité, la procédure d'appel d'offres public doit tenir compte des dispositions particulières du chapitre III.

SECTION  III
MODE DE SOLLICITATION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

10.  Un organisme public sollicite uniquement un prix pour adjuger un contrat d'approvisionnement

CHAPITRE III
MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ADJUDICATION DES CONTRATS

[...]

SECTION II
CONTRAT ADJUGÉ À LA SUITE D'UNE ÉVALUATION DE LA QUALITÉ

19.  Malgré l'article 10, un organisme public peut décider d'évaluer le niveau de qualité d'une soumission; il sollicite alors un prix et une démonstration de la qualité en fonction de critères d'évaluation prédéterminés.

L'organisme public doit prévoir dans les documents d'appel d'offres les règles d'évaluation de la qualité des soumissions, incluant les critères d'évaluation retenus et, aux fins de l'application de l'annexe 2, leur poids respectif.

Le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément afin de permettre l'application du premier alinéa de l'article 24. En plus des cas prévus à l'article 7, les conditions de conformité doivent indiquer que le défaut de respecter cette exigence entraîne le rejet automatique d'une soumission.

20.  Lors de l'ouverture publique des soumissions tel que prévu à l'article 11, seul le nom des fournisseurs est alors divulgué et le résultat de l'ouverture est rendu disponible conformément au troisième alinéa de cet article.

21.  L'organisme public évalue la qualité des soumissions conformément aux dispositions de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, selon le cas.

22.  Lorsqu'une évaluation est fondée sur l'atteinte du niveau minimal de qualité, l'organisme public doit appliquer les conditions et modalités d'évaluation prévues à l'annexe 1 et adjuger le contrat au fournisseur qui a soumis le prix le plus bas.

23.  Lorsqu'une évaluation est fondée sur la mesure du niveau de qualité suivie du calcul du rapport qualité-prix, l'organisme public doit appliquer les conditions et modalités d'évaluation prévues à l'annexe 2 et adjuger le contrat au fournisseur qui a soumis le prix ajusté le plus bas.

24.  Les soumissions sont évaluées par un comité de sélection constitué à cette fin par l'organisme public. Le comité procède à l'évaluation de la qualité, et ce, sans connaître le prix soumis.

Lorsque l'évaluation des soumissions concerne l'adjudication d'un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d'appel d'offres public, le comité de sélection doit être composé d'un secrétaire chargé d'en coordonner les activités et d'au moins 3 membres.

[...]

26.  L'organisme public informe chaque soumissionnaire du résultat de l'évaluation de la qualité de sa soumission dans les 15 jours suivant l'adjudication du contrat.

Les renseignements transmis au soumissionnaire, dans le cas où l'annexe 1 s'applique, sont:

  1°    la confirmation de l'acceptation ou non de sa soumission;

  2°    le nom de l'adjudicataire et le prix soumis par celui-ci.

Les renseignements transmis au soumissionnaire, dans le cas où l'annexe 2 s'applique, sont:

  1°    la confirmation de l'acceptation ou non de sa soumission;

  2°    sa note pour la qualité, son prix ajusté et son rang en fonction des prix ajustés, le cas échéant;

  3°    le nom de l'adjudicataire, sa note pour la qualité, le prix qu'il a soumis et le prix ajusté qui en découle.

ANNEXE  1

[...]

ANNEXE  2

(a. 21, 23, 26)

CONDITIONS ET MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ EN VUE D'UNE ADJUDICATION SELON LE PRIX AJUSTÉ LE PLUS BAS

  1.    La grille d'évaluation doit prévoir un minimum de 3 critères nécessaires à l'évaluation de la qualité.

  2.    L'organisme public doit préciser dans les documents d'appel d'offres, pour chaque critère retenu, les éléments de qualité requis pour l'atteinte d'un «niveau de performance acceptable», lequel correspond à ses attentes minimales pour le critère.

  3.    Chaque critère retenu à la grille d'évaluation est pondéré en fonction de son importance relative pour la réalisation du contrat. La somme des poids des critères est égale à 100%.

  4.    Chaque critère est évalué sur une échelle de 0 à 100 points, le «niveau de performance acceptable» correspondant à 70 points.

  5.    Un minimum de 70 points peut être exigé à l'égard de l'un ou l'autre des critères identifiés dans la grille d'évaluation. Le cas échéant, une soumission qui n'atteint pas ce minimum est rejetée.

  6.    La note finale pour la qualité d'une soumission est la somme des notes pondérées obtenues pour chacun des critères, lesquelles sont déterminées en multipliant la note obtenue pour un critère par le poids de ce critère.

  7.    Une soumission acceptable à l'égard de la qualité est celle dont la note finale est d'au moins 70 points.

  8.    Le prix de chaque soumission acceptable est ajusté selon la formule suivante:

          Prix ajusté =

Prix soumis

Coefficient d’ajustement pour la qualité

Le coefficient d'ajustement pour la qualité est égal à:

                1 + [K       (

Note finale pour la qualité - 70

)]

30

Le paramètre K exprime en pourcentage ce que l'organisme public est prêt à payer de plus pour passer d'une soumission de 70 points à une soumission de 100 points, et ce, sur l'ensemble des critères.

  9.    L'organisme public détermine dans les documents d'appel d'offres la valeur du paramètre K, laquelle ne peut être inférieure à 15% ni excéder 30%. »

(Soulignement du Tribunal)


ANNEXE C

LES CLAUSES DE L’APPEL D’OFFRES

 

 

« SECTION 1

Instructions au soumissionnaire

1.         INTRODUCTION

La corporation Approvisionnement des deux Rives est mandatée pour négocier au nom du CCSC un programme d’achats pour :

l’acquisition et l’implantation d’un progiciel de répartition assistée par ordinateur (RAO)

Approvisionnement des deux Rives agit comme mandataire du CCSC et n’est pas responsable personnellement envers les tiers.

Le CCSC est lié individuellement par le contrat qui pourra intervenir suite au présent appel d’offres. Il doit assumer le paiement des produits après en avoir demandé la livraison au moyen d’un bon de commande.

Le Centre de Communication Santé des Capitales a pour mission de traiter les appels d’urgence, en provenance du 911, d’un établissement de santé, d’un corps policier ou d’un individu, qui ont trait au domaine préhospitalier.

1.1       But de la demande de soumission

Le but est d’acquérir un progiciel de répartition assistée par ordinateur (RAO) pour le traitement informatisé des appels requérant les services préhospitaliers d’urgence.

Le système recherché doit être éprouvé et utilisé de façon satisfaisante par des organismes de grandeur similaire au CCSC. Le requérant ne veut d’aucune façon devenir un lieu d’expérimentation ou de développement pour un soumissionnaire désireux d’œuvrer dans ce domaine. Par conséquent, la soumission doit être préparée et présentée par un soumissionnaire apte, réputé et disposé à assumer les responsabilités de maître d’œuvre et d’entrepreneur pour la totalité du projet décrit dans le présent devis.

Le projet d’acquisition d’un système intégré de répartition assisté par ordinateur comprend l’acquisition d’un progiciel de répartition assistée par ordinateur ainsi que diverses composantes logicielles permettant aux occupants d’un véhicule ambulancier d’échanger des données avec des ordinateurs hôtes à l’aide d’un poste véhiculaire. Le soumissionnaire doit proposer un système clé en main, qui comprendra principalement des logiciels dont l’intégration permettra de répondre aux objectifs poursuivis.

Les équipements (ordinateurs de bureau et véhiculaires, écrans, modems, récepteur GPS, serveurs ou autres) ne sont pas inclus dans la demande de soumission. Le soumissionnaire devra détailler les équipements requis pour opérer son application.

Le présent document constitue l’appel d’offres pour l’acquisition et l’implantation du système.

[...]

6.         Présentation des produits des fournisseurs

Des représentants du CCSC procéderont à une évaluation des produits soumis.  Pour aider à la compréhension des offres reçues, les soumissionnaires se verront offrir de présenter leurs propositions ainsi que leurs produits au comité d’acquisition. Ces présentations devront être d’une durée maximale de trois (3) heures.

La Corporation d’approvisionnement déterminera l’ordre des présentations par tirage au sort, à la suite de l’ouverture des soumissions, laquelle est prévue le 13 septembre 2010 à 11 h 00.

En ce qui concerne la présentation des solutions; seules les compagnies ayant atteint la note de passage seront invitées à présenter leur solution.

 

SECTION 3

Clauses générales

1.         AVANT-PROPOS

Les clauses particulières établies dans les documents d’appel d’offres prévaudront sur les clauses générales.

[...]

2.         TERMINOLOGIE - DÉFINITIONS

Les termes ci-après énumérés dans les documents d’appel d’offres, les devis, le contrat ou tout autre document ou texte s’y rapportant signifient :

«Application véhiculaire»

Version des logiciels d’application RAO en usage dans les véhicules ambulanciers, et permettant d’opérer l’ensemble des fonctions de la RAO véhiculaire, notamment la réception des cartes d’appel, l’émission des statuts et l’affichage de la cartographie.

«Bien livrable»

Regroupement de fonctionnalités, de systèmes, de sous-systèmes ou de composantes considérés comme un tout pour les fins de la mise en opération du système ou d’une partie du système. La livraison de chaque bien livrable doit s’effectuer selon l’échéancier d’implantation défini au présent devis ou tel qu’il aura été élaboré conjointement par l’attributaire et le requérant.

[...]

«Conforme»

Le système proposé rencontre ou supporte une fonctionnalité spécifiée et immédiatement démontrable. Le paramétrage du système pour en ajuster le fonctionnement, via des écrans de pilotage ou autre faisant partie du système, n’est pas considéré comme étant une modification de celui-ci.

[...]

«Fonctionnalité»

Description d’un aspect du fonctionnement du système désiré. Chacune des fonctionnalités est identifiée par un numéro de référence unique.

[...]

«Installation d’équipement»

Fait de rendre l’équipement fonctionnel avec les logiciels d’exploitation et ceux d’application afin que les utilisateurs puissent les faire fonctionner.

«Interfaces»

Mécanisme d’échange d’information qui permet à deux (2) systèmes de communiquer entre eux.

[...]

«Non conforme»

Le système proposé ne rencontre pas ou ne supporte pas de façon immédiate une fonctionnalité spécifiée. La non-conformité sur un élément «OBLIGATOIRE» entraîne le rejet de la soumission.

[...]

«Obligatoire»

Tous les éléments identifiés par la mention «OBLIGATOIRE» constituent des critères éliminatoires en cas de non-conformité et conséquemment, entraînent le rejet de la soumission.

[...]

«Poste RAO»

Ordinateur de bureau sur lequel l’application RAO est installée. Il s’agit du système complet, qui permet notamment la prise et la répartition des appels.

[...]

«Poste véhiculaire»

Ordinateur installé généralement dans un véhicule sur lequel réside l’application RAO véhiculaire et qui est relié au système principal RAO via un lien de communication sans fil.

[...]

«Progiciel»

Désigne le logiciel principal permettant d’opérer le système en conjonction avec un ou plusieurs logiciels d’application ou d’exploitation.

 «RAO»

Système informatique permettant la saisie et la gestion des appels d’urgence ainsi que la recommandation et l’assignation des unités requises pour répondre adéquatement aux interventions dictées par ces appels d’urgence. L’acronyme RAO provient de Répartition (des appels d’urgence) Assistée par Ordinateur (ou CAD pour Computer Aided Dispatch).

«RAO véhiculaire»

Partie ou sous-ensemble du système RAO conçu pour fonctionner sur un poste véhiculaire et comprenant l’application véhiculaire et les fonctions requises pour permettre aux utilisateurs de communiquer avec le système RAO.

4.         ANALYSE DES SOUMISSIONS

[...]

4.3        Soumission rejetée

Une soumission est rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

[...]

•           Non respect de toute autre condition mentionnée dans le document d’appel d’offres et indiquée comme «OBLIGATOIRE».

•           La non-atteinte de la note de passage sur l’ensemble des caractéristiques identifiées au présent devis.

•           La composante « coût » ou un des éléments de cette composante reçue autrement que sous pli séparé, cacheté et clairement identifié.

4.4 Acceptation des soumissions

La Corporation d’approvisionnement ne s’engage pas à accepter la plus basse, ni aucune des soumissions, ni à réaliser en partie ou en totalité l’objet de l’appel d’offres.

5.          DROITS DE LA CORPORATION

[...]

5.6 Portée des documents

Le contenu du présent appel d’offres, tous les documents composant ses annexes et les addenda y afférents, feront partie intégrante de la soumission et seront retenus comme obligations contractuelles de la part de l'attributaire.

SECTION 4

Clauses particulières

3.         INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION ET LE DÉPÔT DE LA SOUMISSION

[...]     

3.13      Liste des CCS utilisateurs

             Spécifier à l’Annexe G, la liste des clients qui utilisent le système proposé et que le comité pourrait consulter. Veuillez indiquer les coordonnées du responsable du CCS afin que l’on puisse communiquer avec lui si nécessaire.

5.         OBLIGATIONS DE L’ATTRIBUTAIRE

[...]

5.4        Exigences du système

             Le soumissionnaire doit s’assurer que la liste des composantes logicielles requises ainsi que la pertinence de celles-ci sont adéquates et appropriées pour satisfaire les buts visés par les spécifications énoncées dans le présent document d’appel d’offres. Le progiciel et ses composantes logicielles fournis seront de la plus récente version disponible et mis à jour à la date d’acceptation finale des travaux, si une version plus récente devient disponible entre le début des travaux et cette date d’acceptation finale. Puisque le présent appel d’offres vise et exige la fourniture et l’installation d’un système de répartition assistée par ordinateur complet et prêt à fonctionner avec l’intégration et les interfaces appropriées aux autres segments du système et aux banques de données externes, l’attributaire doit livrer et installer le progiciel et ses composantes logicielles requis sans pouvoir prétendre à quelque paiement supplémentaire, à moins que ces logiciels soient requis à la suite d’une modification des besoins du requérant. Auquel cas, ils devront faire l’objet d’une entente séparée entre les parties. Le soumissionnaire doit s’assurer que le système qu’il propose soit conforme aux exigences découlant de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q., c.S-6.2) et les directives du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

[...]

 

6.         SPÉCIFICATIONS RELATIVES À LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

 

6.1       Description des critères      

 

Les offres reçues à la suite de cet appel d’offres seront évaluées en fonction des critères énumérés ci-dessous.

 

6.1.1    Expérience et envergure du soumissionnaire (10 pts/100)

 

Évaluation de la capacité du soumissionnaire à livrer le système demandé ainsi que de l’expérience pertinente de celui-ci dans l’implantation de systèmes RAO.

 

Attentes minimales

Pour obtenir la note de passage de 70 %, il faut :

 

•           Entreprise : Que le soumissionnaire démontre son expertise en regard du projet, ses clientèles, ses alliances stratégiques dans le secteur de la santé et des services d’urgence à la population, plus spécifiquement il doit fournir le nombre d’employés réguliers/permanents au moment du dépôt de la soumission. Voir Annexe J

•           Application opérationnelle et fonctionnelle : Que le soumissionnaire démontre qu’il possède une version actualisée de son application et qu’il la fait évoluer régulièrement. Il doit fournir la date d’actualisation de la dernière version ainsi que le nombre de versions produites par année. Voir Annexe K

•           Implantation de projets d’envergure : Que le soumissionnaire prouve qu’il possède la connaissance requise des systèmes intégrés de santé et de services d’urgence à la population et il doit en faire la preuve en présentant deux (2) systèmes RAO déjà réalisés. Au moins un de ces systèmes doit être d’envergure au moins équivalente à celle demandée dans ce devis. Pour chaque système présenté, le soumissionnaire doit en donner une brève description afin de mettre en valeur sa complexité, ses particularités et ses contraintes. L’évaluation de ces projets se fera en regard des éléments suivants : Voir Annexe L

Ø  La date d’implantation ;

Ø  Les données volumétriques ;

Ø  Les adaptations requises par le CCSC ;

Ø  Le respect des budgets alloués ;

Ø  Le respect des échéanciers.

•           Capacité à faire de la recherche et du développement. Que le soumissionnaire démontre que son entreprise est en constante évolution et que ses produits évoluent au même rythme que la technologie et qu’aux façons de faire dans le domaine de la santé et de services d’urgence à la population. Voir Annexe M

 

6.1.2    Expérience du ou des chargés de projet et capacité de relève (10pts/100)

[...]

 

6.1.3    Organisation du projet et échéancier (10pts/100)

 

Évaluation de l’organisation, de l’agencement et de la disponibilité des ressources humaines et matérielles, évaluation de la capacité à respecter l’échéancier, de la composition des biens livrables, de la qualité de la présentation de la proposition et de son support matériel.

 

Attentes minimales

Pour obtenir la note de passage de 70 %, il faut :

 

•           Respect des échéanciers : Que le soumissionnaire indique les étapes détaillées pour la mise en place du projet et la livraison du système. Le soumissionnaire doit respecter et proposer au requérant un échéancier réaliste intégrant toutes les tâches qu’il juge nécessaires au bon suivi de l’avancement du projet. Voir Annexe O

•           Équipe affectée au projet : Que l’évaluation soit basée sur la composition, l’expérience et la pertinence de l’équipe affectée au projet, ainsi que les rôles attribués à chacun. Le soumissionnaire doit fournir le curriculum vitae (trois (3) pages maximum) de chacun des membres de l’équipe. Voir Annexe P

•           Capacité de relève à l’équipe proposée : Que le soumissionnaire démontre qu’il a les ressources nécessaires pour assurer une relève de l’équipe proposée. Voir Annexe P

•           Vérification, engagement et confidentialité : Que les membres de l’équipe de projet ainsi que les équipes des sous-traitants, s’il y a lieu, complètent et signent le document de confidentialité. Voir Annexe A

•           Disponibilité et accessibilité : Le soumissionnaire doit démontrer la disponibilité et l’accessibilité des ressources affectées au projet, durant toute la durée des travaux et jusqu’à l’acceptation finale de ceux-ci. Voir Annexe P

 

6 .1.4   Formation et documentation (5pts/100)

 

Évaluation de l’encadrement de formation soumis, de son adéquation par rapport aux besoins formulés ainsi que de la qualité et de la pertinence de la documentation accompagnant le système et supportant la formation.

[...]

•           Encadrement de formation : Que le soumissionnaire démontre que l’encadrement de la formation répond aux besoins exprimés par le requérant. Voir Annexe Q

•           Documentation : Que le soumissionnaire fournisse quelques exemplaires de la documentation (guide de formation, documentation du logiciel, guide d’utilisation, etc.) qu’il utilise actuellement auprès de sa clientèle. Ces exemplaires pour fin d’évaluation devront être fournis en français. De plus, il n’est pas nécessaire de fournir des manuels complets mais au minimum, quelques pages de chacun des manuels pour permettre au requérant d’évaluer adéquatement la qualité de la documentation qu’il rend disponible à sa clientèle. Voir Annexe Q

 

 

6.1.5    Système de base (30 pts/100)

 

Attentes minimales

Pour obtenir la note de passage de 70 %, il faut :

 

•           Que les informations fournies et la démonstration réalisée par le soumissionnaire répondent aux spécifications de chacune des fonctionnalités demandées dans le devis technique (voir Section 5).

 

6.1.6    Applications véhiculaires (10 pts/100)

 

Attentes minimales

Pour obtenir la note de passage de 70 %, il faut :

 

•           Que le soumissionnaire démontre que ses applications véhiculaires supportent la transmission des données de la carte d’appel, des statuts liés aux activités des ressources, la cartographie embarquée (mobile) et le géopositionnement, Le tout devra s’intégrer aux équipements du CCSC déjà en place dans les véhicules.

Par ailleurs l’évaluation sera basée sur les informations fournies par le soumissionnaire en réponse aux spécifications de chacune des fonctionnalités demandées au devis technique -interfaces.

 

6.1.7    Cadre normatif SIGSPU (Système d’information de gestion des services préhospitaliers d’urgence) (10 pts/100)

 

Attentes minimales

Pour obtenir la note de passage de 70 %, il faut :

 

•           Que le soumissionnaire démontre sa capacité à respecter la dernière version en vigueur du cadre normatif des données du système d’information de gestion des services préhospitaliers d’urgence (SIGSPU - MSSS). Voir Annexe R

 

6.1.8 Entretien (10 pts/100)

 

Évaluation de l’entretien du système RAO proposé :

 

[...]

 

6.2 Échelle d’attribution

 

Les membres du comité de sélection, évaluent les soumissions en les comparant entre elles et chaque soumission reçoit une note sur une échelle de 0 à 100 % qui tient compte des niveaux de performance suivants :

Excellent :

correspond à la performance d’une offre qui dépasse substantiellement sur tous les éléments attendus et se compare comme une offre très supérieure aux autres, dans le critère considéré. Note : 90 à 100 %

Bon :

correspond à la performance d’une offre qui dépasse, pour plusieurs éléments importants et se compare comme une offre meilleure que d’autres offres, dans le critère considéré. Note : 80 à 89 %

Satisfaisant :

correspond à la performance d’une offre qui répond au niveau de qualité minimum recherché et ne présente aucune ou peu de valeur ajoutée par rapport à d’autres offres, dans le critère considéré. Note : 70 à 79 %

Insatisfaisant :

correspond à la performance d’une offre qui n’atteint pas, pour quelques éléments importants, le niveau de qualité minimum recherché et se compare désavantageu­sement par rapport aux autres offres, dans le critère considéré. Note : 69% et moins

            (Termes soulignés dans le texte)

Une note correspondant à « satisfaisant » pour chacun des critères doit être atteinte. Seules les soumissions dont la note pour le volet qualité est supérieure ou égale à « satisfaisant » sont retenues et considérées acceptables.

Les enveloppes de prix de toutes les offres de service considérées acceptables sont ouvertes. Les enveloppes de prix des offres n’ayant pas atteint le niveau « satisfaisant » sont retournées au soumissionnaire non décachetées.

Les coûts d’attribution incluent :

Les coûts identifiés aux clauses particulières 4.2 et 4.2.1.

 

6.2.1    Calcul du prix soumis ajusté

 

Le prix de chaque soumission acceptable par item est ajusté selon la formule suivante :

 

Prix ajusté =

Prix soumis (clause particulière …)

 

Coefficient d’ajustement pour la qualité

 

1 + [K       (

Note finale pour la qualité - 70

)]

30

[...]

6.3       Analyse des soumissions

 

Le processus d’analyse est composé de trois volets :

•           Des caractéristiques techniques et fonctionnelles obligatoires à rencontrer pour la conformité à défaut de quoi la soumission sera jugée non conforme et rejetée;

•           Des critères de qualité à être évalués par le comité d’évaluation et pour lesquels un pointage sera attribué;

•           L’adjudication se fera au coût ajusté le plus bas.

 

                         6.3.1 Comité d’évaluation

Les offres des soumissionnaires seront évaluées par le comité d’évaluation, lequel est formé de représentants de l’Agence de la Capitale Nationale, de représentant du MSSS, de représentants du CCSC et de représentants de la Corporation d’approvisionnement. Ce comité aura la responsabilité de vérifier le comportement des systèmes en regard des fonctionnalités recherchées et des critères d’évaluation spécifiques à la technologie et aux soumissionnaires, en vue de leur accorder une cote. Il prendra aussi connaissance de toute la documentation technique des produits en plus de se documenter sur la qualité des soumissionnaires.

Pour ce faire,

6.3.1.1 Le comité d’évaluation pourra demander une démonstration des systèmes proposés, laquelle aura lieu dans un lieu déterminé par le CCSC. Le soumissionnaire devra, lors de ces démonstrations, présenter un système identique à celui proposé.

6.3.1.2 Le comité d’évaluation pourra aussi exiger des visites à d’autres CCS utilisant déjà la solution proposée. Il sera alors de la responsabilité du soumissionnaire de s’occuper de toute la logistique de ces visites, et d’en assumer les coûts.

6.3.1.3 Chaque membre du comité d’évaluation signera un formulaire de confidentialité et un formulaire de déclaration de non-conflit d’intérêt. Le comité d’évaluation tient ses délibérations à huis clos.

6.3.1.4 Le comité d’évaluation déterminera dans quelle mesure la proposition répond aux exigences du document d’appel d’offres et évaluera la proposition à partir des seuls critères qu’elle contient.

6.3.1.5 Le comité concerné dans l’évaluation des soumissions tiendra compte des composantes qualité et coût ajusté pour faire la recommandation d’octroi d’un contrat. S’il s’avérait nécessaire d’obtenir des précisions sur l’un ou l’autre des renseignements fournis dans la soumission, ces précisions en deviendraient partie intégrante. Toutefois, les précisions fournies ne devront pas améliorer l’aspect qualitatif de la proposition ni ajouter de nouveaux éléments qui n’auraient pas été traités dans la proposition. En conséquence, le soumissionnaire pourrait être invité à faire une présentation de son progiciel au comité d’évaluation s’il y a lieu.

S’il s’avérait nécessaire d’obtenir des précisions sur l’un ou l’autre des renseignements fournis dans la soumission, ces précisions en deviendraient partie intégrante. Toutefois, les précisions fournies ne devront pas améliorer l’aspect qualitatif de la proposition ni ajouter de nouveaux éléments qui n’auraient pas été traités dans la proposition. En conséquence, le soumissionnaire pourrait être invité à faire une présentation de son progiciel au comité d’évaluation s’il y a lieu.

Un rapport détaillé, incluant la recommandation du comité, sera signé par les membres du comité et transmis à la Corporation d’approvisionnement.

6.4 Évaluation des soumissions

 

Les soumissions doivent répondre intégralement à toutes les exigences (voir Contenu de la soumission) avant même d’être évaluées en fonction des fonctionnalités requises.

 

Par la suite, le comité d’évaluation analysera les soumissions en trois (3) étapes :

 

1. Évaluation de la qualité

2. Évaluation financière

3. Preuve de concept

[...]

7.     ÉCHÉANCIER ET DÉLAI D’IMPLANTATION

 

Le soumissionnaire doit proposer un plan d’implantation (voir Annexe O) qui décrit les principales étapes et les échéanciers s’y rapportant. Ce plan d’implantation doit être accepté par le CCSC. Au plus tard, le 29 novembre 2010 le système doit être implanté et fonctionnel.

[...]

ANNEXE G

Liste des CCS utilisateurs (cl. p.)

        3.13     Liste des CCS utilisateurs (cl. p.)

Veuillez indiquer ci-dessous la liste des établissements qui utilisent le Système proposé ainsi que les coordonnées du responsable du CCS afin que l’on puisse communiquer avec lui si nécessaire. 

(Soulignement du Tribunal)



[1]     Article 2, définition de RAO, Section 3, Clauses générales (P-3)

[2]     Lettre du 2 mars 2011 et envoi une version « formulée plus clairement » des amendements faits à l’audience, le 22 février 2011

[3]     Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, (R.R.Q., c. C-65.1, r. 2, annexe 2, (art. 3)

[4]     L.R.Q., c. C-65-1

[5]     R.P.M. Tech inc. c. Ville de Gaspé, J.E. 2004-1072 (C.A.)

[6]     (1970) C.A. 324

[7]     Id.

[8]     2007 QCCS 1034

[9]     Id.

[10]    L’Immobilière, société d’évaluation conseil inc. c. Évaluations BTF inc., 2009 QCCA 1844 , paragr. 257 à 262, 276

[11]    Id., paragr. 288 à 293, 303, 331, 350, 354

[12]    2008 QCCA 183 , paragr. 17 et 28; voir aussi R.P.M. Tech inc. c. Ville de Gaspé, précité, note 5

[13]    Précité, note 10

[14]    L.R.Q., C-65.1

[15]    Précité, note 3

[16]    P-12, art. 3.8 des Clauses particulières

[17]    André LANGLOIS, Les contrats municipaux par demandes de soumissions, 3e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 227; Martel Building Ltd. c. Canada, [2002] R.C.S. 860, paragr. 83, 84, 88-91; Mercier c. Raby, 2008 QCCA 1830 , paragr. 17

[18]    P-15A est la version complète et non caviardée de P-15

[19]    L.R.Q., c. S-6.2

[20]    P-3, Annexe R, p. 1-3

[21]    Id.

[22]    Pièce P-3, Annexe R, p. vii

[23]    Voir aussi la pièce P-18

[24]    Centre d’appel d’urgence des régions de l’Est du Québec

[25]    Le 17 février 2011

[26]    Interrogatoire après défense de monsieur André Hamel en date du 14 décembre 2010, p. 137-139

[27]    Pièce P-18

[28]    Précité, note 10, paragr. 346-350, 353 et 355

[29]    Pérusse c. Commissaires d’écoles de Saint-Léonard-de-Port-Maurice, précité, note 6

[30]    Paul-Arthur GENDREAU, France Thibault, Denis Ferland, Bernard Cliche, Martine Grave, L’injonction, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, p. 25-26

[31]    Loi sur les contrats des organismes publics, précitée, note 4, art. 23 et 25

[32]    Société Parc-Auto du Québec c. Fondation du Centre hospitalier universitaire de Québec, J.E. 2005-634 (CS)

[33]    Thérèse ROUSSEAU-HOULE, Les contrats de construction en droit public et privé, Montréal, Wilson & Lafleur, 1982, p. 113; Les Entreprises Jacques Dufour inc. c. Québec (Procureure générale), 2010 QCCS 2506 ; Dan-My inc. c. Ministère des Transports, J.E. 96-1345 (C.S.)

[34]    2007 QCCS 1034 , paragr. 192

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