Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Compagnie d'assurances Jevco c. 9076-7245 Québec inc.

2012 QCCQ 7124

JV0516

 
COUR DU QUÉBEC

« Chambre Civile -  Division de pratique »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-22-191487-126

 

 

 

DATE :

 25 septembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JEVCO

Demanderesse

c.

 

9076-7245 QUÉBEC INC.

et

3593720 CANADA INC.

Défenderesses

et

INTACT ASSURANCES INC.(auparavant AXA ASSURANCES INC.)

et

RAYMOND CHABOT INC., ès qualité de syndic à la faillite de 3356264 Canada inc.

Mises en cause

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal est saisi d'une requête en suspension des procédures dans le présent dossier, conformément à l'article 273 C.p.c., jusqu'à ce que jugement final soit rendu dans les dossiers de la Cour supérieure portant les numéros 500-17-064125-118 et 500-17-064135-117, ainsi que d'une requête pour permission de produire une défense écrite même s'il s'agit d'une action sur compte.

 

1.            Requête en suspension des procédures

[2]           Ces dossiers la Cour supérieure ont trait à des poursuites intentées par la demanderesse (« JEVCO »), à titre de créancière hypothécaire de l'entreprise de construction faillie SLBL, contre la présente défenderesse 3593720 Canada inc. et deux autres entités corporatives qui devaient toutes de l'argent à SLBL, selon les allégations des deux requêtes introductives d'instance, suite à des travaux de construction effectués par la compagnie faillie entre 2007 et 2009.

[3]           Il en est de même du présent dossier où JEVCO se dit être justifiée de réclamer des défenderesses la somme de 24 826,19$, somme qui serait due à SLBL dans un contexte similaire.

[4]           Ajoutons que des poursuites analogues ont été intentées par JEVCO dans les dossiers de la Cour du Québec portant les numéros 500-22-179641-116 et 500-22-179656-114 et que les procédures dans ces dossiers ont été suspendues par mon collègue, l'honorable Antonio De Michele, par décision rendue le 28 juillet 2011.

[5]           Les défenderesses allèguent que les dossiers précités de la Cour supérieure et le présent dossier mettent en présence les mêmes parties, reposent sur les mêmes assises factuelles et juridiques, notamment l'existence d'une entente globale qui serait intervenue entre les représentants de la défenderesse 3593720 Canada inc, Tony Koutsomitopoulos, et de la compagnie faillie SLBL, Sylvain Bertrand, relativement à tous les travaux de construction effectués par SLBL, et que tout cela assure une connexité certaine entre ces dossiers.

[6]           Les défenderesses invoquent en outre le risque de jugements contradictoires si la suspension n'est pas ordonnée et se rabattent sur l'application des articles 4.1 et 4.2 C.p.c. dans le cadre d'une saine administration de la justice, comme argument supplémentaire.

[7]           La demanderesse JEVCO conteste cette requête en suspension des procédures, soutenant que les contrats de construction à la base des différents travaux faits par SLBL ne sont pas les mêmes, qu'il ne s'agit pas des mêmes immeubles, que les travaux de construction se sont faits à des époques différentes, et enfin, que les faits à l'origine des litiges sont différents.

[8]           Elle ajoute que, contrairement à ce que mentionnent les défenderesses, les témoins appelés à témoigner dans les dossiers de la Cour supérieure sont loin d'être les mêmes si l'on en croit les déclarations de dossier complet déposées dans chacun de ces dossiers (23 témoins dans un et seulement 9 dans l'autre).

 

 

L'analyse

[9]           L'article 273 C.p.c. se lit comme suit :

« 273. Lorsque la Cour supérieure et la Cour du Québec sont saisies d'actions ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit et de fait, la Cour du Québec doit suspendre l'instruction de l'action portée devant elle jusqu'au jugement de la Cour supérieure, passé en force de chose jugée, si une partie le demande et qu'aucun préjudice sérieux ne puisse en résulter pour la partie adverse.

L'ordonnance de la Cour du Québec de suspendre l'instruction de l'action portée devant elle peut être révoquée si des faits nouveaux le justifient. »

[10]        À la lecture de cet article, l'on constate que les critères pour accorder la suspension sont l'identité des points de droit et de faits soulevés par les deux actions ainsi que l'identité du fondement juridique à la base des deux recours.

[11]        Dans Studio Victor inc. c. Les Productions Internationales Yves Tremblay inc.[1], ma collègue, l'honorable Micheline Laliberté, rejette la demande de suspension pour les motifs suivants :

« Il appert des déclarations et des défenses dans les dossiers de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, que ces deux actions n'ont pas le même fondement juridique, puisqu'il s'agit d'actions qui ne sont pas mues entre les mêmes parties, et qui ne relèvent pas d'un même contrat.  Bien que dans les deux dossiers, les sommes réclamées le soient pour des services professionnels rendus par Studio Victor inc., il n'en demeure pas moins que ces services ont été rendus à des périodes forts différentes, soit en 1996 et en 1997, et à des clients différents, soit les Productions internationales Yves Tremblay inc. et Les Disques Summum. »

[12]        Dans le cas qui nous occupe, les contrats de construction sont aussi tous différents, et les travaux effectués dans des lieux différents, à des époques différentes et pour des clients différents, dans des circonstances ou suite à des sinistres différents, couverts par des assureurs différents.

[13]        Par contre, il faut reconnaître que dans les dossiers de la Cour supérieure et le présent dossier, JEVCO constitue la partie demanderesse et 3593720 Canada inc., l'une des parties défenderesses.

[14]        En outre, on peut également identifier comme liens de connexité ou fondements juridiques communs le statut de créancier hypothécaire de Jevco qui, à cause de son hypothèque mobilière sur l'universalité des créances de SLBL, a un intérêt juridique certain à poursuivre tant dans les dossiers de la Cour supérieure que dans ceux de la Cour du Québec, de même que la supposée entente globale dont on sait peu de choses si ce n'est, à en croire les défenses amendées et demandes reconventionnelles que l'on retrouve dans les deux dossiers de la Cour supérieure, qu'elle serait intervenue entre les représentants de SLBL et les diverses entités corporatives pour qui SLBL a effectué des travaux.  Cette entente ne fait toutefois l'objet d'aucune communication de pièces.

[15]        Par ailleurs, tel que souligné précédemment, le présent dossier et les deux dossiers de la Cour supérieure impliquent tous la défenderesse 3593720 Canada inc. et les auditions sur ces dossiers porteront nécessairement sur la relation d'affaires que cette entreprise entretient ou entretenait avec SLBL, la faillie.  Il est probable que le débat relatif à cette relation d'affaires tourne autour de la fameuse « entente globale » que la défenderesse 3593720 Canada inc. invoque dans ses deux défenses en Cour supérieure.  La preuve sur l'existence de cette entente et sur les obligations qui en découlent sera la même dans tous ces dossiers.

[16]        Cette réalité d'une preuve commune portant sur l'ensemble de la relation d'affaires entre les parties, dans les cas de demandes de suspension des procédures, a été reconnue notamment dans Tremblay c. Bollé Communications inc.[2], reprenant en cela la décision de la Cour d'appel dans Bertucci c. Aziz[3] :

« Or, l'action dont la Cour supérieure est saisie est une poursuite de l'intimé Aziz contre Frank Bertucci et différentes compagnies où, par suite de manœuvres frauduleuses détaillées aux 77 paragraphes de cette action, Aziz réclame une condamnation conjointe et solidaire de 767 153 $.

Ce sont globalement toutes les relations d'affaires entre l'appelant et l'intimé qui sont mises en cause par cette poursuite.  Aziz se plaint d'avoir été victime de fraude et d'abus de confiance pour le dépouiller de sa fortune.

(…)

Le juge de première instance a eu raison d'écrire que ces allégués peuvent donner ouverture à une preuve sur les mêmes points de fait que ceux soulevés dans les procédures pendantes en Cour supérieure. »

[17]        Il serait contraire aux intérêts de la justice que la Cour supérieure et la Cour du Québec en arrivent à des décisions différentes, voire contradictoires en regard de l'existence même de cette entente globale - celle-ci est niée par Sylvain Bertrand, président de SLBL, au paragraphe 6 de son affidavit déposé dans les dossiers 500-22-179656-114 et 500-22-179641-116 - et des obligations qu'elle aurait créées.

[18]        Cela, ainsi que le statut de créancier hypothécaire de JEVCO face à SLBL lui conférant l'intérêt juridique pour poursuivre, créent suffisamment de liens pour conclure à une connexité entre ces dossiers.

[19]        La règle de la proportionnalité, édictée par l'article 4.2 . C.p.c., et qui vise à éviter que des frais soient engagés inutilement, doit ici recevoir application :

« 4.2. Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne. »

[20]        La demanderesse JEVCO ne subira pas de préjudice de la suspension des procédures en Cour du Québec puisque ses procureurs détiennent déjà dans leur compte en fidéicommis la très large partie de la somme réclamée.  De plus, les dossiers de la Cour supérieure seront entendus dans un délai relativement court :  l'audition dans le dossier 500-17-064125-118 est prévue pour janvier 2014 et le dossier 500-17-064135-117 est appelé au rôle provisoire de septembre de la présente année.

[21]        Le Tribunal accueillera donc la demande de suspension des procédures, frais à suivre.

2.            Requête pour permettre une défense écrite

[22]        Le Tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser qu'une contestation, normalement verbale, puisse se faire par écrit :

« 175.3. Lorsqu'il est prévu que la défense est écrite, les parties peuvent convenir qu'elle sera orale ou le tribunal l'autoriser ou l'ordonner s'il considère que la défense orale ne causera pas de préjudice aux parties.

Lorsqu'il est prévu que la défense est orale, les parties peuvent convenir qu'elle sera écrite; à défaut d'entente, le tribunal peut autoriser ou ordonner la défense écrite aux conditions qu'il détermine, s'il estime que l'absence d'écrit peut causer un préjudice à une partie. »

[23]        Après avoir pris connaissance de la requête et des pièces à son soutien, notamment des défenses et demandes reconventionnelles dans les deux dossiers de la Cour supérieure (R-9 et R-10), le Tribunal estime probable que la défense dans le présent dossier énonce, elle aussi, les faits ayant donné lieu à la réclamation de JEVCO et ce en quoi « l'entente globale » peut changer la donne, notamment quant aux sommes d'argent qui ne seraient pas dues à SLBL, donc à JEVCO.

[24]        Si je me fie aux pièces R-9 et R-10, cette narration serait un peu longue pour qu'on se contente d'en résumer le contenu dans les quelques lignes que comprend le formulaire de défense orale.  En outre, ce ne serait pas rendre service au juge du procès que de ce faire.

[25]        Ajoutons qu'il serait prématuré pour le Tribunal de statuer à ce stade-ci sur la validité, voire même sur l'existence, de cette entente.  Il appartiendra au juge du procès de se pencher sur cette question.

[26]        En conséquence, le Tribunal croit qu'une défense écrite est justifiée dans les circonstances.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête des défenderesses en suspension des procédures;

ORDONNE la suspension de l'instance dans le présent dossier jusqu'à ce que jugement final soit rendu dans les dossiers de la Cour supérieure portant les numéros 500-17-064125-118 et 500-17-064135-117;

ACCUEILLE la requête pour permission de produire une défense écrite;

AUTORISE les défenderesses à produire une défense écrite et, si nécessaire, une demande reconventionnelle;

LE TOUT, frais à suivre dans les deux requêtes.

 

 

 

 

__________________________________

SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

 

 

Me Philippe d'Etcheverry

LAVERY De BILLY

Procureurs de la demanderesse

 

Me Angeliki Papadimitropoulos

PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER

Procureurs des défenderesses

 

Date d’audience :

12 juillet 2012

 



[1]     Studio Victor inc. c. Les Productions internationales Yves Tremblay inc., AZ-99036044 (C.Q., 30 novembre 1998)

[2]     Tremblay c. Bollé Communications inc., EYB 2011-202281 (C.Q.)

[3]     Bertucci c. Aziz, AZ-90011322 (C.A.)

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec