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Décision

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Droit de la famille — 122595

2012 QCCS 5132

 

JD 1648

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

 

N° :

505-04-017128-083

 

 

 

DATE :

21 septembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

ANDRÉ DENIS, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

A… L…

Demandeur

c.

N… T…

Défenderesse

et

X

            Mise en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(sur garde d'enfant et pension alimentaire)

______________________________________________________________________

 

I - Les procédures

[1]           Le 29 août 2012, Madame présente une requête pour garde d'enfant et pension alimentaire qui conclut à :

a) statuer sur la garde de Y dans son meilleur intérêt

b) fixer la pension alimentaire pour Y

c) annuler la pension alimentaire pour X rétroactivement au 17 juin 2012

d) ordonner à Monsieur d'assumer les frais d'expertise du psychologue Richard Comtois pour son supplément d'expertise du 22 avril 2012

e) ordonner à Monsieur de verser une provision pour frais de 5 000 $.

[2]           Monsieur demande la nomination d'un procureur à son fils Y.

[3]           X, la mise en cause, demande à ses parents le versement d'une pension alimentaire.

II - Les faits

[4]           Monsieur et Madame ont vécu ensemble 18 ans et ont eu trois enfants : Z, 21 ans, X, 19 ans et Y, 13 ans.

[5]           Elles se sont séparées le 21 mai 2008. À cette date, Madame est en arrêt de travail depuis quatre ans à la suite d'un accident de travail.

[6]           Dans sa procédure du 19 juin 2008, Madame décrit Monsieur comme dominateur, contrôlant et violent psychologiquement. La séparation est tumultueuse. Elle demande la garde de Y, mais pas celle de X.

[7]           Elle souligne que depuis la séparation, les deux plus jeunes enfants changent d'attitude à son endroit et ne veulent plus la voir. Monsieur les manipulerait à son désavantage.

[8]           Le 2 décembre 2008, un consentement est entériné par la Cour où la garde de X et Y est confiée à Monsieur. Madame a accès à Y une journée/semaine et un coucher « si Y en manifeste le désir ».

[9]           Le 6 janvier 2009, l'entente est reconduite de consentement et Madame retient les services du psychologue Richard Comtois qui devra faire des recommandations pour la garde et l'accès à X et Y.

[10]        Le 9 décembre 2009, le psychologue Comtois dépose son rapport d'expertise où l'on retrouve notamment :

a) la vie commune a pris fin de façon très abrupte dans le contexte d'une infidélité de Madame

b) Madame a été bannie et exilée de ses enfants

c) le père est un bon pourvoyeur, travaillant et en mesure de s'occuper de ses enfants, mais ayant d'importantes lacunes sur le plan affectif. Il fonctionne par ultimatum

d) les enfants ne sont pas en droit d'aimer et d'investir dans les deux figures parentales simultanément

e) Z est une jeune adulte hypothéquée au plan psychologique, X navigue entre son père et sa mère et Y est pris entre les deux figures parentales et craint de perdre son père.

[11]        L'expert conclut :

Ainsi, dans une telle dynamique familiale, il nous semble qu'au niveau des recommandations, nous ne pouvons pas considérer que X ou Y puissent être confiés au père. Par ailleurs, si les deux enfants devaient être confiés à un parent, nous serions plus confortables de recommander de confier X et Y à la mère. Celle-ci nous est apparue dotée d'une attitude parentale de meilleure qualité. Elle est présente et à l'écoute des enfants. Notre impression est qu'elle pourrait permettre à ceux-ci d'investir les deux figures parentales. Du côté du père, nous sentons peu d'empathie, peu de sensibilité à considérer les besoins des enfants autrement que dans sa vision personnelle du litige.

Toutefois, notre recommandation est de mettre en place une garde partagée essentiellement pour briser un pattern ancien et contraire à l'intérêt des enfants. Il nous semble que ceux-ci ont droit d'investir leurs deux parents.

Très clairement, les deux parents devront rechercher une aide spécialisée pour établir une communication parentale efficace et conforme à l'intérêt de leurs enfants.

(p. 27)

[12]        Le 15 janvier 2010, à la suite de cette expertise, Madame présente une nouvelle requête et un consentement est entériné par la Cour le 8 septembre 2010 (juge Geneviève Marcotte) qui prévoit :

a) Monsieur a la garde de X

b) Monsieur aura la garde de Y jusqu'au 30 juin 2011 et Madame aura des accès une fin de semaine sur deux

c) au 30 juin 2011, les parties assumeront la garde partagée de Y.

[13]        Le 8 novembre 2011, la Cour (juge Jean-Pierre Chrétien) statue sur la pension alimentaire et les arrérages.

[14]        Il importe de souligner que le 24 novembre 2011, X, devenue majeure, intervient au dossier et demande une pension alimentaire à ses deux parents.

[15]        Le 29 août 2012, Madame présente la requête sous étude (à l'étude).

Madame

[16]        Madame explique que X a mal pris la rupture du couple et lui en veut depuis.

[17]        Y se sauve d'elle. Il s'éloigne. Il viendra la voir une fin de semaine sur deux jusqu'au printemps 2009. Il ne vient pas à l'été.

[18]        Après l'entente de septembre 2010 entérinée par la Cour, Y viendra la voir une fin de semaine sur deux pendant environ deux mois. Puis une journée à Noël. Madame sentira le besoin de faire confirmer ce fait par un rapport de police.

[19]        Le reste de l'entente quant à la garde partagée ne sera pas appliqué. Elle n'a vu Y que trois jours depuis 14 mois. Elle lui écrit sur facebook. Elle refuse de parler à Monsieur.

[20]        Madame a un nouveau conjoint.

[21]        Elle accepterait éventuellement une aide thérapeutique à la condition de n'avoir aucun contact avec Monsieur. Elle a trop subi, dit-elle.

Monsieur

[22]        Monsieur admet qu'un conflit existe avec sa fille aînée Z depuis l'âge de 15 ans, âge auquel elle est allée vivre chez la mère de Madame.

[23]        Monsieur a suivi une thérapie pendant un an et demi à raison d'une fois par semaine à la suite de la séparation. Il s'est excusé auprès de Z qu'il voit environ six fois par année.

[24]        Il a la garde de X et Y depuis la séparation. X est allée vivre chez son copain en juin 2012 après une discussion corsée père/fille. Monsieur le regrette et voudrait qu'elle revienne habiter à la maison.

[25]        Quant à Y, il a une très belle relation avec lui. Y aime le hockey et l'automobile, deux domaines où la collaboration père/fils est totale. Y est un bon joueur de hockey et doit aller à l'aréna au moins deux fois par semaine pour des parties ou des pratiques.

[26]        Monsieur souhaite que Y aille chez sa mère plus souvent, mais celle-ci est malhabile et ne fait rien pour rendre les accès intéressants pour son fils.

[27]        Il n'a aucun contact avec Madame et lui reproche d'avoir appelé la police à plusieurs reprises.

[28]        À chaque fois que Y rentre d'une visite de chez sa mère, il y a eu un problème. Monsieur se dit à court d'arguments pour l'inviter à y aller.

[29]        Monsieur a une conjointe, J… C…, avec laquelle il ne vit pas sauf les fins de semaine et une partie des vacances. Madame C… a deux enfants.

X

[30]        X a 19 ans et fait des études collégiales. Elle a quitté la maison de son père en juin 2012 suite à une dispute avec ce dernier. Elle ne voyait plus sa mère depuis longtemps. Elle se sent déchirée dans le conflit qui existe entre ses parents. Ce conflit la détruit et c'est une des raisons qui a motivé son départ.

[31]        Elle pense que ses parents devraient un peu plus penser à leurs enfants avant de penser à leur conflit. Sa mère accepte mal que X vive avec son père. Son père payait toutes ses dépenses et recevait une pension de sa mère.

[32]        Y est aussi déchiré qu'elle par le conflit qui oppose ses parents. Il s'ennuie de sa mère mais ne veut pas aller demeurer chez elle à plein temps.

Y

[33]        Le Tribunal a rencontré Y hors la présence de ses parents et des avocats. Y est un garçon de 13 ans, articulé, intelligent et attachant.

[34]        Il tient à demeurer chez son père et il n'est pas question d'aller vivre chez sa mère. Il voudrait cependant la voir plus souvent, une fois par mois pour commencer et aussi à Noël et à d'autres périodes.

[35]        Il souhaiterait cependant qu'il puisse faire des choses intéressantes chez sa mère.

J… C…

[36]        Madame C... est la conjointe de Monsieur depuis deux ans. Elle considère que Monsieur est un très bon père qui s'occupe des repas et des vêtements des enfants. Y est un enfant rayonnant et enjoué. Il a besoin de bouger et se plaint de ne rien faire chez sa mère.

[37]        Y est souvent déchiré entre ses activités et l'accès à sa mère. Il ne veut pas choisir l'un ou l'autre. Sa mère ne va pas le voir à l'aréna.

[38]        X n'a pas vu sa mère pendant deux ans et elle en est bouleversée. Elle recommence à la voir. Elle ne veut plus revenir chez son père car elle craint de perdre sa mère.

Richard Comtois

[39]        Le psychologue a préparé un complément à son expertise le 22 août 2012.

[40]        Il constate aujourd'hui que la relation de Y à sa mère est bloquée et sclérosée. Depuis l'âge de 9 ans, Y affirme qu'il verra sa mère quand il voudra la voir, ce qui est un comportement catastrophique pour un enfant de cet âge.

[41]        Son père ne sait pas l'encourager à aller vers sa mère. Y doit recommencer à voir sa mère d'urgence.

[42]        Il n'existe aucun contact père/mère. Il est exact de dire que Madame a dit à X : « si tu retournes chez ton père, tu peux me considérer comme morte ».

[43]        Y adhère au clan du père avec lequel il a une belle complicité mais sans animosité pour la mère.

[44]        Le témoin avait suggéré la garde partagée en 2009. Celle-ci n'a pas fonctionné. Aujourd'hui, il suggère de briser la contrainte du père en confiant la garde à Madame avec des droits d'accès élargis à Monsieur. Comme son père ne sait pas l'encourager à voir sa mère, le Tribunal doit décider pour lui.

[45]        Y est « pris dans un grave conflit de loyauté. Possiblement, il peut faire l'objet d'une certaine forme d'aliénation parentale ».

(p. 12)

III - Discussion

[46]        Les parties sont séparées depuis plus de quatre ans et sont toujours incapables de la moindre communication. La famille est dysfonctionnelle et il est illusoire d'espérer une solution que le Tribunal imposerait.

[47]        Le Tribunal a longuement expliqué aux parties les effets néfastes de la situation sur leurs enfants. Monsieur semble réceptif et a fait l'effort d'une thérapie mais Madame affirme que tout n'est que manipulation.

[48]        Qui croire ?

[49]        Pour l'heure, la suggestion du psychologue de changer la garde de Y est irréaliste et irréalisable. Y est un grand garçon de 13 ans qui ne veut pas aller chez sa mère pour y résider. Il y est allé très rarement depuis 18 mois.

[50]        C'est sûrement regrettable et peut-être néfaste pour lui mais c'est un fait.

[51]        Monsieur est trop sanguin avec ses enfants et Madame manque de doigté. Les querelles inutiles père/filles et le chantage de Madame envers X si elle retourne chez son père n'aident personne.

[52]        Le Tribunal qui a eu le privilège de rencontrer Y ne voit pas comment il pourrait le forcer à aller demeurer chez sa mère. Il ne peut que souhaiter que tout le monde fasse les efforts voulus pour qu'il reprenne le goût et l'habitude d'aller voir sa mère.

[53]        Cette dernière devra découvrir des façons de l'apprivoiser et ne pas conclure à l'échec dès la première difficulté. Elle pourrait peut-être aller voir à l'aréna pourquoi son fils aime tant le hockey.

[54]        De son côté, Monsieur doit comprendre et accepter que l'absence de la mère dans la vie de son fils lui est néfaste. Il ne doit plus faire semblant de l'encourager à aller voir sa mère. Il doit vraiment le persuader de son intérêt à le faire.

[55]        La garde restera au père et des droits d'accès seront accordés à la mère. À cet effet, le Tribunal joindra au jugement une lettre pour expliquer sa décision à Y. La lettre lui parviendra par la poste.

[56]        Le psychologue traite d'une certaine forme d'aliénation parentale dont le père serait responsable. Le Tribunal constate, comme c'est trop souvent le cas, que les parties plongent leurs enfants dans un conflit de loyauté auquel ils ne devraient pas être confrontés. X a bien expliqué que les parents sont bien plus soucieux des blessures que leur union a laissées que des souffrances qu'ils imposent aux enfants.

[57]        Il est toujours temps de changer. Encore faut-il le vouloir.

[58]        Quant à la pension alimentaire que Madame devra verser à Monsieur, seule l'avocate du père a déposé un formulaire qui montre une pension alimentaire annuelle de 5 680 $/ année ou 473 $/mois. Ce formulaire est retenu.

[59]        Quant à X, les deux parties et X s'entendent pour que chaque parent lui verse 200 $/mois.

[60]        Rien à l'enquête ne justifie l'octroi d'une provision pour frais. La demande est rejetée.

[61]        Quant aux frais du psychologue Comtois, il est normal que chaque partie assume la moitié de la confection du complément d'expertise et des horaires de présence en cour.

[62]        La pièce D-1 montre que les honoraires du psychologue pour le complément d'expertise et le témoignage en cour s'élèvent à 1 600 $. Monsieur devra en assumer la moitié. Quant au rapport original, il y avait déjà entente entre les parties que Monsieur devra respecter.

[63]        Enfin, la requête de Monsieur pour nommer un procureur à Y n'a pas été vraiment plaidée et est inutile. Elle est rejetée.

Par ces motifs, la Cour :

[64]        CONFIE la garde de Y au demandeur ;

[65]        RAPPELLE aux parents qu'ils demeurent tous deux titulaires de l'autorité parentale et qu'ils devront faire des efforts pour assurer un minimum de communication entre eux pour le plus grand bien de leurs enfants ;

[66]        PERMET à la défenderesse l'accès à son enfant Y :

a) une fin de semaine sur deux à compter du vendredi 14 septembre à 20 heures au dimanche 16 septembre 2012 à 20 heures

b) un souper le lundi de la semaine précédant l'accès de fin de semaine de 17 heures à 21 heures

c) 5 jours consécutifs à Noël ou au Jour de l'An à commencer par Noël en 2012,  après avis du choix de Madame 30 jours avant le 25 décembre 2012

d) le jour de la fête des Mères et un souper à l'anniversaire de la mère

e) la journée pédagogique ou fériée précédent ou suivant la fin de semaine d'accès de la mère

f) la moitié du congé pédagogique

g) trois semaines à l'été après entente entre les parties ou à défaut après avis de Madame des dates choisies 60 jours avant le 24 juin de chaque année

h) une journée pendant le congé pascal.

[67]        RAPPELLE aux parents que ces accès doivent être négociés de bonne foi et doivent demeurer souples dans le meilleur intérêt de Y ;

[68]        ORDONNE à la défenderesse de payer au demandeur pour leur enfant Y une pension alimentaire de 473 $/mois à compter du 14 septembre 2012 ;

[69]        ANNULE la pension alimentaire que Madame versait pour l'enfant X à compter du 17 juin 2012 ;

[70]        ORDONNE au demandeur et à la défenderesse de payer à leur enfant X une pension alimentaire de 200 $/mois pour chacune des parties à compter du 14 septembre 2012 ;

[71]        REJETTE la demande de provision pour frais ;

[72]        REJETTE la requête pour nommer un avocat à l'enfant Y ;

[73]        ORDONNE au demandeur d'assumer dans les 30 jours au présent jugement 50 % de la note d'honoraires de 1 600 $ du psychologue Richard Comtois ;

[74]        Sans frais.

 

 

__________________________________

ANDRÉ DENIS, J.C.S.

 

 

Me Christine Pelletier

Pour le demandeur

 

Me Yves Laneville

Pour la défenderesse

 

Madame X

Se représente

 

Dates d’audience :

5 et 6 septembre 2012

 

 

 

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