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Décision

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Droit de la famille — 12487

2012 QCCS 908

JT 1409

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre de la famille)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

 

N° :

460-04-004334-114

 

DATE :

13 mars 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

FRANÇOIS TÔTH, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

I... D...

Demanderesse

c.

R... M...

Défendeur

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Il s'agit d'un litige familial.

[2]           Les parties ont fait vie commune pendant 14 ans et se sont séparées le 5 octobre 2011.

[3]           Elles sont les parents de deux enfants :

·        X né le [...] 2004 qui est en deuxième année à l'école A;

·        Y née le [...] 2006 qui fréquente la maternelle à la même école.

[4]           Chaque partie demande la garde exclusive des enfants. À l'audience, Monsieur présente une demande subsidiaire de garde partagée.

[5]           La pension alimentaire pour enfants devra également être déterminée suivant la modalité de garde décidée.

LE CONTEXTE

[6]           Madame habite à 250 mètres de l'école des enfants. Le matin, elle les accompagne sur le chemin de l'école. Elle fait vie commune avec un conjoint qui a lui-même une fille de 8 ans en garde partagée suivant le modèle une semaine/une semaine.

[7]           Madame détient un diplôme d'études secondaires et est coiffeuse de métier. Elle est travailleuse autonome et a un salon chez sa mère qui consiste en une salle d'esthétique et une salle de coiffure. Elle paie un loyer de 50 $ par semaine à sa mère pour l'usage de ces deux locaux. Le salon de coiffure n'est pas annoncé. Il est aussi situé près de l'école des enfants. Madame fait à l'occasion des visites chez ses clients pour les coiffer. Elle n'a pas d'automobile.

[8]           À la fin des classes, les enfants peuvent rejoindre Madame à son salon et ils sont alors gardés par la grand-mère maternelle.

[9]           Monsieur a complété un troisième secondaire et est commis dans un magasin. Il travaille du lundi au vendredi de 5 h à 13 h. À compter de 13 h, il est disponible pour s'occuper des enfants.

[10]        Il habite un duplex situé à 850 mètres environ de l'école. Sa mère habite à l'étage. Cette dernière a fait le transport des enfants à l'école tous les matins depuis trois ans.

[11]        Madame a quitté la résidence familiale en octobre 2011. À cette occasion, Monsieur a imposé ses conditions quant à la garde des enfants. Il aura la garde des enfants toutes les fins de semaine du vendredi après les classes au lundi matin. Madame aura les enfants en semaine.

[12]        Madame se plaint de cet arrangement où elle n'a aucune fin de semaine avec les enfants.

[13]        Madame est conciliante et permet que Monsieur voit les enfants en semaine surtout à l'occasion de leurs activités sportives.

[14]        C'est Monsieur qui fait le choix des activités sportives particulièrement pour son fils. Il est lui-même assistant-entraîneur de l'équipe de hockey de son fils. Inutile de dire qu'à l'occasion des pratiques ou parties de hockey, il prend toute la place car un seul parent est admis dans le vestiaire des joueurs. Il est toujours à l'aréna à l'occasion des activités des enfants : hockey pour X et patinage artistique pour Y. Madame va également voir ses enfants pratiquer leur sport, mais elle va moins souvent au hockey maintenant.

[15]        Il est certainement bon pour les enfants que leurs parents viennent les voir jouer ou patiner. Il serait dans l'intérêt des enfants également que chacun des parents puisse assister aux activités des enfants seul et que l'enfant puisse avoir son attention exclusive. Il y aurait lieu que les parents conviennent que c'est le parent gardien qui assiste à l'activité sportive de l'enfant.

[16]        Une ordonnance de sauvegarde a été prononcée le 7 décembre 2011 par laquelle Madame a la garde des enfants du lundi au vendredi et Monsieur a la garde des enfants du vendredi au dimanche soir 17 h, trois fins de semaine sur quatre.

[17]        Auparavant, quand le retour des enfants se faisait le lundi matin, les enfants couchaient chez leur grand-mère paternelle. Celle-ci s'occupait du lever et du déjeuner des enfants et allait les reconduire à l'école.

LE LITIGE

[18]        Monsieur n'a rien payé à Madame à titre de pension alimentaire pour enfants depuis la séparation. Il se plaint toutefois que Madame n'a pas payé sa part des habits d'hiver qu'il a achetés.

[19]        Il existe plusieurs points en litige entre les parties :

·        la place des activités sportives et la réussite scolaire;

·        les articles de sport des enfants;

·        les vêtements des enfants lors des échanges.

[20]        Le conflit relativement aux articles de sport a même dégénéré à l'aréna entre les parents et grands-parents, le tout devant les enfants, ce qui est tout à fait déplorable et contraire à l'intérêt des enfants.

Situation des enfants

Y, 6 ans

[21]        Y va bien à l'école. Toutefois, c'est une enfant timide et introvertie. Elle n'a pas d'amies. À l'école, elle se tient à l'écart. Elle ne parle pas à son professeur. Elle ne suit pas les consignes et fait à sa tête. Madame aimerait obtenir de l'aide professionnelle ce que Monsieur a refusé. À l'audience, Monsieur s'adoucit et se dit d'accord pour que Madame puisse consulter un psychologue pour enfant et s'engage à y participer.

X

[22]        X aura bientôt 8 ans. Il éprouve de sérieuses difficultés à l'école. Dans son dernier bulletin, il a eu 30 % en français écrit et 60 % en mathématique. Il a un problème de calligraphie, de la difficulté avec l'écriture cursive ainsi qu'avec la structure de la phrase. Il est suivi par une spécialiste à l'école une fois par semaine. Si ses difficultés persistent, il pourrait être en situation d'échec.

[23]        Madame se plaint du manque de temps pour les devoirs à cause de la pratique fréquente du hockey. X avait jusqu'à quatre activités de hockey par semaine en début de saison. Dernièrement, son père l'a aussi inscrit à un cours de gardien de but. Actuellement, les séries sont commencées. Même s'il n'y a maintenant que deux activités par semaine, il y a toujours des circonstances qui ajoutent des parties ou pratiques supplémentaires (des cours, des tournois, des séries, le classement de début de saison, etc.).

[24]        Madame explique que son fils revient de l'école vers 15 h 30. C'est la course pour les devoirs et le souper, puisqu'à 16 h 45 son père vient le chercher si la partie ou la pratique a lieu à 17 h 30.

[25]        Monsieur veut inscrire X à une activité de hockey « quatre contre quatre » qui se déroulerait à la fin mars et qui pourrait chevaucher les séries de la saison régulière. Ensuite, il veut inscrire X au soccer et au baseball pour l'été.

[26]        Monsieur accorde beaucoup d'importance au sport. On peut se demander si ce n'est pas au détriment des devoirs scolaires. La pièce P-4 qui est un devoir fait par X chez Monsieur et qui a été corrigé par Madame illustre les difficultés sérieuses de X en français écrit.

[27]        Monsieur est un sportif qui joue au hockey lui-même le samedi soir. Pour lui, c'est la maxime « un esprit sain dans un corps sain » qui prévaut. Il préfère que ses enfants pratiquent des sports plutôt que de « pitonner à l'ordinateur ».

[28]        Monsieur minimise les difficultés scolaires de son fils. La première étape ne compterait que pour 20 % de la note finale selon lui. Lors d'une rencontre avec le professeur de X, sa seule question était de savoir si le hockey nuisait à son fils et non pas ce qu'on pourrait faire pour aider X à mieux réussir en français écrit.

[29]        Monsieur ne semble pas vraiment au courant des difficultés scolaires de X.

[30]        Madame doit refaire les devoirs le dimanche soir alors que X revient de son séjour chez son père.

[31]        Les activités sportives ne sont pas actuellement utilisées comme stimulant ou récompense pour la réussite scolaire de X.

[32]        Pour Madame, c'est plutôt la maxime « un juste milieu » qui devrait être appliquée. Elle aimerait voir les activités sportives de X réduites afin que plus de temps soit consacré aux devoirs et que ce ne soit pas la course quand X revient de l'école.

ANALYSE

[33]        Les relations sont difficiles entre les parents. Il suffit de constater les nombreuses tentatives des avocats respectifs pour régler les différends quotidiens entre les parents[1].

[34]        Monsieur suggère la mise en place d'une garde partagée. Comme il quitte à 4 h 45 du matin, sa mère propose d'accueillir les enfants chez elle le soir. Monsieur les mettrait au lit et redescendrait chez lui. La grand-mère pourrait s'occuper du petit-déjeuner des enfants et se chargerait de les reconduire à l'école.

[35]        Madame s'oppose à cette demande puisque c'est son rôle, qu'elle est disponible tous les matins pour s'occuper des enfants et peut assurer un meilleur suivi scolaire, particulièrement pour X.

[36]        Nous sommes en présence de deux bons parents qui ont les capacités parentales requises pour voir au bien-être de leurs enfants. Les parties ont beaucoup de difficulté à gérer les conflits fréquents qui surgissent entre eux. Monsieur semble avoir une propension à imposer ses vues à Madame.

[37]        Madame est disponible le matin et en après-midi. Si elle se trouve au salon de coiffure, les enfants peuvent l'y rejoindre après l'école. Elle démontre également une bonne capacité pour assurer le suivi scolaire et a à cœur la réussite des enfants. Elle prend les moyens pour assurer le suivi scolaire et voir à ce que les enfants reçoivent l'aide professionnelle requise.

[38]        Le modèle de garde proposé par Monsieur fait en sorte que les enfants circuleraient entre trois résidences : chez Madame, chez Monsieur et chez la grand-mère paternelle.

[39]        Les parents ont un conflit important en ce qui concerne la place du sport dans la vie des enfants et particulièrement son impact sur la réussite scolaire.

[40]        Il est prépondérant que X éprouve des difficultés scolaires importantes. Il a besoin de plus de suivi et de plus de temps pour faire ses devoirs. Ce besoin ne semble pas reconnu ou mal compris par Monsieur.

[41]        Actuellement, Madame est « parent de semaine » et n'a qu'une fin de semaine sur quatre de temps de qualité.

[42]        Le Tribunal estime que, dans les circonstances, la garde partagée n'est pas une solution dans l'intérêt des enfants pendant l'année scolaire. Toutefois, une garde partagée peut être établie pour la période d'été qui s'y prête bien.

[43]        La pension alimentaire dépend de la détermination du nombre de jours de garde par chacun des parents.

[44]        Il n'est pas facile en l'espèce d'estimer précisément le nombre de jours de garde de chacun des parents qui peut varier selon le calendrier scolaire.

[45]        Pour y parvenir, le Tribunal tiendra en compte les paramètres suivants :

·        180 jours d'école;

·        20 journées pédagogiques;

·        5 congés fériés (fête du Travail, Action de grâces, Vendredi saint, lundi de Pâques, Journée nationale des patriotes);

·        2 semaines de congé à Noël;

·        une semaine de relâche à l'hiver;

·        la période estivale de 9 semaines;

[46]        Le Tribunal arbitre à 100 jours le temps de garde de Monsieur.

Pension alimentaire

Revenus de Madame

[47]        Madame est travailleuse autonome. Elle exploite son entreprise de coiffure dans une maison privée du mardi au samedi matin. Toutes les ventes sont faites au comptant et Madame ne perçoit aucune taxe.

[48]        Ses agendas de rendez-vous ont été examinés ainsi que des feuilles de calculs dans lesquelles elle indique pour l'année 2011 des ventes brutes de 9 777 $ et un revenu net après dépenses de 7 823 $.

[49]        Madame a le contrôle de son emploi du temps. Elle possède 14 ans d'expérience comme coiffeuse.

[50]        Ses prix sont peu élevés : par exemple, elle demande 9 $ pour une coupe de cheveux pour homme. Les coupes et soins féminins sont sous la moyenne de l'industrie. Sa clientèle est à 70 % féminine.

[51]        Ses ventes ont connu une certaine baisse en 2011 à cause de problèmes de santé.

[52]        Elle témoigne se contenter de ce revenu. Elle vit avec un conjoint qui travaille. Avec les prestations fiscales de l'État, « ça l'arrange ».

[53]        En 2004, elle travaillait comme salariée dans un salon de coiffure. À cette époque, son salaire estimé était de 250 $ par semaine plus les pourboires, ce qui correspond en dollars de 2012 à un salaire hebdomadaire de 300 $ ou 15 600 $ par année.

[54]        Le salaire moyen d'une coiffeuse en 2005 est de 17 000 $, soit 19 500 $ en dollars de 2012[2]. Cela équivaut à un salaire horaire de 10 $ pour une semaine de travail de 37½ heures.

[55]        Il est difficile de connaître exactement les revenus de Madame puisqu'il ne s'agit que de papiers domestiques. Il faut compter les pourboires qui ne sont indiqués nulle part. Ce qui est sûr c'est que Madame ne paie aucun impôt. Elle a décidé de réduire sa capacité de gain au niveau qui lui convient, mais cela ne peut avoir comme impact d'augmenter le fardeau financier de Monsieur.

[56]        En conséquence, le Tribunal estime juste et approprié de considérer la capacité réelle de gain de Madame, soit 19 500 $ bruts par année.

Revenus de Monsieur

[57]        Le Relevé 1 pour 2011 indique un revenu de 25 130 $.

[58]        La pension alimentaire sera rétroactive à la date de signification de la procédure, soit le 26 octobre 2011.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[59]        DÉCLARE que les deux parties exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants et leur ORDONNE de se consulter avant de prendre quelque décision importante que ce soit relativement à leurs enfants notamment quant à leur santé et à leur éducation (incluant le choix de l'école et de la garderie);

[60]        CONFIE aux parties la garde de leurs enfants X et Y laquelle sera partagée entre les parties une semaine sur deux, du vendredi soir 17 h au vendredi soir 17 h, de la fin des classes (fin juin) à la rentrée scolaire (fin août); pour les vacances des parties, celles-ci pourront convenir entre elles de deux semaines de garde consécutives; à défaut d'entente, chaque partie disposera de deux semaines consécutives avec les enfants, le choix des dates devant être fait un mois à l'avance, le défendeur ayant le premier choix des dates pour l'été 2012 et par la suite, alternativement entre les parties;

[61]        De la rentrée scolaire (fin août) à la fin des classes (fin juin), CONFIE à la demanderesse la garde des enfants X et Y et ACCORDE au défendeur les droits d'accès à ses enfants de la façon suivante :

61.1.     une fin de semaine sur deux du vendredi 17 h au dimanche soir 19 h; ce droit d'accès est prolongé de tout congé férié ou journée pédagogique qui précède ou suit ce droit d'accès;

61.2.     une semaine durant la période des Fêtes, incluant le jour de Noël ou du jour de l'An, alternativement d'année en année, les enfants étant avec la demanderesse à Noël 2012;

61.3.     la moitié de la semaine de relâche scolaire d'hiver;

61.4.     le jour de la fête des Pères, les enfants seront chez le défendeur et le jour de la fête des Mères, les enfants seront chez la demanderesse;

61.5.     en tout autre temps convenu à l'amiable entre les parties.

[62]        Pour l'exercice de la garde partagée et de ses droits d'accès, ORDONNE au défendeur d'aller chercher et reconduire les enfants au domicile de la demanderesse;

[63]        ORDONNE aux parties de se transmettre en temps utile le calendrier scolaire des enfants, le bulletin et toute communication ou avis émanant de l'école et notamment, les avis relatifs aux rencontres parents/professeurs;

[64]        SUGGÈRE aux parties de tenir un « cahier de bord » de l'enfant, à être échangé avec les effets personnels des enfants (incluant la carte d'assurance maladie et les médicaments), dans lequel les parents consigneront les rendez-vous médicaux, scolaires et autres, les détails concernant les maladies, médicaments et autres ainsi que les problèmes particuliers requérant un suivi;

[65]        ORDONNE que les articles de sports des enfants (notamment les patins et les casques de hockey) et les vêtements d'hiver les accompagnent chez le parent gardien;

[66]        ORDONNE qu'un parent qui veut inscrire son enfant à une activité sportive, socioculturelle ou parascolaire obtienne le consentement de l'autre parent si cela a pour conséquence d'empiéter sur le temps de garde de ce parent;

[67]        ORDONNE au défendeur de payer à la demanderesse à titre de pension alimentaire pour enfants la somme de 330,91 $ par mois, payable conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires à compter du 26 octobre 2011;

[68]        ORDONNE que les arrérages de pension alimentaire dus en conséquence du présent jugement soient prélevés à raison de 100 $ par mois;

[69]        ORDONNE l'indexation annuelle de la pension alimentaire suivant la loi;

[70]        ORDONNE au défendeur de maintenir en vigueur l'assurance santé collective pour le bénéfice des enfants et offerte par son employeur tant que cette possibilité existera;

[71]        ORDONNE au défendeur de rembourser la demanderesse, après présentation des pièces justificatives, de la partie des frais médicaux remboursés par la compagnie d'assurance;

[72]        ORDONNE aux parties de se transmettre au 30 avril de chaque année une copie de ses déclarations de revenus fédérale et provinciale (rapports d'impôt); ORDONNE aux parties de se transmettre une copie de son avis de cotisation fédéral et provincial dans un délai de 15 jours de sa réception; à défaut de quoi, toute modification de la pension alimentaire sera rétroactive à la date où la divulgation aurait dû être faite.

[73]        Sans frais.

 

 

__________________________________

FRANÇOIS TÔTH, J.C.S.

 

Me Véronique Coutin

HUPPÉ ARCAND MARTIN INC.

Procureure de la demanderesse

 

Me Daniel Dupras

ROBICHAUD & DUPRAS, AVOCATS

Procureur du défendeur

 

Date d’audience :

5 et 6 mars 2012

 



[1]     Voir la lettre P-6.

[2]     Pièce D-3 tirée de http://imt.emploiquebec.net

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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