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Décision

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Bernard c. Leprechaun, s.e.c.

2012 QCCS 5186

    JM 1424

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-059328-107

 

 

 

DATE :

Le 18 octobre 2012    

______________________________________________________________________

 

PAR:

L’HONORABLE

DIANE MARCELIN, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

MARIE-JOSÉE BERNARD

Demanderesse

c.

LEPRECHAUN, S.E.C.

Défenderesse

et

PATRICK MULLINS

           Défendeur

et  

RHODA MORENCY

           Co-défenderesse

et 

6009337 CANADA INC.

            Deuxième co-défenderesse 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Selon le folklore irlandais, un "leprechaun" est un elfe qui a généralement la forme d’un viel homme habillé d’un manteau rouge ou vert qui aime faire des mauvais coups (Source Wikipidia). 

[2]           Dans la cause en titre, Leprechaun, S.E.C., (Leprechaun) est décrite comme une société en commandite dont les commanditaires sont Claude Dumont et Mme Rhoda Morency (Mme Morency), la principale commanditaire. Le commandité est une compagnie à numéro appartenant en parts égales aux commanditaires, selon la pièce P-23. Le défendeur Patrick Mullins (Mullins) est l'administrateur du commandité.  

[3]           Marie-Josée Bernard (Mme Bernard) possède avec son mari, Didier Legué (Legué)  une compagnie de traiteur opérant sous le nom du Malibu Gourmet, un traiteur haut de gamme. Très vite, Mme Bernard et son mari réalisent qu'ils sont à la merci des chefs et qu'ils ne feront jamais de profits avec cette affaire. Ils décident de vendre et annoncent sur le site Internet de «Acquizition biz».

[4]           C'est ainsi qu'ils rencontrent le défendeur Mullins. Ce dernier témoigne avoir vérifié les états financiers de Malibu. Il vient à la conclusion qu'il n'y a pas d'argent à faire avec ce traiteur.

[5]           Bien que les versions soient différentes, il appert que Mullins et Mme Bernard continuent de se voir et de chercher des occasions d'affaires ensemble. Mme Bernard témoigne qu'elle rencontre Mullins comme investisseur tandis que Mullins soutient    qu'il agit à titre de consultant pour Malibu Gourmet. Il dit avoir fait parvenir des factures à Madame, mais tant Mme Bernard que son époux nient avoir engagé Mullins à titre de consultant et encore moins avoir reçu des factures et engagé leur responsabilité.

[6]           Mme Bernard témoigne rechercher des occasions d'affaires et c'est dans ce contexte que Mullins lui apporte une «occasion en or». Elle prête des sommes à la société en commandite Leprechaun que cette dernière réinvestit en achetant des comptes recevables. C'est ainsi que deux billets à ordre sont préparés d'une forme plutôt bizarre, en date du 12 juin et du 31 juillet 2009, mais l'administrateur Mullins admet avoir reçu de Mme Bernard une somme totale de 60 000 $ qu'il réinvestira, dit-il, avec profit malgré le taux des billets soit 20% et 30% respectivement.

[7]           Mullins témoigne avoir été repayé de ce 60 000 $, mais comme Malibu Gournet refusait de payer ses comptes d'honoraires d’environ 13 000 $, entre mai et décembre 2009, date où les billets sont dus, il témoigne qu'il opère compensation. Mme Bernard témoigne qu'elle et Mullins regardent des occasions d'affaires ensemble. Notons que Mullins, sous D-6, réclame 178 378,73 $ à titre d’honoraires, mais ces honoraires vont jusqu’à juin 2010.

[8]           Entre temps, Mme Bernard apprend de son père qu'il aimerait qu'elle gère des immeubles sur la rue St-Denis. Comme elle détient une certaine expérience dans le domaine immobilier, elle décide d'acheter plutôt lesdits immeubles. Elle témoigne qu'elle ne veut pas mettre toutes ses billes dans le même panier. C'est pourquoi elle parle de ces édifices à Mullins et lui suggère de devenir propriétaire avec elle.  Elle veut utiliser du levier, dit-elle, et acquérir plus d'un immeuble.

[9]           Ce dernier se montre très intéressé d'autant plus que le père de Mme Bernard, Jean Bernard, semble vouloir leur offrir un bon prix. Ils font une offre d'achat à Jean Bernard qui accepte de leur vendre les immeubles en question pour 700 000 $.

[10]        Chacun d'eux devra toutefois investir 100 000 $ tant pour la mise de fonds que   pour les rénovations.

[11]        Il faudra, toutefois, refaire l'offre et la diviser, car il y a des lots séparés. Mme Bernard voulait ouvrir un compte conjoint pour les rénovations, mais Mullins veut un compte au nom de Mme Bernard. Entre temps, Mme Bernard s'inquiète d'être repayée pour les billets promissoires, mais Mullins lui aurait fait comprendre que le tout se règlerait lors de la signature des actes d'achats. Il y aura une somme de 150 000 $ chez le notaire Filiatrault qu'elle pourra utiliser pour se repayer.

[12]        Toutefois, seule Mme Bernard investit 100 000 $ pour les rénovations et Mullins vide le compte de celle-ci à peine quelques jours après l'ouverture. En effet, Il tire une traite bancaire de 83 000 $ qu'il dépose au compte de Leprechaun. Notons que les rénovations commencent par un appartement modèle, mais Mullins n'allonge aucune espèce sonnante et trébuchante.

[13]        En effet, Mullins décide faire financer les rénovations par un tiers. C'est pourquoi il annonce sur le site Acquizitions.biz. Un entrepreneur du nom de Marc-André La Barre se pointe. Ce dernier témoigne qu'il était disposé à financer les rénovations. Il commence donc à faire de la démolition des garages, mais peu de temps après, le véritable propriétaire, Jean Bernier, lui dit d'arrêter.

[14]        Il faut noter que ce dernier n'a pas signé les actes de vente. De plus, il s'inquiète de voir ce qui se passe avec ses immeubles. Sa fille lui dit que tout est en ordre, puisque Mullins a déposé 150 000 $ auprès du notaire Filiatrault. Jean Bernard appelle ce dernier pour apprendre qu'il ne connaît aucunement Mullins et qu'il n'y a pas un sou qui provient de ce dernier.  Madame a peine à croire son père. Elle contacte le notaire Filiatrault qui lui confirme qu'il n'a rien reçu de Mullins et qu'il ne le connaît même pas, dit-elle. Elle arrête donc la transaction. De plus, elle retient les services d'un avocat.

[15]        Avant tout cela, Mullins avait avisé Mme Bernard qu'il ne pouvait pas pour le moment emprunter les sommes nécessaires pour acheter les immeubles de Jean Bernard. Toutefois, dit-il, sa conjointe Mme Morency serait prête à investir avec Mme Bernard.

[16]        Mme Bernard accepte de rencontrer ce nouveau partenaire. Mme Morency qui nie être la conjointe de Mullins témoigne qu'elle avait l'impression que Mme Bernard croyait qu'elle était la conjointe de Mullins mais elle dit qu'elle ne lui révèle pas que ce n'est pas le cas.

[17]        Mullins aussi nie que Mme Morency est sa conjointe. Pourtant, ils habitent le même immeuble, il se décrit comme le conjoint de Mme Morency à des huissiers qui viennent signifier des procédures ainsi qu’à Marc-André La Barre. La preuve révèle aussi que la famille de Mme Morency croit que cette dernière est la conjointe de Mullins.

[18]        Tant Mme Morency que Mullins admettent avoir menti à des tiers au sujet de leurs relations. Ils déclarent toutefois au tribunal, qu’ils ne sont pas conjoints, mais qu'ils se connaissent puisqu'ils habitent dans le même immeuble, mais dans des logements séparés.

[19]        La nature de leurs relations revêt une certaine importance puisque Mme Bernard a investi dans une société en commandite dont Mme Morency est commanditaire et dont le commandité est une compagnie où, elle est actionnaire à 50% avec Claude Dumont. Qui plus est, Mullins est l'administrateur du commandité et il y exerce le contrôle. Notons que Mme Morency avait déclaré ne pas connaître Mullins à la date des billets promissoires. P-23 la contredit de façon importante. Le 12 juin 2009, une convention entre associés impliquant Mme Morency est signée. Cette pièce démontre donc, qu’en date des billets promissoires, Mme Morency était impliquée avec Mullins.

[20]        Dans les faits, seule Mme Morency possède des actifs, dont l'immeuble où les deux habitent. Quant à Mullins, il témoigne ne rien avoir à son nom.

[21]        Dans ces circonstances, Mme Bernard nous demande de percer le voile corporatif de la société en commandite et de déclarer que le véritable propriétaire est Mullins, ce à quoi s'opposent  tant Mullins que Mme Morency.

[22]        Il faut noter que Jean Bernard a réussi à vendre les immeubles qu'il possédait et même à en tirer un certain bénéfice. Mme Bernard témoigne qu'elle a reçu 10 000 $ de son père lors de la vente des immeubles.

[23]        Deux questions se posent au tribunal:

1- Y a-t-il lieu de percer le voile corporatif et de condamner Mme Morency conjointement et solidairement responsable des sommes que Mullins a conservées suite à l'investissement par Morency dans des billets ?

2- Madame réclame aussi la somme de 100 000 $ que Mullins a pigé dans son compte de banque, pour dit-il, la rénovation des immeubles appartenant à Jean Bernard? Faut-il aussi déclarer Mme Morency solidairement responsable?

[24]        Il faut voir que Mullins a produit de nombreuses factures qui, dit-il, sont toutes reliées aux travaux sur les immeubles de Jean Bernard. Les procureurs de Mme Bernard se sont objectés. Ces factures totaliseraient environ 60 000 $ si l'on croit la version de Mullins. Toutefois, certaines factures semblent avoir déjà été payées par Jean Bernard, soit celles de La Barre. Vu la tardivité de la production de ces factures, il est impossible pour les procureurs de vérifier l’authenticité de ces factures. Vu que la production de ces factures était contestée, vu leur production tardive et l’impossibilité d’en analyser la force probante, l’objection est maintenue.

POSITION DES PARTIES

[25]        Mme Bernard réclame des défendeurs le remboursement des deux billets promissoires qui ont été signés le 12 juin 2009, au montant de 20 000 $ avec intérêts au taux de 30% annuellement et l’autre le 31 juillet 2009 au montant de 40 000 $ avec un taux d'intérêt de 20%.

[26]        Elle réclame aussi la somme de 100 000 $ que Mullins a retiré de son compte de banque et qu'il a déposé, en grande partie, au compte de Leprechaun, avec intérêts et l’indemnité additionnelle. Madame Bernard réclame, de plus, de la codéfenderesse Mme Morency, une somme de 35 000 $ pour ses frais judiciaires et aussi de tous les défendeurs une somme additionnelle de 100 000 $ à titre de dommages punitifs.

[27]        Mme Bernard invoque la solidarité entre les parties puisque selon elle, le commandité, le commanditaire et Mme Morency ne sont que des pions dans les mains de Mullins, un artiste de l'arnaque, selon elle. Elle réclame directement de Mme Morency une somme de 35 000 $ pour une réclamation clairement abusive dans sa demande reconventionnelle, dans le seul but de faire dérailler les procédures, dit-elle. 

[28]        Il faut noter que les autres défendeurs n'ont pas contesté les demandes de Mme Bernard, que Leprechaun est maintenant dissoute depuis le 21 mars 2010 et que la seule personne ou entité solvable est Mme Morency. Mullins, quant à lui, oppose à Mme Bernard sa réclamation pour honoraires professionnels et demande au Tribunal d’opérer compensation.

[29]        Quant à la défenderesse Mme Morency, elle soutient qu'elle ne connaissait même pas Mullins lors de la signature des billets promissoires en 2009, que Mme Bernard par son retrait unilatéral et son refus de passer l'acte d'achat pour les immeubles de Jean Bernard, lui a fait perdre une occasion d'affaires et de profit. En effet, dit-elle, elle pouvait acheter les immeubles  pour 700 000 $.  Or, ces derniers ont été revendus pour 853 000 $. Elle réclame donc 200 000 $, soit la plus value dont elle a été privée, dit-elle. Elle réclame de plus une somme de 115 000 $ pour atteinte illicite à sa réputation, dommages moraux, troubles et inconvénients et dommages punitifs.

[30]        Notons que Mme Bernard considère la demande reconventionnelle de Mme Morency comme une poursuite bâillon. Nous y reviendrons plus loin.

ANALYSE DE LA PREUVE

[31]        Dans ce dossier, la crédibilité des parties est importante, d'autant plus qu'une partie des réclamations est fondée sur des témoignages.

[32]        Mme Bernard nous apparaît comme une personne honnête, qui n'a pas peur de faire des efforts, mais qui nous apparaît aussi comme une personne qui se fait facilement berner et qui parfois préfère ne pas voir ce qu'elle a sous les yeux.

[33]        Elle était le parfait pigeon pour Mullins. Ce dernier est un vendeur hors pair, mais sans scrupule. C'est ainsi qu'il a réussi à embarquer Mme Bernard à un point tel, que c'est elle qui lui a proposé de s'associer avec lui dans les immeubles appartenant à son père. Ce dernier était prêt à céder à Mme Bernard ses immeubles à un prix d'ami et Mme Bernard n'a pas hésité à en faire bénéficier Mullins, malgré le fait qu'il lui devait toujours 60 000 $ et les intérêts courus. Les deux billets étaient venus à échéance. La preuve révèle d'ailleurs que Mullins avait été payé pour ces deux investissements.

[34]         Mullins prétend qu'il agit comme consultant auprès de Mme Bernard tandis que cette dernière soutient qu'ils cherchaient ensemble des occasions d'affaires. Elle n'avait pas besoin de Mullins pour venir à la conclusion que Malibou Gourmet ne serait jamais véritablement rentable compte tenu des coûts d'opération. D'ailleurs, l'expertise déclarée de Mullins est en immobilier, ce qui est loin de le qualifier comme consultant dans des domaines aussi complexes que la restauration. Il faut plutôt préférer la version de Mme Bernard qui décrit le rôle de Mullins comme un partenaire potentiel qui cherchaient ensemble des occasions d'affaires. La soussignée croit Mme Bernard et son époux lorsqu'ils témoignent ne pas avoir retenu les services et n'avoir jamais vu une facture de Mullins à titre de consultant. Il faut conclure que Mullins ne peut opposer compensation à Mme Bernard.

[35]         De plus, il faut voir que, malgré la rédaction boiteuse des effets de commerce, Mullins a admis avoir le reçu le 60 000$ de Mme Bernard et avoir été repayé de l'investissement, ce qui implique que la Société en commandite est redevable d'une somme de 60 000 $ envers Mme Bernard, plus les intérêts spécifiés de 30% et 20% respectivement. Nous verrons plus loin qui est aussi responsable de cette dette.

[36]        Nous avons vu plus haut que Mme Bernard devait s'occuper des immeubles de Jean Bernard. En effet, ce dernier avait accepté de lui vendre lesdits immeubles à un prix d'ami. Malgré le fait que Mullins, en tant que gérant de la société en commandite, n’avait pas remboursé à Mme Bernard la somme due en vertu des deux billets à ordre. Mme Bernard informe Mullins de la possibilité d'acheter de son père les immeubles à un prix d'ami, de les rénover et de les revendre à profit.

[37]        Selon la preuve, les deux s'entendent pour investir 100 000 $ chacun, afin de rénover ces immeubles, et de financer l'achat auprès d'une institution financière. Mme Bernard voulait ouvrir un compte conjoint, mais Mullins veut qu'elle ouvre un compte à son nom et qu’elle lui donne une procuration. C'est ce qu'elle fait, et peu de jours après, Mullins vide le compte et dépose 87 000 $ dans le compte de Leprechaun.  Madame est surprise, mais Mullins lui raconte une histoire qu'elle croit. Il va recevoir des sous d'Allemagne, dit-il, et déposer toutes les sommes auxquelles il s'est engagé auprès du notaire Filiatrault.

[38]        Mullins avait annoncé sur le site d’Acquizition.biz qu'il cherchait un partenaire pour financer les rénovations des immeubles sur la rue St-Denis, soit ceux qui appartiennent à Jean Bernard. 

[39]        Les rénovations débutent avant que les titres soient passés. Encore une fois, Mullins utilise un stratagème. Il demande à un tiers de financer les rénovations. C'est ainsi que le dénommé André La Barre (La Barre) se pointe.

[40]        Mullins réclame plus de 100 000 $ d’honoraires pour le travail qu’il prétend avoir accompli, pour la rénovation de deux immeubles. Il parle de stratégie légale d’éviction, de vérification du chantier. Notons qu’il utilise un terme pompeux pour avoir avisé les locataires des immeubles qu’ils devaient quitter les lieux pour fins de rénovation. Soulignons également que son but était de devenir copropriétaire avec Mme Bernard alors que Mme Morency était son prête-nom. Soulignons de plus, que la preuve révèle que Mme Bertrand n’avait pas retenu ses services comme consultant. Ils étaient partenaires.

[41]        Mullins se présente à La Barre comme le propriétaire des immeubles. La Barre accepte de financer les rénovations. Il débute alors les travaux et commence la démolition des garages. Notons que Mullins avait dit à La Barre qu'il avait versé          200 000 $ à Jean Bernard et que Mme Morency était sa conjointe.

[42]        Entre temps, Mullins avise Mme Bernard qu'il ne veut plus acheter les immeubles, mais que sa conjointe Mme Morency serait intéressée à investir avec Mme Bernard. Toutefois, il continue d’agir comme un propriétaire.

[43]        Il faut voir que le montage financier entre Mullins et Mme Bernard prévoyait un emprunt hypothécaire. Or, le crédit de Mullins est inexistant et il ne veut pas de compte de banque conjoint. C'est pourquoi il doit trouver une autre personne pour emprunter.  Il organise donc une rencontre entre les deux femmes. Mme Bernard n'y voit que du feu. Elle parle à Mme Morency des sous qui doivent arriver d'Allemagne, du fait que cette dernière est la conjointe de Mullins, Mme Morency ne dit rien. Elle n'avise pas Mme Bernard qu'elle n'est pas la conjointe de Mullins, si tel est le cas, ou encore qu'elle n'est pas au courant d'argent devant venir d'Allemagne.

[44]        Les deux femmes prennent rendez-vous avec un représentant de la Banque Nationale. Il appert que cette banque accepte d'allonger un prêt hypothécaire aux deux femmes.

[45]        Peu de temps après, La Barre est avisé d'arrêter les travaux par Jean Bernard qui le paie pour les travaux exécutés, environ 12 000 $.  Il faut voir que Jean Bernard avait vérifié auprès du notaire Filiatrault le statut de son dossier. Ce dernier avise Jean Bernard qu'il ne connaît aucunement Mullins et qu'il ne détient aucune somme au nom de Mullins ou de Leprechaun.  Avisée de cela, Mme Bernard n'en croit rien. Elle vérifie elle-même auprès du notaire Filiatrault. Elle reçoit le même son de cloche.

[46]        Tout est alors arrêté. Jean Bernard refuse de vendre ses immeubles à sa fille, il lui rembourse environ 10 000 $ pour les travaux de rénovation entrepris. Qui plus est, il vend les immeubles pour 850 000 $ à des tiers.

[47]        C’est à la suite de cela que Mme Bernard prend des procédures, saisit l'immeuble qui appartient à Mme Morency. Cette dernière rétorque par une poursuite en perte de profit et diffamation pour un montant important.

[48]        La preuve démontre que Mme Bernard s'est effectivement fait arnaquer par Mullins, mais, qu'en est-il de Mme Morency?

[49]        La preuve démontre que cette dernière joue le jeu de Mullins à plus d’une reprise. Elle est la conjointe de Mullins à certaines occasions, mais quand il s'agit de faire face aux mauvais coups de ce dernier, elle ne l'est plus. Pourtant, il ressort de la preuve, que même la famille de Mme Morency les considère comme conjoints.

DISCUSSION

[50]        Dans cette affaire, plusieurs concepts se heurtent. Dans un premier temps, le défendeur Mullins gère la société en commandite, composée par une société à numéro  à titre de commandité, dont les deux actionnaires sont Claude Dumont et Mme Morency. Cette dernière est la principale commanditaire de la société Leprechaun. Notons que, selon le témoignage de Mullins, il n'y a pas de contrat pour la société en commandite. Nous devrions donc prendre pour acquis les renseignements ci-haut. En conséquence, la preuve de la contribution de Mme Morency, à titre de commanditaire principale, n’a pas été faite puisqu’il n’y a pas eu de contrat de déposé. 

[51]        Madame Bernard nous demande de percer le voile corporatif de la société en commandite. Cela n'est pas possible en vertu des articles du Code civil et de la jurisprudence pertinente.

[52]        L'article 317 du Code civil du Québec se lit ainsi:

«317. La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public.»

[53]        Il faut donc se poser la question si une société en commandite est une personne morale au sens de l’article 317 C.c.Q. C'est l'article 2188 C.c.Q. qui répond à cette question :

«2188. La société est en nom collectif, en commandite ou en participation.

             Elle peut être aussi par actions; dans ce cas, elle est une personne morale.»

[54]        Il faut conclure de la rédaction de cet article que seule la société par actions est une personne morale. La conclusion logique est donc que la levée du voile corporatif n'est pas possible dans le cas d'une société en commandite.

[55]        C'est l'article 2246 (1) C.c.Q. qui prévoit la responsabilité du commandité et du commanditaire quant aux dettes de la société en commandite:

«2246. En cas d'insuffisance des biens de la société, chaque commandité est tenu solidairement des dettes de la société envers les tiers; le commanditaire y est tenu jusqu'à concurrence de l'apport convenu, malgré toute cession de part dans le fonds commun.

             Est sans effet la stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les dettes de la société au-delà de l'apport convenu.»

[56]        De plus, le deuxième alinéa de cet article prévoit qu'est sans effet, toute stipulation qui oblige le commanditaire à assumer ou cautionner des dettes au-delà de l'apport convenu.

[57]        Cette position a d'ailleurs été prise par la juge Courteau à l'affaire Corporation des maîtres électriciens c. Clément Jodoin Électrique inc. & al[1]  et aussi par le juge Paul Vezina qui déclare :

 «Une société en commandite n'est pas une personne morale distincte des associés qui la composent, commanditaires et commandités. Il y a un lien direct entre les associés et les professionnels dont ils retiennent les services pour leur société. Même si la responsabilité d’un commanditaire est limitée à sa mise de fonds, il est responsable jusqu’à concurrence de cette limite, envers chaque personne avec qui la société contracte et ce sont ses deniers qui la payent.»[2]

[58]        C'est donc contre le commandité et le commanditaire que le tiers lésé doit se tourner jusqu'à concurrence de l'appoint consenti quant au commanditaire. Il n'y a pas de limite en ce qui concerne le commandité sauf évidemment sa capacité de payer.

[59]        Dans le cas sous étude, nous avons vu que le commandité est une compagnie canadienne à numéro. Selon les renseignements obtenus, cette compagnie a seulement deux actionnaires, dont Mme Morency.

[60]        La soussignée s’est interrogée sur la validité de la mise en place de la société en commandite Leprochaun. La preuve révèle qu’en conformité avec l’article 2189 C.c.Q., une déclaration d’immatriculation a dûment été faite (pièce P-1).

[61]        Nous avons vu que Mullins avait déclaré qu’il n’y avait pas de contrat de société en commandite. Pourtant P-23, intitulée : «Convention entre associés (modification)», laisse croire le contraire. Puisque ce point de droit, soit l’existence de la société en commandite n’a pas été soulevée, que le contrat original n’a pas été produit, il faut venir à la conclusion que Mullins n’a pas dit la vérité sur ce point et que logiquement le contrat de société n’a pas été produit afin de ne pas faire la preuve de la contribution de Mme Morency.

[62]        L'article 317 C.c.Q. permet de lever le voile corporatif selon trois scénarios :   Fraude,  abus de droit et contravention à une règle intéressant  l'ordre public :

«317. La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public.»

[63]        Dans le cas sous étude, la preuve révèle que la personne principale qui a agi de mauvaise foi et avec l'intention de porter atteinte aux droits et intérêts de Mme Bernard est en tout premier lieu Mullins, soit celui qui gère la société en commandite. Le rôle de Mme Morency est un peu plus nébuleux. Elle a aidé Mullins en n'avisant pas Mme Bernard qu'elle n'était pas la conjointe de Mullins (si tel est le cas), en n'avisant pas Mme Bernard du fait qu'il n'y avait pas d'argent devant venir d'Allemagne et en agissant à titre de prête-nom pour Mullins. Nous y reviendrons.

[64]         Est-ce suffisant pour venir à la conclusion que Mme Morency a participé aux  fraudes de Mullins, et que, par conséquent, elle devrait être tenue solidairement  responsable des montants réclamés par Mme Bernard?  La preuve, quant aux fraudes qu'aurait commises Mme Morency, à titre d'actionnaire du commandité, la compagnie à numéro 6009337 Canada inc. (Canada inc.) démontre une certaine complicité avec Mullins, mais la preuve révèle aussi que c’est Mullins qui gère le commandité et qui propose les investissements. En plus, il a accès aux comptes bancaires du commandité.

[65]        Mme Morency peut-elle être recherchée personnellement comme commanditaire? Nous avons vu plus haut que le contrat initial de la société en commandite n’a pas été produit, la contribution de la commanditaire principale n’est pas en preuve.

[66]        Peut-elle être tenue responsable sous les articles 1457 et suivants, C.c.Q. en vertu d'une faute qui entraînerait sa responsabilité extracontractuelle? Là est la question.

[67]        Nous avons vu plus haut que Mullins avait admis avoir retenu le 60 000 $ des billets promissoires ainsi que des intérêts courus sur ces billets?

[68]        La preuve révèle aussi que Mullins a déposé au compte de Leprechaun une somme de 83 000 $ provenant du compte de banque de Mme Bernard et que, malgré le fait que Mme Bernard lui avait donné une procuration sur son compte, elle fut fort surprise de réaliser que l'appoint de 100 000 $ qu'elle devait faire pour rénover les immeubles s'était envolé dans le compte de Leprechaun et aussi dans les mains de Mullins.  Ce dernier, quant à lui, n'avançait aucun sou. Il est évident que Mullins n'avait pas l'intention d'allonger personnellement quelque somme que ce soit.

[69]        Qui plus est, la preuve révèle qu'il est l'âme dirigeante de Leprechaun, son alter ego. Tant le commandité que le commanditaire ne sont que des pions déplacés au gré de Mullins. Il n'y a, à toutes fins pratiques, aucune réunion des sociétaires. Mme Morency est à la fois commanditaire et à la fois commandité via Canada inc.

[70]        La preuve révèle que Mullins ne peut obtenir du crédit et qu'il se déclare sans le sou. Ce n'est pas surprenant qu'il introduise Mme Morency à Mme Bernard pour l'achat des immeubles afin qu’elle lui serve de prête-nom.

[71]        Il faut venir à la conclusion qu'il n'avait aucunement l'intention d'allonger une somme, tant personnellement que par le biais de Leprechaun, pour investir avec Mme Bernard. Sa recherche d'un tiers pour financer les rénovations démontre plutôt que Mullins avait l'intention de profiter de la plus value des immeubles à la suite des rénovations, sans allonger un sou. Cela démontre aussi qu’il agit comme s’il était le véritable propriétaire avec Mme Bernard.

[72]        La fable qu'il raconte à celle-ci, à l'effet qu'il va recevoir des sous d'Allemagne et qu'elle recevra ce qui lui est dû, est tout justement une fable. Selon Mme Morency, il n'y a pas d'argent à venir d'Allemagne. Malheureusement, elle n’en a pas avisé Mme Bernard.

[73]        Les histoires qu'il raconte, ses mensonges démontrent que Mullins avait une volonté de tromper et qu'il doit être tenu responsable avec Leprechaun et le commandité des sommes dues à Mme Bernard. Il ne peut se cacher derrière le fait qu'il n'était que le gérant de la société en commandite et du commandité.

[74]        Mullins a invoqué le fait que Mme Bernard savait ce qu'elle faisait, qu'elle n'était pas une néophyte et que si elle a été bernée, c'est qu'elle souffrait d'aveuglement volontaire.

[75]        A cet effet, il cite une cause récente du Juge Paul Mayer dans l'affaire Maritime- Ontario Freight Lines c. 9106-1200 Québec inc. & al.[3] de 2011.

[76]        Le juge Mayer fait une analyse des sources de responsabilités des administrateurs et actionnaires d'une compagnie. Il vient à la conclusion que le défendeur est l'alter ego de la compagnie. Il rejette justement l'argument du défendeur à l'effet que le demandeur devait savoir qu'il payait trop.

[77]        Il cite également le professeur Paul MARTEL à l'effet que pour réussir une poursuite contre un administrateur, il faut prouver «la malice ou le conflit d'intérêts des administrateurs et le bénéfice personnel qu'ils ont tiré.»[4]

[78]        Dans le cas sous étude, Mullins a volontairement refusé de remettre à Mme Bernard le 60 000 $ qu'il lui devait au motif qu'elle et son mari refusaient de payer ses honoraires. Nous avons vu plus haut que la soussignée ne croit pas la version de Mullins au sujet de ces honoraires. En plus de Mullins, cette somme, plus les intérêts, est due par Leprechaun et le commandité à Mme Bernard.

[79]         En retirant la somme de 100 000 $ du compte de Mme Bernard et en déposant 83 000 $, dans le compte de Leprechaun, Mullins agit sans l'autorisation de Mme Bernard. Il est exact qu'il l'a convaincue de lui donner une procuration sur son compte, mais il faut voir le contexte. En ce faisant, non seulement engage-t-il la responsabilité de Leprechaun, du commandité, mais aussi la sienne pour fraude.

[80]        Les deux parties devaient investir chacune 100 000 $. Mme Bernard remplit son engagement tandis que Mullins ne le fait pas. Qui plus est, il trouve un nouveau stratagème. Il va faire financer les rénovations par un entrepreneur en construction. C'est ainsi que La Barre entre dans le portrait. Il sera toutefois remercié par Jean Bernard qui le paie pour les travaux faits.

[81]        Il est évident que Mullins n'avait jamais l'intention de respecter son engagement personnellement, celui de Leprechaun et du commandité.

[82]        Il soutient qu’au moins 60 000 $ du 100 000 $ de Mme Bernard a été utilisé pour payer les rénovations sur les immeubles du père de Madame.

[83]        Ceci est contesté par Madame, car la preuve des travaux est faible même si des factures existent. Certaines factures proviennent de La Barre, mais il a déjà été payé par Jean Bernard. De toute façon, ces factures ne sont pas produites. 

[84]        Puisque Mullins a entrepris les rénovations, mais sans avoir déposé sa part des fonds nécessaires, il ne pouvait mettre la main sur les fonds de Madame et commencer les travaux avec l'aide d'un tiers qui devait financer ces rénovations, suite aux fausses représentations faites par Mullins à ce tiers.

[85]        Les immeubles n'appartenaient pas à Mme Bernard.  Elle ne pouvait les acquérir  même si Mme Morency se qualifiait pour une hypothèque, car il manquait l'apport de Mullins de 100 000 $, sans oublier de mentionner les fonds qui devaient arriver d'Allemagne et être déposés dans le compte du notaire Filiatrault. Jean Bernard ne voulait plus vendre, vu les circonstances.

[86]        Si Mullins a dépensé des sommes sur les immeubles avant d'avoir obtenu la propriété des immeubles comme il prétend l'avoir fait, il doit réclamer ces montants du propriétaire et non en faire subir la perte à Mme Bernard.

[87]        Nous avons vu plus haut que Mme Morency agit à titre de prête-nom pour Mullins. Tant cette dernière que Mullins n’ont pas dit la vérité durant leur témoignage respectif. Le Tribunal a déjà souligné des exemples de cela. Mais il est difficile de conclure que Mme Morency, sauf pour sa participation, à titre de prête-nom dans les magouilles de Mullins, a  elle-même commis une fraude.

[88]        Ce n’est donc pas au niveau de sa responsabilité extracontractuelle qu’il faut rechercher Mme Morency. Toutefois, elle est responsable de sa contribution à titre de commanditaire principale. Elle est aussi responsable, car elle a poursuivi Mme Bernard de façon malicieuse, sans l’ombre d’un droit, compte tenu de sa situation réelle de prête-nom avec Mullins.

[89]        En effet, Mme Morency a rétorqué à la poursuite de Madame Bernard par une demande reconventionnelle en dommages pour perte de profits potentiels et dommages à sa réputation.

[90]        Il faut d'emblée rejeter la demande pour les profits potentiels. Il s'agit d'une réclamation manifestement mal fondée et spéculative.

[91]        Dans un premier temps, Mme Morency ne servait que de prête-nom à Mullins. Cela découle de la preuve où Mullins prétend s'être investi dans les travaux de rénovation comme s'il était le propriétaire, ce qu'il déclare d'ailleurs à La Barre. La présence de Mme Morency ne sert qu’à une fin : être un prête-nom,  car Mullins ne peut obtenir de crédit. Le reste du témoignage de Mme Morency n'est pas crédible. Elle ne désirait pas devenir un investisseur mais bien obtenir le crédit que Mullins était incapable d'obtenir. Elle dit d'ailleurs qu'elle habite Québec à l'époque et qu'elle a déjà un immeuble à Montréal.

[92]        De toute façon, même si Jean Bernard a revendu la propriété à un prix supérieur à celui qu'il avait fait à sa fille, rien ne prouve que ce même profit aurait été obtenu dans d’autres circonstances. Il s'agit dans le cas de Mme Morency, d'un profit aléatoire, hypothétique et par voie de conséquence, il ne peut-être réclamé de Mme Bernard.

[93]        Quant aux dommages à sa réputation, Mme Morency doit s'en prendre à elle-même. En effet, elle avait déjà eu des démêlés avec la justice à la suite de son association avec Mullins. Elle continue toutefois dans cette relation, elle lui sert d’écran et de prête-nom et participe à ses magouilles. Elle ne peut blâmer Mme Bernard. Elle doit s’en prendre à elle-même si sa réputation a été endommagée. Qui plus est, aucune preuve de dommages n’a été faite à sa réputation dus aux faits et gestes de Mme Bernard. 

[94]        Elle ne peut donc réclamer une somme de 50 000 $ pour dommages moraux, pour atteinte à l'honneur et une autre somme de 15 000 $ pour stress et inconvénients. Quant aux dommages punitifs, il n'y a aucune preuve d'atteinte illicite ou intentionnelle de Mme Bernard.

[95]        Elle demande aussi la mainlevée pratiquée sur son immeuble par Mme Bernard. Nous savons qu’elle est la commanditaire principale et qu’en vertu du Code civil, le commanditaire doit avoir un appoint dans la société en commandite.

[96]        Nous avons vu plus haut que la preuve est silencieuse à cet égard. Il y a donc lieu d’arbitrer l’apport de Mme Morency à 30 000 $. La saisie avant jugement de l'immeuble appartenant à Mme Morency est donc validée. 

[97]        Certes, la preuve révèle que Mullins ne possède rien à son nom, mais il est néanmoins responsable des sommes dues à Mme Bernard.

[98]         Dans les circonstances, il y a lieu de condamner les défendeurs (à l'exception de Mme Morency) solidairement responsables. Quant à Mme Morency, elle est responsable solidairement de son apport à titre de commanditaire.

[99]        Quant à la demande de Mme Bernard d'être compensée pour ses frais d'avocats, il faut voir que la poursuite de Mme Morency est mal fondée, abusive et de mauvaise foi. L’ensemble de la preuve démontre qu’elle ne serait jamais devenue la véritable propriétaire des immeubles de Jean Bernard. La conduite de Mullins et les déclarations de Mullins en particulier à La Barre sont limpides à ce sujet.

[100]     Cette demande de Mme Morency est manifestement de mauvaise foi et abusive. Elle a forcé Mme Bernard à se défendre et ainsi encourir des frais importants. Il en va de même pour la poursuite en diffamation. Mme Morency jouait avec le feu. Si elle croit qu’elle a été écorchée, elle doit se tourner vers elle-même et vers Mullins. Mme  Bernard n’a fait que protéger ses droits. 

[101]      Le Tribunal vient à la conclusion que Mme Morency devra rembourser une somme de 15 000 $ à Mme Bernard pour les frais d’avocats dus à la suite des demandes abusives, de mauvaise foi et manifestement mal fondées.

[102]     En ce qui concerne la demande de Mme Bernard pour des dommages punitifs et exemplaires, pour atteinte à ses droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne[5], au montant de 100 000 $, il faut se demander si les conditions nécessaires pour les attribuer sont réunies et qui sont les responsables.

[103]     La jurisprudence donne ouverture à des dommages lors d’une atteinte de mauvaise foi au droit à la propriété et lorsque l’intention de nuire est démontrée en vertu de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne.[6]

[104]     Mullins a agi de mauvaise foi et de façon frauduleuse envers Mme Bernard. Il ne lui rembourse pas ses deux billets au montant total de 60 000 $, il retire 100 000 $ de son compte de banque et en dépose 83 000 $ au compte de Leprechaun. Il lui raconte une série de mensonges tant sur sa capacité d’obtenir des fonds que sur ses relations avec Mme Morency. Il monte une réclamation faramineuse de consultant contre Mme Bernard contrairement à son véritable statut et demande compensation de ce montant. Il fait preuve de mauvaise foi lorsqu’il introduit Mme Morency à Mme Bernard et agit ainsi de mauvaise foi avec La Barre.

[105]     Ces comportements sont nuisibles, affectent négativement Mme Bernard, sans compter les sommes importantes qu’il lui a soustrait ainsi que la perte du projet des immeubles de son père.

[106]     En conséquence, il y a lieu d’octroyer des dommages exemplaires en faveur de Mme Bernard et de condamner Mullins personnellement à une somme de 25 000 $, en tenant compte des critères de l’article 16.21 du Code civil du Québec.

[107]     POUR CES MOTIFS, le Tribunal :

[108]     ACCORDE en partie la requête introductive d’instance;

[109]     CONDAMNE les défendeurs, Leprechaun, S.E.C., Patrick Mullins et 6009337 Canada Inc. solidairement, à verser à la demanderesse une somme de vingt mille dollars (20 000 $), avec intérêts au taux conventionnel de 30% annuellement, à compter du 11 octobre 2009;

[110]     CONDAMNE les défendeurs, Leprechaun, S.E.C., Patrick Mullins et 6009337 Canada Inc. solidairement, à verser à la demanderesse, Marie-Josée Bernard, une somme de quarante mille dollars (40 000 $), avec intérêts au taux conventionnel de 20% annuellement, à compter du 7 août 2009;

[111]     CONDAMNE les défendeurs, Leprechaun, S.E.C., Patrick Mullins et 6009337 Canada Inc. solidairement, à verser à la demanderesse, Marie-Josée Bernard, une somme de cent mille dollars (100 000 $), avec intérêts et l’indemnité additionnelle, à compter du 1er décembre 2009;

[112]     CONDAMNE Patrick Mullins à verser à la demanderesse, la somme de      25 000 $, à titre de dommages punitifs avec intérêts et l’indemnité additionnelle, à compter de l’assignation;

[113]     CONDAMNE Rhoda Morency, solidairement avec les autres défendeurs, à verser une somme de 30 000 $ à la demanderesse, Marie-Josée Bernard,  avec intérêt et indemnité additionnelle sur ce montant, à compter du 1er décembre 2009 et avec dépens sur la somme de 30 000 $; 

[114]     CONDAMNE Rhoda Morency à verser à la demanderesse, Marie-Joseé Bernard, une somme de 15 000 $ à titre de dommages, pour poursuites abusives, de mauvaise foi et manifestement mal fondées, avec intérêts et l’indemnité additionnelle, à compter de la date du présent jugement ;

[115]      PRONONCE l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur les présentes nonobstant appel et sans caution;

[116]     CONDAMNE les Défendeurs aux entiers dépens, sauf que dans le cas de Rhoda Morency, ces dépens seront calculés sur une somme de 30 000 $;

[117]     VALIDE la saisie-arrêt avant jugement pratiquée par la demanderesse, Marie-Josée Bernard, sur l’immeuble de Rhoda Morency.  

 

 

__________________________________

DIANE MARCELIN, J.C.S.

 

 

Me Patrick Delisle

Brais & Associés

Pour Marie-Josée Bernard

 

Me Bruno Sasson

et Me Anthony Hémond

Allali Brault

Pour Patrick Mullins et Rhoda Morency

 

 

Date d’audience :

18,19 et 20 juin 2012

 



[1]     AZ-00021261 .

[2]     Corporation Financière E.J.G. Inc. c. Lisette Audet, (C.S., 1998-03-12), SOQUIJ AZ-98021513 , J.E. 98-1100 , [1998] R.R.A. 618 (rés.)

[3]     EYB 2011-198389 - Texte intégral.

[4]     Paul MARTEL, La société par actions au Québec : les aspects juridiques, vol. 1, Montréal, Wilson & Lafleur / Martel, loose leaf service up-todate in July 2011, p. 24-37.

[5]     Chapitre C-12.

[6]     Investissements Historia Inc. c. Gervais Hardins et Associés Design Inc., [2006] R.D.J. 243 (C.A.).

      Frances Tsakonas c. Leo Valkanas et al 2009 QCCS 2008 .

AVIS :
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