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Décision

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Gabarit EDJ
   

JP1504

COUR SUPÉRIEURE
 
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE DRUMMONDVILLE

 

N° : 405-05-000984-997
   

 

DATE : 14 MAI 2002

______________________________________________________________________
 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE HÉLÈNE POULIN, J.C.S.

______________________________________________________________________
 
 
CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC.,
Demanderesse
c.
VILLE DE DRUMMONDVILLE,
-et-
SINTRA INC.,
Défenderesses
 
 
______________________________________________________________________
 
JUGEMENT
______________________________________________________________________
 

1. Adoptée dans le cadre de l'adjudication d'un contrat visant la réfection de rues dans la ville de Drummondville, la résolution en litige a octroyé l'exécution du projet de revêtement à Sintra inc. qui, selon Construction Yvan Boisvert inc. (Boisvert), n'aurait pas présenté la soumission la plus basse.

2. Cette dernière est l'une des quatre soumissionnaires. Elle prétend plutôt que le contrat aurait dû lui être attribué et demande au Tribunal de déclarer que cette résolution est nulle. Comme elle aurait déposé la soumission la plus basse et que, par conséquent, la ville aurait contrevenu à la loi en accordant à Sintra inc. les travaux projetés, elle réclame en outre le montant de 114 000 $ pour le préjudice qu'elle aurait subi à la suite de cette décision.

3. Invoquant pour sa part qu'elle a écarté la soumission de Boisvert parce qu'elle ne respectait pas les conditions essentielles qu'elle avait imposées dans ses documents d'appel d'offres, la ville soutient au contraire qu'elle a confié le contrat au soumissionnaire ayant présenté la plus basse soumission conforme. Aussi demande-t-elle au Tribunal de rejeter l'action de Boisvert.

LES FAITS


4.
En mars 1999, la ville de Drummondville, qui est une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, publie un appel d'offres pour l'octroi d'un contrat relatif à des travaux de réfection de rues, l'exécution étant prévue pour les mois de mai et de juin de la même année. Dans le cadre de ses fonctions chez Boisvert(1), entreprise pour laquelle il travaille depuis deux ans, René Déziel se procure les documents dès leur mise en disponibilité au bureau de l'ingénieur municipal. Pour évaluer d'une façon plus concrète l'étendue des travaux, il se rend par la suite sur les lieux afin d'effectuer un relevé sommaire du travail projeté puis commence la préparation de la soumission qu'il entend présenter à la ville au nom de Boisvert.


5.
Dès sa prise de connaissance des documents, Déziel constate que la clause 5.1 du devis (P-2, p. H-12 et H-13) (2) exige que l'usine d'enrobage du soumissionnaire soit située à l'intérieur d'un rayon de 30 kilomètres du site des travaux. Il discute immédiatement de cette question avec le président de l'entreprise qui, le 31 mars 1999, avise les représentants de la ville qu'il est en désaccord avec cette condition qu'il estime restrictive et abusive (P-3) (3). Déziel dépose toutefois la soumission de Boisvert dans le délai prescrit en y annexant la lettre signée par son président contestant cette exigence.


6.
Tel qu'antérieurement annoncé par la ville, les soumissions sont ouvertes à 15 heures le 31 mars 1999. Au nombre de quatre, les soumissionnaires s'engagent respectivement à exécuter les travaux selon les prix ci-après énoncés:


-Construction Yvan Boisvert inc. 1 089 075,11 $


-Sintra inc. 1 116 430,35 $


-R. Guilbault Construction inc. 1 229 834,06 $


-Lacbec inc. 1 318 502,56 $


7. Comme dans les jours qui suivent l'ouverture des soumissions un représentant de la ville communique avec Déziel afin de vérifier le nombre de paveuses dont l'entreprise dispose pour exécuter les travaux, le 6 avril 1999, ce dernier précise à Gérald Lapierre, directeur général de la ville, que trois unités de finisseurs sont disponibles pour ce faire. Le même jour, par la résolution portant le numéro 237/4/99 (P-6), la ville confie le contrat à Sintra inc. en ces termes:


« 237/4/99

  1. TRAVAUX DE RÉFECTION DE RUES - TRAVAUX PUBLICS 1999 (TPG-99-01) - (Soumissions ouvertes le 31 mars 1999)


______________________________________________


Soumissionnaires Prix (taxes incluses)

LACBEC INC.1 318 502,56 $

1277 - 10 e Rang

Wickham



CONSTRUCTION YVAN

BOISVERT INC.1 089 075,11 $

180 boul. de la Gabelle

St-Étienne des Grès



R. GUILBEAULT

CONSTRUCTION INC.1 229 834,06 $

775 boulevard Lemire

Drummondville



SINTRA INC.

(RÉGION CENTRE DU QUÉBEC)1 116 430,35 $

911 St-Mathieu

Notre-Dame-du-Bon-Conseil



Il est proposé par le conseiller Gilles Fontaine, appuyé par le conseiller Réal Jean, et résolu que la soumission de Sintra Inc. (Région Centre du Québec) soit retenue, étant la plus basse soumission conforme.



La mairesse et la greffière ou à défaut le maire suppléant et l'assistant-greffier sont par la présente autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Drummondville une convention avec l'entrepreneur pour l'exécution des travaux précités.»


8.
Un représentant de la ville s'empresse de transmettre une copie de cette résolution à Boisvert qui, dès le 9 août 1999, mandate ses procureurs de faire parvenir à la ville une mise en demeure (P-8) dans laquelle ils lui demandent de «rescinder la résolution du 6 avril 1999 octroyant le contrat à Sintra inc., (…) et d'octroyer ledit contrat à Construction Yvan Boisvert inc. selon la soumission déposée ». Ils prient en outre Gilles Raîche, greffier-adjoint, de les informer «des intentions de la ville» avant le 16 avril 1999.


9. Leur requête étant restée lettre morte, le 19 avril suivant, par télécopieur, ils pressent Me Claude Proulx, directeur général adjoint, de leur donner la «position définitive» de la ville à ce sujet et, le 30 avril, l'avisent que Boisvert «attendrait l'issue de la séance régulière du conseil prévue pour le lundi 3 mai 1999 avant de compléter, déposer et signifier» une procédure judiciaire (P-10) relativement à cette question. Pour toute réponse, à nouveau ils reçoivent une copie de la résolution antérieurement adoptée confirmant ainsi la décision du conseil municipal (P-11)(4)
.


10.
Le 31 mai 1999, après avoir échoué dans sa tentative d'obtenir que la ville lui confie les travaux de réfection projetés, Boisvert intente la présente action en nullité de la résolution 237/4/99 et en dommages-intérêts que cette dernière conteste.


LES PRÉTENTIONS DES PARTIES ET LES QUESTIONS EN LITIGE


11.
Après avoir spécifié qu'une municipalité de cette taille (moins de 50 000 habitants), régie par la L.C.V., doit procéder par voie d'appel d'offres publics lorsqu'elle entend adjuger un contrat qui comporte une dépense supérieure à 50 000 $(5)
, Boisvert soutient que comme elle était la plus basse et comme la ville n'a pas justifié pour quel motif elle l'avait écartée, sa soumission était conforme. Par conséquent le contrat de réfection des rues aurait dû lui être attribué. De plus, prétend l'entreprise, comme il lui appartenait de se prononcer sur la conformité des soumissions déposées et qu'elle ne l'a pas fait en temps opportun, la ville serait maintenant forclose de le faire.


12.
Boisvert demande donc au Tribunal de condamner la ville à lui verser des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice qu'elle aurait subi à la suite de sa décision de confier la réalisation des travaux à Sintra inc.


13. Alléguant au contraire s'être fondée sur deux motifs pour rejeter la soumission de Boisvert, la ville plaide pour sa part que la soumission de cette dernière n'était pas conforme en ce que:


  • l'usine d'enrobés bitumineux de Boisvert était située à plus de 30 kilomètres des limites de la ville (P-2, section H, page H-12 et H-13, article 5.1);


  • dans sa soumission, Boisvert avait indiqué un nombre de paveuses insuffisant pour réaliser les travaux.



14. Pour trancher le litige qui les oppose, le Tribunal doit répondre aux questions qui suivent.


  1. Pour les fins de l'adjudication du contrat de réfection de ses rues, la ville était-elle en droit d'exiger que l'usine de production du mélange d'enrobés bitumineux soit située à l'intérieur d'une distance de 30 kilomètres des limites de la ville ?


  2. Les documents d'appel d'offres contenaient-ils des exigences suffisamment précises et claires pour permettre aux soumissionnaires d'établir de combien de paveuses ils devaient disposer pour effectuer les travaux requis par la ville ?


  3. Compte tenu de l'analyse qui précède, le Tribunal doit-il déclarer nulle la résolution 237/4/99 adoptée par la ville le 6 avril 1999 ?


  4. Si oui, Boisvert a-t-elle droit aux dommages-intérêts d'un montant de 114 000 $ qu'elle réclame ?



LA DISCUSSION ET LA DÉCISION


15. Rappelons en premier lieu le but que le législateur recherche en imposant certains paramètres aux municipalités qui s'apprêtent à conclure des contrats.


16. Même si, en principe, une ville peut choisir son cocontractant en toute liberté, les règles relatives à l'adjudication des contrats par voie d'appel d'offres, qui sont d'ordre public, viennent limiter cette liberté contractuelle en ce qui concerne la valeur de certains contrats et la taille des municipalités, leur violation entraînant en conséquence la nullité des actes posés. Cette procédure, dont l'objectif est de protéger l'intérêt public, vise à ce que, lors de l'attribution de ses contrats, une municipalité obtienne les meilleures conditions possibles tout en permettant un traitement équitable des soumissionnaires et en reconnaissant le droit à l'égalité en matière de services publics. La loi est claire: à moins d'une dispense du ministre des Affaires municipales, une municipalité qui décide d'accorder un contrat doit choisir le plus bas soumissionnaire à défaut de quoi un tribunal pourrait déclarer que la résolution du conseil l'octroyant est nulle. Le tribunal pourrait en outre désigner le plus bas soumissionnaire conforme et, si le contrat a été attribué à un tiers, dire que le soumissionnaire évincé a le droit de réclamer des dommages-intérêts.


17. Qu'en est-il dans la présente affaire ?


18. Par un argument préliminaire, le procureur de Boisvert soutient que puisque, à sa face même, la soumission de cette dernière était la plus basse, la ville devait d'abord établir pour quel motif elle l'écartait, ce qu'elle aurait omis de faire. Plus précisément, plaide-t-il, si la ville voulait rejeter sa soumission, elle devait identifier les éléments qui n'étaient pas conformes ou, tout au moins, se prononcer implicitement sur cette question en entérinant officiellement le «rapport interne comportant une analyse et des recommandations». La ville étant forclose de le faire à cette étape-ci du dossier, Boisvert serait donc en droit d'être indemnisée pour le préjudice qu'elle aurait subi en conséquence, allègue-t-il.

19. Le Tribunal estime que Boisvert a tort de formuler un tel reproche à la ville qui pouvait, postérieurement à l'adoption de la résolution 237/4/99, invoquer les éléments de non-conformité sur lesquels elle fondait le rejet de sa soumission. À ce sujet la juge Langlois écrivait ce qui suit dans l'affaire Cam-Spec international inc.(6)
:


«() la Ville allègue à sa contestation l'ensemble des éléments de non-conformité de la soumission de Cam-Spec, incluant ceux mentionnés au procès-verbal du 10 juin 1999; () Cam-Spec n'est donc pas prise par surprise.

() Dans le cas où une municipalité choisit de ne pas motiver le rejet d'une soumission, elle ne saurait être par la suite, dans le contexte d'une demande d'annulation d'un contrat octroyé par voie d'appel d'offres, empêchée de prouver les éléments de non-conformité qui l'on menée au rejet d'une soumission.»


Le Tribunal rejette donc cet argument préliminaire présenté par Boisvert.


20. 1.  Pour les fins de l'adjudication du contrat de réfection de ses rues, la ville était-elle en droit d'exiger que l'usine de production du mélange d'enrobés bitumineux soit située à l'intérieur d'une distance de 30 kilomètres des limites de la ville ?


21.
Le Tribunal répond par la négative à cette question. Voici pourquoi.


22.
Autant dans l'appel d'offres (P-2, page A) que dans le cahier des charges (P-2, page H-12 et H-13, clause 5.1) la ville précise que l'usine d'enrobage du soumissionnaire doit être située à l'intérieur d'une limite de 30 kilomètres du site des travaux même si, dans la «Formule de soumission» (P-2, C), elle ne demande pas d'en préciser sa localisation. En vertu de ce formulaire, dans les 15 jours suivant la date de l'adjudication, le soumissionnaire devait cependant fournir «un document écrit (en) spécifiant les coordonnées exactes» (P-2, C-3, 4. h)).


23.
La ville prétend qu'elle a exigé cette condition, qui visait à imposer une norme de qualité dans l'intérêt des contribuables, à la suite de consultations auprès d'ingénieurs et de spécialistes de laboratoire. Cette exigence était-elle le moyen approprié pour atteindre cet objectif ?


24.
La preuve a révélé l'importance que les représentants de la ville accordaient au fait que le bitume soit très chaud à sa réception sur le site afin d'assurer la meilleure qualité du pavage. À cet égard, Réjean Bergeron, ingénieur(7)
et consultant de la ville, a expliqué que la distance était un facteur de risque, plus près du site étant l'usine d'enrobage, plus grandes étant les chances que le produit soit à la température exigée au point d'arrivée. Aussi, selon lui, fallait-il éviter que des entrepreneurs peu scrupuleux soient tentés de surchauffer leur produit à l'usine afin que, rendu à destination, la température en soit encore adéquate, la surchauffe du produit au départ créant une oxydation altérant la qualité du chargement.


25.
Voilà pourquoi, plaide la ville, la condition qu'elle a imposée aux soumissionnaires quant à la distance était justifiée.


26.
Le Tribunal ne partage pas cet avis. En effet, si la clause 5.1 visait la température et la qualité du produit comme elle le soutient, pour en informer les soumissionnaires, la ville devait utiliser une norme de contrôle claire et précise. Imposer une distance limite entre l'usine d'enrobage et le site des travaux ne remplit pas les exigences d'une telle condition. Au contraire, en procédant comme elle l'a fait, la ville a permis que des soumissionnaires qui auraient par ailleurs pu répondre à cette exigence en dépit de la distance qui séparait leur usine du site des travaux soit écartés du processus. Or, en l'absence de dispositions de la loi le prévoyant, une ville ne peut pas faire de discrimination lors de l'adjudication d'un contrat par voie de soumissions publiques. Le Tribunal estime donc que cette disposition du cahier des charges ne prévoit pas de critère de qualification valable relativement à cette question comme elle le prétend.


27.
Certes la ville «dispose d'un large pouvoir discrétionnaire dans la détermination du contenu des appels d'offres (). (C)ependant, cette discrétion est loin d'être illimitée puisque (la ville) ne saurait fixer des exigences contraires à la loi ()». Comme nous l'avons déjà mentionné, la procédure d'appel d'offres vise à obliger l'Administration à rendre publique son invitation à contracter, permettant au plus grand nombre possible de personnes compétentes de soumissionner de manière à susciter la concurrence(8)
.


28.
Bien que la condition relative à la distance énoncée par la ville dans ses documents d'appel d'offres l'ait été de bonne foi, le résultat est néanmoins discriminatoire et, par conséquent, illégal. Accepter cette façon de faire équivaudrait en quelque sorte à permettre «de limiter le système de soumissions sur le plan territorial(9) », ce à quoi le Tribunal ne peut pas souscrire.


29.
Dans l'affaire Therrien(10) , le juge Archambault rappelait que «(l)es auteurs et la jurisprudence sont unanimes à soutenir que le but» de la disposition énonçant les critères reliés à un appel d'offres (573 L.C.V.) est le suivant:


  1. s'assurer qu'une municipalité obtienne le meilleur produit au meilleur coût;


  2. éliminer le favoritisme;

  3. assurer l'égalité de tous devant les services publics.»


  4. 30. Il ne faut pas perdre de vue qu'en principe, comme les soumissions sont ouvertes à tous, rien ne permet à une municipalité de restreindre le nombre de personnes qui pourraient tenter leur chance afin que le contrat leur soit adjugé(11)
    . Agir de la sorte serait leur imposer une barrière(12).


    31.
    La preuve a révélé que, contrairement à ce qu'elle prétend, la ville aurait pu obtenir le produit désiré au meilleur coût sans limiter la distance séparant l'usine et le lieu des travaux, le degré de température requis au départ comme à l'arrivée du chargement pouvant se mesurer selon une méthode simple et à un coût raisonnable. Boisvert a d'ailleurs prouvé qu'elle était en mesure de respecter les températures exigées pour la pose de l'enrobage bitumineux et que la ville aurait pu, aux deux étapes cruciales du processus, vérifier la qualité de son produit.


    32. Aussi, de l'avis du Tribunal, la ville n'a pas relevé le fardeau «d'expliquer la nécessité des restrictions contenues dans ses devis»(13)
    et n'a pas justifié la condition qu'elle inclut à la clause 5.1 de son cahier des charges. Accepter qu'elle puisse poser l'exigence du 30 kilomètres équivaudrait à lui permettre de réaliser indirectement ce que la loi l'empêche de faire directement. Par conséquent, «(a)ussi louable que puisse être (son) intention () en agissant ainsi, (la ville) restreint le jeu normal de la libre concurrence et va à l'encontre des dispositions de l'article 573 qui exige que les soumissions soient publiques(14)».


    33.
    La clause 5.1 doit donc être annulée.


    34. 2.  Les documents d'appel d'offres contenaient-ils des exigences suffisamment précises et claires pour permettre aux soumissionnaires d'établir de combien de paveuses ils devaient disposer pour effectuer les travaux requis par la ville ?


    35.
    Alors que la ville prétend que, à l'item 10 de sa «Formule de soumission», intitulé «Liste d'outillage et d'équipement», Boisvert aurait indiqué un nombre de paveuses insuffisant pour réaliser les travaux, cette dernière soutient que sa soumission était en tous points conforme à l'appel d'offres.

    36.
    Boisvert plaide en effet que nulle part dans ses documents la ville n'a exigé des outillages particuliers ni dressé la liste des équipements requis pour exécuter les travaux, l'exigence de posséder un certain nombre de finisseurs automoteurs n'apparaissant clairement ni dans les clauses du devis ni dans la section pertinente de la «Formule de soumission». L'article 5.2.2.5 qui seul contenait des indices à ce sujet, serait insuffisant pour conduire à la conclusion, comme la ville le prétend, qu'il s'agissait là d'une condition essentielle à l'attribution du contrat.

    37.
    L'article 5.2.2.5 stipule en effet:



«5.2.2.5 Mise en place du mélange


L'entrepreneur, avant de débuter les travaux, doit présenter une attestation de conformité provenant d'un laboratoire reconnu, confirmant que le mélange utilisé est conforme aux exigences. De plus, il devra démontrer qu'il a en chantier tous les équipements requis pour effectuer les travaux selon l'esprit du présent article et les faire accepter, de même que sa méthode de pose.


()


À l'endroit des chaussées, l'enrobé est mis de front au moyen de finisseurs automoteurs sur toute la largeur de rue à recouvrir. L'enrobé est mis de façon manuelle aux endroits inaccessibles au finisseur automoteur . De cette façon, le mélange est réparti également et établi en couche meuble de densité uniforme à l'aide de râteaux ou de houes en ayant soin d'éviter la ségrégation.

Chaque couche doit avoir une texture uniforme sans ségrégation ou ressuage, être régulière et conforme aux profils transversal et longitudinal prescrits ()»

(la soussignée souligne)


38.
La ville est positive. Elle soutient que ses documents d'appel d'offres contenaient une prescription à l'effet que le soumissionnaire devait disposer de deux paveuses ou plus pour assurer que le pavage soit exécuté de front, l'objectif visé étant alors de couvrir d'un seul trait toute la largeur d'une rue afin d'éviter l'apparition ultérieure de fissures longitudinales au centre de la chaussée.


39. Elle affirme en effet que, des plans de rues joints aux documents d'appel d'offres, les soumissionnaires pouvaient et devaient déduire que certaines rues affichaient jusqu'à 55 pieds de largeur. Or, plaide-t-elle, cet élément jumelé au fait que l'article 5.2.2.5 du devis employait l'expression «finisseurs automoteurs» au pluriel étaient à eux seuls suffisants pour qu'un soumissionnaire sache qu'il devait inclure plus d'une paveuse dans sa liste des équipements disponibles puisque chacun des finisseurs automoteurs mesure entre 10 et 20 pieds de largeur.


40. Le Tribunal ne partage pas cet avis.


41. Un appel d'offres ne doit pas constituer une course à obstacles pour le soumissionnaire. Même s'il estimait que, en cumulant les informations contenues aux différents documents préparés par la ville, les intéressés avaient suffisamment d'information pour assembler les pièces, monter le casse-tête et comprendre qu'ils devaient utiliser plus d'une paveuse pour effectuer les travaux, le Tribunal est d'opinion que les exigences de la ville à cet égard n'étaient suffisamment regroupées nulle part. Aussi ce que la ville prétend être l'une des conditions «non négociables» de son appel d'offres ne peut pas être considéré comme tel. Si cet élément était si fondamental, comme ses représentants l'ont prétendu lors de l'audition, pourquoi la ville ne l'a-t-elle pas énoncé clairement et n'a-t-elle pas écarté toute ambiguïté relativement à cette question ?


42. La preuve a d'ailleurs révélé que le nombre de paveuses requis constituait pour les représentants de la ville une notion tout aussi confuse et floue que pour Boisvert. En effet, avant l'adoption de la résolution l'un d'eux aurait vérifié si cette dernière disposait de plus d'une paveuse. Si les documents l'exigeaient formellement, comme le prétend la ville(15)
, pourquoi auraient-ils requis des précisions auprès du représentant de Boisvert quant au nombre d'appareils dont l'entreprise disposait pour exécuter les travaux ?


43.
Pour justifier sa position, la ville affirme qu'elle n'était pas obligée de tenir compte de l'information que Boisvert lui a fournie postérieurement à l'ouverture des soumissions à ce sujet. Le Tribunal rappellera que ce n'est pas cette situation qu'il s'agit de résoudre en l'espèce. Certes, comme l'exprimait la juge Langlois dans l'affaire Cam-Spec(16) :

«() dans la rédaction du Cahier des charges, l'organisme bénéficie, dans leur détermination, d'une discrétion administrative qu'il se doit d'exercer dans l'intérêt de la collectivité qu'il représente. L'exercice de cette discrétion ne saurait faire l'objet d'un contrôle judiciaire, à moins qu'il soit arbitraire, frivole ou fait dans un but de contourner la loi.»


44.
Avant d'exercer la discrétion administrative qui sera exclue du contrôle judiciaire, la ville doit d'abord présenter un cahier des charges qui ne soit pas confus et qui ne nécessite pas d'interpréter ses clauses. Avant d'écarter une soumission, une ville doit d'abord établir que ses documents d'appel d'offres contiennent une exigence spécifique qui n'a pas été rencontrée par l'adjudicataire au moment du dépôt de ses documents.


45. Dans la présente affaire, le Tribunal est d'avis que la ville aurait dû indiquer précisément le nombre de paveuses qu'elle exigeait pour effectuer les travaux de réfection de ses rues, les soumissionnaires ayant le droit de connaître à l'avance ces données afin d'éviter les surprises. Aussi la ville ne saurait-elle reprocher à Boisvert de ne pas avoir rempli des conditions qu'elle n'a pas énoncées clairement. Ce qui est dû à une ambiguïté ne saurait être reproché au soumissionnaire. Comme l'écrivait l'auteur André Langlois(17)
:

«Pour qu'une soumission soit validement considérée non conforme, il faut que l'élément non conforme soit le fait du soumissionnaire lui-même et non pas le résultat d'une confusion provenant des documents d'appel d'offres.»


46.
Ajoutons enfin que s'il devait subsister un doute quant au sens à donner aux documents préparés par la ville, il devrait être interprété en faveur des soumissionnaires puisque, en matière d'appel d'offres, le contrat en est un d'adhésion(18) .


47.
Aussi le Tribunal estime-t-il que vu que la soumission de Boisvert était la plus basse conforme, la ville n'aurait pas dû l'écarter.


48.
3.  Compte tenu de l'analyse qui précède, le Tribunal doit-il déclarer nulle la résolution 237/4/99 adoptée par la ville le 6 avril 1999 ?


49.
Les dispositions de l'article 573 L.C.V. sont impératives et la ville ne pouvait pas y déroger.


50.
En dépit du fait qu'il n'ait aucune difficulté à reconnaître que, relativement à l'appel d'offres lancé en mars 1999, la ville a toujours agi de bonne foi, pour les motifs plus haut discutés, le Tribunal conclut que la résolution que les membres de son conseil ont adoptée à l'unanimité le 6 avril 1999 doit être annulée.


51.
Exiger que l'usine d'enrobage du soumissionnaire soit située à l'intérieur d'une limite de 30 kilomètres du site des travaux exclut la libre concurrence, la ville n'ayant pas prouvé que cette condition était nécessaire pour réaliser l'objectif qu'elle poursuivait. De même, il ne lui était pas permis, postérieurement à l'ouverture des soumissions, de formuler que la liste des équipements énumérés par Boisvert était incomplète puisque nulle part dans ses documents d'appel d'offres elle ne précisait l'outillage qu'elle exigeait des soumissionnaires.


52.
Endosser la décision de la ville serait, dans les circonstances, accepter qu'elle puisse piéger un soumissionnaire qui n'a pas interprété correctement ce qu'elle n'a pas clairement stipulé. Aussi le Tribunal ne peut-il pas souscrire à cette façon de faire.


53.
4.  Si oui, Boisvert a-t-elle droit aux dommages- intérêts de 114 000 $ qu'elle réclame ?


54.
Prétendant qu'elle aurait dû obtenir le contrat, Boisvert réclame des dommages-intérêts correspondant au montant des profits qu'elle aurait réalisés si la ville le lui avait octroyé. Cette dernière, qui soutient au contraire que l'entreprise n'a pas fait la preuve de sa perte, plaide en outre que si elle a écarté la soumission de Boisvert c'est parce qu'elle n'était pas conforme. Ce faisant, elle aurait exercé de bonne foi son pouvoir décisionnel.

55.
Comme l'écrivait la Cour d'appel dans l'arrêt Bau-Québec(19)
:

«Les règles de droit public applicables aux contrats municipaux et la pratique de la Ville telle que confirmée par ses propres témoins emportent () la conviction que lorsqu'elle donne suite à l'appel d'offres, la Ville octroie les contrats au plus bas soumissionnaire conforme.»


56.
Les faits mis en preuve ont démontré que la soumission de Boisvert n'aurait pas dû être rejetée et que le contrat aurait dû lui être attribué. Cette entreprise est donc justifiée de réclamer des dommages-intérêts en invoquant la faute de la ville «résultant de son omission de respecter ses engagements contractuels» et «le fait d'avoir agi de bonne foi () ne saurait constituer une défense à l'action (de Boisvert)(20) ». Aussi cette dernière a-t-elle droit au montant des profits dont elle aurait bénéficié si elle avait exécuté le contrat.


57.
Relativement au quantum des dommages, le Tribunal retient le rapport d'expertise de Claude Gélinas, c.a., qui fait siens les calculs préparés par Déziel. Ce dernier, qui fonde sa réclamation sur la différence entre le prix soumis par l'entreprise duquel il retranche le coût prévu pour la réalisation des travaux et les frais généraux, a expliqué que ce contrat, s'il lui avait été attribué, aurait été exécuté en sus de ceux que Boisvert avait de toutes façons contractés avec des tiers concernant la période s'étendant de mai à juin 1999. Le Tribunal préfère cette analyse à celle de Réal Emery qui calcule plutôt la perte de l'entreprise à partir du bénéfice brut de 6.47 % établi à partir des états financiers de l'exercice terminé le 31 décembre 1999(21) .


58.
Le Tribunal conclut que pour que Boisvert soit placée dans une aussi bonne situation financière qu'elle ne l'aurait été si la ville lui avait confié la réfection de ses rues, le montant qu'elle est en droit d'obtenir équivaut au «prix indiqué au contrat, moins ce qu'il en aurait coûté () pour exécuter () les travaux, c'est-à-dire la perte de profits(22) ».


59.
Le Tribunal accorde donc à Boisvert le montant qu'elle réclame en dommages-intérêts, soit 114 000 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:


60.
ACCUEILLE l'action de Construction Yvan Boisvert inc.;


61. DÉCLARE nulle la résolution portant le numéro 237/4/99 adoptée par la ville de Drummondville le 6 avril 1999;


62. DÉCLARE que Construction Yvan Boisvert inc. a déposé la plus basse soumission en réponse à l'appel d'offres logé par la ville de Drummondville en mars 1999 (dossier TPG-99-01);


63. CONDAMNE la ville de Drummondville à payer à Construction Yvan Boisvert inc. le montant de 114 000 $ avec intérêts au taux légal, en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation;


64. Avec dépens.




 
  __________________________________
HÉLÈNE POULIN, J.C.S.

Me André Lemay
Me Caroline Pelchat
Procureurs de la demanderesse
 
Me Rémy Tremblay
Me Louis-Philippe Cartier
Procureurs de la défenderesse
 
Date d'audience : 11 avril 2002


1. Construction Yvan Boisvert inc. est une entreprise qui oeuvre dans le domaine des travaux d'excavation, d'aqueduc et d'égout et de la confection et de la pose de béton et de béton bitumineux (asphalte) depuis 1984.

2.  Le deuxième paragraphe de l'article 5.1 stipule que:
«L'entrepreneur doit prendre note que le transport des enrobés bitumineux entre son usine d'enrobage et le site des travaux ne pourra excéder une distance de 30 kilomètres.»

3.  La lettre de Yvan Boisvert se lit comme suit:
«Notre entreprise Construction Yvan Boisvert inc. n'accepte pas et n'est pas d'accord avec  l'article 5.1, page H-12 du cahier de charges que nous considérons restrictive et abusive.»


4.  Gilles Raîche, assistant-greffier de la ville précise alors:
  «Monsieur,
Nous désirons vous confirmer que le conseil municipal a retenu la soumission de Sintra Inc. (région Centre du Québec) pour l'exécution des travaux ci-haut mentionnés.
Nous vous faisons donc parvenir sous pli copie authentique de la résolution no 237/4/99 adoptée à cet effet le 6 avril 1999.
  Nous vous remercions pour votre intérêt à soumissionner et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.»

5.  Cet article se lit comme suit:
«573.1. À moins qu'il ne comporte une dépense inférieure à 50 000 $, dans le cas d'une municipalité de moins de 50 000 habitants, ou à 100 000 $, dans le cas d'une municipalité de 50 000 habitants et plus, un contrat d'assurance ou un contrat pour l'exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services autres que, sous réserve du troisième alinéa, des services professionnels ne peut être adjugé qu'après demande de soumissions publiques par annonce dans un journal.
()
7. Sous réserve de l'article 573.1.0.1, le conseil ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.»

6.  Cam Spec international inc. c. Terrebonne (Ville de), B.E. 2000BE-1279 (C.S.), p. 7.

7.  Réjean Bergeron, ingénieur, mandaté par la ville depuis 1997 pour, entre autres, donner son avis quant au contrôle des matériaux, a affirmé lors de son témoignage que la température initiale du bitume au site de production devait se situer entre 150 et 170º C. Pour garder sa qualité, le mélange ne devrait pas avoir perdu plus de 15º C à son arrivée.

8.  Pierre GIROUX et Denis LEMIEUX, Contrat des organismes publics québécois, Montréal, Publications CCH Ltée, 2001, p. 921, no (6-400).

9.  Supra, note 8, p. 937, no (6-575).

10.  Therrien c. Blainville (Ville de), J.E. 97-1970 (C.S.), en appel, 500-09-005626-973, p. 9.

11.  Supra, note 10, p. 10.

12.  Houde c. Cité de Sept-Iles, C.S. Mingan, 650-05-000138, j. Moisan dans Yvon DUPLESSIS et Jean HÉTU, Jurisprudence inédite de droit municipal relative au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes (1970 - 1984), Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 1986, p. 150.

13.  Supra, note 10, p. 11.

14.  Supra, note 10, p. 12.

15.  La preuve a d'ailleurs révélé que Boisvert disposait de plusieurs paveuses.

16.  Supra, note 6, p. 5.

17.  André LANGLOIS, L'adjudication des contrats municipaux par voie de soumission, 2e éd., Les Éditions Yvon Blais inc., p. 144.

18.  HÉTU et DUPLESSIS, Droit municipal, principes généraux et contentieux, Montréal, Hébert Denault, 1998, p. 799 et Régie de l'assainissement des eaux du bassin de La Prairie c. Janin Construction (1983) ltée, J.E. 99-765 (C.A.), p. 32.

19. Bau-Québec Ltée c. Ste-Julie (Ville de), [1999] R.J.Q. 2650 (C.A.), p. 11.

20.  Supra, note 19, p. 12.

21.  Ce taux de 6.47 % est établi à partir des états financiers de l'exercice terminé le 31 décembre 1999 et il représente le bénéfice brut moyen généré pour le total des travaux effectués par Boisvert au cours du même exercice.

22.  Naylor Group Inc. c. Ellis-Don Construction Ltd. et M.J.B. Entreprises Ltd. c. Construction de Défense (1951) Ltée, [1999] 1 R.C.S. 619 .

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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