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Décision

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Brassard c

Brassard c. Maisons funéraires Blais inc.

2008 QCCQ 3397

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT  D'

ABITIBI

LOCALITÉ  D’

AMOS

« Chambre civile »

N° :

605-32-002157-070

 

 

 

DATE :

28 mars 2008

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q.

 

______________________________________________________________________

 

 

LISE BRASSARD

Demanderesse

c.

LES MAISONS FUNÉRAIRES BLAIS INC.

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                La demanderesse réclame 5 000,00 $ à titre de dommages moraux parce que le représentant de la défenderesse ne lui aurait pas laissé la possibilité de voir le corps de son fils une dernière fois avant qu’il ne soit incinéré.

Questions en litige :

[2]                  La défenderesse était-elle bien fondée d’invoquer les articles 51 et 52 du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique[1] pour exiger, contre rémunération, que le corps soit embaumé ou aseptisé comme condition mandatoire pour que la demanderesse puisse voir le corps de son fils une dernière fois pendant quelques minutes?

[3]                En particulier, la défenderesse était-elle fondée de considérer que cette demande de voir son fils constitue une exposition au sens du règlement précité?

[4]                La défenderesse a-t-elle manqué à ses obligations contractuelles envers la demanderesse? Si oui, étant en matière contractuelle, la demanderesse a-t-elle droit à des dommages moraux?

Les faits :

[5]                 Le […] 2007, le fils de la demanderesse et de son conjoint Serge Massicotte, est décédé par suicide à l’âge de vingt-neuf (29) ans, à Amos, lieu de sa résidence.

[6]                La demanderesse et son conjoint habitent dans le quartier Verdun à Montréal.

[7]                Informés du décès de leur fils par téléphone, les parents autorisent le frère de monsieur, Marc Massicotte, à effectuer les premières démarches, dont le contact avec Les Maisons Funéraires Blais inc. en vue de retenir leurs services. Les parents annoncent leur arrivée à Amos en début d’après-midi le lendemain […]. Ils demandent que personne ne touche au corps de leur fils de quelque façon que ce soit et que rien ne soit décidé avant leur arrivée. La défenderesse a effectivement reçu ces instructions.

[8]                Dès leur arrivée à Amos, vers 14h00 le 7 mars, les parents se rendent à l’établissement de la défenderesse. Ils informent la défenderesse qu’il n’y aura pas d’exposition et que le corps du défunt sera incinéré. Dès le début de la rencontre avec le représentant de la défenderesse, la demanderesse demande à voir le corps de son fils une dernière fois, pendant quelques minutes. Le représentant de la défenderesse dit ne pas pouvoir accepter cette demande, sauf si la demanderesse paie un montant pour des services additionnels de préparation du corps en vue de le lui montrer. La demanderesse refuse de payer quoi que ce soit. La défenderesse invoque des contraintes d’ordre légal pour ne pas accéder à la demande.

[9]                La demanderesse insiste et réitère sa demande, mais le représentant de la défenderesse maintient sa position. Le ton a monté dans les discussions à cause de cette divergence entre les parties. La demanderesse et son conjoint signent tout de même un contrat avec la défenderesse pour les arrangements funéraires, confirmant que le corps du défunt serait incinéré et non exposé.

[10]            Le lendemain, monsieur Serge Massicotte retourne rencontrer le représentant de la défenderesse et lui réitère son mécontentement. La défenderesse maintient sa position. L’incinération est effectuée. Les funérailles ont lieu.

[11]            Après un échange de lettres entre les procureurs des parties entre mai et juillet 2007, la demanderesse intente la présente réclamation de 5 000,00 $ à titre de dommages moraux.

Analyse :

- Nature du contrat :

[12]            Maisons Funéraires Blais inc. a conclu avec la demanderesse et son conjoint un contrat de service au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec. Bien que les services aient été requis le 6 mars 2007 par le mandataire Marc Massicotte, beau-frère de la demanderesse, résidant à Amos, les clients sont la demanderesse et son conjoint, parents du défunt.

[13]            Il était convenu que ceux-ci signeraient un contrat écrit sur un formulaire imprimé préparé à l’avance, dès leur arrivée à Amos le 7 mars.

[14]            Les obligations de la défenderesse découlant de ce contrat, sont prévues à l’article 2100 du Code civil du Québec :

«Art. 2100         L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Lorsqu’ils sont tenus du résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure.»

[15]            La défenderesse a aussi une obligation d’information envers ses clients en vertu de l’article 2102 du Code civil du Québec :

«Art. 2102         L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, avant la conclusion du contrat, de fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaires à cette fin.»

[16]            La demanderesse n’adresse pas de reproche à la défenderesse concernant la qualité des services énumérés au contrat. Ceux-ci apparaissent avoir été rendus de façon très professionnelle. Les reproches sont plutôt à l’effet que la défenderesse n’était pas justifiée d’exiger un paiement pour des services additionnels qu’elle ne sollicitait pas et ne voulait pas payer, comme condition pour qu’elle puisse voir le corps de son fils quelques minutes avant qu’il ne soit incinéré.

[17]            Les principales raisons invoquées par la défenderesse pour refuser à la demanderesse de revoir le corps de son fils, sauf si elle paie pour des services additionnels, relèvent de contraintes juridiques (le règlement) et éthiques. Examinons maintenant ces contraintes.

- Les contraintes d’ordre juridique :

[18]            La défenderesse réitère à l’audience qu’elle n’a pas acquiescé à la demande de la demanderesse parce qu’elle considère que plus de vingt-quatre heures s’étaient écoulées depuis le décès et que le fait de montrer le corps à la demanderesse, ne serait-ce que quelques minutes, nécessitait une préparation du corps, en vertu d’un règlement qui régit la disposition des corps des personnes défuntes.

[19]            La défenderesse invoque les contraintes résultant du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique[2], qui est l’appellation ancienne de la Loi connue depuis 2001 comme étant la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres[3] :

«Art. 51     Tout cadavre humain qui doit être exposé pendant plus de 24 heures ou dont l’exposition commence plus de 18 heures après le décès doit être embaumé.

Toutefois, le cadavre d’une personne décédée de la variole, de la peste ou du choléra ne peut être embaumé. Il doit être incinéré sans délai ou enfermé immédiatement dans un cercueil étanche et hermétiquement fermé pour être inhumé.

Art. 52     Un cadavre humain qui est gardé plus de 24 heures après le décès, doit être conservé à une température inférieure à 5oC ou être embaumé.

De plus, tout cadavre humain embaumé qui est gardé plus de 7 jours avant d’être inhumé ou incinéré doit être conservé à une température inférieure à 5oC. »

- Article 51 :

[20]            L’article 51 régit les situations d’embaumement. La demanderesse et son conjoint ont décidé que le corps serait incinéré sans exposition. Le représentant de la défenderesse soutient que la demande de la demanderesse de voir le corps est une exposition, d’où le corps doit être préparé. Elle a proposé une asepsie ou un embaumement, avec les coûts qui y sont reliés.

[21]            La demanderesse prétend que le montant que la défenderesse lui a demandé est de 600,00 $. La défenderesse nie pas que l’hypothèse d’un embaumement ait été discutée, et que le coût d’un embaumement est de 600,00 $. Cependant, elle précise que, par accommodement, elle a plutôt offert une asepsie moyennant des honoraires de 460,00 $. La demanderesse a refusé de payer la somme demandée pour un contact visuel de quelques minutes.

[22]            Nulle part dans l’article 51 est-il question d’une asepsie. Cet article prévoit deux situations où un corps doit être embaumé :

1-     le cadavre humain doit être exposé pendant plus de 24 heures; OU

2-     le cadavre humain dont l’exposition commence plus de 18 heures après le décès;

[23]            La première situation est donc celle :

-         d’une exposition;

-         qui dure plus de 24 heures.

[24]            À supposer que le fait de montrer le corps à la mère soit une exposition, celle-ci doit durer 24 heures ou plus pour qu’elle justifie un embaumement. Ici, « l’exposition » à la mère n’allait être que de quelques minutes. Cette première situation ne s’applique pas.

[25]            La deuxième situation est celle :

-         d’une exposition;

-         qui commence plus de 18 heures après le décès.

[26]            Lorsque la demande est faite par la mère, plus de 18 heures se sont écoulées depuis le décès; en fait, 26 ou 27 heures se sont écoulées. Alors, le Tribunal doit chercher la signification du mot « exposition » qui n’apparaît pas dans les 23 définitions contenues à l’article 1 du règlement.

[27]            On retrouve ce mot au contrat de vente auquel ont adhéré la demanderesse et son conjoint :

«Page 1 :  Exposé le :  (…) cet espace est rayé et non complété.

  Page 2 :  1-  Services thanatologiques :

                 (…)

                 Utilisation de la maison funéraire : N/I (non inclus)

                Aménagement des lieux pour l’exposition, manipulation au salon : N/I    (non inclus) »

                (Soulignements du Tribunal)

[28]            Selon les termes mêmes du contrat, l’exposition d’un défunt comporte les services suivants :

1-      l’aménagement des lieux d’exposition;

2-      dans un salon;

3-      de la maison funéraire.

[29]            Le mot « exposition » doit être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat (article 1429 C.C.Q.) et sans limiter ce qui précède, en cas de divergence, il faut donner au contrat l’interprétation la plus favorable à l’adhérent (article 1432 C.C.Q.).

[30]            Par ailleurs, le dictionnaire définit ainsi le mot « exposition » :

«Exposition» :  Action d’exposer ; lieu où on expose.

« Exposer » :  Placer, mettre en vue; syn. Montrer; présenter.[4]

[31]            Il ressort tant du contrat que du dictionnaire qu’une exposition comporte une présentation publique du défunt, et non le fait de montrer un corps en privé à un membre de la famille. Dans les présentes circonstances, le fait de montrer le corps à la mère n’est pas une exposition. La défenderesse est mal fondée d’invoquer l’article 51.

- Article 52 :

[32]            Quant à l’alinéa 1 de l’article 52, il prévoit que le corps d’un défunt qui est gardé plus de 24 heures après le décès doit :

-         être conservé à une température inférieure à 5oC OU

-         être embaumé.

[33]            Le représentant de la défenderesse atteste que tous les corps sont gardés dans un endroit où la température est inférieure à 5oC, autant à l’hôpital qu’à la maison funéraire. Cet article ne dit pas que le corps doit être embaumé après 24 heures du décès. Il doit être conservé à 5oC OU être embaumé. Or, le corps était entreposé à 5oC depuis son arrivée à l’hôpital. Le deuxième alinéa de l’article 52 ne s’applique pas au cas sous étude puisque le corps du défunt n’a pas été inhumé ni gardé plus de sept jours avant d’être incinéré. La défenderesse est mal fondée d’invoquer l’article 52.

- Synthèse des articles 51 et 52 :

[34]            Il ressort des articles 51 et 52 ce qui suit :

1-     si l’exposition d’un défunt commence plus de 18 heures après le décès, le corps doit être embaumé (article 51);

2-     si l’exposition d’un défunt commence moins de 18 heures après le décès, le corps n’a pas à être embaumé, mais l’exposition est limitée à une durée de 24 heures (article 51);

3-     si le corps d’un défunt est gardé plus de 24 heures après le décès, il faut qu’il soit conservé au frais (moins de 5oC) OU embaumé; cela vise de toute évidence le cas d’une exposition qui se déroule à une température plus élevée, par exemple à environ  20oC, pour le confort des visiteurs (article 52);

4-     passé 7 jours, même un corps embaumé doit être gardé à une température fraîche, c’est-à-dire inférieure à 5oC; il ne peut plus être gardé à la température d’environ  20oC, dans le salon d’exposition de la maison funéraire (article 52).

[35]            Aucune de ces quatre situations ne justifie la défenderesse d’imposer des services d’asepsie ou d’embaumement à la demanderesse, afin de voir son fils quelques minutes.

[36]            La position de la défenderesse est d’autant plus surprenante que plus de 24 heures s’étaient passées depuis le décès et qu’elle était tout de même prête à accommoder la demanderesse en proposant des services non prévus au règlement et excluant la préservation, à savoir l’asepsie. Elle acceptait ainsi de déroger au règlement qu’elle invoquait pour justifier sa position. En fait, comme nous venons d’en faire l’analyse, l’interprétation que faisait la défenderesse du règlement, était tout simplement erronée. Cette interprétation n’était cependant pas de mauvaise foi. Il y a lieu d’appliquer ici la présomption de bonne foi de l’article 2805 du Code civil du Québec.

- Contraintes de santé publique :

[37]            Outre les contraintes juridiques imposées par le règlement, la défenderesse invoque des raisons de santé publique. Or, le règlement que nous venons d’analyser balise précisément les règles à respecter pour protéger la santé publique et nous venons d’exposer que les articles 51 et 52 ne justifient pas de faire obstacle à la demande de Mme Brassard. La défenderesse n’a pas prouvé d’autres contraintes objectives visant à assurer la protection de la santé publique ou l’élimination de maladies contagieuses. Le défunt n’était pas porteur de maladie et il a travaillé jusqu’à la veille de son décès. Il n’y a, en conséquence, aucune preuve prépondérante que la santé publique exige une asepsie, service qui n’est pas réglementé.

[38]            D’ailleurs, la défenderesse admet que, si le corps du défunt était resté à la morgue de l’hôpital, la demanderesse aurait pu le voir même après 26 ou 27 heures depuis le décès.

- Contraintes d’ordre éthique :

[39]            La défenderesse invoque aussi des contraintes d’ordre éthique. Le défunt s’était enlevé la vie alors qu’il était seul chez lui et la défenderesse estimait qu’elle ne pouvait pas montrer le corps du défunt dans l’état où il se trouvait. Elle devait, selon elle, effectuer une préparation minimale, ce qu’elle n’a pas fait, vu que la demanderesse et son conjoint ne voulaient pas que le corps du défunt soit manipulé de quelque façon que ce soit. Une asepsie était nécessaire, selon la défenderesse, pour respecter les usages et règles de l’art de la profession de thanatologue, ainsi que les règles éthiques qu’elle s’était fixées.

[40]            La demanderesse invoque que son fils avait déjà atteint passablement à son intégrité physique lors d’une précédente tentative de suicide et qu’elle aurait été prête à signer une décharge de responsabilité à la défenderesse. Marc Massicotte avait pu voir le défunt la veille, à l’occasion de l’identification. Il n’a pas trouvé qu’il avait matière à préparation.

[41]            Le Tribunal n’a pas de preuve prépondérante à l’effet que la défenderesse a erré dans son jugement de considérer le défunt comme non présentable selon les règles de l’art de la profession. Elle n’a pas commenté la possibilité de la signature d’une décharge de responsabilité. Elle s’en est tenue à maintenir que la demande de la demanderesse était non recevable. Cet argument n’aurait pas pu être utilisé si le corps était demeuré à l’hôpital.

[42]            Si les raisons d’ordre éthique font partie des règles de l’art s’appliquant à la prestation d’un contrat de service, un tel contrat comporte aussi des obligations envers le client :

-         obligation d’agir au mieux des intérêts du client, avec prudence et diligence (article 2100 C.C.Q.);

-         obligation d’information (article 2102 C.C.Q.).

- Les intérêts du client :

[43]             L’entrepreneur de service doit agir dans le mieux des intérêts de son client, avec prudence et diligence, et voyons ce que cela implique ici. Contactée par M. Massicotte, la défenderesse connaissait une première instruction des parents : personne ne pouvait faire quelque intervention que ce soit sur le corps tant que les parents ne seraient pas arrivés.

[44]            Quel est l’intérêt du client, ici la demanderesse? La défenderesse savait que les parents arriveraient après 24 heures du décès. La prudence et la diligence applicables dans l’intérêt du client impliquaient nécessairement que les parents du défunt puissent avoir l’opportunité de voir leur fils décédé en arrivant de Montréal, le voir au moins une fois avant qu’il ne soit incinéré, et ceci sans aucune contrainte.

[45]            La défenderesse savait ou devait savoir qu’en allant chercher le corps du défunt à l’hôpital, avant l’arrivée des parents, elle allait devoir, selon son interprétation du règlement et selon ses politiques, charger à ceux-ci des frais supplémentaires alors qu’il n’y en aurait pas eu en laissant le corps du défunt à l’hôpital jusqu’à leur arrivée. Elle a manqué de prudence et de diligence en demandant à Marc Massicotte l’autorisation d’aller chercher le corps du défunt dès le matin, alors qu’il n’avait pas tel mandat, et que la défenderesse n’avait pas informé Marc Massicotte des conséquences d’un transfert du corps du défunt au salon funéraire, avec les contraintes que cela comportait.

- Devoir d’information :

[46]            L’article 2102 C.C.Q. imposait de plus à la défenderesse de faire connaître aux parents, soit directement ou soit par Marc Massicotte ou soit par une autre personne interposée, les contraintes d’ordre juridique, de protection de la santé publique et d’éthique qu’elle allait invoquer si elle transférait le corps à son établissement avant leur arrivée. Non seulement elle a manqué à ce devoir de les informer de ces contraintes, mais en agissant ainsi, elle a manqué de prudence et de diligence à l’égard des intérêts exprimés par les clients qui étaient de ne pas poser de geste à l’égard du corps. Elle a aussi manqué de prudence et de diligence à l’égard des intérêts auxquels les clients étaient normalement en droit de s’attendre, c’est-à-dire de voir le corps de leur fils avant l’incinération.

- Offre conditionnelle d’accéder à la demande :

[47]            La défenderesse soutient avoir offert à la demanderesse de satisfaire à sa demande, mais elle l’a fait dans des conditions qui avaient pour effet de rendre cette offre théorique puisqu’elle comportait une contrepartie contraignante. Quant à la possibilité de ramener le corps à l’hôpital, ce qui aurait permis aux parents la dernière rencontre souhaitée, la défenderesse a soutenu qu’une fois qu’un corps était rendu à la maison funéraire, elle ne pouvait pas le retourner à l’hôpital. Or, c’est elle-même qui a créé cette situation.

- Responsabilité contractuelle et préjudice moral :

[48]            Compte tenu de l’analyse qui précède, et dans les circonstances exposées plus avant, il y a manquement au devoir d’honorer des engagements contractés, au sens de l’article 1458 du Code civil du Québec. La défenderesse a manqué à ses obligations découlant d’un contrat de service et il y a un lien de causalité immédiat et direct avec la douleur psychologique vécue par la demanderesse. Aucun dommage matériel n’est ici en cause. La question qui se pose concerne le préjudice moral.

[49]            Le manquement de la défenderesse à ses obligations a causé une peine immense à la demanderesse, qui n’a pas pu réaliser un de ses désirs qui l’aurait aidée à faire son deuil suite à la perte de son fils. S’agit-il d’un préjudice indemnisable à titre de préjudice moral, au sens de l’article 1607 du Code civil du Québec?

[50]            En règle générale, le préjudice moral est indemnisable en vertu des articles 1458 et 1607 du Code civil du Québec, si le préjudice subi est une suite immédiate et directe du défaut du débiteur de l’obligation.

[51]            En matière contractuelle, l’octroi de dommages, y inclus des dommages moraux, est limité aux dommages prévisibles au moment où la défenderesse a contracté ses obligations envers la demanderesse[5]. Les seules exceptions à cette limitation de l’attribution de dommages moraux en matière contractuelle sont les deux suivantes : faute intentionnelle ou faute lourde. Autrement dit, l’attribution de dommages moraux en matière contractuelle est limitée aux dommages prévisibles, sauf deux exceptions où cette limitation ne s’applique pas : cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

[52]            D’entrée de jeu, ces deux exceptions ne s’appliquent pas ici. Il n’y a pas de faute intentionnelle. Il n’y a pas non plus de faute lourde au sens d’une insouciance, d’une imprudence ou d’une négligence grossière ni un total mépris des intérêts d’autrui, au sens de l’article 1613 du Code civil du Québec et de la jurisprudence[6].

- Dommages prévisibles :

[53]            La jurisprudence définit ainsi les dommages prévisibles :

«Les dommages prévisibles sont non pas ceux que le débiteur a prévus, mais ceux que l’homme avisé et raisonnable pouvait prévoir.»[7]  

[54]            Au moment de l’entrevue au cours de laquelle la demanderesse a formulé la demande de voir le corps de son fils, la demanderesse a exprimé ses émotions et le représentant de la défenderesse admet avoir ressenti chez elle un grand malaise de cette situation. Il était alors visible, dès ce moment-là, que la demanderesse subissait déjà des souffrances morales découlant du refus et il était pleinement prévisible qu’elle subirait un préjudice moral de la situation[8]. Dès le lendemain, le conjoint de la demanderesse est retourné exprimer à la défenderesse le désarroi des parents du défunt.

- Quantum des dommages :

[55]            La demanderesse ayant droit à une indemnisation pour le préjudice moral prévisible qu’elle a subi, le Tribunal décidera du montant qu’il convient d’accorder.

[56]            La demanderesse n’a pas eu l’opportunité de voir le corps de son fils après son décès, même si elle y tenait beaucoup. Elle a insisté, mais en vain. Le chagrin était encore perceptible à l’audience. La demanderesse s’est résignée sur le moment, en signant le contrat et en laissant tomber sa demande. Mais depuis ce temps, elle en a subi des contrecoups, des souffrances importantes et des douleurs. Son deuil en a été affecté. Elle a subi à coup sûr un préjudice moral. Aucun montant ne rendra à la demanderesse la possibilité de voir son fils une dernière fois.

[57]            La demanderesse réclame un montant de 5 000,00 $.

[58]            La demanderesse aurait pu minimiser les dommages qu’elle réclame maintenant. En droit civil, la victime a le devoir de minimiser ses dommages (article 1479 C.C.Q.). Ceci s’applique même dans le cas d’un contrat signé dans le contexte immédiat du décès d’un être cher, dans un moment de grande émotion, comme tous les contrats signés avec des maisons funéraires.

[59]            Si la demanderesse avait accepté de payer le montant demandé, sous protêt  et en soulignant son désaccord, elle aurait pu ensuite contester la facture ou réclamer le remboursement de ce service qui n’était pas requis, et on se serait retrouvé en présence d’un litige de l’ordre de 460,00 $ à 600,00 $. La demanderesse a décidé de conserver une attitude rigide de refus et a ainsi contribué à la situation qu’elle déplore aujourd’hui.

[60]            Par ailleurs, la défenderesse aurait pu, elle aussi, penser à offrir le service d’asepsie avec une facture distincte, qui aurait pu être débattue par après, à tête reposée. Près de l’endroit où est apposée la signature du client, le contrat prévoit la possibilité « d’extras » exigés après la signature du contrat. À ce moment-là, il aurait pu y avoir un différend sur un compte contesté de 460,00 $ ou 600,00 $ seulement. Dans un tel contexte, la prestation de services dans l’intérêt du client aurait été d’offrir cette possibilité de rendre le service, puis de régler l’aspect monétaire par la suite, au lieu de maintenir une position rigide.

[61]            D’autre part, si le Tribunal avait eu à analyser un différend qui aurait porté sur la somme de 460,00 $ ou 600,00 $ qu’aurait facturée la défenderesse pour permettre à la demanderesse de voir le corps de son fils quelques minutes, il n’aurait pas accordé cette réclamation. C’est la défenderesse qui avait créé la situation en allant chercher prématurément le corps du défunt à l’hôpital, avec impossibilité de l’y retourner. En pareil cas cependant, la demanderesse aurait pu voir le corps de son fils et n’aurait pas subi le préjudice moral pour lequel elle réclame aujourd’hui 5 000,00 $.

[62]            L’obligation de minimiser les dommages incombe à celui qui les réclame, y inclus une réclamation pour des dommages moraux.

[63]            Dans les circonstances de la présente affaire, et en tenant compte d’une part des dommages moraux prévisibles causés par la défenderesse dans un cadre contractuel, et d’autre part du fait que la demanderesse n’a pas rempli son obligation de minimiser ses dommages, le Tribunal fixe le montant des dommages moraux à             1 000,00 $.

[64]            POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[65]            CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de              1 000,00 $ avec les intérêts au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 5 juillet 2007, date de la mise en demeure.

[66]            CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les dépens de   151,00 $.                                                                                                                                         

 

 

__________________________________

CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q.

 

 

 

 

 

Date d’audience :

21 janvier 2008

 



[1] R.R.Q. 1981, c. P-35, r.1.

[2] Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique, R.R.Q. 1981, C. P-35, R.1.

[3] L.R.Q., c. L-0.2.

[4] De Villers, Marie-Éva, Multi dictionnaire de la langue française, Édition Québec Amérique inc, Montréal 2003, p. 605.

[5] Article 1613 du Code civil du Québec. Voir à ce sujet Latendresse c. Bazinet, AZ-50171758 , B.E. 2003 BE-647, (2003) R.L. 412 , C.S. 2003-04-24, juge Louis Crête, para. 52; Deslandes c. J. Léon Bernard, 2006 QCCS 4529 , AZ-50387012 , J.E. 2006-1638 , (2006) RRA 747 , C.S. 2006-04-12, juge Denis Durocher, para. 85; De Belleval c. 137888 Canada inc., AZ-50067890 , J.E. 1999-2196, (1999) R.R.A. 1038 , C.Q. 1999-10-20, juge Claude Chicoine, p. 6.

[6] Kingsway Transport Ltd c. Chubb Insurance Co. of Canada, AZ-97011265 , J.E. 1997-565, (1997) R.R.A. 320 , C.A.Q. 1997-02-04; C.G.U. Insurance Co. of Canada c. Transport Papineau inc., AZ-50213872 , J.E. 2004-460 , para. 94.

[7] Société de gestion Marcel St-Louis c. Plastiques Rawdon, AZ-50080348 , J.E. 2000-2171 , (2000), R.D.I. 677 , C.S. 2000-10-31, para. 37, confirmé par C.A.Q. le 2003-04-16 dans AZ-03019652 .

[8] Uni-Sélect inc. c. Acktion Corporation, REJB 2002-33889 , C.A.Q. 2002-09-09, para. 48.

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