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Décision

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Labrecque c. General Motors of Canada Ltd.

2012 QCCS 4746

JG1876

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000455-085

 

DATE :

10 OCTOBRE 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARIE GAUDREAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

CAROLINE LABRECQUE

Requérante

c.

GENERAL MOTORS OF CANADA LIMITED

et

GENERAL MOTORS CORPORATION[1]

Intimées

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

I -            INTRODUCTION

[1]           Le Tribunal est saisi de la requête réamendée en autorisation de recours collectif du 8 novembre 2011 que Caroline Labrecque (ci-après appelée « la requérante ») a introduit le 9 décembre 2008 contre General Motors of Canada Ltd (ci-après appelée « GM ») au nom de :

« All physical persons in Quebec and all legal persons in Quebec who, during the twelve (12) month period preceding this Motion for Authorization to Institute a Class Action and to Obtain the Status of Représentative, had not more than fifty (50) employees under their direction or control, who own or lease or have owned or leased one of the models of motor vehicle below, which are manufactured, sold, or leased by the Respondents:

a) Saturn Vue, model years 2002-2005;

b) Saturn Ion, model years 2003-2004; »

II -           EXPOSÉS DES FAITS

[2]           Les faits allégués dans la requête réamendée en autorisation de recours collectif peuvent être résumés ainsi :

[3]           Le 23 mars 2007, la requérante achète un véhicule de marque Saturn Vue 2004, véhicule d'occasion ayant 61 000 kilomètres (P-1).

[4]           Elle constate deux fuites d'huile en janvier et en mars 2008 qui sont toutes deux réparées sans frais, vu la garantie honorée par GM (P-2 et P-3).

[5]           Cette garantie expire le 23 octobre 2008 (P-4).

[6]           Or, le 28 octobre 2008, elle entend des bruits de vibration.

[7]           Elle contacte son concessionnaire Saturn Terrebonne lequel, après avoir procédé à un essai routier, l'informe que la transmission doit être changée et fixe un rendez-vous pour le 6 novembre 2008.

[8]           Le lendemain, 29 octobre 2008, la vibration est plus intense et elle porte directement sa voiture chez le concessionnaire.

[9]           On lui confirme alors après un essai routier que le problème réside dans la transmission.

[10]        L'odomètre indique à ce moment 103 000 kilomètres.

[11]        Elle reprend son véhicule et contacte un représentant de Saturn Terrebonne dans la même soirée, soit Philippe Mayer, et celui-ci lui explique que le coût de remplacement de la transmission est de 7 000,00 $.

[12]        Monsieur Mayer offre que Saturn paie la moitié, soit 3 500,00 $.

[13]        La requérante demande à son mari d'appeler Monsieur Mayer; celui-ci lui suggère de contacter le siège social de Saturn et c'est ainsi que son mari parle avec une dame Diana.

[14]        Le 10 novembre 2008, Diana rappelle le mari de la requérante et lui fait une proposition qui est acceptée, à savoir : Saturn remplacera sans frais la transmission et la requérante accepte de payer le coût de remplacement de l'huile de transmission et l'alignement des roues.

[15]        Or, deux jours plus tard, le 12 novembre 2008, la transmission arrête définitivement de fonctionner.

[16]        La requérante doit alors faire remorquer son véhicule chez Saturn Terrebonne aux frais de ce concessionnaire, lequel procède au remplacement de la transmission.

[17]        Les frais de remplacement de l'huile de transmission et l'alignement des roues sont de 406,30 $ payés par la requérante (P-4).

[18]        Saturn Terrebonne garde la voiture jusqu'au 19 novembre 2008.

[19]        Selon le bon de réparation (P-4), les réparations effectuées sont les suivantes :

« replace transmission vti because ses on and codes p0841, p1758, need replace assembly because too expensive to repair, need body valve, torque converter install transmission rebuilt and adjust oil level selon bulletin no. 05-07-30-004 ».

[20]        En novembre 2009, la requérante entend à nouveau des vibrations.

[21]        Une autre vérification est effectuée alors par Saturn Terrebonne qui affirme qu'il n'y a pas de problème.

[22]        En août 2010, la requérante achète une voiture Toyota chez Vimont Toyota Laval et donne en échange sa Saturn (P-5).

III -         RÉSUMÉ DES PROCÉDURES

[23]        Un mois après la réparation effectuée en novembre 2008, la requérante intente une requête en autorisation de recours collectif.

[24]        À la suite de l'échange qu'elle fait pour un véhicule Toyota en août 2010, elle amende une première fois la requête en autorisation de recours collectif le 21 septembre 2010.

[25]        Pour faire suite à la requête de GM pour suspendre les procédures, vu les causes pendantes dans les autres provinces, le Tribunal rend jugement le 1er février 2011 accueillant ladite requête.

[26]        Une permission d'appel est accordée le 30 mars 2011[2] et le 15 avril 2011, les parties se désistent du jugement du 1er février 2011.

[27]        Le 24 octobre 2011, GM fait signifier une requête pour permission d'interroger la requérante (art. 1002 , C.p.c.) notamment puisque la requête en autorisation est muette quant aux faits survenus entre les réparations de novembre 2008 jusqu'à l'échange du véhicule de la requérante en août 2010.

[28]        Le Tribunal accueille ladite requête le 12 décembre 2011 et l'interrogatoire a lieu le 9 janvier 2012, lequel s’est avéré utile dans l’analyse des critères exigés à l’article 1003 b) et d) du Code de procédure civile.

[29]        Entre temps, le 8 novembre 2011, la requérante réamende la procédure en autorisation en limitant le recours au Québec et afin d'y ajouter les paragraphes suivants :

« (…)

2.13(1.1)    On August 20, 2010, Petitioner purchased a new vehicle at dealer Vimont Toyota Laval. The «Contrat de vente» is filed as Exhibit P-5 to this Motion. As part of this purchase, Petitioner was offered the amount of $4,000.00 as a trade-in value for her Saturn vehicle, as seen at line »I» of the Contrat de vente. This trade-in amount was far less than the vehicle would have been valued at if the transmission problems of these Saturn vehicles did not exist.

2.13(1.2)    At the time of the trade-in, Petitioner still owed $6,568.38 on her loan for her Saturn vehicle, as seen at line «V» of the Contrat de vente.

2.13(1.3)    Petitioner felt that she had no choice but to accept this trade-in, since she was acutely aware of the transmission problems of the vehicle. As such, she did not dare to sell the vehicle privately, since she feared that a private purchaser would eventually try to claim part of the purchase price from her.

2.13(2)       (…). Prior to filing these proceedings, Petitioner spent a minimum of four hours making various inquiries, through telephone calls, internet research, and other interaction with representatives of the Respondents, in order to try to ascertain her legal rights as a consumer.

2.13(3)       On November 12, 2008, the day the transmission failed completely, Petitioner spent two hours in the morning waiting for the tow truck to arrive, and was thus late for work. That same day, she also lost two hours of work in the afternoon, since she was obliged to accept a ride with a work colleague before the end of the work day.

2.13(4)       Petitioner also incurred other expenses as a result of the failure of the transmission in November, 2008, including $80.00 for extra day care expenses and $40.00 in gas money to a colleague who drove her to work during the time that her vehicle was being repaired.

(…)

3.1.1          Each of the Group Members own or lease or have owned or leased one of the vehicles described in the Group definition at paragraph 1 herein and encountered and suffered similar prejudice which was caused by the Respondents. »

IV -        INTERROGATOIRE DU 9 JANVIER 2012

[30]        La transcription de l'interrogatoire hors cour de la requérante du 9 janvier 2012 fait ressortir ce qui suit :

Ø    lorsqu'elle récupère son véhicule le 19 novembre 2008, la requérante ne réclame aucun autre frais à GM;

Ø    lorsqu'elle procède à l'échange de son véhicule chez Vimont Toyota à Laval et qu'elle achète un RAV4, elle ne dénonce pas les problèmes vécus avec la transmission du Saturn;

Ø    elle reconnaît (page 31 de la transcription) qu'elle perd de l'argent avec un concessionnaire lorsqu'elle fait un échange;

Ø    elle admet aux pages 37 et 38 de ladite transcription qu'elle ne connaît pas d'autres membres du groupe et qu'elle a contacté le bureau de Merchant Group qui la représente avant même que la réparation soit effectuée.

V -          QUESTIONS EN LITIGE ET CONCLUSIONS RECHERCHÉES

[31]        La requérante soutient que les questions suivantes sont identiques et similaires entre elle-même et les membres du groupe:

« 5.1 Do the VTi transmissions used in the vehicles described in the Group description perform adequately?

5.2    Does the performance of the VTi transmissions constitute a latent defect in the vehicle?

5.3    Have the Respondents breached their legal warranties to the Petitioner and Group Members?

5.4    Have the Petitioner and Group Members suffered prejudice as a result of the latent defect?

5.5    Are the Respondents responsible civilly to compensate for the prejudice suffered by the Petitioner and Group Members?

5.6    What is the extent and what are the categories of damages for which the Respondents are responsible to the Petitioner and Group Members?

(…) »

[32]        Les conclusions recherchées sont les suivantes :

« 9.  (…)

CONDEMN the Respondents to pay each of the Group Members for the costs expended and to be expended by Group Members to repair the prejudice suffered by them, as well as interest on this amounts at the legal rate, and the additional indemnity provided for in Article 1619 of the Québec Civil Code;

CONDEMN the Respondents to pay each of the Group Members an amount to be fixed by the Court for the inconvenience, loss of the use of their motor vehicles, as well as interest on this amount at the legal rate, and the additional indemnity provided for in Article 1619 of the Québec Civil Code;

CONDEMN the Respondent to pay each of the Group Members an amount for the loss of re-sale value of their motor vehicles as a result of the existence of the latent defect;

CONDEMN the Respondent to pay exemplary damages to each of the Group Members in an amount to be fixed by the Court;

CONDEMN the Respondent to any further relief as the Court finds appropriate;

THE WHOLE with costs, including the costs of all exhibits, expert reports and testimony, and publication of notices.

10.    Petitioner requests that she be ascribed the status of Representative for the following reasons:

10.1  She is a Group Member. She is well informed of the facts initiating this action. She has the required time, determination, and energy to bring this matter to a conclusion. She collaborates fully with her attorneys, responds diligently and intelligently to requests they make and comprehends the nature of the class actions. She is not in a conflict of interest with other Group Members. Petitioner is ready and available to manage and direct the present action in the interest of the Group Members that Petitioner wishes to represent, and Petitioner is determined to lead the present file until a final resolution of the matter, the whole for the benefit of the Group; »

VI -        ADMISSIONS

[33]        Les avocats formulent les admissions suivantes :

Ø    Saturn est une marque distribuée au Canada par General Motors of Canada;

Ø    il a été convenu que si le témoin témoignait (à savoir Diana à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 2.10 de la requête introductive d'instance réamendée), elle le ferait à titre de représentante autorisée de General Motors of Canada et à ce titre, avait plein pouvoir pour lier l'entreprise en regard de l'entente intervenue quant au remplacement de la transmission;

Ø    les frais liés au remplacement de la transmission indiqués à la facture 83182 comme étant «sous GAR» ont été assumés par General Motors of Canada.

VII -       POSITION DES PARTIES

    Requérante

[34]        Quant au critère de l'article 1003 a) du Code de procédure civile, la requérante soumet que le recours proposé soulève six questions identiques, similaires ou connexes décrites au paragraphe 31 des présentes.

[35]        Elle ajoute une septième question en lien avec la demande d'action de dommages punitifs, soit :

« Are the Respondents responsible to pay exemplary dommages to the Petitioner and Group members? »[3]

[36]        Quant au critère de l'article 1003 b) du Code de procédure civile, la requérante soutient en ces termes que les faits allégués dans la requête réamendée du 8 novembre 2011 paraissent justifier les conclusions recherchées :

« 8.      The nature of the recourse which Petitioner wishes to exercise on behalf of the Group Members is:

8.1       An action in civil responsibility and reimbursement based on the existence of a latent defect in the Respondents' motor vehicles, as described in the Group description, which were sold or leased in Canada; specifically, the fact that the VTi transmission system does not perform adequately and renders the motor vehicles unfit for the purpose for which they were intended. »

[37]        Selon la requérante, la faute dans le présent cas est l'existence d'un vice caché qui a engendré des pertes pécuniaires, des inconvénients et la perte de valeur de revente des voitures causée par la mise en marché d'une voiture dont la transmission est défectueuse.

[38]        Quant au groupe proposé (art. 1003 c) C.p.c.), la requérante soutient que le libellé (voir paragraphe 1 des présentes) décrit le groupe de façon objective et avec un lien logique en regard des faits de la cause.

[39]        Cette description permet selon la requérante d'identifier les marques et modèles des voitures en question, l'étendue géographique du recours (province de Québec) et la nécessité d'être ou d'avoir été propriétaire ou locataire d'une Saturn Vue (2002-2005) et/ou d'une Saturn Ion (2003-2004).

[40]        Elle affirme qu'au Québec 1 567 voitures font partie de la description du groupe[4] en se référant à l'affidavit de Kenneth G. Bungay, (Lawyer, in-house counsel to General Motors of Canada Limited) du 13 août 2009.

[41]        Quant au critère de l'article 1003 d) du Code de procédure civile, la requérante allègue être en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres. En tant que propriétaire d'une Saturn Vue 2004 qui a dû supporter des dépenses, elle agit de bonne foi.

[42]        Elle fait valoir qu'elle assiste à l'audition et que son interrogatoire révèle qu'elle comprend ce qu'est un recours collectif et qu'elle a mandaté ses avocats afin de faire progresser le recours dont elle a le temps de s'occuper.

    Intimée

[43]        GM soutient qu'une transaction[5] est intervenue entre les parties qui fait échec à la demande de la requérante, et ce, dès le stade de l'autorisation.

[44]        Cette affirmation constitue un moyen de défense non recevable au stade de l’autorisation puisqu’il exige en définitive de décider à l’avance du fond de ce litige.

[45]        Subsidiairement, GM plaide que le recours en dommages de la requérante ne présente aucune apparence de droit et qu'il doit être rejeté puisqu'elle n'a pas démontré l'existence, parmi le groupe proposé de membres, d'un défaut similaire de transmission ni d'un préjudice similaire.

VIII -      ANALYSE

[46]        Dans un premier temps, le Tribunal note qu'aux paragraphes 2.14 et 2.15 de la requête réamendée du 8 novembre 2011 reproduits ci-après, la requérante allègue que de façon générale, GM était au fait des problèmes de transmission et de leur cause qu'elle décrit.

[47]        Ce faisant, elle donne son opinion sur les caractéristiques spécifiques de ce type de transmission alors qu'elle n'est pas habilitée à le faire.

[48]        Elle réfère à des sources d'information sans les révéler, ce que le Tribunal considère comme de la pure spéculation.

« 2.14  The VTi transmission used in Saturn vehicles referred to in the Group description is a type of transmission known as a continuously variable transmission (“CVT”). Unlike conventional automatic transmissions, which use traditional gears to shift at a few fixed points, CVTs shift through the use of a steel belt that runs through pulleys that move closer together or farther apart. This belt is called a thrust belt. When the transmission is operating, there is not enough power to drive the thrust belt, causing the thrust belt to slip. This slipping causes friction between the thrust belt and the pulleys, causing the thrust belt to wear out prematurely.

2.15     As early as 1999, Respondents had concerns about the durability of the VTi transmissions. In testing prior to the launch of the Saturn Vue in 2002, testing indicated premature failure of VTi transmissions. Once the Saturn vehicles mentioned in the Group description entered the market, an unusually high number of warranty claims began being made against the Respondents because of failure of the VTi transmission. There were also a large number of reports of VTi transmission failures from consumer groups, authorized Saturn dealers, general vehicle repair facilities, and specialized internet websites. »

Je souligne

[49]        Comme le constate la Cour d'appel en 2007 :

« l'affaire s'apparente à celle ayant donné lieu à l'arrêt Naken dans lequel la Cour suprême a mis en évidence les difficultés de procéder par voie de recours collectif dans le cas de réclamation fondée sur l'existence d'un vice de fabrication affectant des véhicules automobiles ».[6]

IX-       CRITÈRES DE L’ARTICLE 1003 DU cODE DE PROCÉDURE CIVILE

[50]        Quoique la requérante n'ait pas à faire, à ce stade, une preuve par prépondérance, le Tribunal doit exiger une apparence sérieuse de droit à la lumière des faits allégués.

[51]        Comme l'écrit l'honorable Claudine Roy, j.c.s.,[7] même si le fardeau est particulièrement léger au stade de l'autorisation, le requérant doit au moins répondre à un minimum et non arriver les mains vides.

[52]        De plus, les conditions d'exercice du recours mentionnées à l'article 1003 du Code de procédure civile sont cumulatives et le défaut d'en établir qu'une seule entraîne le rejet du recours.[8]

[53]        Dans Vermette c. GM[9], les juges Chamberland et Rochon, s'exprimant pour la majorité, concluent que l'article 100  3a) C.p.c. requiert l'existence d'un dénominateur commun à l'ensemble des questions de fait et de droit.

[54]        Le Tribunal considère que les critères exigés à l’article 1003 a) et c) C.p.c. sont rencontrés en l’espèce. Cependant pour les motifs ci-après énoncés, la preuve à ce stade ne permet pas de conclure que les faits allégués, au sens de l’article 1003 b) C.p.c. paraissent justifier les conclusions recherchées.

[55]        La requérante allègue qu'elle a négocié avec GM afin de partager le coût relié au remplacement de la transmission de son véhicule.

[56]        Elle reconnaît qu'elle a accepté « l'arrangement proposé » et pris un rendez-vous chez Saturn Terrebonne pour le 25 novembre 2008[10]. Or dans l'intervalle, la transmission du véhicule cesse de fonctionner et les réparations sont effectuées chez Saturn Terrebonne entre le 12 et le 19 novembre 2008.

[57]        Selon l'arrangement intervenu, GM assume le coût de remplacement de la transmission, soit environ 7 000,00 $ et la requérante débourse elle-même pour l'alignement et la vidange d'huile, soit environ 406,30 $.

[58]        Le recours de la requérante ne présente pas d'apparence de droit suffisante pour être autorisé.

[59]        Elle réclame au paragraphe 2.18 les « actual costs paid by Petitioner » contrairement à l'entente intervenue.

[60]        Elle n'apporte aucune preuve d'une perte lors de la revente ou d'une perte de salaire, de temps, etc.

[61]        Si la requérante n'a pas subi de préjudice, il n'y a donc pas d'apparence de droit.

« [30]   In this instance it was established, during the examination of appellant, that prior to signing the conditional sales contract, he knew of the availability of the rebate of approximately $1,000.00 for cash purchases. He nonetheless executed the conditional sales contract on the basis of the financing at 0.9% interest per annum. In such circumstances, he does not appear to have a valid claim for damages. Neither the allegation that the approximately $1,000.00 was not mentioned as a cost of credit in the conditional sales contract nor that the advertising did not mention a rebate of approximately $1,000.00 for cash purchases caused or induced appellant to enter into the financing arrangement or to spend more than he had decided to pay when entering into the arrangement set out in the conditional sales contract. Thus, it has been shown that appellant suffered no prejudice within the meaning of the CPA.

[31]      Appellant's claim for damages is inexistent, and if not totally inexistent, is so weak that he has no reasonable chance of success. Thus he fails to satisfy the essential requirements of article 1003  b) C.C.P. »[11]

[62]        La nécessité de démontrer prima facie la causalité entre la faute alléguée et le préjudice allégué a été réaffirmée par la Cour d'appel dans Options consommateurs and Labrecque c. Bell Mobilité[12].

    Perte de valeur de revente du véhicule de la requérante après les réparations effectuées

[63]        L'autorisation d'intenter un recours collectif a été refusée lorsque ce poste de réclamation n'est soutenu par aucune preuve prima facie.

Ø    Les Voisins du train de Banlieue de Blainville c. Agence métropolitaine de transport, REJB2004-64982 (C.S.) confirmed on appeal in EYB2007-115050 (C.A.), page 11.

Ø    Harmegnies c. Toyota Canada et al, 2008, QCCA 380 (CA), paragr. 39.

[64]        La requérante a échangé son véhicule Saturn chez Vimont Toyota pour 4 000,00 $ en août 2010.

[65]        La seule affirmation au paragraphe 2.12 de la requête réamendée du 8 novembre 2011 qu'un acheteur potentiel lui aurait offert 7 000,00 $ pendant les réparations en novembre 2008 n'est pas suffisante.

[66]        D'autant plus que la requérante affirme lors de son interrogatoire hors cour qu'elle n'a pas fait évaluer son véhicule et qu'elle s'est dépêchée à le vendre:

« Q-     Et je comprends qu'avant de l'échanger, vous ne l'avez pas fait inspecter ou analyser par un garage [the vehicle], outre Saturn Terrebonne qui vous a dit qu'il n'y avait pas de problème?

R-         Qu'il y avait pas de problème, non.

(…)

Q-        Et le processus entre la date où vous décidez de changer de véhicule et le changement, est-ce que c'est long, pas long?

R-         Non, je suis pas une personne qui attend beaucoup.

Q-        D'accord. Et on peut parler de combien de temps?

R-         Deux (2) semaines, peut-être.

(…)

Q-        (…) Est-ce que vous avez fait évaluer votre véhicule par un tiers indépendant?

R-         Non.» (interrogatoire hors cour, pages 26-28) »

[67]        Ces extraits démontrent aussi le caractère impulsif de la requérante et du recours intenté moins de trois semaines après l'entente intervenue.

[68]        De même, la requérante a admis qu'elle savait qu'elle obtiendrait moins pour son véhicule en le vendant à un concessionnaire plutôt qu’en essayant de le vendre à un particulier :

« Q-     O.K. Est-ce que vous avez tenté de le vendre par vous-même?

R-         Non. (…)

Q-        Et pour le RAV4, est-ce que vous avez magasiné ailleurs que chez Vimont Laval?

R-         Non.

Q-        Est-ce que vous avez vérifié, dans des livres spécialisés, la valeur?

R-         Non, la seule place où que j'ai vérifié, c'était par Internet.

(…)

Q-        Donc vous compreniez que quand on fait affaire avec un concessionnaire, qu'on fait un échange et qu'on redonne le véhicule, que nécessairement qu'on a moins que si on achetait ou on vendait à l'externe?

R-         Oui. (…)

(…)

R-         Pour ne pas avoir de problèmes, sérieusement, j'ai préféré avoir une certaine perte. »[13]

    Perte d'usage du véhicule

[69]        À ce chapitre, l'interrogatoire hors cour (page 18 et 19) de la requérante révèle qu'elle a bénéficié d'un véhicule de remplacement sans frais pendant quatre à cinq jours durant la réparation.

[70]        De même, c'est sans apparence de droit aucune que la requérante réclame des frais d'essence additionnels alors qu'elle a fait du covoiturage (pages 42 et 43 de l'interrogatoire hors cour).

[71]        Finalement, le «temps perdu» sur les huit heures réclamées à faire des recherches sur Internet ne peut être relié à un quelconque dommage suite à un problème de transmission qui a été remplacée sans frais, faut-il le rappeler.

[72]        Quant aux prétendus dommages exemplaires, il n'y a aucune preuve que GM a agi de mauvaise foi, avec malice au sens de l'article 1621 du Code civil du Québec, sauf un allégué général que GM était au courant…

[73]        Tout comme dans l'arrêt Systèmes Techno-Pompes c. Tremblay[14], on peut difficilement conclure que GM a manifesté une malveillance et une insouciance assez sérieuses pour justifier une sanction supplémentaire.

[74]        Le Tribunal souligne que l'absence de preuve relative à la perte de valeur a été sanctionnée par la Cour d'appel par le rejet du recours en autorisation.[15]

« 43  À mon avis, la juge de la Cour supérieure pouvait légitimement trouver particulièrement faible la preuve présentée sur l'existence même du dommage qui ne repose en réalité que sur du ouï-dire et des impressions vagues, générales et imprécises plutôt que sur des faits permettant d'établir prima facie l'existence d'une perte due à l'existence du cartel et à l'impossibilité de marchander les prix.

44  Il n'est évidemment pas question ici d'élever le fardeau de la preuve nécessaire à cette étape des procédures au niveau de celui de la démonstration d'une probabilité. Toutefois, il faut pour respecter la volonté du législateur que le requérant satisfasse au moins à un strict minimum. Il ne lui suffit donc pas de présenter une allégation vague, générale et imprécise. Même si son fardeau reste particulièrement léger, il doit pour le décharger, répondre à des normes minimales et non arriver les mains vides en demandant au juge parce qu'il y a eu faute, de conclure qu'il y a aussi nécessairement eu un préjudice causé. »

[75]        Le Tribunal considère que la requérante n’a pas fait la démonstration exigée à l’article 1003 d) du Code de procédure civile.

[76]        En effet, la requérante n'a pas démontré prima facie l'existence d'un groupe de membres dont la transmission aurait une défectuosité similaire et qui aurait souffert un préjudice similaire au sens de l'article 1003 a), b) et c) du Code de procédure civile.

[77]        Cette démonstration est un prérequis.[16]

[78]        Tel qu'il a déjà été décidé :

« Il incombait à l'appelante et à la personne désignée d'alléguer des faits suffisants pour permettre que soit autorisé le recours. L'appelante et la personne désignée ne pouvaient pas s'en remettre à de simples spéculations ou hypothèses comme elles l'ont fait en l'espèce. Au stade de l'autorisation, le juge doit élaguer le texte de la requête des éléments qui relèvent de l'opinion, de l'argumentation non juridique, des inférences ou hypothèses non vérifiées ou encore qui sont carrément contredites par une preuve documentaire fiable. »

[79]        De plus, dans l'arrêt Pagé c. Bell Mobilité,[17] la Cour précise que :

« Ce n'est pas à partir de simples hypothèses et de suppositions que le demandeur peut inférer que plusieurs clients de l'intimée se seraient vu facturer de tels frais sans y avoir consenti. On ne peut utiliser la procédure de l'autorisation du recours collectif pour y découvrir des membres éventuels. »

Je souligne

[80]        Elle n'a fait aucune démarche pour contacter d'éventuels membres :

« Q-     Et donc, depuis l'institution des procédures, ou même avant puisque vos recherches ont débuté avant, je comprends que vous n'avez pas parlé à aucun autre membre du groupe?

(…)

R-         Non.

Q-        O.K. Et outre les heures mises entre le douze (12) et le dix-neuf (19) novembre deux mille huit (2008)…

R-         Oui.

Q-        À faire des recherches, quelles recherches avez-vous faites depuis?

(…)

R-         J'ai fait aucune recherche, j'ai mandaté Merchant Law Group de trouver les personnes; c'est eux qui sont en charge du recours.

Q-        Au niveau de la recherche des membres, quelle implication avez-vous en ce moment?

R-         Aucune présentement, c'est Merchant Law Group qui s'occupe de toutes les recherches…

(…)

Q-        Et est-ce qu'on vous tient informée de ça?

R-         À date, non, j'ai pas eu de… j'ai pas eu rien concernant tout ça (…)

Q-        O.K. Et les autres éléments du dossier, comme l'évaluation de perte du véhicule, quelle est votre implication personnelle?

R-         Pour l'instant, j'ai pas été mise au courant pour tout ça.

Q-        (…) le six mille cinq cent dix (6510) véhicules auquel il est fait référence, est-ce que c'est des véhicules à travers le Canada ou à travers le Québec?

R-         Je ne sais pas.

Q-        Vous ne savez pas; est-ce que vous avez déjà fait cette vérification, vous personnellement?

R-         Non.

Q-        Est-ce que vous savez il y a combien de véhicules au Québec?

(…)

R-         Non. »[18]

[81]        Au surplus, la requérante admet même n'avoir fait aucune tentative auprès d'autres membres afin de comparer sa situation :

« Q-     Outre votre véhicule, avez-vous validé l'état des véhicules d'autres membres du groupe?

R-         Non.

Q-        Est-ce que vous connaissez d'autres membres du groupe?

R-         Non.

Q-        Est-ce que vous avez pris des démarches pour valider la perte liée à l'ensemble des véhicules?

R-         Non.

Q-        O.K. Et les autres éléments du dossier, comme l'évaluation de perte du véhicule, quelle est votre implication personnelle?

R-         Pour l'instant, j'ai pas été mise au courant pour tout ça. »[19]

IX -        CONCLUSION

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[82]        REJETTE la requête réamendée en autorisation de recours collectif;

[83]        LE TOUT, avec dépens.

 

 

__________________________________

MARIE GAUDREAU, J.C.S.

 

 

Me Owen Falquero

Me Federico Tyrawskyj

MERCHANT LAW GROUP

Avocats de la requérante

 

Me Stéphane Pitre

Me Robert E. Charbonneau

BORDEN LADNER GERVAIS

Avocats des intimées

 

 

Date d’audience :

26 juin 2012


AUTORITÉS CITÉES PAR LES PARTIES

ET CONSULTÉES PAR LE TRIBUNAL

Requérante

·   

Harmegnies c. Toyota Canada Inc., Cour d’appel, 2008, EYB 2008-130376 (C.A.)

·   

Brito c. Pfizer Canada Inc. et al., Cour supérieure, 2008, EYB-2008-134053 (C.S.)

·   

Sylvan Adams c. Banque Amex du Canada, Cour supérieure, 2006, EYB 2006-111023

·   

Western Canadian Shopping Centres c. Dutton, [2001] 2 R.C.S. 534

·   

Tardif c. Hyundai Motor America (Hyundai Auto Canada), Cour supérieure, 2004, REJB-2004-60636, AZ-5020872 (C.S.)

·   

Bouchard c. Agropur Coopérative et al., Cour d’appel,  2006 QCCA 1342 , J.Q. no. 11396, [2006] R.J.Q. 2349 , J.E. 2006-2095

·   

Brochu c. Société des loteries du Québec, Cour supérieure, 2002 CanLII 42025

·   

R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, Cour Suprême 2011 CSC 42 (CanLII), [2011] 3 RCS 45

·   

Thompson c. Masson, Cour d’appel, 500-09-000331-926, 12 novembre 1992, (1993) R.J.Q. 69

·   

Ménard c. Matteo, Cour supérieure, 2011 QCCS 4287 (CanLII)

·   

Option Consommateurs c. Banque de Montréal, 2006 QCCS 5353 (CanLII)

·   

New York Life Insurance Company c. Vaughan, Cour d’appel, 2003 CanLII 47914 (QCCA), J.Q. no. 89, J.E. 2003-296 , REJB 2003-36932 (C.A)

·   

Pharmascience c. Option Consommateurs et Giuseppina Piro, Cour d’appel, EYB 2005-89683

·   

Huneault c. Fonds AGF Inc., Cour supérieure, 2010 QCCS 4413 (CanLII)

·   

Conseil québécois sur le tabac et la santé et Jean-Yves Blais c. JTI-Macdonald Corp. et al., Cour supérieure, 2005, EYB 2005-85974

·   

Spieser c. Canada (Procureur général), Cour supérieure, 2007 QCCS 1207 , [2007] J.Q. no. 291, J.E. 2007-890 (C.S.)

·   

Brown c. B2B Trust, Cour d’Appel, 2012 QCCA 900

·   

George c. Le Procureur général du Québec et al., Cour d’appel, 2006 QCCA 1204

·   

Jacques et al. c. Petro-Canada et al., Cour supérieure, 2009 QCCS 5603

·   

Citoyens pour une qualité de vie c. Aéroports de Montréal, 2007 QCCA 1274 , [2007] J.Q. no 10997, J.E. 2007-1862 , EYB 2007-124367 (C.A.)

·   

Aberback-Patck c. Amex Bank of Canada, Cour supérieure, 2006 QCCS 1425 , (2006) AZ-50363023 (C.S.)

·   

Lallier c. Volkswagen Canada Inc., Cour d’appel, 2007, EYB 2007-121289

·   

Stéphane Vermette et al. c. General Motors of Canada, Cour d’appel, EYB- 2008-147722

·   

Sigouin et al. c. Merck & Co. Inc. et al., Cour supérieure, 2006, EYB-2006- 111055

·   

Croteau c. Air Transat Inc., Cour d’appel, 2007 QCCA 737 , [2007] J.Q. no. 5296, [2007] R.J.Q. 1175 , J.E. 2007-1151

·   

Hotte c. Servier Canada Inc., Cour supérieure, 2002 QCCS 33243, [2002] J.Q. no. 176, [2002] R.J.Q. 230 , REJB 2002-29909 (C.S.)

·   

Thibault c. St. Jude Medical Inc., [2004] J.Q. no. 9275, J.E. 2004-1924 (C.S.)

·   

Yalaoui c. Air Algérie, Cour supérieure 2012 QCCS 1393 (CanLII)

·   

Meese c. Canada (Procureure générale), Cour d’appel, 2001 QCCA 12474, [2001] J.Q. no. 599, REJB 2000-16759 (C.A.)

·   

Langlois c. Roy et al., Cour supérieure, 2006, EYB 2006-100433

·   

Nguyen c. CP Ships Limited, Cour supérieure, 2008, EYB-2008-146337

·   

Comtois c. Telus Mobilité, Cour d’appel, 2010, EYB-2010-171524

·   

Apple Canada Inc. c. St-Germain, Cour d’appel, 2010 QCCA 1376 (CanLII)

·   

Marcotte c. Longueuil (Ville), Cour suprême du Canada, 2009, EYB 2009-164625

·   

Yves Lauzon, Le recours collectif, Collection Points de droit, Éditions Yvon Blais, 2001

 

 


Intimées

PRINCIPES GÉNÉRAUX

·        Pagé c. Bell Mobilité, EYB2009-154097 (C.S.), confirmé en appel 2010 QCCA 31 (C.A.)

 

·        Lenzi c. Apple Canada, EYB2006-100800 (C.S.)

·        F.L. c. Astrazeneca, EYB2010-169675 (C.S.)

·        Bouchard c. Agropur, EYB2006-110653 (C.A.)

·        Mazzonna c. DaimlerChrysler Financial Services Canada, EYB2012-203721 (C.S.)

·        Del Guidice c. Honda Canada, 2007 QCCA 922 (C.A.)

 

CAUSE D'ACTION INDIVIDUELLE DE LA REQUÉRANTE

·        Pagé c. Bell Mobilité, EYB2009-154097 (C.S.), confirmé en appel 2010 QCCA 31 (C.A.)

 

·        Bouchard c. Agropur, EYB2006-110653 (C.A.)

·        Union des consommateurs c. Attal, EYB2008-148534 (C.S), confirmé en appel EYB2010-170121 (C.A.)

·        F.L. c. Astrazeneca, EYB2010-169675 (C.S.)

·        Perreault c. McNeil PDI, EYB2010-179274 (C.S.), confirmé en appel EYB2012-205403 (C.A.)

·        Harmegnies c. Toyota Canada, 2008 QCCA 380 (CA)

·        Mazzonna c. DaimlerChrysler Financial Services Canada, EYB2012-203721 (C.S.)

·        Bourkas c. Gidal Construction Inc., 2011 QCCS 1461

·        Théodule c. Compagnie Axa Assurances, 2010 QCCQ 1042

·        Chihab c. SNC Lavalin, 2011 QCCQ 9084

·        Juneau c. Ressorts d’auto & camions Rock inc., REJB1999-13780 (C.S.), confirmé en appel REJB2002-31922 (C.A.)

·        Contat c. General Motors of Canada and General Motors Acceptance Corp., 2009 QCCA 1699 (C.A.)

·        Options consommateurs and Labrecque c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 2201 (C.A.)

·        Les Voisins du train de Banlieue de Blainville c. Agence métropolitaine de transport, REJB2004-64982 (C.S.) confirmé en appel in EYB2007-115050 (C.A.)

·        Systèmes Techno-Pompes c. Tremblay 2006 QCCA 987

·        Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., [2011] 1 S.C.R. 214

·        Labelle c. Agence de développement des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, EYB2011-186757 (C.A.)

 

EXISTENCE D'UN GROUPE

·        Union des consommateurs c. Attal, EYB2008-148534 (C.S.), confirmé en appel EYB2010-170121 (C.A.)

 

·        Options consommateurs and Labrecque c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 2201 (C.A.)

·        Del Guidice c. Honda Canada, 2007 QCCA 922 (C.A.)

·        Perreault c. McNeil PDI, EYB2010-179274 (C.S.), confirmé en appel EYB2012-205403 (C.A.).

·        Regroupement des citoyens contre la pollution c. Alex Couture inc., 2007 QCCA 565

·        Pagé c. Bell Mobilité, EYB2009-154097 (C.S.), confirmé en appel 2010 QCCA 31 (C.A.)

·        F.L. c. Astrazeneca, EYB2010-169675 (C.S.)

·        Beck c. Sony du Canada, EYB2005-91050 (C.S.)

·        Lenzi c. Apple Canada, EYB2006-100800 (C.S.)

·        Vermette c. General Motors du Canada, 2008 QCCA 1793 (C.A.)

·        Harmegnies c. Toyota Canada, 2008 QCCA 380 (CA)

·        Labelle c. Agence de développement des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, EYB2011-186757 (C.A.)

·        Les Voisins du train de Banlieue de Blainville c. Agence métropolitaine de transport, REJB2004-64982 (C.S.)

 

 

 

 

CONNEXITÉ DU RECOURS INDIVIDUEL DE LA REQUÉRANTE AVEC CEUX DES MEMBRES DU GROUPE

·        Perreault c. McNeil PDI, EYB2010-179274 (C.S.), confirmé en appel EYB2012-205403 (C.A.)

 

·        Union des consommateurs c. Attal, EYB2008-148534 (C.S.), confirmé en appel EYB2010-170121 (C.A.)

 

CAPACITÉ DE LA REQUÉRANTE À REPRÉSENTER ADÉQUATEMENT LE GROUPE

·        Bouchard c. Agropur, EYB2006-110653 (C.A.)

 

·        Contat c. General Motors of Canada and General Motors Acceptance Corp., 2009 QCCA 1699

·        F.L. c. Astrazeneca, EYB2010-169675 (C.S.)

·        Options consommateurs and Labrecque c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 2201 (C.A.)

·        Del Guidice c. Honda Canada, 2007 QCCA 922 (C.A.)

·        Labelle c. Agence de développement des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, EYB2011-186757 (C.A.)

·        Perreault c. McNeil PDI, EYB2010-179274 (C.S.), confirmé en appel EYB2012-205403 (C.A.)

 



[1]        Procédure suspendue quant à cette entité vu la faillite.

[2]        500-09-021479-118.

[3]        Voir page 9 de l'exposé du procureur de la requérante.

[4]        Initialement, 6 510 voitures étaient visées dans le recours initial pancanadien (paragr. 4.1 de la requête réamendée du 8 novembre 2011).

[5]        Voir paragr. 14 des présentes.

[6]        Del Guidice c. Honda Canada, 2007 QCCA 922 (CA), paragr. 50.

[7]        Brent MacMillan c. Abbott Laboratories Limited et al, 2012 QCCS 1684 .

[8]        Pagé c. Bell Mobilité, EYB2009-154097 (C.S.), confirmé en appel 2010 QCCA 31 (C.A.) et Lenzi c. Apple Canada, EYB2006-100800 (C.S.)

[9]         2008 QCCA 1793 (CA).

[10]       Requête réamendée du 8 novembre 2011, paragr. 2.10 : « Petitioner was not satisfied with this offer from Saturn Terrebonne. She asked her husband Danick Daigle to contact Mr. Mayer and express her dissatisfaction with Saturn. Mr. Mayer advised Petitioner to contact the Saturn head office if she was not satisfied. Danick Daigle contacted Saturn head office and discussed the case with a customer service agent named Diana. Diana contacted Petitioner on November 10, 2008, to offer that Saturn would pay for the replacement of the transmission. The Petitioner would have to pay for alignment and oil change in an amount of $406.30. Feeling there was no other option, Petitioner accepted this arrangement and made an appointment for November 25, 2008, at Saturn Terrebonne. Philippe Mayer confirmed that the replacement transmission would be a new transmission. »

[11]       2009, QCCA 1699.

[12]       2008, QCCA 2201 (paragr. 36, 41 et 48).

[13]       Interrogatoire hors cour, pages 28, 29, 31.

[14]       2006, QCCA 987 (paragr. 34).

[15]       Harmegnies c. Toyota Canada, 2008 QCCA 380 (CA).

[16]       Union des consommateurs c. Attal, EYB2008-148534 (C.S), confirmé en appel EYB2010-170121 (C.A.).

[17]       EYB 2009-154097 (C.S.) paragr. 61, confirmé en appel 2010 QCCA 31 (C.A.)

[18]    Interrogatoire hors cour, pages 44-47, 49.

[19]    Interrogatoire hors cour, pages 27-28, 47.

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