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Décision

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Gabarit EDJ

Dupervil c. Fabrique de la paroisse Notre-Dame-de-la-Consolata

2012 QCCS 1477

JG2163

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-044190-083

 

 

DATE :

11 AVRIL 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GÉRARD DUGRÉ, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

marie-thérèse dupervil

Demanderesse

 

c.

fabrique de la paroisse

notre-dame-de-la-consolata

Défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

i.        introduction

[1]           Une veuve, mécontente du déroulement des funérailles de son défunt mari, avec qui elle était unie civilement, peut-elle judiciariser son insatisfaction par un recours en dommages-intérêts contre l’Église catholique romaine? 

[2]           Telle est la question exceptionnelle que doit trancher le Tribunal dans le contexte décrit ci-après.

[3]           La demanderesse, madame Dupervil, veuve de feu Francesco Fiore, réclame 150 000 $ à la défenderesse, la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame-de-la-Consolata (la « Consolata »), suite à la célébration des funérailles de ce dernier le 15 novembre 2006.

[4]           Madame Dupervil allègue qu’alors que les funérailles de feu Francesco Fiore se seraient déroulées exclusivement en langue italienne, et alors que sa qualité d’épouse mariée civilement n’aurait pas été mentionnée pendant la cérémonie, la Consolata lui aurait ainsi manqué de respect et aurait aussi porté atteinte à ses droits fondamentaux, notamment à sa dignité et son honneur.  De plus, elle affirme avoir été l’objet de discrimination.

[5]           La demanderesse fonde essentiellement son recours sur le fait que la Consolata aurait manqué à ses obligations contractuelles découlant, selon elle, d’un contrat de funérailles et que le célébrant, dont les services avaient été retenus par la Consolata, aurait omis de mentionner qu’elle était l’épouse civile de feu Francesco Fiore pendant les funérailles.

[6]           La défenderesse conteste le recours intenté par madame Dupervil. Elle souligne d’abord que les émotions liées à la perte d’un être cher et les souffrances associées au deuil ont probablement altéré le souvenir de la demanderesse des événements entourant les funérailles de monsieur Fiore.

[7]           La défenderesse souligne en effet que la cause d’action de la demanderesse et son récit sont fondés sur les représentations et agissements d’un célébrant, l’Abbé Robert J. Gendreau, curé, qui n’est pas celui qui a rencontré la demanderesse ni qui a célébré les funérailles, et qu'elle élude des passages importants de la cérémonie de funérailles de monsieur Fiore. La défenderesse conclut que l’absence de preuve des faits soutenant le recours de la demanderesse, l’absence de faute de la Consolata compte tenu des principes régissant la liberté de culte, l’absence de démonstration d’un acte discriminatoire et d’une atteinte aux droits fondamentaux de la demanderesse et l’absence de dommages doivent entraîner le rejet du recours de madame Dupervil.

 

ii.       les parties

[8]           Madame Dupervil est Haïtienne d’origine. Elle a épousé, lors d’une cérémonie civile tenue à Montréal, monsieur Francesco Fiore, le 3 août 1991. Au moment du mariage, madame Dupervil était veuve et monsieur Fiore divorcé.

[9]           Monsieur Fiore, Italien d’origine, est décédé le 6 novembre 2006.

[10]        La défenderesse a été constituée en vertu de la Loi sur les fabriques[1]. Elle a donc les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ecclésiastiques.  Elle peut spécialement, pour ses fins, exercer les pouvoirs qui sont prévus dans cette loi[2].


iii.      les faits

[11]        Les faits révélés par la preuve faite lors du procès sont substantiellement différents de ceux relatés à la requête introductive d’instance de la demanderesse.  Le Tribunal conclut que les faits prouvés sont pour l'essentiel les suivants.  À cet égard, le Tribunal avalise le résumé de la preuve présenté par le procureur de la défenderesse dans son plan d'argumentation.    

 

A.         Les volontés de feu Francesco Fiore quant à ses funérailles

[12]        Feu Francesco Fiore, né en Italie et homme pieux, se rendait à la Consolata chaque dimanche pour assister à la messe où la langue de célébration est l’italien.  Madame Dupervil l'accompagnait chaque semaine. 

[13]        La demanderesse savait pertinemment que monsieur Fiore désirait que ses funérailles se déroulent dans une église italienne et soient célébrées en italien. C’est d’ailleurs son témoignage hors Cour :

Q.     OK. Donc, monsieur Fiore ne vous avait jamais demandé d’avoir des funérailles célébrées à l’église de Notre-Dame de la Consolata?

 

R.     Non, mais comme il était... il vivait en Italien et puis c’est là qu’il assistait à ses messes, moi j’ai pris la décision de l’amener là parce que je ne voulais pas l’amener ailleurs.

 

Q.     Donc, pour lui, à votre connaissance à vous, c’était important que ça se déroule dans une église italienne?

 

R.     Pour Franco, moi je...

 

Q.     Non, mais pour lui là.

 

R.     Pour Franco, il serait mort à peu près trois fois si j’avais pas fait ça dans une église italienne; Franco vivait en Italien, c’est un Italien vrai, c’était un Italien vrai.

 

[...]

 

Q.     Donc, pour lui, à votre connaissance, c’était important que ça se déroule dans une église italienne?

 

R.     Ah! Oui, même si c’était pas celle-ci, une autre église, mais italienne.

 

[...]

 

Q.     O.K. Et évidemment, je présume qu’à ce moment-là pour lui c’était important que la cérémonie se déroule en italien?

 

R.     Oh! mais oui, mais oui, mais oui.

 

[14]        Les funérailles de feu Francesco Fiore ont été organisées par la demanderesse pour lui faire plaisir et honneur. La preuve révèle en outre que les funérailles de ce dernier ont été conformes à ses volontés.

 

B.        Organisation des funérailles

[15]        Peu après le décès de son mari survenu le 6 novembre 2006, madame Dupervil se présente au presbytère de la Consolata pour l’organisation de ses funérailles.

[16]        Il convient de préciser que la Consolata est une église de confession catholique romaine située en plein cœur de la communauté italienne de Montréal. Les offices religieux, à la connaissance de la demanderesse, y sont célébrés en italien.

[17]        Lors de cette première visite, madame Dupervil rencontre madame Carolina Sachetti, commis-comptable à la Consolata, alors qu’elle est accompagnée de Maria Coletta, soeur du défunt, et de madame Malia Bossé. Lors de cette rencontre, un formulaire de funérailles fut rempli en fonction des informations fournies par madame Dupervil[3]. Ce formulaire indique comme langues des funérailles l’italien et le français.

[18]        Toujours lors de cette rencontre, madame Dupervil est informée par madame Sachetti que l’Abbé Robert Gendreau, curé de la paroisse, serait absent de la Consolata le 15 novembre 2006, date prévue pour la célébration des funérailles de feu Francesco Fiore.  Elle est aussi informée que seul l’Abbé Paulo Waloya est disponible pour célébrer ces funérailles et que celui-ci ne s’exprime qu’en italien et en portugais.  Selon le témoignage de madame Sachetti, madame Dupervil n’aurait alors exprimé aucune insatisfaction à cet égard.

[19]        Le 10 novembre, madame Dupervil retourne à la Consolata avec sa fille, Régine Exumé, afin de payer le montant requis pour la célébration des funérailles (300$). Elle rencontre alors monsieur Marco Polcaro, secrétaire-réceptionniste à la Consolata. Ce dernier mentionne à nouveau à madame Dupervil que l’Abbé Gendreau n’était pas disponible le 15 novembre 2006 et que les funérailles seraient célébrées en italien par l’Abbé Paulo Waloya.  Selon le témoignage de monsieur Polcaro, madame Dupervil n’exprime alors aucune insatisfaction à cet égard, bien qu’elle demanda à ce que deux personnes puissent s’exprimer en français lors de la cérémonie et que des condoléances soient offertes à la famille Dupervil. M. Polcaro inscrit alors sur le formulaire les mentions « eulogy 2 people », « condolence de Francesco Fiore » et « famille Dupervil et à leur ».

[20]        Le Tribunal retient de la preuve que madame Dupervil fut en tout temps informée que les funérailles de son conjoint se dérouleraient en italien et que deux eulogies à être prononcées en français furent demandées par celle-ci.  Ceci d’ailleurs concorde avec les informations indiquées sur le formulaire. De plus, ces éléments sont conformes à la volonté de feu Francesco Fiore pour qui les funérailles ont été célébrées.

[21]        En outre, le Tribunal conclut de la preuve qu’en aucun temps les représentants de la Consolata auraient confirmé à madame Dupervil que les funérailles de feu Francesco Fiore seraient célébrées en français.

 

C.        Déroulement d'une cérémonie funéraire selon le rite catholique

[22]        Il importe de décrire brièvement le but et le déroulement de funérailles ecclésiastiques célébrées dans une église et selon le rite catholique romain.

[23]        La preuve révèle que la cérémonie des funérailles vise à procurer au défunt, en l’occurrence feu Francesco Fiore, un secours spirituel et à honorer son corps, tout en célébrant son passage. Cette cérémonie vise également à apporter aux personnes présentes espoir, consolation et assistance.

[24]        Selon les exigences de la liturgie catholique, une paroisse est tenue d’accueillir la demande pour la célébration des funérailles si le défunt est de foi catholique et qu’il n’a pas été excommunié. Les funérailles se déroulent de la façon suivante :

a)            Accueil du cercueil et présentation du défunt;

b)            première lecture et prière aux fidèles;

c)            homélie;

d)            chant et prière universelle;

e)            eucharistie (facultatif);

f)             rites d’adieu, prières et encens;

g)            signature des registres;

h)           sortie du cercueil;

i)             inhumation.

[25]        La liturgie catholique, l’usage et les normes veulent que les condoléances soient offertes à la famille et aux personnes éprouvées par le deuil de façon générale et qu’aucun nom spécifique ne soit mentionné pendant la célébration de funérailles.

[26]        Selon les témoignages de l’Abbé Waloya et de l’Abbé Gendreau, il en est ainsi puisque le célébrant ne connaît pas nécessairement le défunt et l’assistance, et que de prononcer le nom d’individus pourrait en offenser certains.

 

D.        Les funérailles de feu Francesco Fiore

[27]        Les funérailles de feu Francesco Fiore ont été célébrées le 15 novembre 2006 à la Consolata. Ces funérailles furent célébrées uniquement par l’Abbé Waloya en langue italienne. Ce dernier était accompagné d’un servant de messe.

[28]        Pendant la cérémonie, l’Abbé Waloya a offert ses condoléances à la famille du défunt, à cet égard, il importe de souligner que madame Dupervil comprend l’italien.

[29]        Au cours de la cérémonie, madame Dupervil s’est adressée à l’assistance en français tout comme sa fille Régine Exumé. Toutes deux ont prononcé de courtes allocutions, en français, à la mémoire du défunt.  Au cours de son allocution, madame Dupervil s'est présentée comme l'épouse de feu Francesco Fiore. Selon la preuve, le Tribunal conclut que ces présentations sont survenues pendant la cérémonie des funérailles, soit avant la signature des registres et la sortie du cercueil du défunt. 

[30]        Lors de ces funérailles, l’Abbé Gendreau était absent de la Consolata puisqu’il était alors retenu à l’extérieur de la ville en raison de ses fonctions pour l’organisation du Congrès eucharistique de Québec.

[31]        Ainsi, il appert que les funérailles de feu Francesco Fiore se sont déroulées selon ses volontés, telles qu’organisées par madame Dupervil et conformément aux directives apparaissant au formulaire.

[32]        Enfin, à la lumière de la preuve, le Tribunal conclut que la cérémonie des funérailles de feu Francesco Fiore a été célébrée par l’Abbé Paulo Waloya et non par l’Abbé Robert Gendreau. D’ailleurs, il est difficile de confondre l’Abbé Waloya et l’Abbé Gendreau puisque le premier a la peau noire et le second, la peau blanche.

 

iv.      questions en litige

[33]        Les questions en litige sont les suivantes :

A.        Le recours de la demanderesse est-il bien fondé? Plus précisément, la Consolata et le célébrant bénéficient-ils de la protection associée à la liberté de culte? Quelle est la nature juridique de la relation entre la demanderesse et la Consolata relativement à la célébration des funérailles de feu Francesco Fiore ? La demanderesse a-t-elle été victime de discrimination? A-t-elle subi une atteinte à sa dignité et son honneur?

 

B.        Dans l’affirmative, à quel montant la demanderesse a-t-elle droit à titre de dommages compensatoires ou exemplaires?

 

v.       position des parties

 

            A.         La demanderesse

[34]        Pour la demanderesse, le présent litige est relativement simple. Une entente est intervenue entre les parties relativement à la célébration des funérailles de feu Francesco Fiore en l’église Notre-Dame-de-la-Consolata que fréquentaient le défunt et la demanderesse. Cette entente est constatée dans le formulaire de funérailles qui a été produit en preuve. La demanderesse a versé la somme de 300 $ pour la célébration des funérailles. Selon elle, cette entente prévoit notamment que la cérémonie funéraire se déroule en italien et en français, puisque la famille de la demanderesse et ses amis s’expriment en français. La demanderesse a volontairement choisi cette église puisqu’il s’agissait pour elle d’un choix basé sur le respect — choix exprimé à l’occasion par feu Francesco Fiore — et le désir de faire plaisir à son regretté mari. Selon elle, la défenderesse, par l’entremise de ses préposés, a accepté que la cérémonie se déroule à la Consolata selon les modalités exprimées dans le formulaire.

[35]        La demanderesse ajoute qu’à la question de la langue s’ajoutait le sujet de son mariage civil avec le défunt qui fut, selon elle, qualifié de « problématique » par les préposés de la défenderesse. En effet, le défunt ayant divorcé d’une union antérieure, la demanderesse fut informée qu’elle et le défunt ne pouvaient être identifiés comme mariés puisque, du point de vue de la religion catholique, le mariage antérieur n’a jamais été dissout. La demanderesse, acceptant que les funérailles ne visent pas à faire reconnaître son mariage civil, n’a pas insisté. Toutefois, elle n’avait pas compris qu’il ne serait jamais fait mention de son nom, de son lien avec le défunt, ni même de sa simple présence. Ainsi, outre de courtes interventions de la fille de la demanderesse et de cette dernière, en fin de cérémonie, les funérailles ont été célébrées en italien et, selon la demanderesse, il n’a pas été fait mention de sa présence, ni de son lien avec le défunt, ni de sa famille.

[36]        Selon la demanderesse, ses droits civils et ses droits fondamentaux ont été enfreints en l’espèce et elle réclame donc des dommages moraux de 40 000 $, des dommages pour troubles et inconvénients de 10 000 $ et des dommages exemplaires de 100 000 $ en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[4].

 

B.        La défenderesse

[37]        La défenderesse conteste vivement le recours intenté par la demanderesse. Selon elle, le recours de madame Dupervil est sans fondement.

[38]        D’abord, la Consolata et le célébrant, l’abbé Paulo Waloya, bénéficient de la protection associée à la liberté de culte garantie par l’art. 3 de la Charte québécoise.

[39]        Ensuite, la défenderesse plaide que le formulaire de funérailles ne constitue pas un contrat. Ainsi, la demanderesse ne peut légalement se plaindre d’une quelconque inexécution contractuelle par la défenderesse. À tout événement, la défenderesse a respecté ce qui avait été noté sur le formulaire. Elle soutient de plus que le célébrant a rempli les directives indiquées dans le formulaire de funérailles. Ces funérailles ont eu lieu en italien et en français, deux personnes ont pris la parole pour s’entretenir du défunt, et les condoléances auront été offertes aux familles en présence. En outre, jamais la défenderesse n’a nié le statut de la demanderesse d’épouse civile du défunt. De plus, la défenderesse soutient que les allégations de discriminations ne sont aucunement supportées par la preuve ni justifiées en droit.

[40]        Enfin, la défenderesse plaide que la demanderesse a fait défaut de prouver l’existence de quelques dommages que ce soit, compensatoires ou exemplaires.

vi.      analyse

A.        Le recours de la demanderesse est-il bien fondé? Plus précisément, la Consolata et le célébrant bénéficient-ils de la protection associée à la liberté de culte? Quelle est la nature juridique de la relation entre la demanderesse et la Consolata relativement à la célébration des funérailles de feu Francesco Fiore ? La demanderesse a-t-elle été victime de discrimination? A-t-elle subi une atteinte à sa dignité et son honneur?

 

[41]        Selon le procureur de la demanderesse, la présente affaire doit être analysée sous l’angle de la responsabilité contractuelle (art. 1458 C.c.Q).  Selon lui, les parties sont liées par contrat tel que constaté par le formulaire de funérailles[5].   Il ajoute que ce contrat lie les parties non seulement pour ce qu'elles y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi (art. 1434 C.c.Q.).

[42]        Il plaide que la défenderesse n’a pas respecté les termes du contrat intervenu entre les parties.  En effet, l’usage du français pendant la cérémonie était une condition essentielle au contrat, la défenderesse ayant d’ailleurs accepté que la cérémonie se déroule en italien et en français.  Le procureur ajoute que bien que la demanderesse n’était pas venue à l’église de la Consolata pour faire reconnaître son mariage civil - mais bien pour célébrer les funérailles de son défunt mari -, il affirme que madame Dupervil n'a jamais pensé pour un instant que le célébrant ne ferait aucune mention ni de sa présence ni celle de sa famille ou celle de ses amis, et que la défenderesse agirait, pendant la cérémonie, comme si elle n’existait pas.

[43]        Selon le procureur, l’obligation résultant du contrat intervenu entre les parties est une obligation de résultat puisque la défenderesse s’était engagée à un résultat précis.

[44]        En conséquence, puisque la défenderesse a manqué à son devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés, elle doit donc être condamnée à verser à la demanderesse les dommages qu’elle réclame tant à titre de dommages compensatoires, que de dommages exemplaires.

[45]        Le procureur de la défenderesse rétorque, pour les arguments déjà mentionnés, que le recours de la demanderesse doit être rejeté.

[46]        Malgré l'habile plaidoirie du procureur de la demanderesse, le Tribunal est d'avis, à la lumière de la preuve et des règles de droit applicables à une institution religieuse célébrant des funérailles selon le rite catholique romain, que la demanderesse n’a pas fait la preuve du bien-fondé de son recours, ni démontré son fondement juridique.

 

1.         La liberté de culte et l’absence d’une exécution contractuelle

[47]        La Consolata, l’Abbé Waloya et l’Abbé Gendreau bénéficient en l’espèce de la protection associée à la liberté de culte.  Cette liberté leur est garantie notamment par la Charte québécoise :

3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

 

 

3. Every person is the possessor of the fundamental freedoms, including free-dom of conscience, freedom of religion, freedom of opinion, freedom of expres-sion, freedom of peaceful assembly and freedom of association.

 

[48]        Selon l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Syndicat Northcrest[6], pour bénéficier de cette protection, une personne doit démontrer :

[...] (1) he or she has a practice or belief, having a nexus with religion, which calls for a particular line of conduct, either by being objectively or subjectively obligatory or customary, or by, in general, subjectively engendering a personal connection with the divine or with the subject or object of an individual’s spiritual faith, irrespective of whether a particular practice or belief is required by official religious dogma or is in conformity with the position of religious officials; and (2) he or she is sincere in his or her belief.  Only then will freedom of religion be triggered.

 

 

[...] (1) qu’elle possède une pratique ou une croyance qui est liée à la religion et requiert une conduite particulière, soit parce qu’elle est objectivement ou subjectivement obligatoire ou coutu-mière, soit parce que, subjectivement, elle crée de façon générale un lien personnel avec le divin ou avec le sujet ou l’objet de sa foi spirituelle, que cette pratique ou croyance soit ou non requise par un dogme religieux officiel ou conforme à la position de représentants religieux; (2) que sa croyance est sincère.  Ce n’est qu’une fois cette démonstration faite que la liberté de religion entre en jeu.

 

[49]        Aucune preuve d’expertise n’est requise pour faire cette démonstration.  En l’espèce, le Tribunal ne peut mettre en doute la sincérité des croyances de l’Abbé Gendreau et de l’Abbé Waloya ou de la Consolata. 

[50]        La liberté de culte protège ainsi les autorités religieuses contre la contrainte extérieure et la coercition d’avoir à poser des gestes contraires à leurs croyances[7].

[51]        Le droit civil, droit laïque, et par voie de conséquence les tribunaux ne peuvent en principe interférer avec un rite religieux, telles les funérailles de feu Francesco Fiore, célébré selon les rites de la religion catholique romaine.

[52]        Compte tenu de la liberté de culte, le droit civil ne peut imposer à l’Église, en l’occurrence la Consolata et son célébrant, la façon dont doit être tenue la célébration de funérailles ou les éléments qui doivent y être mentionnés.  Le Tribunal ne peut pas non plus s’ingérer dans la façon dont les institutions religieuses célèbrent leurs cérémonies, quelles qu'elles soient.  En effet, une telle ingérence irait à l’encontre de deux principes fondamentaux, à savoir, la liberté de conscience et de religion et la séparation des Églises et de l’État.

[53]        Aux États-Unis, la liberté de religion est protégée par le Premier amendement à la Constitution[8]. Comme le souligne la juge Deschamps, dissidente, dans l'arrêt Bruker:

[…] Cet amendement comporte deux volets : le premier prohibe la promotion d’une religion; le deuxième permet à tout individu d’exercer librement sa liberté de croyance et sa liberté d’agir selon sa conscience. Aux États-Unis, les tribunaux ne peuvent interpréter les lois religieuses ni s’ingérer dans l’exercice de la religion : Serbian Eastern Orthodox Diocese for the United States of America and Canada c. Milivojevich, 426 U.S. 696 (1976).

 

 

 

 

[…] The First Amendment has two components: the first prohibits the promotion of a religion, while the second grants every individual the free exercise of freedom of belief and conscience.  In the United States, the courts may not interpret religious laws or interfere with the practice of religion:  Serbian Eastern Orthodox Diocese for the United States of America and Canada v. Milivojevich, 426 U.S. 696 (1976). [9]

 

 

[54]        Quoique le libellé du Premier amendement de la Constitution des États-Unis diffère de celui de l’art. 2(a) de la Charte canadienne et de l’art. 3 de la Charte québécoise, ces dispositions ont en commun la prééminence de la conscience individuelle et l’inopportunité de toutes interventions visant à forcer ou à empêcher sa manifestation.

[55]        Cela précisé, il peut être utile de vérifier comment la Cour suprême des États-Unis interprète le Premier amendement quant aux recours judiciaires intentés contre l’Église. 

[56]        Récemment, le 11 janvier dernier, la Cour suprême des États-Unis a examiné le recours intenté par une professeure, qualifiée de ministre du culte, contre son Église et alléguant l’illégalité de son congédiement fondé, selon elle, sur un motif discriminatoire (handicap)[10].  Le Juge en chef Roberts, rendant le jugement unanime de la Cour, conclut que le Premier amendement de la Constitution empêche tout recours judiciaire d’un ministre contre son Église pour congédiement illégal.  Le Juge en chef Roberts, après avoir fait l’historique complet ayant conduit à l’adoption du Premier amendement, lequel démontre l’importance de la protection de la liberté de religion, est d'avis que le recours judiciaire de cette ministre du culte contre son Église est irrecevable sur le plan constitutionnel[11].  Le Juge en chef Roberts, pour la Cour, s’exprime ainsi :

 

Perich no longer seeks reinstatement, having abandoned that relief before this Court. See Perich Brief 58. But that is immaterial. Perich continues to seek frontpay in lieu of reinstatement, backpay, compensatory and punitive dam­ages, and attorney’s fees. An award of such relief would operate as a penalty on the Church for terminating an unwanted minister, and would be no less prohibited by the First Amendment than an order overturning the termina­tion. Such relief would depend on a determination that Hosanna-Tabor was wrong to have relieved Perich of her position, and it is precisely such a ruling that is barred by the ministerial exception.

The EEOC and Perich suggest that Hosanna-Tabor’s asserted religious reason for firing Perich—that she vio­lated the Synod’s commitment to internal dispute resolu­tion—was pretextual. That suggestion misses the point of the ministerial exception. The purpose of the exception is not to safeguard a church’s decision to fire a minister only when it is made for a religious reason. The exception instead ensures that the authority to select and control who will minister to the faithful—a matter “strictly eccle­siastical,” Kedroff, 344 U.S., at 119—is the church’s alone.

[…]

The interest of society in the enforcement of employ­ment discrimination statutes is undoubtedly important. But so too is the interest of religious groups in choosing who will preach their beliefs, teach their faith, and carry out their mission. When a minister who has been fired sues her church alleging that her termination was dis­criminatory, the First Amendment has struck the balance for us. The church must be free to choose those who will guide it on its way[12]. [Notes omises].

[57]        Au Canada, la Cour suprême dans l’arrêt Ukrainian Greek Orthodox Church of Canada[13] confirme le principe de la non-intervention des tribunaux civils ou laïques dans les pratiques religieuses.  Le juge Crocket s’exprime ainsi :

If the first of these pretensions is not made good the action cannot properly be maintained, for it is well settled that, unless some property or civil right is affected thereby, the civil courts of this country will not allow their process to be used for the enforcement of a purely ecclesiastical decree or order.[14]

[58]        De plus, la juge Deschamps, dissidente, dans l’arrêt Bruker, précité, rappelle ce principe de non-intervention et son importance dans l’adoption de la norme subjective de la croyance sincère :

[131]  Ce principe de non-intervention dans les pratiques religieuses a d’ailleurs été l’une des plus importantes considérations menant à l’adoption de la norme subjective de la croyance sincère (Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551 , 2004 CSC 47 ). Il s’agit d’un principe important, car il existe de multiples circonstances dans lesquelles les tribunaux pourraient être appelés à intervenir dans les conflits religieux. Le principe de non-intervention permet d’éviter que les tribunaux aient à trancher entre diverses normes religieuses ou entre les règles du droit laïques et les normes religieuses. En l’espèce, l’appelante n’a pas prétendu que ses droits civils étaient brimés par une norme civile émanant du droit positif. Seuls ses droits religieux sont en cause, et c’est le fait de normes religieuses. Ainsi, l’appelante ne demande pas à être indemnisée parce qu’elle ne peut se remarier en raison d’une règle civile. C’est une règle de sa religion qui l’en empêche. Elle ne demande pas à être indemnisée parce que les enfants auxquels elle aurait peut-être donné naissance n’auraient pas eu les mêmes droits civils que les enfants « légitimes ». En droit canadien et en droit québécois, tous les enfants — qu’ils soient issus ou non d’un mariage — sont égaux. Le motif pour lequel l’appelante demande à être indemnisée se heurte à des acquis chers à la société civile. Accorder la demande de l’appelante met les tribunaux en contradiction avec les lois qu’ils sont chargés de faire respecter.

 

 

[131] Furthermore, this principle of non-intervention in religious practices was one of the most important bases for adoption of the subjective standard of sincere belief (Syndicat Northcrest v. Amselem, [2004] 2 S.C.R. 551 , 2004 SCC 47).  The principle is an important one, since the circumstances in which the courts might be asked to intervene in religious disputes are manifold.  The principle of non-intervention makes it possible to avoid situations in which the courts have to decide between various religious rules or between rules of secular law and religious rules.  In the instant case, the appellant has not argued that her civil rights were infringed by a civil standard derived from positive law.  Only her religious rights are in issue, and only as a result of religious rules.  Thus, she is not asking to be compensated because she could not remarry as a result of a civil rule.  It was a rule of her religion that prevented her from doing so.  She is not asking to be compensated because any children she might have given birth to would not have had the same civil rights as “legitimate” children.  In Canadian law and in Quebec law, all children are equal whether they are born of a marriage or not.  The ground for the appellant’s claim for compensation conflicts with gains that are dear to civil society.  Allowing the appellant’s claim places the courts in conflict with the laws they are responsible for enforcing.[15]

 

[59]        Il importe toutefois de distinguer la présente affaire de celle analysée par la Cour suprême dans l’arrêt Bruker[16]. Dans cet arrêt, la Cour suprême, à la majorité, a décidé, sur le mérite, qu’une épouse pouvait poursuivre en dommages devant les tribunaux civils son mari qui avait attendu 15 ans pour lui consentir le get lui permettant de se remarier religieusement, malgré son engagement ferme stipulé dans l’entente relative aux mesures accessoires au divorce.

[60]        En effet, rien n’empêchait le mari - et il lui était donc parfaitement loisible -, de s’engager civilement envers son épouse, dans le cadre d’une entente accessoire au divorce civil, de poser un geste à caractère religieux que lui seul était capable de poser.  Le tribunal civil ne pouvait certes forcer le mari à poser ce geste religieux, mais il avait manifestement l'autorité de sanctionner par des dommages-intérêts son défaut de le poser.  L’engagement civil du mari, ayant pour cause son obligation morale à caractère religieux, était donc parfaitement légal, valide et exécutoire.

[61]        En l’espèce, la situation est différente. La célébration des funérailles de feu Francesco Fiore constitue une partie essentielle de la mission et du culte de l’Église catholique romaine. Elle bénéficie donc de la protection de l’art. 2(a) de la Charte canadienne et de l’art. 3 de la Charte québécoise. Cette liberté essentielle et fondamentale de l’Église relativement à la célébration de funérailles ne peut être entravée - directement ou indirectement - par le biais d’une action judiciaire intentée par une personne mécontente du déroulement de la cérémonie pourtant conforme aux rites funéraires catholiques romains.

[62]        De plus, la Cour supérieure de l’Ontario, dans l’affaire Zecevic[17], s’est prononcée sur les exigences liées à la tenue de funérailles et sur la possibilité que la célébration de funérailles puisse donner lieu à un recours en dommages.  Dans cette affaire, le demandeur recherchait la responsabilité de l’église défenderesse alléguant avoir été humilié pendant la célébration des funérailles de son épouse.  Rejetant son recours, la Cour s’exprime comme suit :

The funeral service affects no civil right or property right but deals with the spiritual well-being or salvation of the departed person.  We pray for the departed’s salvation, a by-product of which is the comfort to the bereaved.  The form, content, and the manner in which a prayer service is conducted and indeed, its length, are matters within the discretion of the priest or minister.

The authorities generally are Dunnet v. Forneri, (supra); Ash v. Methodist Church, 27 O.A.R. 602; Pinke v. Bornhold, 8 O.L.R. 575; and Dwirnichuk v. Zaichuk (1926), 3 W.W.R. 508.  These cases deal with matters other than funerals but they also stand for the proposition that the right to participate in the ordinances of the Church are purely ecclesiastical.  I agree with this learning but it still becomes necessary to ascertain if the plaintiff’s civil rights have been invaded or infringed.  The question of membership of the plaintiff is not for me to decide notwithstanding the lengthy evidence on that subject.  The plaintiff does not seek redress purely on an ecclesiastical matter so I am not going into the question of any right he may have to pursue in an ecclesiastical forum, which, as I am told, has no power to award damages.

[63]        En conséquence, le Tribunal est d'avis que la demanderesse ne pouvait pas imposer à la défenderesse la façon dont devaient être célébrées les funérailles de feu Francesco Fiore ou le contenu de la cérémonie. Le Tribunal estime que la demanderesse ne pouvait pas non plus exiger de la défenderesse la réalisation de quelques prestations précises lors de la cérémonie. 

[64]        À tout événement, selon les circonstances prouvées lors du procès, la demanderesse ne peut prétendre à une violation de ses droits alors qu’il n’existe aucun élément de preuve selon lequel la défenderesse s’était engagée à mentionner, lors des funérailles, qu’elle était mariée civilement à feu Francesco Fiore. Par ailleurs, la demanderesse a elle-même admis qu’elle ne s’est pas adressée à la Consolata pour faire reconnaître son mariage civil.  Cela aurait d’ailleurs été surprenant compte tenu du mariage catholique antérieur de monsieur Fiore et que, pour l’Église catholique, feu Francesco Fiore était toujours marié suite à une union religieuse antérieure.

[65]        Enfin, le Tribunal est d’avis que même s’il fallait conclure que le formulaire constitue un contrat au bénéfice de la demanderesse, la preuve révèle que l’ensemble de son contenu obligationnel a été respecté.  Les funérailles de feu Francesco Fiore ont eu lieu en italien et en français, deux personnes ont pris la parole pour rendre hommage au défunt, et les condoléances ont été offertes aux familles en présence.

 

2.         Absence de discrimination

[66]        Madame Dupervil allègue avoir été l’objet de discrimination et que la célébration des funérailles a porté atteinte à sa dignité et son honneur. 

[67]        Le Tribunal est d’avis que les prétentions de la demanderesse ne sont pas fondées.  D’abord, ces prétentions ne sont pas étayées par la preuve.  Ensuite, une telle cause d’action ne saurait être soutenue en l’espèce.

[68]        Le droit à l’égalité et à la protection contre la discrimination est reconnu à l’art. 10 de la Charte québécoise.  Cet article édicte :

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orien-tation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.


Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

 

 

10.  Every person has a right to full and equal recognition and exercise of his human rights and freedoms, without distinction, exclusion or preference based on race, colour, sex, pregnancy, sexual orientation, civil status, age except as provided by law, religion, political convictions, language, ethnic or national origin, social condition, a handicap or the use of any means to palliate a handicap.

 

Discrimination exists where such a distinction, exclusion or preference has the effect of nullifying or impairing such right.

 

[69]        Pour conclure à la discrimination au sens de cet article, trois éléments doivent être démontrés :

a)         une distinction, exclusion ou préférence;

 

b)         que cette distinction, exclusion ou préférence est fondée sur l’un des motifs énumérés à l’art. 10 de la Charte québécoise; et

 

c)         que cette distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté d’une personne[18].

 

[70]        À la lumière de la preuve, le Tribunal conclut qu’aucun de ces éléments n’a été prouvé en l’espèce par la demanderesse.

[71]        De plus, même en assumant, sans le décider, que le statut matrimonial est inclus dans l'expression «état civil» énoncée à l'art. 10 de la Charte québécoise, le Tribunal estime que la défenderesse n'a pas commis de discrimination en ne mentionnant pas la qualité d'épouse civile de la demanderesse lors de la célébration des funérailles de son défunt mari, que l'Église considérait toujours marié religieusement au moment de son décès. 

[72]        D'abord, la défenderesse n'avait aucunement l'obligation de faire cette mention.  Ensuite, la preuve révèle que les rites n'exigent pas non plus cette mention.  Enfin, la demanderesse n'a jamais exigé que cette mention soit faite ou que son mariage civil soit reconnu lors de la célébration des funérailles.

[73]        En revanche, le célébrant n’a jamais nié, lors des funérailles, le statut de la demanderesse, à savoir, épouse civile du défunt.

[74]        À tout événement, le Tribunal est d’avis que la défenderesse devrait bénéficier en l'espèce de la protection de l’art. 20 de la Charte québécoise qui se lit ainsi :

20. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.

 

 

20. A distinction, exclusion or preference based on the aptitudes or qualifications required for an employment, or justified by the charitable, philanthropic, religious, political or educational nature of a non-profit institution or of an institution devoted exclusively to the well-being of an ethnic group, is deemed non-discriminatory.

 

[75]        Le second volet de cet article constitue un moyen de défense qu’une institution sans but lucratif à caractère religieux peut faire valoir pour assurer la protection des droits de certains groupes qui partagent une caractéristique visée par cet article de la Charte québécoise, en l’occurrence la religion.  Ce second volet de l’art. 20 est justement destiné à promouvoir le droit fondamental des individus de s’associer librement afin d’exprimer des opinions particulières ou d’exercer des activités particulières sans être gênés par la norme antidiscrimitation. Il est expressément conçu pour rendre inapplicable dans un groupe, telle la défenderesse, la garantie accordée par l’art. 10 de la Charte québécoise[19].

[76]        Enfin, en ce qui concerne le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation protégé par l’art. 4 de la Charte québécoise, le Tribunal est d’avis qu’à la lumière des faits prouvés, la défenderesse n’a pas porté atteinte à ce droit de la demanderesse lors de la célébration des funérailles de feu Francesco Fiore le 15 novembre 2006 en l’église de la Consolata.

 

B.        Dans l’affirmative, à quel montant la demanderesse a-t-elle droit à titre de dommages compensatoires ou exemplaires?

[77]        La demanderesse réclame 40 000 $ à titre de dommages moraux, 10 000 $ pour troubles et inconvénients, ainsi que 100 000 $ pour dommages exemplaires en vertu de la Charte québécoise. Pour les motifs qui suivent, le Tribunal est d’avis que cette réclamation en dommages doit être rejetée.

[78]        D’abord, la demanderesse n’a pas prouvé que la défenderesse a enfreint ses droits civils ou ses droits fondamentaux. Les funérailles ayant été célébrées pour le bénéfice de feu Francesco Fiore, et celles-ci s’étant déroulées selon ses volontés, le mécontentement de la demanderesse ne peut lui avoir causé un dommage personnel et direct.

[79]        Ensuite, la preuve a tout au plus révélé que les amis de la demanderesse ne parlant pas italien n’ont pas compris une partie de la cérémonie.  Or, ces individus sont des tiers au présent litige et la demanderesse ne peut réclamer quoi que ce soit en leurs noms : nul ne peut plaider sous le nom d’autrui (art. 59 C.p.c.).

[80]        Enfin, quant aux dommages exemplaires, la demanderesse n’a aucunement prouvé, d'une part, que la défenderesse a porté une atteinte illicite et intentionnelle à un de ses droits protégés par la Charte québécoise et que, d'autre part, elle a voulu entraîner le résultat de son acte.  Or, en l’espèce, la défenderesse n’a commis aucune atteinte illicite puisqu’elle n’a commis aucune faute.  De plus, la défenderesse n’a commis aucune atteinte intentionnelle puisque le résultat fut conforme aux volontés du défunt ainsi qu’aux directives inscrites sur le formulaire[20].   Cette réclamation de la demanderesse de 100 000 $ à titre de dommages exemplaires doit donc être rejetée.

vii.      conclusion

[81]        En somme, à la lumière de la preuve et des règles de droit particulières applicables à la célébration de funérailles par une institution ecclésiastique catholique romaine, le Tribunal conclut que le recours de la demanderesse n’est fondé ni en fait ni en droit, et doit donc être rejeté.

 

 

[82]        Toutefois, malgré l’argumentation rigoureuse et convaincante des procureurs de la défenderesse, il demeure que les questions soulevées par la demanderesse étaient importantes et méritaient d’être soumises à la Cour.  Ainsi, le Tribunal estime qu’il serait inapproprié, dans de telles circonstances - particulièrement tristes -, de lui faire supporter les dépens.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
 :

[83]        REJETTE l’action de la demanderesse;

[84]        LE TOUT, sans frais.

 

 

 

 

 

 

_________________________________

GÉRARD DUGRÉ, J.C.S.

 

 

 

 

Me Martin Brisson

de chantal, d’amour, fortier, s.e.n.c.r.l.

(Procureurs de la demanderesse)

 

 

Me Vincent De L’Étoile

Me Fabrice Vil

langlois kronström desjardins, s.e.n.c.r.l.

(Procureurs de la défenderesse)

 

 

 

 



[1]     L.R.Q. c. F-1.

[2]     Id., art. 18, particulièrement l'alinéa c).

[3]     Pièce P-1, et aussi produit sous les cotes D-2 et D-8 (le « formulaire »).

[4]     L.R.Q. c. C-12, art. 49 (la « Charte québécoise »).

[5]     Pièces P-1, D-2 et D-8.

[6]     Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47 , [2004] 2 R.C.S. 551 , paragr. 56.

[7]     R. c. Big M. Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 , p. 336-337; Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, [2004] 3 R.C.S. 698 ; Syndicat Northcrest, précité, note 6; Ouaknine c. Elbilia, [1981] C.S. 32 .

[8]     Le libellé du Premier amendement est le suivant: «Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof»; [TRADUCTION] «Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l’établissement d’une religion ou interdisant son libre exercice».

[9]     Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 R.C.S. 607 , paragr. 142; Big M. Drug Mart Ltd., précité, note 7, paragr. 105.

[10]    Hosanna-Tabor Evangelical Lutheran Church and School v. Equal Employment Opportunity Commission et al., 565 U.S. _ (2012), January 11, 2012, no. 10-553.

[11]    Comme moyen de défense au mérite et non comme exception à la juridiction, voir note infrapaginale no. 4 des motifs du Juge en chef Roberts.

[12]    Hosanna-Tabor Evangelical Lutheran Church and School v. Equal Employment Opportunity Commission et al., préc., note 10; voir aussi William strong, Two Lectures upon the Relations of Civil Law to Church Policy, Discipline and Property, Dodd & Mead Publishers, New York, 1875, p. 36, 61, 134.

[13]    Ukraikian Greek Orthodox Church of Canada et al. v. Trustees of the Ukrainian Greek Orthodox Cathedral of St. Mary the Protectress et al., [1940] S.C.R. 586.

[14]    Id., p. 591.

[15]    Bruker c. Markovitz, préc., note 9.

[16]    Id.

[17]    Zecevic c. The Russian Orthodox Christ the Saviour Cathedral, [1988] O.J. 1282 (S.C.).

[18]    Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90 ; Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525 ; Christian brunelle, « Les droits et libertés dans le contexte civil », Droit public et administratif, Barreau du Québec, Collection de droit 2010-2011, vol. 7, Cowansville, Yvon Blais, 2010, 58-63.

[19]    Brossard (Ville de) c. Commission des droits de la personne du Québec, [1988]  2 R.C.S. 279 , 324, 330-331; Commission des droits de la personne du Québec c. Corporation du Collège Notre-Dame-du-Sacré-Coeur, [2002] R.J.Q. 5 (C.A.); Christian Brunelle; op. cit. note 18, p. 66-67.

[20]    Charte québécoise, préc. note 4, art. 49; Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211 ; de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51 , [2010] 3 R.C.S. 64 , paragr. 57-61.

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