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Décision

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Langevin

2012 QCCS 613

JM2364

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-05-019491-120

200-05-019492-128

 

DATE :

22 février 2012

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE 

L’HONORABLE

ALAIN MICHAUD, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

SYLVIO LANGEVIN, […], Ste-Euphémie (Québec) […]

Requérant

 

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Sylvio Langevin réclame la propriété de la planète Terre[1]. Dans un autre dossier entrepris le même jour, il réclame celle des planètes Mercure, Vénus, Jupiter, Saturne et Uranus, ainsi que des quatre grosses lunes de Jupiter[2].

[2]           À l'audience, le requérant souhaite amender ce second recours pour y ajouter ses revendications sur Neptune et Pluton, ainsi que sur l'espace entre chaque planète, à la grandeur de la galaxie[3].

I -        LES FAITS

[3]           Même si monsieur Langevin demande la rédaction de jugements distincts pour chacune de ses requêtes, le Tribunal s'autorise à rendre un jugement unique à l'égard des deux demandes, qui soulèvent des arguments identiques dans la réclamation de biens de même nature : cela se vérifie à la lecture des deux requêtes manuscrites, dont la transcription intégrale se trouve aux Annexes 1 et 2 de ce jugement.

[4]           Le 27 décembre 2011, « par hasard en fesant le ménage dans m'est documents divers dans mon armoire… »[4], monsieur Langevin trouve des articles de journaux fournissant certains détails sur les planètes Mercure et Jupiter[5], ainsi que sur les missions d'observation de la NASA à l'égard de plusieurs planètes du système solaire.

[5]           Il y voit une opportunité unique à l'égard de ces planètes, et rapporte qu'il a « pensé d'en faire une collection comme d'autres font une collection de cartes de hockey ». Comme les cinq planètes et les quatre lunes visées sont des astres errants et qu'elles font partie du système solaire[6], monsieur Langevin est certain qu'elles n'ont pas de propriétaire.

[6]           Il agit seul, et sans même un intimé à ses requêtes, puisque « s'il y avait un intimé, ce serait Dieu, mais il n'est pas tangible et pas invitable comme intimé ».

[7]           Lors de l'audience, il demande par amendement la permission de réclamer également la propriété de Neptune et Pluton, ainsi que celle de « toutes l'espace qui est sans oxigène et sans pesanteur pour les objets; situé entre chaque planète à la grandeur de notre galaxie… »[7], et cela - dit-il à l'audience - « pour éviter tout malentendu ».

[8]           Il explique cette revendication relative à l'espace en disant qu'il a appris que les Chinois avaient l'intention d'envoyer des stations orbitales dans l'espace : monsieur Langevin ne veut pas qu'il se forme une autre ville chinoise dans l'espace, au-dessus de lui.

* * *

[9]           Dans le dossier connexe, l'idée de réclamer la propriété de la planète Terre, lui est venue « le 07-01-12 vers 18h30, j'avais du temp à perdre et par hasard j'ai eu l'idée de lire quelques définitions du dictionnaire… »[8], à savoir celles des mots planète et terre.

[10]        Comme les autres, la planète Terre n'a aucun propriétaire, « donc c'est évident et hors de tout doute c'est un astre errant appartenant au système solaire; certain qu'elle me revient de plein droit à titre de propriétaire possession et administration (seul)… »[9].

[11]        Monsieur Langevin rappelle que ses trois demandes lui permettraient de devenir propriétaire de neuf planètes, de la Lune et des quatre satellites de Jupiter, pour un total de quatorze planètes.

[12]        Le troisième dossier - faut-il le préciser - est celui où monsieur Langevin a récemment réclamé la propriété de Mars et de la Lune. Lors de notre audience, il ne sait pas si jugement a été rendu en cette affaire, ni n'en a pris connaissance; les officiers du greffe civil lui auraient toutefois mentionné que jugement avait été prononcé en sa défaveur[10]. Il veut en prendre connaissance en même temps qu'il lira les décisions relatives aux deux présentes réclamations, « pour les contester » ajoute-t-il.

[13]        Monsieur Langevin dit qu'il n'est pas avocat mais simple citoyen; il mentionne toutefois avoir une bonne expérience dans les requêtes depuis les années 2000, précisant que ces litiges réfèrent entre autres à quatre situations particulières :

a)    le fait qu'il soit tombé dans un piège de mauvaise information, quant à un élevage de sangliers qu'il possédait;

b)    le fait que son frère[11] ait vendu la ferme sans son autorisation d'administrateur;

c)    le fait que des personnes en autorité, pour la Reine, aient mis « six faux psychologue » sur lui et aient essayé de le « faire passer pour délirant »;

d)    le fait qu'il ait découvert un coup d'état du gouvernement du Canada, alors en guerre en Afghanistan.

[14]        Monsieur Langevin rapporte donc avoir entrepris 51 requêtes contre le gouvernement du Québec : cela a mené à un jugement le déclarant plaideur quérulent à l'égard du Procureur général du Québec [P.G.Q.][12]. Après quatre ou cinq autres requêtes contre le gouvernement du Canada, il ajoute avoir été déclaré plaideur quérulent à l'endroit du Procureur général du Canada [P.G.C.][13].

[15]        Monsieur Langevin dit attendre le bon moment pour faire annuler les deux décisions en question, qui violent la Charte des droits et libertés de la personne.

II -       L'ANALYSE

[16]        Sur le fond des deux réclamations ici entreprises par Sylvio Langevin, il n'est pas nécessaire d'en dire davantage que ce qu'écrivait le juge Étienne Parent le 19 décembre 2011, dans le dossier visant la planète Mars et la Lune : « À sa face même, la requête du demandeur n'a aucun fondement juridique et doit être rejetée »[14].

[17]        La réclamation de la planète Terre est donc rejetée, tout comme celle visant les autres planètes du système solaire.

III -      LE COMPORTEMENT QUÉRULENT DE SYLVIO LANGEVIN

1 -         Les antécédents du requérant

[18]        Un inventaire probablement incomplet des litiges initiés par le requérant indique que ce dernier a entrepris depuis 2001 au moins 29 recours en Cour supérieure, en même temps qu'il s'adressait à 12 reprises à la Cour d'appel, ainsi que 4 fois à la Cour suprême du Canada.

[19]        Parmi ces litiges, monsieur Langevin a poursuivi le PGQ à 12 reprises - en injonction ou en dommages - pour une valeur totale de 74.5 M  $. Il a aussi utilisé ces deux formes de recours en poursuivant le PGC pour une valeur totale originale de 4 M $; par amendement, il a porté sa réclamation en dommages à plus d'un milliard de dollars.

[20]        Tous les recours ainsi entrepris par monsieur Langevin, sous six prénoms ou présentations de prénoms différents[15], ont été rejetés et ont mené à la constitution d'importants mémoires de frais qui n'ont - à peu de choses près - jamais été récupérés par les procureurs et parties adverses.

[21]        Les deux déclarations de quérulence - à portée limitée - imposées par les juges Babin et Bélanger en 2008 et 2009, ont au départ tempéré l'enthousiasme du requérant à entreprendre des poursuites judiciaires à répétition. Monsieur Langevin semble toutefois avoir compris - tel que l'illustrent les trois derniers dossiers révélant son intérêt pour les planètes - que l'absence d'intimés à ses procédures réduisait pour lui le risque de se voir à nouveau signifier une requête en déclaration de quérulence.

[22]        C'est ici que le Tribunal doit intervenir.

2 -         La notion de quérulence

[23]        Le juge Yves-Marie Morissette, alors professeur à l'Université McGill, s'est intéressé à la notion de quérulence, et rapportait en 2004 les principales caractéristiques que la jurisprudence associe au justiciable quérulent :

- Premièrement, le justiciable quérulent fait montre d'opiniâtreté et de narcissisme;

- Deuxièmement, le justiciable quérulent se manifeste en demande plutôt qu'en défense;

- Troisièmement, le justiciable quérulent multiplie les recours vexatoires, y compris contre les auxiliaires de la justice. Il n'est pas rare, en effet, que ces procédures et ces plaintes soient dirigées contre les avocats, le personnel judiciaire ou même les juges personnellement, qui font l'objet d'allégations de partialité et de plaintes déontologiques;

- Quatrièmement, la réitération des mêmes questions par des recours successifs et ampliatifs, et la recherche des mêmes résultats malgré les échecs répétés de demandes antérieurs, sont fréquentes;

- Cinquièmement, les arguments de droit mis de l'avant par le justiciable quérulent se signalent à la fois par leur inventivité et leur incongruité. Ils ont une forme juridique, certes, mais sont à la limite du rationnel;

- Sixièmement, les échecs répétés des recours ainsi exercés par la partie quérulente entraînent à plus ou moins longue échéance son incapacité à payer les dépens et frais de justice auxquels elle est condamnée;

- Septièmement, la plupart des décisions adverses, sinon toutes, sont portées en appel par la partie quérulente, ou font l'objet de demandes de révision ou de rétractation;

- Enfin, huitièmement, comme on l'a déjà noté, le justiciable quérulent se représente seul.[16]

[24]        Le même texte cite le portrait que fait la psychiatre française Sandrine Maillet de ce syndrome : « les quérulents processifs […] affirment qu'ils ont été lésés, que leurs biens ont été spoliés : ils multiplient les procès, font appel, refusent toute conciliation, suspectent la corruption des juges, la complicité ou la mauvaise foi des témoins »[17].

[25]        Dans une décision très étayée sur la question, le juge en chef adjoint André Wery reprend cette étude du juge Morissette et ajoute :

Comme on le voit, la quérulence constitue une problématique fondée sur la pensée paranoïaque où les croyances de la personne sont disproportionnées par rapport à la réalité et ces incessantes croisades judiciaires sont issues d'un délire imaginaire.[18]

[26]        Les articles 84 et 85 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure[19] ont ainsi été adoptés pour contrer les excès de certains citoyens qui abusent de leur droit d'ester en justice :

84. Interdiction sauf autorisation. Si une personne fait preuve d'un comportement quérulent, c'est-à-dire si elle exerce son droit d'ester en justice de manière excessive ou déraisonnable, le tribunal peut lui interdire une demande de justice sans autorisation préalable.

85. L'ordonnance. L'ordonnance est générale ou limitée à un ou plusieurs districts ou en égard à une ou plusieurs personnes. Dans un cas extrême elle peut même interdire l'accès à un palais de justice.

[27]        Ces dispositions vont dans le sens de l'article 4.1 du Code de procédure civile et des articles 6 et 7 du Code civil du Québec, qui prévoient expressément qu'une partie ne peut agir de manière excessive ou déraisonnable, et doit exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.

[28]        Le système judiciaire canadien fait l'envie de plusieurs autres juridictions à travers le monde, mais - on peut s'en douter - il coûte cher. Comme le mentionne le juge Wery :

Il doit donc être utilisé par les justiciables de façon raisonnable et responsable. On ne peut se servir du système judiciaire uniquement pour harceler, intimider ou épuiser financièrement, psychologiquement ou physiquement son adversaire.[20]

[29]        Compte tenu de ces paramètres, il faut donc nous demander si le comportement de Sylvio Langevin justifie l'application des articles 84 et 85 du règlement, adoptés en vertu des pouvoirs généraux inhérents à l'exercice de la compétence de la Cour supérieure[21].

3 -         La décision

[30]        Lorsqu'il déclare au Tribunal avoir entrepris 51 requêtes contre le PGQ, Sylvio Langevin manifeste une fierté qui apparaît difficilement conciliable avec les objectifs du Code de procédure civile. C'est ainsi que le juge Babin, à sa décision du 29 janvier 2008, fait étalage des nombreuses raisons le justifiant de déclarer le requérant plaideur quérulent, en regard du PGQ[22]. La juge Bélanger fera la même démonstration de quérulence l'année suivante, en regard des réclamations instituées cette fois contre le PGC[23].

[31]        Maintenant qu'il a été déclaré plaideur quérulent à l'endroit de ces deux adversaires « naturels », monsieur Langevin entreprend aujourd'hui une nouvelle séquence de poursuites, usant d'imagination pour revendiquer la propriété des planètes de notre système solaire. Où cela s'arrêtera-t-il?

[32]        À l'examen du procès-verbal de la première demande de ce genre de monsieur Langevin - celle visant Marc et la Lune - on constate que seulement douze minutes de présentation ont suffi au requérant pour embarrasser le système judiciaire de façon significative.

[33]        La lecture des deux requêtes suivantes - ici reproduites comme Annexes 1 et 2 - apporte la démonstration d'une continuité dans ce dérèglement et dans la contamination par le requérant du système judiciaire, qui durera tant que le statut de plaideur quérulent de monsieur Langevin n'aura pas été généralisé.

[34]        De la même façon, les déclarations du requérant rapportées au premier chapitre de ce jugement illustrent bien qu'aucune réclamation n'est à son épreuve, et que tous les biens errants ou sans propriétaire apparent - matériels ou immatériels - sont susceptibles de faire l'objet d'une prochaine collection par lui.

[35]        Il est bien sûr inacceptable que monsieur Langevin utilise le système de justice à mauvais escient en gaspillant de cette façon le temps et les énergies des divers intervenants judiciaires, alors que l'ensemble des justiciables a besoin du plein accès à ces précieuses ressources.

[36]        Sur une base plus particulière visant sa propre protection, le Tribunal ne peut pas davantage tolérer que le requérant épuise ses maigres ressources à payer les timbres judiciaires associés à l'ouverture de ses nombreuses poursuites, ou encore les mémoires de frais qui se constituent inévitablement à leur fermeture : quelques centaines de milliers de dollars sont déjà dus par monsieur Langevin sous ce chef.

[37]        Dans ces circonstances, le Tribunal n'a pas d'hésitation à conclure que le requérant rencontre par son comportement les principales caractéristiques de la quérulence; dès lors, la décision s'impose d'élargir son statut de plaideur quérulent à l'ensemble des recours qu'il pourrait entreprendre en Cour supérieure du Québec.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[38]        REJETTE les deux réclamations entreprises par le requérant dans les dossiers portant les numéros 200-05-019491-120 et 200-05-019492-128;

[39]        DÉCLARE plaideur quérulent le requérant Sylvio Langevin, alias Martin Langevin, alias Martin Sylvio Langevin, alias Sylvio Martin Langevin, alias Martin (Sylvio) Langevin, alias Sylvio (Martin) Langevin;

[40]        INTERDIT au requérant d'introduire ou de déposer, directement ou indirectement, toute procédure - qu'elle soit introductive d'instance ou en cours d'instance - au greffe de la Cour supérieure de tout Palais de justice de la province de Québec, à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du juge en chef, du juge en chef associé ou du juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec, ou de tout autre juge désigné par l'un d'eux;

[41]        INTERDIT aux greffiers, fonctionnaires et officiers de justice de la province de Québec de recevoir, timbrer, délivrer, signifier, enregistrer au plumitif, assermenter ou inscrire sur le rôle d'audience, toute procédure judiciaire qui aurait été intentée, initiée ou préparée par le requérant, à l'exception de celles qui auront été préalablement autorisées par écrit, conformément au paragraphe précédent;

[42]        ORDONNE au greffier de la Cour supérieure du district de Québec de procéder à la signification du présent jugement au requérant Sylvio Langevin;

[43]        AUTORISE la signification du présent jugement aux greffiers et huissiers de la province de Québec, par voie de télécopie;

[44]        ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel;

[45]        SANS FRAIS, vu les circonstances particulières de l'affaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

__________________________________

ALAIN MICHAUD, j.c.s.

 

M. Sylvio Langevin

[…], Ste-Euphémie (Québec)

Pour lui-même

 

Date d’audience :

13 janvier 2012

 


ANNEXE 1

(transcription intégrale)

Canada

Province de Québec

District de Québec

No 200-05-019491-120

 

1.  Bonjour! Honorable Juge cour supérieur

2.  Les faits

Vers le 27-12-2011, par hasard en fesant le ménage dans m'est documents divers dans mon armoire; j'ai trouvé 2 coupures de journal la Presse et leurs gros titre ce lit comme suit :

A. Mercure se dévoile :

B. En route pour Jupiter;

WOW : Je venais de mettre la main sur un véritable trésor! soit les détails de l'exploration spacial de la NASA depuis l'an ± 1970 en plus la découverte de Galilée l'astronome italien …. vous avez compris!

C'est évident j'ai fait un lien immédiat a l'effet que pour mon dossier précédent 200-05-019484-117 l'honorable juge la pris en délibération le 16-12-11 et je suis certain que son jugement promis d'être rendu avant la fin de janvier 2012 me sera favorable me donnant l'autorisation de devenir d'être propriétaire possession et administration (seul) de la planète mars et mon amendement verbal a l'audition de la lune (de la terre);

je me suis dit intérieurement oui cest ca aujourd'hui avec ma présente requête j'ai seulement a ajouté les autres planète et les autres lune, et je vais être l'heureux humain a possédé la collection complète de l'exploration spacial qui a été réalisé et réalisable et même leur surface exploitable le touts accésible situé prêt de nous la terre;

3. Aujourd'hui avec ma présente requête je veux avoir l'autorisation du Tribunal pour devenir être propriétaire possession et administration (seul) des planètes et des lune qui ce détail comme suit :

A. la planète Mercure;

B. la planète Vénus;

C. la planète Jupiter;

D. la planète Saturne;

E. la planète Uranus

F. les 4 grosses lune et Jupiter


4. Le droit.

A. Entendu je suis un requérant seul sans aucun intimé;

B. les planètes Mercure, Vénus, Jupiter, Saturne, Uranus, et les 4 grosses lune de Jupiter; elle ons aucun propriétaire; donc c'est évident et hors de touts doute les 5 planètes et les 4 grosses lune de Jupiter ils me revienne toutes de plein droit a titre de propriétaire possession et administration (seul) suite a ma présente demande légitime d'autorisation du Tribunal article 885 - C.p.c.Q.;

C. et les 2 principals articles de loi pour la gérance de m'est 9 propriétés sont les articles 1 et 947 du Code civil du Québec;

D. Je dénonce une situation de force majeur en effet : le 12-12-2011 vers 11 heures au Palais de justice de Montmagny; (mon district de Montmagny) la greffière Johanne Lamarre et le directeur François Paré ils ons refusé de mouvrir un dossier civil d'autorisation art. 885 C.P.C.Q. soit de prendre ma requête précédente pour mars et la lune; alors j'ai téléphoné le 911 et 2 policiers S.Q. Gaudrau et Choinard son venu au greffe résultat sa rien changé leurs refus a continué; ce qui ma obligé de la faire a Québec au n/d 200-05-019484-117;

Donc Montmagny a refusé ma requête précédente, alors certain qu'ils refuserais ma présente requête d'aujourd'hui c'est une semblable, donc la force majeur je suis tenu oblige de faire valoir m'est droit d'agir dans le district de Québec; Merci!

E. Je dénonce que ma ferme d'usage de donnation parental de ma mère et de mon père légitime acte notarier 93159 est en crise depuis le 28 oct. 2004 il y a continuité du refus d'admettre ma possession administration par sa majesté la Reine;

Résultat ma boite au lettre rural et mon numéro civic de porte 124 son en prison dans une cellule dans le sous-sol du Palais de justice de Montmagny;

Donc Honorable juge siégeant pour ma présente requête veiller déposé votre jugement au greffe civil de Québec ou je vais en prendre possession en main propre au moment opportun;

F. Je dénonce avoir recu un cadeau Merci! a ma précédente requête n/d 200-05-019484-117 au greffe civil de Québec le 12-12-11 En effet la greffière Claudia Bellavance ma exempter de payé 116.00 $ et le directeur du greffe civil M. Brassard la approuvé acsepter verbal devant moi et le juge siégeant a mon audition de présentation le 16-12-11 la approuvé acsepter lui aussi en me confirmant verbal que la gratuité n'avais aucune incidence sur la validité de ma requête pour l'avenir. Merci !

Donc aujour'hui j'espère (d'avoir droit) a la même gratuité au même cadeau de 116.00 $ pour l'ouverture du dossier civil de ma présente requête;


X

 
Je vais le confirmé a cocher la case approprié d'un X ci-dessou :

                      Le greffe civil m'a fait un 2e cadeau soit de m'exempter de payé 116.00 $ pour l'ouverture du dossier de ma présente requête…. Merci !

 

 
                      Le greffe ma fait payé le prix de 116.00 $ pour l'ouverture de mon dossier civil de ma présente requête;

5. J'inclus annexé a ma présente requête les 2 pièces ci-dessou;

A. La coupure du journal la Presse intitulé Mercure se dévoile;

B. La coupure du journal la Presse intitulé En route pour Jupiter;

6. Ma présente requête est bien fondé en fait et en droit;

7. Pour c'est motif, plaise au Tribunal d'acceuillir ma présente requête, Merci !

8. ordonner par le Tribunal qui acceuille la présente requête et donne l'autorisation au requérant art. 885 C.P.C.Q. d'être le propriétaire possession et administration (seul) de la planète Mercure; donc la propriété de Mercure devient légalement et juridiquement un genre d'extension de la planète terre, alors les lois valide de la terre ils s'applique pour la gestion de Mercure incluant plus particulièrement l'art. 1 et 947 du C.C.Q.; considérant que le requérant propriétaire actuel c'est un québécois canadien;

 

 

 

[paragraphes 9 à 13 : conclusions identiques à celles du paragraphe 8, mais cette fois pour Vénus (9), Jupiter (10), Saturne (11), Uranus (12) et les 4 grosses lunes de Jupiter (13)]

 

 

 

14. Le tous sans frais. Merci !

Sainte-Euphémie ce 05 janvier 2012

Sylvio Langevin

requêrant et avocat personnellement

 


ANNEXE 2

(transcription intégrale)

 

Canada

Province de Québec

District de Québec

No 200-05-019492-128

1.  Bonjour! Honorable juge cour supérieur

2.  Les faits :

Le 07-01-2012 vers 18h30, j'avais du temp a perdre et par hasard j'ai eu l'idée de lire quelques définition du dictionnaire qui ce détail comme suit :

A. Planète : astre errant, la terre fait partie d'un système de corps dits planète; voir pièce A annexé;

B. Terre : appartenant au système solaire et habitée par l'homme, voir pièce B annexé;

3.  Le droit :

A. Entendu je suis un requérant (seul) sans aucun intimé;

B. La planète terre elle a aucun propriétaire, donc cest évident et hors de tout doute cest un astre errant appartenant au système solaire, certain qu'elle me revient de plein droit a titre de propriétaire possession et administration (seul) suite a ma présente demande légitime d'autorisation du Tribunal art. 885 C.P.C.Q.;

note : cepandant je veux y ajouté une condition de sécurité de bonne entente qui va s'appliqué; a supposé que je veux utilisé la surface de ma planète terre soit mon sol mon fond, mon tréfond, je suis tenu d'avoir l'autorisation du Tribunal art. 885 C.P.C.Q de faire approuvé mon/m'est projet(s) par jugement afin d'être certain que je viole pas la/les loi(s) établie(s) des humains qui ons des droits acquis divers d'y habitée et ils aurons en même temp le droit de contester a titre d'intimé;

C. et les 2 principals article de loi pour la gérance de ma planète terre sont les articles 1 et 947 du C.C.Q;

D. Je denonce une situation de force majeur en effet : le 12-12-2011 vers 11 heures au Palais de justice de Montmagny; (mon district de Montmagny) la greffière Johanne Lamarre et le directeur François Paré ils ons refusé de mouvrir un dossier civil d'autorisation art. 885 C.P.C.Q soit de prendre ma requête précédente pour mars et la lune; alors jai téléphoné le 911 et 2 policiers S.Q. Gaudreau et Choinard son venu au greffe résultat sa rien changé leurs refus a continué; ce qui ma obligé de la faire a Québec au n/d 200-05-019484-117;

Donc Montmagny a refusé ma requête précédente alors certain qu'ils refuserais ma présente requête d'aujourdhui c'est une semblable; donc la force majeur je suis tenu obligé de faire valoir m'est droit d'agir dans le district de Québec; Merci!

E. Je dénonce que ma ferme d'usage de donnation parental de ma mère et de mon père légitime acte notarier 93159 est en crise depuis le 28 oct. 2004;

il y a continuité du refus d'admettre ma possession et administration par sa majesté la reine; résultat ma boite au lettre rural et mon numéro civic de porte 124 son en prison dans une cellule dans le sous-sol du Palais de justice de Montmagny;

Donc Honorable juge siégeant pour ma présente requête veiller déposé votre jugement au greffe civil de Québec ou je vais en prendre possession en main propre au moment opportun;

F. Je dénonce que pour m'est 2 dossiers précédant 200-05-019484-117 aussi 200-05-019491-120, j'ai pas payé cétais gratuit pour ouvrir m'est 2 dossiers au greffe civil de Québec, donc aujourdhui j'espère avoir mon 3e cadeau que sa soit gratuit pour ouvrir mon dossier de ma présente requête, et je le dénonce ci-dessou

 

 

 
                                                 - gratuit Merci! 0. $

 

 
 


                                                 - j'ai payé;

4.  J'inclus annexé a ma présente requête les 2 pièces ci-dessou;

A. Définition du dictionnaire le mot planète

B. Définition du dictionnaire le mot terre

5.  Ma présente requête est bien fondé en fait et en droit;

6.  Pour c'est motif : plaise au Tribunal d'acceuillir ma présente requête; Merci!

7.  Ordonner par le Tribunal qui acceuille la présente requête et donne l'autorisation au requêrant art. 885 C.P.C.Q d'être le propriétaire, possession et administration (seul) de la planète terre, alors les lois valides de la terre s'applique pour sa gestion plus particulièrement l'art. 1 et 947 C.C.Q considérant que le requêrant propriétaire actuel cest un québécois canadien; cepandant pour utilisé le sol, le fond et le tréfond de la planète (terre) pour y faire un/des projet(s) divers sa prend un autre requête fait par le propriétaire d'autorisation du tribunal art. 885 C.P.C.Q afin d'avoir un jugement qui a pour effet de respecté le lieu des droits acquis des humains qui y habite, en même temp il y a possibilité d'avoir un/des intimés qui auront le droit d'intervenir pour ou contre?; le projet;

8.  Le tout sans frais Merci!

            Sainte-Euphémie ce 09 janvier 2012

            Sylvio Langevin

            requèrant et

            avocat personnellement



[1]     Dossier 200-05-019492-128.

[2]     Dossier 200-05-019491-120.

[3]     Paragraphe 3 B du document « Amendement pour ma requête », au dossier 200-05-019491-120.

[4]     Paragraphe 2 de la requête, au dossier 200-05-019491-120 (transcription intégrale).

[5]     Pièces A et B produites au dossier 200-05-019491-120.

[6]     Selon la définition du mot planète, annexée à la requête au dossier 200-05-019492-128.

[7]     Note 3 (transcription intégrale).

[8]     Paragraphe 2 de la requête, au dossier 200-05-019492-128 (transcription intégrale).

[9]     Paragraphe 3 B de la requête, au dossier 200-05-019492-128 (transcription intégrale).

[10]    Jugement a été rendu le 19 décembre 2011 par le juge Étienne Parent, rejetant la requête du demandeur, au dossier 200-05-019484-117.

[11]    Ce frère serait nu-propriétaire d'une ferme dont le requérant est administrateur.

[12]    Décision du 29 janvier 2008 du juge Jacques Babin, au dossier 300-17-000025-070.

[13]    Décision du 11 septembre 2009 de la juge Dominique Bélanger, au dossier 300-17-000042-083.

[14]    Paragraphe 1 du jugement du 19 décembre 2011, au dossier 200-05-019484-117.

[15]    Les réclamations du requérant sont entreprises le plus souvent sous le prénom de Martin ou celui de Sylvio, mais également par Martin Sylvio, Sylvio Martin, Martin (Sylvio) ou Sylvio (Martin).

[16]    Yves-Marie MORISSETTE, « Abus de droit, quérulence et partie non représentées », [2004] 49 McGill L.J. p. 23, par. 8.

[17]    Id., par. 9.

[18]    Barreau du Québec c. Srougi, 2007 QCCS 685 , par. 24; le passage est de Charles Meunier, Les quérulents : La hantise de nos tribunaux, Reporters Associés, p. 2, citant le Dr Gilbert Pinard.

[19]    R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8.

[20]    Id. par. 15.

[21]    Art. 46 et 47 C.p.c.

[22]    Voir en particulier les motifs exposés aux paragraphes 10 à 29 de la décision (note 12).

[23]    Voir en particulier les motifs exposés aux paragraphes 13 à 30 de la décision (note 13).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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