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Décision

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Gabarit EDJ

R. c. Southière

2012 QCCQ 3616

 

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT D'ABITIBI

 

LOCALITÉ DE

VAL-D'OR

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

615-01-016098-090

 

 

 

DATE :

17 avril 2012

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

La Reine

poursuivante

c.

MIKE SOUTHIÈRE

accusé

 

______________________________________________________________________

 

Décision sur la détermination de la peine

______________________________________________________________________

 

[1]          

JB4289

 
Le 31 août 2011, l'accusé plaide coupable à deux infractions soit: de s'être introduit dans une maison d'habitation par effraction et d'y avoir commis des voies de fait et d'avoir proféré des menaces de mort ou de lésions corporelles à monsieur P... G....

Les faits

[2]           Le tribunal retient les faits pertinents suivants:

[3]           L'accusé est l'ex-conjoint de madame Mélanie Grandbois. Ils ont vécu ensemble six ans et ont une petite fille de quatre ans.

[4]           Les infractions ont été commises le 12 décembre 2009. L'accusé et madame Grandbois ont passé une partie de la soirée ensemble à discuter, entre autres, d'une possibilité de reprise de la vie commune. L'accusé sait que madame Grandbois fréquente le plaignant, monsieur G.... L'accusé n'approuve pas cette relation parce qu'il considère que le plaignant est un individu violent.

[5]           Ce soir là, l'accusé s'attend à ce que madame Grandbois revienne chez lui. Elle s'est absentée pour aller chercher son père à Val-d'Or. Ne la voyant pas revenir, il part à sa recherche.

[6]           À bord de son véhicule, l'accusé se rend chez le plaignant pour voir si madame Grandbois s'y trouve. En effet, l'auto de madame est garée non loin de là. L'accusé s'approche de la maison du plaignant et voit par la fenêtre le manteau de madame. Il est cinq heures du matin.

[7]           Très mécontent et voyant que la porte est débarrée, il pénètre à l'intérieur de l'appartement.

[8]           Il se dirige immédiatement vers la chambre à coucher où il surprend le couple au lit.

[9]           C'est alors que l'accusé dit à madame Grandbois "qu'il est tanné de se faire niaiser, etc.".

[10]        Il saute sur le plaignant à califourchon et lui assène un coup de poing au visage. Le plaignant, adepte d'arts martiaux, lui réplique par plusieurs coups de poings et le maîtrise au sol.

[11]        Les policiers arrivent sur les lieux et arrêtent l'accusé qui est blessé au visage.

[12]        Une fois sorti de l'appartement, l'accusé profère des menaces, à l'endroit du plaignant, en ces termes: "Je vais le tuer, j'aurais dû rester, j'aurais dû prendre une carabine chez moi à soir".

[13]        Le plaignant n'a subi que des blessures superficielles.

La position des parties

·        Ministère public

[14]        Se basant sur la décision Dussault[1] que nous avons rendue le 9 mars 2011, la poursuite réclame une peine de 20 mois de prison au motif que l'accusé a commis une invasion de domicile.

·        Défense

[15]        La défense recommande une peine par voie de travaux communautaires assortie du paiement d'un don significatif.

Le droit applicable

·        Objectifs visés par l'imposition d'une peine

[16]        Quelle est la peine que doit recevoir Mike Southière? L'imposition d'une peine n'est pas une tâche facile et le Tribunal, en la rendant, doit tenter d'atteindre les objectifs visés par la loi.

[17]        Ces objectifs sont énumérés à l'article 718 du Code criminel:

·        Dénoncer le comportement criminel;

·        Dissuader l'accusé et toute autre personne de commettre des infractions;

·        Isoler, au besoin, l'accusé du reste de la société;

·        Favoriser la réinsertion sociale de l'accusé;

·        Réparer les torts causés à la victime ou à la société;

·        Faire prendre conscience à l'accusé de sa responsabilité et des torts qu'il a causés.

[18]        Le principe fondamental de toute peine est qu'elle est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'accusé. Elle doit être adaptée selon les circonstances aggravantes et atténuantes reliées à la commission du crime. En l'imposant, le Tribunal doit viser l'harmonisation des peines et, entre autres, examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes s'il envisage une privation de liberté, le tout si les circonstances le justifient.

[19]        Le Tribunal rappelle que la peine doit être individuelle, donc propre à chaque accusé.

[20]        Dans la présente affaire, l'imposition du sursis est exclue, puisque l'un des crimes commis par l'accusé équivaut à des sévices graves tels que définis à l'article 752 du Code criminel.

 

 

·        L'invasion de domicile

[21]        L'accusé a plaidé coupable, entre autres, à l'infraction d'être entré par effraction dans la résidence du plaignant et de s'être livré à des voies de fait sur ce dernier. S'agit-il d'une invasion de domicile? Ce crime répond-il aux critères établis par la jurisprudence?

[22]        Tel que l'enseigne la jurisprudence dans ce domaine, il faut se méfier des étiquettes et examiner chaque cas selon ses propres caractéristiques.

[23]        Dans Dussault[2], le Tribunal a révisé certaines décisions afin de déterminer quels étaient les critères applicables à l'invasion de domicile.

[24]        Sans refaire toute l'analyse de cette jurisprudence, il est bon de rappeler quelques décisions de base. Ainsi, dans Olson[3] certains critères ont été proposés par le juge L. D. Dyck pour définir l'invasion de domicile:

«  III ANALYSIS

6   In determining the appropriate sentence in this case, I will first consider whether these facts fall within the definition of a "home invasion". The Alberta Court of Appeal in R. v. Matwiy (1996), 105 C.C.C. (3d) 251, found the essential features of a home invasion to be where an individual:

(a) plans to commit a home invasion robbery (although the plan may be unsophisticated), and targets a dwelling with intent to steal money or property, which he or she expects to be found in that dwelling or in some other location under the control of the occupants or any of them;

(b) arms himself or herself with an offensive weapon;

(c) enters a dwelling, which he or she knows or would reasonably expect is occupied, either by breaking into the dwelling or by otherwise forcing his way into the dwelling;

(d) confines the occupant or occupants of the dwelling, even for short periods of time;

(e) while armed with an offensive weapon, threatens the occupants with death or bodily harm; and

(f) steals or attempts to steal money or other valuable property. (at pp. 263-264) »

 

[25]        Dans R. c. J. S.[4], le juge Blair de la Cour d'appel de l'Ontario explique aux paragraphes 30 et suivants, ce qui distingue l'invasion de domicile de l'introduction par effraction accompagnée d'un vol ou d'un autre crime relié à la propriété:

« 30  Section 348.1 has no application to sentencing under the YCJA, of course. However, the factors it lists - the types of offences mentioned, committed in the context of an occupied home and accompanied by the use or threat of violence - are common to the notion of home invasion articulated in a number of authorities that have considered the issue, and to which I will refer in a moment. In my view, it is the presence of the occupants of the home, with the violation of their sense of sanctity and security in that place and the attendant exposure to the threat (express or implied) of physical or psychological harm, that sets the home invasion apart from break and enter, robbery, and other offences committed in relation to a home. Such a crime is a "violent offence" within the meaning of s. 39(1)(a) of the YCJA because it is an offence in which the young person "causes, attempts to cause or threatens to cause bodily harm" - physical or psychological. 

 32  Consistent with the theme outlined in para. 30 above, there appears to be general agreement in these authorities that the main features of home invasion include breaking and entering a dwelling place for purposes of committing a theft or robbery, knowing that (or being reckless as to whether) the home is being occupied, and using or threatening to use violence. The presence of weapons is often a factor, as is the confinement of the occupants of the home in some fashion.

 33  For the offence to qualify as a home invasion, I would add to the foregoing that the entry to the dwelling need not be only for the purposes of robbery or theft - or result in those offences being committed. The crimes committed within the dwelling may include other offences involving violence against the person, as, for example, assault, sexual assault, or unlawful confinement.2  

(soulignement ajouté) »

[26]        À la lumière de cette jurisprudence, force est de constater que l'introduction par effraction commise par l'accusé ne recèle pas toutes les caractéristiques de l'invasion de domicile.

[27]        Cependant, le Tribunal est d'avis que les faits révèlent que le domicile où s'est introduit l'accusé était occupé, que l'accusé savait qu'il était occupé au moment de la commission de l'infraction et qu'il a employé la violence contre l'une des personnes qui s'y trouvait. En conséquence, le Tribunal doit appliquer l'article 348.1 du Code criminel à la présente affaire.

 

[28]        Le Tribunal retient également des faits qui lui ont été présentés que c'est à ce dessein que l'accusé s'est présenté chez le plaignant. Cette nuit-là, il recherchait son ex-conjointe dans la ville de Val-d'Or et ce n'est pas par hasard qu'il s'est retrouvé devant le domicile du plaignant, là où était stationné le véhicule de madame. L'accusé désapprouvait la relation qu'entretenait son ex-conjointe avec le plaignant et il s'est rendu à son domicile.

[29]        Le Tribunal conclut de l'ensemble de la preuve que l'accusé a commis une invasion de domicile.

·        Facteurs aggravants et atténuants

[30]        La gravité objective des crimes commis par l'accusé est importante. L'introduction par effraction dans une résidence en vertu de l'article 348 (1) b) d) du Code criminel est passible de l'emprisonnement à perpétuité. La menace de mort sous l'article 264.1 (1) a) (2) a) du Code criminel est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

·        Facteurs aggravants

[31]        Tel qu'il l'a déjà mentionné, le Tribunal retient le facteur aggravant édicté à l'article 348.1 du Code criminel.

·        Facteurs atténuants

·        La reconnaissance de culpabilité: l'accusé a plaidé coupable suite à l'enquête préliminaire, le 31 août 2011;

·        Le rapport prépénal: il est très favorable dans son ensemble;

·        L'accusé a offert une bonne collaboration à l'agent de probation chargé de la préparation du rapport prépénal;

·        L'accusé n'a aucun antécédent judiciaire.

L'accusé

[32]        L'accusé a 38 ans. Il est originaire de Malartic et vient d'une famille qui a su lui inculquer des valeurs pro-sociales. De plus, le niveau socio-économique de sa famille lui a permis d'avoir de belles activités, telles que le hockey, où il a évolué jusqu'à la fin de son adolescence.

[33]        Au niveau académique, il a complété un DEP en soudure-montage. Depuis l'âge de 13 ans, il est actif sur le marché du travail. Il occupe un emploi pour la compagnie Promec qui offre des services dans le domaine minier. Il est décrit par son employeur comme étant un très bon employé.

[34]        Son réseau familial est important et adéquat. Il remplit bien son rôle parental auprès de ses enfants et entretient une bonne relation avec ses ex-conjointes et même avec les nouveaux conjoints de celles-ci. Pour l'accusé, sa cellule familiale est sa principale préoccupation.

Le rapport prépénal

[35]        Dans son ensemble, il est très positif.

[36]        L'accusé a donné à l'agente de probation une version des faits qui correspond  avec la version policière disponible.

[37]        Selon l'agente, les crimes reprochés à l'accusé sont des gestes isolés. L'accusé est conscient que son comportement est inexcusable. Il regrette ce qui c'est passé et réalise le tort causé à son entourage. Les remords de l'accusé ainsi que sa remise en question semblent sincères.

[38]        Conscient de sa dynamique concernant l'impulsivité, l'accusé a bénéficié d'un suivi psychosocial au CLSC de Malartic. Ce suivi s'est effectué en trois périodes distinctes, de 1999 à décembre 2010, dont quatorze rencontres entre décembre 2009 et juin 2010, effectuées à la suite des évènements de la présente affaire.

[39]        L'agente décrit l'accusé comme étant une personne bien éduquée, bien intégrée socialement mais décèle "une certaine immaturité, de la jalousie et une certaine agressivité verbale". Le passage à l'acte résulterait "d'une mauvaise résolution de conflit, d'un jugement déficitaire sous le coup de la colère" (p. 5).

[40]        Quant au risque de récidive, l'agente est d'avis que "la présente criminalité est de nature circonstancielle et s'inscrit dans un chapitre isolé. Le motif de passage à l'acte semble directement en lien avec la gestion déficitaire de ses émotions" (p. 6). Selon elle, le pronostic est positif, entre autres, parce que l'accusé a complété une thérapie psychosociale concernant son impulsivité.

La peine

[41]        Dans Olson[5], le juge Dick se référant à R. c. Pelly[6] aborde les principes de sentencing en matière d'invasions de domicile.

 

 

« 16   Individuals in our society want and need to be safe. They expect to be safe within their own homes. Protection of the public is a significant factor in cases of this nature. As noted at paragraph 57 of Pelly:

It must be clear to all that crimes of this nature strike at the very core of a peaceful and safe society, violate the security of the home, and often result in lasting physical and psychological injury. They are terrifying crimes, and it is imperative they be treated with the utmost seriousness in the interest of preserving public safety and upholding public confidence in the administration of justice. So, all should know that the courts of this province, in step with those of others, will come down hard on violent crimes entailing "home invasions" in order to protect the public from the invasiveness and violence associated with them. »

[42]        La jurisprudence est variée quant au quantum à imposer. Les peines sont parfois sévères et tiennent compte d'une série de facteurs tels que le degré de violence employé lors de la perpétration du crime, l'usage d'une arme et/ou d'une cagoule, les séquelles chez les victimes, les facteurs aggravants et les antécédents judiciaires.

[43]        Or, la peine que doit rendre un Tribunal à l'égard d'un individu doit être individualisée et tenir compte des objectifs et des principes déjà énumérés.

[44]        La jurisprudence est unanime: la peine à imposer dans un cas d'invasion de domicile doit privilégier la réprobation sociale, l'exemplarité et la dissuasion tant générale qu'individuelle.

[45]        Le Tribunal ne peut acquiescer à la demande qui lui est faite par la défense, à savoir, imposer une peine à l'accusé par voie de donation et de travaux communautaires. Cependant, il partage son avis selon lequel l'accusé a retenu sa leçon.

[46]        Lorsqu'il s'agit d'un crime d'invasion de domicile, la dissuasion individuelle ne suffit pas. La peine que doit imposer le Tribunal doit aussi avoir un effet dissuasif sur la collectivité. Le Tribunal doit envoyer un message clair à la population: la société ne peut tolérer ce genre d'intrusion dans une résidence; ce geste viole l'intimité et l'intégrité physique des gens qui y demeurent. En conséquence, bien que le Tribunal ait l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes, il en vient à la conclusion qu'il doit imposer à l'accusé une peine d'emprisonnement au nom de la dissuasion et de la réprobation générales.

[47]        La détermination de la peine étant un processus individualisé, le Tribunal note que: l'accusé n'a aucuns antécédents judiciaires, les gestes commis sont isolés et ont été perpétrés dans des circonstances particulières et dans un moment d'impulsivité. Face à ce problème d'impulsivité, l'accusé a d'ailleurs complété une thérapie. Il occupe un emploi depuis l'âge de 13 ans et il est un bon père de famille doté de valeurs sociales. Le Tribunal tient compte aussi du fait que le plaignant n'a pas eu de séquelles.

[48]        De plus, puisque l'accusé fait face à sa première peine d'emprisonnement et qu'il a amorcé un processus de réhabilitation, le Tribunal en tient compte dans l'imposition de la peine.

[49]        L'accusé est détenteur d'un permis général d'explosifs et doit en posséder un pour les fins de son travail chez Promec. Tenant compte de ce qui précède, la défense nous demande de lever l'interdiction qui devrait être prononcée en vertu de l'article 109 du Code criminel. Le ministère public ne s'y oppose pas. Pour s'assurer de la délivrance du permis à l'accusé, la défense nous réfère à la décision de Duclos[7] de la Cour d'appel. Dans cette décision, la Cour a ordonné aux autorités provinciales de respecter l'ordonnance du juge et de délivrer à l'appelant un permis de possession d'explosifs.

Pour ces motifs, le tribunal:

[50]        Considère qu'une peine de 60 jours d'emprisonnement à être purgés de façon discontinue répond aux principes et aux objectifs visés par l'imposition d'une peine.

[51]        condamne l'accusé à une peine totale de 60 jours d'emprisonnement à être purgés de façon discontinue et selon les modalités suivantes:

·        Impose à l'accusé une peine de 60 jours d'emprisonnement à être purgés de façon discontinue sur le premier chef d'accusation;

·        Impose à l'accusé une peine de 30 jours d'emprisonnement à être purgés de façon discontinue sur le deuxième chef d'accusation.

Les deux chefs sont concurrents entre eux et consécutifs à toute autre peine. Ladite peine sera purgée selon l'horaire annexé[8] au présent jugement.

[52]        émet une ordonnance de probation, en application de la présente ordonnance, aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoute la condition spécifique de ne pas contacter directement ou indirectement monsieur P... G.... Cette ordonnance de probation s'applique pendant tout le temps où l'accusé n'est pas en prison.

[53]        Ordonne à l'accusé de se soumettre à un prélèvement d'échantillons de substances corporelles qui seront jugées nécessaires aux fins d'une analyse génétique en vertu de l'article 487.051 du Code criminel.

[54]        Interdit à l'accusé d'avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour une période de 10 ans, en vertu de l'article 109 du Code criminel.

[55]        Lève l'interdiction prononcée en vertu de l'article 109 du Code criminel, considérant l'application de l'article 113 du Code criminel et que l'accusé a prouvé au Tribunal qu'il avait besoin de manipuler des substances explosives dans l'exécution du principal travail dont il tire sa subsistance et ordonne aux autorités provinciales compétentes, à savoir, le contrôleur des armes à feu, de délivrer à l'accusé un permis de possession d'explosifs pour les fins de son travail, aux conditions qu'elles estiment indiquées.

[56]        Ordonne à l'accusé de payer la suramende dans un délai de quatre mois.

 

 

 

 

 

__________________________________

JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q.

 

 

 

 

Me Mélanie-France Tourigny

Procureure aux affaires criminelles & pénales

Procureure de la poursuivante

 

Me Pascal Jolicoeur

Cliche Lortie Ladouceur inc.

Procureur de l'accusé

 

Date d’audience :

18 janvier 2012

 




[1] R c. Dussault, [2011] QCCQ 3290

[2] Précité, note 1, p. 34 et s.s.

[3] R. c. Olson [2009] S. J. 521

[4] R. c. J. S. [2006] O. J. 2654

[5] Précité, note 3

[6] R. c. Pelly [2006] SKCA 60

[7] Duclos c. R. [2006] QCCA

[8] Horaire des périodes de détention annexé à la fin de ce jugement

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