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Décision

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Gabarit EDJ

Corporation Inno-Centre du Québec c. Média Opti Rythmix

2012 QCCQ 8980

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-22-193016-121

 

 

 

DATE :

12 octobre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

SCOTT HUGHES, J.C.Q.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

CORPORATION INNO-CENTRE DU QUÉBEC

Demanderesse

c.

MÉDIA OPTI RYTHMIX

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTE DE LA DÉFENDERESSE POUR RENVOI À L'ARBITRAGE

______________________________________________________________________

 

[1]           La défenderesse Média Opti Rythmix (Média) demande au Tribunal de renvoyer ce lige devant un tribunal d'arbitrage consensuel. Elle allègue que :

1.-        La clause compromissoire convenue entre les parties est « parfaite » ;

2.-        La requête pour renvoi est proposée avant que la cause ne soit inscrite pour enquête et audition ;

3.-        Il faut donner suite à l'intention des parties.

[2]           La demanderesse Corporation Inno-centre du Québec (Inno-centre) conteste cette requête pour deux motifs :

            1.-        La clause compromissoire est facultative ;

2.-        De toute façon, Média a renoncé à la compétence du Tribunal     d'arbitrage.

LES FAITS

[3]           Une Convention de services est intervenue entre les parties le 7 mars 2011 (pièce P-3). Les services rendus par Inno-centre sont les suivants :

ARTICLE 3

OBJET DE LA CONVENTION ET DESCRIPTION DES SERVICES

3.1        Pour bonne et valable considération, l'Entreprise retient les services d'Inno-centre et Inno-centre s'engage à offrir à l'Entreprise des services et de l'expertise dans le cadre de son programme de développement d'affaires selon les modalités d'écritures ci-après et ce, pour une période de vingt-quatre (24) mois, commençant à la date d'entrée en vigueur des présentes et se terminant à la deuxième date anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes. Des honoraires sont prévus à la convention, calculés selon les modalités suivantes :

En considération des services, l'Entreprise paiera à Inno-centre (i) un honoraire variable correspondant à cinq pour cent (5%) des financements de l'Entreprise; et (ii) un honoraire fixe de cent soixante mille dollars (160 000 $), le tout payable selon les modalités ci-après décrites. L'Entreprise consent de plus à Inno-centre l'option, conformément à l'annexe « A » des présentes.

[4]           Des honoraires sont prévus à la convention, calculés selon les modalités suivantes :

ARTICLE 5

HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1        Modalités de paiement - la structure de paiement est fonction des entrées de fonds dans l'Entreprise. Les modalités de paiement sont les  suivantes :

5.1.1     Honoraire variable

Un honoraire variable sera payable à Inno-centre à raison de cinq pour cent (5%) du montant du financement résultant de toute entente de financement de l'Entreprise conclue entre la date d'entrée en vigueur et la date de fin des services sans égard à la date de déboursement, partiel ou total, de tel financement (mais incluant toute entente de financement amorcée avant la date de fin des services et dont le déboursement débute dans les soixante (60) jours suivant la date de fin des services). L'honoraire variable sera payable lors d'un premier déboursement de chacun de ces financements.

[5]            Inno-centre allègue que Média a obtenu un financement au montant de  500,000.00 $ suite à ses services. Toutefois, depuis que Média a résilié la Convention de services, celle-ci refuse de verser les honoraires que Inno-centre prétend dus.

[6]           Le 4 juin 2012, Inno-centre prépare une requête introductive d'instance réclamant des honoraires de 25,000.00 $ ( 5% du financement de 500,000.00 $) plus 1,500.00$ pour les honoraires extrajudiciaires des ses avocats « vu la mauvaise foi »       (paragr. 20 de la requête) de Inno-centre.

[7]           Le 21 septembre 2012, c'est-à-dire à la date où, selon l'entente sur le déroulement de l'instance, Média devait produire sa défense, elle signifie une requête pour renvoi à l'arbitrage. C'est la requête que le Tribunal va trancher.

ANALYSE 

[8]           Il est acquis au débat que si la clause compromissoire est parfaite, il y a lieu de renvoyer les parties à l'arbitrage, à moins que Média ait renoncé à la compétence matérielle du tribunal d'arbitrage.

[9]           Les articles de la Convention de services à interpréter sont les suivants :

15.1      Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation suite à un avis écrit donné par une partie à l'autre partie. À cet effet, les parties désigneront conjointement un médiateur et elles s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un médiateur dans les quinze (15) jours de la réception de l'avis par son destinataire ou si aucune entente écrite n'intervient dans les trente (30) jours suivant la nomination du médiateur, ce différend sera tranché de façon définitive par voie d'arbitrage et à l'exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec, suite à un avis écrit donné par une partie à l'autre partie.

15.2      L'arbitrage se déroulera sous l'égide d'un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions des articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les quinze (15) jours de la réception de l'avis par son destinataire, l'arbitre sera nommé par un juge de la cour supérieure à la demande de l'une des parties. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties. 

La clause d'arbitrage est-elle parfaite ?

[10]        Inno-centre convient que l'article 15.2 a toutes les apparences d'une clause compromissoire parfaite. Toutefois, elle plaide que par la rédaction de l'article 15.1 le processus ne serait plus obligatoire. Il s'agirait donc d'une clause dite « facultative ». En cela elle fait écho à la Cour suprême du Canada dans l'affaire Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs[1] :

Il existe deux types de clauses contractuelles d'arbitrage. La clause compromissoire parfaite, ou « clause d'arbitrage exclusif» est celle par laquelle les parties s'engagent à l'avance à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à leur contrat et qui précise que la sentence sera finale et liera les parties. Elle se distingue d'une clause purement facultative.

[11]        Inno-centre fonde son argument sur le fait que, selon elle, le processus d'arbitrage doit être institué par un avis de médiation. Or aucun tel avis n'a été renvoyé. Donc, la clause compromissoire ne serait pas parfaite.

[12]        Cet argument n'est pas fondé. En effet, Inno-centre confond le caractère obligatoire de la clause compromissoire et la procédure préalable de médiation envisagée par les parties.

[13]        En effet, la clause 15.1 de la Convention de services établit le souhait des parties de discuter du règlement du litige avant de référer l'affaire en arbitrage. Toutefois, elles n'ont jamais prévu, qu'à défaut de médiation, la clause d'arbitrage ne s'appliquerait plus. Au contraire, la clause prévoit expressément tant la situation où la médiation ne fonctionne pas, que celle où les parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un médiateur.

[14]        De plus, Inno-centre reproche à Média de n'avoir pas demandé la médiation à ce jour. Ce reproche n'est pas fondé. Tout d'abord, avant que Inno-centre intente son recours en justice, Média n'avait aucune raison de demander une médiation. Elle refusait alors de payer les honoraires prétendument dus à Inno-centre. Pourquoi aurait-elle demandé une médiation avant même de recevoir la réclamation ? En fait, c'était peut-être à Inno-centre de demander elle-même la médiation à cette étape du litige. En effet, elle prétendait que des sommes lui étaient dues. Concédant maintenant que la clause 15.2 décrit un arbitrage au sens de l'article 940.1 et suivants C.p.c, n'aurait-elle pas dû elle-même initier le processus de médiation[2]. Enfin, depuis que les procédures sont entamées devant la Cour du Québec, Inno-centre ne peut pas davantage reprocher à Média de n'avoir pas demandé la médiation. En effet, lors de l'audience, l'avocate d'Inno-centre a affirmé : « ce litige ne se réglera pas ». D'évidence, aucune médiation n'est acceptable pour Inno-centre. Ce refus ne peut avoir pour effet de rendre la clause compromissoire facultative. Il n'est donc pas surprenant que Média ait présenté sa requête pour renvoi à l'arbitrage directement, sans demander d'abord la médiation.

[15]        En tout état de cause, le fait que personne n'ait demandé la médiation ne change pas la volonté clairement exprimée des parties, de se soumettre à la compétence arbitrale pour régler un litige découlant de la Convention de services. Une réclamation reliée aux honoraires prétendument dus en vertu de cette convention constitue, de toute évidence, un « désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application ».

[16]        Le Tribunal conclut que la clause compromissoire est parfaite. Elle doit être appliquée, à moins que Média n'ait renoncé à son application.  

Média a-t-elle renoncé à la compétence arbitrale ?

[17]        Qu'en est-il maintenant de la renonciation implicite invoquée par Inno-centre ?. L'article 940.1 C.p.c se lit :

940.1. Tant que la cause n'est pas inscrite, un tribunal, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, renvoie les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate la nullité de la convention.

(Soulignement ajouté)

[18]        Ce texte ne souffre d'aucune ambiguïté. La Cour d'appel a déjà écrit d'ailleurs[3]

Une partie peut renoncer à son droit contractuel d'aller devant l'arbitre plutôt que devant le tribunal de droit commun. Ce qui est (ou était) moins clair, c'est la question de savoir ce qui peut constituer un indice ou une preuve suffisante de renonciation implicite. Dans la cause de Caribou construction Inc. c. Robert McAlpine Ltd, le défendeur avait produit une contestation au fond, et la cause avait procédé jusqu'au jour fixé pour enquête ; notre Cour a décidé que le défendeur, avait ainsi renoncé à son droit de demander l'arbitrage. Dans Monette c. Couture, il fut décidé que le fait, par un défendeur, de procéder à un examen du demandeur au préalable constituait une acceptation de la juridiction de la cour et une renonciation à la clause d'arbitrage de son contrat.

À mon avis, le but du législateur en adoptant le nouvel article 940.1 était de rendre plus certain (et donc plus simple d'application) le critère de renonciation implicite, en fixant l'inscription comme le moment critique.

(Références omises)

(Soulignement ajouté)

[19]        En l'espèce, aucune inscription n'a eu lieu. Média n'a pas perdu son droit de réclamer l'application de la clause d'arbitrage.

[20]        Néanmoins, Inno-centre soumet que par son comportement, Média a renoncé implicitement à la compétence arbitrale. À cet effet, Inno-centre invoque un jugement de la juge Louise Moreau, J.C.S. dans l'affaire Les Investissements Imqua Inc.[4]

[21]          Le Tribunal est d'avis que ce jugement n'altère en rien les enseignements de la Cour d'appel relatés plus haut, ni l'application du texte clair de l'article 940.1 C.p.c. En effet,  les faits dont était saisie la juge Moreau se distinguent aisément de l'espèce. Dans cet autre litige, l'exception déclinatoire fondée sur une clause compromissoire a été soulevée par la défense le jour même où le procès au fond débutait. La partie n'a pas manqué de soulever les mots introductifs de l'article 940.1 pour affirmer que puisque sa cause n'était pas inscrite, elle pouvait encore soulever l'exception. Toutefois, la procédure dont il était question n'exigeait aucune inscription pour enquête et audition, puisqu'il s'agissait d'un cas de défense orale. Ainsi, la juge Moreau écrit : 

24. Force est de constater que la procédure sous étude est introduite par requête et non par un bref accompagné d'une déclaration.

25. L'avocat de l'intimée a soutenu que les textes des paragraphes 29 et 30 de sa contestation protégeaient sa cliente et permettaient d'invoquer la non-juridiction de la Cour supérieure le matin du 14 janvier 2002, puisqu'il s'agit de la première date d'audition de la procédure.

26. En effet, il n'y a pas de " procédure d'inscription " en matière de requête, mais une "  date d'audition " est retenue à la diligence des parties.
Le Tribunal décide que l'intimée est forclose d'invoquer le défaut de juridiction de la Cour supérieure, car l'examen du dossier révèle que depuis la signification le 10 août 2001, jusqu'au 14 janvier 2002, les deux parties ont accepté et reconnu la compétence de la Cour supérieure.


28. Les deux parties connaissaient la clause compromissoire et l'intimée a fait défaut de l'invoquer en temps opportun qui, dans ce cas, aurait certes pu être lors de l'établissement de l'échéancier qui a été signé par les deux avocats (1) le 5 septembre 2001.

29.
Une saine administration de la justice exige que la compétence du Tribunal soit soulevée, débattue et tranchée « in limine litis ».

30. L'intimée, malgré sa réserve aux paragraphes 29 et 30 de sa contestation du 16 octobre 2001, est réputée avoir renoncé à invoquer la clause compromissoire par son défaut de l'invoquer devant la Cour, à la première occasion.

31. En effet, l'intimée connaissait cette clause et le Tribunal ne saurait accepter qu'une partie garde un tel atout dans son jeu, pour faire échec et mat au moment choisi par elle.

(Référence omise)

[22]        Le jugement de la juge Moreau ne peut s'appliquer ici. Média, par son comportement, n'a pas renoncé à la clause compromissoire.

LA RÈGLE DE LA PROPROTIONNALITÉ 

[23]        De façon subsidiaire, l'avocate d'Inno-centre invoque l'article 4.2 C.p.c. qui se lit :

4.2        Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne.

Elle plaide qu'un interrogatoire avant défense a déjà eu lieu dans ce dossier, et que « le plus gros du travail » a déjà été effectué. La règle de proportionnalité reconnue par l'article 4.2 C.p.c., selon elle, voudrait que le litige demeure devant la Cour du Québec.

[24]        D'abord, il n'est pas exact d'affirmer que le travail procédural déjà effectué est perdu. Au minimum, chacune des deux parties pourra bénéficier de ce travail lors d'un arbitrage éventuel. Par ailleurs, et surtout, l'article 4.2 C.p.c. ne peut avoir pour effet d'annuler l'intention clairement exprimée des parties dans leur Convention de services de se soumettre exclusivement à la compétence du tribunal d'arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :  

ACCUEILLE la requête pour renvoi à l'arbitrage ;

RENVOIE les parties à l'arbitrage en application de la Convention de services (pièce    P-3) ;

LE TOUT avec dépens.

 

 

 

__________________________________

Scott Hughes, J.C.Q.

 

Me Julie Sauriol

De Grandpré Chait

Pour la demanderesse

 

Me Vanessa Joannisse-Goulet

Mercier, Leduc

Pour la défenderesse

 

Date d’audience :

27 septembre 2012

 



[1]     [2007] 2 R.C.S. 801 , paragr. 131.

[2]     Bombardier Transportation c. SMC Pneumatics (UK) Ltd, 2009 QCCA 861 , paragr. 80 et suiv.).

[3]     Peintures Larvin Inc. c. Mutuelle des fonctionnaires du Québec, 1987 CanLLI 1190 (QC CA), 1988 R.J.Q. 5 , p. 7.

[4]     Les Investissements Imqua Inc. c. 2952-5599 Québec Inc., REJB 2002-33146 .

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