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Décision

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Droit de la famille — 114292

2011 QCCS 7323

   JC1227

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MINGAN

(En matière familiale)

 

 

N° :

650-04-002624-090

 

 

 

DATE :

19 décembre 2011

____________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PAUL CORRIVEAU, J.C.S.

____________________________________________________________________

 

 

S... C..., domicilié et résidant au [...], ville A, [...], district de Mingan

Demandeur

c.

 

C... L..., domiciliée et résidant au [...], ville B, [...], district de Baie-Comeau

Défenderesse

 

 

____________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTES EN MODIFICATION

DE DROITS D'ACCÈS

____________________________________________________________________

 

[1]           Par sa procédure S... C... demande des modifications quant aux droits d'accès accordés à C... L... dans le jugement du 14 janvier 2010.

[2]           C... L... réclame un changement de garde de X dont elle demande la garde exclusive.

[3]           S... C... témoigne que depuis qu'il a la garde des enfants, ce qui remonte à 2009, tout va bien entre eux et lui.

[4]           Sa demande de modification des droits d'accès de la mère est motivée par son souci de préserver les activités que font les enfants, principalement les fins de semaine.

[5]           X veut voir sa mère plus souvent et il réussi à structurer certaines activités de façon à permettre que sa fille puisse aller chez sa mère plus souvent qu'auparavant

[6]           X fait partie des scouts et suit des cours de piano de même que des cours de natation.

[7]           Elle pourrait, lorsqu'elle va voir sa mère, suivre ses cours de natation à ville B.

[8]           Depuis le jugement de janvier 2010, l'échange des enfants est prévu pour se faire à ville C.

[9]           Cela pose des problèmes car il est arrivé que la mère n'y soit pas arrivée à temps  ou qu'elle y est venue en compagnie d'individu, qui selon lui, était là pour le narguer ou même à une couple de reprise, elle n'y est pas venue.

[10]        Lorsqu'il a de la difficulté à se rendre disponible pour amener les enfants à ville C, ses parents le font pour lui.

[11]        Il conviendrait, de modifier l'échange des enfants de façon à ce qu'il vienne les reconduire à ville B pour qu'ils y voient leur mère et que celle-ci les ramène à ville A à la fin de l'exercice de son droit d'accès.

[12]        Il en a discuté avec la mère qui ne veut pas d'un tel arrangement.

[13]        L'horaire de l'autobus ne convient pas pour les droits d'accès de la mère.

[14]        Il veut favoriser que X voit sa mère le plus souvent possible mais il est en complet désaccord pour qu'elle soit sous la garde de sa mère à ville B.

[15]        Lorsqu'il en a été ainsi, au début de leur séparation, alors que X habitait avec sa mère à ville B, son rendement scolaire était très mauvais.

[16]        Depuis qu'elle est avec lui et qu'elle fréquente l'école de ville A, X va très bien tant sur le plan scolaire que sur le plan sportif.

[17]        X et Y ont toujours été ensemble et il lui semble que, de les séparer, aurait des conséquences entre eux.

[18]        À ville A, toute sa parenté est près des enfants qui fréquentent tant leur parenté du côté paternel que du côté maternel.

[19]        Les parents de la mère sont en lien régulier avec lui et lui apportent souvent de l'aide.

[20]        Il reproche à la mère de ne pas s'informer des résultats scolaires des enfants se contentant de ce que ceux-ci lui rapportent à ce sujet.

[21]        De façon à favoriser que X voit sa mère plus souvent, il suggère de permettre à la mère des droits d'accès de trois fins de semaine par mois plutôt qu'une fin de semaine sur deux.

[22]        Pour la période estivale, il propose de garder les enfants deux semaines en alternance et de maintenir les droits d'accès de la mère pour la période des Fêtes, selon le principe de l'alternance comme cela a toujours existé.

[23]        Concernant Y, celui-ci joue au hockey comme gardien de but.

[24]        L'horaire des parties de hockey fait en sorte que Y est presqu'occupé à toutes les fins de semaine et qu'il ne peut que difficilement aller voir sa mère car il préfère être au hockey.

[25]        L'été, Y pratique le soccer et le baseball et encore là, aller chez sa mère, fera en sorte qu'il ne pourra pratiquer ces sports.

[26]        L'été denier, Y est allé à ville B chez sa mère et n'a rien fait de l'été.

[27]        Il s'est chicané avec la mère à propos de passeports qu'il voulait obtenir pour les enfants.

[28]        Il a demandé à la mère de lui faire parvenir les certificats de naissance des enfants, et elle a refusé; il les a obtenus autrement, ce qui a pris du temps.

[29]        L'an passé, la mère lui a fait la même demande pour obtenir des passeports pour sortir du pays avec les enfants.

[30]        Il n'a pas collaboré parce que la période où elle voulait prendre des vacances avec eux ne convenait pas aux enfants qui avaient de l'école.

[31]        Il a toujours travaillé comme charpentier-menuisier dans le résidentiel.

[32]        En 2010, il a eu des revenus de 26 297,55 $. (P-1)

[33]        En 2011, il a moins travaillé car il veut se partir en affaire et devenir travailleur autonome.

[34]        Il estime ses revenus de 2011, à environ 15 000 $, ces revenus excluant son chômage.

[35]        En plus de sa maison, évaluée à la municipalité à 37 000 $, il possède deux terrains d'une valeur d'environ 5 000 $ à 6 000 $ chacun.

[36]        Sur l'un de ses terrains existe un ancien hôtel dans lequel il a fait son atelier de travail et un espace d'entreposage.

[37]        Il loue un logement dans l'immeuble qu'il habite ce qui lui rapporte 500 $ par mois de même qu'un petit appartement, qui lui rapporte 350 $ par mois.

[38]        Durant l'été 2011, il a acquis un pick up Dodge Ram qu'il a payé 68 000 $.

[39]        Il a financé cet achat à partir d'un prêt qu'il a fait, prêt qu'il ne commencera à rembourser qu'en 2012.

[40]        Il a aussi acquis pour 3 000 $ une remorque (P-3) qu'il utilisera, pour y entreposer ses outils.

[41]        En 2000, il a acheté un Chevrolet qu'il a payé entre 15 000 $ et 20 000 $ dont il est encore en possession.

[42]        Lui et son garçon possèdent chacun un VTT.

[43]        Il envisage d'amener les enfants en Floride à Disney.

[44]        Selon lui, cette vacance coûtera environ 4 000 $.

[45]        Interrogé sur ses dépenses, il les établit comme suit :

Épicerie pour trois :                                            300 $ par semaine

Électricité :                                                           150 $ par mois

Téléphone et internet :                                        15 $ par mois

Cellulaire à la carte :                                           35 $ par mois

Assurances :                                                       2 000 $ par année

Essence :                                                             150 $ à 200 $ par mois

Hockey pour Y :                                                   700 $ par année

Piano pour X :                                                     515 $ par année

Inscription Scout et vêtements :                        70 $ par année                              

Vêtements pour les enfants :                             100 $ par mois

Vêtements pour lui :                                            100 $ par mois

Assurances auto :                                               60 $ par mois

Total :                                                                   environ 27 000 $       

[46]        Il affirme ne faire aucun revenu au noir.

[47]        Tant pour ses procédures pour changement de droits d'accès que pour se défendre à une accusation de conduite dangereuse, formulée par la demanderesse, il doit une dizaine de millier de dollars d'honoraires d'avocat.

[48]        C... L..., travaille du lundi au vendredi, comme technicienne [...] au Centre A.

[49]         Elle vit seule depuis mars 2011 ayant mis fin à une relation qu'elle entretenait au moment de l'audition du précédent jugement, en janvier 2010.

[50]        Depuis ce jugement, ses relations avec S... C... vont en se détériorant.

[51]        Lorsqu'elle veut parler aux enfants au téléphone, elle ne réussit pas à les rejoindre car le cellulaire du père est souvent fermé.

[52]        Les enfants ne l'appellent pas car elle croit qu'ils sont influencés par leur père à cet égard.

[53]        Le père a aussi inscrit son fils Y au hockey sans l'aviser.

[54]        Elle n'était pas d'accord avec cela, sachant que le hockey est très prenant et que cela rendrait difficile ses droits d'accès auprès de son fils.

[55]        Étant donné l'intérêt de Y pour le hockey, elle n'a pas eu d'autre choix que d'accepter qu'il y joue car il ne peut s'en passer.

[56]        Le père est très strict avec elle, par exemple, alors qu'elle n'a pu aller chercher les enfants pour l'un de ses droits d'accès durant l'hiver 2010-2011, le père a refusé qu'elle reprenne ce droit.

[57]         X lui a rapporté que son père s'occupait beaucoup plus de son frère que d'elle.

[58]        X s'est toujours bien adonnée avec son frère mais depuis que celui-ci ne vit que pour le hockey, elle se sent mise de côté.

[59]        X lui a souvent mentionné vouloir venir vivre avec elle à ville B et ce même sans la présence de Y.

[60]        Si elle obtient la garde de X, elle est prête à favoriser tous les droits d'accès possible pour maintenir des contacts entre X et Y.

[61]        X lui manifeste manquer d'une présence féminine chez son père.

[62]        Celui-ci n'a jamais eu d'autre femme dans sa vie depuis la séparation et X vit l'absence féminine autour d'elle difficilement.

[63]        Elle voudrait que Y vienne la voir à toutes les fins de semaine où il n'est pas pris par le hockey.

[64]        Comme elle n'aime pas voyager en véhicule automobile, elle voudrait que le père amène les enfants à ville B lorsqu'elle devra exercer ses droits d'accès alors qu'elle pourrait les faire retourner à ville A en autobus.

[65]        Les autobus quittent ville B pour ville A vers 17h. 15 et arrivent à destination vers 19h. 30.

[66]        Les enfants ont l'âge de faire ce court voyage seul et sans problème.

[67]        Quant aux passeports, elle rappelle avoir demandé la collaboration du père l'an passé pour obtenir ces passeports car elle voulait sortir les enfants du pays, avec elle, pour une courte vacance.

[68]        Le père n'a jamais voulu.

[69]        Alors qu'elle était allée chercher les enfants à ville C, elle s'est chicanée avec le père qui l'a poursuivie avec son véhicule automobile en faisant des manœuvres dangereuses.

[70]        Elle a porté plainte contre lui et cette affaire n'est pas réglée.

[71]        En plus de son emploi à l'hôpital, elle exerce un emploi de serveuse, à l'occasion.

[72]        Cela lui permet de se faire un revenu supplémentaire d'environ 3 000 $ à 4 000 $ l'an ce qui porte son revenu annuel autour de 43 000 $.

[73]        Elle ne croit pas que le père ne fasse qu'environ 15 000 $ de revenu comme il l'a affirmé.

[74]        Le train de vie de celui-ci démontre nettement des gains supérieurs.

[75]        Si X vient demeurer avec elle, elle travaillera moins.

[76]        Elle a tout l'espace requis pour vivre avec X, habitant seule un cinq pièces et demi (5½).

[77]        Interrogée par la procureure des enfants, elle convient d'un exercice de droit d'accès alterné à raison de deux semaines durant la période estivale mais elle insiste pour que les deux enfants soient alors ensemble et ce, même si cela pose des problèmes pour leurs participations à la pratique de sports.

[78]        Si X vient habiter avec elle, elle est d'accord pour que celle-ci aille chez son père une fin de semaine sur deux, du vendredi au dimanche, les journées d'un congé scolaire en début comme en fin de ces périodes de droit d'accès devant s'ajouter le cas échéant.

[79]        Quant à Y, elle voudrait que celui-ci soit avec elle lorsque le congé de Pâques tombe sur sa semaine de garde.

[80]        À cette preuve s'ajoute le rapport de la procureure des enfants. (E-1)

[81]        Elle y explique que Y a bientôt douze (12) ans et qu'il est en sixième année.

[82]        Y est satisfait de la situation actuelle et ne veut pas que sa garde change.

[83]        Il préférerait une garde alternée de deux semaines durant la saison estivale.

[84]        Il est informé que X veut vivre avec sa mère à ville B et cela ne semble l'affecter d'aucune manière.

[85]        Quant à X, celle-ci a neuf (9) ans et elle s'ennuie de sa mère, avec qui elle veut aller demeurer.

[86]        Elle écrit dans son rapport :

« Elle souhaite aller demeurer chez sa mère. Elle me dit qu'elle s'ennuie beaucoup de cette dernière et qu'il y a certaines choses qu'elle préférerait discuter avec elle. Selon elle, cela fait longtemps qu'elle demeure chez son père et qu'elle veut demeurer avec sa mère. Elle dit que sa mère lui a dit qu'elle travaillerait moins si elle vivait chez elle.

 Si son désir de vivre chez sa mère lui est accordé, elle souhaite inverser la situation actuelle et avoir les mêmes accès à son père que ce qu'elle avait à sa mère.

Même si son choix fait en sorte qu'elle voit moins souvent Y parce que lui préfère demeurer chez son père, cela ne la dérange pas et cela ne modifie pas son choix. »

[87]        À la suite de la preuve, le procureur de S... C... soumet que rien ne permet d'accéder au changement de garde réclamé par la mère et ce tant à l'égard de Y que de X.

[88]        Selon les témoignages entendus, il conviendrait d'effectuer certaines modifications quant à l'exercice des droits d'accès de la mère et du lieu de l'échange des enfants en ces occasions.

[89]        Même si les revenus de son client semblent inférieurs à ses besoins, rien ne permet de conclure qu'il gagne davantage.

[90]        Le procureur de C... L... plaide que l'enfant X, qui a maintenant 9 ans, manifeste clairement l'intention de vouloir vivre avec sa mère.

[91]        Il rappelle à cet égard ce qu'a écrit Diane Marcotte dans son rapport d'expertise psychosocial d'octobre 2009  concernant X :

« Il n'est pas rare que, vers l'âge de neuf ans, les filles manifestent un besoin de rapprochement avec leur mère voire même une saine alliance mère./fille. Ce besoin est une étape à ne pas négliger pour le développement de X et, si tel est le cas, les parents devront réviser les modalités de garde en fonction des nouveaux besoins de leur fille. »

[92]        Il réfère au rapport de la procureure des enfants qui confirme la volonté de X de vouloir aller vers sa mère et  suggère que le Tribunal devrait l'y autoriser puisqu'il semble que ce soit là l'intérêt de l'enfant.

[93]        Révisant les besoins exprimés par le père, il conclut qu'il est manifestement impossible que celui-ci n'ait que 15 000 $ de revenu comme il l'a déclaré.

[94]        Selon lui, S... C... fait beaucoup plus qu'il déclare pour réussir, sans s'endetter, à répondre à ses besoins.

[95]        La procureure des enfants rapporte qu'il lui est apparu manifeste que X veut aller vivre avec sa mère et qu'il devrait en être ainsi, pour son intérêt.

[96]        Elle rappelle la souplesse de la mère au regard de l'exercice des droits d'accès concernant Y et rien ne laisse croire, selon elle que les enfants souffriraient d'un changement de garde quant à X.

[97]        En réplique le procureur de S... C... rappelle que son client a toujours reçu une pension d'environ 5 000 $ l'an de la part de la mère pour les enfants dont il a eu la garde et qu'en plus il a toujours également reçu les allocations pour les enfants, ce qui doit s'ajouter au 15 000 $ de revenu qu'il déclare de même que ce qu'il reçoit en loyer.

[98]        À la suite de la preuve et de l'argumentation des procureurs, le Tribunal retient ce qu'écrit en 2009 l'experte Diane Marcotte, qu'il n'est pas rare que vers l'âge de neuf (9) ans une fille veuille se rapprocher de sa mère.

[99]        X manifeste cette intention, selon la mère, depuis longtemps et elle l'a clairement dit à sa procureure.

[100]     Y semble prendre beaucoup de place auprès de son père, notamment par sa pratique du hockey qui l'accapare presque toutes les fins de semaine durant la saison.

[101]     Le Tribunal n'a rien a reproché au père mais il doit constater que l'intérêt de X semble être de se rapprocher de sa mère, ce qui se comprend, vu son âge et ses besoins d'être près d'une personne de son sexe.

[102]     Cet intérêt doit guider le Tribunal, qui conclut au changement de garde de X pour qu'elle soit désormais avec sa mère.

[103]     Quant à l'exercice des droits d'accès pour l'avenir, le Tribunal accorde un droit d'accès au père, quant à X d'une fin de semaine par mois, lesdites fins de semaine devant se prolonger selon les congés scolaires en début ou en fin de l'exercice du droit d'accès.

[104]     À ces occasions, X se rendra à ville A à partir de ville B en autobus et le père devra la ramener à ville B à la fin du droit d'accès. Il pourra le faire lui-même ou par personne interposée qui présentera la fiabilité requise.

[105]     Quant à Y, celui-ci devra, avant l'ouverture et après la saison du hockey passer une fin de semaine par mois chez sa mère, la fin de semaine devant se prolonger selon les congés scolaires. X devra être chez sa mère avec Y lors de ces droits d'accès

[106]     Lorsque Y viendra voir sa mère, le père l'amènera à ville B au domicile de sa mère et il retournera à ville A en autobus.

[107]     La mère devra défrayer les coûts d'autobus des enfants lors de chaque exercice des droits d'accès et le père assumer ses déboursés de voyagement pour amener les enfants à ville B.

[108]     Pour la période des Fêtes les deux enfants devront être ensemble chez le père ou la mère, pour une période de sept (7) jours consécutifs en alternance, le père ayant les enfants pour de Noël 2011.

[109]     Les enfants devront aussi être avec leur père ou mère, lors du congé de Pâques, la mère ayant les enfants pour 2012 et en alternance par la suite.

[110]     Quant à la période estivale, soit après la période scolaire, les enfants seront en garde alternée chez l'un et l'autre parent à raison de deux semaines consécutives, les parents devant ajustés leurs vacances pour que celles-ci aient lieu alors que les enfants seront avec eux pour deux semaines consécutives.

[111]     Quant aux passeports pour les enfants, la mère s'est engagée, lors de l'audition à signer les documents de façon à ce que le père puisse obtenir les passeports des enfants.

[112]     Lorsque la mère voudra sortir du pays avec les enfants, le père lui donnera les passeports des enfants. 

[113]     Les deux parents pourront sortir du pays avec leurs enfants pour une période de vacances sans besoin de requérir l'autorisation de l'autre parent.

[114]     Concernant la pension alimentaire, le Tribunal ne croit pas S... C... lorsque celui-ci prétend n'avoir que 15 000 $ de revenus en 2011.

[115]     Son témoignage démontre des besoins, qui excluent tout remboursement de ses dettes, d'au moins 27 000 $ net l'an.

[116]     L'acquisition d'un véhicule automobile pour près de 68 000 $ ajoute à ces besoins un montant appréciable.

[117]     Aux fins de fixation de pension alimentaire, le Tribunal lui attribue un revenu de 30 000 $ l'an.

[118]     Eu égard aux revenus de la mère à 43 000 $, le Tribunal a rédigé un formulaire de pension alimentaire selon lequel la mère devra au père une pension alimentaire de 1 323.39 $ l'an pour Y.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[119]     CONFIE la garde de Y à S... C...;

[120]     CONFIE la garde de X à C... L...;

[121]     ORDONNE à C... L... de verser à S... C..., pour l'enfant Y, une pension alimentaire annuelle de 1 323,39 $, payable en versements égaux de 55,14 $ les 1er et 15 de chaque mois ou selon toute autre modalité prescrite par la Loi, et ce, à compter du 1er janvier 2012 ;

[122]     ACCORDE à S... C... des droits d'accès quant à X, d'une fin de semaine par mois, lesdites fins de semaine devant se prolonger selon les congés scolaires en début ou en fin de l'exercice; X se rendra par autobus à ville A, le père devant la ramener chez sa mère à la fin de son droit d'accès;

[123]     ORDONNE aux parents de faire en sorte que les enfants puissent avoir avec eux un cahier de bord qu'ils devront présenter au parent non gardien lorsque celui-ci aura à exercer ses droits d'accès, cahier dans lequel devront être noté tous les renseignements pertinents concernant les enfants, tels les résultats scolaires, rendez-vous médicaux, état de santé etc.

[124]     ACCORDE à C... L... des droits d'accès quant à Y, d'une fin de semaine par mois, avant l'ouverture et après la saison de hockey, les dites fins de semaine devant se prolonger selon les congés scolaires en début ou en fin de l'exercice, le père devant amener Y chez sa mère, le retour se faisant par autobus à la fin du droit d'accès;

[125]     ACCORDE aux parents des droits d'accès :

Pour la période des Fêtes,  le père aura, pour Noël 2011, les deux enfants pour une période de sept (7) jours consécutifs et la mère les aura au Jour de l'An, et en alternance par la suite.

Pour Pâques 2012 les deux enfants seront avec leur mère, en alternance par la suite.

Pour chacun des droits d'accès la mère devra défrayer les coûts du transport par autobus et le père assumera ses déboursés de voyagement pour amener les enfants à ville B;

[126]     ORDONNE aux parents d'apporter toute leur collaboration dans toute situation de voyagement des enfants hors du pays pour des vacances;

[127]     ORDONNE l'indexation annuelle de la pension alimentaire selon la Loi à compter du 1er janvier 2013;

[128]     Sans frais.

 

 

________________________________

PAUL CORRIVEAU, J.C.S.

 

Me Bernard Levrançois

BERNARD LEFRANÇOIS, avocat

Procureur du demandeur

 

Me Kenneth Gauthier

KENNETH GAUTHIER, avocat

Procureur de la demanderesse

 

Me Mélanie Albert

DESMARAIS, avocats

Procureurs des enfants

 

Date d’audience :

2011-11-29

 

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