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Décision

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Décision - Commissaire - Montréal

 

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

(Division des relations du travail)

 

Dossiers :

236169 et 134609

Cas :

CM-2012-4431

 

Référence :

2012 QCCRT 0445

 

Montréal, le

21 septembre 2012

______________________________________________________________________

 

DEVANT LA COMMISSAIRE :

Andrée St-Georges, juge administrative

______________________________________________________________________

 

 

Colby Armstrong                                                  René Bourque

Peter Budaj                                                            Erik Cole

David Desharnais                                                Lars Eller

Brian Gionta                                                          Josh Gorges

Andrei Markov                                                       Petteri Nokelainen

Max Pacioretty                                                      Carey Price

Brandon Prust                                                      Travis Moen

Yannick Weber                                                      Ryan White

et

National Hockey League Players'Association (NHLPA)

 

Requérants

c.

 

Club de hockey Canadien inc.

et

La Ligue Nationale de Hockey (LNH)

Intimés

 

 

______________________________________________________________________

 

MOTIFS AU SOUTIEN DE LA DÉCISION INTERLOCUTOIRE RENDUE LE 14 SEPTEMBRE 2012

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Le 14 septembre 2012, la Commission rendait la décision interlocutoire suivante :

REJETTE      la demande d’ordonnance provisoire;

AVISE              les parties qu’elles seront convoquées par la Commission pour disposer du litige au fond.

[2]           Les motifs au soutien de cette décision interlocutoire sont les suivants.

Les procédures

[3]           Le 12 septembre 2012, les requérants, seize joueurs de hockey professionnel « à l’emploi du Club de hockey Canadien inc. » et leur association, la National Hockey League Players’ Association (NHLPA), (la NHLPA), déposent une requête pour empêcher ou faire cesser un lock-out illégal en prenant appui sur les articles 1 , 109 , 114 , 118 et 119 du Code du travail, L.R.Q., c. C-27 (le Code).

[4]           Cette demande vise l’obtention, dans un premier temps, d’une ordonnance provisoire requise d’urgence suivie, dans un deuxième temps, d’une ordonnance permanente. Elle recherche également, dans l’une de ses conclusions, l’autorisation de déposer la décision de la Commission au bureau du greffier de la Cour supérieure, en vertu de l’article 129 du Code, et ce, sans autre formalité.

[5]           La requête est accompagnée de quatre affidavits signés par autant de joueurs.

[6]           Les intimés, le Club de hockey Canadien inc. (le CHC) et La Ligue Nationale de Hockey (LNH) (la LNH) répliquent, les 13 et 14 septembre suivant, par une requête en rejet sommaire au motif que la LNH ne serait pas l’employeur des joueurs requérants.

[7]           Cette requête est accompagnée des deux requêtes suivantes : une autre requête en rejet sommaire et une requête fondée sur un moyen déclinatoire voulant que le lock-out ne soit pas illégal, puisque le Code ne saurait trouver application en l’espèce.

[8]           Ces trois requêtes prennent appui sur le paragraphe 1o du premier alinéa de l’article 118 du Code et elles sont accompagnées d’un affidavit de monsieur William L. Daly, commissaire adjoint de la LNH.

[9]           Les parties sont entendues le 14 septembre 2012 à l’égard de la demande d’ordonnance provisoire.

[10]        Il est à noter que la Commission, à la demande conjointe des parties, a ordonné que les coordonnées personnelles des joueurs requérants ainsi que celles de l’affiant des intimés ne soient pas divulguées et soient mises sous scellés quant aux joueurs.

Les prétentions des parties

Les requérants

[11]        La NHLPA est une association de joueurs de hockey professionnels dont le siège est à Toronto. En 2005, elle conclut avec la LNH une « collective bargaining agreement » (la CBA) à l’intérieur de laquelle un mécanisme d’arbitrage est prévu en cas de mésentente.

[12]        La LNH groupe une trentaine de clubs de hockey professionnels des États-Unis et du Canada. Son siège est aux États-Unis.

[13]        Le CHC est l’un de ces clubs. Il emploie des joueurs de hockey professionnels, dont les requérants, dans la province de Québec.

[14]        Au-delà de la CBA, les joueurs du CHC signent, avec le CHC, un contrat individuel de travail standard pour l’ensemble de la LNH et pouvant s’échelonner sur plusieurs années. On y retrouve notamment des clauses de nature pécuniaire. Il est prévu que la CBA soit partie intégrante de ce contrat.

[15]        La CBA devait initialement se terminer le 15 septembre 2011. Son terme fut prolongé jusqu’au 15 septembre 2012.

[16]        En vertu de l’article 3.1 (a) de la CBA, la LNH a signifié un avis de résiliation de l’entente collective devant valoir le 16 septembre 2012. Elle a aussi indiqué qu’un lock-out serait déclaré dès lors à l’égard de tous les joueurs de la LNH, incluant ceux du CHC, à défaut d’entente, d’ici là, avec la NHLPA.

[17]        Le Code est la pièce législative maîtresse qui s’applique aux relations de travail liant les requérants aux intimés notamment en ce qui a trait à l’exercice de leurs moyens de pression réciproques que sont la grève et le lock-out.

[18]        Les joueurs du CHC sont des salariés au sens de l’article 1 l) du Code et sur la base de leur contrat de travail, il est incontestable que le CHC est leur employeur.

[19]        La NHLPA est une association de salariés au sens de l’article 1 a) du Code, mais elle n’est pas une association accréditée au sens de son paragraphe b). Une requête en accréditation a déjà été déposée en 2005 à la Commission, mais elle a été retirée par la suite.

[20]        L’article 106 du Code prévoit que :

La grève est interdite tant qu'une association des salariés en cause n'a pas été accréditée et n'y a pas acquis droit suivant l'article 58.

[21]        Quant à l’article 109, il prévoit que :

Le lock-out est interdit sauf dans le cas où une association de salariés a acquis droit à la grève.

[22]        À l’évidence, le droit au lock-out est conditionné par le droit à la grève, défini à l’article 1 g) du Code, comme étant « la cessation concertée de travail par un groupe de salariés ».

[23]        Or, pour se prévaloir du droit à la grève, faut-il être une association accréditée, ce que n’est pas la NHLPA. Partant, les intimés n’ont pas le droit de décréter un lock-out.

[24]        Ceci est d’autant plus vrai que le lock-out, au sens de l’article 1 h) du Code est « le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail ou de contraindre pareillement des salariés d’un autre employeur ».

[25]        Ces dispositions du Code, de nature prohibitive, trouvent application en toutes circonstances, notamment en l’espèce, aucune situation n’étant nommément exclue.

[26]        Autrement dit, même si l’actuel conflit ne s’inscrit pas à l’intérieur du régime établi par le Code, il n’en demeure pas moins que les moyens de pression qui sont exercés à son occasion sont visés par lui. Ses définitions sont assez larges pour soutenir une telle interprétation : le Code ne vise pas que les rapports collectifs de travail qui y sont définis puisque certains recours individuels sont aussi prévus, par exemple aux articles 3, 5 et 12 à 15.

[27]        La Commission étant la gardienne exclusive du Code, comme le spécifie en toutes lettres son article 114, elle n’a d’autre choix que d’intervenir pour faire cesser un lock-out illégal dont la prohibition est même assortie, en vertu de l’article 142, d’une clause de nature pénale prévoyant les amendes les plus élevées.

[28]        Le critère de l’apparence de droit étant satisfait et puisque l’interdiction prévue par l’article 109 du Code est d’ordre public  un ordre public de direction, et non de protection, auquel on ne peut donc renoncer  les autres critères habituellement applicables en matière d’ordonnance provisoire, à savoir le préjudice sérieux ou irréparable et la prépondérance des inconvénients, n’ont pas à être remplis, comme le veut la jurisprudence des tribunaux supérieurs, bien qu’ils le soient de toute manière en l’espèce.

Les intimés

[29]        Ils prétendent tout d’abord que la LNH doit être écartée des procédures puisqu’elle n’est l’employeur de quiconque au sens du Code. Seul le CHC l’est, et ce, de l’aveu même des requérants. Ceux-ci répondent que l’interdiction de décréter un lock-out illégal s’étend à « quiconque », selon l’expression utilisée à l’article 142 du Code, au chapitre des dispositions pénales. Vu son rôle actif en regard de la menace d’un recours au lock-out, la LNH doit donc être intimée au même titre que le CHC.

[30]        Les intimés soutiennent ensuite que le conflit actuel ne relève pas de l’application du Code, puisqu’il n’implique pas une association accréditée. Les moyens de pression qui y sont prévus doivent faire partie du cadre de négociation y défini, cadre conçu de manière à équilibrer le rapport des forces en présence. Si tel n’est pas le cas, comme en l’espèce, la légalité des gestes posés par l’une ou l’autre des parties doit s’apprécier à la lumière de leurs obligations contractuelles et donc, en vertu des dispositions du droit commun, pas du Code.

[31]        Les intimés ajoutent que la NHLPA et la LNH négocient depuis 1967. Leur relation contractuelle, visant l’ensemble des équipes américaines et canadiennes, est partie intégrante d’un régime de rapports collectifs régi par la législation américaine du travail, la National Labour Relations Act, tit. 29, c. 7, subc. II, 29 U.S.C. § 151-169 (2006) (la NLRA), de telle sorte qu’elles ont, par choix, écarté le Code, situation à laquelle ne peuvent se soustraire les seuls joueurs du CHC, la LNH étant un « joint venture ».

[32]        C’est pourquoi du reste, la Commission des relations du travail de la Colombie-Britannique, en 2007, a rejeté la requête en accréditation des joueurs des Canucks de Vancouver, équipe de la LNH, au motif que leur demande auprès du seul employeur Orca Bay, propriétaire de l’équipe, n’était pas recevable dans ce contexte (Orca Bay Hockey Limited Partnership (Re), [2007] B.C.L.R.B.D. No. 172 (QL)).

[33]        Le régime de rapports collectifs prévu par le Code en est un de protection, par opposition à direction, auquel les parties peuvent donc renoncer. C’est ce qu’elles ont fait depuis 45 ans, si bien qu’en application de la règle de l’estoppel, le Code ne peut trouver application d’autant qu’elles n’y ont jamais eu recours lors de leurs conflits précédents.

[34]        Qui plus est, la CBA prévoit à son article 7.1 (a) que les parties n’ont pas le droit de faire la grève ou de déclarer un lock-out pendant la durée de l’entente. Celle-ci prenant fin le 15 septembre 2012, le recours à ces moyens de pression est permis dès lors, comme le prévoit aussi la NLRA.

[35]        Quant aux critères à satisfaire en matière d’ordonnance provisoire, les requérants n’ont certes pas les « mains propres » puisque leur seul but est de faire pression sur les intimés en utilisant indûment la Commission. Pour le reste, aucun salaire n’a à être versé aux joueurs avant le début de la saison, cet automne, et il n’y a pas d’obligation de tenir un camp d’entraînement. Bref, il n’existe aucun préjudice sérieux ou irréparable non plus qu’une prépondérance des inconvénients en faveur des requérants.

Motifs de la décision

[36]        La question à trancher consiste à déterminer, à cette étape des procédures, si les requérants ont un droit apparent à obtenir l’ordonnance provisoire demandée d’urgence, tel étant le premier critère à satisfaire. Autrement dit, la question qu’ils soulèvent se pose-t-elle sérieusement eu égard aux différents faits tenus pour avérés et à la législation invoquée de part et d’autre?

[37]        En résumé, selon les requérants, le Code s’applique au présent litige. Celui-ci interdit tout lock-out, sauf dans la mesure où une association de salariés a acquis le droit à la grève et la grève est interdite tant que l’association de salariés en cause n’a pas été accréditée et n’y a pas droit suivant l’article 58. Cela étant, puisque la NHLPA n’est pas une association accréditée, elle n’a pas le droit à la grève. Partant, les intimés, le CHC et son « complice », la LNH, n’ont pas non plus le droit au lock-out.

[38]        Qu’en est-il?

[39]        Au tableau brossé par les requérants, les intimés opposent le suivant : une entente collective agréée depuis des années à l’échelle nord-américaine entre une ligue  dont fait partie l’employeur québécois, le CHC, au même titre qu’une trentaine d’autres employeurs nord-américains  et une association de joueurs tout aussi nord-américaine, sous l’empire d’une loi du travail américaine. L’entente et la loi permettraient l’exercice de moyens de pression, toujours à l’échelle nord-américaine, dès le 16 septembre 2012, le lendemain de la date d’échéance de l’entente. Se greffent à cette entente des contrats individuels de travail conclus entre chaque joueur et le CHC.

[40]        D’où l’expression « pluralisme juridique » utilisée par les auteurs Mathieu FOURNIER et Dominic ROUX, Les relations de travail dans la Ligue nationale de hockey : un modèle de négociation collective transnationale, dans Les Cahiers de Droit, vol. 49, no 3, septembre 2008, p. 481-511 (page 511) pour qualifier une situation où le Code n’est donc pas seul dans le portrait.

[41]        Il y a plus. Si tant est que la législation québécoise s’applique, ce que la décision au fond saura trancher, il est vrai de dire que le Code est cette pièce législative maîtresse qui donne à la Commission une compétence d’attribution exclusive, à large spectre, en matière de relations du travail.

[42]        Même si une interprétation strictement littérale de cette loi, celle que préconisent les requérants, peut sembler se défendre, il faut voir que sa raison d’être concerne essentiellement l’agencement des rapports collectifs allant de l’accréditation d’une association de salariés à la conclusion d’une convention collection, puis, à son application. Les moyens de pression qui y sont prévus ainsi que les règles gouvernant leur exercice, partant celles relatives à leur légalité, s’inscrivent dans ce continuum.

[43]        Le droit que les requérants allèguent n’est donc pas clair. On ne peut cependant pas conclure que leurs prétentions sont dénuées de tout sérieux, ce qui permet de faire en sorte que le critère de l’apparence de droit soit satisfait.

[44]        Reste la question du préjudice sérieux ou irréparable. Dans son appréciation, la Commission doit tenir compte du fait que le conflit à l’origine de la présente demande met en cause des acteurs « extraterritoriaux » sur lesquels une décision favorable n’aurait de toute manière aucun effet, au-delà du CHC et de ses joueurs.

[45]        Et si préjudice il y a pour ces joueurs, essentiellement financier faut-il le préciser, il est impossible de conclure qu’il est sérieux ou irréparable en ce sens que s’il est décidé au fond qu’ils avaient raison, le cas échéant, la Commission pourra remettre les parties dans l’état où elles étaient, n’eut été un lock-out illégal au sens du Code.

[46]        Face à l’argument des requérants voulant que, selon la jurisprudence, ce critère du préjudice sérieux ou irréparable n’a pas à être analysé lorsque le droit invoqué résulte de la violation d’une loi d’ordre public, il faut voir que cette même jurisprudence ajoute que la règle vaut si la violation est claire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

[47]        Ce critère du préjudice sérieux ou irréparable n’étant pas rempli, la Commission doit rejeter la demande d’ordonnance provisoire sans s’attarder au critère de la balance des inconvénients. Par le fait même, il devient également inutile de disposer des requêtes soumises en défense par les intimés.

EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations du travail

MAINTIENT                   sa décision interlocutoire du 14 septembre 2012 à l’effet de rejeter la demande d’ordonnance provisoire;

AVISE                             les parties qu’elles sont convoquées pour disposer du litige au fond, le lundi 15 octobre 2012 à 9 h 30, aux bureaux de la Commission, à Montréal.

 

 

__________________________________

Andrée St-Georges

 

Mes Michael Cohen et Sylvain Beauchamp

Melançon Marceau Grenier et Sciortino

Me Robert DeGregory

Représentants des requérants

 

Mes Corrado De Stefano, Gary S. Rosen et Danny J. Kaufer

Heenan Blaikie

Représentants des intimés

 

Date de l’audience :

14 septembre 2012

/jt

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