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Décision

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Gabarit EDJ

Droit de la famille — 122379

2012 QCCS 4790

JL3090

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEAUCE

 

N° :

350-12-007661-121

 

 

DATE :

30 JUILLET 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARC LESAGE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

M… R…, domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) [...]

Demanderesse

 

c.

 

MA… P…, domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec) [...]

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR LES REQUÊTES POUR MESURES PROVISOIRES

______________________________________________________________________

 

[1]           Les parties sont en instance de divorce. Elles produisent toutes deux une requête pour mesures provisoires avec ordonnance de sauvegarde.

[2]           Le Tribunal reprend ici certaines conclusions de l'ordonnance de sauvegarde rendue par la juge Alicia Soldevila, j.c.s., le 10 avril 2010:

·         Donne acte aux parties de leur entente de cohabiter pendant l'instance dans la résidence familiale et leur ORDONNE de se conformer aux engagements suivants:

1.    Ne pas s'importuner;

2.    Ne pas influencer les enfants de quelque façon que ce soit relativement au débat sur leur garde et sur toute autre question liée au litige;

·         DONNE acte au défendeur de son engagement de s'acquitter de toutes les charges financières reliées à la résidence familiale et lui ORDONNE de s'y conformer;

·         DONNE acte au défendeur de son engagement de permettre à la demanderesse d'utiliser la carte de crédit émise à son nom, autorisée sur le compte du défendeur pour les besoins des trois garçons, les besoins alimentaires de la maisonnée et lui ORDONNE de se conformer à son engagement;

·         DONNE acte au défendeur de son engagement d'assumer les besoins de l'enfant X directement auprès d'elle et lui ORDONNE de s'y conformer;

·         DONNE acte à monsieur de son engagement de verser une pension alimentaire à la demanderesse au montant de 250 $ par semaine pour elle-même à compter de ce jour à tous les lundis par la remise d'un chèque à celle-ci au montant de 250 $ et lui ORDONNE de s'y conformer;

·         […]

·         DONNE acte au défendeur de son engagement de permettre à la demanderesse l'usage du véhicule Town Country 2009 dont il assumera tous les frais et lui ORDONNE de s'y conformer.

[3]           Le récit des faits relatés à l'audience fait voir que les parties ne respectent pas en tous points cette ordonnance. D'autre part, Madame témoigne que la vie des deux parties dans la même résidence est devenue intolérable de sorte que l'entente consentie lors des mesures de sauvegarde ne peut plus tenir.

[4]           Au début de l'audience du 19 juin 2012, aucune admission n'est proposée. Une particularité du litige est que les parties continuent de résider sous le même toit, dans la résidence familiale, à la condition de respecter les deux conditions impératives mentionnées à l'ordonnance de sauvegarde.

[5]           Les parties se sont mariées le 2 juin 1990. Elles ont quatre enfants dont l'aînée X est majeure et les trois autres, tous des garçons, sont des mineurs âgés entre 12 ans et 6 ans.

[6]           Dans l'ensemble de la vie commune, à part quelques périodes courtes, Madame et Monsieur ont vécu ce qui est convenu d'appeler un mariage traditionnel soit Monsieur travaille pour gagner la vie de sa famille et Madame demeure à la maison pour l'éducation des enfants et l'entretien et les soins à apporter à la vie familiale.

[7]           Le défendeur reconnaît dans sa propre requête que Madame n'a pas d'emploi à l'extérieur du foyer familial. Il s'est engagé lors de l'ordonnance de sauvegarde, comme dans sa requête, à assumer les besoins de sa fille majeure X qui est étudiante à l'Université A à Ville B. Tout comme l'ordonnance de sauvegarde, il en sera donné acte et ordonnance de s'y conformer.

 

Garde des trois enfants mineurs

[8]           Madame demande la garde exclusive de ses trois garçons mineurs. Elle est en complet désaccord avec la demande de garde partagée de Monsieur.

[9]           Madame déclare qu'elle s'est toujours dévouée presque seule à l'éducation, aux soins et à l'entretien des enfants, Monsieur se contentant d'être présent le soir et de s'amuser quelque temps avec eux.

[10]        Au début du mariage, Madame a suivi le défendeur au New Hampshire, USA, pendant un an et demi à deux ans. Elle n'a pas travaillé durant cette période. Au retour, elle ouvre un commerce de bronzage et d'appareils d'exercice dans le sous-sol de l'immeuble à logements acheté par le défendeur. Elle donne naissance à la plus vieille, X, le [...] 1993, et cesse tranquillement de travailler pour s'occuper de son enfant, et ce, avec l'accord de Monsieur. Madame donne naissance à son deuxième enfant, Y, en avril 2000.

[11]        Madame a repris par la suite un travail dans la vente de cosmétiques. Elle organisait des représentations le soir chez une cliente, de deux à quatre fois la semaine. Elle revenait à la maison vers 22 heures. Les enfants X, Y ainsi que le troisième Z né en décembre 2002 n'étaient pas couchés ni lavés. Le lendemain, ils étaient fatigués. Madame a donc décidé d'abandonner cet emploi en 2003.

[12]        Madame part alors un commerce de friperie à la maison qu'elle conserve jusqu'en 2005. Les deux plus vieux sont à l'école ou à la maternelle et le dernier la suit à la maison et dans le local du commerce de friperie. Madame ferme ce commerce en 2005, année où naît son quatrième enfant en octobre, A.

[13]        Monsieur déclare qu'il était d'accord pour que Madame arrête de travailler jusqu'à ce que les enfants fréquentent l'école car Madame n'appréciait pas les envoyer dans un CPE. On est maintenant rendu là, le dernier débutant le primaire à la fin du présent été.

[14]        Madame témoigne que c'est elle qui s'est occupée de la routine des enfants, des soins, de l'éducation de ses enfants, des devoirs, des leçons, des rendez-vous de toutes sortes, médecin, dentiste. Elle ajoute que les enfants ont toujours bien réussi à l'école et elle produit même un certificat accordant une médaille d'excellence obtenue par un des garçons.

[15]        Elle relate certains problèmes de santé des enfants où elle est toujours présente et où Monsieur peut être assez présent à l'occasion. Z a dû porter une orthèse près d'une année pour un problème à la hanche et le défendeur a pu aller à l'hôpital avec elle à une ou deux occasions. Son fils A est affecté d'un certain degré de spina-bifida qui a nécessité la présence de Madame durant un mois à l'hôpital Sainte-Justine de Montréal. Elle dit que le défendeur était assez présent auprès de son fils à cette occasion. Elle relate toutefois une excursion que les deux parents devaient faire en motoneige mais un des enfants est tombé malade la forçant à demeurer avec l'enfant, alors que Monsieur est quand même parti pour son excursion.

[16]        De façon générale, les enfants ont une bonne santé mais ils ont besoin de soins particuliers comme l'utilisation de pompes pour les aider à inspirer lorsqu'ils jouent au hockey, ou pour A qui est suivi à tous les ans à l'hôpital Sainte-Justine pour son spina-bifida ce qui ne l'empêche pas d'être actif, ou des médicaments spéciaux pour les allergies dont les enfants sont affectés.

[17]        Madame donne un exemple récent où son enfant Z a fait une vive réaction après avoir pris de l'herbe dans ses mains et après avoir porté ses mains à ses yeux, étant allergique à l'herbe. Cela s'est passé en présence des deux parents. Madame a appelé à la pharmacie et on lui a conseillé un médicament à prendre immédiatement et à répéter le lendemain matin. Lorsque Monsieur et Z se lèvent le lendemain matin, Monsieur ne donne pas le médicament à son fils.

[18]        À une autre occasion, Z fait une grosse laryngite. Une journée, il est pris d'un "faux croup" et elle dit constater qu'il doit aller à l'hôpital et elle appela l'ambulance. Elle ajoute que Monsieur lui disait qu'elle s'énervait pour rien, ce qu'il a reconnu comme il admet que Madame a posé les bons gestes car son fils aurait pu mourir sans cela.

[19]        C'est ce genre d'attitude irresponsable que Madame craint en affirmant qu'elle n'est pas obligée de toujours dire à Monsieur tout ce qu'il doit faire comme à un bébé. Monsieur réplique que les enfants connaissent la médication qu'ils doivent prendre et qu'il peut assurer le suivi de leurs besoins.

[20]        Quant à la disponibilité de Monsieur, Madame explique qu'il quitte pour son travail vers 5 heures le matin et ne revient que vers 18 heures, alors qu'elle a fait souper les enfants, Monsieur dort souvent sur le divan à son retour d'une journée de travail. Monsieur travaille quelquefois à son bureau durant la semaine et les fins de semaine et peut coucher une fois par semaine à l'extérieur.

[21]        Depuis la date effective de la cessation de la vie commune décidée, le 2 mars 2012, la routine ne change pas sauf qu'il fait son déjeuner et part en même temps que les enfants. À son retour, il joue plus avec ses garçons, comme au tennis. Lorsque les enfants entrent, Madame reprend la routine des bains, de l'école, des couchers.

[22]        Pour leurs loisirs, les enfants jouent principalement au hockey l'hiver et au soccer, l'été. Au début, Madame était plus seule à les suivre mais, depuis une couple d'années, Madame témoigne que les deux parties voyagent les enfants, assistent à leurs pratiques et joutes de hockey, les soirs et fins de semaine.

[23]        Madame dit que Monsieur n'est pas plus disponible qu'avant pour les enfants. Elle est contre une garde partagée car elle serait inquiète pour la santé de ses fils. Monsieur ne sait pas quels médicaments les enfants prennent. Monsieur s'est toujours occupé des besoins financiers de la famille mais pour les besoins personnels des enfants, il les ignore.

[24]        Madame soulève des propos inquiétants de Monsieur, tels "je vaux plus cher mort que vivant" ou "si ça fait pas je vais me pendre". Monsieur ne nie pas avoir peut-être prononcé de telles paroles, ne se souvient pas du contexte. Toutefois, jamais il n'a eu l'intention de passer à de tels actes. Il a un suivi avec une thérapeute conseillée par sa sœur pour les problèmes familiaux qu'il vit et non pour sa santé physique.

[25]        Monsieur décrit ses trois enfants. Y est l'intellectuel de la famille, fort en mathématiques, en science. Il pratique des sports mais moins que son frère Z. Il est très près de sa mère, un garçon doux qui aime sa mère. Z excelle dans les sports et même s'il veut faire son petit dur, c'est un enfant doux, diplomate. A s'est beaucoup développé et a une mémoire phénoménale.

[26]        Monsieur déclare qu'il a hâte de voir ses enfants à tous les soirs, à son retour de travail. Il reconnaît être moins présent que la mère à la maison mais, après le souper, il s'amuse avec ses gars, fait du sport avec eux mais plus avec Z, fait des projets de camping, joue au tennis et autres activités sportives.

[27]        Monsieur reconnaît que, Madame étant le plus souvent à la maison, c'est elle qui accomplit les tâches d'une mère à la maison: elle accueille les enfants après les classes, fait le souper, voit à la routine quotidienne. Il reconnaît que c'est elle qui fait le suivi scolaire, les rencontres avec les enseignants, les rendez-vous et toutes les activités de jours des enfants.

[28]        Monsieur dit qu'il a vécu six années en appartement avec «des gars de la construction» et qu'il a appris à se débrouiller, faire la bouffe, le lavage et d'autres tâches semblables. Maintenant, le matin, il fait son "lunch" à lui et ne voit pas pourquoi il ne serait pas capable de faire déjeuner des enfants. Il fait déjà les déjeuners le dimanche matin.

[29]        Monsieur reconnaît avoir parlé à ses enfants de la séparation entre lui et leur mère qui en parle depuis longtemps. Il leur a demandé ce qu'il préférerait quant à leur garde. Ceci a même amené une discussion en famille, dans la piscine familiale, la fin de semaine précédant l'audience. La version de Monsieur est que Y veut aller avec sa mère et fait ce que sa mère lui dit, A veut rester près de ses amis de Ville A sachant que sa mère veut aller demeurer à Ville C et Z passerait ses fins de semaine avec son père.

[30]        Monsieur dit qu'il peut être disponible, qu'il a un nouvel associé avec lui, qu'il peut très bien adapter son horaire à une garde partagée. Il a engagé un gérant de projet pour partager les tâches. Il peut partir avec les enfants le matin et revenir plus tôt le soir. Il reproche à Madame d'être très stricte, sévère dans sa discipline avec les enfants, contrôlante avec tout le monde. Pour l'équilibre des enfants, ils ont besoin de la présence régulière de leur père. Ses petits gars demandent beaucoup au niveau activités sportives, le hockey, le soccer avec des pratiques les mardis et mercredis soir, entre 18 heures et 20 h 30, plus des parties le jeudi soir.

[31]        Monsieur témoigne qu'il peut très bien faire le suivi scolaire, aller aux rencontres de parents à l'école. Il veut leur apprendre à travailler comme son père le lui a appris. Il amène ses enfants dans ses entrepôts où ils aiment apprendre à travailler avec les outils. Une fin de semaine sur deux n'est pas une solution suffisante; il veut s'impliquer plus dans son rôle de père.

[32]        Quant à l'environnement, Monsieur précise que l'école primaire est à cinq minutes de chez lui bien que Y est déjà inscrit au secondaire à Ville C et que Z monte en 6ème et dernière année du primaire et ira à Ville C pour poursuivre ses études. A en a pour plusieurs années au primaire. L'aréna où les enfants pratiquent le hockey tout l'automne et tout l'hiver est à distance de vue de la maison familiale. Le bureau de Monsieur est à trois minutes d'automobile de la maison. Il y a un grand terrain boisé à l'arrière de la maison, les enfants y font du quatre roues. Les frères et sœurs de Monsieur habitent à Ville A, les cousins et cousines vont à la même école.

 

Décision sur la garde des enfants

[33]        La situation des parties est semblable à bien des unions de type traditionnel: le père qui travaille pour subvenir aux besoins de la famille et la mère demeure au foyer pour le bien de la famille. Bien que Madame ait occupé quelques emplois, le Tribunal retient qu'elle est demeurée de façon générale à la maison pour prendre soin des enfants avec le consentement de Monsieur, même si ce dernier déclare que ce n'était que pour la période préalable à l'école.

[34]        Au stade des mesures provisoires, c'est la situation des parties, c'est le statu quo qu'il faut considérer.

[35]        Monsieur veut bien manifester de la bonne volonté pour prendre une charge plus entière des enfants mais son emploi du temps ne le lui a jamais permis. D'autre part, même s'il ne s'agit que d'un exemple, il a préféré aller à son excursion de motoneige que de rester auprès de son enfant malade. Aussi après l'ordonnance de sauvegarde, malgré le climat familial où ses enfants auraient pu bénéficier de sa présence durant une fin de semaine, il part pour Boston aller voir les séries éliminatoires de hockey.

[36]        Ce sont là de petites choses mais elles indiquent que Monsieur n'a pas su adapter sa vie personnelle à sa nouvelle vie de parent séparé en devenir. Les enfants ne sont pas là pour faire des essais. Dans leur intérêt, le Tribunal doit s'assurer de leur stabilité qui leur apportera un bon équilibre dans leur évolution.

[37]        Les enfants ont toujours vécu dans l'environnement de Ville A où est la maison familiale que conservera Monsieur. Ceci n'est pas un empêchement pour confier leur garde à leur mère que le Tribunal juge actuellement la plus apte à leur assurer cette stabilité.

[38]        Dans la vie des enfants, il n'y a pas uniquement que les loisirs à considérer même si les enfants sont fervents du hockey, du soccer. Le village de Ville A est à une demi-heure de Ville C. Le Tribunal ne voit pas là une difficulté réelle pour que les trois garçons continuent l'exercice de leurs sports s'ils le désirent. Le Tribunal porte plus attention sur la routine quotidienne et la présence assurée de leur mère pour que cette routine ait un suivi constant.

[39]        Les enfants vont bien à l'école et la preuve est que leur mère y est pour quelque chose. Les enfants sont intelligents mais la mère est là pour assurer que les devoirs et leçons soient faits. C'est la mère qui a assuré le suivi avec les enseignants et les rendez-vous autres de toutes sortes. Le Tribunal ne veut pas blâmer Monsieur qui est un homme d'affaires qui a vu à faire progresser ses affaires. Mais les enfants, principalement dans cette période de changement dans leur vie, ont besoin de calme et de sérénité qu'une stabilité dans leurs habitudes quotidiennes leur apportera.

[40]        Monsieur sait que Y, le plus vieux des trois garçons, veut demeurer avec sa mère. Il ne sera pas surpris que c'est ce qu'il a dit au Tribunal lors de sa rencontre avec lui. Z lui a dit qu'il voulait ses fins de semaine avec lui ce qui entend qu'il est avec sa mère sur semaine. Quant au plus jeune A, il veut garder ses amis dans sa tête d'enfant de six ans.

[41]        L'ensemble de la preuve indique au Tribunal d'accorder la garde exclusive des trois enfants mineurs à leur mère. Pour les droits d'accès réguliers du père auprès de ses trois gars, le Tribunal lui accordera une fin de semaine sur deux en recommandant à la mère de laisser Z aller avec son père les autres fins de semaine qu'il désire, sans coucher, vu qu'il est le plus sportif de la famille et que la preuve montre qu'il aime faire du sport avec son père. Pour A, ses amis sont ses copains d'école et il verra ceux du voisinage lors des visites chez son père. À son âge, il a le temps de se faire des amis.

[42]        Madame est aussi consentante à ce que Monsieur voit les enfants un soir sur semaine durant l'année scolaire, sans coucher. Durant l'été, cet accès pourra être avec coucher. Le Tribunal prend acte de ce consentement et fixera la journée sur semaine le mercredi après l'école et, durant l'année scolaire, avec retour chez la mère à 20 h 30 ou après l'exercice du sport pratiqué par les enfants ce soir-là. Le père devra assumer personnellement le transport aller-retour.

[43]        Pour les autres accès du père, ils seront décrits aux conclusions du présent jugement mais s'apparentent à ceux accordés dans des cas semblables à celui en cause. Madame est prête à laisser les enfants au père le jour de Noël vu que la grand-mère paternelle a toujours fait le réveillon. Elle dit qu'elle peut s'ajuster. Le Tribunal alternera tout de même ce jour de fête, laissant aux parties le choix de modifier les accès à l'amiable.

 

Pension alimentaire

[44]        Les parties ont présenté une preuve assez élaborée sur les revenus de Monsieur. Il y a toutefois des engagements pris par Monsieur pour compléter certaines informations requises sur les revenus de Monsieur, la convention entre actionnaires de la compagnie A, et autres.

[45]        M. Rémi Fortin, c.a., CPA auditeur, témoigne sur un document produit sous la cote D-4 qui, au stade de l'audition sur les mesures provisoires, a été déposé comme un document d'information et non comme une expertise comptable. La partie défenderesse verra à faire ce qu'elle doit faire à une prochaine étape.

[46]        Suite à certaines transactions intervenues avec l'ancien partenaire d'affaires du défendeur, Monsieur possède 75 % des actions privilégiées de [la Compagnie A] et son nouvel associé 25 %. Par contre, les actions ordinaires soit celles votantes et participantes sont également partagées, 50 - 50, ce que démontrera la convention d'actionnaires à produire.

[47]        La compagnie B, dont le défendeur est le seul actionnaire et administrateur, est propriétaire des actions de [la Compagnie A]. La répartition entre les actionnaires actuels de [la Compagnie A] de la valeur estimative de la compagnie, selon les données fournies à M. Fortin, donne au défendeur une valeur de 778 282 $ à laquelle il faut ajouter un «dû à l'actionnaire Ma… P…» de 121 900 $ pour un total de 900 182 $ sans tenir compte des amortissements qui sont considérés en réduction du bénéfice net et dont il pourrait être discuté à d'autres niveaux.

[48]        Dans son bilan personnel, incluant la valeur des actions détenues dans [la Compagnie B] plus le montant dû à l'actionnaire de 121 900 $, ce dernier produit un état assermenté au 23 mars 2012 démontrant une valeur nette de 962 807 $. Comparant avec le document produit par M. Fortin qui donne une valeur un peu plus élevée aux actions détenues par le défendeur, la valeur nette de Monsieur est de plus de un million et une partie de ce montant net est à l'abri de charges fiscales.

[49]        Pour ces revenus annuels, Monsieur produit des déclarations d'impôts montrant les revenus suivants:

Année 2010:       271 895 $

Année 2011:       273 132 $

[50]        Monsieur est tireur de joints de son métier. Il a su monter une entreprise dont il est l'un des actionnaires principaux et qui a à son emploi 200 travailleurs. Le travail principal de l'entreprise est la pose de gypse, l'isolation des murs extérieurs et l'aménagement de bureaux. Elle fait affaires 50 % dans la construction commerciale, 50 % dans le résidentiel et l'immeuble à logements.

[51]        Monsieur déclare être rémunéré à l'aide d'un salaire de base plus bonis. Il plaide que, dans les trois dernières années, les actionnaires se sont récompensés en se versant des bonis plus élevés. M. Fortin, c.a., explique que le vote de bonis diminue l'impact fiscal de la compagnie.

[52]        Par contre, Monsieur plaide que, actuellement, les affaires sont plus ralenties, il n'a pas de contrat à Ville D et veut réorganiser son travail pour être plus avec ses enfants. Considérant la décision du Tribunal quant à la garde des enfants confiée à leur mère, de même que l'âge de Monsieur qui à 43 ans est dans ses meilleures années de production compte tenu de l'expérience acquise, le Tribunal est d'avis qu'il peut continuer à être aussi productif qu'il l'a été ces dernières années. Les pages économiques des journaux indiquent que la diminution de l'activité économique ne s'est pas trop fait ressentir dans le domaine immobilier au Québec.

[53]        Quant à Madame, la seule preuve au dossier de ses actifs est un placement d'une valeur de 13 346,65 $ dans un portefeuille d'épargne enregistré pris par Monsieur à son nom et dont elle s'est montrée surprise de la valeur. Elle a aussi une petite épargne dont le solde est de 2 700 $ provenant d'un héritage.

[54]        Madame produit un état des dépenses qu'elle estime justifié pour elle et les trois enfants confiés à sa garde, à un montant de 86 000 $ net par année. Madame dit s'être renseignée sur toutes les dépenses particulières inscrites à son état comme pour les taxes municipales et l'assurance habitation.

[55]        Certaines dépenses paraissent toutefois un peu élevées. À titre d'exemple, le Tribunal comprend difficilement que, pour une maison du type bungalow, il en coûte, par mois, 439,22 $ en électricité et 449,39 $ par mois en chauffage, ce qui représente un montant de plus de 10 000 $ par année pour ces deux items. Le montant pour soins dentaires pour Madame devrait être appuyé d'une prescription du dentiste comme pour les verres correcteurs. Le montant pour le besoin hebdomadaire en essence est mentionné pour la période hivernale ou de hockey des enfants. Madame reconnaît que la dépense d'essence est moindre en d'autres temps. Au stade des mesures provisoires, le montant pour vacances peut être diminué d'autant qu'il y a un montant appréciable pour sorties et divertissements.

[56]        Quant à la dépense d'hypothèque, Madame déclare avoir signé une offre d'achat conditionnelle selon les conclusions du présent jugement. La maison pourrait être livrée dans la semaine qui suit le financement qu'elle demande. Par la suite, elle aurait une entente pour acquitter seulement les intérêts sur le solde du capital en attendant le règlement du partage familial. Elle précise que l'hypothèque actuelle sur la résidence familiale a été prise pour que Monsieur réinjecte du capital dans sa compagnie de construction, ce que Monsieur admet du moins pour une partie du solde de l'hypothèque sur la résidence familiale.

[57]        Madame déclare avoir pris des références auprès d'une conseillère financière de la banque qui lui accordait le prêt hypothécaire. Une mise de fonds de 60 000 $ incluant les autres frais à débourser lors de l'achat d'une propriété est nécessaire. Pour rencontrer ses obligations régulières, pour elle et les trois enfants, un montant de 1 100 $ par semaine a été évalué avec l'aide de la conseillère financière, de l'aveu de la demanderesse ou 57 200 $ par année.

[58]        Madame bénéficie de l'usage d'une automobile Chrysler Town Country 2009 payée ou à la charge de Monsieur, ce à quoi il consent. Elle réclame aussi un montant de 15 000 $ pour l'achat de meubles tout en bénéficiant de l'usage de meubles apparaissant sur la liste P-2 qu'elle produit à laquelle il faut laisser à Monsieur les meubles suivants inscrits:

·      La moitié des bacs de rangement;

·      Le scooter pour les enfants non immatriculé depuis deux ans;

·      Un charcoal tel que désigné à l'audience;

·      Un des trois séchoirs;

·      La laveuse.

[59]        La mention "set de chambres des enfants" au bas de la page débutant par «ce que je veux (suite)» est à rayer.

[60]        Monsieur ne s'objecte pas au montant de 75 000 $ réclamé par Madame comme avance sur le partage du patrimoine familial. Il fera les démarches pour procurer ce montant à Madame. Le Tribunal considère donc que les besoins financiers de Madame, avec la somme de 75 000 $ qu'elle recevra, sont comblés par le versement d'une pension alimentaire nette de 57 200 $ par année.

[61]        Le Tribunal doit maintenant faire le partage de ce montant entre ce qui va pour les enfants et ce qui va à Madame. Le Tribunal fixe le revenu de Monsieur selon ses dernières déclarations de revenus à 270 000 $ annuellement. Selon le barème québécois des pensions alimentaires pour enfants, la pension alimentaire que doit verser Monsieur pour le bénéfice de ses trois enfants est de 29 447,72 $, montant qui est non imposable pour Madame. Le Tribunal tient compte d'une réduction de 2,47 % pour accès prolongés établis à 82 jours soit:

·       24 fins de semaine ou 48 jours du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures;

·       Sept jours consécutifs durant la période des fêtes;

·       Trois jours de la Semaine de relâche scolaire à joindre à la fin de semaine d'accès du père;

·       Quatorze jours consécutifs ou non durant la période estivale;

·       Cinq jours calculés sur des accès le mercredi de chaque semaine pour une période de trois heures durant l'année scolaire ou quarante semaines;

·       Cinq jours calculés sur l'accès du mercredi au jeudi matin de chaque semaine comme une demi-journée durant la période estivale, ou dix semaines.

[62]        Sur le montant de 57 200 $, il reste donc pour Madame une somme de 27 752,28 $ à laquelle il faut ajouter un montant de 2 994,96 $ pour acquitter les charges fiscales afin que la pension alimentaire qu'elle reçoit personnellement soit nette. Le montant des charges fiscales peut paraître plus élevé mais Madame bénéficie de prestations fiscales fédérales pour enfants, de soutien aux enfants du Québec et autre crédit provincial de 16 344 $ ce qui diminue le montant imposable qui lui revient personnellement en pension alimentaire.

[63]        De fait, le logiciel Alitax que le Tribunal laisse au dossier indique que, avec la charge fiscale sauvée par Monsieur sur la pension alimentaire brute de 30 747,24 $ qu'il verse à Madame, cette pension alimentaire revient, pour lui, avec l'économie d'impôts transférés, à une pension alimentaire nette de 1 326,83 $ par mois ou 15 921,96 $ par année. Il lui reste donc un encaissement net final, tenant compte des pensions alimentaires pour Madame et ses enfants, de 108 957,78 $ alors que Madame bénéficie d'un encaissement net de 73 543,72 $ avec ces pensions alimentaires.

[64]        Monsieur indique des dépenses totalisant 133 944 $ pour lui personnellement mais, tout comme dans le cas de Madame, il devra les diminuer. Le Tribunal a souligné à l'audience qu'il en coûte plus cher à vivre dans deux foyers que dans un seul. Les parties doivent s'y adapter et restreindre leurs besoins matériels. Il est vrai que Monsieur a pris à sa charge sa fille X mais la somme plus ou moins de 10 000 $ qu'il lui verse, et dont il peut récupérer un certain bénéfice fiscal en plus d'en payer une partie avec le Régime d'épargnes-études accumulé, peut être rencontré avec l'encaissement net qui lui reste.

 

Provision pour frais

[65]        La preuve est silencieuse à ce sujet. Le Tribunal juge toutefois que, avec la somme de 75 000 $ remise par Monsieur comme avance sur le partage du patrimoine, il n'y a pas lieu d'accorder cette demande à ce stade-ci. Le juge qui entendra la cause au fond verra s'il y a lieu ou non d'accorder une telle demande.

[66]        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[67]        CONFIE à la demanderesse la garde de ses trois enfants mineurs Y, Z et A;

[68]        ACCORDE au défendeur des droits d'accès auprès de ses trois enfants mineurs Y, Z et A selon les modalités suivantes:

-       Une fin de semaine sur deux, du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures, ces fins de semaine étant allongées du jour férié ou du congé pédagogique qui les précède ou les suit;

-       Le mercredi de chaque semaine, après l'école jusqu'à 20 h 30 ou après la fin de la pratique de hockey durant l'année scolaire, et avec coucher et retour le jeudi matin pour au plus tard 9 heures durant la période estivale, Monsieur devant faire personnellement le transport des enfants aller-retour comme en tout temps;

-       Sept jours consécutifs durant la période des fêtes incluant soit Noël, soit le jour de l'an, selon entente entre les parties sinon de façon alternative d'année en année, le père ayant les enfants pour Noël 2012;

-       Trois jours à joindre à sa fin de semaine d'accès durant la Semaine de relâche scolaire;

-       Du Jeudi saint après l'école jusqu'au Samedi saint à 17 heures ou du Samedi saint à 17 heures au lundi de Pâques à 17 heures, de façon alternative d'année en année, le père ayant les enfants le jour de Pâques les années paires et la mère, les années impaires;

-       Le dimanche de la fête des Pères entre 9 heures et 20 heures si ce n'est pas une fin de semaine d'accès, la réciproque étant accordée à la mère le jour de la fête des Mères;

-       Quatorze jours consécutifs ou non durant la période estivale, le père devant aviser la mère des jours choisis au plus tard le 31 mai de chaque année, le père ayant le premier choix pour l'été 2013 et la mère pour l'été 2014 et ainsi de suite, de façon alternative d'année en année;

-       En tout autre temps selon entente entre les parties.

[69]        RECOMMANDE à la mère de laisser son fils Z aller chez son père de façon régulière les autres jours de fins de semaine de non-accès du père, sans que ce soit à toutes les autres fins de semaine, si l'enfant en manifeste le désir;

[70]        DÉCLARE que l'enfant majeure X, âgée de 19 ans, demeure une enfant à charge selon la Loi sur le divorce;

[71]        ACCORDE à la demanderesse l'usage des biens décrits à la pièce P-2 produite au dossier à l'exception des biens mentionnés sur cette liste dont il a été fait état aux motifs ci-dessus du jugement et qui demeurent à l'usage du défendeur;

[72]        ACCORDE à la demanderesse l'usage d'une automobile Chrysler Town Country 2009, le défendeur devant en acquitter les frais autres que l'essence;

[73]        ORDONNE au défendeur de verser à la demanderesse une somme de 75 000 $ dans les trente jours du présent jugement, et ce, comme avance sur le partage du patrimoine familial à venir afin de permettre à la demanderesse de se réinstaller et d'acquérir une résidence à Ville C;

[74]        AUTORISE la demanderesse à inscrire les enfants dans une école primaire et secondaire à Ville C près de la résidence qu'elle est en voie d'acquérir;

[75]        ORDONNE au défendeur de quitter immédiatement la résidence du [...] à Ville A pour se relocaliser temporairement dans une roulotte dont les parties sont propriétaires ou, à tout le moins, fait partie du partage du patrimoine familial;

[76]        ORDONNE à la demanderesse de quitter la résidence du [...] à Ville A dans les trente jours du versement de la somme de 75 000 $ ordonnée ci-dessus;

[77]        ACCORDE au défendeur dès l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent ou dès que la demanderesse l'ait quittée, l'usage de la résidence du [...] à Ville A;

[78]        ORDONNE au défendeur de verser la demanderesse une pension alimentaire annuelle de 29 447,72 $ pour le bénéfice de ses trois enfants mineurs Y, Z et A, et de 30 747,24 $ pour la demanderesse personnellement, ces deux montants étant payables à raison d'un versement mensuel de 5 016,25 $ le premier de chaque mois directement dans le compte bancaire désigné par la demanderesse jusqu'à ce que le ministre du Revenu communique avec le défendeur, M. Ma… P…, pour l'aviser de payer cette pension conformément aux dispositions de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;

[79]        ORDONNE l'indexation de ladite pension alimentaire selon les termes de l'article  590 C.c.Q.;

[80]        DONNE acte de l'engagement du défendeur et lui ORDONNE de rembourser à la demanderesse l'excédent des dépenses pour les besoins de la famille qu'elle a dû débourser depuis l'ordonnance de sauvegarde jusqu'au présent jugement et qui sont au-delà de la limite de la carte de crédit servant à cet effet;

[81]        PREND acte de l'engagement du défendeur d'assumer en sus de ces pensions les besoins financiers de son enfant majeure X, étudiante et vivant en logement à Ville B;

[82]        PREND acte du consentement du défendeur de maintenir son plan d'assurance médicaments à ses frais pour les primes et à parts égales par les parties pour la portion non couverte de tels frais;

[83]        PREND acte de l'engagement de la demanderesse de s'inscrire à Passeport Travail de [la région A] dès l'automne pour une réintégration personnelle sur le marché du travail;

[84]        REJETTE la demande de provision pour frais de la demanderesse;

[85]        LE TOUT SANS FRAIS, vu les conclusions du jugement quant aux deux requêtes soumises en pareilles matières familiales.

 

 

 

 

 

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MARC LESAGE, j.c.s.

 

 

Me Jean-Denys Rancourt

Parent Doyon Rancourt

Procureurs de la demanderesse

11660, 1re Avenue

Ville Saint-Georges (Québec)  G5Y 2C8

 

Me Chantal Gosselin

Joli-Coeur Lacasse

Procureurs du défendeur

1134, Grande Allée Ouest, bureau 600

Québec (Québec)  G1S 1E5

 

Date d’audience :

19 juin 2012

 

AVIS :
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