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Décision

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Vigneault (Succession de) c

Vigneault (Succession de) c. Association coopérative inc. du pied de La Falaise inc. (Coop funéraire de La Falaise)

2010 QCCQ 1738

JL2654

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 QUÉBEC

LOCALITÉ DE

 QUÉBEC

« Chambre civile »

N° :

200-32-048960-099

 

 

 

DATE :

27 janvier 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

ANNE LABERGE, JL2654

______________________________________________________________________

 

 

SUCCESSION JEAN-PAUL VIGNEAULT, MADAME HUGUETTE GAGNON, […], St-Jacques #1, Neufchatel, Qc, […]

Demanderesse

c.

ASSOCIATION COOPÉRATIVE INC. DU PIED DE LA FALAISE INC., opérant COOP FUNÉRAIRE DE LA FALAISE, 525, Du Prince-Édouard, Québec, G1K 2M8

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                La demanderesse représentée par madame Huguette Gagnon, épouse de feu Jean-Paul Vigneault, réclame 7 000$ en dommages-intérêts à la défenderesse suite à la chute de ce dernier dans un escalier.

[2]                La défenderesse appelle en garantie Desjardins Assurances générales.

[3]                La demanderesse soumet essentiellement que le 25 novembre 2008, monsieur Jean-Paul Vigneault alors âgé de 74 ans, a fait une chute dans l’escalier intérieur du salon funéraire opéré par la défenderesse.

[4]                Il a subi des blessures au bras gauche, à la hanche, à deux côtes et à un genou, qui ont nécessité un suivi médical et une médication. Monsieur Vigneault a été privé de certains revenus puisqu’il ne pouvait plus jouer d’accordéon et n’a pu aller visiter ses enfants durant les Fêtes, ne pouvant plus conduire sa voiture. Il a dû utiliser une canne pour se déplacer, après l’incident.

[5]                La demanderesse réclame 7 000$ à la défenderesse pour les blessures et inconvénients subis par monsieur Vigneault. Elle soutient que la défenderesse est responsable de sa chute car les marches étaient mal éclairées selon elle et aucun caoutchouc ne recouvrait le rebord des marches.

[6]                La demanderesse soutient enfin que madame Dominique Bousseau, employée de la défenderesse qui leur faisait faire une visite des lieux, lui a mentionné après la chute de monsieur Vigneault, qu’il manquait d’éclairage dans l’escalier.

[7]                Malgré une mise en demeure de verser 7 000$, la défenderesse et sa compagnie d’assurance n’ont pas versé la somme réclamée, d’où le présent recours.

[8]                À son encontre, la défenderesse argue ne rien devoir à la demanderesse puisqu’elle estime ne pas être responsable de ce malheureux accident.

[9]                Madame Bousseau, témoin à l’audition, se souvient avoir entendu madame Gagnon dire à monsieur Vigneault, de faire attention en descendant l’escalier. Elle n’a pas souvenir d’avoir discuté d’un manque d’éclairage.

[10]            Pour sa part, monsieur Giroux, vice-président de la défenderesse, nie qu’il y ait un manque d’éclairage dans l’escalier. Au contraire, précise-t-il l’escalier, aménagé en 2006, d’une grandeur de 6 pieds par 15 pieds, est éclairé par 6 néons de 4 pieds, tous fonctionnels lors de l’incident. Monsieur Giroux ajoute qu’il ne manquait aucun caoutchouc sur le rebord des marches.

[11]            Monsieur Campagna de Desjardins Assurances générales, confirme la version de monsieur Giroux et dépose les clichés des lieux pris le 4 décembre, lors d’une visite chez la défenderesse.

[12]            Le Tribunal conclut au rejet de la demande. La demanderesse n’a pas rempli le fardeau de preuve qui lui incombait en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec.

[13]            Il n’y a pas de prépondérance de preuve permettant de conclure que la défenderesse aurait commis une faute au sens de l’article 1457 du Code civil du Québec qui engagerait sa responsabilité envers la demanderesse.

[14]            La preuve révèle plutôt que l’aménagement de l’escalier était adéquat et l’éclairage suffisant, d’autant plus que madame Gagnon a précédé monsieur Vigneault lors de la descente et qu’elle n’a éprouvé aucune difficulté.

[15]            Le Tribunal conclut que la malheureuse chute de monsieur Vigneault résulte d’un accident ou d’un manque d’attention.

 

[16]            PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[17]            REJETTE la demande et par voie de conséquence, l’appel en garantie;

[18]            Avec dépens.

 

 

__________________________________

ANNE LABERGE, J.C.Q.

 

 

Date d’audience :

25 janvier 2010

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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