Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

 

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

(Division des relations du travail)

 

Dossier :

119470

Cas :

CQ-2011-2697

 

Référence :

2012 QCCRT 0098

 

 

Québec, le

24 février 2012

______________________________________________________________________

 

DEVANT LE COMMISSAIRE :

Louis Garant, juge administratif

______________________________________________________________________

 

 

Alain Capistran

 

Plaignant

c.

 

Cercueils Vic Royal division de Fournitures funéraires de Victoriaville inc.

Intimée

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Le 17 mai 2011, le plaignant dépose à la Commission une plainte en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail (le Code) alléguant avoir été congédié en raison de ses activités syndicales.

[2]           Monsieur Capistran est embauché le 17 septembre 1990 chez Cercueils Vic Royal (l’employeur) à titre d’affûteur de couteaux. Pendant sa carrière, il a reçu trois avis disciplinaires. Le premier survient en 1997 pour sanctionner une absence injustifiée. Le second, en 2006, pour avoir excédé son temps de pause et le troisième, en 2009, pour avoir manqué à une règle en matière de santé, sécurité du travail. Pour l’accomplissement de son travail, il possède une carte qui lui permet d’avoir accès à l’usine en tout temps, notamment pour ses fonctions d’aiguiseur de couteaux.

[3]           Le 21 avril 2011, le plaignant est congédié. Dans la lettre qui lui est transmise, on peut lire notamment :

(…)

Nous désirons vous rappeler que vous avez la responsabilité de fabriquer et de livrer des sandwichs à la cantine de notre établissement. Pour ce faire, vous possédez les clés de l’établissement et tous les codes d’accès vous permettant d’y entrer à tout moment de la semaine.

Sur réception de votre évaluation des quantités livrées, les responsables du club social acquittent, à même les montants à la fois versés par l’entreprise et par vos collègues de travail, le montant correspondant aux quantités que vous avez indiquées.

Or, notre enquête a révélé que vous avez revendiqué la livraison de quantités de sandwichs livrés à notre établissement alors qu’il ne s’agissait pas des quantités réellement livrées, vous permettant ainsi de recevoir des montants d’argents qui ne vous étaient pas dus. Votre comportement a été répété à plusieurs reprises.

Ces agissements contreviennent à l’obligation d’honnêteté que tous les salariés, particulièrement ceux exerçant une fonction bénéficiant d’une grande autonomie comme la vôtre, doivent avoir dans la réalisation de leurs responsabilités. Ces gestes sont d’autant plus graves et inacceptables puisqu’ils ont été commis sur les lieux du travail envers vos collègues de travail et envers notre entreprise.

(…)

(Reproduit tel quel)

[4]           Comme la lettre l’explique, il était mandaté par le club social de l’entreprise afin de confectionner des sandwichs vendus au profit du club social des employés. Il effectuait ce travail depuis son embauche et fabriquait environ 80 sandwichs par semaine moyennant une rémunération de 0,25 $ du sandwich.

[5]           L’affaire débute à la fin de janvier 2011 lorsque le président de l’entreprise, monsieur Dumont, reçoit une lettre anonyme qui mentionne que monsieur Capistran s’accaparerait du matériel de l’usine pour son usage personnel.

[6]           Monsieur Dumont remet la lettre à monsieur Daniel Nolin, le directeur de l’usine, et lui demande de prendre des mesures. Après vérification faite auprès du contremaître de monsieur Capistran, monsieur Michael Leblond, rien d’anormal n’est détecté.

[7]           Par la suite, une seconde lettre anonyme est transmise à messieurs Dumont et Leblond au début du mois de février. Dans cette nouvelle lettre de délation, toujours anonyme, l’auteur lui reproche encore une fois le vol de matériel, mais il ajoute que monsieur Capistran fausserait le calcul des sandwichs livrés au club social d’environ cinq par semaine.

[8]           Comme l’administration du club social relève des employés, monsieur Nolin s’adresse à madame Gaëtane Michel à la direction du personnel puisqu’elle fait partie du club social et elle est notamment responsable d’effectuer de menues tâches comme les dépôts bancaires.

[9]           Il lui demande de vérifier l’assertion de la lettre anonyme et de lui faire rapport, après en avoir parlé au salarié responsable de la cantine, monsieur Réjean Vaudreuil.

[10]        Le 14 février, madame Michel rencontre monsieur Vaudreuil et peu de temps après, elle avise monsieur Nolin qu’il y a effectivement un problème au niveau du nombre de sandwichs livrés et facturés par monsieur Capistran. Monsieur Nolin demande que l’on continue à effectuer des vérifications sur ce qui semble être une fraude.

[11]        Après quatre semaines de vérifications presque quotidiennes, madame Michel constate qu’il ne s’agit pas d’un phénomène occasionnel. La direction mandate conséquemment, monsieur Richard Fréchette, coordonnateur de production, afin de vérifier les livraisons de sandwichs avec monsieur Vaudreuil pour une certaine période et de confirmer s’il y a des écarts de facturation.

[12]        Pour des raisons de sécurité, il y a déjà à quelques endroits dans l’usine des caméras de surveillance, dont une dans la cantine exploitée par le club social.

[13]        Madame Michel s’affaire donc à recueillir les images captées par cette caméra pour valider les données recueillies par l’enquête sur le terrain.

[14]        Du 15 février au 14 avril, il y a eu vingt jours de vérification. Pendant treize jours, seul monsieur Vaudreuil a effectué le décompte des sandwichs et, conformément aux ordres de monsieur Nolin, monsieur Fréchette a accompagné monsieur Vaudreuil pendant sept journées pour un total de vingt jours. Les relevés indiquent que pour cette période, monsieur Capistran a présenté des factures pour 653 sandwichs alors qu’il en a livré que 618, soit un écart de 35.

[15]        Pour la période couverte par la vérification, on ne retrouve que deux jours où le nombre facturé correspond réellement au nombre livré, l’écart maximum étant de trois sandwichs.

[16]        Monsieur Nolin convoque une rencontre avec les dirigeants de l’entreprise le 11 avril et tous conviennent de suspendre monsieur Capistran aux fins d’enquête.

[17]        La même journée, messieurs Nolin et René Joyal le directeur des ressources humaines rencontrent monsieur Capistran, accompagné de son délégué syndical. Ils lui expliquent alors qu’ils ont eu vent d’irrégularités à son sujet sans en préciser la teneur et ils lui demandent s’il a quelque chose à déclarer. Le plaignant répond qu’il n’a rien à se reprocher et que bien qu’il ait plusieurs « petits à côté », les contremaîtres sont au courant et ils les ont autorisés. Personne ne parle de sandwichs.

[18]        L’employeur lui dit alors qu’il est suspendu aux fins d’enquête et on lui demande de ne pas se présenter à l’usine.

[19]        À la suite de la réponse de monsieur Capistran, l’employeur rencontre le contremaître du plaignant qui confirme que les « petits à côté » de ce dernier sont connus et autorisés.

[20]        Lors d’une deuxième rencontre avec monsieur Capistran tenue le 19 avril, l’employeur précise qu’il y a un problème au niveau de la quantité de sandwichs livrée au club social. Monsieur Capistran rétorque qu’il n’y a aucun problème et explique le fonctionnement de son entente avec le club social. Les parties se laissent là-dessus et une troisième rencontre survient le 21 avril où l’on demande au plaignant s’il a quelque chose de nouveau à déclarer et ce dernier répond par la négative. On lui annonce alors qu’il est congédié puisque le lien de confiance est rompu étant donné qu’il a accès à l’usine en tout temps et que l’employeur a une politique bien établie en matière de vol et il n’entend pas y déroger.

[21]        Monsieur Réjean Vaudreuil, un collègue de travail syndiqué de monsieur Capistran, s’occupe de la cantine et c’est à lui que le plaignant présente ses factures. Depuis le congédiement du plaignant, c’est monsieur Vaudreuil qui fait dorénavant les sandwichs en attendant l’issue de la plainte devant la Commission et du grief déposé en vertu de la convention collective. Toutefois, par mesure de précaution, un collègue compte les sandwichs livrés par monsieur Vaudreuil.

[22]        Quant aux activités syndicales du plaignant, elles ont été principalement réalisées au cours de la période de maraudage de l’automne 2010. À cette occasion, le Syndicat des métallos (les Métallos) de même que la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) déposent des requêtes en accréditation afin de déloger le Syndicat des salariés de Vic Royal, entité autonome qui a toutefois une entente de service avec les Métallos. À cette occasion, monsieur Capistran fait signer des cartes d’adhésion pour le syndicat CSD qui sera plus tard accrédité à la suite d’un vote au scrutin secret tenu le 28 octobre 2010. Monsieur Capistran est d’avis que monsieur Vaudreuil n’était pas d’accord avec un changement d’allégeance syndicale.

[23]        Dans le local du syndicat, une photo prise le soir du vote au scrutin secret est affichée sur le mur et parmi la quinzaine de personnes qui y figurent, on peut reconnaître le visage de monsieur Capistran qui arbore, comme plusieurs autres figurants, une pancarte à l’effigie de la CSD.

[24]        Dans l’usine, et notamment sur les babillards, plusieurs affiches apposées par l’employeur indiquent que le vol conduit inéluctablement au congédiement. De plus, monsieur Capistran, comme tous les autres employés, a signé un document qui s’intitule « Politique, le vol et la fraude » en 2005. On y indique notamment que l’employeur réprime sévèrement le vol et les fraudes dans l’entreprise, et la signature du document confirme que le salarié a lu la politique de l’employeur sur ce sujet.

[25]        En 2004, un salarié a été congédié parce qu’il a volé à la cantine des employés.

Les motifs

[26]        La première question à laquelle la Commission doit répondre est de déterminer si le plaignant a réussi à établir la présomption prévue par le Code du travail.

[27]        À ce sujet, rappelons que la campagne de syndicalisation à laquelle monsieur Capistran a participé s’est déroulée à l’automne 2010 pour se terminer le 2 novembre par l’accréditation du syndicat. Puis, le congédiement du plaignant est intervenu le 21 avril 2011, soit plus de six mois après la campagne de maraudage. Le seul autre élément de nature syndicale mis en preuve pendant cette période est une visite au local syndical de la représentante de l’employeur, madame Michel, le 21 février 2011 et elle aurait passé un commentaire sur la photo dans laquelle le plaignant apparaissait.

[28]        Il s’est donc écoulé un délai de six mois entre la dernière manifestation syndicale du plaignant et son congédiement. De plus, quelle importance doit-on accorder à la visite de madame Michel dans les locaux du syndicat et au commentaire qu’elle aurait fait sur la photographie?

[29]        Dans l’affaire Gaz Métropolitain inc. c. Fleurant, AZ-87147104 , le Tribunal du travail écrit le 14 septembre 1987 :

Dans la présente cause, il y a plus de six mois d’intervalle entre la fin des activités syndicales de l’intimée en février 1985, et la décision de licenciement le concernant en septembre suivant. Il est vrai que durant cette période, on plaide que l’intimée a eu une suspension, une mononucléose et des vacances. Peu importe les raisons, il s’agit de voir s’il a été actif syndicalement ou non, et non pas s’il aurait pu l’être.

(Soulignement ajouté)

[30]        La preuve a démontré que monsieur Capistran n’a pas posé de gestes syndicaux depuis l’octroi de l’accréditation par le syndicat. L’affichage d’une photographie dans le local du syndicat n’est pas un passeport éternel qui permet à ceux qui y figurent de bénéficier d’une présomption accordée par la loi. Monsieur Capistran n’a pas été actif syndicalement pendant plus de six mois.

[31]        Le juge Lesage rajoute dans l’affaire mentionnée plus haut :

En définitive, la preuve ne révèle chez l’employeur aucun élément, souvent qualifiée de normale même, d’attitude négative permettant d’élargir le champ de la concomitance chronologique. Ce n’est pas parce que subjectivement des travailleurs craignent d’afficher publiquement leur droit d’association qu’il y a menace de représailles réelles de la part de l’employeur. Il faut des éléments minimalement objectifs dans ce sens, et le présent dossier n’en fait point valoir.

(Reproduit tel quel)

[32]        La preuve ne démontre aucun de ces éléments objectifs relativement à un quelconque comportement antisyndical de l’employeur.

[33]        Le plaignant n’a pas établi la concomitance entre ses activités protégées et la sanction. La présomption ne peut donc lui être accordée. Mais poursuivons tout de même notre analyse comme si elle avait été établie.

[34]        Les agissements de monsieur Capistran ont fait l’objet de vérifications de la part d’un employé syndiqué et d’une personne qui ne l’est pas. Leur vérification a démontré que le nombre de sandwichs livrés et facturés par le plaignant ne correspondait pas à la réalité. Parallèlement à cette vérification, une bande vidéo tournée à partir d’une caméra de surveillance présente dans les locaux de la cantine aide à mieux comprendre comment la livraison des sandwichs s’effectue de la part du plaignant.

[35]        Les images ne permettent pas de voir le nombre de sandwichs livré de même que la façon dont la vérification est faite par messieurs Vaudreuil et Fréchette. Cependant, même si l’on fait abstraction de la preuve vidéo, leur témoignage lors de l’audience demeure.

[36]        Que le geste de ce dernier ait été volontaire ou non, le fait de ne pas livrer le compte de sandwichs déclaré est reprochable, répréhensible.

[37]        Lors de rencontres préalables à son congédiement, jamais monsieur Capistran n’a soulevé ou manifesté de remords face aux irrégularités en ce qui a trait à la livraison de sandwichs. Il s’agit là d’un élément aggravant étant donné que la preuve prépondérante dans cette affaire démontre que le plaignant ne livrait pas le nombre exact de sandwichs facturés.

[38]        L’employeur tire comme conclusion que ces agissements sont graves puisque le plaignant possède les clés de toute l’usine. Cela fait en sorte qu’il y a perte de confiance. La sanction est peut-être sévère, elle aurait pu être différente. C’est le choix de l’employeur et elle n’est pas motivée par un prétexte ou une autre considération illégale ou illicite. La preuve a démontré qu’il s’agit là de la véritable cause du congédiement de monsieur Capistran.

[39]        Dans Lafrance et autres c. Commercial Photo Service inc., [1980] 1 R.C.S. 536 , aux pages 544 et 545, la Cour suprême écrit :

Il reste à déterminer la question principale soulevée par ce pourvoi soit le sens de l’expression « «autre cause juste et suffisante » à l’art. 16 et l’étendue de la juridiction du commissaire-enquêteur ainsi que du Tribunal du travail en appel.

Dès le début il a été jugé que cette expression signifie que le commissaire-enquêteur doit être satisfait que l’autre cause invoquée par l’employeur est une cause sérieuse, par opposition à un prétexte, et qu’elle constitue la cause véritable du congédiement.

Suivant cette interprétation il n’appartient pas au commissaire-enquêteur de se prononcer sur la rigueur de la sanction eu égard à la gravité de la faute reprochée, en d’autres termes de substituer son jugement à celui de l’employeur, ce en quoi il excéderait sa juridiction.

(…)

Depuis, de nombreuses décisions ont été rendues par le Tribunal du travail, toutes dans le même sens sauf celle qui fait l’objet du présent litige.

Dans L’Industrielle, Compagnie d’assurance sur la vie c. Nadeau, le juge Louis Morin écrit à la p. 179 de ses motifs:

À partir de cette décision, tous les jugements suivants se ressemblent, non pas en décidant que les mots « juste et suffisant » sont superflus, mais en ce que dès que l’employeur prouve que la cause du congédiement qu’il allègue est juste et suffisante pour satisfaire le juge que c’est la vraie cause, la causa causans et non un prétexte, il renverse la présomption de l’article 16.

C’est l’interprétation que la Cour d’appel adopte dans la présente cause. C’est celle qu’elle adopte également dans Hilton Québec Limitée c. Tribunal du travail et al., arrêt que cette Cour confirme en même temps que celui-ci.

[40]        Et dans l’affaire Hilton Québec ltée c. Tribunal du travail, [1980] 1 R.C.S. 548 , à la page 550, cette même Cour ajoute :

Lorsqu’il a été établi que le salarié exerce un droit lui résultant du Code du travail, l’art. 16 crée une présomption en sa faveur qu’il a été congédié à cause de l’exercice de ce droit.

Il n’y a pas de difficulté à ce sujet dans la présente cause et l’appelante admet que la présomption est née en faveur du mis en cause.

Pour repousser cette présomption l’employeur a le fardeau de prouver que le salarié a été congédié pour une «autre cause juste et suffisante».

Dans Lafrance et autres c. Commercial Photo Service inc., la Cour confirme la jurisprudence constante du Tribunal du travail et de la Cour d’appel à l’effet que cette expression signifie que le commissaire-enquêteur doit être satisfait que l’autre cause invoquée par l’employeur est une cause sérieuse, par opposition à un prétexte, et qu’elle constitue la cause véritable du congédiement.

Suivant cette interprétation il n’appartient pas au commissaire-enquêteur de se prononcer sur la rigueur de la sanction eu égard à la gravité de la faute reprochée, en d’autres termes de substituer son jugement à celui de l’employeur, ce en quoi il excéderait sa juridiction.

[41]        L’employeur a mis en preuve qu’il y a dans l’usine une politique disciplinaire en matière de vol, laquelle, selon lui, justifie la rigueur de la sanction qu’il a prise envers le plaignant. Il ne s’agirait là que d’une question de cohérence disciplinaire. La Commission a bien évalué la sévérité de cette sanction et elle n’est pas parvenue à conclure que l’employeur s’est servi des gestes posés par monsieur Capistran pour le congédier en raison de ses activités syndicales.

[42]        L’employeur a réussi à démontrer que la causa causans du congédiement est la perte du lien de confiance relié au fait que monsieur Capistran possède les clés de l’établissement. Ainsi, il a réussi à renverser la présomption si tant est qu’elle ait été établie dans cette affaire. Il appartiendra à l’arbitre de grief saisi du dossier de congédiement de monsieur Capistran de réévaluer la décision de l’employeur en fonction de la convention collective.

EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations du travail

REJETTE                      la plainte.

 

 

__________________________________

Louis Garant

 

Me Pascale Racicot

POUDRIER BRADET AVOCATS, S.E.N.C.

Représentante du plaignant

 

Me Mario Parent

BEAUVAIS TRUCHON, S.E.N.C.

Représentant de l’intimée

 

Date de la dernière audience :

3 novembre 2011

 

/jb

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec