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Décision

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Bellemore (Succession de)

2012 QCCS 4283

JL 2993

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-14-035457-100

 

 

 

DATE :

LE 7 SEPTEMBRE 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

DANS L'AFFAIRE DE LA SUCCESSION DE DENIS BELLEMORE :

 

SYLVIE DUSSAULT

Requérante

 

et

LYNDA TOSINI, ès-qualités de tutrice

à son fils mineur MACKENZIE BELLEMORE

 

et

JULIAN BELLEMORE

 

et

JORDAN BELLEMORE

Mis-en-cause

______________________________________________________________________

 

 

N° :          500-17-058854-103

 

DANS L'AFFAIRE DE LA SUCCESSION DE DENIS BELLEMORE :

 

LINDA TOSINI, ès-qualités de tutrice

à son fils mineur MACKENZIE BELLEMORE

 

et

JULIAN BELLEMORE

 

et

JORDAN BELLEMORE

           Requérants

c.

SYLVIE DUSSAULT

           Intimée

 

et

UPA INC.

           Mise-en-cause

 

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Sylvie Dussault et Denis Bellemore sont conjoints de fait lorsque Bellemore décède le 11 septembre 2009.

[2]           En janvier de la même année, Bellemore rédige un document sur son ordinateur qu'il intitule « 2009 Personnal Will » (D-1). Dans ce document, Bellemore nomme Dussault bénéficiaire de son fonds de pension chez son employeur UAP inc.

[3]           Estimant que Dussault ne se qualifie pas à titre de conjointe, les trois enfants de Bellemore, nés d'une première union avec Linda Tosini, réclament le fonds de pension et contestent la demande de vérification de testament.

[4]           Ce dossier soulève les enjeux suivants :

1) D-1 est-il un testament?

2) D-1 vaut-il comme désignation de bénéficiaire?

3) Dussault se qualifie-t-elle comme conjointe?

[5]           Cette dernière question en soulève une autre. Quand une relation amoureuse devient-elle vie commune?

[6]           Bellemore avait trois jeunes enfants. Il exerçait ses accès chez lui et passait le reste de son temps chez Dussault. À partir de quand l'engagement entre deux personnes revêt-il le caractère de permanence?

[7]           Le juge Jean Normand s'est penché sur la définition de conjoints de fait dans Auger c. Comité de retraite du régime de retraite de l'Université de Montréal[1] où il exprime:

«69  Par ailleurs, la cohabitation ne requiert pas que le couple vive continuellement sous le même toit. Cette réalité doit s'apprécier en fonction des obligations et des contingences de la vie moderne et particulières au couple. Comme l'écrivait madame la juge L'Heureux-Dubé, alors à la Cour d'appel du Québec, dans Droit de la famille - 117, l'absence temporaire peut constituer une exception à la règle de la cohabitation sous un même toit. Le Tribunal estime qu'il en est ainsi lorsque l'absence est causée par les contingences des activités de chacun des conjoints, par exemple en raison du travail de chacun. De nos jours, il est devenu fréquent que le couple soit écartelé pendant plusieurs jours où l'un et l'autre conjoint ne vivent pas sous le même toit, leurs occupations commandant une présence de chacun dans un lieu d'habitation différent. Toutefois, une vie maritale ne peut se concevoir sans une intention de faire vie commune.

 

70  Cette intention de vie commune se traduit par le secours mutuel. On parle ici de soutien affectif, de partage des tâches et des responsabilités. Dans Droit de la famille québécois, on énumère une liste non limitative ni essentielle de divers éléments à considérer pour déterminer si deux personnes font vie commune. Ces éléments sont:

présence sous le même toit et résidence principale commune;

relations sexuelles;

partage de la vie personnelle;

partage des tâches et des responsabilités;

soutien financier, interdépendance financière;

partage de l'usage de certains biens;

vie sociale commune, loisirs et sorties en commun, vacances communes;

durée, stabilité, continuité dans la relation;

notoriété.

 

71  Certains de ces éléments peuvent exister sans qu'il y ait vie commune comme celle-ci peut exister sans que certains éléments soient présents. Tout dépend des caractéristiques propres à chaque couple car la vie commune comprend maintes facettes et doit s'apprécier en fonction des circonstances de chaque cas

[8]           Bellemore était un homme secret. Il ne parlait pas à ses enfants de sa vie avec Dussault et il ne parlait pas de ses affaires personnelles. Ce n'est d'ailleurs qu'après son décès que Dussault a appris qu'il avait entre 80 000 et 100 000 $ de dettes.

[9]           Bellemore était copropriétaire d'un immeuble avec Dussault. L'hypothèque était assurée de sorte que Dussault habite un immeuble entièrement payé. Bellemore était l'un des vice-présidents chez UAP inc. Il bénéficiait d'une assurance-vie dont le produit a été versé à ses enfants. Il était aussi titulaire de deux fonds de pension dont il faudra déterminer le sort.

Les faits et la preuve

[10]        Bellemore et Tosini, mariés depuis 1992 se séparent en 2002 alors que leurs trois enfants ont 10, 8 et 4 ans.

[11]        Bellemore habite à Pierrefonds au 10 584 Bélair, à proximité de la résidence de ses enfants.

[12]        Bellemore se déplace beaucoup pour les fins de son travail. Il exerce ses accès à raison d'une fin de semaine sur deux.

[13]        Dans le jugement de divorce (D-12) signé le 14 février 2006, Bellemore s'engage à détenir une assurance sur sa vie au montant de 250 000 $. Il demeure seul propriétaire de son fonds de pension après l'avoir partagé également avec Tosini.

[14]        Bellemore détenait deux fonds de pension chez UAP inc. Le premier (D-2) a été partagé également avec Tosini. Le second (D-3) ne l'a pas été, car la valeur du fonds de pension était nulle au 1er août 2002, date de la séparation.

[15]        Bellemore avait désigné Tosini à titre de bénéficiaire de son fonds de pension en 2000 (R-9). Par l'effet du divorce, cette désignation a été rendue caduque (art. 2459 C.c.Q.).

[16]        Dussault, comme Bellemore, est séparée depuis 2002. Ses deux enfants habitent avec elle. Son divorce est prononcé le 22 juin 2007 (D-17).

[17]        Selon Dussault, Bellemore et elle se rencontrent par internet en mai 2004. Leur première rencontre en personne a lieu le 11 mai 2004. Dès le 22 mai 2004, ils commencent à passer toutes leurs fins de semaine ensemble. En août 2004 et depuis, ils passent toutes leurs vacances ensemble et tous les Noëls. Vu les nombreux déplacements de Bellemore et vu le travail de Dussault dont les appels sont enregistrés, leurs communications se font par courriels. Un volumineux échange est produit (D-4). Il montre que des choses aussi banales que le menu du soir ou les courses à compléter font l'objet de messages. Les messages sont fréquents même à l'intérieur d'une même journée.

[18]        Selon Dussault, à partir de septembre 2004 Bellemore est la plupart du temps chez elle à raison de 12 jours sur 14. En octobre 2004, il achète une armoire pour y ranger son linge. Dussault habite près du bureau de Bellemore. Il est plus pratique pour lui d'avoir ses vêtements chez Dussault, mais, lorsqu'il voyage, il va coucher à Pierrefonds puisque ce lieu est plus rapproché de l'aéroport.

[19]        Après sa séparation, Bellemore loue le logement de Pierrefonds. C'est là qu'il voit ses enfants à raison d'une fin de semaine sur deux. Selon ses enfants, le père a habité seul jusqu'en février 2008, date à laquelle il a emménagé à Montréal dans l'immeuble où habite Dussault.

[20]        Lorsqu'ils ont rencontré Dussault, selon les enfants il s'agissait d'une amie de travail. Ils ont connu Dussault et ses enfants. Ils ont passé quelques moments de vacances avec elle. Selon eux, c'est en 2008 que leur père a emménagé dans le logement au-dessus de celui de Dussault. Lorsque les enfants y allaient, la fin de semaine de leur visite à leur père, ils couchaient en haut. Ils mangeaient avec leur père en haut, mais assez rapidement, leur père est allé coucher en bas chez Dussault.

[21]        June Beverly est une ancienne amoureuse de Bellemore. Leur relation a duré de 2002 à 2004. Lorsqu'ils étaient ensemble, ils se voyaient à raison d'une fin de semaine sur deux et ils ne couchaient pas ensemble lorsque les enfants étaient présents.

[22]        La mère et le frère de Dussault considèrent que Bellemore habitait avec leur fille et sœur dès mai 2004. Ils racontent combien Bellemore était un homme agréable, généreux et serviable. Jovial, il animait les nombreuses réunions familiales. À compter de 2004 Bellemore habitait chez Dussault et travaillait sur la propriété. Il faisait plusieurs réparations et améliorations.

[23]        Bellemore et Dussault avaient plusieurs amis qu'ils fréquentaient en tant que couple.

[24]        En somme, Bellemore avait une vie avec Dussault et une autre avec ses enfants. Mais c'est la vie avec Dussault qui nous intéresse pour les fins de qualifier leur couple.

[25]        Plusieurs témoins disent que Bellemore est déménagé chez Dussault en 2008. Ils se trompent. Même le propriétaire du logement de Bellemore se trompe. Contre-interrogé, il se reprend. C'est au brunch de Noël 2006 que Bellemore, dit-il, a demandé à quelles conditions il pourrait annuler son bail. En fait, cette question est soulevée beaucoup plus tôt. C'est le 28 septembre 2006 que le propriétaire répond à cette question (D-9), vraisemblablement en réponse à l'interrogation de Bellemore à ce sujet.

[26]        Un mois ou deux après Noël raconte le propriétaire, Bellemore a acheté une maison et lui a dit qu'il quittait son logement.

[27]        C'est en décembre 2006, lors d'une visite à ses parents avec les enfants que Bellemore présente Dussault à ses parents.

[28]        Le frère de Dussault déménageait pour des raisons professionnelles. Bellemore décide d'acheter sa part dans l'immeuble. L'acte est conclu le 19 janvier 2007 (D-6). Le 18 janvier 2007, Bellemore change ses assurances (D-11). À compter de janvier 2007, il fait ses changements d'adresse (D-10). Ses états de pension pour 2007 sont envoyés à sa nouvelle adresse (D-10). Lorsqu'il fait ses rapports d'impôt pour l'année 2006, il donne sa nouvelle adresse. Son comptable lui envoie son compte à sa nouvelle adresse. Son portefeuille de valeurs mobilières indique aussi cette adresse ainsi que l'état de ses REER et ses différents comptes.

[29]        Chacun de Bellemore et de Dussault a son propre emploi et fait ses propres rapports d'impôt. En 2004 et 2005 (R-8) Bellemore donne pour adresse le […]. C'est pour le rapport 2006 que l'adresse est le […], Montréal. Bellemore déclare vivre seul en 2006.

[30]        À compter de l'achat de Bellemore, le paiement de l'hypothèque se fait dans un compte conjoint. Dès 2004 Bellemore fait et paye les rénovations de l'immeuble. Il paye l'épicerie. Il paye les voyages et les vacances, il loue un chalet en 2005 et paye les billets de saison de ski.

[31]        Bellemore va à ses activités sociales de bureau et à ses congrès avec Dussault.

[32]        Bellemore est atteint de sclérose en plaques. Il est quelques mois en congé de maladie. Il a un accident avec sa voiture en septembre 2009. C'est alors que Dussault lui mentionne la nécessité d'avoir un testament. Bellemore ne lui répond pas qu'il en a déjà fait un.

[33]        Le 5 janvier 2009, Bellemore rédige sur son ordinateur et imprime le document suivant dont on demande la vérification.

 

«                                               2009 Personal Will

 

Denis Bellemore residing at […], Montreal, Quebec hereby acknowledges the following details.

 

All my personnel belongings will be given to Sylvie Dussault residing at […], Montreal, Quebec.

 

All my personnel financial, benefits and assets will be given to Sylvie Dussault. Any future financial benefits received by the Edward and Marie Bellemore estate in Belle River, Ontario will forwarded to my children, Jordan, Julian and Mackenzie.

 

Any other benefits from UAP Inc. that I will be entitled to will be forwarded to Sylvie Dussault.


This letter is written by Denis Bellemore and authorized by my notary to be a binding document.

 

Denis Bellemore                      _____________________________

                                                              signature manuscrite

January 5,2009                         _____________________________

                                                              date manuscrite »

 

[34]        Bellemore s'enlève la vie le 11 septembre 2009. Il est retrouvé quelques jours plus tard. Il n'est pas nécessaire de revenir sur cette partie de la preuve qui porte sur les attitudes des uns et des autres dans les jours précédant et suivant la disparition et la découverte du défunt. Le désarroi ressenti par chacun fait en sorte que les agissements des uns ne sont pas toujours conformes aux attentes des autres. À tout événement, ce qui a été vécu est sans effet sur les questions qui doivent être décidées par le Tribunal.

[35]        Bellemore détenait deux fonds de pension, le régime de retraite pour les cadres supérieurs de UAP inc. (D-2) et le régime supplémentaire de retraite des cadres supérieurs de UAP inc. (D-3). Le régime D-2 comporte un capital d'environ 186 400 $. Quant à D-3 la somme en capital représente environ 20 800 $.

Le régime de base (D-2)

[36]        Les dispositions pertinentes du régime de base (D-2) sont les suivantes.

« 11.01 Désignation de bénéficiaire

 

Le participant peut désigner le bénéficiaire de toute prestation payable au bénéficiaire à son décès. Pour ce faire, il doit aviser l'administrateur par écrit. Le participant peut révoquer ou modifier une telle désignation de la même façon, en tout temps, en se conformant à toute loi pertinente qui régit les désignations de bénéficiaires.

 

(…)

 

11.02    Absence de bénéficiaire

 

Si le participant ne désigne pas de bénéficiaire de la façon prescrite, ou si le décès du bénéficiaire désigné survient avant celui du participant, toute prestation payable au bénéficiaire du participant est versée en une somme globale à la succession du participant.

 

10.01    Prestation de décès

 

Si le participant décède avant sa date de retraite normale, une prestation de décès est payable. Cette prestation est égale à la somme de la valeur actualisée des prestations attribuables aux années de service (…).

 

10.02    Versement de la prestation de décès

 

La prestation de décès payable en vertu de l'article 10.01 est versée selon la forme prescrite par la Loi sur les régimes de retraite.

 

2.06      Conjoint : à la date à laquelle la qualité de conjoint s'établit, la personne qui :

2.6.1      est légalement mariée au participant et n'est pas judiciairement séparée de corps; ou

 

2.6.2      la personne de sexe opposé ou de même sexe qui vit maritalement avec le participant non marié depuis au moins trois ans, ou au moins un an si un enfant est né ou est à naître de leur union, s'ils ont conjointement adopté un enfant pendant leur période de vie maritale ou que l'une des parties a adopté un enfant de l'autre partie pendant cette période.

 

La naissance ou l'adoption d'un enfant pendant un mariage ou une période de vie maritale antérieurs à la période de vie maritale en cours au jour où s'établit la qualité de conjoint peut permettre de qualifier une personne comme conjoint.

 

La qualité de conjoint s'établit au jour qui précède le décès du participant ou au jour où il commence à recevoir sa rente, selon la première de ces éventualités.

 

Pour un participant dont la province d'emploi n'est pas le Québec, si la définition de conjoint ci-haut ne correspond pas à la définition de conjoint selon la loi sur les régimes de retraite applicable, cette dernière aura préséance sur la définition de conjoint ci-haut. »

[37]        Pour bénéficier du régime de base (D-2) Dussault devait avoir la qualité de conjointe depuis le 10 septembre 2006.

Le régime supplémentaire (D-3)

[38]        Les dispositions pertinentes du régime supplémentaire (D-3) sont les suivantes.

« 11.01 Désignation de bénéficiaire

 

Le participant peut désigner le bénéficiaire de toute prestation payable au bénéficiaire à son décès. Pour ce faire, il doit aviser l'administrateur par écrit. Le participant peut révoquer ou modifier une telle désignation de la même façon, en tout temps, en se conformant à toute loi pertinente qui régit les désignations de bénéficiaires.

 

(…)

 


11.02    Absence de bénéficiaire

 

Si le participant ne désigne pas de bénéficiaire de la façon prescrite, ou si le décès du bénéficiaire désigné survient avant celui du participant ou avant le paiement de la prestation de décès, toute prestation payable au bénéficiaire du participant est versée en une somme globale à la succession du participant.

 

10.01    Prestation de décès avant le commencement du service de la rente

 

Si le participant décède avant sa date de retraite normale, une prestation de décès est payable. Cette prestation est égale à la valeur de terminaison de la rente différée que le participant a accumulée en vertu de l'article 8.01, comme s'il avait mis fin à sa participation active au régime à la date de son décès.

 

10.02    Versement de la prestation de décès

 

La prestation de décès payable en vertu de l'article 10.01 est versée en une somme globale au bénéficiaire du participant.

 

2.07     Conjoint : toute personne désignée comme conjoint par le participant au moment de sa retraite, avec qui le participant est marié ou avec qui il vit maritalement depuis au moins un an.»

[39]        Pour bénéficier du régime supplémentaire (D-3) Dussault devait être désignée à titre de bénéficiaire.

 

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite

[40]        La Loi sur les régimes complémentaires de retraite[2] prévoit :

86. Lorsqu'un participant décède sans qu'une rente de retraite ou d'invalidité, une rente la remplaçant ou une prestation de raccordement ne lui ait été servie, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit à une prestation, payable en un seul versement, dont la valeur doit être au moins égale :

 

(…)

 

85. Pour l'application de la présente sous-section, le conjoint est la personne qui, au jour considéré en vertu du deuxième alinéa :

 

 1° est liée par un mariage ou une union civile à un participant;

 

 2° vit maritalement avec un participant non marié ni uni civilement, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :

 

 — un enfant au moins est né ou à naître de leur union;

 — ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale;

 — l'un d'eux a adopté au moins un enfant de l'autre durant cette période.

 

La qualité de conjoint s'établit soit au jour où une rente de retraite ou d'invalidité, une rente la remplaçant ou une prestation de raccordement commence à être servie au participant, soit au jour qui précède son décès, suivant celle de ces options que retient le régime de retraite ou, à défaut, suivant la première de ces éventualités. Toutefois, dans le cas où le participant décède sans qu'une telle rente ou prestation ne lui ait été servie, la qualité de conjoint s'établit au jour qui précède le décès.

 

5. Toute disposition d'un régime de retraite qui est inconciliable avec la présente loi est sans effet.

 

Cependant, un régime de retraite peut prévoir pour le participant ou bénéficiaire des dispositions plus avantageuses que celles prévues par la présente loi.»

 

La désignation de bénéficiaire

[41]        L'article 11 de chacun des fonds de pension indique que le participant peut désigner le bénéficiaire de son fonds de pension à son décès. Pour cela, il doit en aviser l'administrateur par écrit.

[42]        L'article 2450 C.c.Q. prévoit que la désignation contenue dans un testament nul pour vice de forme n'est pas nulle.

[43]        Dans le document D-1 « 2009 Personnal Will », Bellemore désigne Dussault comme bénéficiaire de son régime de retraite. L'examen du document D-1 ne laisse pas de doute sur ses intentions d'avantager Dussault.

[44]        L'article 11.01 du régime de retraite indique que le participant doit aviser l'administrateur par écrit du nom du bénéficiaire. Il n'y a ici aucun autre document que D-1.

[45]        Le Tribunal estime que le document D-1 contient une désignation suffisante de bénéficiaire.

[46]        Le divorce de Bellemore a opéré révocation de bénéficiaire du fonds de pension. Il n'y avait plus de bénéficiaire désigné. Bellemore en a désigné un par le document D-1, ce document a été trouvé par le patron de Bellemore dans les documents laissés à son bureau et il est demeuré chez son employeur. L'employeur a maintenant une désignation de bénéficiaire par écrit.

[47]        Le code reconnaît la désignation de bénéficiaire par testament. Bellemore s'est ainsi conformé « à toute loi pertinente qui régit les désignations de bénéficiaires ».

[48]        En cas de décès, le participant ne peut pas aviser l'administrateur par écrit. Le Tribunal estime que la fin du paragraphe 1 de l'article 11.01 vient au secours du participant lorsqu'il se conforme à la Loi.

[49]        L'administrateur du régime ne souffre d'aucun préjudice à ce que la désignation de bénéficiaire se fasse par un testament plutôt que par un formulaire. Il n'y a aucune forme spécifique d'avis exigé en vertu du régime de retraite. La désignation de bénéficiaire D-1 est suffisante et lie l'employeur.

La qualification de conjointe de Dussault au sens du régime

[50]        Bellemore et Dussault sont tous deux séparés de leur conjoint précédent au moment de leur rencontre en 2004.

[51]        Le divorce de chacun semble s'être fait attendre.

[52]        Dussault est séparée depuis décembre 2002. Le consentement à jugement mettant fin à la relation est daté des 25 juillet 2006 et 29 septembre 2006, presque quatre ans plus tard. Un jugement de divorce est prononcé le 27 mars 2012 (D-17).

[53]        Bellemore est séparé depuis le 1er août 2002. Le consentement aux mesures accessoires est signé le 25 octobre 2005, trois ans plus tard. Un jugement de divorce est prononcé le 14 février 2006 (D-12).

[54]        Au moment de la séparation, Bellemore loue un logement rue Bélair à Pierrefonds. Il y exerce ses droits d'accès et, à compter de mai 2004, il passe tous ses autres moments chez Dussault qui vit avec ses enfants à Montréal.

[55]        Il s'agit d'une situation que l'on rencontre couramment lorsque deux personnes, dégagées de leur union précédente, vivent chacun de leur côté, dans sa résidence, avec ses enfants. Après une séparation, les gens ne se remettent pas en ménage immédiatement. Ils prennent aussi leur temps avant d'intégrer un nouveau conjoint dans la vie de leurs enfants. Néanmoins, ils peuvent, au fil du temps, s'engager dans une relation stable et permanente en dehors des liens du mariage.

[56]        Il est facile lorsque les gens se marient d'établir la date à laquelle débute le mariage. Souvent cependant la vie commune est amorcée depuis longtemps. Quand donc la vie commune commence-t-elle?

[57]        Ce n'est certainement pas les enfants qui peuvent établir la date à laquelle débute la vie commune. Encore moins lorsque leur père n'est pas bavard à propos de ses engagements personnels. Les enfants qui passent une fin de semaine sur deux avec leur père peuvent croire que leur père travaille tout le temps et qu'il est souvent à l'extérieur de son lieu habituel de travail. Cependant, ils ne savent pas où il passe l'autre fin de semaine et où il est chaque soir. Bellemore parlait chaque jour à ses enfants, mais c'était lui qui initiait l'appel téléphonique et il pouvait le faire de n'importe où.

[58]        Les témoins produits par Tosini se trompent tous quant à la date à laquelle Bellemore est déménagé avec Dussault, vraisemblablement influencés par le témoignage des enfants à l'effet que c'est en 2008. La preuve démontre clairement que c'est en 2007. Pour cette raison, le Tribunal accorde une plus grande crédibilité aux témoins produits par Dussault.

[59]        La qualité de conjoint s'établit d'abord entre les personnes concernées. Ce n'est pas après trois ans qu'elle s'établit. Même si le régime de retraite pose la condition de trois ans de vie commune, le statut de conjoint de fait débute dès que s'installe une cohabitation qui a un certain caractère de permanence et de stabilité.

[60]        Même si ici chacun était indépendant financièrement de l'autre en raison de son emploi, une certaine interdépendance a commencé à s'établir lorsque Bellemore a commencé à payer l'épicerie et les réparations et ce, dès 2004. À compter du début de leur relation, Bellemore payait les fins de semaine à la campagne, les voyages, les vacances et les loisirs.

[61]        Bellemore habite 12 jours sur 14 avec Dussault dès mai 2004 et il a son linge chez Dussault dès octobre 2004. Les Noëls et les vacances sont passés ensemble depuis décembre 2004.

[62]        Pour Bellemore, Dussault, sa famille et leurs amis, il s'agissait bel et bien d'un couple.

[63]        Selon la prépondérance de la preuve, ce couple durait depuis plus de trois ans comme conjoints de fait au sens du régime de retraite, au moment du décès de Bellemore.

[64]        Le Tribunal voit dans l'achat de la partie de l'immeuble appartenant au frère de Dussault non pas la date du début de la vie commune, mais une étape importante dans le déroulement de l'engagement entre les conjoints. En achetant la part du frère, l'engagement, déjà débuté en mai 2004 acquérait le caractère de permanence. Bellemore qui avait jusque-là ménagé ses enfants, les assurant de sa présence complète lors des fins de semaine d'accès, pouvait les mener à une autre étape : quitter l'appartement loué pour emménager plus confortablement. Il n'est que normal que Bellemore ait alors changé son adresse pour ses nombreux contacts et fournisseurs.

[65]        Malgré des vies indépendantes, Bellemore et Dussault étaient liés à titre de conjoints de fait au moins depuis octobre 2004.

La demande accessoire contenue à la défense à la requête en vérification de testament

[66]        La défense et contestation de la requête en vérification de testament par les enfants de Bellemore contient une demande de pension alimentaire à l'encontre de la succession. Cette demande n'a pas été présentée.

La vérification de testament

[67]        Dussault demande de déclarer vérifié le document intitulé « 2009 Personnal Will » daté du 5 janvier 2009 et signé par Denis Bellemore.

[68]        Il s'agit d'un document fait par ordinateur dont seules la signature de Bellemore et la date sont manuscrites.

[69]        Une expertise en écriture établit que le document est signé de la main de Bellemore.

[70]        Le document a été mis sous enveloppe cachetée. Bellemore y a écrit le nom de Dussault. L'expert établit que Bellemore est l'auteur de la signature du document et de l'enveloppe contenant le document adressée à Dussault.

[71]        L'expert ne peut dater l'encre du document.

[72]        Kevin Chase est le patron de Bellemore. Après son décès, il a trouvé, dans le bureau de Bellemore, une enveloppe portant le nom de Dussault. Chase a ouvert l'enveloppe par inadvertance. Il a remis l'enveloppe et son contenu à Dussault (R-5 et R-6). Chase reconnaît aussi l'écriture de Bellemore.

[73]        Le contenu du document est reproduit plus haut. S'agit-il d'un testament?

[74]        On ne sait rien quant au moment où ce document a été confectionné. Bellemore n'en a jamais parlé, même pas lorsqu'il a eu un accident en septembre 2009 et qu'il s'est retrouvé à l'hôpital.

[75]        Personne ne sait non plus si cela représente l'expression de ses dernières volontés.

[76]        Bellemore débute en utilisant le terme « Will », mais termine en disant « This letter ». Le document débute par « 2009 » comme s'il y en avait eu d'autres auparavant, mais aucun autre n'a été retrouvé.

[77]        Bellemore fait don à Dussault de ses effets personnels et de ses actifs et indique que ses enfants hériteront de leurs grands-parents. Enfin, il dispose de ses bénéfices chez UAP inc., son employeur, lesquels iront à Dussault.

[78]        Bellemore prend la peine d'écrire que le document est valable parce qu'il a été autorisé par son notaire.

[79]        La preuve ne révèle pas que Bellemore ait effectivement consulté un notaire.

[80]        Personne ne met en doute que le document a été préparé par Bellemore. Le document est  présenté comme étant un testament olographe.

[81]        Les articles du Code civil du Québec ici pertinents sont les articles 712 , 713 , 714 et 726 C.c.Q.

[82]        L'article 712 utilise une proposition négative «on ne peut tester que par testament notarié, olographe ou devant témoins». La version anglaise de l'article 712 fait voir qu'il s'agit des trois seules formes autorisées de testament.

[83]        Il ne s'agit pas ici d'un testament notarié ni d'un testament devant témoins. Il ne peut donc s'agir que d'un testament olographe.

[84]        Suivant De Villers, Multidictionnaire de la langue française[3], le mot olographe désigne un testament écrit à la main par le testateur. Ce n'est pas le cas ici.

[85]        L'article 713 C.c.Q. indique que les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité. Il s'agit d'une sanction sévère.

[86]        Cette nullité a été interprétée comme étant relative vu l'article 714 C.c.Q. qui donne au Tribunal le pouvoir de reconnaître un testament olographe qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises par sa forme.

[87]        Encore une fois, on vise le testament olographe.

[88]        Pour permettre au Tribunal de reconnaître cette forme de testament, l'article impose cependant que le document satisfasse aux conditions essentielles du testament et contienne de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt.

[89]        Les articles 712 , 713 et 714 C.c.Q. font partie des dispositions générales portant sur les formes de testaments.

[90]        L'article 726 C.c.Q. est propre au testament olographe. Celui-ci doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui «autrement que par un moyen technique», dit l'article 726 C.c.Q.

[91]        Le document informatique signé par le défunt constitue-t-il un testament qui puisse être reconnu?

[92]        Les commentaires du ministre de la Justice sur l'article 726 C.c.Q. sont les suivants :

«Cet article reprend substantiellement l'article 850 C.C.B.C. mais l'expression écrit et signé de la main que l'on y trouvait a été omise, afin de mieux tenir compte des personnes handicapées, qui peuvent écrire avec leur bouche ou avec leurs pieds.

 

L'ajout de la précision selon laquelle le testament écrit par un moyen technique, avec une machine à écrire par exemple, ne peut valoir comme testament olographe vise à écarter une décision jurisprudentielle qui a affirmé la validité, comme testament olographe, d'un testament dactylographié par la main du testateur. Des raisons de sécurité juridique ont motivé cette position étant donné qu'il est pratiquement impossible de s'assurer que l'écrit dactylographié est effectivement celui du testateur.»

[93]        Le droit antérieur auquel réfèrent les commentaires du ministre (art. 850 C.C.B.C.) est celui qui a été établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jacques c. Allain-Robitaille[4] qui reprend d'ailleurs un arrêt de 1951 Dansereau c. Berget[5]. La Cour refuse de reconnaître une lettre dactylographiée signée de la main de la défunte. La Cour indique qu'un tel document ne remplit pas les exigences de validité du testament olographe.

[94]        L'article 714 C.c.Q. permet de reconnaître comme testament, un écrit qui ne satisfait pas aux conditions imposées par le Code. Plusieurs juges y ont vu une opportunité pour reconnaître un testament fait à partir d'un formulaire préimprimé et complété à la main[6].

[95]        On a retenu le testament fait à partir d'un formulaire dans Thérien c. Lesage-Béland[7].

[96]        La juge Rousseau-Houle reconnaît le testament dont les inscriptions manuscrites intercalées entre les lignes imprimées rencontrent les prescriptions essentielles à la validité d'un testament olographe[8].

[97]        Le juge Frappier reconnaît un testament écrit à la main par la sœur du testateur parce qu'il a été écrit à la demande du testateur et que par la suite le testateur a signé son nom au début et à la fin du testament[9].

[98]        Le même juge reconnaît un testament fait devant deux témoins dont un seul a signé. Cette décision a été confirmée en appel au motif que la signature du deuxième témoin n'ajouterait rien à l'intégrité de l'acte testamentaire[10].

[99]        Dans l'affaire Tessier-Couturier[11] le testament comportait à la fois des éléments olographes et des éléments imprimés. Dans la partie manuscrite, le testateur explique la raison de la préparation d'un document informatique. Il explique qu'il a de la difficulté à écrire et il décide, la veille d'une opération, de mettre à jour son testament. Le défunt écrit lui-même qu'il doit utiliser un moyen informatique. Il indique avoir signé au bas de chaque page et initialisé le verso du document. Le juge De Wever conclut qu'il ne s'agit pas d'un simple écrit dactylographié. C'est pour d'autres raisons cependant qu'il rejette la requête en vérification.

[100]     La juge Pierrette Rayle a longuement écrit sur la question dans Kaouk et Côté[12]. La juge Rayle fait une revue de la législation et de la jurisprudence et reconnaît un codicille manuscrit qui n'a pas été signé par la testatrice. La juge estime qu'un testament non signé peut être vérifié s'il existe un lien matériel et intellectuel entre la signature que l'on retrouve ailleurs et le testament lui-même.

[101]     Il s'agit toutefois d'une opinion minoritaire, les deux autres juges estimant plutôt qu'il n'y avait pas de lien matériel et intellectuel entre ce qu'on présentait comme un codicille non signé et un testament qui avait été fait plusieurs années auparavant.

[102]     Dans Noreau c. Noreau[13], le juge a vérifié un testament non signé parce que l'enveloppe qui le contenait était signée.

[103]     Dans Rioux[14], le testament du défunt contenu dans une disquette informatique a été reconnu parce que l'enveloppe la contenant était signée de la main du testateur.

[104]     Dans Minville[15], le testament n'était pas signé, mais comportait le nom du défunt écrit par lui au début du document.

[105]     Dans Lessard c. Lessard[16], le juge Rochette reconnaît le testament non signé, mais écrit au long par le testateur y compris son propre nom.

[106]     Comme on peut le constater, les tribunaux s'autorisent de l'article 714 C.c.Q. pour reconnaître un testament informe en se rattachant aux parties manuscrites et à la signature ou à ce qu'ils considèrent en tenir lieu afin de respecter l'intention du testateur de léguer ses biens.

[107]     Même si l'article 714 C.c.Q. ouvre une fenêtre pour reconnaître un testament défectueux, plusieurs autres jugements refusent de considérer comme étant un testament un document qui n'en respecte pas la forme.

[108]     Le juge Robert Lesage refuse de reconnaître le testament dactylographié même signé par le testateur[17].

[109]     Dans Thériault c. Thériault[18] le juge Taschereau refuse de reconnaître le testament dactylographié par un tiers et signé par le testateur parce que l'article 726 C.c.Q. veut qu'il soit entièrement écrit par le testateur autrement que par un moyen technique, position partagée aussi par le juge Denis Jacques[19].

[110]     Dans Perreault c. Desrochers[20], le juge Trudel rejette le testament fait sur support informatique donnant ainsi effet à l'article 726 C.c.Q. qui prescrit que le testament olographe doit être fait autrement que par un moyen technique. En l'espèce, le testament n'avait pas non plus été signé.

[111]     À nouveau le juge Taschereau rejette le testament écrit par une main autre que celle du testateur dans Bonneau c. Bonneau[21].

[112]     Le juge Mayer[22] refuse aussi de reconnaître le testament dactylographié même  signé et daté par le testateur (confirmé par la Cour d'appel)[23]. Le juge Mayer indique que le document écrit par un moyen technique ne répond pas aux exigences du Code puisqu'il n'a pas été entièrement écrit par le testateur. Le juge estime qu'il y a vice de forme. Il endosse les enseignements de la Cour d'appel dans Paradis c. Groleau[24] et dans Gariépy c. Beauchemin[25].

«Si je devais malgré tout prendre le risque d'énoncer les conditions qui m'apparaissent incontournables, je dirais que le testament olographe doit être écrit, du moins pour la majeure partie, de la main du testateur et signé par lui. Quant au testament devant témoin, il me semble que les exigences minimales devraient porter sur la signature du testateur et des témoins.»

[113]     Dans Gariépy c. Beauchemin[26],  la Cour d'appel exprime que l'article 714 C.c.Q. confère au juge la discrétion de valider un testament informe si les dernières volontés du défunt sont exprimées de façon non équivoque en autant qu'il conclut que le vice affectant le document n'est pas fondamental, c'est-à-dire qu'il ne concerne pas une condition essentielle à sa validité. Le juge ne peut mettre de côté le manquement à certaines conditions de forme en invoquant uniquement la volonté claire et non équivoque du défunt. Malgré l'article 714 C.c.Q., le testament demeure un acte solennel et formaliste et ce, afin que les dernières volontés du défunt soient à l'abri des influences extérieures. Le testament olographe doit être écrit, du moins pour la majeure partie, de la main du testateur et être signé par lui.

[114]     Le professeur Beaulne[27] écrit que le requérant doit démontrer que l'écrit respecte toutes les conditions de forme requises par le Code et faire la preuve que le document a été écrit entièrement par le testateur autrement que par un procédé mécanique et signé par lui.

[115]     L'auteur rapporte que la possibilité de rédiger un testament dactylographié a été évoquée lors de la tenue de la Commission parlementaire sur de la révision du Code civil. Cette possibilité, dit-il, a été écartée pour des motifs de sécurité juridique.

[116]     Malgré les efforts évidents des tribunaux pour reconnaître un testament informe, la règle à suivre a été énoncée par le juge Nuss dans Paradis c. Groleau[28]. Le juge Nuss exprime que l'article 714 C.c.Q. prévoit la validité d'un testament olographe imparfait lorsqu'il y conjonction de trois éléments.

«(1)      Le testament satisfait aux conditions requises mais pas pleinement;

  (2)      Le testament, même avec l'imperfection, satisfait aux conditions essentielles;

  (3)      Il est établi que le testament contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt.

 

Si le défaut est tel que le testament ne satisfait pas à l'une des conditions essentielles, il ne devrait pas être vérifié et l'examen de la volonté du testateur devient à toute fin pratique sans objet.

 

Que le testament olographe soit écrit par le testateur est une condition essentielle requise par sa forme et un document qui est écrit par un tiers n'y satisfait pas pour l'essentiel. Le document ne vaut pas comme testament olographe et l'examen de l'autre critère devient inutile.»

[117]     Le juge Nuss est d'avis que la détermination des dernières volontés du défunt en soi n'est pas suffisante. Cette volonté doit être exprimée en conformité avec les exigences essentielles décrétées par le Code civil. Ces exigences sont requises afin de protéger la substance de l'acte, c'est-à-dire la véritable volonté du testateur. Le testament olographe doit être écrit et signé par le testateur. Il s'agit là, écrit le juge Nuss, de deux conditions qui sont indispensables et essentielles.

[118]     Les juges Nuss et Dufresne reprennent ces principes dans l'arrêt Kaouk[29] ainsi que la juge Rousseau-Houle dans Succession Poulin[30].

[119]     Le Tribunal conclut de ce qui précède que le testament informatique n'est pas un testament olographe.

[120]     En tout premier lieu, le mot olographe veut dire, de la main du testateur.

[121]     L'article 726 C.c.Q. dit que le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui autrement que par un moyen technique.

[122]     Le Code civil contient des dispositions sur les documents technologiques. L'article 2837 C.c.Q. dit que lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique.

[123]     Si le législateur avait voulu reconnaître la validité du document technologique comme étant un document olographe, il aurait validé par une disposition législative spécifique ce mode de preuve des intentions du testateur. Or, à l'article 726 C.c.Q. il l'a spécifiquement écarté. Le testament olographe doit être écrit entièrement par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.

[124]     Il s'agit d'une formalité qui doit être observée à peine de nullité (art. 713 C.c.Q.).

[125]     L'article 714 C.c.Q. ne lui est d'aucun secours car il ne s'agit pas d'un testament olographe.

[126]     Le Tribunal ne reconnaît pas le document D-1 comme étant un testament car il ne satisfait pas pour l'essentiel aux conditions requises par sa forme.

[127]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,

[128]     REJETTE la requête en vérification de testament;

[129]     DÉCLARE que la succession de Denis Bellemore doit être dévolue selon les dispositions du Code civil du Québec;

[130]     DÉCLARE que le document D-1 intitulé «2009 Personnal Will» est une désignation suffisante de Sylvie Dussault à titre de bénéficiaire du régime de retraite des cadres supérieurs de UAP inc. (D-2) et du régime supplémentaire de retraite des cadres supérieurs de UAP inc. (D-3);

[131]     DÉCLARE que Sylvie Dussault se qualifie à titre de conjointe au titre des deux régimes de retraite D-2 et D-3;

[132]     ORDONNE à la mise en cause UAP inc. de payer à Sylvie Dussault dans les soixante (60) jours à compter du présent jugement toutes les sommes détenues au nom de Denis Bellemore dans les fonds de pension de UAP inc.;

[133]     AVEC INTÉRÊTS depuis le 11 septembre 2009, date du décès de Denis Bellemore, suivant le rendement annuel du fonds de retraite;

[134]     ORDONNE à Linda Tosini et aux héritiers de Denis Bellemore de remettre à Sylvie Dussault l'urne funéraire contenant le tiers des cendres de Denis Bellemore;

[135]     ORDONNE à la succession de Denis Bellemore de payer les frais de l'expert au montant de 791,82 $;

[136]     ORDONNE qu'il n'y ait pas d'autres dépens en faveur de l'une ou l'autre des parties.

 

 

__________________________________

MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S.

 

Me  Mark Savard

CENTRE LÉGAL FLEURY

Avocat de Sylvie Dussault

 

Me Armand Elbaz

COLBY, MONET, DEMERS DELAGE & CREVIER

Avocat de Linda Tosini ès qualités de tutrice à Mackenzie Bellemore

et avocat de Jordan et Julian Bellemore

 

Me Catherine Biron

NORTON ROSE CANADA

Avocate de UAP inc.

 

Date d’audience :

26 au 29 mars 2012

 



[1] Auger c. Comité de retraite du régime de retraite de l'Université de Montréal, [2001] R.J.Q. 1223 (C.S.).

[2] Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q. c. R-15.1.

[3] Marie-Éva DE VILLERS, Multidictionnaire de la langue française, 4e éd., Québec Amérique, 2003.

[4] Jacques c. Allain-Robitaille, [1978] 2 R.C.S. 904.

[5] Dansereau c. Berget, [1951] R.C.S. 822 .

[6] Dunsmuir (Succession) c. Wayland, EYB 2005-86555 (C.S.).

[7] Thérien c. Lesage-Béland, 2008 QCCS 5833 .

[8] Poulin c. Duchêne, J.E. 99-1977 (C.A.).

[9] Mercier c. Charron, EYB 1995-84540 (C.S.).

[10] Paradis c. Jones, 2008 QCCA 1105 .

[11] Couturier (Succession de), 2009 QCCS 2594 .

[12] Kaouk (Succession de ) c. Kaouk, 2008 QCCA 192 .

[13] Noreau c. Noreau, AZ-50188032 (C.S.).

[14] Rioux (Succession de), J.E. 97-263 (C.S.).

[15] Minville (Re), J.E. 95-1406 (C.S.).

[16] Lessard c. Lessard, J.E. 2002-690 (C.S.).

[17] Dans l'affaire de : La succession de Réal Demers, Manon Olivier requérante, no 200-14-002614-949 (C.S.), 11 septembre 1998.

[18] Thériault c. Thériault, no 250-14-000287-989 (C.S.), 19 février 1999.

[19] Côté c. Caron, 2009 QCCS 1387 .

[20] Perreault c. Desrochers, REJB 1999-16239 (C.S.).

[21] Bonneau (Succession de), no 200-14-006575-028 (C.S.), 22 mai 2002.

[22] Lamb (Succession de), 2010 QCCS 1531 .

[23] Elliott c. Lamb, 2012 QCCA 173 .

[24] Paradis c. Groleau, no 200-09-000706-967 (C.A.), 16 septembre 1999.

[25] Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, [2006] QCCA 123 .

[26] Id.

[27] Jacques BEAULNE, La liquidation des successions, Wilson & Lafleur, 2002.

[28] Paradis c. Groleau, préc. note 24.

[29] Kaouk (Succession de) c. Kaouk, préc., note 12.

[30] Poulin c. Duchêne, précité, note 8.

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