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Décision

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Bombardier Produits récréatifs inc. (BRP) c. Christian Moto Sport inc. (CMS)

2012 QCCA 1670

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-007312-116

(415-17-000390-058)

 

DATE :

 19 septembre 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

ANDRÉ FORGET, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

BOMBARDIER PRODUITS RÉCRÉATIFS INC. (BRP)

APPELANTE - défenderesse

c.

 

CHRISTIAN MOTO SPORT INC. (CMS)

INTIMÉE - demanderesse

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 25 janvier 2011 par la Cour supérieure, district d'Arthabaska (l'honorable Martin Dallaire), qui a accueilli en partie la requête introductive d'instance de l'intimée et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 526 054,68 $ avec intérêts, l'indemnité additionnelle et les dépens, y compris les frais de l'expert de 75 164,89 $;

[2]           Pour les motifs du juge Bouchard, auxquels souscrivent les juges Forget et Giroux, la Cour :

[3]           ACCUEILLE l'appel;

[4]           INFIRME le jugement de première instance;

[5]           REJETTE la requête introductive d'instance de l'intimée;

[6]           Le tout avec les entiers dépens devant les deux cours.

 

 

 

 

ANDRÉ FORGET, J.C.A.

 

 

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

Me Martin F. Sheehan et Me Noah Boudreau

Fasken, Martineau

Pour l'appelante

 

Me Mario Welsh et Me Nicolas Croteau

Heenan, Blaikie

Pour l'intimée

 

Date d’audience :

29 mars 2012


 

 

MOTIFS DU JUGE BOUCHARD

 

 

[7]           Le pourvoi porte sur la fin de la relation commerciale entre Bombardier et un de ses concessionnaires de produits récréatifs.

[8]           Christian Moto Sport inc., le concessionnaire en question, soutient que Bombardier a agi de manière abusive en ne renouvelant pas à échéance son contrat de concession, d'où le recours en dommages-intérêts entrepris contre cette dernière et le jugement de première instance qui lui a donné gain de cause après avoir retenu que la théorie de l'abus de droit contractuel trouvait application[1].

Les faits

[9]           Comme je propose d'infirmer le jugement de première instance et qu'il s'agit essentiellement de questions de fait pour lesquelles une cour d'appel doit faire montre de déférence à moins d'erreurs manifestes et dominantes commises par le juge, je puiserai abondamment dans la preuve de manière à démontrer où ce dernier, soit dit avec égards, a erré.

[10]        L'intimée, Christian Moto Sport inc. (ci-après CMS), est une personne morale spécialisée dans le commerce des motoneiges et des véhicules tout-terrains (VTT). Le principal actionnaire, M. Christian Goulet, détient 80 % des actions et son père, M. Gérard Goulet, 20 %. L'établissement principal de CMS est situé à Victoriaville.

[11]        C'est en 1995 qu'une première convention de concessionnaire intervient entre les parties. Celle-ci ne vise que les motoneiges. En 1998, s'ajoutent les VTT. Par la suite, ces conventions, qui expirent pour les motoneiges le 31 mars de chaque année, et pour les VTT, le 31 mai, seront renouvelées d'année en année jusqu'en 2005.

[12]        En 2003, Christian Goulet est intéressé à démarrer une concession Yamaha à Drummondville pour y vendre des motoneiges de cette marque. Il en discute tout d'abord avec son représentant Bombardier, M. Pierre Lauzon. Ce dernier lui rappelle que son contrat de concession ne lui permet pas directement ou indirectement de promouvoir les motoneiges d'un compétiteur. Il en rediscute ensuite au mois de mai 2003 avec M. Claude Joncas, directeur national des ventes pour Bombardier, et Pierre Lauzon. Prétendant à l'illégalité de la clause de non-concurrence contenue à son contrat, Christian Goulet leur demande de modifier celle-ci pour qu'il puisse aller de l'avant avec son projet. Claude Joncas s'engage à vérifier cette avenue auprès de ses supérieurs même s'il n'y croit pas vraiment.

[13]        Entretemps, Christian Goulet ne demeure pas inactif. Le 28 juillet 2003, il incorpore une compagnie connue sous le nom de CMS Extrême inc. dans le but d'exploiter sa concession Yamaha à Drummondville. Puis, le 18 septembre 2003, Claude Joncas l'avise par écrit que Bombardier refuse de modifier la clause de non-concurrence contenue à son contrat et que le non-respect de cette clause pourra mener à la terminaison de leur relation contractuelle. Cette lettre est ainsi libellée :

Monsieur Goulet,

Nous avons récemment discuté ensemble de votre projet potentiel de vous approprier les produits récréatifs de Yamaha. D'ailleurs, nous apprécions grandement l'honnêteté avec laquelle vous avez abordé la question et vous en remercions. Le but de cette lettre est de vous informer par écrit de la position de Bombardier Inc.

Nous considérons Christian Motosport Inc. comme un partenaire stratégique et accordons beaucoup de valeur à notre relation d'affaires. D'autre part, il est primordial pour Bombardier de s'assurer de traiter tous nos concessionnaires de manière équitable.

Dans ce contexte, nous désirons vous informer que Bombardier ne peut modifier votre convention de concessionnaire pour accommoder votre projet relatif aux produits Yamaha. La politique d'exclusivité de Bombardier sera maintenue et la clause au contrat prévoyant que Christian Motosport Inc. ne peut pas, directement ou indirectement, promouvoir des produits en compétition avec les produits Bombardier demeurera. Nous devons aussi vous rappeler que le non-respect de cette clause pourrait être un motif de terminaison de votre contrat. Nous préférons vous aviser dès maintenant de notre position, pour que vous puissiez agir en conséquence.

Nous sommes confiants que vous comprendrez que notre position repose sur notre désir de traiter équitablement tous nos concessionnaires.

Nous demeurons à votre disposition pour approfondir la situation. Sachez, monsieur Goulet, que nous apprécions grandement faire affaires avec vous.

Cordialement,

Claude Joncas

Directeur des ventes nationales - Canada

                                                                                                            [je souligne]

[14]        À la même époque, et soucieuse de garder CMS comme partenaire d'affaires, Bombardier lui propose plutôt d'acquérir une autre de ses concessions située à Shawinigan, offre que Christian Goulet décline. Ce dernier préfère aller de l'avant avec Yamaha. Le 2 décembre 2003, à l'insu de Bombardier, il signe donc, au nom de CMS Extrême inc., un bail pour exploiter sa concession Yamaha à Drummondville.

[15]        Christian Goulet débute les opérations de sa nouvelle concession au mois d'avril 2004. Bombardier en est informée peu de temps après par un de ses représentants qui dessert ce territoire. Constatant avec regret que CMS a ignoré ses avertissements, Bombardier, le 18 juin 2004, avise CMS par écrit qu'à l'expiration de sa convention de concessionnaire (le 31 mars 2005 pour les motoneiges et le 31 mai pour les VTT) celle-ci ne sera pas renouvelée. Voici les termes de la lettre par laquelle Christian Goulet est informé de cette décision :

Cher Monsieur Goulet,

La présente est pour vous aviser formellement que Bombardier Produits Récréatifs inc. (« BRP ») a décidé de ne pas renouveler la convention de concessionnaires de Christian Motosports Inc. pour les motoneiges Ski-Doo et les VTT Bombardier. Ces non-renouvellements seront effectifs à la fin des années modèles respectives en cours. BRP honorera donc le contrat présentement en vigueur jusqu'à son expiration, soit le 31 mars 2005 pour les motoneiges, et le 31 mai 2005 pour les VTT. Par la suite, notre relation d'affaire cessera définitivement.

Selon les termes de la convention, BRP n'est pas tenu d'avoir de motif justifiant son choix et BRP peut décider, sans que sa discrétion ne soit limitée de quelque manière que ce soit, de ne pas renouveler la convention. Par contre, plusieurs facteurs ont été considérés dans le cas présent, y inclus sans s'y limiter, le fait que les plans d'affaire de BRP et de votre entreprise ne soient pas convergeants. Le marché des motoneiges et autres véhicules récréatifs est un marché mature, et BRP estime que l'engagement des concessionnaires envers la marque Ski-Doo est un facteur clé de son succès. BRP considère que l'ouverture récente d'un concessionnaire de motoneiges Yamaha par l'entremise d'une corporation que vous détenez à 100% comme une démonstration claire du manque d'engagement de Christian Motosports Inc. et de vous personnellement envers la marque Ski-Doo et BRP.

[…]

Soyez assuré que, pour les saisons de ventes 2005 Ski-Doo et VTT, BRP vous offrira les mêmes conditions celles offertes à tous les concessionnaires, et que vous ne serez en rien désavantagé.

[…]

Une fois les années modèles en cours finies, BRP pourrait vous soumettre des offres d'achat pour vos inventaires, bien qu'aucune obligation en ce sens ne lie BRP. Si vous désirez que de telles offres vous soient faites, vous devrez nous transmettre les listes d'inventaire suivantes:

[…]

Suite à la réception de la documentation ci-haut décrite, BRP vous communiquera, s'il y a lieu, l'offre de rachat applicable.

En conclusion, nous désirons vous faire part de notre disponibilité pour toute discussion. Nous souhaitons que cette dernière année ensemble se passe le mieux possible et nous sommes prêts à considérer tout aménagement que vous estimeriez souhaitable. […]

Avec nos salutations respectueuses,

René Quenneville

Directeur,

Support réseau et développement des concessionnaires

                                                                                                            [je souligne]

[16]        Deux mois s'écoulent ensuite avant que CMS prenne contact avec un représentant de Bombardier. Le 11 août 2004, Christian Goulet et son père rencontrent Pierre Lauzon pour tenter de remédier à la situation et éviter que leur relation d'affaires avec Bombardier se termine. La possibilité que le père de Christian Goulet se porte acquéreur des actions de CMS Extrême inc. est alors évoquée. Gérard Goulet veut cependant mesurer les impacts financiers et fiscaux d'un tel scénario avant d'aller de l'avant car il est loin d'avoir l'assurance que celui-ci satisfera Bombardier. Voici comment il témoigne à ce sujet :

Q-        O.K. Je comprends que, suite à ça, vous dites vous avez rencontré monsieur Lauzon…

R-        Oui.

Q-        … puis c'est ce que… et vous dites que monsieur Lauzon a suggéré quoi, là, pour régler le problème, là?

R-        Bien, c'est parce qu'il fallait séparer les commerces, il fallait absolument se… mettre le… il nous avait dit, tout simplement : "Mets ça au nom de ton père", ça fait que…

Q-        O.K.

R-        … son père, c'est moi.

Q-        O.K. Puis vous, son père, vous avez répondu quoi à ça?

R-        Bien, j'ai dit : "Il y a des possibilités, c'est sûr". Seulement que, sur le coup, là, je me souviens, j'y avais dit : "Écoute un peu, il y a des implications financières, il y a des… il va falloir faire une étude là-dessus, puis tout ça." Et puis… mais seulement, j'ai dit : "Ça, c'est une affaire qui peut se faire". Je voyais pas de problèmes trop, trop, là.

Q-        O.K. Ça fait que vous, par rapport à cette lettre-là ou par rapport à la possibilité d'arrêter la concession, cette rencontre-là, ça vous disait quoi, là? Ça vous mettait dans quel…

R-        Bien, moi, étant donné que… je répète que j'étais le bâilleur de fonds, j'ai… à un moment donné, après la visite de monsieur Lauzon, on s'est posé des questions là-dessus, puis il fallait faire une étude au niveau financier, comment c'était pour… comment on pouvait partager ça pour satisfaire pleinement Bombardier.

                        Et puis ça prenait… je voulais qu'on fasse en même temps une étude, regarder pour une étude fiscale parce que je suis impliqué. Ça fait que… mais la question que je me suis posée, quand on a avancé un peu dans le temps, je me suis dit : si on fait tout ça, est-ce que Christian ou Christian Moto Sport va conserver son… sa franchise? Ça fait que…

Q-        Êtes-vous…

R-        … ça, c'est une réponse que je peux pas donner. Est-ce qu'il va… t'sais, on fait tout ça, là, puis, à un moment donné, bien, ils enlèvent la franchise pareil, selon ces lettres-là. Ça fait que c'est là-dessus que, à un moment donné, j'ai dit : "il faut rencontrer les gens de Bombardier."

[17]        Il faut retenir de cette réunion du 11 août 2004 qu'une piste de solution, certes, a été avancée, mais aucun accord ayant pour effet de mettre de côté l'avis de non-renouvellement daté du 18 juin 2004 n'est intervenu entre les parties. Le délai prévu à cet avis continue donc à courir et CMS exploite pendant cette période deux concessions, l'une à Victoriaville et l'autre à Drummondville, en contravention de sa convention de concessionnaire avec Bombardier.

[18]        Le 13 octobre suivant, soit deux mois après la rencontre du 11 août 2004, Christian Goulet répond officiellement à l'avis de non-renouvellement. Voici ce qu'il écrit à Claude Joncas :

En réponse à votre lettre du 18 juin 2004.

Cher Monsieur,

Bien que je ne sois pas d'accord avec le contenu de votre lettre du 18 juin 2004, une rencontre a eu lieu le 11 août 2004 à mon bureau avec M. Pierre Lauzon et M. Gérard Goulet concernant Christian Moto Sport.

Depuis l'obtention de la concession Bombardier et sur incitation de vos représentants des investissements considérables et très onéreux ont été faits dans le but de promouvoir les produits Bombardier. La concession a respecté toutes les exigences de Bombardier tel que le contrat stipule.

Cependant il a été convenu à la réunion que Christian Moto Sport regarderait la possibilité d'enlever les irritants que vous soulignez, mais qui sont de toute évidence erronés.

Toutefois, il serait extrêmement important de la part de “BRP” d'éliminer également les irritants qui nous harcèlent et qui vous ont été soumis à plusieurs reprises soit par courrier ou verbalement (vente souterraine des produits Bombardier par des commerçants non autorisés et qui nous cause un tort immense).

Cordialement

Christian Goulet

Christian Moto Sport inc.

                                                                                                            [je souligne]

[19]        Il faut comprendre de cette réponse de CMS à l'avis de non-renouvellement que cette dernière conteste toujours les prétentions de Bombardier quant à la portée de la clause de non-concurrence contenue à la convention de concessionnaire. C'est le sens à donner aux premier et troisième paragraphes de cette lettre. Quant aux irritants mentionnés au dernier paragraphe, il s'agit de doléances de CMS à l'endroit de Bombardier à propos d'un concessionnaire (JGR Sport) à Plessisville qui lui ferait du tort en vendant illégalement des motoneiges neuves de marque Bombardier.

[20]        Cette dernière problématique est d'ailleurs rappelée deux semaines plus tard par Christian Goulet à Pierre Lauzon lors de l'envoi du courriel suivant daté du 1er novembre 2004 :

Bonjour Pierre,

Je voudrais régler une situation difficile pour CMS et BRP.

Comme je vous l'ai mentionné il y a eu 6 Mach Z 2005 de commandés chez BRP et nous en avons vendu 4. Donc il ne devrait pas y avoir aucun problème à fournir ces motoneiges au clients mais je constate que BRP nous a réservé seulement 2 Mach Z 2005. Je crois que ces clients ont droit de recevoir leurs produits tels que convenu. De plus je trouve anormal qu'il y a des Mach Z chez plusieurs concessionnaires et même le revendeur JGR Sport de Plessisville en a de disponible à la vente et que nous ne pouvons en avoir. J'aimerais préciser que vous devez régler le problème avec ce revendeur (JGR Sport) qui nous cause un tord immense depuis plus de 8 ans dans nos ventes et notre service. Vous avez été informé de cette situation depuis 1996 par nous et par d'autres concessionnaires. Nous vous avons fournis des Photos de déchargement de motoneige neuves, des photos de l'exposition des pièces Bombardier et vêtements Bombardier de sa salle de montre, le nom de plusieurs clients, des numéros de série des véhicules vendu par JGR et le dossier n'est toujours pas réglé. Je crois que vous prenez ce dossier à la légère alors que vous ne faites rien pour nous conserver comme concessionnaire BRP et que vous voulez tout simplement vous débarrassé de ce problème en nous enlevant la concession sans aucunes raisons. Tel que je vous l'ai dit au téléphone ce 1 Novembre 2004 et dans ma lettre du 13 Octobre 2004, je suis prêt à enlever les irritants que vous soulignez (mais qui sont erronés) aussitôt que vous nous démontrez que vous allez prendre les moyen nécessaires pour arrêter les irritants qui nous harcèles depuis plus de 8 ans.

Christian Goulet

                                                                        [je souligne et retranscris tel quel]

[21]        Il ressort de la fin de ce courriel que c'est donnant, donnant. CMS, qui n'est toujours pas d'accord avec les prétentions de Bombardier, accepte de « rentrer dans les rangs »[2] seulement si Bombardier, de son côté, agit pour faire cesser les ventes illégales de JGR Sport à Plessisville.

[22]        Une autre période de trois mois s'écoule donc pendant laquelle Christian Goulet opère ses deux concessions à Victoriaville et à Drummondville et ne fait rien pour se départir de ses actions dans celle située à ce dernier endroit :

Q-        Oui. Qu'est-ce que vous avez fait concrètement?

R-        Jusqu'à la rencontre… jusqu'à la rencontre de René Quenneville, de octobre à février, je vais vous dire, regardez, on reçoit nos machines, c'est quand même des volumes importants. Il faut livrer les machines aux clients. On est dans… on a la broue dans le toupet. L'autre commerce, c'est la même affaire les deux (2) places, on a la broue dans le toupet. J'ai pas rien fait avant de demander la rencontre début janvier, autrement dit octobre, t'sais, tout de suite octobre, treize (13) octobre, à novembre-décembre.

Q-        Je vous ai demandé…

R-        Puis c'est le temps des Fêtes.

            […]

Q-        … entre octobre puis février deux mille cinq (2005), qu'est-ce que vous avez fait? Vous m'avez dit : "Rien, j'avais des bookings…

R-        Non…

Q-        …j'ai reçu des machines, j'ai…"

R-        Moi, personnellement, j'ai rien fait parce que c'était mon père…

Q-        O.K.

R-        … qui pouvait mettre ça à son nom. Moi, j'ai pas de pouvoir décisionnel sur mon père.

Q-        Laissez-moi reformuler ma question. Votre père a fait quoi, entre octobre deux mille quatre (2004) et janvier deux mille cinq (2005), pour acheter CMS Drummondville?

R-        Sur mon bord à moi, j'ai pas eu d'informations parce que c'était point de vue fiscal qu'il regardait. Moi, je…il a plusieurs compagnies, mon père. Ça fait qu'il me donnait pas les informations de ses compagnies puis ces choses-là.

Q-        Alors…

R-        La seule démarche qu'il y a eu, c'est qu'au mois de janvier, on a demandé une rencontre avec monsieur Quenneville.

[23]        Comme question de fait, une réunion se tient ensuite à Sherbrooke le 28 janvier 2005. Sont présents : Christian Goulet, Gérard Goulet et René Quenneville, la personne en autorité chez Bombardier qui a signé l'avis de non-renouvellement daté du 18 juin 2004.

[24]        Plusieurs sujets de discussion sont abordés lors de cette rencontre. En premier lieu, René Quenneville écarte, comme piste de solution, le scénario suivant lequel Gérard Goulet se porte acquéreur des actions de CMS Extrême inc. La haute direction de Bombardier considère que le père ne serait qu'une façade. De plus, ce dernier est également actionnaire à 20 % de CMS. Aussi, même s'il se portait acquéreur des actions de CMS Extrême inc., CMS se trouverait néanmoins à promouvoir la vente de produits concurrents au sens de la clause de non-concurrence contenue à la convention de concessionnaire.

[25]        Le second sujet de discussion abordé porte sur le délai additionnel que René Quenneville aurait accordé à CMS pour procéder à la vente du commerce de Drummondville à un tiers non relié à CMS. La preuve, ici, est nettement contradictoire. J'y reviendrai lors de mon analyse. Retenons à ce stade-ci, que selon Christian et Gérard Goulet, René Quenneville leur aurait accordé, lors de cette rencontre du 28 janvier 2005, un délai additionnel d'un an ou encore, jusqu'au 1er décembre 2005. Selon Quenneville, CMS devait plutôt trouver un acheteur indépendant avant le 31 mars 2005 et ce n'est que dans cette éventualité que CMS aurait alors jusqu'au 31 décembre 2005 pour finaliser la vente. Voici ce que rapportent les participants à cette rencontre. Prenons tout d'abord le témoignage de Christian Goulet :

Q-        Et c'était pour quoi, le but de la rencontre avec monsieur Quenneville? Qu'est-ce que vous lui aviez présenté, à monsieur Quenneville, à ce moment-là?

R-        Bien, le but de la rencontre, justement, c'était encore de transférer les actions à mon père, mais, là, ça a été tout de suite : "Non, non, non, il n'en est pas question, tu peux pas mettre ça au nom de ton père, au nom de ta sœur, au nom de quelque famille que ce soit." Ça fait que, là, c'est sûr que ça changeait un petit peu nos choses.

                        Mais, là, on disait qu'on avait la fameuse lettre qui disait que ça finissait le trente et un (31) mars, que, là, vendre un commerce ou ces choses-là, ça se faisait pas, là, je veux dire, en si peu de temps. Ça fait qu'on avait négocié un temps, on a demandé : "On peux-tu avoir un (1) an?" Il y avait pas de problème pour avoir un (1) an.

[26]        Le témoignage de Gérard Goulet, à quelques nuances près, est au même effet :

Ça fait que c'est là que monsieur Quenneville, bien, ça m'a frappé un peu, là il dit : "Non, vous pourrez pas mettre ça à votre nom, parce que - il dit - c'est la même…" Il parlait que c'était la même union, mon fils puis moi, là. Ça fait qu'il dit : "Il faut que ça soit…" Là, il dit : "Il faut que ça soit séparé avec des personnes complètement étrangères ou bien donc, ça fonctionne pas."

Ça fait que là, bien, quand on a vu ça, j'ai dit : "Écoute un peu, là, c'est… ça me donne pas grand temps". Ça fait que moi, je sais bien que c'est moi qui ai posé la question, j'ai dit : "Est-ce qu'on peut avoir un délai pour…" Il avait été question, j'ai dit : "Il faudrait avoir au moins un délai, si on veut vendre la compagnie ou si on veut la réorganiser, tout ça". J'ai dit : "Ça peut pas se faire dans deux-trois (2-3) jours." Puis lui, il nous avait dit : "Bien - il dit - vous avez deux (2) mois."

Puis seulement que quand on a parlé d'avoir un délai, aller au premier (1er ) décembre suivant, il nous a dit… il était d'accord avec ça. Il dit : "Moi - il dit - je vais le soumettre", puis tout ça. Mais seulement que, lui, il était d'accord avec ça. Ça fait qu'on a dit : "On va prendre les dispositions nécessaires puis…" Parce que ça prenait… vendre une compagnie, là, qui avait déjà un million (1000 000) d'investi dedans, ça se fait pas du jour au lendemain puis dans deux (2) mois, ça là, là, il fallait quand même avoir les ressources pour… parce… mais ça se serait fait dans l'espace de sept-huit (7-8) mois, dix (10) mois. C'est pour ça qu'on avait demandé jusqu'au premier (1er) décembre.

[…]

[27]        Quant à René Quenneville, sa version des faits est la suivante :

R-        Oui, oui. Pour se mettre dans le contexte de la discussion, on parlait que, potentiellement, des employés pouvaient prendre la direction des commerces. Parce que des employés avaient eu vent de ce qui arrivait au niveau contractuel et qu'il y avait des inquiétudes auprès des employés que certains employés étaient intéressés potentiellement, s'ils avaient la capitalisation nécessaire, à prendre possession d'un (1) des deux (2) commerces. Et… ça a fait partie des discussions où on disait : "À ce moment-là, donnons-nous le temps d'arriver avec des offres sérieuses et dans un échéancier rapide. Par contre, le transfert, on est prêt à étendre plus loin la notion de transfert." Le transfert complet des actifs pour, justement, donner de l'air à l'organisation de CMS à faire un transfert adéquat.

Q-        Je n'ai pas tout à fait saisi votre… l'exercice. J'essaie de… et c'est peut-être moi, là, qui ai pas compris, mais je vais juste revenir de façon un petit peu plus précise. Je comprends que ce que vous nous dites, effectivement, vous vous souvenez que monsieur Goulet père et fils vous aient demandé, compte tenu que, là, on voulait que ce soit complètement des tiers, de pouvoir le faire jusqu'à la fin de l'année.

R-        Um-hum.

Q-        Ça, on est d'accord?

R-        O.K.

Q-        D'accord. Est-ce que… Et je comprends que la fin de la rencontre, vous l'avez bien dit, ça s'est bien fini. Les gens n'étaient pas… n'étaient pas fâchés, là, puis ça s'est bien fini, c'est bien ça?

R-        Il y avait pas d'animosité puis on était pas fâchés, le ton était pas mauvais.

Q-        Il était correct. Bon. Donc, leur demande de pouvoir le faire au moins jusqu'à la fin de l'année, n'est-il pas exact que vous n'avez pas refusé ça à ce moment-là, que vous étiez d'accord à ce qu'il y ait… qu'ils puissent au moins avoir jusqu'à la fin de l'année pour trouver un acheteur, pour vendre la concession, être totalement indépendant, la concession de Drummondville? Que, au moment de la rencontre, c'est comme ça que ça s'est terminé?

R-        Non, je pourrais pas dire ça.

Q-        D'accord.

[28]        Dans les jours qui suivent la rencontre du 28 janvier 2005, le 2 février plus précisément, René Quenneville écrit à Christian Goulet. Il lui mentionne tout d'abord que Bombardier maintient son avis de non-renouvellement en raison des intérêts qu'il détient dans la concession Yamaha de Drummondville. Il lui propose cependant un plan d'action qui pourrait permettre à CMS de se qualifier de nouveau comme concessionnaire Bombardier. Ce plan, pour l'essentiel, oblige Christian Goulet à vendre son commerce de Drummondville à un tiers indépendant avant le 31 mars 2005 et lui donne « jusqu'au 31 décembre 2005 pour transférer complètement les actifs et les opérations de ce commerce ». Enfin, Quenneville promet que Bombardier enquêtera sur les activités de JGR à Plessisville et prendra les actions nécessaires, le cas échéant, pour mettre fin aux pratiques illégales de ce commerçant.

[29]        À la suite de la réception de cette lettre, Christian Goulet consulte un avocat. C'est par l'entremise de ce dernier que CMS, le 7 mars 2005, fait connaître à Bombardier sa position relativement au plan d'action proposé par cette dernière. Une contre-proposition comportant plusieurs points est soumise, dont un qui porte sur le délai pour vendre la concession de Drummondville ou celle de Victoriaville. Cette lettre, qui prend la forme d'une mise en demeure adressée à René Quenneville, débute en ces termes :

Monsieur,

Nous sommes les procureurs de CHRISTIAN MOTO SPORT INC. et MONSIEUR CHRISTIAN GOULET, lesquels nous ont mandaté de vous transmettre la présente lettre.

Le 2 février 2005, vous écriviez à monsieur Christian Goulet afin de l'informer que Bombardier Produits Récréatifs Inc. (ci-après BRP) maintenait sa décision de ne pas renouveler le contrat de concessionnaire de Christian Moto Sport Inc. Par cette lettre, vous mettiez un terme aux négociations entreprises depuis l'avis de non renouvellement du 18 juin 2004. BRP reproche à monsieur Christian Goulet l'ouverture et l'opération d'un concessionnaire de motoneiges Yamaha à Drummondville.

Suivant l'avis de non renouvellement de BRP, sa relation d'affaire avec Christian Moto Sport Inc. se terminera le 31 mars 2005 pour les motoneiges et le 31 mai 2005 pour les VTT. Vous proposez un plan d'action en cinq (5) points qui pourrait permettre à [Christian Moto Sport Inc.] de se qualifier à nouveau comme concessionnaire des produits Ski-Doo et Bombardier VTT.

Premièrement, il va de soi que nos clients ne désirent pas s'engager dans quelque plan d'action sans un engagement clair de BRP à signer une nouvelle entente de concessionnaire Ski-Doo et VTT avec Christian Moto Sport Inc. En effet, vous comprendrez que monsieur Christian Goulet ne peut se départir de la concession Yamaha de Drummondville sans l'engagement préalable de BRP pour les concessions de Christian Moto Sport Inc. à Victoriaville.

Nos clients sont en total désaccord avec votre interprétation du contrat de concession quant à leurs droits d'opérer la concession d'un compétiteur sur un autre territoire que celui visé par le contrat. Cependant, nos clients sont disposés à satisfaire BRP en vendant l'une ou l'autre des deux (2) concessions (Bombardier à Victoriaville ou Yamaha à Drummondville).

Il est utopique de croire que la vente d'un tel commerce peut se concrétiser en moins de soixante (60) jours. Le terme du 31 mars que vous proposez est irréaliste. Nos clients estiment qu'un délai minimal de douze (12) mois, soit jusqu'au 31 mars 2006, est nécessaire pour vendre un ou l'autre des deux (2) commerces. De plus, considérant les coûts importants reliés à l'acquisition de ce type de commerce, BRP doit accepter que monsieur Christian Goulet puisse demeurer, le cas échéant, créancier en solde du prix de vente de l'acquéreur éventuel et cela au-delà du 31 décembre 2006.

[…]

                                                                                                            [je souligne]

[30]        Une rencontre ultime se tient entre Christian Goulet et Claude Joncas la veille de l'échéance fixée à l'avis de renouvellement, mais Bombardier maintient la position qu'elle a prise neuf mois auparavant. Christian Goulet doit donc se résoudre à fermer CMS vers la mi-avril 2005.

[31]        Le 17 mai suivant, Bombardier soumet à CMS une proposition de rachat d'inventaire plus généreuse que celle prévue à sa convention de concessionnaire. Comme Bombardier exige de CMS une quittance, cette dernière refuse, le 3 juin 2005, de se prévaloir de cette offre. CMS liquidera donc elle-même son inventaire.

[32]        C'est sur la base de cette trame factuelle, que je compléterai lors de mon analyse de la preuve, que le juge de première instance a conclu que Bombardier a abusé de son droit de ne pas renouveler la convention de concessionnaire la liant à CMS. Ses motifs sont les suivants.

Le jugement de première instance

[33]        Parlant de la convention de concessionnaire, le juge de première instance se dit tout d'abord « convaincu qu'il s'agit d'une illustration évidente de ce qu'est un contrat d'adhésion[3]. Il discute ensuite de l'avis de non-renouvellement du 18 juin 2004 et se dit d'avis que les manquements de CMS qui y sont dénoncés « sont sérieux et justifiés »[4].

[34]        Malgré cette première conclusion, le juge poursuit son analyse après avoir constaté qu'il y a continuation des relations entre les parties après l'envoi de l'avis de non-renouvellement. C'est d'ailleurs sur la base de ces relations qu'il conclut que Bombardier a abusé de ses droits. Il formule alors plusieurs reproches à l'endroit de cette dernière, le premier étant l'incohérence du canal de communication résultant de l'intervention de plusieurs représentants de Bombardier lors des discussions qui suivent l'avis de non-renouvellement :

[142]    Dans toutes ces démarches, nous ne retrouvons pas le même intervenant. Dans cette course, comment ne pas échapper le témoin et ne pas y voir de quiproquo dans ces échanges? À ce chapitre, la demanderesse n'a pas à en subir les conséquences.

[35]        Le juge reproche également à Bombardier de ne pas avoir laissé une seconde chance à CMS après que cette dernière eut avoué sa faute et manifesté sa volonté de remédier à son défaut. Voici comment il s'exprime à ce sujet :

[143] À partir du moment où CMS met le genou à terre et signifie son intention de rentrer dans les rangs, BRP se devait de ramener son délinquant à la maison. Pour reprendre ce que Raynald Fréchette disait dans la décision Kubota, CMS était une entreprise crédible et sérieuse, elle jouissait d'une bonne réputation. Depuis le début de ses relations d'affaires avec BRP, elle progressait dans ses ventes et son chiffre d'affaires. Elle prenait de l'expansion et se montrait ambitieuse et opiniâtre, sans doute trop au goût de BRP.

[144]    Elle ne déméritait pas, ayant à son bénéfice des tableaux de reconnaissance par BRP sur différents trophées et certificats qu'elle ramassait au fil des ans et une bague de reconnaissance que monsieur Goulet porte encore curieusement aujourd'hui avec fierté.

[145]    Lorsque l'on a de semblables états de service, le tribunal considère que l'on a droit à une certaine considération lorsqu'on avoue notre faute. À partir du moment où CMS signifiait sa volonté de cesser son défaut, elle avait droit à une seconde chance en raison de son application passée dans ses relations d'affaires. Et d'ailleurs, ce n'est pas autrement que BRP comprenait la démarche puisqu'elle a continué d'entretenir des relations d'affaires et un canal de communication pour en discuter avec elle.

[36]        De même, alors que Bombardier, selon le juge, manifeste de la tolérance à l'égard de ses autres concessionnaires qui vendent des produits concurrents, il a de la difficulté à comprendre qu'elle se montre intraitable envers CMS, ce qu'il qualifie d'incohérence dans la rigueur[5].

[37]        Le juge est aussi d'avis que Bombardier a abusé de ses droits en raison du délai trop court accordé à CMS pour se départir de son commerce à Drummondville. En acceptant de négocier avec CMS, le juge croit en effet que Bombardier a renoncé au délai accordé dans l'avis de non-renouvellement (31 mars 2005 pour les motoneiges et le 31 mai pour les VTT), un nouveau délai ayant commencé à courir à partir du moment où CMS avoue sa faute et manifeste sa volonté de rentrer dans les rangs :

[153]    À partir de la réunion de janvier 2005 et du courriel du 3 février 2005, on comprend que le non-renouvellement ne sera pas invoqué si CMS se départit de ses intérêts dans le délai imparti, soit deux mois, pour vendre la totalité de ses actions. Or, CMS a deux mois pour vendre ses actions et il y a, selon la preuve, un investissement de tout près de deux millions, un bail signé, de l'inventaire, des employés et du matériel roulant. Il faut donc mettre en œuvre une machine lourde et onéreuse soit la vente des actions. Il s'agit donc de mettre en œuvre toutes les opérations comptables et financières auprès des différents banquiers et intervenants.

[154]    Pour BRP, cela peut sembler être du gâteau, mais pour une petite PME, ce n'est pas une mince tâche. Le tribunal est convaincu que le délai accordé dans une conjoncture de réalisation, dans le contexte économique et juridique qui prévaut est totalement déraisonnable.

[155]    D'ailleurs, la lettre du procureur du 7 mars est encore une fois une manifestation éloquente et sérieuse que le concessionnaire cherchait à rentrer dans les rangs et voulait démontrer tous les efforts requis. La seule contrainte était le temps, deux mois étaient un délai manifestement trop court.

[156]    Évidemment, BRP prétend que ce délai court depuis 2003 et que CMS a trop tardé pour réagir. Le tribunal considère que le seul délai qui commence à courir est à partir du moment où CMS avoue sa faute, manifeste sa volonté de rentrer dans les rangs et négocie avec BRP. C'est cette base de négociation qui est considérée par le présent tribunal comme trop court.

[38]        Enfin, le juge considère que la clause de rachat d'inventaire à la seule discrétion de Bombardier est abusive. Selon le juge, un concessionnaire qui voit son contrat de concession non renouvelé est en droit de s'attendre à ce que son inventaire soit repris. Étant en présence d'un contrat d'adhésion, il déclare donc nulle, en vertu de l'article 1437 C.c.Q., la clause 22.2 de la convention intervenue entre les parties[6].

[39]        C'est en raison de l'ensemble de ces circonstances que le juge de première instance qualifie d'abusive la conduite de Bombardier faisant suite à l'envoi de l'avis de non-renouvellement même si, à ses yeux, il n'y a pas eu de malice ou de mauvaise foi de la part de Bombardier[7]. Après avoir évalué les dommages subis par CMS à 526 054,68 $, il condamne donc Bombardier à payer ce plein montant à CMS ainsi que les frais de l'expert de cette dernière même si celui-ci n'a pas témoigné devant le tribunal, lesquels frais totalisent la somme de 75 164,89 $.

La question en litige

[40]        La seule véritable question en litige consiste à déterminer si Bombardier a agi de manière abusive dans l'exercice de son droit de ne pas renouveler la convention de concessionnaire de CMS. Les faits étant très largement tributaires de la réponse à donner à cette question, j'examinerai tour à tour si les inférences que le juge de première instance a tirées de ceux-ci sont fondées tout en étant pleinement conscient que seule une erreur manifeste et dominante peut m'autoriser à intervenir pour modifier sa conclusion que Bombardier a abusé de son droit[8].

Le droit

[41]        Ce n'est pas parce qu'une partie contractante est titulaire d'un droit qu'elle peut en user de manière abusive[9]. Ce principe, qui a déjà donné lieu à un certain flottement en doctrine et en jurisprudence, est maintenant codifié aux articles 7 et 1375 du Code civil du Québec qui sont ainsi libellés :

Art. 7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

Art. 1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

[42]        Quant à la norme de conduite que ce principe juridique impose aux parties contractantes, il est reconnu que le critère de la malice ou de la mauvaise foi « s'est élargi pour inclure maintenant le critère de l'exercice raisonnable d'un droit »[10]. Constitue donc un abus de droit « tout exercice négligent, de même que tout usage d'un droit qui est déraisonnable, c'est-à-dire incompatible avec la conduite d'un individu prudent et diligent »[11].

[43]        Ce principe, appliqué au droit conventionnel du constructeur de ne pas renouveler le contrat de concession à son échéance sans invoquer de raison à l'appui de sa décision, ne saurait cependant être interprété comme conférant au concessionnaire un droit au renouvellement de son contrat à perpétuité. C'est là une première balise posée par l'arrêt BMW Canada inc. c. Automobilles Jalbert inc.[12] :

[142]    Quant à l'obligation d'agir de bonne foi et équitablement, celle-ci ne saurait changer les termes du contrat liant les parties et créer une obligation de renouvellement, pour l'éternité, alors que le contrat comporte un terme et est totalement muet quant à un éventuel renouvellement

[…]

[146]    La décision du constructeur de ne pas renouveler le contrat de concession, sans invoquer de raison à l'appui de sa décision, ne va pas nécessairement contre le devoir de ce dernier d'agir de bonne foi et de façon équitable. Cette obligation implicite d'agir de bonne foi et de façon équitable ne peut pas, et ne doit pas, avoir pour effet de rendre caduques les règles contractuelles. Le principe de la bonne foi est plutôt pertinent à la longueur du délai et joue même, selon les circonstances, contre une résiliation intempestive du contrat.

[44]        S'agissant de plus, comme c'est souvent le cas, d'un pouvoir discrétionnaire, il faut aussi garder à l'esprit que l'abus ne peut résulter du seul exercice de ce droit. Par souci d'assurer la stabilité dans les contrats, la partie qui plaide que l'autre a abusé de son droit devra donc apporter des motifs convaincants à ses prétentions[13].

[45]        Avant d'appliquer ces principes aux faits de l'espèce, il importe de citer en dernier lieu les dispositions pertinentes de la convention de concessionnaire intervenue entre les parties, laquelle vient à échéance, pour les motoneiges le 31 mars 2005 et pour les VTT, le 31 mai de la même année.

La convention de concessionnaire

[46]        Les clauses pertinentes de cette convention sont les suivantes :

Clause 3.1 :

La présente convention (…) prendra effet à compter de sa signature par Bombardier (la « Date d'entrée en vigueur ») et demeurera en vigueur, pour chaque Ligne de Produits, jusqu'à la fin de la Saison de vente concernée, tel que définie à (aux) l'Annexe(s) B, ou jusqu'à la fin du Renouvellement pertinent (tel que défini à l'article 3.3), pour chaque Ligne de Produits couverte par cette convention, sauf en cas de terminaison conformément à l'article 20 des présentes (« Terme »). 

Clause 3.5 :

Si non renouvelée, cette convention expirera à la fin des Termes respectifs pour chaque Ligne de Produits concernée et n'aura plus cours ni effet sans avis d'une ou l'autre des parties.

Clause 20.1 :

La partie qui décide de terminer ou de ne pas renouveler cette convention peut, à son choix, le faire pour une ou toutes les Lignes de Produits couvertes par cette convention.

Clause 20.8 :

Si Bombardier décide, à sa seule discrétion, de ne pas renouveler cette convention pour n’importe laquelle ou toutes les Lignes de Produits au-delà du Terme pour chaque Ligne de Produits, Bombardier peut donner un avis au Concessionnaire que Bombardier désire ne pas renouveler la convention au-delà du Terme approprié, que le Concessionnaire soit en défaut ou non de se conformer aux présentes. Cet avis devra être donné selon l’article 31 et sera effectif à partir de sa réception ou de sa mise à la poste, selon ce qui arrive en premier.

Clause 20.10 :

La présente Convention deviendra, à l'expiration du Terme pour chaque Ligne de Produits, nulle et sans effet pour cette Ligne de Produits, sans obligation de donner un avis écrit par l'une ou l'autre des parties. Si cette convention est terminée, n'est pas renouvelée ou expire, le Concessionnaire accepte qu'aucune compensation ne lui est due pour son achalandage ou sa réputation. Le Concessionnaire accepte également qu'aucune compensation, remboursement ou dédommagement ne lui est dû pour perte de profits éventuels, les ventes anticipées, les comptes de dépenses, l'investissement, l'inventaire, les baux, les améliorations immobilières ou tous autres engagements relatifs aux affaires du Concessionnaire.

Clause 21.1 :

Pendant le Terme de cette convention, et pour deux (2) ans après la terminaison, le non-renouvellement ou l’expiration de cette convention (peu importe la raison et la partie ayant initié la terminaison, le non-renouvellement ou l’expiration), le Concessionnaire ne pourra, directement ou indirectement :

21.1.1  Promouvoir ou participer au développement ou à la production de produits en compétition avec les Produits de Bombardier; ou (…)

Clause 22.2 :

Sur terminaison, non-renouvellement ou expiration de la présente pour une ou toutes les Lignes de Produits, Bombardier aura l’option, sans y être aucunement obligé, de racheter la totalité ou une partie des inventaires nouveaux, inutilisés et non désuets de Produits Bombardier en possession du Concessionnaire. (…)

Clause 30 :

Il est expressément entendu entre les parties que le présent document, le Manuel de Service après vente et garantie du Concessionnaire applicable et les Manuels annuels de Concessionnaire ou documentation de prise de commande pour chaque Ligne de Produits contiennent la totalité des ententes entre les parties et remplace toute convention antérieure (qu'elle ait été verbale ou écrite) et qu'aucun autre engagement, condition, convention ou garantie ne saurait avoir d'effet sauf si fait par écrit et signé par Bombardier et le Concessionnaire spécifiquement et s'il y est fait référence comme faisant partie des présentes.

 

Clause 31.1 :

Tout avis, requête ou demande devant être donné ou émis à l'une ou l'autre des parties devra, pour être considéré valablement donné et complet, être par écrit, signé par un dirigeant et soit :

31.1.1  livré personnellement à l'autre partie, et dans le cas d'une corporation, livré personnellement à un de ses dirigeants à quelque endroit que ce soit ou à une personne en charge à la place d'affaires de ladite corporation;

31.1.2  expédié par courrier recommandé aux adresses indiquées à la présente convention ou à toute autre adresse qu'une partie aurait pu faire parvenir ultérieurement à l'autre partie, conformément à la présente procédure, et dans un tel cas, la date de réception est établie à trois (3) jours de la date d'oblitération apparaissant sur l'enveloppe de mise à la poste.

                                                                                                [je souligne]

Analyse

[47]        Je débuterai mon analyse en rappelant que CMS sait depuis le mois de mai 2003, et à coup sûr depuis le 18 septembre 2003[14], que son projet d'opérer une concession Yamaha à Drummondville va à l'encontre de la politique d'exclusivité de Bombardier et peut constituer un motif de terminaison de son contrat. Il n'est pas contesté non plus que lorsque Bombardier transmet un an plus tard à CMS son avis de non-renouvellement en raison de la participation de cette dernière à la promotion des produits Yamaha, elle a des motifs sérieux de le faire, motifs avec lesquels le juge de première instance est d'accord. Voici d'ailleurs comment il s'exprime à ce sujet :

[127]    Les manquements énoncés par BRP dans cette lettre sont sérieux et justifiés. Il ne fait aucun doute que BRP, qui est le chef de file en matière de distribution de motoneiges, veut s'assurer que tous les efforts consacrés au fil des ans, afin d'atteindre cette excellence et cette notoriété, soient conservés et que les principes contractuels émanant de la liberté de contracter soient respectés entre les parties. C'est sa volonté et celle-ci doit faire l'objet d'un consensus pour faire affaire avec elle.

[128]    Il est évident qu'à la lecture de cette lettre et selon les intentions énoncées par CMS que BRP est justifiée d'envoyer son avis de non-renouvellement.

[48]        Il faut donc tenir pour acquis que, selon le juge de première instance, la transmission de l'avis de non-renouvellement n'est pas abusive, mais en tout point conforme à la volonté exprimée par les parties à la clause 20.8 de la convention de concessionnaire[15] qui ne souffre d'aucune ambiguïté. Il en va autrement toutefois, à son avis, avec la conduite de Bombardier postérieure à l'avis de non-renouvellement.

[49]        Le juge reproche tout d'abord à Bombardier l'incohérence de son canal de communication en raison du fait que CMS a eu pour interlocuteurs différentes personnes pendant la période comprise entre le 18 juin 2004[16] et le 31 mars 2005[17]. Cette situation, de l'avis du juge, ne pouvait créer que des quiproquos[18]. Ce reproche étonne dans la mesure où nulle part dans la preuve ne retrouve-t-on de doléances de CMS à cet égard qui, au contraire, demande à Pierre Lauzon d'organiser une rencontre avec ses supérieurs[19].

[50]        De plus, c'est René Quenneville qui signe l'avis de non-renouvellement du 18 juin 2004, c'est René Quenneville qui rencontre, à leur demande, Christian et Gérard Goulet et c'est encore René Quenneville qui signe la lettre du 2 février 2005 qui propose un plan d'action à CMS pour lui permettre de se qualifier de nouveau comme concessionnaire Bombardier.

[51]        Enfin, que ce soit Pierre Lauzon, Claude Joncas ou encore René Quenneville, le discours de Bombardier est toujours demeuré le même depuis le mois de mai 2003. Le projet de CMS ne cadre pas avec le plan d'affaires de Bombardier et si CMS persiste, cala mènera à la terminaison de la relation contractuelle entre les parties.

[52]        C'est donc à tort que le juge de première instance a qualifié d'incohérent le canal de communication mis en place par Bombardier à la suite de l'envoi de l'avis de non-renouvellement.

[53]        Le second reproche du juge à l'endroit de Bombardier réside dans la soi-disant inaction de cette dernière à l'égard de ses autres concessionnaires qui, comme CMS, vendent des produits concurrents et ne seraient pas traités aussi rudement[20]. Le cas de quatre concessionnaires a été porté à la connaissance du juge.

[54]        Combien y a-t-il de concessionnaires Bombardier au Québec? La preuve ne permet pas de répondre à cette question. Or, ceci enlève beaucoup de poids à l'argument retenu par le juge. La réalité sera en effet tout autre selon qu'il y a, pour prendre un exemple théorique, dix ou cent concessionnaires Bombardier au Québec. Bref, chaque cas étant un cas d'espèce devant être évalué à son mérite, je ne vois pas comment le juge, sur la base d'une preuve aussi fragmentaire, pouvait tirer comme conclusion que Bombardier s'est montrée intraitable à l'endroit de CMS et « lénifiante » vis-à-vis les autres.

[55]        Plus encore, le juge a ignoré une partie importante de la preuve, soit le témoignage de Claude Joncas[21] qui, pièces à l'appui[22], démontre méthodiquement les mesures prises par Bombardier pour faire cesser les pratiques illégales de ces quatre concessionnaires dès qu'elle en a été informée. La preuve révèle donc plutôt que la conduite de Bombardier est constante. À toutes les fois qu'elle est avisée qu'un concessionnaire vend des produits concurrents, elle prend des mesures pour faire cesser cette pratique.

[56]        Le troisième reproche du juge à l'endroit de Bombardier apparaît aux paragraphes 143 et 145 de son jugement[23] lorsqu'il conclut que cette dernière devait donner une seconde chance à CMS parce qu'elle a avoué sa faute et manifesté sa volonté de « rentrer dans les rangs ».

[57]        Je répondrai de deux manières à cette conclusion du juge de première instance.

[58]        Tout d'abord, sur le plan des faits, CMS n'a jamais démontré à Bombardier qu'elle souhaitait « rentrer dans les rangs ». Au contraire, CMS conteste les prétentions de Bombardier. De plus, ce n'est que si cette dernière accepte d'agir pour faire cesser les ventes illégales de JGR Sport à Plessisville qu'elle se dit prête à enlever les irritants soulevés par Bombardier dans l'avis de non-renouvellement[24].

[59]        CMS n'a jamais non plus présenté à Bombardier un projet concret de se départir de sa concession de Drummondville. Certes, les avocats de CMS transmettent bel et bien, le 7 mars 2005, une lettre à Bombardier dans laquelle ils évoquent la possibilité de vendre soit la concession de Victoriaville ou celle de Drummondville, mais il ne reste que quelques jours à la relation contractuelle et CMS n'a toujours pas de plan concret pour régler le différend.

[60]        En second lieu, même si l'on devait accepter la proposition erronée du juge de première instance selon laquelle CMS a accepté de « rentrer dans les rangs », ceci ne change rien à l'affaire. Je m'explique.

[61]        L'avis du 18 juin 2004 transmis par Bombardier à CMS est un avis de non-renouvellement qui découle de l'article 20.8 du contrat de concession et par lequel Bombardier avise CMS, non pas de remédier au défaut, mais que son contrat prendra fin à l'expiration de son terme. Puisque aucune justification n'est nécessaire pour la transmission d'un avis de non-renouvellement, la disparition des motifs d'affaires pour lesquels le préavis est transmis est non pertinente et ne saurait donc entraîner l'obligation pour Bombardier de le retirer.

[62]        Lorsqu'elle découvre en mai 2004 que CMS viole ses obligations contractuelles, Bombardier a en effet le choix de lui acheminer un avis de terminaison pour cause. Ce n'est pas cependant ce qu'elle fait. Elle décide plutôt de poursuivre sa relation contractuelle avec CMS jusqu'à l'arrivée de son terme tout en l'avisant qu'à l'expiration de celui-ci, la convention ne sera pas renouvelée.

[63]        À la lumière de l'arrêt rendu par notre cour dans BMW Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc., l'obligation de Bombardier d'agir de bonne foi et de ne pas abuser de son droit devait donc se mesurer uniquement en fonction de la longueur du délai accordé à CMS, non pas pour s'amender, mais pour mitiger ses dommages[25]. Or, parlant de ce délai de neuf mois pour les motoneiges et de onze mois pour les VTT, je ne peux y voir là une terminaison intempestive du contrat de concession de CMS donnant ouverture à l'application de la théorie de l'abus de droit contractuel.

[64]        Comme quatrième reproche à l'endroit de Bombardier, le juge qualifie de « totalement déraisonnable le délai accordé à CMS pour vendre la concession de Drummondville »[26]. Le juge a alors en tête un délai d'une durée de deux mois à compter de la réunion du 28 janvier 2005, faisant fi du temps écoulé depuis l'avis de non-renouvellement du 18 juin 2004.

[65]        Il faut donc comprendre que le juge retient de la preuve la version de Christian et Gérard Goulet selon laquelle René Quenneville aurait consenti à CMS, lors de cette réunion, un nouveau délai d'un an, puis fait volte-face quelques jours après dans sa lettre du 2 février 2005 en venant préciser que CMS devait trouver un acheteur au plus tard le 31 mars 2005, la vente pouvant alors être finalisée jusqu'au 31 décembre 2005.

[66]        La version de René Quenneville est tout autre[27], sa lettre du 2 février ne venant que confirmer la teneur des discussions abordées lors de la rencontre du 28 janvier 2005.

[67]        Il va de soi que, comme juge siégeant en appel, je ne peux pas substituer simplement mon appréciation de la preuve à celle du juge de première instance. Je ne peux toutefois m'empêcher de penser que si les choses s'étaient réellement passées comme le décrivent Christian et Gérard Goulet lors de cette réunion tenue le 28 janvier et que René Quenneville était grossièrement revenu sur sa parole à peine quelques jours plus tard, c'est le premier reproche qui aurait été soulevé par les avocats de CMS dans la mise en demeure du 7 mars 2005 transmise à Bombardier[28]. Or, ceux-ci ne font que déplorer la fin des négociations.

[68]        À mon avis, la preuve établit plutôt que le délai signifié à CMS, le 18 juin 2004, n'a jamais cessé de courir, la position de Bombardier ayant toujours été que la convention ne serait pas renouvelée à son échéance. Qui plus est, à supposer que les parties aient convenu d'un nouveau délai, un avis écrit à cet effet aurait dû alors être transmis en vertu des articles 30 et 31 de la convention[29], faute de quoi cette nouvelle entente serait demeurée lettre morte.

[69]        Ceci nous amène au dernier reproche du juge à l'endroit de Bombardier. Ce dernier a déclaré abusive la clause 22.2 de la convention portant sur la faculté pour Bombardier de racheter l'inventaire de CMS[30]. Son raisonnement, à cet égard, souffre de plusieurs lacunes, la première étant qu'il se fonde sur ce qu'il croit être l'état du droit américain sur la question. Ceci l'amène à conclure qu'un concessionnaire devrait être en droit de s'attendre à ce que son inventaire soit repris à la fin de son contrat. Voici comment le juge s'exprime à ce sujet :

[157]    Lorsqu'on est fort et puissant, on doit faire preuve de discernement dans la réalisation de sa force. On sait que BRP, selon son contrat, n'est pas tenu de racheter son inventaire :

« Clause 22.2 :

Sur terminaison, non-renouvellement ou expiration de la présente pour une ou toutes les Lignes de Produits, Bombardier aura l’option, sans y être aucunement obligé, de racheter la totalité ou une partie des inventaires nouveaux, inutilisés et non désuets de Produits Bombardier en possession du Concessionnaire. (…)

                                                                                                [je souligne]

[158]    Par ailleurs, on sait également que par les témoins Harvey et Quenneville de BRP que certains États américains obligent la réalisation d'inventaire par le fabricant. Il y a de quoi s'étonner que dans le pays de la libre entreprise, de telles contraintes existent. Et que dire ici, dans une province où le Code civil règle les relations entre les parties et/ou particulièrement les articles de l'abus de droit sont énoncés.

[159]    Le tribunal en conclut que chez certains États de nos voisins, par voie législative, l'État légifère la reprise d'inventaire puisqu'il estime obligatoire d'assujettir dans un contrat de concession, l'obligation de reprendre ses inventaires, dans le but manifeste d'équilibrer un rapport de force. Ce n'est pas étonnant car autrement, on contraint un concessionnaire à vendre des produits qu'il n'est plus autorisé à vendre. Pour reprendre une expression populaire, « méchant problème ».

[160]    Dans le contexte social et économique qui prévaut aujourd'hui dans notre société, le tribunal n'a aucune difficulté à comprendre qu'un concessionnaire, qui voit son contrat de concession non renouvelé, est en droit de s'attendre que son inventaire soit repris.

[70]        Le droit étranger (américain) n'ayant pas été allégué ni prouvé par CMS en vertu de l'article 2809 C.c.Q., le juge ne pouvait tout simplement pas y référer et encore moins se fonder sur celui-ci pour conclure que la clause de rachat d'inventaire est abusive.

[71]        Plus loin, le juge prend appui cette fois sur le fait que dans l'arrêt BMW[31], il note que le contrat de concession prévoit une clause de rachat d'inventaire au gré du concessionnaire. De l'avis du juge « Voilà une illustration de l'ordre naturel des choses en affaires et qui apparaît comme une pratique contractuelle acceptée et à laquelle un concessionnaire est en droit de s'attendre »[32].

[72]        À mon avis, c'est bien peu pour conclure qu'il existe un usage commercial ayant pour effet de soumettre un constructeur ou un fabricant à l'obligation de racheter l'inventaire de son concessionnaire à la fin de son contrat.

[73]        Référant de nouveau à notre arrêt dans l'affaire BMW, je retiens plutôt que la preuve d'un tel usage sera concluante uniquement s'il est démontré que celui-ci est « ancien, fréquent, général, public et uniforme »[33]. Comme CMS n'a pas fait cette preuve, le juge ne pouvait pas conclure que la clause de rachat d'inventaire au gré de Bombardier est abusive.

[74]        Du reste, il est en preuve que, le 17 mai 2005, Bombardier a transmis à CMS une proposition quant au rachat des motoneiges, VTT et pièces que le juge qualifie de « plus que généreuse » :

[88]      Le 17 mai 2005, dans le but de terminer ce que la défenderesse appelle amicalement sa relation avec CMS, elle lui soumet une proposition de rachat d'inventaire et de VTT (pièce D-30) pour une offre qui est substantiellement plus favorable que ses politiques de reprise de service suivant ses politiques internes de gestion d'inventaire et de ses propres stipulations contractuelles à l'intérieur du contrat de concession.

[89]      Elle estime que bien que non tenue de racheter ces inventaires, elle souhaite le faire afin que les relations entre BRP et son concessionnaire s'achèvent sur une bonne note. Mais voilà, il y avait dans cette offre de rachat, plus que généreuse, une condition, soit que Christian Goulet, qui avait annoncé dès le mois de mars son intention de contester l'attitude de son franchiseur, signe une quittance. Ainsi, hors quittance, point de salut. Comme Christian Goulet maintenait sa position, il a donc refusé cette offre le 3 juin 2005.

                                                                                                            [je souligne]

[75]        Or, malgré cette offre « substantiellement plus favorable », le juge reproche à Bombardier d'avoir exigé une quittance :

[164]    Sous l'angle de l'abus de droit et du rapport de force, on n'avait pas à utiliser la quittance comme monnaie d'échange. Il semble au tribunal que c'est justement ce type de conduite qui doit être réfrénée par un tribunal.

[76]        Avec respect, cette conclusion est erronée. Non seulement il n'était pas abusif pour Bombardier d'exiger une quittance, mais étant donné qu'elle présentait à CMS une offre supérieure à ce qui est prévu à la convention, cette exigence était normale et justifiée.

Conclusion

[77]        Au terme de cette revue de la preuve, je suis d'avis que c'est à tort que le juge de première instance a conclu que :

·        les représentants de CMS ont été confondus par ceux de Bombardier,

·        CMS a été injustement traitée par rapport aux autres concessionnaires,

·        CMS aurait dû se voir accorder une seconde chance,

·        le délai accordé par Bombardier était trop court,

·        la clause de rachat d'inventaire était abusive.

[78]        Il s'agit là d'erreurs manifestes et dominantes qui permettent d'écarter la conclusion du juge que Bombardier a abusé de son droit de ne pas renouveler à échéance la convention de concessionnaire de CMS.

[79]        Il ne sera donc pas nécessaire d'examiner la question des dommages et celle portant sur les frais d'expertise.

[80]        En conséquence, je propose d'accueillir l'appel, d'infirmer le jugement de première instance et de rejeter la requête introductive d'instance avec dépens.

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 



[1]     Christian Moto Sport inc. c. Bombardier Produits Récréatifs inc., 2011 QCCS 269 .

[2]     Expression utilisée par le juge de première instance. Voir supra, note 1, paragr. 143 et 156.

[3]     Supra, note 1, paragr. 115.

[4]     Ibid., paragr. 127 et 128.

[5]     Supra, note 1, paragr. 146 à 152.

[6]     Supra, note 1, paragr. 157 à 171 et 209.

[7]     Ibid., paragr. 169.

[8]     Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235 , 2002 CSC 33 , paragr. 1.

[9]     Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les Obligations, 6e éd., Pierre-Gabriel Jobin avec la collaboration de Nathalie Vézina, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 173.

[10]    Houle c. Banque Canadienne Nationale, [1990] 3 R.C.S. 122 , p. 164.

[11]    Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, supra, note 9, p. 175.

[12]    2006 QCCA 1068 .

[13]    Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, supra, note 9, p. 176-177; par analogie, voir également l'arrêt Ponce c. Montrusco & Associés inc., 2008 QCCA 329 , paragr. 22 et 28, portant sur la faculté unilatérale de résiliation énoncée à l'article 2091 C.c.Q. en matière de contrat à durée indéterminée.

[14]    Voir la lettre du 18 septembre 2003 citée au paragraphe 13 des présents motifs.

[15]    Supra, paragr. 46 des présents motifs.

[16]    Date de l'avis de non-renouvellement.

[17]    Date de terminaison de la convention de concessionnaire pour les motoneiges.

[18]    Supra, note 1, paragr. 142.

[19]    Voir, à titre d'exemple, l'extrait du témoignage de Christian Goulet cité au paragraphe 22 des présents motifs.

[20]    Supra, note 1, paragr. 146 à 152.

[21]    Mémoire de l'appelante, vol. XX, p. 6417 à 6440.

[22]    D-49 en liasse, D-50 en liasse, D-51 en liasse.

[23]    Supra, paragr. 35 des présents motifs.

[24]    Voir la lettre du 13 octobre 2004 et le courriel du 1er novembre 2004 cités aux paragraphes 18 et 20 des présents motifs.

[25]    Supra, note 12, paragr. 146.

[26]    Supra, note 1, paragr. 154.

[27]    Supra, paragr. 27 des présents motifs.

[28]    Mise en demeure citée au paragraphe 29 des présents motifs.

[29]    Supra, paragr. 46.

[30]    Cette clause est citée au paragraphe 46 des présents motifs.

[31]    Supra, note 12.

[32]    Supra, note 1, paragr. 167.

[33]    BMW Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc., supra, note 12, paragr. 140.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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